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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 141
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 141)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-141
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-09-10-004 - Prix de journée 2019 AEMO AL PRADO (3 pages) Page 3
33-2019-09-11-005 - prix de journée 2019 AEMO OREAG (3 pages) Page 7
33-2019-09-06-009 - Prix de journée 2019 AGEP AES (3 pages) Page 11
33-2019-09-10-003 - Prix de journée 2019 AIED AGEP (3 pages) Page 15
33-2019-09-10-005 - Prix de journée 2019 APRRES (3 pages) Page 19
33-2019-09-10-002 - Prix de journée 2019 SARA AGEP (3 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-09-10-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Inventaires d’Ecrevisses à pattes blanches -
SIETRA de la Pimpine et du Pian (4 pages) Page 27
33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à
Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac (9 pages) Page 32
33-2019-09-23-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Réalisation d’un immeuble de bureaux à Mérignac
- Parc INNOLIN – ALTAREA COGEDIM REGIONS (8 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-16-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Charles
QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations (2 pages) Page 51
33-2019-09-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du centre de services partagés Chorus (4 pages) Page 54
2 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-09-10-004
Prix de journée 2019 AEMO AL PRADO
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-004 - Prix de journée 2019 AEMO AL PRADO 3 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2019
PRADO SERVICE AEMO
59 Avenue des Pyrénées
33140 VILLENAVE D ORNON
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 ; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 :
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ :
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
VU la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17
décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST :
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-004 - Prix de journée 2019 AEMO AL PRADO 4 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2019 du SERVICE AEMO, 59 Avenue des Pyrénées
33140 VILLENAVE D ORNON, géré par ’ Association Laïque du PRADO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 161 108 Groupe II : Dépenses de personnel | 2 427 723 Groupe III ; Dépenses afférentes à la structure | 481 577 Total | 3070408€
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 525 Groupe UT: Produits financiers & non encaissables () | Total 525 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l’exercice est un excédent de 100 792 €
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO, 59
Avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D ORNON, géré par l'Association
Laïque du PRADO.
est fixé au 1 janvier 2019 à :
Mesures AEMO 8,38 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
2 969 090,96 € |
[Les mensualités s'élèvent à: 247 424,25 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-004 - Prix de journée 2019 AEMO AL PRADO 5 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le {0 SEP. 2018
LA PREFETE, _ LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour la Préféte MEL ral | ; Pour le Président de: ‘51: “eparemegtal le Secrelalle v7 et par délégation,
>) PR ee
°
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-004 - Prix de journée 2019 AEMO AL PRADO 6 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-09-11-005
prix de journée 2019 AEMO OREAG
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-11-005 - prix de journée 2019 AEMO OREAG 7 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
xx XX
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2019
OREAG SERVICE AEMO
107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 : les articles R. 314-80 à R. 314-110 : les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 : les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17
décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement :
proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST :
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-11-005 - prix de journée 2019 AEMO OREAG 8 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2019 du SERVICE AEMO OREAG, 107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX, géré par l’ OREAG :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action
Sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 155 400
Groupe Il Dépenses de personnel a 2 429 929
Groupe III : ‘ Dépenses afférentes à la structure L 439 692
L _ Tol 3025021€
RECETTES :
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe I : Produits financiers & non encaissables
LL a oo Total 0 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent de 185 370 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO
OREAG, 107 rue Mathieu 33000 BORDEAUX, géré par l'OREAG.
est fixé au 1 janvier 2019 à :
Mesures AEMO 7,52 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
Les mensualités s'élèvent à:
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-11-005 - prix de journée 2019 AEMO OREAG 9 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le ‘f } çpn 2
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL.,
leSécrétairè General | >
== = mn è
Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-11-005 - prix de journée 2019 AEMO OREAG 10 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-09-06-009
Prix de journée 2019 AGEP AES
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-06-009 - Prix de journée 2019 AGEP AES 11 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DÙ DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2019
AGEP ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE
60 RUE DE PESSAC
33000 BORDEAUX
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 ; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ :
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
VU la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17
décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-06-009 - Prix de journée 2019 AGEP AES 12 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2019 de l'AGEP ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF
SPECIALISE, 60 RUE DE PESSAC 33000 BORDEAUX, géré par |’ Association
Girondine d'Éducation Spécialisée Et De Prévention Sociale :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Giôüpe I : Dépenses d'exploitation courante 42 200
Groupe II : Dépenses de personnel | 432 123
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 45 475
L | Total | 51978€
RECETTES :
Groupe ll : Autres produits relatifs à l'exploitation 350 Groupe III u Produits financiers & non encaissables 0
Total 350 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 15 152,81 €.
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE
ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIALISE de l’AGEP
est fixé au 1° janvier 2019 à :
Mesures AEMO 18,42 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°'
janvier à
504 295,19 €
LLesmensualités s'élèvent à: | | 42 024,60 €.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-06-009 - Prix de journée 2019 AGEP AES 13 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le {56 sp 2910
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Conseil dépariemental
et par délégation,
_— Êa Directrice de la Protectiofi-de-#=njAn
tite Général | |
|
\Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-06-009 - Prix de journée 2019 AGEP AES 14 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-09-10-003
Prix de journée 2019 AIED AGEP
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-003 - Prix de journée 2019 AIED AGEP 15 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
xx XX
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2019
AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Bat 8 Bureaux du Lac
4 Avenue Chavailles
33520 BRUGES
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 ; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ :
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17
décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST :
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-003 - Prix de journée 2019 AIED AGEP 16 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2019 du SERVICE D'ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A
DOMICILE AGEP, Bat 8 Bureaux du Lac 4 Avenue Chavailles 33520 BRUGES, géré
par l’ Association Girondine d'Éducation Spécialisée Et De Prévention Sociale :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I | | Dépenses d'exploitation courante | 47 780
Groupe II : : Dépenses de personnel 553 987
Groupe III Dépenses afférentes à la structure | 110 822
a | Total | 712589€
RECETTES :
Groupe IT : | Autres produits relatifs à à l'exploitation 0
Groupe I III : Produits financiers & non encaissables 0
_. Total 0€
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent de 19 519€
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE D'ACTION
EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE AGEP,
est fixé au 1 janvier 2019 à :
Mesures AEMO 59,34 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
693 070, 18 €
[Les mensualités s'élèvent à à: | | | 57 755,85 €.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-003 - Prix de journée 2019 AIED AGEP 17 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 70 SEP. 201
LA PRÉFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Pour la Préfète élégation,
le Secrétäire Général Pour le Président du Conseil départemental
. et par déléga: »:, serait
ka Directrice de Ja Protection de l'Enfance
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-003 - Prix de journée 2019 AIED AGEP 18 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-09-10-005
Prix de journée 2019 APRRES
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-005 - Prix de journée 2019 APRRES 19 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
KkX KKkX
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2019
Association Pour La Readaptation Et Reinsertion Educative Et Sociale
55 rue Saint Joseph
33000 BORDEAUX
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 ; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17
décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-005 - Prix de journée 2019 APRRES 20 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019 de l'Association Pour La Readaptation Et
Reinsertion Educative Et Sociale, 55 rue Saint Joseph 33000 BORDEAUX, géré
par l'Accompagnement et Recherche Psycho-éducative pour les Jeunes :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I | Dépenses d'exploitation courante 94 599
Groupe D: Dépenses de personnel | : a 697 871
Groupe Ill‘ Dépenses afférentes à la structure : 325 232
de Total 1117702 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation | 75 000
Groupe IT : Produits financiers& non encaissables 0
| Total a 75 000 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un déficit de 97 287€
> En application de l’article R314-34, le prix de journée de l’Association Pour La
Readaptation Et Reinsertion Educative Et Sociale, 55 rue Saint Joseph,33000
BORDEAUX, géré par l’Accompagnement et Recherche Psycho-éducative
pour les Jeunes
est fixé au : 1 janvier 2019 à
Appartement 1 place 103,64 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-005 - Prix de journée 2019 APRRES 21 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le If ® SEP. Zu
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Président Au ent énatterental
P Ur LE] Préfète & pal } 38 (1 111011] É. etpo
‘ Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-005 - Prix de journée 2019 APRRES 22 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-09-10-002
Prix de journée 2019 SARA AGEP
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-002 - Prix de journée 2019 SARA AGEP 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2019
SERVICE D'AEMO RENFORCEE POUR ADOLESCENTS
AGEP
98 Bild F ROOSEVELT
33000 BORDEAUX
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 : les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 :
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ :
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
VU la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17
décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif :
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-002 - Prix de journée 2019 SARA AGEP 24 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2019 du SERVICE D'AEMO RENFORCEE POUR
ADOLESCENTS - AGEP, 98 Bld F ROOSEVELT 33000 BORDEAUX, géré par l’
Association Girondine d'Éducation Spécialisée Et De Prévention Sociale :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 62 320 Groupe IL. À Dépenses de personnel 625 035
Groupe I : _ Dépenses affèr afférrentes à à la structure 154 970 E | Total | 84235€
RECETTES :
Groupe Il : _ Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000
Groupe Ill . Produits financiers & non enca issables (
de Total L 6 000 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l’exercice est un excédent de 14 314€
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE D'AEMO
RENFORCEE POUR ADOLESCENTS - AGEP, 98 Bld F ROOSEVELT 33000
BORDEAUX, géré par l’Association Girondine d'Éducation Spécialisée Et De
Prévention Sociale.
