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Déliberation - Delib 50 Designation et modalites exercice referent deontologue elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 50 Designation et modalites exercice referent deontologue elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
/
publiée
2 6
JUIN
2026
MAIRIE
de
MÉRIEL
2026
59
ID : 095-219503927-20260626-DELIB50_062026-DE
62
Grande
Rue
95630
—
MERIEL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Désignation
et
modalités
d'exercice
du
référent
déontologue
des
élus
L'an
deux
mil vingt-six,
Le
25
du
mois
de juin,
à 20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
19 juin
2026,
Etaient
présents
:
.
M.
FRANÇOIS
Jérôme
-
Mme
MAGNE
-
M.
COURTOIS
-
M.
CHAMBERT
-
Mme
FERREIRA
-
M.
KHADIR
-
M.
CHAMBÉLIN
-
Mme
FINKEL
-
M.
GONIDEC
-
Mme
GROSSIER
- Mme
SELLIER
- M.
FINKEL
- M.
CHOULET
- Mme
COULIBALY
- Mme
PINTO
- M.
FRANÇOIS
Pascal
- M.
MORIN
- Mme
LOUIS
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absents
:
Mme
FONTAINE
AUGOUY
Christine
M.
BEAUNE
Paul
Absents
excusés
:
Mme
TOURON
donne
pouvoir
à
M.
KHADIR
Amine
Mme
ROBERTO
donne
pouvoir
à
Mme
FERREIRA
Valérie
M.
GRANCHER
donne
pouvoir
à M.
CHAMBERT
Stéphane
Mme
GODINOT
donne
pouvoir
à
M.
GONIDEC
Laurent
M.
LEFEBVRE
donne
pouvoir
à
Mme
FINKEL
Béatrice
Mme
VAN
DER
PERRE
donne
pouvoir
à
M.
CHAMBÉLIN
Christophe
M.
LANGER
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
GROSSIER
Nicole
Mme
FRANÇOIS
Alexandrine
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
Jérôme
M.
FAIVRE-RAMPANT
donne
pouvoir
à Mme
MAGNÉ
Nadège
Secrétaire
de séance
: M.
CHAMBÉLIN
Christophe
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents
:
18
Nombre
de
pouvoirs :
9
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et suivants,
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er juin
2023,
Mis en ligne le 26 juin 2026 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
VU
l'arrêté NOR
: IOMB2224141A
du
6 décembre
2022
À
7 6 JUN
2%
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontolog|
“°°°
IT
ID
: 095-219503927-20260626-DELIB50_062026-DE
CONSIDÉRANT
le
droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local,
CONSIDÉRANT
l'accord
des
personnes
désignées,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue.
L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la
Charte
de
l'élu
local
a
été
complété
par
«
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
».
Monsieur
Philippe
TISSIER,
juriste
est
directeur
de
l'Union
des
maires
du
Val
d'Oise
depuis
plus
de
20
ans,
Madame
Karine
LEGOUHIR,
juriste
est
directrice
adjointe
de
l'Union
des
maires
du
Val
d'Oise
depuis
plus
de
20
ans,
Tous
deux
ont
déjà
été
amenés
à
rendre
par
écrit
ou
par
oral
plusieurs
dizaines
d'avis
à
la
demande
d'élus
depuis
20
ans.
En
application
de
l'Article
R
1111-1-A
du
CGCT,
il
est
proposé
de
désigner
au
titre
de
référents
déontologues
des
élus,
Monsieur
Philippe
TISSIER
et
Madame
Karine
LE
GOUHIR,
pour
exercer
cette
mission.
Article
2
: Durée
de
l’exercice
des
fonctions.
Ces
référents
déontologues
sont
nommés
à
compter
du
25
juin
2026
pour
la
durée
du
mandat.
Ils
ne
peuvent
être
révoqués
avant
la
fin
de
la
période.
À
leur
demande,
il peut
être
mis
fin
aux
fonctions
de
l'un
ou
de
l'autre.
Le
remplacement
est
alors
effectué
dans
les
mêmes
conditions
pour
la durée
des
fonctions
restant
à
courir.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
la
mission
du
ou
des
référents.
Article
3
: Modalités
de
saisine.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la commune
par
voie
écrite,
-
soit
par
courriel
à
l'adresse
: referentdeontoloque@elusduvaldoise.fr
;
-
soit
par
la
Poste,
sous
double
enveloppe
fermée
: l'enveloppe
extérieure
à
Référent
déontologue
des
élus
du
Val
d'Oise
- 38
rue
de
la Coutellerie
— 95300
Pontoise
;
l'enveloppe
intérieure
comportant
la
mention
: «
à
l'intention
des
référents-déontologues
».
Chaque
saisine
du
référent
déontologue
devra
être
cachetée
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue,
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
déontologue
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
4
: Conditions
d'examen
et
de
rendu
des
avis.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai
» Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
;
,
.
,
;
à
:
sn
à
IR
éfecti
le
26/06/2026
L'autorité territoriale
n'est pas
tenue
informée
des
saisines
ni]
*°®" 7 Preuee
LG
Pubiié le
Z 6
JUIN
2026
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délLiP
: 095-219503927-20260626-DELIB50_062026-DE
la
complexité
de
la
demande.
L'avis
de
recevabilité
et
l'avis
sur
le
fond
du
dossier
seront
communiqués
par
courriel
ou
courrier
postal
selon
le mode
de
saisine
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions. L'avis
du
référent-déontologue
est
purement
consultatif et
n’est
pas
susceptible
de
recours.
L'avis
émis
par
le
référent
déontologue,
n'a
pas
vocation
à
être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l'élu
et
ne
pourra
pas
engager
la
responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus.
Article
5 : Rémunération.
Le
référent
déontologue
exerce
ses
missions
à
titre
gratuit.
L'article
2
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
indique
que
«
lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le
montant
maximum.
de
l'indemnité
pouvant
être
versée,
par
personne
désignée,
est
fixé
à
80
euros
par
dossier
».
Les
référents
déontologues
se
réservent
le
cas
échéant,
le
droit
de
facturer,
dans
le
respect
du
droit
en
vigueur,
si
la complexité
du
dossier
venait
à
l'exiger,
notamment
du
fait
du
temps
passé. Article
6 : Exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire,
POUR
ST
CONFORME,
Jérôme
FRANÇOIS
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa réception
en
Préfecture
du Val
d'Oise
- date
de sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai
»