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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 021
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 179
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 179)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-179
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2019 Sommaire
CH CHARLES PERRENS
33-2019-10-01-106 - Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY Gardes de direction
(2 pages) Page 4
33-2019-10-01-105 - Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY (2 pages) Page 7
CHU BORDEAUX
33-2019-11-20-001 - decision d ouverture d un concours de conseiller en economie sociale
et familiale de classe normale du premier grade en vue de pourvoir un poste au sein du chu
de bordeaux (2 pages) Page 10
CHU DE BORDEAUX
33-2019-11-14-010 - Délégation de signature contrat d'assurance CHU de Bordeaux (2
pages) Page 13
33-2019-11-14-008 - Délégation de signature Département des affaires médicales et de la
recherche clinique (3 pages) Page 16
33-2019-11-14-009 - Délégation de signature Département qualité et performance (2
pages) Page 20
DDTM
33-2019-11-15-003 - arrêté modificatif n°03 portant désignation des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) (2 pages) Page 23
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-11-15-002 - Arrêté portant restriction de la navigation sous le pont EIFFEL reliant
les communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts durant les travaux de dépose
d'une canalisation (2 pages) Page 26
33-2019-11-15-004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - opération
d'aménagement urbain Mérignac Marne (3 pages) Page 29
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-10-25-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (4 pages) Page 33
33-2019-11-12-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE de l'arrêté
préfectoral n° SEN 2017/09/20-117 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne-Eiffel, sur les communes de
Bordeaux et de Floirac (14 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-19-001 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection
pour le marché de noël 2019 (2 pages) Page 53
33-2019-11-19-002 - Arrêté n°33 93 01 portant agrément pour la formation aux Premiers
Secours de l'Association "Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte France
de la Gironde" - (UDIOM 33) (2 pages) Page 56
2 33-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant gouvernance de la
communauté de communes Médoc Atlantique (2 pages) Page 59
3 CH CHARLES PERRENS
33-2019-10-01-106
Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY
Gardes de direction
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-10-01-106 - Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY Gardes de direction 4 Ur LT
Centre Hospitalier
Charles Perrens
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
Le Directeur du Centre Hospitalier "Charles Perrens",
“Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
#Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
“Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient, à la santé et
au territoire,
YVu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la Loi 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiques
et aux modalités de leur prise en charge,
“Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
YVu l'arrêté ministériel en date du 30 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BIAIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en
date du 15 janvier 2019,
Considérant l'organigramme de direction,
Considérant les nécessités de fonctionnement et de continuité de l'établissement,
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-10-01-106 - Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY Gardes de direction 5 DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à l'occasion de sa participation aux gardes de direction, à partir du 1" octobre 2019 à:
x Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY.
à l'effet de signer aû nom du Directeur :
> toutes les décisions d'admission des patients du Centre Hospitalier Charles Perrens, notamment celles qui ont trait aux procédures de soins sans consentement,
> tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de continuité,
> tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens,
> toute décision nécessaire au maintien en fonctionnement de l'hôpital Charles Perrens et de ses différentes infrastructures.
ARTICLE 2
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance. Elle est notifiée au Trésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de l'ARS Nouvelle- Aquitaine.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle
sera diffusée sur les sites Intranet et Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens. Elle sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Bordeaux, le 1°’ octobre 2019
Le Directeur
T. BIAIS
=
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-10-01-106 - Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY Gardes de direction 6 CH CHARLES PERRENS
33-2019-10-01-105
Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-10-01-105 - Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY 7 Le Délégation de signature
ne terens DIRECTION EN CHARGE DU
PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE DE LA GIRONDE
ET DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE DE PSYCHIATRIE PUBLIQUE 33
KKKKRE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX DECIDE
Le Directeur du Centre Hospitalier "Charles Perrens",
# Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
# Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le
titre 1°” du statut général des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
# Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient, à la santé et au territoire,
# Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la Loi n°2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiques et aux modalités de leur prise en charge,
#Æ Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
#Æ Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé et notamment les dispositions relatives à la délégation de signature,
#Æ Vule Décret n°97-374 du 15 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
# Vu l'arrêté ministériel en date du 30 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BIAIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Æ Vu le procès-verbal d'installation du 15 janvier 2019 certifiant l'installation dans ses fonctions de Monsieur
Thierry BIAIS en qualité de Directeur d'Etablissement du Centre Hospitalier Charles Perrens,
#Æ Vu l'arrêté ministériel, nommant Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Charles Perrens,
#Æ Vu le procès-verbal d'installation du 1* octobre 2019 certifiant l'installation dans ses fonctions de Madame
Sylvia CAILLIET-CREPPY en qualité de Directrice adjointe en charge du Projet Territorial de Santé Mentale de Gironde et du Groupement de Coopération Sanitaire de Psychiatrie Publique 33 au Centre Hospitalier Charles Perrens,
Æ Vu lorganigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de direction,
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-10-01-105 - Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY 8 DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1*’octobre 2019, à Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY, à l'effet de
signer, au nom du Directeur, tous les actes et toutes les décisions relatives à l'animation opérationnelle du Projet
Territorial de Santé Mentale de Gironde et du Groupement de Coopération Sanitaire de « Psychiatrie Publique
33 ».
Sont exclus de la présente délégation :
> les courriers à destination des autorités de tutelle ou des partenaires externes ayant un caractère stratégique
ou un impact financier.
ARTICLE 2
Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans le champ de
ses compétences (PTSM et GCS de psychiatrie publique 33).
Elle est responsable du respect des dispositions juridiques et réglementaires qui ont trait aux domaines du PTSM
et du GCS de psychiatrie publique 33.
ARTICLE 3
Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY rend compte de ses délégations lors des entretiens hebdomadaires avec le
Directeur.
Elle participe chaque semaine aux séances du comité de direction.
Elle contribue au bon fonctionnement des instances internes. Elle assure la préparation et la gestion du Comité de
Pilotage du PTSM et de l'Assemblée Générale du GCS de Psychiatrie Publique 33.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions, à Madame Stéphanie DEBLOIS, Directrice adjointe.
ARTICLE 5
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement. Elle est notifiée au
Trésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de l'ARS Nouvelle-Aquitaine. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera
diffusée sur les sites Intranet et Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens. Elle sera affichée sur les panneaux
officiels prévus à cet effet.
ARTICLE 6
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment, conformément au Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009.
ARTICLE 7
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 1% octobre 2019
Le Directeur
T. BIAIS
is
=, 2,
À
Mädame Stéphan
CH CHARLES PERRENS - 33-2019-10-01-105 - Délégation de signature S. CAILLIET-CREPPY 9 CHU BORDEAUX
33-2019-11-20-001
decision d ouverture d un concours de conseiller en
economie sociale et familiale de classe normale du premier
grade en vue de pourvoir un poste au sein du chu de
bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2019-11-20-001 - decision d ouverture d un concours de conseiller en economie sociale et familiale de classe normale du premier grade en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 10 À
CHU | Hôpitaux de Bordeaux
DÉCISION N° 2019-276
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,
Vu le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des
conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques
spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX en vue de pourvoir 4 poste de conseiller en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes : > remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière : - jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française où être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne où d’un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale, ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique.
ARTICLE IN Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur dossier de candidature (demande d'admission établie sur papier libre portant ses
noms, prénom, et adresse complète, pour les candidats travaillant au CHU préciser le code agent,
curriculum vitae, photocopie des diplômes et certificats obtenus ou d’une autorisation d'exercer la profession
de conseiller en économie sociale et familiale délivrée en application du décret n° 2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
grades d'emplois de la fonction publique, photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale
d'identité en cours de validité), avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 20 DECEMBRE 2019, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU 0030
CHU BORDEAUX - 33-2019-11-20-001 - decision d ouverture d un concours de conseiller en economie sociale et familiale de classe normale du premier grade en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 11 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné et à l'emploi concerné pour les conseillers en économie sociale et familiale,
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
La liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
ARTICLE VI Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 20 novembre 2019
Pour le Directeur Général,
)épartement
Humaines
pan
Le Directeur du
des Ressour
Françoi 1
CHU BORDEAUX - 33-2019-11-20-001 - decision d ouverture d un concours de conseiller en economie sociale et familiale de classe normale du premier grade en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 12 CHU DE BORDEAUX
33-2019-11-14-010
Délégation de signature contrat d'assurance CHU de
Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-010 - Délégation de signature contrat d'assurance CHU de Bordeaux 13 SI
à CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL Hôpitaux de Fordeaux N° 2019/151/DS
DELEGATION DE SIGNATURE Yann BUBIEN
Directeur général
Président du directoire
Bordeaux, le 14 novembre 2019
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
l’article L.6141-1 du code de la santé publique relatif à l’organisation des établissements publics
de santé ;
l’article L.6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur
d'établissement ;
l’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, créé par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ;
les articles 432-14 et 432-12 du code pénal ;
l’article 48 1 5° de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
l'article R.322-55-2 du code des assurances,
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du
1er octobre 2019 ;
l'arrêté de nomination du 05 septembre 2018 détachant Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC
dans l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe du centre hospitalier universitaire de
Bordeaux ;
la décision M. Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, de délégation de signature
n° 2019/117/DS du 1° octobre 2019 au bénéfice de Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC :
CONSIDERANT l'élection du CHU de Bordeaux au Conseil d'administration de cette mutuelle, par les délégués des sociétaires constituant l'assemblée générale.
CONSIDERANT l'obligation légale de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux
de prévenir tout risque de conflit d'intérêts susceptible d'exister à son encontre à
l'occasion de la procédure de passation du marché d'assurances prévue au centre
hospitalier universitaire de Bordeaux, et de ce fait sa décision de ne participer en
aucune façon à ladite passation ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex Téléphone :0556795300 - Télécopie : 05 56 79 60 26
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-010 - Délégation de signature contrat d'assurance CHU de Bordeaux 14 CONSIDERANT l'appel d'offre en cours en vue du renouvellement des assurances du CHU de
Bordeaux ;
CONSIDERANT l'avis favorable du conseil de surveillance du CHU de Bordeaux lors de la séance du
04 octobre 2019 ;
DECIDE :
Article 1
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC, directrice générale adjointe, se voit déléguer la signature de
Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, dans le cadre de la procédure de
passation de marchés publics de renouvellement d'assurances du CHU de Bordeaux.
Article 2
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC, directrice générale adjointe ne recevra aucune instruction de
Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux sur ce sujet.
Article 3
Cette délégation porte sur la signature du marché et de tout avenant ultérieur.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du jour de sa signature et jusqu’à la clôture dudit
marché.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
BUBIEN
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone :0556795300 - Télécopie : 05 56 79 60 26
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-010 - Délégation de signature contrat d'assurance CHU de Bordeaux 15 CHU DE BORDEAUX
33-2019-11-14-008
Délégation de signature Département des affaires
médicales et de la recherche clinique
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-008 - Délégation de signature Département des affaires médicales et de la recherche clinique 16 CH U DELEGATION DE SIGNATURE
Ÿ Hôpitaux de
Ex Bordeaux
N° 2019/153/DS
Bordeaux, le 14 novembre 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° octobre 2019.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le département des affaires médicales et de la recherche clinique.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ce département.
En cas d'absence des délégataires, les services du département des affaires médicales et de la recherche clinique peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Jean-Pierre LEROY, directeur du département des affaires médicales et de la recherche clinique,
- __ Monsieur Jonathan BELCASTRO), directeur de la recherche clinique et de l'innovation, - Madame Katell GALLET, attachée d'administration hospitalière, gestion financière et statistique, contrôle de gestion sociale,
- Madame Bertille LAGUENY, attachée d'administration hospitalière, gestion des effectifs médicaux et activités institutionnelles,
- Madame Brigitte BAYLE, adjoint des cadres hospitaliers, département juniors, - Madame Laetitia NAU, adjoint des cadres hospitaliers, département temps médicaux, - Madame Carine DE ARROYAVE, adjoint des cadres hospitaliers, département séniors, - Madame Anne GIMBERT, pharmacien — praticien hospitalier, - __ Monsieur Thomas BRICE, attaché d'administration hospitalière, - Madame Fabienne NACKA, ingénieur en chef.
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-008 - Délégation de signature Département des affaires médicales et de la recherche clinique 17 Article 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES |
Monsieur Jean-Pierre LEROY reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction des affaires médicales, à l'exclusion de tout autre domaine.
Monsieur Jean-Pierre LEROY reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement de son secteur ;
- les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
- les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnels médicaux, seniors et juniors ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
- les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre LEROY, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Jonathan BELCASTRO.
Ont en outre délégation permanente de signature Madame Katell GALLET et Madame Bertille LAGUENY pour les pièces suivantes relevant de leurs domaines de compétences : - les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous leur autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur;
- les courriers, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bon fonctionnement du service, - les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Katell GALLET et de Madame Bertille LAGUENY, et afin de favoriser la continuité du service, délégation est accordée pour leur domaine de responsabilité à Madame Brigitte BAYLE, département juniors, à Madame Carine DE ARROYAVE, département séniors et à Madame Laetitia NAU, département temps médicaux, pour :
- les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
- les titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ; - les courriers, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bon fonctionnement du service ; - les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-008 - Délégation de signature Département des affaires médicales et de la recherche clinique 18 Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE ET DE L'INNOVATION
Monsieur Jonathan BELCASTRO reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la recherche clinique et de l'innovation et à la gestion de la filière « maladies rares » à l'exclusion de tout autre domaine, et notamment des correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que toute question relevant de la stratégie du CHU.
Monsieur Jonathan BELCASTRO reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement de son secteur de compétence,
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité,
- tous les contrats et conventions liées à la recherche, à l'innovation et aux maladies rares dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment : “ les accords de confidentialité ;
“ les accords-cadres de recherche ;
“ les contrats de collaboration « recherche » ;
“ les conventions financières ;
* les contrats de prestations de services ou de cession :
* les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
“ les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la Commission Européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail informatique de la Commission Européenne agissant en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Bordeaux ;
“ les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jonathan BELCASTRO, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Jean-Pierre LEROY.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne GIMBERT pour :
- tous les actes, courriers, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre de projets promus par le CHU de Bordeaux.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BRICE, pour : - les demandes de saisie de titres de recettes ;
- les autorisations de liquidation des factures relevant du champ de la recherche ; - les demandes d'indemnisation des sujets de la recherche ;
- les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médical adressées aux directions concernées.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne NACKA pour : - les demandes d'ordre de mission ;
- les autorisations de déplacement à l'intérieur de l'agglomération bordelaise : - les attestations de travail ;
- les évaluations des cadres associées aux renouvellements de contrat et aux changements d’échelon : - les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médical adressées aux directions concernées.
[Article 5 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 14 novembre 2019.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur généräi,
Yann BUBIEN
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-008 - Délégation de signature Département des affaires médicales et de la recherche clinique 19 CHU DE BORDEAUX
33-2019-11-14-009
Délégation de signature Département qualité et
performance
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-009 - Délégation de signature Département qualité et performance 20 C H U DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux N° 2019/152/DS à
Bordeaux, le 05 novembre 2019
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°’ octobre 2019 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1°” octobre 2019.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le département qualité et performance.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ce département.
En cas d'absence des délégataires, les services du département qualité et performance peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES EL
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Sophie ZAMARON, directrice du département qualité et performance, - Elise DOUCAS, directrice adjointe du département qualité et performance, - Stéphanie MORA, ingénieur hospitalier en charge de la radioprotection, - Stéphane DUCHESNE, ingénieur hospitalier, responsable de la sécurisation du système d'Information.
Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT QUALITE ET PERFORMANCE DANS SON ENSEMBLE
Madame Sophie ZAMARON reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion du département qualité et performance à l'exclusion de tout autre domaine.
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-009 - Délégation de signature Département qualité et performance 21 Madame Sophie ZAMARON reçoit en outre délégation permanente de signature pour : - tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement du département qualité et performance ; - tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité, y compris la notation des personnels ;
- les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie ZAMARON, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Elise DOUCAS.
Article 4 —- DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT QUALITE ET PERFORMANCE
Délégation permanente de signature est donnée pour les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité à : - Stéphanie. MORA, en charge de la radioprotection,
- Stéphane DUCHESNE, responsable de la sécurisation du système d'Information.
Article 5 —- EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 05 novembre 2019. La présente décision sera communiquée au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Le directe général,
4
YAnn BUBIEN
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-11-14-009 - Délégation de signature Département qualité et performance 22 DDTM
33-2019-11-15-003
arrêté modificatif n°03 portant désignation des membres de
la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites (CDNPS)
DDTM - 33-2019-11-15-003 - arrêté modificatif n°03 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 23 = "2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales ARRÊTÉ DU | E Nov 2 9! F
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 03
em
portant désignation des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le Code de l’Environnement et plus particulièrement l’article L 341-16, R 341-16 et
suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 août 2018 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
VU le message du 05 novembre 2019 de France Énergie Éolienne informant de la
modification des représentants de cet établissement, pour siéger à la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites :
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte cette modification dans l’arrêté de
nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM - 33-2019-11-15-003 - arrêté modificatif n°03 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 24 ARTICLE ler — L'arrêté du 06 septembre 2018, modifié par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2018 et du 21 août 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est modifié comme suit :
- Formation Sites et Paysages : .
« Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pour examiner des projets éoliens dans le cadre d’une autorisation unique en matière d’installations classées conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 2014-450, dans le collège des personnes compétentes est modifié comme suit :
- Monsieur Mathieu BERNARD (titulaire) ou Mme Jade APARIS (suppléante) représentant des exploitants d’installations éoliennes »
« Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pour examiner des projets éoliens dans le cadre d’une autorisation environnementale et conformément aux dispositions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, dans le collège des personnes compétentes est modifié comme suit : : :
- M. Sébastien VOUILLON (titulaire) ou Mme Florence OGIER (suppléante) représentant des exploitants d’installations éoliennes. »
ARTICLE 2 - Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
| 5 NUV. cb
LA PR
pa . me . ?
Pour la Prérehemeinar délégation,
RE Em? néral
\ Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90— 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM - 33-2019-11-15-003 - arrêté modificatif n°03 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 25 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-11-15-002
Arrêté portant restriction de la navigation sous le pont
EIFFEL reliant les communes de Saint-Vincent-de-Paul et
Cubzac-les-Ponts durant les travaux de dépose d'une
canalisation Arrêté portant restriction de la navigation sous le pont EIFFEL reliant les communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts durant les travaux de dépose d'une canalisation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-15-002 - Arrêté portant restriction de la navigation sous le pont EIFFEL reliant les communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts durant les travaux de dépose d'une canalisation 26 É Libert£ « galité + Praieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
-de la Gironde Arcachon, le ont Service Maritime et Littorol J 3 NOV. 2011
ARRÊTÉ DU
Portant restriction de ls navigation sous le pont EIFFEX, reliant les communes de
Saint-Vincent- de-Paul et Cubzac-les-Ponts durant
les travaux de dépose d’une canalisation.
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU Ie code des transports, notamment ses articles L4241-26 et suivants, constituant
le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de
la Gironde, de ja Garonne et de la Dordogne ;:
VU la demande présentée par Établissement EPIDOR en date du 8 novembre 2019 :
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures propres à faciliter et sécuriser
les travaux de dépose d’une canalisation sous le pont BIFFEL par
l’entreprise CITBA ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sur la commune de Cubzac-les-Ponts, il est créé une zone réglementée sur la Dordogne, entre la berge et la 1ère pile du pont Kiffel, côté Saint-Vincent-de-Paul.
La représentation de cette zone réglementée est annexée au présent arrêté (annexes 1 et 2},
ARTICLE2
Dans cette zone, la circulation et le mouillage do tous navires, bateaux et engins flottants sont interdits du 18 novembre 2019 au 12 janvier 2020 inchis. Cette interdiction ne s'applique pas aux moyens nautiques utilisés par l'entreprise CITBA,
$ Qual du capitaine Atlègre — BP 80142 — 33311 ARCACHON CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-15-002 - Arrêté portant restriction de la navigation sous le pont EIFFEL reliant les communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts durant les travaux de dépose d'une canalisation 27 ARTICLE 3
L'entreprise CITBA est responsable de la surveillance et de la signalisation de la zone réglementée.
ARTICLE4
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Président de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arcêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-15-002 - Arrêté portant restriction de la navigation sous le pont EIFFEL reliant les communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts durant les travaux de dépose d'une canalisation 28 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-11-15-004
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées -
opération d'aménagement urbain Mérignac Marne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-15-004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - opération d'aménagement urbain Mérignac Marne 29 ES b PS Di —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales é NON Q
LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE
COMMUNE DE MÉRIGNAC
OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT URBAIN MÉRIGNAC MARNE
AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1°,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la demande de M. le Directeur Général Délégué de La Fabrique de Bordeaux Métropole en date du 17 octobre 2019,
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de diligenter les sondages relatifs à la caractérisation de l’état de pollution des sols et des eaux souterraines, ainsi que les diagnostics avant travaux de démolition du bâtiment, afin de réaliser l’opération d’aménagement urbain Mérignac Marne, située sur le territoire de la commune de Mérignac ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-15-004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - opération d'aménagement urbain Mérignac Marne 30 ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Fabrique de Bordeaux Métropole et ses prestataires pourront pénétrer sur la parcelle cadastrée section BX n°797 pour y exécuter des sondages relatifs à la caractérisation de l’état de pollution des sols et des eaux souterraines à la foreuse mécanique, ainsi que Îles diagnostics amiante, plomb et termites, avant travaux de démolition du bâtiment.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de sa date.
ARTICLE 3 - Les agents de La Fabrique de Bordeaux Métropole et ses prestataires ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute füutaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
À la fin de l’opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de la commune de Mérignac assurera, dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par La Fabrique de Bordeaux Métropole.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la
loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mérignac et sur tous les lieux en usage dans la commune, à la diligence du maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ie maire à ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-15-004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - opération d'aménagement urbain Mérignac Marne 31 Les agents de l’administration et les prestataires ou opérateurs privés auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, certifiée conforme par La Fabrique de Bordeaux Métropole, qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les
six (6) mois suivant la date de sa signature.
ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Général Délégué de La Fabrique de Bordeaux Métropole, le Maire de Mérignac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 NOV, /'
La Pre
Pour ler > délégation, le Sr e (sénéral
‘Thierry SUQUET
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-15-004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - opération d'aménagement urbain Mérignac Marne 32 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-10-25-010
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-25-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 33 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4'de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de prélèvement, d'enlèvement, de collecte, de détention, d'utilisation et de transport de cadavres et tissus d'espèces protégées (Pingouin torda, Guillemot de Troil, Macareux moine) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en date du 1° février 2017, déposée par Monsieur Iker CASTEGE, Directeur du Centre de la mer de Biarritz, Plateau de l'Atalaye, 64200 BIARRITZ ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle Aquitaine en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2017-02-17-00274 en date du 19 mars 2017;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation à caractère scientifique du Centre de la mer de Biarritz, visant à l'amélioration des connaissances sur la dérive des cadavres d'oiseaux lors d'épisodes de pollution et à l'étude de la contamination des tissus par les polluants dans le sud du Golfe de Gascogne ;
Considérant que cette demande de dérogation présente un intérêt pour l'évaluation des impacts réels des pollutions marines sur les oiseaux ;
Considérant que le pétitionnaire et les partenaires associés présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de prélèvement de cadavres d'oiseaux et/ou de tissus sur cadavres d'oiseaux et leur transport vers les établissements réalisant ces études scientifiques ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces visées par la demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Centre de la mer de Biarritz, situé Plateau de l'Atalaye, 64200 Biarritz, et représenté par son Directeur, est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-25-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 34 Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à collecter, prélever, enlever et transporter des cadavres, parties de cadavres et tissus issus de spécimens morts de Pingouin torda Alca torda, Guillemot de Troïl Uria aalge et Macareux moine Fratercula artica, rencontrés sur le littoral des départements de Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques. Ces opérations pourront également être conduites sur des spécimens (morts) ayant été au préalable transférés vers un centre de soins disposant des autorisations administratives idoines.