est fixé au 1 janvier 2019 à :
Mesures AEMO 72,65 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
Les mensualités ss'élèvent à à: | : : 68 500,90 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-002 - Prix de journée 2019 SARA AGEP 25 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le jy SFp
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Pour la Préféte
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LA Qc LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
et nef délégation,
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DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-09-10-002 - Prix de journée 2019 SARA AGEP 26 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-09-10-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats -
Inventaires d’Ecrevisses à pattes blanches - SIETRA de la
Pimpine et du Pian
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-10-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Inventaires d’Ecrevisses à pattes blanches - SIETRA de la Pimpine et du Pian 27 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
Nouvelle-Aquitaine
DREP
Ref DREAL/2019D/5772 (GED : 9907)
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Inventaires d’Ecrevisses à pattes blanches
SIETRA de la Pimpine et du Pian
La Préfète de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l’arrêté en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-23-005 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Ghislain Poncin du SIETRA de la Pimpine en date du 12 août 2019,
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de cette espèce,
Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc, CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX Téléphone : 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-10-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Inventaires d’Ecrevisses à pattes blanches - SIETRA de la Pimpine et du Pian 28 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, à des fins de recherche et d’éducation, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’étant attendu,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture d’Ecrevisse à pattes blanches s’inscrit dans le cadre de la poursuite des actions d’acquisition de connaissances du programme aquitain de sauvegarde de l’Écrevisse à pattes blanches et du Plan régional d’actions associé et décliné. Les opérations envisagées sont réalisées dans l’intérêt de la protection de la faune.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les personnes, listées ci-après, sont autorisées à capturer puis relâcher sur place des spécimens de l'espèce animale protégée : Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) :
- Ghislain Poncin et Jean-François Laville du SIETRA de la Pimpine, Théo Duperray du bureau d’études Saules et Eaux
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le but de procéder à des inventaires des populations d’écrevisses à pattes blanches Austropotamobius pallipes.
Cette dérogation est accordée sur les cours d’eau le Carles, La Soye, Le ruisseau des Landes et le ruisseau de Contou.
ARTICLE 3 :
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes.
La capture des individus peut se faire selon deux protocoles complémentaires :
- prospection de nuit à la lampe torche avec capture à la main, manipulation et relâcher immédiat. Elle sera effectuée à partir de 21h30 et jusqu’à 3h. Le cours d’eau est parcouru de l’amont vers l’aval depuis la berge.
- capture par nasse au niveau de 4 stations sur le ruisseau de Carles. Déposées en fin d’après midi, elles seront relevées le lendemain matin.
Les règles d’hygiène suivantes devront être systématiquement appliquées entre les différentes stations : - désinfection systématique du matériel avant toute opération (bottes, wadders), - utilisation d’un désinfectant bactéricide, fongicide et virucide dilué, par aspersion ou bain de trempage : « Désogerme Microchoc sans formol ».
- séchage du matériel désinfecté avant utilisation en milieu aquatique pour éviter la propagation du produit désinfectant (destruction des pathogènes par les rayons UV).
Les espèces exogènes capturées devront être détruites.
ARTICLE 4 :
L’autorisation est valable à partir de la date du présent arrêté et jusqu’au 31/10/2019.
ARTICLE 5 :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et au SD 33 de l’AFB.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-10-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Inventaires d’Ecrevisses à pattes blanches - SIETRA de la Pimpine et du Pian 29 En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : - la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, - la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes sont transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques doivent être transmis avant le 31 décembre 2019 au plus tard, à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6 :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
La DREAL et les services départementaux de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Délégué régional de l'Agence Française de Biodiversité,
- Madame la Directrice de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2019
Pour la directrice régionale et par délégation,
L’adjointe au Chef du département
biodiversité, espèces, connaissance
Annabelle DÉSIRÉ
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-10-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Inventaires d’Ecrevisses à pattes blanches - SIETRA de la Pimpine et du Pian 30 4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-10-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Inventaires d’Ecrevisses à pattes blanches - SIETRA de la Pimpine et du Pian 31 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-08-26-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet
d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac -
SNC Bordeaux-Lac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 32 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac
SNC Bordeaux-Lac
LA PRÉFÈTE DE GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l’arrêté en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision n° 33-2019-04-16-008 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNC Bordeaux Lac en date du 11 avril 2019,
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 25 juin 2019,
VU la consultation du public menée du 1er au 26 juillet 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019D/5509 (GED : 3358)
100/2019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 33 Figure 5: Occupation actuelle du sol. Source : Géoportail
CONSIDÉRANT que le choix du site s’est imposé par les objectifs de développement de Bordeaux-Lac, sur une parcelle au caractère artificialisé, en prolongement d’un projet urbain d’envergure, contribuant au renouvellement urbain qualitatif du secteur, en dehors de toute continuité écologique majeure identifiée, il n'y a pas d'autre alternative satisfaisante.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du vaste programme d’aménagement urbain nommé « Grand Bordeaux 2030 : une métropole durable », le projet « 5 rue des 40 journaux » permet de compléter l’offre en apportant une mixité sociale et intergénérationnelle tout en contribuant à l’apport d’une économie circulaire innovante. Le projet s'inscrit dans l'intérêt de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est SNC BORDEAUX LAC, 30 avenue Kléber 75 116 PARIS, dans le cadre de la réalisation d'un projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux dans le secteur de Bordeaux-Lac.
Le projet comprend une résidence hôtelière, une résidence pour seniors avec 93 logements et 3 500 m² de services et équipements (commerces, services, équipements sportifs, crèche). 427 logements familiaux et des places de stationnement seront également réalisés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 34 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l’emprise du projet de 3,9 ha , tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 11 avril 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
– destruction d’individus de Crapaud calamite Bufo calamita, Lézard des murailles Podarcis muralis.
– destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles Podarcis muralis, Chardonneret élégant Carduelis carduelis, Verdier d'Europe Carduelis chloris, Serin cini Serinus serinus, Mésange charbonnière Parus major, Moineau domestique Passer domesticus, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Bergeronnette grise Motacilla alba, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Mésange bleue Cyanistes caerulus, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 35 ENJEUX NÉGLIGEABLES
ENJEUX FAIBLES ET MODÉRÉS
ENJEUX MODÉRÉS
ARBRES
ARBUSTES ET ARBRISSEAUX DE PETITE DIMENSION
ARBRES CONSERVÉS
ARBUSTES ET ARBRISSEAUX CONSERVÉS
HAIES
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 11 avril 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de coupe d'arbres, de débrousaillage et de terrassement peuvent se dérouler uniquement entre les mois de septembre et janvier.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les travaux de réalisation du projet peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement et de réduction
1 505 m² sont évités au sud du site permettant d’éviter les habitats à enjeu modéré identifiés (E1 en figuré orange sur le plan). Cet évitement concerne 13 arbres et 95 arbustes / arbrisseaux. Une mise en défens lors des travaux sera opérée (E2). Ces mises en défens doivent être matérialisées sur la zone des travaux. Préalablement au démarrage du chantier, un balisage adapté à la taille des engins est mis en place afin d'éviter toute atteinte et intrusion au sein des secteurs évités.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 36 Une barrière anti-amphibiens est installée en limite d’emprise afin d’éviter l’intrusion et le déplacement d’individus (R1).
Le chantier est réalisé par phasage avec réalisation d’un pré-verdissement de la zone à l’ouest en front du lac au commencement des travaux (R3). La base vie du chantier s’implante sur une zone dénuée d’enjeux environnementaux. Une charte chantier propre doit être appliquée par les entreprises intervenant sur le site (R4).
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier
5.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, afin de s’assurer de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, et de la prise en compte des prescriptions du présent arrêté.
Une sensibilisation des entreprises intervenant est réalisée avant la phase de travaux.
5.2 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, le stockage de terre végétale.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 37 ms N
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SECTION 2 - MESURES COMPENSATOIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 11 avril 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 6 : Compensations et réaménagement
Le projet envisage une revégétalisation du site plus importante que celle en place actuellement. 7 960 m² d’espaces verts sont créés avec 203 arbres et 134 arbustes d’essences locales. La surface réaménagée représente ainsi 21 532 m² de milieux végétalisés. Le réaménagement végétalisé (voir ci-dessous) doit promouvoir dans l'espace urbain les techniques de rétablissement de la nature en ville par des aménagements destinés à la biodiversité favorables aux insectes, oiseaux et mammifères (noues, gabions, caches et abris).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 38 Les essences utilisées sont d'origine et de provenance locale. La gestion des espaces verts est assurée selon des modalités de gestion différenciées favorables à la biodiversité.
ARTICLE 7 : Suivi écologique
Un suivi par un écologue est mis en oeuvre tous les ans les 5 premières années, puis tous les 5 ans sur une durée de 30 ans.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi).
Le bénéficiaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. Le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont disponibles aux adresses suivantes :
• http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats,
• http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprend les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » doit permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 39 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Gironde,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Délégué régional de l'Agence Française de Biodiversité,
- Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame la Directrice de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-08-26-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet d’aménagement 5 rue des 40 journaux à Bordeaux-Lac - SNC Bordeaux-Lac 40 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvells-Aquitaine
nn,
D.
Jacques REGAD
Directeur régional adjoint
Fait à Bordeaux, le 26/08/19
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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33-2019-09-23-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats -
Réalisation d’un immeuble de bureaux à Mérignac - Parc
INNOLIN – ALTAREA COGEDIM REGIONS
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Réalisation d’un immeuble de bureaux à Mérignac - Parc INNOLIN – ALTAREA COGEDIM REGIONS 42 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Réalisation d’un immeuble de bureaux à Mérignac
Parc INNOLIN – ALTAREA COGEDIM REGIONS
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l’arrêté en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision n° 33-2019-04-16-008 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par ALTAREA COGEDIM REGIONS en date du 7 mai 2019,
VU l’avis du Conseil Scientifique et Régional du Patrimoine Naturel en date du 1er juillet 2019,
VU la consultation du public menée du 2 au 26 juillet 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019D/5486 (GED : 9596)
99/2019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Réalisation d’un immeuble de bureaux à Mérignac - Parc INNOLIN – ALTAREA COGEDIM REGIONS 43 CONSIDÉRANT la stratégie de prise en compte de la nature développée par Bordeaux Métropole dans le cadre de l’opération d’intérêt métropolitain (OIM) Bordeaux Aéroparc qui a identifié différents secteurs selon les enjeux écologiques identifiés et que le site du projet INNOLIN présente peu d’enjeux environnementaux, il n’y a pas d’autre alternative jugée satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction,
CONSIDÉRANT la situation de ce projet d’aménagement d’un immeuble de bureaux qui s’inscrit dans la réflexion globale à l’échelle de Bordeaux Métropole de créer un quartier d’affaires compétitif et d’excellence pour le secteur aéronautique, spatial et défense, vecteur de création d’environ 1500 emplois, cet aménagement est mené dans le cadre des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociales et économiques,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS, 92 rue Lucien Faure 33 300 Bordeaux, dans le cadre de la construction d’un bâtiment de bureaux en R+2 d’une surface de plancher de 15 239 m², d’un parking silo sur 4 niveaux totalisant 467 places de stationnement et d’un parking aérien totalisant 41 places de stationnement.
Le terrain du projet se situe dans le quartier « Beaudésert » à Mérignac.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l’emprise du projet de 17 619 m², tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 7 mai 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction d’individus de Rainette méridionale Hyla meridionalis, Crapaud calamite Bufo calamita, Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus, Lézard des murailles Podarcis muralis.
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Rainette méridionale Hyla meridionalis, Crapaud calamite Bufo calamita, Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus, Lézard des murailles Podarcis muralis, Bergeronnette grise Motacilla alba, Mésange charbonnière Parus major, Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta, Pouillot fitis Phylloscoppus trochilus.
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# Zone à conserver en l’état
[2 Arbres à protéger
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 7 mai 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées. Un tableau récapitulatif de ces différentes mesures est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de coupe d'arbres, de débrousaillage peuvent se dérouler uniquement entre les mois de septembre et fin février. Le défrichage et les opérations de débroussaillage sont réalisés manuellement mais également de manière orientées, d’Est en Ouest.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les travaux de réalisation du projet peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement
Des mises en défens doivent être matérialisées sur la zone des travaux. Préalablement au démarrage du chantier, un balisage adapté à la taille des engins est mis en place afin d'éviter toute atteinte et intrusion au sein des secteurs évités.
Le bénéficiaire procède au maintien d’une zone refuge de 1000 m², exempte de toute intervention, cette zone étant à l’état prairial avec des fourrés.
Le corridor identifié au sein de l’emprise en bordure Est de la parcelle est évité et exclu de tout aménagement.
Plusieurs arbres de hauts jets sur la parcelle et en limite parcellaire font l’objet d’une protection efficace mise en place avant le début des travaux (et notamment avant les opérations de défrichage / débroussaillage), et conservée durant toute la durée du chantier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Réalisation d’un immeuble de bureaux à Mérignac - Parc INNOLIN – ALTAREA COGEDIM REGIONS 45 ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier
5.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, afin de s’assurer de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, et de la prise en compte des prescriptions du présent arrêté.
Une sensibilisation des entreprises intervenant est réalisée avant la phase de travaux.
5.2 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, le stockage de terre végétale.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
5.3 Barrières amphibiens
Une fois le débroussaillage manuel à 20 cm du sol réalisé, une clôture de protection pour amphibiens est installée tout autour de l’emprise du chantier, de manière à interdire l’accès au terrain aux individus pendant les travaux.
Synthèse des mesures à décliner durant la phase des travaux
Code la mesure Intitulé de la mesure
MRC1 Délimiter clairement l’emprise du chantier
MRC2 Période de débroussaillage et d’abattage des arbres entre septembre et février
MRC3 Défrichage de la parcelle d’Est en Ouest
MRC4 Débroussaillage manuel de la zone de travaux
MRC5 Fermeture hermétique de la zone de travaux
MRC6 Protection adéquate des arbres en limite parcellaire et des arbres remarquables conservés
MRC7 Limitation des perturbations sur la faune nocturne par l’éclairage sur le chantier
MRC8 Conservation et préservation en l’état d’un habitat prairial et de fourrés (zone refuge)
MRC9 Suivi du chantier par un écologue
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ACCES PARKING
© Périmètre du site
IS=e00sS028
Mare écologique
Zone refuge
Toitures végétalisées intensives
Plantes grimpantes sur parking silo
Double haie vive
Places de stationnement végétalisée
Chêne pédonculé
Pommier sauvage
Hibernaculum
Stockage du bois abattu
Renforcement haie Nord
ET
HBEC
Nichoir 1N
Nichoir 11 double (sur le bâti} | ;
Nichoir 17A triple (sur le bâti)
Nichoir 1SP (sur le bâti)
Nichoir 24 (sur le parking silo) |.
pr
SECTION 2 - MESURES COMPENSATOIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 7 mai 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 6 : Compensations
L’ensemble des mesures de compensation sont mises en oeuvre en concertation avec l’écologue chargé du suivi du projet. Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
- la création d’une double haie au niveau du corridor écologique identifié sur l’est de la parcelle; il faut veiller à utiliser des essences d’origine et de provenance locales ;
- la création d’une mare écologique de 100 m² au niveau de la zone refuge ;
- la mise en place de 15 nichoirs à oiseaux de différents types intégrés au bâti ou dans la zone refuge ;
- la mise en oeuvre d’aménagements paysagers supports de la faune locale au niveau de la parcelle ;
- la mise en place d’un hibernaculum au sein de la zone refuge ;
- la conservation in situ du bois abattu pour les insectes xylophages.
ALTAREA COGEDIM veille à intégrer au BAIL/Acte de vente l’obligation de mise en oeuvre des mesures prévues au plan de gestion écologique du site selon un protocole d’entretien, de suivi et de reporting annuel des résultats sur une durée de 30 ans.
ARTICLE 7 : Suivi écologique
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi).
Le bénéficiaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets
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Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont disponibles aux adresses suivantes :
• http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats,
• http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprend les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » doit permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 8 : Mesures d’accompagnement durant la phase d’exploitation
Durant l’exploitation, le bénéficiaire s’engage à :
- limiter la pollution lumineuse sur la faune nocturne par l’éclairage ;
- limiter le risque de collision des oiseaux avec les surfaces vitrées en rendant visibles aux oiseaux les surfaces en verre (marquage) ;
- assurer la perméabilité des clôtures à la faune – les haies plantées doivent utiliser une palette végétale d’essence et d’origine locales et proscrire l’Amélanchier et le Seringat ;
- gérer la pollution au niveau des eaux pluviales et usées ;
- lutter contre les espèces animales et végétales à caractère envahissant.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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etdu Logement Nouvells-Aquitaine
Run."4
Le.
Jacques REGAD
Directeur régional adjoint
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Gironde,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Délégué régional de l'Agence Française de Biodiversité,
- Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame la Directrice de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 23/08/19
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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Récapitulatif des mesures de réduction et de compensation
Code la mesure Mesures de réduction des impacts du chantier
MRC1 Délimiter clairement l’emprise du chantier
MRC2 Période de débroussaillage et d’abattage des arbres entre septembre et février
MRC3 Défrichage de la parcelle d’Est en Ouest
MRC4 Débroussaillage manuel de la zone de travaux
MRC5 Fermeture hermétique de la zone de travaux
MRC6 Protection adéquate des arbres en limite parcellaire et des arbres remarquables conservés
MRC7 Limitation des perturbations sur la faune nocturne par l’éclairage sur le chantier
MRC8 Conservation et préservation en l’état d’un habitat prairial et de fourrés (zone refuge)
MRC9 Suivi du chantier par un écologue
Mesures de réduction des impacts de l'exploitation
MRE1 Maintien de la zone refuge
MRE2 Limitation des perturbations sur la faune nocturne par l’éclairage
MRE3 Limitation du risque de collision des oiseaux avec les surfaces vitrées
MRE4 Perméabilité des clôtures du site à la faune locale
MRE5 Lutte contre les pollutions en phase d’exploitation : gestion des eaux pluviales et usées
MRE6 Lutte contre les espèces animales et végétales invasives
Mesures de compensation des impacts du projet
MCO1 Création d’une double haie
MCO2 Création d’une mare écologique
MCO3 Nichoirs à oiseaux intégrés au bâti et à la zone refuge
MCO4 Plantation des espèces présentes initialement (Chêne pédonculé et Pommier sauvage)
Palette végétale diversifiée, locale et nourricière
Toitures végétalisées intensives (30 cm épaisseur)
Plantes grimpantes parking silo
Places de stationnement végétalisées
MCO5 Hibernaculum intégré à la zone refuge
MCO6 Conservation in situ du bois abattu dans la zone refuge
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Réalisation d’un immeuble de bureaux à Mérignac - Parc INNOLIN – ALTAREA COGEDIM REGIONS 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-16-002
arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Charles
QUINTARD, directeur départemental de la protection des
populations
arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de
la protection des populations
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-16-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations 51 Ex TL d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ Ne 2019-4590 pu À © YF 20
portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde,
en matière de passation de conventions de délégation prises en application
des articles L.201-9 et L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39 à
R. 201-43, et D.201-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-16-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations 52 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :;
VU Parrêté préfectoral du 16 février 2015 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Gironde,
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l’État :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions,
instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation, en application du
code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9 et L.201-13 et R.201-40 et
R.201-41.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Gironde.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
4 6 SEP. 2010 Fait à Bordeaux, le
La Préfète,
te
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-16-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-16-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne
NIVARD, responsable du centre de services partagés
Chorus
Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de
