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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 096
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 096)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-096
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2019 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour
y exécuter, pour le compte de Bordeaux Métropole, les levés topographiques, les sondages
géotechniques, les prélèvements ou reconnaissances environnementales diverses
permettant de conduire les études d’avant-projet et nécessaires à l’élaboration des dossiers
réglementaires dans le cadre du projet d'aménagement du Boulevard Technologique. sur
les communes de Le Haillan, Saint-Médard en Jalles et Mérignac (3 pages) Page 4
33-2019-06-17-011 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de Avensan (3 pages) Page 8
33-2019-06-17-012 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de Brach (3 pages) Page 12
33-2019-06-17-013 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de Cabanac-et-Villagrains (3 pages) Page 16
33-2019-06-17-014 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc (4 pages) Page 20
DDTM GIRONDE
33-2019-06-13-005 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune du TEICH
dans le cadre de la révision du PLU (2 pages) Page 25
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-12-005 - récépissé de déclaration BAUD J (1 page) Page 28
33-2019-06-05-002 - récépissé de déclaration DURAND N (1 page) Page 30
33-2019-06-06-005 - récépissé de déclaration GRAENN ENTRETIEN (1 page) Page 32
33-2019-06-06-004 - récépissé de déclaration OLLIER F (1 page) Page 34
33-2019-06-12-004 - récépissé de déclaration VAUGON L (1 page) Page 36
33-2019-05-14-008 - récépissé de retrait de déclaration COLPIN A (retrait) (2 pages) Page 38
33-2019-05-14-011 - récépissé de retrait de déclaration DARTIAILH S (retrait) (2 pages) Page 41
33-2019-05-14-012 - récépissé de retrait de déclaration DIGNAN C (retrait) (2 pages) Page 44
33-2019-05-14-013 - récépissé de retrait de déclaration DURAND M (retrait) (2 pages) Page 47
33-2019-05-14-009 - récépissé de retrait de déclaration ECKERT F (retrait) (2 pages) Page 50
33-2019-05-14-010 - récépissé de retrait de déclaration FELOT P (retrait) (2 pages) Page 53
33-2019-05-14-007 - récépissé de retrait de déclaration JAFFARD R (retrait) (2 pages) Page 56
33-2019-05-14-006 - récépissé de retrait de déclaration LAPEYRE J (retrait) (2 pages) Page 59
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2019-05-27-004 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°129/2018-09-11 (4 pages) Page 62
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre
d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées sur plusieurs communes de Dordogne et
de Gironde (9 pages) Page 67
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-17-009 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de
MERIGNAC JUMP 4 Rue Archimède à Mérignac. (2 pages) Page 77
33-2019-06-17-008 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection du
collectif de défense des citoyens 10 rue de Sembat à Bordeaux (2 pages) Page 80
33-2019-06-17-007 - arrêté du 17 juin 2019 clôture régie police municipale FLOIRAC (2
pages) Page 83
3 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-14-002
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour y exécuter, pour le compte de Bordeaux
Métropole, les levés topographiques, les sondages
géotechniques, les prélèvements ou reconnaissances
environnementales diverses permettant de conduire les
études d’avant-projet et nécessaires à l’élaboration des
dossiers réglementaires dans le cadre du projet
d'aménagement du Boulevard Technologique. sur les
communes de Le Haillan, Saint-Médard en Jalles et
Mérignac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de Bordeaux Métropole, les levés topographiques, les sondages géotechniques, les prélèvements ou reconnaissances environnementales diverses permettant de conduire les 4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTE DU { 4 JUIN 2019
BORDEAUX MÉTROPOLE
COMMUNES DE LE HAILLAN, SAINT-MÉDARD EN JALLES ET MÉRIGNAC
PROJET D’AMÉNAGEMENT DU BOULEVARD TECHNOLOGIQUE
AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux et notamment son article 1°,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la demande de M. le Directeur du développement et de l’aménagement de Bordeaux Métropole
en date du 3 juin 2019,
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but
d'exécuter des levés topographiques, des sondages géotechniques, des prélèvements ou
reconnaissances environnementales diverses permettant d’élaborer les dossiers d’avant projet et de
procédures réglementaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de Bordeaux Métropole, les levés topographiques, les sondages géotechniques, les prélèvements ou reconnaissances environnementales diverses permettant de conduire les 5 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Les agents de Bordeaux Métropole (Direction générale des territoires et
Direction générale mobilités), les géomètres, les agents des bureaux d’études spécialisés en
infrastructures, hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises
auxquelles l’administration déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y
exécuter, pour le compte de Bordeaux Métropole, les levés topographiques, les sondages
géotechniques, les prélèvements ou reconnaissances environnementales diverses permettant de
conduire les études d’avant-projet et nécessaires à l’élaboration des dossiers réglementaires.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de
sa date.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué
ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront
s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les
dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable
entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes
indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Les maires des communes de Le Haïillan, Saint-Médard en Jalles et Mérignac
assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la
liste et les emplacements leur auront été notifiés par la Direction du développement et de
l’aménagement de Bordeaux Métropole.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères
donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la
loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera affiché en Mairies de Le Haillan, Saint-Médard en Jalles
et Mérignac et sur tous les lieux en usage dans les communes, à la diligence des maires, au moins
dix (10) jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les maires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde, sous le présent timbre.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de Bordeaux Métropole, les levés topographiques, les sondages géotechniques, les prélèvements ou reconnaissances environnementales diverses permettant de conduire les 6 Les agents de l’administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront
munis d’une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur du développement et de
l’aménagement de Bordeaux Métropole, qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE8 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois suivant la date de sa signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le
Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux
Métropole, les Maires de Le Haillan, Saint-Médard en Jalles et Mérignac, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 4 JUIN 2019
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de Bordeaux Métropole, les levés topographiques, les sondages géotechniques, les prélèvements ou reconnaissances environnementales diverses permettant de conduire les 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-17-011
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
Avensan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-011 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Avensan 8 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
_ ARRETEPREFECTORAL
Portant application du régime forestier pour certains bois situés
sur le territoire de la commune de Avensan
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU les arrêtés préfectoraux des 10-04-1956 et 01-06-2001, relatifs à la mise en œuvre du Régime Forestier pour la
Forêt Communale d'Avensan
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2019,
VU les rapport de présentation et procès-verbal de reconnaissance de l'Office National des Forêts en date du
15 avril 2019,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES en date du 7
mai 2019,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 6 juin 2019,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1_ - Sont abrogés les arrêtés susvisés relatifs à la mise œuvre du Régime Forestier pour la Forêt
Communale d'AVENSAN, propriété de la commune d'Avensan et propriété de la section de commune de
LEOJEAN (parcelle cadastrale WO18) et sises sur le territoire communal.
