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Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 01h36 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 030426 15 Référent déontologue fixation du cadre et des modalités d'exercice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date
d'affichage
:13 avril
2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
N°
DE_030426_15
DEPARTEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
23
(CREUSE)
De
la commune
de
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance
du
03
avril
2026
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trois
avril
à
19
heures,
le
Conseil
Membres
11
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
associations,
sous
la
présidence
Présents
10
de
Madame
Michèle
ALOUCHY,
Maire.
Représentés |
O1
Présents :
Mmes
Michèle
ALOUCHY,
Delphine
PEYNOT,
M.
Jean-
Marie
BERTRAND,
Mmes
Ingrid
GUESTIN,
Françoise
GALLAND
Votants
11
DESMICHEL,
Laurence
PROUST,
MM.
Boris
SONDAGH,
Philippe
BOUDARD,
Julien
PALAYER,
Alexandre
BOURDERY.
Exprimés
11
Absente
excusée
: Mme
Nadège
LAURENSON
qui
a donné
pouvoir
Pour
11
à Mme
Ingrid GUESTIN.
Contre
00
Date
de
convocation
: 30
mars
2026.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Delphine
PEYNOT.
Référent
déontologue
: fixation
du
cadre
et
des
modalités
d'exercice
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1
et
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D,
Depuis
la loi n° 2022-217
du
21
février
2022
et
le décret
d'application
entré
en
vigueur
le
7°
juin
2023,
tout
élu
local
a
le
droit
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
énoncés
dans
la charte
des
élus
locaux
(points
1
à
8
de
la
charte).
Il
revient
au
conseil
municipal
de
désigner
un
référent
déontologue
auquel
les
membres
du
conseil
pourront
s'adresser.
Le
conseil
municipal
doit
également
fixer
le
cadre
et
les
modalités
d'exercice
de
la
fonction
de
référent
déontologue,
selon
des
critères
définis
par
les
mêmes
textes
précités. Madame
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
comme
suit
le
cadre
et
les
modalités
d'exercice
du
référent
déontologue
:
- _
Qualité
du
référent
déontologue
: magistrat
-_
Durée
de
son
exercice
: jusqu'à
la
fin
du
mandat
en
cours
du
conseil
municipal
- _
Modalités
pour
le saisir
: courriel,
téléphone
Fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication. Date
d'affichage
:
avril
2026
Modalités
d'examen
: échanges
par
courriel
ou
téléphone
Conditions
de
reddition
de
son
avis
à
l'élu
qui
le
saisit
: réponse
sous
forme
écrite
avec
transmission
par
courriel,
dans
les
meilleurs
délais
Moyens
matériels
: si
nécessaire,
mise
à
disposition
d'un
outil
informatique
Rémunération
: bénévolat
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
La
secrétaire,
Delphine
PEYNOT FIXE
le
cadre
et
les
modalités
d'exercice
du
référent
déontologue
comme
détaillés
ci-dessus.
La
Maire,
Michèle
ALOUCHY
Poucet
RE
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication.