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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV CONSEIL 14.11.24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV CONSEIL 14.11.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 07 novembre 2024. .
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 5 Nombre de membres présents : 40 Nombre de votants : 45
Membres présents -
ZANNETTACCI Pierre-Jean - BOUSSANDEL Sarah - FRAGNE Yvette - MC CARRON Sheila - PEYRICHOU Gilles – ROSTAING TAYARD Dominique - FOREST Karine - LOMBARD Daniel - MALIGEAY Jacques - CHAVEROT Franck - BRUN PEYNAUD Annick - PAULOIS Frédéric - CHERBLANC Jean-Bernard - CHEMARIN Maria - BERTHAULT Yves - LAVET Catherine - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand - RIBAILLIER Geneviève - BATALLA Diogène - LEON Elvine - GRIMONET Philippe - MAGNOLI Thierry - SORIN Nathalie - PAPOT Nicole - GOUDARD Alexandra - LOPEZ Christine - MOLLARD Yvan - REVELLIN-CLERC Raymond - BOURBON Marlène - LAROCHE Olivier - LAURENT Monique - MARTINON Christian - ANCIAN Noël - MARION Geneviève - CHIRAT Florent - GONNON Bernard – GRIFFOND Morgan - ROSTAGNAT Annie - TERRISSE Frédéric.
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
DOUILLET José à PEYRICHOU Gilles - MOULIGNEAU Frédérique à BATALLA Diogène -
CHAVEROT Virginie à GRIMONET Philippe - MONCOUTIE Lucie à TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés
BERNARD Charles-Henri - CHERMETTE Richard - PUBLIE Martine
Secrétaire de Séance : FOREST Karine
______________________________
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Karine FOREST Yvette FRAGNE, Conseillère Communautaure de la commune de BESSENAY, est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre2024 à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Approbation de l’ordre du jour à l’unanimité, comme suit :
➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent ➢ Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Communautaire
1 - ADMINISTRATION GENERALE (PJ ZANNETTACCI)
o 1.1 - Dénomination de l’ancien siège de la CCPA
o 1.2 - Délégations du Conseil au Président
o 1.3 - Modification des statuts du SYRIBT
2 - FINANCES (D. BATALLA)
o 2.1 - Décisions Modificatives n°1 - Budget Déchets
o 2.2 - Décisions Modificatives n°3 - Budget Principal
o 2.3 - Dotation de Solidarité 2024
o 2.4 – Convention d’engagement ordonnateur comptable
o 2.5 - Définition du mode de gestion des amortissements et des immobilisations - Budget Principal o 2.6 - Admission en non-valeur de créances éteintes 2
3 - RESSOURCES HUMAINES (PJ ZANNETTACCI)
o Création d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial – Service Habitat
4 - COMMANDE PUBLIQUE (O. LAROCHE / C. MARTINON)
o 4.1 - Lancement des marchés de services d’infogérance pour les systèmes d’informations de la CCPA et des communes membres – Abrogation de la délibération 206.24 du 26 septembre 2024 o 4.2 - Lancement du marché pour la création d’un système d’assainissement pour le hameau de Taylan à Savigny
5 - DECHETS (D. LOMBARD)
o 5.1 - Rapport annuel sur la Qualité et le Prix du Service (RPQS) 2023 – service Déchets o 5.2 - Convention financière pour la distribution des calendriers de collecte des ordures ménagères o 5.3 - Fermeture de la régie de recettes pour le service Déchets
o 5.4 - Modification du règlement intérieur des déchèteries communautaires du Pays de L’Arbresle
6- ASSAINISSEMENT (B. GONIN)
o 6.1 - Pénalité en cas de non-raccordement au réseau d’assainissement
o 6.2 - Convention pour la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement collectif avec les gestionnaires de l’eau potable – Communes de Sain Bel – Sourcieux Les Mines Savigny et St Pierre La Palud
7 - MOBILITES (V. CHAVEROT)
o Adoption de l’accord sur les règles de réévaluation annuelle de la participation financière de la CCPA à l’établissement public SYTRAL Mobilités
8 - CULTURE / SOLIDARITES / SPORTS (F. TERRISSE)
o Appel à projets aux associations 2025
9 - PETITE ENFANCE / SOCIAL (JB CHERBLANC)
o 9.1 - Modification statutaire : Service Public de la Petite Enfance
o 9.2 - Dépôt de demande de subvention LEADER – Plateforme d’entraide Bip Pop
10 - JEUNESSE (F. TERRISSE)
o Renouvellement Label PIJ du Pays de L’Arbresle
11 - TRANSITION ECOLOGIQUE (M. GRIFFOND)
o 11.1 - Espaces Naturels Sensibles – Convention de partenariat avec le Département du Rhône o 11.2 - Appel à projet pour les semaines de l’environnement 2025
o 11.3 - Accompagnement de plantations de haies en milieu agricole
12 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (N. ANCIAN)
o 12.1 - Convention d’occupation du domaine public – CCPA et FREE Mobile pour l’installation d’équipements de communication électronique
o 12.2 - Renforcement des Dispositifs de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) - secteur est de la ZAE de la Ponchonnière (Savigny - Sain Bel) – Abrogation de la délibération n°47-2024
13- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (A. THIVILLIER)
o 13.1 - Garantie d’emprunts à Deux Fleuves Rhône Habitat pour l’opération 45 rue Combaudon Fleurieux/L’Arbresle
o 13.2 - ERILIA – Subvention et convention de réservation du Projet 5 rue de la Planche à Lentilly o 13.3 - Programme d’Intérêt Général et OPAH - Renouvellement urbain - Modification du règlement des aides
14 - SPORTS (Y. MOLLARD)
o 14.1 - Convention d’Objectif Association de Gestion du Boulodrome couvert de la CCPA 2024-2027 o 14.2 - Convention tripartite collège KANDELAFT 2024-2025
o 14.3 - Remboursement de cours de natation Archipel
15 - QUESTIONS DIVERSES 3
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
ARRETES DU PRESIDENT
N° 36/24 du 19 septembre 2024 relatif à la constitution d’une servitude Réseau Eclairage Public au profit de Territoire d’Energie Rhône-SYDER pour la parcelle U2679 sur la commune de Sain Bel.
N° 37/24 du 19 septembre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation de câbles souterrains au profit de ENEDIS pour la parcelle U3036 sur la commune de Sain Bel.
N° 38/24 du 24 septembre 2024 relatif à une demande de subvention de l’Etat à hauteur de 50 % pour la mise en œuvre d’une mission de MOUS concernant la sédentarisation des ménages issus de la communauté des gens du voyage sur la commune de Sain Bel.
N° 39/24 du 24 septembre 2024 relatif à une demande de subvention de l’Etat à hauteur de 50 % pour la mise en œuvre d’une mission de MOUS concernant la sédentarisation des ménages issus de la communauté des gens du voyage sur la commune de Sarcey.
N° 40/24 du 04 octobre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’une conduite de transport des eaux usées pour le système d’assainissement de Taylan avec Mme FARGERE SERRAILLE Corinne pour la parcelle E621 sur la commune de Savigny.
N° 41/24 du 04 octobre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’une conduite de transport des eaux usées pour le système d’assainissement de Taylan avec M. GOUTTENOIRE René pour les parcelles E329 et E737 sur la commune de Savigny.
N° 42/24 du 04 octobre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’une conduite de transport des eaux usées pour le système d’assainissement de Taylan avec Mme FARGERE Brigitte et DUMAS Denis pour les parcelles E323 et E620 sur la commune de Savigny.
N° 43/24 du 04 octobre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’une conduite de transport des eaux usées pour le système d’assainissement de Taylan avec Mme COQUARD Coralie pour la parcelle E321 sur la commune de Savigny.
N° 44/24 du 04 octobre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’une conduite de transport des eaux usées pour le système d’assainissement de Taylan avec M. COQUARD André pour la parcelle E610 sur la commune de Savigny.
N° 45/24 du 04 octobre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’une conduite de transport des eaux usées pour le système d’assainissement de Taylan avec M CHERBLANC Loic pour la parcelle E724 sur la commune de Savigny.
N° 46/24 du 04 octobre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’une conduite de transport des eaux usées pour le système d’assainissement de Taylan avec Mme CHERBLANC Virginie pour les parcelles E721, E722 et E725 sur la commune de Savigny.
N° 49/24 du 22 octobre 2024 relatif à l’ouverture d’enquête publique à la révision du zonage d’assainissement de la Commune de Lentilly. L’enquête publique aura lieu du 18 novembre au 18 décembre 2024 avec les permanences au 117 rue P. Passemard.
N° 50/24 du 22 octobre 2024 relatif à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’une conduite de transport des eaux usées pour le système d’assainissement de Taylan avec M. GOUTTENOIRE Arnaud pour la parcelle E731 sur la commune de Savigny.
N° 51/24 du 24 octobre 2024 relatif à l’attribution de subventions dans le cadre des dispositifs d’OPAH-RU et de PIG pour un montant de 2 000 € (abrogation de l’arrêté n°3.2024)
N° 52/24 du 24 octobre 2024 relatif à l’attribution de subventions dans le cadre des dispositifs d’OPAH-RU et de PIG pour un montant de 19 306 €.
MARCHES PUBLICS
Fournitures
Fourniture des tickets restaurant (de septembre à décembre 2024) par EDENRED FRANCE (69410 CHAMPAGNE AU MT D’OR) pour un montant de 43 750 € HT ;
Fourniture et pose d'un escalier pour l’accès au bassin de rétention – ZA de Montepy à Fleurieux/l'Arbresle par PONS TRAVAUX ACROBATIQUES (69800 ST PRIEST) pour un montant de 3 602 € HT 4
Services
Entretien des installations de chauffage du 117 rue P. Passemard et du nouveau siège par ENGIE COFELY (69007 LYON) pour un montant de 28 069.68 € HT
Maîtrise d’ouvrage pour la mise en place de la Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) pour la nouvelle station de Chevinay par SINBIOSCOP (67600 MUTTERSHOLTZ) pour un montant de 5 037.50 € HT
Analyse environnementale de l'aire ZA Ponchonnière (PLU Sain Bel) par C2S CONSEIL CHIMIE (13290 AIX EN PROVENCE) pour un montant de 5 577 € HT
RELEVE DES DECISIONS DU BUREAU
BUREAU du 10 OCTOBRE 2024
DELBU93.24 - Renonciation au droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner pour les parcelles cadastrées C1100 (410 m²) ; C1251 (1310 m²) ; C1253 (78 m²) ; C1256 (1040 m²) et C1445 (1001 m²) pour une superficie totale de 3 839 m², sur la commune de Bessenay, ZA des Garelles.
DELBU94.24 - Attribution de financements dans le cadre des chantiers jeunes pour un montant de 600 € ;
DELBU95.24 - Versement d’une subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant total de 855.50 €
DELBU96.24 - Attribution des aides aux particuliers pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 625.48 € ;
DELBU97.24 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de vélos VAE pour un montant total de 3 000 €.
BUREAU du 24 OCTOBRE 2024
DELBU98.24 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de composteurs pour un montant de 227.43 € ;
DELBU99.24 - Versement d’une subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant total de 459.50 €
DELBU100.24 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de vélos VAE pour un montant total de 4 250 €.
BUREAU du 07 NOVEMBRE 2024
DELBU101.24 - Versement d’une subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant total de 260 €
DELBU102.24 – Avis sur le projet de révision générale de droit commun du PLU de Lentilly
DELBU103.24 - Renonciation au droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle cadastrée BA 1452 pour une superficie de 2 195 m², sur la commune de Fleurieux/L’Arbresle, ZA de Montepy.
DELBU104.24 - Convention de fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments publics avec la commune de Dommartin pour un montant de 80 000 € HT.
DELBU105.24 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de vélos VAE pour un montant total de 3 000 €.
DELBU106.24 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de composteurs pour un montant de 78.75 € ;
DELBU107.24 – Avenant n°1 au bail de la caserne de gendarmerie de L’Arbresle dans le cadre de la révision triennale.
_______________________________ 5
1 - ADMINISTRATION GENERALE
o 1.1- Dénomination de l’ancien siège de la CCPA
Monsieur Le Président indique que suite à un sondage auprès des élus et des agents de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle, parmi les noms suivants :
- L’Espace Commun
- Maison des Connexions
- Le Vernay
- L’Arborescence
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Retient la proposition qui a bénéficié du plus de vote : L’Arborescence ;
▪ Procède à la mise en œuvre de cette dénomination dans les prochaines semaines ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
o 1.2 – Délégation du Conseil Communautaire au Président
Monsieur Le Président indique que par application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire peut déléguer ses attributions à l’exception des domaines suivants qui lui sont réservés :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
La délégation est une délégation de pouvoir qui dessaisit le Conseil Communautaire de sa compétence.
La proposition des délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président est le fruit d’une réflexion tirée des expériences précédentes. L’objectif recherché est d’améliorer l’efficience de l’action de la CCPA en augmentant la réactivité de la chaine de décision sur les dossiers courants.
L’équilibre recherché a été de conserver les décisions à enjeu politique dans les instances collégiales, Conseil Communautaire et Bureau.
Pour la bonne exécution du service déchets, améliorer sa réactivité et pour ne pas alourdir inutilement les séances du conseil communautaire, il est proposé de déléguer au Président :
• La contractualisation des conventions autorisant le retournement du camion de collecte des déchets ménagers sur une propriété privée ;
• Les conventions établissant la redevance spéciale et leurs avenants éventuelles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Délègue au Président afin de faciliter, notamment la bonne administration de la Communauté de Communes, le pouvoir d’établir les :
▪ Les conventions autorisant le retournement du camion de collecte des déchets ménagers sur une propriété privée
▪ Les conventions relatives à la redevance spéciale et leurs avenants éventuelles ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 6
o 1.3 – Modification des statuts du SYRIBT
Monsieur Le Président indique que l’arrêté préfectoral n°69-2018-07-31-002 du 31 juillet 2018 détermine les statuts et compétences du Syndicat de Rivières Brévenne Turdine.
Siège Social
L’Article 3 des statuts du SYRIBT dispose que « Le siège social du Syndicat de Rivières Brévenne Turdine est situé au siège de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle, 117 rue Pierre Passemard 69210 L’ARBRESLE.»
Compte tenu du déménagement des locaux du SYRIBT, il est proposé de modifier l’article 3 en ces termes : « Le siège social du Syndicat de Rivières Brévenne Turdine est situé au 571 allée des Grands Champs 69210 SAIN BEL. Le Bureau et le Comité Syndical peuvent se réunir dans chaque commune du bassin versant Brévenne Turdine. »
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification statutaire proposée par le SYRIBT exposée ci-dessus ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
2 – FINANCES
o 2.1 – Décision Modificative n° 1 – Budget Déchets
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative présente divers ajustements en dépenses et en recettes à la section de fonctionnement et à la section d’investissement afin de prévoir les crédits à hauteur de 600 000 € pour l’amortissement de biens présents à l’actif du bilan jamais amortis depuis plusieurs années et pour l’amortissement des investissements 2024 au prorata temporis.
Ces écritures viendront réduire le résultat reporté en fonctionnement et augmenter le résultat d’investissement d’autant.
Il s’agit des écritures suivantes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°1 de 2024 du Budget annexe Déchets ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.2 – Décision Modificative n° 3 – Budget Principal
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative prévoit les crédits budgétaires en dépense et en recette à hauteur de 260 000 € pour l’amortissement au prorata temporis des investissements acquis sur l’année 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°3 de 2024 du Budget Principal ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
LIBELLE Chapitre GESTIONNAIRE FONCTION NATURE SERVICE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Amortissement des investissements 042 DEC 01 6811 FINA 600 000,00
Amortissement des investissements 040 DEC 01 28158 FINA 600 000,00
VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 021 FINA 600 000,00 -
VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 023 FINA 600 000,00 -
- - - -
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DM
LIBELLE Chapitre GESTIONNAIRE FONCTION NATURE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Amortissement des investissements 042 SERV 020 6811 260 000,00
Amortissement des investissements 040 SERV 020 28158 260 000,00
VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 021 260 000,00 -
VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 023 260 000,00 -
- - - -
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DM 7
o 2.3 – Dotation de Solidarité Communautaire 2024
Monsieur Diogène BATALLA indique que
1. UNE DOTATION NON OBLIGATOIRE
L’article 256 de la loi de finances de 2020 a modifié les dispositions relatives à la dotation de solidarité communautaire qui figuraient à l’article 1609 nonies C du CGI et les a complétées. Ces dispositions figurent désormais à l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, et ont été retirées de l’article 1609 nonies C CGI.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) reste optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération mais les critères de répartition, en l’absence de contrat de ville signé par l’EPCI, sont modifiés.
Alors que la DSC devait jusque-là être répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population ou du potentiel fiscal ou financier par habitant, les DSC doivent dorénavant tenir compte majoritairement :
• de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI
• de l’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI
Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI. D’autres critères peuvent être librement choisis par le conseil communautaire.
La notion de critère majoritaire est précisée : ces critères doivent justifier au moins 35 % du montant total de la DSC.
2. RECONDUCTION DES CRITERES PONDERES POUR LA DOTATION DE SOLIDARITE 2024
La commission Finances propose de reconduire, pour 2024, la méthode de répartition retenue en 2022. Celle-ci répond aux critères fixés par la loi de finances de 2020.
Pour la D.S.C. 2023, il est proposé :
UNE ENVELOPPE FIXE DE 409 000 € (historique) distribuée en fonction des critères pondérés suivants :
- REVENU PAR HABITANT (critère pondéré à 15 %) : 61 350 € Somme des revenus par habitant / Population DGF de la commune
L’enveloppe du revenu par habitant « inversé » est distribuée de manière inversement proportionnelle au revenu par habitant de la commune.
- POTENTIEL FISCAL inversé (critère pondéré à 20 %) : 81 800 € Produit du potentiel fiscal 3 taxes de la commune / Population DGF de la commune
Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les principales taxes directes (taxes d’habitation, taxes foncières) de cette collectivité, si l’on appliquait aux bases communales de ces taxes, le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
L’enveloppe du potentiel fiscal « inversé » est distribuée de manière inversement proportionnelle à la richesse de la commune.
- PART FORFAITAIRE (critère pondéré à 20 %) : 81 800 €
Somme forfaitaire attribuée à toutes les communes de manière égale sans tenir compte de la population. Favorise les petites communes.
- POPULATION (critère pondéré à 15 %) : 61 350 €
Population (source INSEE) de la commune / Population totale des communes du Pays de L’Arbresle
- EFFORT FISCAL (critère pondéré à 15 %) : 61 350 €
Taux d’effort fiscal de la commune x population INSEE de la commune 8
L’effort fiscal consiste à mesurer le niveau de pression fiscale exercé sur les ménages d’une commune. L’effort fiscal est calculé en rapportant les produits de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe ou redevance sur les ordures ménagères au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions. Cet indicateur, juridiquement défini et souvent qualifié « d’effort fiscal par rapport à la moyenne », permet d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune :
• S’il est égal à 1, cela signifie que la collectivité a adopté globalement des taux égaux à la moyenne nationale ;
• S’il est supérieur à 1, les taux sont supérieurs et inversement.
Calcul de l’effort fiscal :
Produit de la taxe d’habitation
+ Produit des taxes foncières (bâti et non bâti)
+ Compensations versées par l’État pour les taxes foncières (bâti et non bâti) + Recettes (taxe ou redevance) liées à l’enlèvement des ordures ménagères Potentiel fiscal trois taxes =
Base brute (TH) x Taux moyen national d’imposition (TH)
+ Base brute (TFPB) x Taux moyen national d’imposition (TFPB)
+ Base brute (TFNB) x Taux moyen national d’imposition (TFNB)
Il est proposé que l’enveloppe consacrée à l’effort fiscal soit distribuée proportionnellement au taux d’effort fiscal. Cela signifie que le montant de dotation sera plus élevé pour les communes exerçant déjà une forte pression fiscale et dont les marges de manœuvre sont donc réduites.
- CHARGES DE FONCTIONNEMENT (critère pondéré à 7,5%) : 30 675 € Dépenses réelles de fonctionnement de la commune année N-1/dépenses totales des communes du Pays de l’Arbresle année N-1.
- LOGEMENTS SOCIAUX : (critère pondéré à 7,5%) : 30 675 € Nombre de logements sociaux de la commune / Nombre de logements sociaux total du Pays de L’Arbresle
3. PROPOSITION D’UNE ENVELOPPE AFIN DE GARANTIR LES COMMUNES QUI PERDRAIENT DE LA D.S.C. POUR DONNER SUITE AUX CRITERES PROPOSES CE JOUR :
Pour le calcul des D.S.C. des années suivantes, il est proposé que la dotation de référence « garantie » (base 0) versée à chaque commune ne soit pas inférieure à la dotation perçue par la commune au titre de 2017. Pour 2023, cette enveloppe de « garantie » s’élève à 36 685,07 €.
Par ailleurs, pour les communes qui accueillent les collégiens du Pays de L’Arbresle, il est proposé d’ajouter UNE ENVELOPPE VARIABLE chaque année, calculée au réel selon la formule :
Taux d’occupation des salles de sport par le Collège x
((Dépenses d’exploitation, de gestion et d’acquisition de matériels et équipements sportifs des salles de sport (année N) - Recettes réelles de fonctionnement et subventions d’équipements sportifs des salles de sport (année N))
- la participation du Département du Rhône).
- Le temps d’occupation des collégiens pour la salle du GROSLIER de l’Arbresle est de 52%. Au titre de 2024 le montant dû est = 11 437,24 €.
A ce montant, sera déduit pour 2024 un trop versé de 28 673,50 € à la commune de l’Arbresle constaté sur les années 2020, 2021 et 2022.
Soit 11 437,27 € – 28 673,50 = -17 236,26 € sur 2024.
- Le temps d’occupation des collégiens de Lentilly :
o Pour la salle Jacques Cœur est de 50 %
o Pour la salle Rubillard est de 28 %
o Soit un montant total de 21 449,14 €
Aussi, il est également proposé d’ajouter UNE ENVELOPPE FIXE de 60 000 € chaque année, liée à l’aménagement du territoire, répartie entre les communes selon le nombre de dossiers complexes d’autorisation au droit des sols traités au cours de l’année N-1 par l’instructeur, dans le cas présent, le syndicat de l’ouest lyonnais :
60 000 € / nombre total d’actes complexes x nombre d’actes complexes de la commune membre 9
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve le montant de la dotation de solidarité communautaire 2024 à 509 144,34 € ;
▪ Approuve sa répartition en fonction des critères pondérés inscrits dans le tableau ci-dessus ;
▪ Approuve le mécanisme de garantie selon lequel la dotation de référence « garantie » (base 0) versée à chaque commune ne soit pas inférieure à la dotation perçue par la commune au titre de 2017 ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, chapitre 014 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.4 – Convention d’engagement partenarial – Ordonnateur comptable
Monsieur Diogène BATALLA indique que dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, la CCPA et les services de la DGFiP souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :
• Faciliter la vie de l’ordonnateur, en développant, en enrichissant et en dématérialisant les échanges ;
• Améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses ;
• Offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes ;
• Développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la convention d’engagement partenarial ordonnateur comptable ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 10
o 2.5 – Définition du mode de gestion des amortissements et des immobilisations du budget principal et du budget annexe déchets
Abrogation de la délibération n°116.2023
Monsieur Diogène BATALLA indique que considérant que les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des œuvres d’art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
Considérant que les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement,
- des subventions d’équipement versées sur la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.
Considérant que pour les subventions d’équipement reçues pour financer une immobilisation non amortissable chez le bénéficiaire (personne physique ou morale), il convient de retenir une durée d’amortissement analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.
Hormis le cas particulier des immobilisations dont la durée d’utilisation est indéterminable (ex : terrains, œuvres d’art, etc.), la subvention d’équipement versée est amortie, au plus, sur la durée maximale fixée par le CGCT.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Considérant que le calcul de l’amortissement se fera de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 ;
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Considérant que dans la pratique, l’application du prorata temporis sur certaines catégories d’immobilisation faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...) n’est pas adaptée et complexifie le mode gestion.
Il s’agit des catégories d’immobilisation suivantes :
- Les biens acquis par lot
- Le petit matériel et outillage
- Les biens de faible valeur
- Les fonds de concours pour le PLH
- Les fonds de concours pour l’agriculture
Pour les catégories d’immobilisation exposées ci-dessus, la méthode d’amortissement est linéaire et commence le 1er janvier N+1 11
La méthode comptable relative au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine
Les biens d’une valeur inférieure ou égale à 500 € HT s’amortissent sur une durée d’un an ;
Par délibération n° 207-2022 et modification des délibérations n° 166-2023 la Communauté de Communes avait fixé le mode de gestion des amortissements et des immobilisations pour les budgets de la CCPA.
Il convient ce jour de distinguer spécifiquement la durée d’amortissement du revêtement en liège du terrain de rugby. Sa durée de vie étant de trois à quatre ans, il est proposé de définir la durée d’amortissement à 4 ans au lieu de 10 ans.
DUREE D’AMORTISSEMENT
Budget Principal :
Immobilisations incorporelles
202 - Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre = 10 ans
203 - Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion = 5 ans
204 - Subventions d’équipement versées
= durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.
Lorsque l’entité verse une subvention d’équipement pour financer une immobilisation non amortissable chez le bénéficiaire (personne physique ou morale), il convient de retenir une durée d’amortissement analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.
Au cas particulier des immobilisations dont la durée d’utilisation est indéterminable (ex : terrains, œuvres d’art, etc.), la subvention d’équipement versée est amortie, au plus, sur la durée maximale fixée par le CGCT.
2051 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires :
o Licences : Adobe, antivirus = 1 an
o Logiciels métiers : Finances, RH, marchés, SIG. = 3 ans
Immobilisations corporelles
211 - Terrains = non amortissables
212 - Agencements et aménagements de terrains = non amortissables
o 2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes = 15 ans
213 – Constructions = non amortissables
o Immeubles de rapport = 10 ans
o Bassin de rétention d’eau de pluie = 60 ans
o Station de relèvement = 10 ans
214 - Constructions sur sol d'autrui = non amortissables
2142 – Immeubles de rapport = 10 ans
2153 - Réseaux divers = 20 ans
21531 – Réseaux d’eau pluviale = 60 ans
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques = 8 ans
216 - Collections et œuvres d'art = non amortissables
21752 - Installations de voirie = non amortissables
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers = 10 ans
2181 - Revêtement Terrain de rugby = 4 ans
2182 - Matériel de transport = 5 ans 12
2183 - Matériel informatique = 3 ans
o Serveurs et équipements réseaux = 5 ans
2184 - Matériel de bureau et mobilier = 10 ans
2185 – Matériel de téléphonie
o Téléphones portables = non amortissables
o Téléphones fixes, radiocom, serveurs téléphoniques = 5 ans
2188 - Autres immobilisations corporelles = 8 ans
Budget Déchets :
Immobilisations incorporelles
202 - Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre = 10 ans
203 - Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion = 5 ans
2051 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires :
o Licences : Adobe, antivirus. = 1 an
o Logiciels métiers = 3 ans
Immobilisations corporelles
211 - Terrains = non amortissables
212 - Agencements et aménagements de terrains = non amortissables
o 2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes = 15 ans
213 – Constructions = 15 ans
2153 - Réseaux divers = 20 ans
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques = 8 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers = 10 ans
2182 - Matériel de transport = 5 ans
2183 - Matériel informatique = 3 ans
2184 - Matériel de bureau et mobilier = 10 ans
2188 - Autres immobilisations corporelles = 8 ans
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Abroge la délibération n°166-2023 du 29 juin 2023 approuvant la durée d’amortissement des immobilisations des budget principal, déchets et assainissement collectif ;
▪ Adopte les durées d’amortissement listées ci-dessus ;
▪ Dit que le calcul de l’amortissement se fera de manière linéaire avec application du prorata temporis ;
▪ Dit que pour les catégories d’immobilisation suivantes, la date du début d’amortissement est fixée μ au 1er janvier de l’année N+1 :
- Les biens acquis par lot
- Le petit matériel et outillage
- Les biens de faible valeur
- Les fonds de concours pour le PLH
- Les fonds de concours pour l’agriculture ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 13
o 2.6 - Admission en non-valeur de créances éteintes
Monsieur Diogène BATALLA indique que le Trésor Public a transmis des états de taxes et de produits irrécouvrables en précisant que ces dossiers n’ont pas pu être recouvrés pour diverses raisons (adresses inconnues, recours infructueux, insolvabilités, liquidations judiciaires…). Les créances irrécouvrables portent sur lesdits états.
Il s’agit de la redevance spéciale facturée en 2021 et 2022 à la société SIMPLY A BOX. Celle de 2021 d’un montant de 384,60 € TTC avait été facturée sur le budget principal et celle de 2022 également de 384,60 € TTC avait été facturée sur le budget déchets. Cette société a été radiée du registre du commerce à la suite à sa liquidation judiciaire. (Extrait BODACC annexé)
Il est demandé en conséquence l’admission en non-valeur de ces côtes précisant qu’elles concernent :
• Budget Principal :
o Pour un montant de 384,60 € TTC
• Budget Déchets :
o Pour un montant de 384,60 € TTC
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve l’admission en non-valeur des redevances spéciales sur le Budget Principal pour un montant de 384,60€ TTC ;
▪ Approuve l’admission en non-valeur sur le Budget Annexe Déchets pour un montant de 384,60 € TTC ;
▪ Dit que les crédits sont prévus aux budgets Principal et budget annexe Déchets, chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
3 - RESSOURCES HUMAINES
o Création d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial Service Habitat
Monsieur Alain THIVILLIER indique que le 6 juin 2024, le conseil communautaire a approuvé la création d’un poste de chargé de mission « habitat spécifique ».
La création de ce poste vise à accompagner la mise en œuvre concrète de l’ambition portée par la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle en matière d’habitat à travers notamment un Programme Local de l’Habitat et une politique de développement sociale qui s’intéresse notamment aux publics spécifiques (Séniors, Gens du voyage, jeunes, etc…).
Le service habitat et le service développement social mènent de ce fait nombreux projets en complète synergie.
En parallèle, la CCPA s’est engagée dans une réflexion en matière d’aménagement du territoire qui l’engage dans la réflexion/développement de nouvelles politiques et projets (Projet d’Aménagement Intercommunal Partagé) et dans le développement de nouvelles actions en matière de développement social.
Pour mener à bien la mise en œuvre de ces nouveaux projets, il convient de renforcer les moyens mis à disposition des deux services.
Le travail commun réalisé par le service habitat et développement social a permis d’envisager un poste qui pourrait prendre en charge des projets/réflexions menés par les deux services.
Ce temps supplémentaire permettrait aux deux chargés de mission actuels de se concentrer sur les missions actuelles et nouvelles qui leurs sont confiées.
Au regard des besoins qui évoluent et des premiers entretiens qui ont eu lieu, il est proposé de faire évoluer le poste initialement prévu en tant que Chargé de mission vers un poste de gestionnaire habitat :
Missions envisagées pour ce nouveau poste seraient donc les suivantes :
o Développement et soutien dans la mise en œuvre des actions du projet de PLH à destination des publics spécifiques (gens du voyage, ménages vulnérables, public jeunes, personnes âgées et/ou handicapées,)
o Suivi des dispositifs d’amélioration du parc privé.
o Lien avec le Département et l’Etat sur la mise en œuvre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées dont la CCPA est signataire ; 14
Objectifs concrets avec la création du poste :
o Permettre la mise en œuvre les actions du projet de PLH approuvé par le Conseil Communautaire :
▪ Suivi des quatre aires des gens du voyage, appui à la sédentarisation, ▪ Promotion et suivi des dispositifs d’amélioration du parc privé. (OPAH-PIG) ▪ Assurer le lien avec les partenaires pour favoriser la mise en place des actions prévues dans le cadre du PLH et répondre à des problématiques identifiées.
▪ Promotion et Suivi de la mission des permanences ACOL.
o Répondre aux nouvelles missions confiées aux services Habitat :
▪ Projet d’Aménagement Intercommunal Partagé,
▪ Mise en place d’une instance de coordination Logement Social
▪ Développement Social, Développement offre FS et développement axe vieillissement dont BIP POP
Ce poste sera intégré au service habitat.
Considérant qu’il s’avère nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet au service habitat, de gestionnaire « habitat spécifique ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Abroge la délibération n°104-2024 en date du 6 juin 2024 qui créée un poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi d’attaché territorial au service habitat ;
▪ Crée un emploi permanent Gestionnaire Habitat dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial, à temps complet, à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.
▪ D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an renouvelable. Article L332-8 ou 331-14
▪ Précise que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi d’attaché territorial. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal -Chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
Monsieur Le Président annonce que l’ordre des points de l’ordre du jour va être modifié. Les points 13.1 à 13.3 de l’ordre du jour sont avancés.
13 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
o 13.1 - Garantie d’emprunts à Deux Fleuves Rhône Habitat
pour l’opération 45 rue Combaudon Fleurieux/L’Arbresle
Monsieur Alain THIVILLIER indique que dans le cadre de sa politique de l’habitat et en vue de favoriser le développement de l’offre locative sociale sur le territoire, la Communauté de Communes accorde des garanties d’emprunts aux bailleurs sociaux.
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a acquis 3 logements en PLS dans un immeuble situé 45 rue Combaudon à Fleurieux/L’Arbresle.
Pour cette opération, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT sollicite une garantie d’emprunt auprès de la Communauté de Communes à hauteur de 25 % concernant un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 468 901 € constitué de 3 lignes de prêt. 15
Les quotités garanties pour cet emprunt sont les suivantes : 50 % Département – 25 % Commune et 25 % Communauté de Communes.
Cette demande de garantie d’emprunt a fait l’objet d’un accord de principe par délibération du Conseil Communautaire du 1er février 2024 (délibération n°70-2023) et d’un accord de principe du Conseil Municipal de Fleurieux/L’Arbresle.
Les dispositions du CCH prévoyant que la réservation de logements en contrepartie des garanties d’emprunt seules ne peut excéder 20 % du programme (répartis également sur un principe de 50/25/25), il ne peut être signé de convention de réservation pour ce programme en raison de sa taille (3 logements).
Conformément au nouveau règlement d’attribution des garanties d’emprunts de la Communauté de Communes, et à la délibération du Conseil Communautaire n° 70-2023 du 06 avril 2023, le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de CC DU PAYS DE L'ARBRESLE (CCPA) accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 468901,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162767 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 117 225,25 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 16
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 13.2 - ERILIA – Subvention et convention de réservation
du Projet 5 rue de la Planche à Lentilly
Monsieur Alain THIVILLIER indique que le bailleur social ERILIA s’est porté acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement de 12 logements dans l’opération située 5 rue de la Planche à Lentilly.
Cette opération comprend 6 logements à loyer intermédiaire et 6 logements locatifs sociaux, maisons individuelles duplex T3 et T4, dont 3 PLAi, 2 PLUS et 1 PLS.
ERILIA a transmis à la Communauté de Communes une demande de subvention conformément aux aides en vigueur dans l’attente de l’approbation du PLH 2022-2028.