ARTICLE 2 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées listées à l'annexe 1 Ci-jointe :
- propriété de la commune d'AVENSAN et sises sur le territoire communal, soit 554 ha 39 a 58 Ca,
- propriété de la section de commune de LEOJEAN, et sises sur le territoire communal d'AVENSAN,
soit 11 ha 22 a 82 ca.
Soit une surface une totale de 565 ha 62 a 40 ca
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la
Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, M. le Maire
de la Commune d'AVENSAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et
affiché en Mairie d'AVENSAN
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétairg Génér.
le Sous-Pré on, Bordeaux, le Î 7 JUIN 2010
François BEYRIES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-011 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Avensan 9 ve#lspounUeSUEAEIR EE depUeTaUO 1 \L0SHEBEXSSOQH - VN1 SOUSBY : Uoyesijey, - 6LOZ/LO/LE - pxw'jeseuoB"sAed
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-011 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Avensan 10 000 0S:L
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33-2019-06-17-012
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
Brach
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-012 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Brach 12 BE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL
Portant application du régime forestier pour certains bois situés
sur le territoire de la commune de Brach
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2019,
VU le Procès-Verbal de reconnaissance préalable en date du 29 avril 2019,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES en date du 6
juin 2019,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 11 juin 2019,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1_ - Le régime forestier est appliqué à aux parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la
commune de BRACH et sises sur le territoire communal :
Lieu-dit Section n° Surface
Soustrac A 242 0 ha 16a 70 ca
Soustrac A 246 5 ha 58 a 65 ca
soit une surface une totale de 5 ha 75 a 35 ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de BRACH
bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire communal, s'établira à 168 ha 95 a 35 ca.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la
Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, M. le Maire
de la Commune de BRACH sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en
Mairie de BRACH
Bordeaux, le À 7 Jüin
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Eat et mar délégation,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-012 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Brach 13 6LOZ ILAY : 820 - VN7 SU8BY ANO : UoNESIE px
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33-2019-06-17-013
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
Cabanac-et-Villagrains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-013 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Cabanac-et-Villagrains 16 BE + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
7 ARRETEPREFECTORAL
Portant application du régime forestier pour certains bois situés
sur le territoire de lac commune de SABANAGAE VISAGES: ser z = cz pe ARE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17-12-2018,
VU la fiche technique et procès-verbal de reconnaissance en date du 21-01-2019,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES en date du 7 mai 2019,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 6 juin 2019,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 _ - La parcelle désignée ci-dessous, propriété de la commune de CABANAC ET VILLAGRAINS et sise sur le territoire communal, relève du régime forestier :
COMMUNE LIEU-DIT Section N° Surface
CABANAC ET VILLAGRAINS | A Bernacaille E 1056 0 ha 23 a 42 ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 — A l'issue de ces mouvements fonciers, la surface totale de la forêt communale de CA-
BANAC ET VILLAGRAINS bénéficiant du Régime Forestier s'établira à 127 ha 96 a 28 ca
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Maire de la Commune de CABANAC ET VILLAGRAINS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de CABANAC ET VILLAGRAINS.
Pour le Pré!fet et par délégation,
Pour le Secrétaire Ggnér
le Sous-Préfet d
ordeaux, le À 7 JUIN 2019
Fræ
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-013 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Cabanac-et-Villagrains 17 YW- 6L0Z/C0/SZ - pxw'IEseUu80 960130" uolseupe\deue ge29j cEdeplelouo) |\L0GYEBX\SSOQ\H - VN1 SoU96Y : uonesieon
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33-2019-06-17-014
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
Saint-Aubin-de-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-014 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc 20 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
” ARRETE PREFECTORAL
Portant application du régime forestier pour certains bois situés
sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc cr rer + DR EEE EEE TE EE TE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2019,
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 4 juin 2019,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES en date du 4 juin 2019,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 6 juin 2019,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1_ - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de ST AUBIN DE MEDOCC et sises sur le territoire
communal, sont distraites du régime forestier:
LIEU-DIT Section N° Surface
Cerisier OB 955 0ha 16 a 85 ca
Cerisier OB 956 0 ha 00 a 09 ca
Poticon Est OB 983 0 ha 60 a 38 ca
Poticon Est OB 985 0 ha 04 a 86 ca
Cerisier OB 998 1ha72a46ca
soit une surface une totale de 2 ha 55 a 45 ca
ARTICLE 2_ - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de ST AUBIN DE
MEDOC et sises sur le territoire communal :
LIEU-DIT Section N° Surface
Boutuges OA 464 2 ha 27 a 88 ca
Matruques OD 1121 2 ha 50 a 80 ca
soit une surface une totale de 4 ha 78 a 68 ca
ARTICLE 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 4 - Des divisions parcellaires et renumérotations cadastrales ont été effectuées sur les parcelles composant la forêt communale,
conduisant à cette occasion à de petites variations de surfaces impossibles à situer soit une variation totale de +1,1301 ha
ARTICLE 5 - A l'issue de ces mouvements fonciers, la surface de la forêt propriété de la commune de ST AUBIN DE MEDOC bénéficiant du
Régime Forestier et sise sur le territoire communal, s'établira à 355 ha 63 a 86 ca, composée des parcelles listées en annexe
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai
ARTICLE 7 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le
Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, M. le Maire de la Commune de ST AUBIN DE MEDOC sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le
Département de la Gironde et affiché en Mairie de ST AUBIN DE MEDOC. Pour le Préfet et par délégation
Pour le Secrétaife Géné
le Sous-Pré Bordeaux, le
\ 7 JUIN 2019
François BEYRIES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-014 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc 21 6LOZ Uinf - YN7 aoueBY : uonesieoy
SLOZ ONOI @SZ Ue9S
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121}S810} aWuB91 np jueAa|aI 21180184 EL AV 1e1s210} eWB9s np uoI9e1ysIp ap Jefoid4 191S810; aw694 np uonesidde,p zefo14 FE: 000 Ob:L a e|e1Sepe92 UOI22S eJeunwWWo)eJlur 3puob91 D] £860 940 40 966040 GG60 0 ., LALEA, Aneté 000 004: L. SG60TE0 -] ÿ, À & à AT G ES \ te | À JUUDÈAS B +9+0av0 LzLLyqO M 8.07 sie 61 np uolje19q1j2Q - 1815210} awuI691 np uonedjdde,p 38 Uorpessip ap Jef044 4 3240} Sap [EUOI}EN 21JJO (££)NISNV-LNIVS3Q31VNNAWIO)D13404 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-014 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc 22 A'LENE
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33-2019-06-13-005
Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation
certaines zones de la commune du TEICH dans le cadre de
la révision du PLU
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-13-005 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune du TEICH dans le cadre de la révision du PLU 25 De À Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme
pour ouvrir à l’urbanisation certaines zones de la commune du TEICH
dans le cadre de la révision du PLU
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
L. 142-4-1° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou
d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services :
Vu l'arrêt du projet de révision du plan local d'urbanisme, ouvrant à l'urbanisation certaines zones de la commune du TEICH,
arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2019 ;
Vu le courrier de demande de dérogation du Maire de la commune de LE TEICH en date du 28 janvier 2019 et le dossier de
demande complet reçu le 5 mars 2019 :
Vu la délibération du conseil syndical du SYBARVAL en date du 18 mars 2019 donnant un avis favorable à la demande de
dérogation de la commune du TEICH :
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 03 avril 2019 :
Considérant que la commune du Teich est soumise à l'application de la loi Littoral ce qui conduit à une Vigilance particulière sur
tout risque d'atteinte aux espaces sensibles en matière de paysage et environnement, en particulier au risque d'artificialisation
d'espaces agricoles, naturels ou forestiers (préservation des coupures d'urbanisation, urbanisation uniquement en continuité de
l'agglomération existante, ..) ;
Considérant que la densité fixée de 12,5 logements/ha sur les zones AU ouvertes à l'urbanisation au sein du projet de PLU est
insuffisante ;
Considérant que l’ouverture à l'urbanisation du secteur n°1 constitue une extension de l'urbanisation sur des terrains situés en
linéaire le long d’une voie et à usage de prairies, ce qui est contraire à la charte du Parc Naturel Régional des Landes de
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-13-005 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune du TEICH dans le cadre de la révision du PLU 26 Gascogne, qui n'est pas justifiée par les objectifs de croissance démographique de la commune compte tenue du potentiel
existant ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du secteur n°2 constitue une extension de l'urbanisation sur une parcelle qui ne
permet pas de répondre aux objectifs formulés au sein de la demande de dérogation de la commune, et est de nature à porter
atteinte aux espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du secteur n°3 constitue une extension de l'urbanisation non justifiée, réalisée sur des
boisements participant à la coupure d'urbanisation de la commune et constitue ainsi une atteinte à l'environnement au sein d'un
espace proche du rivage repéré au sein du Schéma de Cohérence Territorial :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune du TEICH pour ouvrir à l'urbanisation le
secteur 1, telle que présentée dans le dossier de PLU arrêté par délibération en date du 17 janvier 2019, est refusée.
Article 2:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune du TEICH pour ouvrir à l'urbanisation le
secteur 2, telle que présentée dans le dossier de PLU arrêté par délibération en date du 17 janvier 2019, est refusée.
Article 3 :
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune du TEICH pour ouvrir à l'urbanisation le
secteur 3, telle que présentée dans le dossier de PLU arrêté par délibération en date du 17 janvier 2019, est refusée.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« Www.telerecours.fr »
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 4 5 JUIN 2019
La Préfète,
F LT Ê
e RLIC
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-13-005 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune du TEICH dans le cadre de la révision du PLU 27 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-12-005
récépissé de déclaration BAUD J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-12-005 - récépissé de déclaration BAUD J 28 EX © ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531224814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 11 février 2019 par Monsieur Jérémy BAUD en qualité de micro entrepreneur
1 Square Gustave Courbet 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP531224814 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
nte RPS La directrice adjoi
CatherineFO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-12-005 - récépissé de déclaration BAUD J 29 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-05-002
récépissé de déclaration DURAND N
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-05-002 - récépissé de déclaration DURAND N 30 pu Ci A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848044012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 23 mai 2019 par Madame Nadège DURAND en qualité de micro entrepreneur
située 8 rue Ambroise 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP848044012 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directriss agente
E——
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-05-002 - récépissé de déclaration DURAND N 31 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-06-005
récépissé de déclaration GRAENN ENTRETIEN
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-005 - récépissé de déclaration GRAENN ENTRETIEN 32 EX CE d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850623174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 17 mai 2019 par Monsieur Benjamin BERBUDEAU en qualité de Gérant,
pour l’'EURL GRAENN ENTRETIEN située 16 rue de la Chataigneraie 33310 LORMONT et enregistré sous
le N° SAP850623174 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Cather SFOURM:
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-005 - récépissé de déclaration GRAENN ENTRETIEN 33 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-06-004
récépissé de déclaration OLLIER F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-004 - récépissé de déclaration OLLIER F 34 D. et À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850474370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 22 mai 2019 par Madame Florence OLLIER en qualité de micro entrepreneur
située 22 bis avenue Albert Camus 33610 CANEJAN et enregistré sous le N° SAP850474370 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-004 - récépissé de déclaration OLLIER F 35 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-12-004
récépissé de déclaration VAUGON L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-12-004 - récépissé de déclaration VAUGON L 36 mA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842784068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 2 juin 2019 par Mademoiselle Laura VAUGON en qualité de micro
entrepreneur située 40 bis avenue François Mitterrand 33133 GALGON et enregistré sous le N°
SAP842784068 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-12-004 - récépissé de déclaration VAUGON L 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-14-008
récépissé de retrait de déclaration COLPIN A (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-008 - récépissé de retrait de déclaration COLPIN A (retrait) 38 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825069503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur COLPIN Adrien en date du 6 juin 2017 enregistré auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP825069503 ;
Vu le mail de relance du 14 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 mars 2019
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles (R.72321-13 et R.7232-22 du code du travail le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Monsieur COLPIN Adrien en date du 6 juin 2017 est retiré à compter du 30 avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-008 - récépissé de retrait de déclaration COLPIN A (retrait) 39 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-008 - récépissé de retrait de déclaration COLPIN A (retrait) 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-14-011
récépissé de retrait de déclaration DARTIAILH S (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-011 - récépissé de retrait de déclaration DARTIAILH S (retrait) 41 EX et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793356536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame DARTIAILH Stéphanie en date du 26 août 2013 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP793356536 ;
Vu le mail de relance du 15 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée 27 mars 2019:
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Madame DARTIAILH Stéphanie en date du 26 août 2013 est retiré à compter du 17 mai
2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-011 - récépissé de retrait de déclaration DARTIAILH S (retrait) 42 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
nr
Re RS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-011 - récépissé de retrait de déclaration DARTIAILH S (retrait) 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-14-012
récépissé de retrait de déclaration DIGNAN C (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-012 - récépissé de retrait de déclaration DIGNAN C (retrait) 44 EX © cr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837879865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame DIGNAN Clara en date du 12 mars 2018 enregistré auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP837879865 ;
Vu le mail de relance du 15 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 mars 2019:
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Madame DIGNAN Clara en date du 12 mars 2018 est retiré à compter du 20 mai 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Madame DIGNAN Clara en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-012 - récépissé de retrait de déclaration DIGNAN C (retrait) 45 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe 1?" —
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-012 - récépissé de retrait de déclaration DIGNAN C (retrait) 46 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-14-013
récépissé de retrait de déclaration DURAND M (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-013 - récépissé de retrait de déclaration DURAND M (retrait) 47 re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828766311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame DURAND Mélanie en date du 2 novembre 2017 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP828766311 ;
Vu le mail de relance du 15 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 mars 2019 :
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Madame DURAND Mélanie en date du 2 novembre 2017 est retiré à compter du 21 mai
20109.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-013 - récépissé de retrait de déclaration DURAND M (retrait) 48 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe”
Cathee FOURMy ©]ssl
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-013 - récépissé de retrait de déclaration DURAND M (retrait) 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-14-009
récépissé de retrait de déclaration ECKERT F (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-009 - récépissé de retrait de déclaration ECKERT F (retrait) 50 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805120664
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame ECKERT Fabienne en date du 1° janvier 2016 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP805120664 ;
Vu le mail du 25 février 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le25 mars 2019;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Madame ECKERT Fabienne en date du 1°” janvier 2016 est retiré à compter du 14 mai
2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-009 - récépissé de retrait de déclaration ECKERT F (retrait) 51 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
—
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-009 - récépissé de retrait de déclaration ECKERT F (retrait) 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-14-010
récépissé de retrait de déclaration FELOT P (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-010 - récépissé de retrait de déclaration FELOT P (retrait) 53 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514266535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame FELOT Pamela en date du 19 mars 2018 enregistré auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP514266535 ;
Vu le mail de relance du 5 mars 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 mars 2019 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Madame FELOT Pamela en date du 19 mars 2018 est retiré à compter du 17 mai 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-010 - récépissé de retrait de déclaration FELOT P (retrait) 54 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-010 - récépissé de retrait de déclaration FELOT P (retrait) 55 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-14-007
récépissé de retrait de déclaration JAFFARD R (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-007 - récépissé de retrait de déclaration JAFFARD R (retrait) 56 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804803666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le mail de relance du 1° avril 2019
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur JAFFARD Romain en date du 24 février 2016 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP804803666 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 avril 2019 ;
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Monsieur JAFFARD Romain en date du 24 février 2016 est retiré à compter du 15 mai
2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-007 - récépissé de retrait de déclaration JAFFARD R (retrait) 57 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-007 - récépissé de retrait de déclaration JAFFARD R (retrait) 58 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-14-006
récépissé de retrait de déclaration LAPEYRE J (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-006 - récépissé de retrait de déclaration LAPEYRE J (retrait) 59 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833471485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame Joséphine LAPEYRE en date du 4 septembre 2018 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP833471485 :
Vu le mail de relance du 2 avril 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 avril 2019;
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »:;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Madame Joséphine LAPEYRE en date du 4 septembre 2018 est retiré à compter du 14
mai 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-006 - récépissé de retrait de déclaration LAPEYRE J (retrait) 60 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Catherine FOURMY |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-006 - récépissé de retrait de déclaration LAPEYRE J (retrait) 61 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2019-05-27-004
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°129/2018-09-11
Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 18
mois assortie d'une pénalité financière de 1000 euros.
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-05-27-004 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°129/2018-09-11 62 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0/n°129/2018-09-11
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la
société LE KRYSTAL
Dossier n° D33-724 / CNAPS / LE KRYSTAL
Date et lieu de l’audience : le 11/09/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Mme Valérie HATSCH, Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité, représentant le Préfet de département de la Gironde, présidente
de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
BE L Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Er Tel : 05.56.11.27,63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWwWw.chaps-securite.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-05-27-004 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°129/2018-09-11 63 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 :
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses
conclusions ;
Vu les informations délivrées au procureur de la république compétent près le tribunal de grande
instance de Bordeaux, en date du 08/08/2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS)} a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
sécurité privée exercée par la société LE KRYSTAL, personne morale revêtant la forme d'une société
par actions simplifiées, enregistrée sous le numéro siret 829 265 503 00013 et domiciliée 6 rue de Saint
Isidore à VENDAYS MONTALIVET (33930), présidée par Monsieur Anthony PION né le 11/04/1984 à
Bruges (33520), le 08/08/2017 au moyen du contrôle de l'établissement LE KRYSTAL et le 05/09/2017
au moyen du contrôle sur pièces de la société LE KRYSTAL et de l'audition administrative le même jour
de Monsieur Anthony PION, président de ladite société ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
- défaut d'autorisation d'exercice pour un service interne de sécurité ;
- emploi et/ou affectation d’un agent de sécurité sans carte professionnelle ; - non-respect des lois par du travail dissimulé et le défaut de contribution à la taxe CNAPS ;
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-251/2, en date du 30/10/2017, le directeur du
CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que la société LE KRYSTAL a été informée de l'engagement d’une procédure disciplinaire
à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 146 275 3335 3 présentée le
10/08/2018 ;:
Considérant que la société LE KRYSTAL n'a transmis aucune observation jugée utile ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société
LE KRYSTAL n'est pas représentée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
2/4
Conwsiii
NatONAL DER
Acrivirés
PRIVÈES DE
SÉGURIIF
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-05-27-004 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°129/2018-09-11 64 Considérant que l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée à l'article L611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre,
soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L616-1. »
Considérant que l’article L612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à titre
individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne
morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat » ; qu’en l'espèce, le 08 août 2017, lors du contrôle de l'activité de sécurité
privée exercée au sein de l'établissement LE KRYSTAL, Monsieur Anthony PION présent lors du
contrôle, précise employer une partie de son personnel pour des missions de sécurité privées et ne pas
détenir d'autorisation d'exercice pour son service interne de sécurité : ce qu'il confirmera lors de son
audition effectuée le 05 septembre 2017 ;
Considérant qu’il convient de rappeler que la législation prévoit que toute entreprise qui fournit pour elle-
même des services ayant pour objet la sécurité privée se doit de détenir une autorisation distincte pour
chacun de ses établissements, délivrée par le CNAPS, de ce fait, l'établissement LE KRYSTAL ne peut
pas fournir des services ayant pour objet la sécurité privée ; qu'en conséquence, le constat étant établi,
il y a lieu de retenir à l'encontre de l'établissement LE KRYSTAL le manquement résultant de la violation
des dispositions de l'article L 612-9 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction :
Considérant que l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
(...) 5° S' ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention
d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; qu'en l'espèce, le 08 août 2017, lors du contrôle
de l'activité de sécurité privée exercée au sein de l'établissement LE KRYSTAL et après une phase
d'observation préalable, les contrôleurs du CNAPS constatent que le dénommé Monsieur Eric
LATASTE, né le 08 février 1975 à BORDEAUX (33) exerce pour le compte de l'établissement une
activité privée de sécurité (filtrage, contrôle d'accès), sans carte professionnelle : ce qui sera confirmé
par Monsieur Anthony PION lors de son audition effectuée le 05 septembre 2017 : qu'il est rappelé que
la législation prévoit que nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée
à l'article L. 611-1, s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, le respect de cette condition est
attesté par la détention d'une carte professionnelle ; qu'en conséquence, le constat étant établi, il ya
lieu de retenir à l'encontre de l'établissement LE KRYSTAL le manquement résultant de la violation des
dispositions de l'article L 612-20 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction :
Considérant que l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...) l'ensemble des lois et règlements
en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » : qu'en
l'espèce, le 05 septembre 2017, après avoir consulté les DPAE de l’entreprise, les agents du CNAPS
constatent que le dénommé Monsieur Eric LATASTEa fait l’objet d'une déclaration tardive soit huit jours
après son embauche, de plus, sa déclaration à l'URSSAF est intervenue après le contrôle ; qu'en effet,
il est constaté sur le certificat d'enregistrement que Monsieur Eric LATASTE a fait l'objet d'une
embauche le 08 août 2017 et d'une déclaration à l'URSSAF le 15 août 2017 ; il n'en demeure pas moins
que nous sommes en présence d'une suspicion d'infraction liée au travail dissimulé et plus
particulièrement à du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié :
Considérant qu'en l'espèce, le 05 septembre 2017, lors du contrôle sur pièces de la société, Monsieur
Anthony PION se trouve dans l'impossibilité de justifier si son entreprise contribue où non aux activités
privées de sécurité et qu'il ressort de ce constat que l’entreprise ne s'est pas acquittée de cette
obligation fiscale, en l'espèce le paiement de la taxe CNAPS, soit 0,60% du montant brut des
rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité ;
Considérant le travail dissimulé et l'absence de contribution à la taxe CNAPS comme des manquements
d'une particulière gravité reposant sur la violation d'obligations connexes aux dispositions du code de
la sécurité intérieure instituées par le législateur ; qu'en conséquence, les constats étant établis, il y a
lieu de retenir à l'encontre de l'établissement LE KRYSTAL les manquements résultant de la violation
des dispositions de l’article R 631-4 du code de ia sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
11/09/2018 :
3/4
Consrre
Naroas DES
ACTIVITÉS
Privées DE
SÉCLRITF
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-05-27-004 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°129/2018-09-11 65 DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 18 mois est
prononcée à l'encontre de la société LE KRYSTAL.
Article 2 : Une pénalité financière de 1 000 euros (mille euros) est prononcée à l'encontre de la société
LE KRYSTAL.
Délibéré lors de la séance du 11 septembre 2018, à laquelle siégeaient :
- la représentante du Préfet de département de la Gironde ;
- le représentant du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux :
- la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;
- le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de
Sécurité Sud-Ouest ;
- la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
- la représentante de la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
- le représentant du Préfet de département du Tarn ;
- un membre titulaire nommé par te Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la
sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à la société LE KRYSTAL par pli recommandé avec accusé de
réception n°1A 158 997 9488 6.
A Bordeaux, le 2 7 MAI 2019
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
la présidente,
>
VA
Valérie HATSCH
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
4/4
Conwsrit
Nanogai nés
AUTISITÉS
Privées or
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-05-27-004 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°129/2018-09-11 66 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-06-17-010
arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées
accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le
cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées sur
plusieurs communes de Dordogne et de Gironde
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 67 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
Capture d’insectes et reptiles protégés pour l’étude de zones humides en Dordogne et en Gironde
Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBI)
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 portant nomination de Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019-66 (GED : 3653)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 68 VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 24-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-04-23-005 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Sébastien Laudu, Renan Lernould, Lucie Lung, Amandine Hibert, Quentin Goedert et Marc Hagenstein, agents du Syndicat mixte du Bassin de l'Isle, en date du 2 février 2018 et les compléments du 24 mai 2019,
VU le rapport concernant les inventaires 2018, autorisés par la dérogation n°29/2018 du 8 mars 2018 reçu le 24 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre la reconnaissance des espèces visées dans le présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans le cadre des inventaires de population dans un but de protection de la faune,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Emilien SERVE, Sébastien LAUDU, Renan LERNOULD, Lucie LUNG, Quentin GOEDERT et Marc HAGENSTEIN, agents du Syndicat mixte du Bassin de l'Isle sont autorisés à capturer et à relâcher sur place, sur les communes mentionnées dans l’annexe 1, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et de reptiles présentes et notamment les espèces suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 69 • Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis
• Cordulie splendide, Macromia splendens
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
• Pique-prune, Osmoderma eremita
• Azuré de la sanguisorbe, Maculinea telejus
• Azuré du serpolet, Maculinea arion
• Cuivré des marais, Lycaena dispar
• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus
• Laineuse du prunellier, Eriogaster catax
• Bacchante, Lopinga achine
• Sphynx de l'épilobe, Proserpinus proserpina
• Cistude d'Europe, Emys orbicualris
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée, aux fins d'inventaires des populations, dans le cadre de la préservation des zones humides de la vallée de l'Isle. Une convention de partenariat avec le CEN Aquitaine a été instaurée pour l'ensemble des suivis à réaliser.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
L’inventaire des lépidoptères (avril à septembre) est réalisé par capture à l’aide d’un filet à papillons pour identification si celle-ci ne peut être réalisée d’une autre manière (photographies, observation directe sans capture). Les individus sont relâchés sur le lieu même de la capture dans les minutes qui la suivent, une fois la détermination / l’identification réalisée. Chaque habitat des différents sites est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
L’inventaire des odonates (mai à septembre) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons pour identification si celle-ci ne peut être réalisée d’une autre manière (photographies, observation directe sans capture). Les individus sont relâchés sur le lieu même de la capture dans les minutes qui la suivent, une fois la détermination / l’identification réalisée. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
Le protocole utilisé s’inspire du suivi STELI (Suivi TEmporel des Libellules).