services partagés Chorus
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés Chorus 54 | b à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté ct
de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ pu NÙ à SEP. 2010
portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,
responsable du Centre de services partagés régional Chorus
à la préfecture de la Gironde,
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU Parrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019,
VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de
services partagés régional (CSPR) Chorus ;
VU les mouvements de personnels intervenus depuis le 16 avril 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés Chorus 55 ARRÊTE
Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD, responsable du
CSPR, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :
- aux fins d’exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par :
la saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de per-
ception, d’annulation ou de réduction
la certification du service fait
la saisie et la validation des demandes de paiement
la saisie et la validation des recettes non fiscales
- aux fins de valider dans chorus-communication les ordres à payer par :
la signature des ordres à payer
ARTICLE 2 : La délégation de validation confiée à Mme Fabienne NIVARD par l’article 1° sera
exercée par :
L1
Mme Elisabeth MINBIELLE (SACE) ou Mme Marie-Hélène MONGE (SACE) ou Mme
Françoise QUERBES (SACS) ou Mme Nadine BATS (SACS) où Mme Aurore CLAUDE
(SACS) ou Mme Sylvie SANCHEZ (SACN) ou Mme Géraldine DE GIACOMONI (SACN)
ou M. Ivan MORIN-LAHELLEC (SACN) ou Mme Nathalie SECQUEVILLE (SACN) ou
Mme Cécile CAMBET-GABARRA (SACN) à l’effet de valider et signer les engagements
juridiques et les bons de commande relatifs à Chorus ;
Mme Elisabeth MINBIELLE (SACE) ou Mme Marie-Hélène MONGE (SACE), ou Mme
Françoise QUERBES (SACS) où Mme Nadine BATS (SACS) ou Mme Aurore CLAUDE
(SACS) ou Mme Sylvie SANCHEZ (SACN) ou Mme Géraldine DE GIACOMONI (SACN)
ou M. Ivan MORIN-LAHELLEC (SACN) ou Mme Nathalie SECQUEVILLE (SACN) ou
Mme Cécile CAMBET-GABARRA (SACN) pour valider et signer les demandes de
paiement et les recettes non fiscales ainsi que pour signer les ordres à payer transmis ou non
par chorus-communication.
ARTICLE 3 : La délégation de certification de service fait confiée à Mme Fabienne NIVARD par
l’article 1* sera exercée par :
Pôle «autres programmes»
Mme Karine BONNEAU, (SACN)
M. Charles SEBAUT, adjoint administratif principal de 2ème classe
M. Boris CAZANAVE, adjoint administratif principal de 2ème classe
M.Patrice GERBEAUD), adjoint administratif principal de 2ème classe
M. Alexandre CARDOSO), adjoint administratif
Pôle « subventions/RNF »
Mme Magali BOUSQUET, (SACN)
M. Youcef MERAOUNA, adjoint administratif principal de 2ème classe
Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Béatrice HALGAND), adjoint administratif principal 2° classe
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés Chorus 56 Pôle « fonctionnement »
Mme Mireille JARRIGE, (SACN)
Mme Monique FORTE, adjoint administratif principal 2ème classe
Mme Nathalie GAMBIN, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Caroline DELPONT, adjoint administratif principal 2ème classe
Mme Olivia GAURIER, adjoint administratif principal 2ème classe
Mme Karine LABADIE, adjoint administratif
Mme Stéphanie de VILLANTROYS, adjoint administratif
Pôle « immobilisations »
Mme Valérie GUISSET, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Claudine JULIA, adjoint administratif principal 2° classe
Mine Laure HUVE, adjoint administratif principal 2° classe
Mme Sylviane BILLON, adjoint administratif
Mme Marianne FRANCES, adjoint administratif
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne NIVARD), la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par :
+ Mme Elisabeth MINBIELLE, (SACE), adjointe au chef du CSPR de la préfecture de la Gi-
ronde,
Mme Sylvie SANCHEZ, (SACN), adjointe au chef du CSPR de la préfecture de la Gironde,
Mme Marie-Hélène MONGE, (SACE)
Mme Françoise QUERBES, (SACS)
Mme Nadine BATS, (SACS)
Mme Aurore CLAUDE, (SACS)
Mme Géraldine DE GIACOMONTIL, (SACN)
M. Ivan MORIN-LAHELLEC, (SACN)
Mme Nathalie SECQUEVILLE, (SACN)
Mme Cécile CAMBET-GABARRA, (SACN)
Dispositions relatives à la régie régionale d’avances et de recettes
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l’effet de signer tout
acte relevant de l’ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d’avances et de recettes de la
préfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne NIVARD), la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 5 sera exercée par :
Mme Elisabeth MINBIELLE, (SACE), adjointe au chef du CSPR de la Gironde
Mme Sylvie SANCHEZ, (SACN), adjointe au chef du CSPR de la Gironde
ARTICLE 7 : À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l’arrêté
préfectoral de délégation de signature du 16 avril 2019.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés Chorus 57 ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable
du CSPR à la préfecture de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
46e ü
Fait à Bordeaux, le 1 0 SEP, AE
La préfète,
F TT
Fabienne BUCCIO
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