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Déliberation - 99 DE DE 090224 2 referent déontologue fixation du cadre et modalités d'exercice
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DE 090224 2 referent déontologue fixation du cadre et modalités d'exercice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date d’affichage : 19 février 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 09 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf février à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, , Mme Evelyne GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : M. Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Alain
BUJADOUX
Excusé : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 03 février 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Référent déontologue : délibération fixant le cadre et les
modalités d’exercice
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1-1, R.1111-1-A, R.1111-1-B,
R.1111-1-C,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022
Depuis la loi n° 2015 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice les mandats des
élus locaux, l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
définit l’ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l’exercice de
leur mandat. Ces droits et obligations, qui constituent la charte de l’élu local, sont rappelés
lors d’une lecture solennelle à chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif
des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre.
Afin d’accompagner les élus dans la mise en œuvre de cette charte, l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de cette charte.
Pris en application de l’article 218 de la loi du 21 février 2022, un décret en Conseil
d’État, complété par un arrêté, définit les modalités et critères de désignation de ces
référents.
Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité.
Chaque élu local doit ainsi pouvoir le saisir rapidement en cas d’interrogation ou de doute le concernant relatif à l’application des principes posés par la charte de l’élu local.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_090224_2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 08
Représentés 01
Votants 09
Exprimés 09
Pour 09
Contre 00 Date d’affichage : 19 février 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le cadre et les modalités
d’exercice du référent déontologue comme suit :
Qualité du référent déontologue : magistrat
Durée d’exercice du référent déontologue : jusqu’à la fin du mandat
Modalités de saisine du référent déontologue : courrier, courriel, téléphone
Modalités d’examen : courrier, courriel, téléphone
Conditions dans lesquelles le référent déontologue rend son avis à l’élu qui l’a saisi :
réponse sous forme écrite (courrier, courriel) dans les meilleurs délais
Moyens matériels : mise à disposition d’un bureau avec informatique
Rémunération : bénévolat
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- FIXE le cadre et les modalités d’exercice du référent déontologue comme détaillés
ci-dessus
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND