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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 157
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 001
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 199
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 199)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-199
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2019-12-16-003 - Examen professionnel d'adjoint administratif principal 2ème classe (5
pages) Page 3
DDTM
33-2019-12-16-004 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base
au calcul des fermages dans le département de la Gironde 2018-2019 récolte 2018 (du 1er
novembre 2018 au 31 octobre 2019) et du loyer annuel des terres portant des cultures
pérennes arboricoles (4 pages) Page 9
33-2019-12-23-001 - arrêté prononçant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques ou privées closes ou non-closes, pour les agents du Parc Naturel Régional des
Landes de Gascogne, afin de réaliser des inventaires et des suivis naturalistes. (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-20-009 - AP du 20 décembre 2019 portant clôture régie municipale ARES (2
pages) Page 19
33-2019-12-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le
28/12/2019 (3 pages) Page 22
33-2019-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre
funéraire par la SCI ARMO sur la commune de LIBOURNE (2 pages) Page 26
2 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2019-12-16-003
Examen professionnel d'adjoint administratif principal
2ème classe
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-12-16-003 - Examen professionnel d'adjoint administratif principal 2ème classe 3 entre hospitalier
Direction des Ressources Humaines
Libourne, le 16 décembre 2019
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L’ACCES AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2°"° CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un examen professionnel d’adjoint administratif principal 2°" classe est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir :
3 postes d'adjoint administratif principal 2°" classe.
|- Textes réglementaires :
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Arrêté du 11 mai 2018 fixant les modalités d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal 2°" classe , en application du 1° de l’article du 11-1 du décret 2016-636 du 19 mai 2016.
IL Conditions d'inscription à l'examen professionnel :
L'examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires adjoints administratifs ayant atteint le 45% échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade. Ces conditions doivent être remplies au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le
tableau d'avancement, soit au 31 décembre 2020.
Il — Nature des épreuves :
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes dont 5 mn maximum d’exposé sur l'expérience du candidat). Cette épreuve d'admission consiste
en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel. Le candidat est interrogé sur son environnement professionnel et sur les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers. Un cas pratique en rapport avec ses fonctions est également soumis au candidat.
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20 (ANNEXE 1).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (ANNEXE 2).
[IV — Documents à fournir :
ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE.
Une lettre de demande d'inscription à l'examen professionnel,
L'ANNEXE 2 dûment complétée: dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle,
ÿ La photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenues,
Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité ou du livret de famille,
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne -— BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr Page 1/2
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-12-16-003 - Examen professionnel d'adjoint administratif principal 2ème classe 4 | Centre hospitalier
Direction des Ressources Humaines
Le dossier complet doit être adressé ou remis à : (un accusé de réception vous sera adressé ou remis : partie détachable de l'annexe 2)
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Direction des Ressources Humaines
Cellule carrière — Porte 21 ou 22
Pôle administratif —- Fondation Sabatié
112 Rue de la Marne
B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 JANVIER 2020, le cachet de la poste faisant foi.
La date de l'examen professionnel est fixé au 10 mars 2020.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Marie-Christine LEVY :
Tél. : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humai
maïf LABROUQUAIRE
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-12-16-003 - Examen professionnel d'adjoint administratif principal 2ème classe 5 fl Centre hospitalier "
Libourne
ANNEXE 1
GRILLE D’EVALUATION
Direction des Ressources Humaines
fonctions
| OBSERVATIONS :
Exposé du candidat et motivation 15
Compétences et capacités à évoluer f5
Connaissances sur les droits et
obligations des fonctionnaires
Cas pratique en rapport avec les 15
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 - 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-12-16-003 - Examen professionnel d'adjoint administratif principal 2ème classe 6 Centre hospitalier
Libour
ANNEXE 2
Direction des Ressources Humaines
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAËP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Nom de naissance :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Premier prénom et autres prénoms :
Adresse postale complète :
Téléphone et adresse de messagerie par courriel :
Date de naissance :
Commune, département et pays de naissance :
Expérience professionnelle du candidat : (description du parcours professionnel)
Activité dans l'emploi actuel :
Période d'emploi :
Quotité de temps de travail :
Description des missions :
Activités antérieures à l'emploi actuel :
Nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement :
Période d'emploi pour chaque employeur :
Quotité de temps de travail pour chaque employeur :
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
412, rue de ia Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-12-16-003 - Examen professionnel d'adjoint administratif principal 2ème classe 7 Centre hospitalier
Direction des Ressources Humaines
Description des différentes fonctions exercées pour chaque employeur :
Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.
Formation professionnelle et continue : (Description des formations dont le candidat a bénéficié et illustrant les compétences acquises au cours de son parcours professionnel)
Diplômes, titres ou certifications obtenus :
Pièces à joindre :
La lettre de demande d'inscription à l'examen professionnel,
L'ANNEXE 2 dûment complétée : dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle,
La photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenues, ÿ Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité ou du livret de famille.
{partie à découper et à remettre à l'agent par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant en accusé de réception de son dossier)
Accusé de réception par le directeur organisateur de l'examen professionnel ou son représentant:
Nom : Prénom : Code agent :
Dossier reçu le : Visa de l’autorité compétente
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-12-16-003 - Examen professionnel d'adjoint administratif principal 2ème classe 8 DDTM
33-2019-12-16-004
Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant
servir de base au calcul des fermages dans le département
de la Gironde 2018-2019 récolte 2018 (du 1er novembre
2018 au 31 octobre 2019) et du loyer annuel des terres
portant des cultures pérennes arboricoles
Arrêté prix vins 2019
DDTM - 33-2019-12-16-004 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde 2018-2019 récolte 2018 (du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 9 EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2019 TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU PRIX ANNUEL ET
DES VINS DEVANT SERVIR
DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR
LA CAMPAGNE 2018 — 2019
Récolte 2018 (du 1% Novembre 2018 au 31 Octobre
2019) et DU LOYER
ANNUEL DES TERRES PORTANT DES CULTURES PERENNES
ARBORICOLES
VU l’article L. 411 — 11 du Code Rural,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix
des fermages,
VU l’Arrêté Préfectoral du 2 Décembre 2013 fixant
les modalités de calcul du prix des baux à ferme en
GIRONDE,
VU l'arrêté Préfectoral du 18 Décembre 2017
concernant la modification du coefficient applicable
à l’appellation PESSAC LEOGNAN,
VU l'arrêté préfectoral du 23/04/2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer et la décision de subdélégation du DDTM du 02/09/2019,
VU lavis émis et les propositions de la Commission des Baux Ruraux tenue à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde, le 9 décembre 2019,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Je prix des vins est fixé
par appellation d’origine contrôlée de la façon
suivante :
VINS BLANCS EN EUROS
LIQUOREUX
TONNEAU 900 L Hectolitre BORDEAUX
SUPÉRIEURS
1027,00 114,00 _COTES DE BORDEAUX-SAINT
MACAIRE 1 219,00 135,50 _IERE COTES DE BORDEAUX
1 355,50 150,50 _GRAVES SUPERIEURS . 1 937,00 215,00 _CADILLAC L : 1 355,50
150,50 _CERONS ER ORREE
1 937,00 215,00 1 LOUPIAC
2 486,00 | 276,00 _ SAINTE
CROIX DU MONT 2 219,50
246,50
DDTM - 33-2019-12-16-004 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde 2018-2019 récolte 2018 (du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 10 BARSAC 5 354,00 595,00 SAUTERNES
5 354,00 595,00
SECS
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX 1 219,00 135,50
COTES DE BOURG 1 219,00
135,50
COTES DE BORDEAUX 1 219,00
135,50
ENTRE DEUX MERS 1 196,00 133,00
ENTRE DEUX MERS HAUT BENAUGE 1 219,00
135,50
GRAVES DE VAYRES 1 219,00
135,50
GRAVES 1 749,00 194,50
PESSAC LEOGNAN 4 197,50
466,50
VINS Sans Indication Géographique BLANCS 694,00 77,00
VINS ROUGES ET ROSES EN EUROS AS ROUGES ET ROSES EN EUROS
BORDEAUX
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX 1 225,00 136,00
BORDEAUX ROSE 1 326,00
147,50
CLAIRET 1 330,00 148,00
BORDEAUX SUPERIEUR 1 572,00
174,50
GRAVES DE VAYRES 1 546,50
172,00
GROUPE COTES
TONNEAU 900 L Hectolitre
COTES DE BORDEAUX 1 490,00
165,50
COTES DE BOURG 1 451,00
161,00
MEDOC
TONNEAU 900 L Hectolitre
MEDOC 2 005,00 223,00
HAUT MEDOC 2 267,00 252,00
LISTRAC 2 295,00 255,00
MOULIS 2 376,00 264,00
SAINT ESTEPHE 5 796,00 644,00
MARGAUX 8 641,00 960,00
SAINT JULIEN 8 624,00 958,00
PAUILLAC 9 053,00 1 006,00
GRAVES
TONNEAU 900 L Hectolitre
GRAVES 2 210,00 245,50
PESSAC LEOGNAN 5 304,00 589,50
SAINT EMILION — POMEROL- FRONSAC
TONNEAU 900 L Hectolitre
LUSSAC 2 832,00 314,50
PUISSEGUIN 2 896,00 322,00
MONTAGNE 2 872,00 319,00
SAINT GEORGES 2 872,00 319,00
SAINT EMILION 4 387,00 487,50
LALANDE DE POMEROL 4 396,00 488,50
POMEROL 9 678,50 1 075,50
FRONSAC 2 181,00 242,50
CANON FRONSAC 2 307,00 256,50
VINS Sans Indication Géographique ROUGES 643,50 71,50
Frais de mise en bouteille : 0,94 € H.T./bouteille (ou 1,08 € TTC/bouteille)
DDTM - 33-2019-12-16-004 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde 2018-2019 récolte 2018 (du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 11 ARTICLE 2 : - Le loyer annuel en monnaie à l’hectare, des terres portant des cultures pérennes arboricoles est fixé
comme suit :
VERGERS de Pruniers
Catésorie Maxima
Minima
8 Euros Euros 1% Catégorie 468,00 390,00
2ème Catégorie 390,00 312,00
3ème Catégorie 312,00 156,00
VERGERS de Pommiers
Chiots Maxima
Minima
8 Euros Euros 1° Catégorie 792,07 471,52
2ème Catégorie 471,52 332,66
ARTICLE4 : - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous-Préfet de la Gironde, le Directeur Départemental
Délégué des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D.D.T.M. de la GIRONDE
Bordeaux, le 16 Décembre 2019
P/LA PRÉFÈTE,
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et par délégation
Le Cheff£ Service
DDTM - 33-2019-12-16-004 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde 2018-2019 récolte 2018 (du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 12 S.A.F.D.R
COMMUNIQUE
PRIX ANNUEL DES VINS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES
FERMAGES
Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le Département
de la Gironde pour la campagne 2018 — 2019 (récolte 201 8)
Toute personne intéressée par le texte peut en être destinataire :
soit en envoyant une enveloppe timbrée avec mention de son adresse à :
D.D.T.M. — Service Agriculture Forêt
et Développement Rural
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
Boîte 90
33090 BORDEAUX CEDEX
Ÿ”_ soit en adressant un mail à :
ddtm-aides-sea@gironde.gouv.fr
Le texte sera également mis à disposition des différentes organisations
professionnelles et organismes de conseil.
DDTM - 33-2019-12-16-004 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde 2018-2019 récolte 2018 (du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 13 DDTM
33-2019-12-23-001
arrêté prononçant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées closes ou non-closes, pour
les agents du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne, afin de réaliser des inventaires et des suivis
naturalistes.
DDTM - 33-2019-12-23-001 - arrêté prononçant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes, pour les agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, afin de réaliser des inventaires et des suivis naturalistes. 14 | Liberté , Égalité Û Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées closes ou non-closes
dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes des
communes girondines du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 À,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans
le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1.A du code de
l’environnement,
Vu la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées présentée par courrier du 06
décembre 2019 par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNRLG), en vue de
réaliser des inventaires et des suivis naturalistes sur les communes du parc naturel Régional
des Landes de Gascogne, énumérées sur la liste en annexe 1 du présent arrêté,
Considérant la nécessité de réaliser le suivi du patrimoine naturel tant faunistique que
floristique qui permettra d’inventorier les espèces présentes dans les communes du
PNRLG,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNRLG) ainsi que les
partenaires, prestataires et stagiaires impliqués par délégation expresse de cet établissement,
sont autorisés à procéder à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au
31/12/2020, à des inventaires et suivis naturalistes dans les communes du PNRLG comme
indiqué en l’annexe 1.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM - 33-2019-12-23-001 - arrêté prononçant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes, pour les agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, afin de réaliser des inventaires et des suivis naturalistes. 15 À cet effet. ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées. closes ou non closes {à l'exception des iocaux consacrés à l'habitation).
ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qui devront être présentés à
toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10
jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de
l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours
et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1° à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat
d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de
Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit.si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, le Président du Parc Naturel
Régional des Landes de Gascogne, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 2 nt ERA
LJ1%
ES Py
La Préfète asie
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM - 33-2019-12-23-001 - arrêté prononçant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes, pour les agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, afin de réaliser des inventaires et des suivis naturalistes. 16 ANNEXE 1
A l'arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre d’inventaires.et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
ge . Programmes | sas es À
2e . PO ges
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14: ce PRET RE D NE 3.Ru SA RE
4‘ Communes concernées 3. Ra sé 3 cs
Carrésde biodiversité avifaune rhopalocères
odonates
er. Fr. hi : +
Toutes les communes du Parc
Suivi des espèces à enjeu flore
avifaune
rhopalocères
odonates
mammifères
amphibiens
reptiles
Toutes les communes du Parc
Mise en œuvre du PPGCE Prospection linéaire de cours
d'eau
Toutes les communes du Parc
Animation Natura 2000 .
Vallées de la Leyre et :
Lagunes du massif forestier
Flore, Habitats naturels et
Faune
Gironde : Audenge, Biganos,
Le Teich, Mios, Lugos, Salles, Le Barp
Belin-Beliet, Saint-Magne, Hostens,
Louchats, Saint-Symphorien
Sciences participatives
Formations naturalistes
Club biodiversité
Flore / mycologie
avifaune
rhopalocères
odonates
orthoptères
[mammifères
amphibiens
reptiles
Toutes les communes du Parc
Trame verte et bleue Prospection des trames vertes
et bleues
Toutes les communes du Parc
SAGE "Leyre, cours d'eau
côtiers et milieux associés"
Etude nappes
Inventaire terrain
inventaire zones humides .
Communes girondines du Parc
et Andernos-les-bains, Arès
Projet de réserve naturelle
régionale du Graoux
Flore, Habitats naturels et
Faune
Belin-Beliet, Lugos, Salles
Programme Collectif de
gestion du Delta de la Leyre
Flore, Habitats naturels et
Faune
Communes girondines du Parc
(Audenge, Biganos, Lanton, Le Teich)
Et Arcachon, La Teste de Buch, Gujan
Mestras, Lège Cap Ferret, Arès,
Andernos-les-Bains
24 h pour la Biodiversité Flore, Habitats naturels et
Faune.
Hostens
DDTM - 33-2019-12-23-001 - arrêté prononçant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes, pour les agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, afin de réaliser des inventaires et des suivis naturalistes. 17 ANNEXE 2
A l’arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées
dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Je soussigné,
Philippe OSPITAL, Directeur du Parc naturel régional des Landes de Gascogne,
Certifie que :
« Madame, Monsieur, Prénom Nom, Organisme »,
Est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires et
suivis naturalistes qui nécessitent l’accès aux propriétés privées. ‘
Fait à Belin, le
Signature
DDTM - 33-2019-12-23-001 - arrêté prononçant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non-closes, pour les agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, afin de réaliser des inventaires et des suivis naturalistes. 18 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-20-009
AP du 20 décembre 2019 portant clôture régie municipale
ARES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-20-009 - AP du 20 décembre 2019 portant clôture régie municipale ARES 19 7 el
“êL
Le
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
ÉTÉ
LA LÉGALITÉ ARRETE DU 2 0 DEC. 2
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D UNE RÈGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE D’ARES
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU Ie code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VU Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de J’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents :
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2002 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune d’ARES
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article
L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article
L.121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant nomination de Monsieur José AGUILAR en qualité de
régisseur titulaire et de Monsieur Thierry MICHAUDT en qualité de régisseur suppléant de la commune
d’ARES ;
VU la demande de clôture de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde du 17 septembre 2019 ;
VU la demande de suppression de régie de Monsieur le Maire d’ARES du 13 décembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-20-009 - AP du 20 décembre 2019 portant clôture régie municipale ARES 20 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune d'ARES pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée
par arrêté préfectoral du 22 août 2002, est supprimée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant nomination de Monsieur José AGUILAR en
qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Thierry MICHAUDT en qualité de régisseur suppléant de la commune
d’ARES, est abrogé.
ARTICLE3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2
esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales,
— un recours Contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°% mois suivant la notification de la
décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale
des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire
d’ARES sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
Faicä Bordeaux le
& Q DEC. 9pte
LA PRÉFÉIE,
Pour la Pr et par délégation,
fl énérai,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-20-009 - AP du 20 décembre 2019 portant clôture régie municipale ARES 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-23-002
Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de
Bordeaux le 28/12/2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 28/12/2019 22 DE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 25% DEL, 2ms
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 28 décembre 2019 sur certaines voies et espaces
publics de la ville de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfèête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article
L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018
dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont
fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette
obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de
police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de
garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre que ces rassemblements non déclarés ont été le théâtre d’affrontements
violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de
nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été
lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards...) et plusieurs
manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par
destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball .......).
Considérant que lors des trois premières journées nationales d’action, qui ont rassemblé au plus
fort 20 000 personnes, étaient présents des individus cagoulés et virulents à l’encontre des forces de
l’ordre ; que des feux de poubelles et de palettes ont été allumés à certains points des parcours ; que
des jets de projectiles étaient subis par les forces de l’ordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 28/12/2019 23 Considérant que lors de la manifestation de la journée nationale d’action du 17 décembre 2019
près de 300 éléments à risque se sont agrégés au cortège avec la volonté manifeste de créer des
troubles à l’ordre public ; qu’il a une nouvelle fois été à déplorer des jets de projectiles sur les forces
de l’ordre et des faits de dégradations ;
Considérant que chaque samedi, depuis plus d’un an, se déroulent des manifestations non déclarées
de gilets jaunes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il est systématiquement constaté la présence
d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre
public ;
Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment des évènements festifs (ex :
marché de noël) et des bâtiments publics ciblés en permanence par des mesures particulières de
sécurité, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau
élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un
nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière
générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements
non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des
risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi
28 décembre 2019 :
- au sein du périmètre défini par :
° le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois
* le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo ;
° la rue de Cursol ;
*__le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard
° la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
° le cours Georges Clemenceau ;
° la place Tourny ;
° Allée de Tourny ;
* Rue Esprit des Lois ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 28/12/2019 24 étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce
périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500
euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux
ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
us,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 28/12/2019 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-20-011
Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une
chambre funéraire par la SCI ARMO sur la commune de
LIBOURNE
Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la SCI ARMO sur
la commune de LIBOURNE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la SCI ARMO sur la commune de LIBOURNE 26 L el L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
SOUS-PREFECTURE DE LIBOURNE LIBOURNE, le
Pôle Conseils aux collectivités territoriales 2 0 DEC 20 19
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION
D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE PAR LA SCI ARMO
SUR LA COMMUNE DE LIBOURNE
LE SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande déposée en préfecture le 21 août 2017, complétée le 13 décembre 2019, par l’entreprise de pompes funèbres « SCI ARMO » dont le siège social se situe au 4, chemin du Port de Girard — 33133 GALGON, en vue de la création d’une chambre funéraire au 8, rue Lucie Aubrac — 33500 LIBOURNE ;
Vu les pièces communiquées par ladite société, le dossier étant réputé complet le 13 décembre 2019 ;
Vu les mesures de publicité parues les 24 octobre 2019 et 12 décembre 2019 dans deux journaux d’annonces légales ;
Vu la consultation du conseil municipal de Libourne par courrier en date du 26 novembre 2019 ;
Considérant le service susceptible d’être rendu, tant à la commune, qu’aux familles désireuses de placer un défunt dans une structure adaptée ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture de LIBOURNE ;
ARRÊTE
Article 1°: Est autorisée, par l’entreprise de pompes funèbres «SCI ARMO», domiciliée au 4, Chemin du Port de Girard — 33133 GALGON, la création d’une chambre funéraire au 8, rue Lucie Aubrac — 33500 LIBOURNE.
Chambre funéraire SCI ARMO à Libourne 1/2 8, avenue de Verdun — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-liboume@gironde.gouv.fr Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la SCI ARMO sur la commune de LIBOURNE 27 Article 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l’urbanisme, la création de la
chambre funéraire étant soumise au dépôt d’une demande de permis de construire.
Article 3 : L’ouverture au public, en application de l’article R.2223-87 du code général descollectivités
territoriales est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à
D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité
français d’accréditation (COFRAC) et dont le rapport doit être transmis au préfet par le pétitionnaire.
Article 4 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, l’entreprise de pompes funèbres « SCI
ARMO » se verra communiquer par le préfet les modifications à opérer avant ouverture au public
sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai dedeux mois
à compter de sa date de notification.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Maire de Libourne
— Monsieur le Délégué Départemental de la Gironde pour l’ Agence Régionale de Santé
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
— Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Libourne
Le Sous-Préfet,
Hamel-Francis MEKACHERA
Chambre funéraire SCI ARMOà Libourne 2/2 8, avenue de Verdun — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-libourme@gironde.gouv.fr Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la SCI ARMO sur la commune de LIBOURNE 28