Les coléoptères capturés sont relâchés sur le lieu même de la capture dans les minutes qui la suivent, une fois la détermination / l’identification réalisée. Les captures éventuelles auront lieu de mai à septembre.
Le protocole de capture de Cistude d'Europe à mettre en œuvre est le protocole défini dans le "Guide technique pour la conservation de la Cistude d'Europe en Aquitaine" (guide réalisé par Cistude Nature). Les nasses (type standard) équipées de dispositifs de flottaison (permettant à l’animal de respirer à tout moment) sont relevées tous les jours. Les individus capturés sont relâchés sur le lieu de leur capture. Les captures ont lieu de mai à juillet.
Les espèces non indigènes sont détruites.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 70 ARTICLE 4
Les captures sont autorisées jusqu’au 30 septembre 2019 sur les communes de l’aire d’étude précisées à l’annexe 1.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données
de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport annuel détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2019 au plus tard, à
la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6
Le Syndicat mixte du Bassin de l'Isle précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté préfectoral de dérogation, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 71 LéChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11
Les Secrétaires Généraux de la préfecture de la Dordogne et de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Dordogne et de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de Dordogne et de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française pour la Biodiversité - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 17/06/19
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 72 ANNEXE 1 – LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
33 ABZAC
24 AGONAC
24 AJAT
24 ANGOISSE
24 ANLHIAC
24 ANNESSE ET BEAULIEU
24 ANTONNE ET TRIGONANT
24 AZERAT
24 BADEFOLS D'ANS
24 BARS
24 BASSILLAC ET AUBEROCHE
24 BEAUPOUYET
24 BEAUREGARD ET BASSAC
24 BEAURONNE
24 BELEYMAS
24 BOISSEUILH
33 BONZAC
24 BOULAZAC ISLE MANOIRE
24 BOURGNAC
24 BOURROU
24 BREUILH
24 BROUCHAUD
33 CAMPS SUR L'ISLE
24 CENDRIEUx
24 CHALAGNAC
24 CHAMPCEVINEL
24 CHANCELADE
24 CHANTERAC
24 CHÂTEAU L EVEQUE
24 CHERVEIX CUBAS
24 CHOURGNAC
24 CLERMONT D'EXCIDEUIL
24 CORNILLE
24 COUBJOURS
24 COULAURES
24 COULOUNIEIX CHAMIERS
24 COURSAC
33 COUTRAS
24 CREYSSENSAC ET PISSOT
24 CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS
24 DOUVILLE
24 DOUZILLAC
24 DUSSAC
24 ECHOURGNAC
24 EGLISE NEUVE DE VERGT
24 EGLISE NEUVE D'ISSAC
24 ESCOIRE
24 EXCIDEUIL
24 EYGURANDE
24 FESTALEMPS
24 FOSSEMAGNE
24 FOULEIX
33 FRONSAC
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 73 24 GABILLOU
33 GALGON
24 GENIS
33 GOURS
24 GRANGES D'ANS
24 GRIGNOLS
24 GRUN BORDAS
33 GUÎTRES
24 HAUTEFORT
24 ISSAC
24 JAURE
24 LA CHAPELLE GONAGUET
24 LA DOUZE
24 LA JEMAYE
24 LA ROCHE-CHALAIS
24 LACROPTE
24 LANOUAILLE
24 LE PIZOU
24 LEGUILLAC DE L'AUCHE
33 LES BILLAUX
24 LES LECHES
33 LIBOURNE
24 LIMEYRAT
24 MANZAC SUR VERN
24 MARSAC SUR L ISLE
24 MAYAC
24 MENESPLET
24 MENSIGNAC
24 MONTAGNAC D'AUBEROCHE
24 MONTAGNAC LA CREMPSE
24 MONTPON MENESTEROL
24 MONTREM
24 MOULIN NEUF
24 MUSSIDAN
24 NAILHAC
24 NEUVIC SUR L'ISLE
24 PAYZAC
24 PERIGUEUX
24 PONTEYRAUD
33 PORCHÈRES
24 PREYSSAC D'EXCIDEUIL
24 RAZAC SUR L'ISLE
33 SABLONS
33 SAILLANS
24 SAINT ANDRÉ DE DOUBLE
24 SAINT ASTIER
33 SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE
24 SAINT LEON SUR L'ISLE
24 SAINT PRIVAT DES PRÉS
24 SAINT SULPICE DE ROUMAGNAC
24 SAINT VINCENT DE CONNEZAC
24 SAINT VINCENT DE JALMOUTIERS
24 SAINT-AULAYE-PUYMANGOU
24 SALAGNAC
24 SALON DE VERGT
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 74 24 SANILHAC
24 SARLANDE
24 SARLIAC SUR L ISLE
24 SARRAZAC
33 SAVIGNAC DE L'ISLE
24 SAVIGNAC LEDRIER
24 SAVIGNAC LES EGLISES
24 SERVANCHES
24 SIORAC DE RIBÉRAC
24 SORGES ET LIGUEUX
24 SOURZAC
24 ST AMAND DE VERGT
33 ST ANTOINE SUR L'ISLE
24 ST AQUILIN
24 ST BARTHELEMY
24 ST CREPIN D AUBEROCHE
24 ST CYR LES CHAMPAGNES
33 ST DENIS DE PILE
24 ST ETIENNE DE PUYCORBIER
24 ST FRONT DE PRADOUX
24 ST GERMAIN DES PRES
24 ST GERMAIN DU SALEMBRE
24 ST GEYRAC
24 ST HILAIRE D'ESTISSAC
24 ST JEAN D'ATAUX
24 ST JEAN D'ESTISSAC
24 ST JORY LAS BLOUX
24 ST LAURENT DES HOMMES
24 ST LOUIS EN L'ISLE
24 ST MARTIAL D'ALBAREDE
24 ST MARTIAL D'ARTENSET
33 ST MARTIN DE LAYE
24 ST MARTIN L'ASTIER
24 ST MAYME DE PEREYROL
33 ST MÉDARD DE GUIZIÈRES
24 ST MEDARD DE MUSSIDAN
24 ST MEDARD D'EXCIDEUIL
24 ST MESMIN
24 ST MICHEL DE DOUBLE
24 ST MICHEL DE VILLADEIX
24 ST PANTALY D'EXCIDEUIL
24 ST PAUL DE SERRE
24 ST PIERRE DE CHIGNAC
24 ST RABIER
24 ST RAPHAEL
24 ST SAUVEUR LALANDE
33 ST SEURIN SUR L'ISLE
24 ST SEVERIN D'ESTISSAC
24 ST SULPICE D'EXCIDEUIL
24 ST VINCENT SUR L'ISLE
24 STE EULALIE D'ANS
24 STE ORSE
24 STE TRIE
24 TEILLOTS
24 TEMPLE LAGUYON
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 75 24 THENON
24 TOURTOIRAC
24 TRELISSAC
24 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
24 VALLEREUIL
24 VANXAINS
24 VERGT
24 VEYRINES DE VERGT
