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Déliberation - 3 eme delib affectation du resultat de 2021
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 3 eme delib affectation du resultat de 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
2 FRET FE ns fr ER ee =
Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20220425-03130422-DE
vZ/ le 25/04/2022
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
25/04/2022
25/04/2022
Finances locales - Decisions budgetaires
Délibérations
AFFECTATION DU RESULTAT DE 2021
0
25/04/2022
03130422
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[DELIBERATION 03 130422 AFFECTATION RESULTAT 2021.pdf]]
971-219711280-20220425-03130422-DE
AUTOMATE EE 2 CORRE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220425-03130422-DE
Z/ le 25/04/2022 D
à EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT PEUR ANT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ———
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANNE DU MERCREDI 13 AVRIL 2022
Numéro de la délibération
3ème délibération
Affectation du résultat de 2021
L'an deux mille vingt-deux et le treize du mois d'avril, à seize heures cinq
minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni, en
mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
6 avril 2022 Présents 28 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, en excrcice : 35
M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette
MANDRET épse PASSAVE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER,
Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme
Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN,
M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Mariane GRANDISSON, M. Fabrice DURO,
M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Daniel BOUCAUD, Mme Nicole
SINIVASSIN, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, M. Sébastien
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES GAUTHIER.
Le 14 avril 2022
Absents 07:
+ Représentés (05) : M. Georges NARDIN (représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme Marie-Anièce MANNE (représentée par Mme Olivia
RAMOUTAR-BADAL), Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN (représentée par
M. Christian BAPTISTE), Mme Valérie HUGUES, (représentée par Mme
Sylvia LAPTES), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette
COURIOL).
SAINTE-ANNE,
Le 14 avril 2022
+ _ Excusés 02 : M. Alain CUIRASSIER, Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14:
3°" délibération en date L3 avril 2022 CS F3 7 De A 2m re Re
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220425-03130422-DE
Z/ le 25/04/2022 CD
| | EE .
Vu la délibération n°5 du 14 avril 2021portant vote du budget
primitif 2021 :
Vu la délibération n° 1 du 13 avril 2022 portant adoption du compte
de gestion 2021 :
Vu la délibération n° 2 du 13 avril 2022 portant adoption du compte
administratif 2021 :
Considérant que l’autofinancement prévu au budget est
réalisé après clôture de l'exercice et constatation du résultat lors
du vote du compte administratif:
Considérant qu’il incombe à l'assemblée délibérante de se prononcer
sur l'utilisation du résultat :
Considérant que la loi prévoit que lorsque la section d'investissement
présente un déficit, celui-ci doit être obligatoirement couvert par tout
ou partie de l'excédent de fonctionnement ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement
est concerné par cette affectation car, celui de la section d'investissement
est automatiquement repris tel quel ;
Considérant qu’au compte administratif 2021, le solde de
la section d'investissement est déficitaire, il y à lieu de procéder
à cette affectation. Il est précisé que les résultats cumulés
du compte administratif 2021 sont les suivants :
Fonctionnement 4 518 841,49 €
Investissement -385 657,46 €
Après avoir délibéré ;
À la majorité :
*_ Abstentions : 4 (Madame Nicole SINI VASSIN- Monsieur
Patrick GALAS représenté par madame Jeannette COURIOL-
Madame Jeannette COURIOL- Monsieur Sébastien
GAUTHIER).
e Pour:29
DECIDE :
Article 1.- de répartir comme suit le résultat cumulé de la section de fonctionnement : 1068 | Excédents de fonctionnement
capitalisés 385 657,46 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 4133 184,03 €
Article 2.- d'approuver conformément aux règles budgétaires
et comptables l'affectation du résultat de l'exercice 2021.
Article 3.- de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
| ee Pour extraits re, Les jours, mois et an que dessus
M Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit
être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans
un ddb mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire,
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein
droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage
ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L2131-1 du CGCT). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site wiww.telerecours.fr ».
Je
délibération en date 13 avril 2022