Ces opérations sont autorisées dans le cadre :
- d'une part, d'une expérimentation menée en cas de pollution et d'échouages massifs d'oiseaux, visant à
décrire la dérive des animaux, estimer la mortalité réelle des oiseaux et évaluer ainsi l'impact réel d’une pollution sur la biodiversité à partir des données d'échouages ;
- d'autre part, d’un projet complémentaire de bancarisation de tissus d'oiseaux marins afin d'acquérir des connaissances sur le niveau de pollution des espèces qui fréquentent le sud du Golfe de Gascogne.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est également autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique, dans le respect des dispositions prévues en ce qui concerne l’équarrissage des animaux.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
- les opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation sont réalisées conformément au protocole décrit dans le dossier de demande de dérogation du Centre de la mer de Biarritz ;
- le Directeur et les chargés de mission du Centre de la mer de Biarritz sont chargés de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation. Dans le cadre d'un partenariat établi avec d’autres structures et sous l'autorité du Directeur du Centre de la mer de Biarritz, les différents titulaires de certificat de capacité exerçant leur responsabilité au sein des centres de soins pour la faune sauvage autorisés (parmi les établissements situés dans les départements de Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques) sont également chargés de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation ;
- la présente dérogation est accordée pour un maximum de 30 individus par espèce dès lors qu'un épisode de pollution, entraînant un échouage massif d'oiseaux, se produit ;
- la présente dérogation est accordée pour un maximum de 30 échantillons de tissus par espèce dès lors qu’un épisode de pollution, entraînant un échouage massif d'oiseaux, se produit. Le Centre de la mer de Biarritz demeure le responsable du suivi de l’ensemble des échantillons prélevés et de la communication entre les différents organismes ;
- le Centre de la mer de Biarritz devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts domaniales ..) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
- dans le cadre du partenariat mentionné précédemment et sous l'autorité du Centre de la mer de Biarritz, l'Université de Pau et des Pays de l’Adour pourra être sollicitée afin de conduire des autopsies, des analyses ou tout autre exploitation de prélèvements, cadavres et parties de cadavres, à des fins entre autres d'études scientifiques sur les espèces. Lorsqu'un autre organisme (par exemple une université ou un laboratoire non identifiés dans le dossier de demande de dérogation) doit être sollicité, le bénéficiaire de la présente dérogation en informe la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL, service du patrimoine naturel) au moins un jour à l'avance. Sous l'autorité du Centre de la mer de Biarritz, l'Université de Pau et des Pays de l’Adour et, le cas échéant, tout autre organisme sollicité dans les conditions précédemment décrites, sont autorisés à détruire ces spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique dans le cadre notamment de recherches de toxiques ;
- une fois les autopsies, les différentes analyses et études terminées, les dépouilles et parties de spécimens morts faisant l’objet de la présente dérogation pourront éventuellement être mises à
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-25-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 35 disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) :
- le cas échéant, le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à transporter ces mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique sur l'ensemble du territoire national en vue de leur acheminement vers les organismes sollicités mentionnés précédemment:
- la présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1° avril 2017 sur les spécimens des espèces mentionnées à l’article 2 du présent arrêté par le Centre de la mer de Biarritz.
Article 4 : Information
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), à chacune des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques, aux services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques et à la Délégation régionale Nouvelle-Aquitaine de l'ONCFS.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations (version pdf) est adressé au cours du premier semestre de l'année suivante à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) et à chacune des DDTM
de Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques. Les données naturalistes sont
adressées au cours du premier semestre de l’année suivante à l'Observatoire aquitain de la faune Sauvage, avec copie de la transmission à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, selon le format en vigueur
disponible sur le site : http://si-faune.oafs.fr/
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire de la présente dérogation
adressera un rapport final (incluant les résultats d'études) à ces destinataires ainsi qu'au CNPN.
Article 6 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 août 2022.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Charente-Maritime, de la Gironde, des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Faitle 5 (CI 208
La Ministre de la transition Le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Pour le Ministré et par délégation :
ure
Frédéric GUEUDAR DELAHAYE
©” Thierry VATIN 5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-25-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 36 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-10-25-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-11-12-011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE de
l'arrêté préfectoral n° SEN 2017/09/20-117 portant
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement en application de l'ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet
d'aménagement de la ZAC Garonne-Eiffel, sur les
communes de Bordeaux et de Floirac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-12-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE de l'arrêté préfectoral n° SEN 2017/09/20-117 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet 38 x =
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE de l'arrêté préfectoral
n° SEN 2017/09/20-117 portant autorisation unique au titre de l’article L.214 - 3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne-Eiffel, sur les communes de Bordeaux et de Floirac
Permissionnaire : Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 181-14, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-
3, L. 163-1, L. 165-3 et L. 171-8 et R. 181-45, R. 181-46 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral n° SEN 2017/09/20-117 du 12 décembre 2017 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne-Eiffel, sur les communes de Bordeaux et de Floirac,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par l'EPA Bordeaux Euratlantique le 17 avril 2019 et complétée le 6 octobre 2019,
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 11 juillet 2019,
VU la consultation du public menée du 8 au 23 octobre 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU le projet d'arrêté complémentaire transmis à l'EPA Bordeaux Euratlantique le 24/10/2019,
VU l'avis du 24/10/2019 de l'EPA Bordeaux Euratlantique, représenté par Monsieur Stéphan FAY, sur le projet du présent arrêté complémentaire ;
CONSIDÉRANT que dans la mesure où, le projet de requalification urbaine et de renforcement du centre-ville de Bordeaux évite l'étalement urbain et s'inscrit dans le renforcement des continuités vertes en lien avec les berges de la Garonne, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou la capture de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT qu'en s'inscrivant au sein de l'OIM Bordeaux Euratlantique et dans le périmètre labellisé Ecocité Bordeaux Plaine de Garonne, dans l'objectif d'une métropole millionnaire à l'horizon 2030, l'opération qui constitue un maillon stratégique de la reconquête du cœur d'agglomération et vise à redynamiser et densifier le centre-ville, présente un intérêt public majeur de nature sociale et économique,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-12-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE de l'arrêté préfectoral n° SEN 2017/09/20-117 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet 39 Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° SEN 2017/09/20-117 du 12 décembre 2017 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne-Eiffel, sur les communes de Bordeaux et de Floirac, est complété comme suit, le reste sans changement.
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Établissement Public d'Aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique — 140 rue des Terres de Borde — CS 41717 — 33081 BORDEAUX, représenté par Monsieur Stéphan de Faÿ, Directeur Général, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel, sur les communes de Bordeaux et de Floirac, en Gironde.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA Bordeaux Euratlantique est autorisé, pour la mise en œuvre de l'opération Jardin Sportif Promis (cf. figure 1) et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes: Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement concernent notamment la destruction de 825 m? d'habitat de reproduction et 3 540 m2 d'habitat de repos favorables à l'Alyte accoucheur.
Figure 1 : Localisation du jardin sportif Promis en rive droite de la Garonne
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SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 avril 2019 et complété le 6 octobre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement du périmètre de l'opération Jardin Sportif Promis et des espaces publics à ses abords tels que présentés en figure 5 se déroule en plusieurs phases :
- L'aménagement du Jardin Sportif Promis, notamment des mesures de compensation qui y sont prévues (MC1 et MC2), et des espaces publics supportant les mesures d'accompagnement (Allée Deschamps, abords du gymnase Promis et crapauducs) peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
- L'aménagement de la mesure de compensation du secteur « Calixte-Camelle » (MC3) peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement du secteur « Jardin sportif Promis » et des espaces publics à ses abords est transmis aux services de la DREAL/SPN, de la DDTM/SEN, de l'ONCFS et de l'AEB, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- pompage et remblaiement des fouilles archéologiques (libération des emprises),
- travaux compensatoires (MC1, MC2 et MC3),
- démarrage des opérations de terrassement,
_- interventions de l'écologue pour :
- le balisage des secteurs évités (zone humide nord),
- la pose de clôtures anti-franchissement petite faune,
- le balisage et la gestion des espèces invasives,
- l’'actualisation de l'inventaire de l'emprise travaux,
- le sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune,
- le suivi du chantier,
- l'aménagement paysager du secteur de l'opération « Jardin sportif Promis »,
- l'adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- le suivi des travaux compensatoires.
Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune en ce qui concerne les travaux de destruction d'habitat (pompage et remblaiement des fouilles archéologiques, opérations de terrassement).
Les travaux de libération des emprises (pompage et reblaiement des fouilles archéologiques) sont ainsi réalisés avant fin janvier 2020.
Le démarrage des travaux compensatoires doit intervenir avant fin février 2020.
Ces travaux sont précédés du passage de l'écologue pour l'inventaire actualisé de l'emprise travaux et de ses abords, l'actualisation de la mise en défens des secteurs évités, la pose des clôtures anti-franchissement petite faune, l'identification et le balisage des stations d'espèces invasives et le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
Le planning est accompagné de plans et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 11 en ce qui concerne les travaux du Jardin sportif Promis et complété avant le début des travaux pour chacune des phases ultérieures.
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Les services de la DREAL/SPN et de la DDTM/SEN sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d'emprise, des opérations de terrassement et, à chacune des phases, du démarrage des travaux compensatoires.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
Comme illustré en figures 2 et 3, le pétitionnaire s'engage à conserver 2 030 m? (en bleu sur la figure 3) de zone humide au nord du secteur de l'opération « Jardin sportif Promis ». Les secteurs de zones humides de compensation créées (en hachuré bleu sur la figure 3) sont également évités une fois les travaux d'aménagement réalisés.
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Figure 2 : Localisation de la zone humide Figure 3 : Zone humide évitée
Dans ce cadre, la réalisation du lot DF2 est abandonné.
Le secteur évité de la zone humide initiale est mis en défens et clairement matérialisé et signalé avant le démarrage des travaux de terrassement.
Les mises en défens sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier de construction.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer sur le secteur concerné, excepté au moment des travaux de réhabilitation de la zone humide évitée conformément à l'arrêté préfectoral n° SEN 2017/09/20-117 du 12 décembre 2017 et au moment des travaux compensatoires conformément à l'article 11.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, réseau d'assainissement, zones de stockage de matériaux, stationnement d'engins, bases-vie, …) sont en particulier positionnés en dehors du secteur évité de la zone humide initiale.
La délimitation précise de l'emprise des travaux, du secteur évité, ainsi que le positionnement des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens de ces espaces sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
Un suivi environnemental du chantier, notamment des travaux des mesures de compensation décrites à la section 3 du présent arrêté, est assuré par un écologue à chaque phase de chantier et pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 13 du présent arrêté,
6.1 Respect du règlement de chantier à faibles nuisances
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, en particulier
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La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
6.2 Mise en place d'un grillage anti-franchissement petite faune
L'ensemble de l'emprise du chantier est protégé au moyen de clôtures imperméables à la petite faune, mises en place préalablement à la libération des emprises (pompage et remblaiement des fouilles archéologiques).
Le dispositif comprend un filet/grillage à maille fine, notamment en partie basse de la clôture, autour de la zone de chantier et la fermeture complète de l'emprise lors des phases d'arrêt des chantiers (période nocturne, week-end...).
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, ta formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que fe mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN et à ta DDTM/SEN.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à Farticle 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement d'individus d'espèces protégées
Au démarrage de chaque phase de chantier, le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens notamment) présente au sein de l'emprise travaux.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi environnemental du chantier,
Ces opérations font l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN et précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre et la localisation précise des secteurs de transfert.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état du site
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts provisoires.) sont supprimés, les déchets éliminés, fe sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en
œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur les sites aménagés.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers, l'installation de gîtes propices à la petite faune, l'aménagement de crapauducs et la mise en place d'un éclairage adapté.
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Les aménagements paysagers sont réalisés conformément aux principes présentés en figure 4.
Garonne _
Figure 4 : Trame verte de l'opération Promis
Les plantations et semis sont préférentiellement réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (cf. « Végétal local » ou marque équivalente) et adaptées aux conditions stationnelles locales, en se reportant notamment à la liste des espèces envahissantes d'Aquitaine (CNBSA, 2016) et à la liste des végétaux à potentiel allergisant (RNSA).
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (amphibiens et avifaune notamment).
L'interdiction de planter des espèces invasives pour les lots privés est reprise dans les conventions passées entre l'EPA Bordeaux Euratlantique et les porteurs de projets immobiliers.
Les modalités fines de cette mesure (structuration des plantations, liste et provenance des espèces, plan des aménagements paysagers, entretien.) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur (zone humide, noues, secteur Calixte Camelle, îlot.) et transmises à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN pour information préalable.
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Des aménagements en faveur de la petite faune (Alyte accoucheur, Hérisson d'Europe, Lézard des murailles.) sont mis en place au sein des espaces verts du projet, conformément au principe présenté en figure 5.
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Figure 5 : Implantation des aménagement en faveur de la petite faune et des capauducs
Les modalités fines de cette mesure (type d'aménagement retenu, espèces visées, localisation, traitements paysagers connexes, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de l'occupation, entretien.) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN pour information préalable
8.3 Aménagement de crapauducs
Trois passages à faune de type crapauduc sont installés sous les voiries, selon le principe d'aménagement présenté en figure 5, afin de limiter la mortalité routière des amphibiens et des micro-mammifères et d'assurer une connectivité écologique au sein du projet mais également entre l'opération Jardin sportif promis, le parc aux Angéliques au sud et le quartier de la Bastide au nord.
Les modalités spécifiques de mise en œuvre de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN.
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Une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale et lui permettre de coexister avec les équipements sportifs du jardin Promis et leurs besoins spécifiques en éclairage.
La durée d'éclairage extérieur est ainsi adaptée et restreinte. Les dispositifs basse consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol. Les modalités détaillées du dispositif retenu seront adressées à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN pour information, préalablement à son installation.
Ces opérations de remise en état et d'aménagement spécifiques, objet de l'article 8, sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté,
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN à la DREAL/SPN un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, tes enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 12),
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 avril 2019 et complété le 6 octobre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. I! s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 10 : Gestion écologique des espaces verts
En phase d'exploitation du site, les espaces verts aménagés au sein de l'opération Jardin Sportif Promis et des espaces publics à ses abords, conformément à l'article 8.1, font l'objet d'une gestion et d'un entretien écologiques et différenciés.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, des actions de lutte sont mises en œuvre après information de la DREAL/SPN et de la DDTM/SEN.
Les aménagements en faveur de la petite faune définis aux articles 8.2 et 8.3 font également l'objet d'un entretien adapté.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des espaces verts et des aménagements en faveur de la petite faune font l'objet d'un plan de gestion détaillé conformément à l'article 12.
L'entretien adapté des espaces verts et des aménagements en faveur de la petite faune est confié à un organisme qualifié pendant toute la durée de l'exploitation.
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Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 avril 2019 et complété le 6 octobre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Conformément à la figure 6, les mesures de compensation en faveur de l'Alyte accoucheur sont mises en œuvre au sein de l'opération « Jardin Sportif Promis » et des espaces publics à ses abords, sur les secteurs suivant, libérés du programme d'aménagement par modification du plan guide :
1 - flot constructible DF2 le long de la rue Dunant et la zone humide compensatoire Deschamps (mesure MC1), dans l'emprise du Jardin sportif Promis,
2 - la noue du stade Promis (mesure MC2) , dans l'emprise du Jardin sportif Promis,
3 - le parc à créer aux abords de la maison Calixte-Camelle (mesure MC3), hors emprise du Jardin sportif Promis.
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Figure 6 : Localisation des secteurs de compensation
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Conformément à l'article 8.3, les mesures de compensation sont complétées par la mise en place de dispositifs favorisant la libre circulation des amphibiens sur le site de l'opération, entre les sites de compensation, les espaces limitrophes (Parc aux Angéliques et Allée Deschamps), les quartiers voisins et les cœurs d'îlots (quartier de la Bastide).
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
L'ensemble des secteurs visés aux articles 8 et 11 fait l'objet d'une gestion et d'un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de leur aménagement et de la mise en œuvre du plan de gestion.
Les services de l'État (DDTM et DREAL), ainsi que le comité de suivi défini à l'article 16 de l'arrêté SEN 2017:09/20-117 portant autorisation unique du projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel, sont informés, dans les plus brefs délais, des modalités de sécurisation foncière et d'organisation de la compensation, notamment concernant l'organisme chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures.
Sur la base du dossier de demande de dérogation, déposé le 17 avril 2019 et complété le 6 octobre 2019, l'ensemble des modalités d'aménagement, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs visés aux articles 8 et 11 est précisé, par un écologue, sous forme d'un plan de gestion détaillé et transmis à la DDTM/SEN et à la DREAL/SPN au plus tard le 31/03/2020,
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, matériel utilisé, modalités.) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Ce document est décliné par période de 5 ans.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l'article 14.
À l'issue du premier bilan à 5 ans, tel que défini à l'article 15, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN pour validation.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante: geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2020,
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Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 avril 2019 et complété le 6 octobre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental des chantiers
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux du Jardin sportif Promis et des espaces publics à ses abords, afin que soient assurées les opérations suivantes :
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
- balisage et gestion des espèces invasives,
- Sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune,
- assistance pour la conduite des travaux de compensation,
- remise en état et aménagement du site en faveur de la faune,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement,
- formation du personnel technique.
Les actions menées au titre de ce suivi sont consignées dans un journal de bord des travaux tel que décrit à l'article 9 du présent arrêté. Pour chaque phase d'intervention, les travaux, en particulier de compensation, font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte rendu de chantier qui est transmis à la DDTM/SEN et à la DREAL/SPN.
Le bénéficaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 14 : Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'opération "Jardin sportif Promis" et des espaces publics à ses abords, notamment au niveau des espaces vert et des secteurs de compensation et d'accompagnement afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels et des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès l'année suivant les travaux compensatoires ou l'aménagement des espaces verts (année n).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini à l'article 12 du présent arrêté.
L'ensemble de ces suivis permet, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, est transmis à la DDTM/SEN et à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt htips: lIdepot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès
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Les. données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation déposé le 17 avril 2019 et complété le 6 octobre 2019 sont versées de la même manière et sans délai à compter de la date de notification du présent dossier.
TITRE li - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Bilans et analyse
En phase chantier, une diffusion mensuelle ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier du journal de bord des travaux est faite à la DDTM/SEN et à la DREAL/SPN conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Conformément à l'article 13, pour chaque phase d'intervention, les travaux, en particulier de compensation, font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte rendu de chantier dressant le bilan de mise en œuvre des mesures énoncées aux articles 3 à 13 du présent arrêté qui est transmis à la DDTM/SEN et à la DREAL/SPN, ainsi qu'aux membres du comité de suivi tel que défini à l’article 16 de l'arrêté SEN 2017/09/20- 117 du 12 décembre 2017 portant autorisation unique du projet d'aménagement de la ZAC Garonne-Eiffel,
En phase exploitation, la DDTM/SEN et la DREAL/SPN, ainsi que les membres du comité de suivi tel que défini à l'article 16 de l'arrêté SEN 2017/09/20-117 du 12 décembre 2017 portant autorisation unique du projet d'aménagement de la ZAC Garonne-Eiffel, sont destinataires du compte rendu du suivi écologique décrit à l'article 14 analysant l'efficacité des mesures énoncées aux articles 3 à 14 du présent arrêté.
La diffusion de cette analyse est réalisée annuellement les 5 années suivant les travaux compensatoires ou l'aménagement des espaces verts (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30. Elle intervient au plus tard le 31 décembre de l'année du bilan.
Lors des bilans des 4 premières années, en cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations ou modifications peuvent être apportés aux mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12.
A l'issue du premier bilan à 5 ans, un nouveau plan de gestion est établi pour l'ensemble des secteurs visés aux articles 8 et 11 et transmis à la DDTM/SEN et à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce premier bilan à 5 ans concluent à l'inefficacité
des mesures mises en œuvre, un dispositif compensatoire complémentaire est proposé sans délai à la DDTM/SEN et à la DREAL/SPN.
ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN les documents suivants :
- le planning prévisionnel et le plan actualisé des travaux d'aménagement du secteur « Jardin sportif Promis » et des espaces publics à ses abords (art. 4), dès réception de l'arrêté,
- la date de démarrage des travaux de libération d'emprise, des opérations de terrassement et, à chacune des phases, du démarrage ddes travaux compensatoires (art. 4),
- les modalités précises de mise en place du grillage anti-franchissement petite faune, de prévention, éradication et confinement précoce des espèces invasives, prélablement à ces opérations (art. 6),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de la remise en état du site (aménagements paysagers, aménagements en faveur de la petite faune, crapauducs, éclairage du site), préalablement à ces opérations (art. 8),
- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités de sécurisation foncière et d'organisation de la compensation et le plan de gestion des espaces verts et des secteurs de compensation, au plus tard le 31/03/2020 (art. 12),
- le compte-rendu des travaux, en particulier, de compensations, à l'issue de chaque phase d'intervention (art. 13),
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- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https: -legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation déposé le 17 avril 2019 et complété le 6 octobre 2019, sans délai à compter de la notification du présent arrêté (art. 14),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en oeuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art. 14 et 15),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https:/depot-legal-biodiversite.naturetrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art. 14).
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DDTM/SEN et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 15. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un mois.
La présente décision est également affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Bordeaux et Floirac, dans les conditions de l’article R181-44 du code de l'environnement.
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| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1 et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 22 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde.
OV. 2010 r déléaation.
: AR +
Fait à Bordeaux, |
Pour la Préfète et p\
le Secretaire €
ierry SUQUET
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33-2019-11-19-001
arrêté autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection pour le marché de noël 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-19-001 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection pour le marché de noël 2019 53 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES R AT
BUREAU DES POLICES Arrêté du À 5 NOV. 2619
ADMINISTRATIVES
Arrêté provisoire portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l’article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 17 avril 2019 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BAULME pour le compte de l'association « La ronde des quartiers de Bordeaux » implantée au 102 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un nouveau système de vidéoprotection situé Allées de Tourny à BORDEAUX à l’occasion de la manifestation publique « marché de noël 2019 » ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'association « La ronde des quartiers de Bordeaux » est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’occasion du marché de noël 2019, un système de
vidéoprotection, au sein d’un périmètre vidéoprotégé délimité par la Place Tourny et les allées de Tourny, du 27 novembre au 29 décembre 2019, avec enregistrement d’images conformément au dossier enregistré sous le numéro 2019-0981 et sous réserve des prescriptions édictées.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-19-001 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection pour le marché de noël 2019 54 Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne visionner ni parties privatives ni voie publique.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BAULME et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directric abinet,
Angélique ROCHER-BÉDIJOUDJOU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-19-001 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection pour le marché de noël 2019 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-19-002
Arrêté n°33 93 01 portant agrément pour la formation aux
Premiers Secours de l'Association "Unité Départementale
d'Intervention de l'Ordre de Malte France de la Gironde" -
(UDIOM 33) Arrêté portant agrément pour la formation aux Premiers Secours de l'Association "Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte France de la Gironde"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-19-002 - Arrêté n°33 93 01 portant agrément pour la formation aux Premiers Secours de l'Association "Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte France de la Gironde" - (UDIOM 33) 56 LitrertS = Épulüté » Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ARRETE du 4 Q NOW. an SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 33 93 01 PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS
SECOURS DE L'ASSOCIATION «UNITE DEPARTEMENTALE D’INTERVENTION DE L’ORDRE DE MALTE FRANCE DE LA GIRONDE - (UDIOM 33) »
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers Secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PSC1 - 1711 B 08 délivrée le 8 novembre 2017 par le ministère de l’intérieur à l'Ordre de Malte France pour la période du 8 novembre 2017 au 30 novembre 2020 ;
VU la décision d'agrément PSE 1 et PSE 2 - 1110 A 18 délivrée le 12 octobre 2018 par le ministère de l’intérieur à l'Ordre de Malte France pour la période du 11 octobre 2018 au 11 octobre 2021 ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC -— 1702 A 40 et PAE FPS - 1702 A 34 délivrée le 27 février 2017 par le ministère de l’intérieur à l'Ordre de Malte France pour la période du 1% mars 2017 au 31 mars 2020 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-19-002 - Arrêté n°33 93 01 portant agrément pour la formation aux Premiers Secours de l'Association "Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte France de la Gironde" - (UDIOM 33) 57 VU le dossier présenté le 21 octobre 2019 par l'Unité Départementale d’Intervention de l'Ordre de Malte France de la Gironde en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que l'Unité Départementale d’Intervention de l'Ordre de Malte France de la Gironde remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - l'Unité Départementale d’Intervention de l'Ordre de Malte France de la Gironde est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la préfète peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le responsable légal de l'Unité Départementale d’Intervention de l’Ordre de Malte France de la Gironde
LA PRÉFÈTE,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-19-002 - Arrêté n°33 93 01 portant agrément pour la formation aux Premiers Secours de l'Association "Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte France de la Gironde" - (UDIOM 33) 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-18-001
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant
gouvernance de la communauté de communes Médoc
Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant gouvernance de la communauté de communes Médoc Atlantique 59 EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA TÉ CITOYENNETE ET ARRETE DU | 8 NOV. eoia DE LA LEGALITE
. COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ATLANTIQUE
je mes Collectivités - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Particle L5211-6-1,
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, auquel il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1° janvier 2019,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
VU l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Médoc-Atlantique, à compter du 1° janvier 2017,
VU l'article 1* de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Médoc-Atlantique à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
VU les délibérations des communes suivantes :
- GRAYAN-ET-L'HOPITAL - HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LE VERDON-SUR-MER - NAUJAC-SUR-MER — QUEYRAC - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SOULAC-SUR-MER - TALAIS - VALEYRAC -VENSAC -
CONSIDÉRANT que les communes se sont accordées sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020, dans les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Médoc-Atlantique, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, comporte une erreur matérielle sur le nombre de représentants attribué à la commune de Saint-Vivien-de-Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Le présent arrêté retire et remplace l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Médoc-Atlantique, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant gouvernance de la communauté de communes Médoc Atlantique 60 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Nom de la commune Nombre de sièges
Lacanau 6
Hourtin
Soulac-sur-Mer
Vendays-Montalivet
Carcans
Saint-Vivien-de-Médoc
Queyrac
Grayan-et-l’ Hôpital
Le Verdon-sur-Mer
Naujac-sur-Mer
Jau-Dignac-et-Loirac
Vensac
Talais
Valeyrac —
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TOTAL CG co
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, . trésorier de : SOULAC-SUR-MER,.
Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020 et pour la durée de la mandature, le nombre de sièges du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ATLANTIQUE est fixé, en application des dispositions de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à 38 répartis comme suit :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, Je 1 8 NOV, 2019
Pour le
le Sec
Thierry SUQUET
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