Déliberation - 1738921230 D2024054 Deliberation fixant le cadre et les modalites dexercice dun referent deontologue pour les elus locaux

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DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD

D2024/054

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2023/0665 DU 25 OCTOBRE 2025

SEANCE DU 16 MAI 2024

L'an deux mille vingt quatre, le 16 mai

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h O0 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.

Nombre de Conseillers Présents :

en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, Présents : 11 SIMONET Laure,

Représentés : 1 MM. COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, PETIT-COULAUD Votants : 12 Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst. : O0 Absents :

Exprimés : 12 Mme LEGRAND Coline,

Oui : 12 Excusés :

Non:0 Mmes MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, MM. AUMEUNIER Sébastien, KAPLAN Iskender, MARGOT Manuel,

Pouvoirs :

M. MARGOT Manuel a donné pouvoir à Mme SALADIN Christine

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Secrétaire de séance : Mme DEMARGNE Céline

OBJET : Délibération fixant le cadre et les modalités d'exercice d’un référent déontoloque pour les élus

locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 4141-1-1, ainsi que les articles R. 1111-f- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 4 : Qualité du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Article 2 : Désignation du référent déontologue

Le référent déontologue des élus est nommé jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.ID : 023-200085314-2024051B-2024054-DE

Article 3 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontoiogue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Les coordonnées du référent déontologue seront transmises à chaque élu. Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R. 1111-1-D du CGCT. Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de ia demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 : Moyens matériels mis à disposition

Le référent déontologue pourra, dans le cadre de sa mission, bénéficier de la mise à disposition dans les locaux de la collectivité d'un bureau équipé à minima d'un ordinateur et d'un téléphone. De même, il pourra solliciter l'Administration de la collectivité pour permettre l'exercice matériel de de sa mission de référent déontologue.

Article 6 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu locai :

- Vacation de 80€ par dossier traité.

Article 7 : Frais éventuels de transport et d'hébergement

Des frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriaie {décret n° 2001-6654 du 18 juillet 2001 et décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

Cette délibération comprend deux pages dont la présente.

Faitet délibéré les jours, mois et an que dessus,

dite détét acte,

Informe que celui-ci pe tarmfecours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 21/05/2024 - Affichée le 21/05/2024