24 VILLAMBLARD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-06-17-010 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle dans le cadre d’inventaires d’insectes et de reptiles protégées 76 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-17-009
arrêté autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection de MERIGNAC JUMP 4 Rue Archimède
à Mérignac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-009 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de MERIGNAC JUMP 4 Rue Archimède à Mérignac. 77 EE = Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES rêté
BUREAU DES POLICES Ant cle 3 319211 ADMINISTRATIVES du 17juin 2019
__ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection — —-
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 17
avril 2019 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann SENECHAL pour le compte de l’établissement
MERIGNAC JUMP implanté à l'adresse 4 Rue Archimède à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MERIGNAC JUMP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Rue Archimède à 33700 MERIGNAC un système de
vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0025.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-009 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de MERIGNAC JUMP 4 Rue Archimède à Mérignac. 78 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de lPadministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et pat/délégation,
Le chef de bureau des pohges administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-009 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de MERIGNAC JUMP 4 Rue Archimède à Mérignac. 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-17-008
arrêté autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection du collectif de défense des citoyens 10 rue
de Sembat à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-008 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection du collectif de défense des citoyens 10 rue de Sembat à Bordeaux 80 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES EEE
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 19309
= du 17 juin 2019 ADMINISTRATIVES | : :
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
novembre 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Paul CONSTANT pour le compte de l’établissement
COLLECTIF DE DEFENSE DES CITOYENS implanté à l'adresse 10 Rue Marcel Sembat à
33100 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement COLLECTIF DE DEFENSE DES CITOYENS est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Rue Marcel Sembat à 33100
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0363 sous
réserve d’acquérir un système d’enregistrement.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-008 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection du collectif de défense des citoyens 10 rue de Sembat à Bordeaux 81 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et paf délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-008 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection du collectif de défense des citoyens 10 rue de Sembat à Bordeaux 82 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-17-007
arrêté du 17 juin 2019 clôture régie police municipale
FLOIRAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-007 - arrêté du 17 juin 2019 clôture régie police municipale FLOIRAC 83 Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE ur _.. LA LÉGALITÉ ARRETE DU Î Ÿ JU IN 2019
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE FLOIRAC
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-S ;-
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22 ; *
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de FLOIRAC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’articie L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de Îa route ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane MOULINIER en qualité de
régisseur titulaire et de Madame Isabel BALAN en qualité de régisseur suppléante de la commune de
FLOIRAC ;
VU la demande de suppression de régie de Monsieur le Maire de FLOIRAC du 17 mai 2019 ;
VU l’avis favorable de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde du 28 mai 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-007 - arrêté du 17 juin 2019 clôture régie police municipale FLOIRAC 84 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- La régie de recettes de l’Etat de la commune de FLOIRAC pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée
par arrêté préfectoral du 26 décembre 2002, est supprimée à compter de cejour.
ARTICLE2 - L’arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane MOULINIER en
qualité de régisseur titulaire et de Madame Isabel BALAN en qualité de régisseur suppléante de la commune de
FLOIRAC, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
— un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2
esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la notification de la
décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale
des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire
de FLOIRAC sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î / JUIK 0018
LA PRÉF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-17-007 - arrêté du 17 juin 2019 clôture régie police municipale FLOIRAC 85