La délibération n°33-22 du 10 mars 2022 prévoit l’attribution d’une subvention aux bailleurs sociaux pour la production de logements en PLAi (5% du prix de revient TTC pour les logements en PLAi).
Compte tenu des éléments constitutifs de la demande, la subvention accordée par la Communauté de Communes serait de 18 000 € pour les 3 logements en PLAI.
En contrepartie, conformément et dans la limite de ce que prévoit le Code de la Construction et de l’Habitation, un droit de réservation est accordé par le bailleur pour un logement en PLAI. Cet engagement est repris dans la convention de réservation en annexe.
En complément de la subvention, ERILIA devrait solliciter, en lien avec l’appel à projets 2024 du Département, une demande de garantie d’emprunt.
Dans le cas où la Communauté de Communes accorderait sa garantie, un avenant à la convention de réservation pourra être signé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve l’attribution d’une subvention de 18 000 € à ERILIA pour son programme 5 rue de la planche à Lentilly ;
▪ Autorise le Président à signer la convention de réservation pour le programme concerné par la demande de versement annexée à la présente délibération ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal – section investissement – chapitre 20 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 13.3 - Programme d’Intérêt Général et OPAH - Renouvellement urbain Modification du règlement des aides
Monsieur Alain THIVILLIER indique que par délibérations n°69-23 du 06 avril 2023 et n°194-23 du 29 juin 2023, la Communauté de Communes a engagé deux dispositifs permettant de favoriser la rénovation du parc privé en lien avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), Procivis et les communes de L’Arbresle et Sain Bel via des aides financières aux particuliers.
Ces aides concernent les propriétaires occupants modestes/très modestes et les propriétaires bailleurs de logements situés sur une des 17 communes du territoire. Elles ont notamment pour objectifs de :
- Favoriser la rénovation énergétique et ainsi lutter contre la précarité énergétique
- Accompagner l’adaptation des logements à l’âge ou au handicap
- Lutter contre l’habitat indigne
- Réinvestir les logements vacants
- Développer un parc locatif social privé 17
Les critères d’éligibilité aux subventions de la Communauté de Communes dans le cadre des dispositifs de PIG et d’OPAH-RU ainsi que les modalités de sollicitation et de demande de versement ont été détaillés dans un règlement des aides voté lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 par délibération n°222-2023.
Les aides versées aux particuliers par la CCPA sont liées à celles attribuées par l’Etat par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’habitat.
Afin de bénéficier de ces aides, les ménages éligibles doivent être accompagnés dans leur démarche par un professionnel appelé « Mon Accompagnateur Renov’ » (MAR).
Ces MAR doivent assurer un accompagnement de bout-en-bout des particuliers dans tout leur parcours de travaux en proposant un appui technique, administratif, financier et social. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l’Anah peuvent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov'.
Dans le cadre des dispositifs de PIG et d’OPAH, la Communauté de Communes prend en charge financièrement l’intervention de SOLIHA qui est MAR agréé, via le marché d’animation.
Or, il existe une centaine de MAR référencés sur la plate-forme numérique France Renov, qui malheureusement ne met pas en avant spécifiquement l’opérateur pris en charge par la CCPA.
Depuis la mise en place du PIG et de l’OPAH, une trentaine de ménages ont bénéficié d’une subvention de la CCPA en passant par SOLIHA et 18 ménages ont été accompagnés par d’autres MAR qui n’ont pas mobilisé les aides de la CCPA.
Ainsi, même si le règlement des aides le permet, 17 ménages n’ont pu bénéficier des aides de la CCPA faute d’information suffisante de leur MAR. Seul un ménage a sollicité l’aide directement auprès de la CCPA, informé par un tiers.
Si l’Anah a accepté de transmettre à la CCPA des données quantitatives quant à ce phénomène, elle ne peut en revanche préciser le nom des ménages concernés.
Ce constat a été présenté en Commission Aménagement du Territoire amenant ses membres, face au manque d’équité entre les habitants du territoire, à :
- Rappeler l’importance de la communication pour porter à connaissance des ménages la possibilité d’être accompagnés gratuitement et subventionnés par la CCPA
- Souhaiter que soit rédigé un courrier à destination de l’Anah afin de solliciter la mise en avant des spécificités des territoires, et notamment les dispositifs existants, sur la plate-forme France Renov
- Émettre un avis favorable à la modification du règlement des aides en introduisant une date butoir au dépôt des demandes de subventions CCPA, celle-ci étant fixée à la date du courrier de l’Anah informant du versement du solde de leur subvention
Sur la période juillet 2023/septembre 2024, la Communauté de Communes a été sollicitée pour la rénovation de 32 logements de propriétaires occupants (19 rénovations énergétiques, 11 adaptations à l’âge et 2 rénovations complètes de logements indignes) et un logement locatif, pour un montant global de plus de 70 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve le nouveau règlement transitoire des aides en matière d’habitat privé accordées par la Communauté de Communes dans le cadre des dispositifs de PIG et d’OPAH-RU ;
▪ Fixe la date limite des dépôts des demandes de subvention CCPA à la date du courrier de l’Anah informant les ménages du versement du solde de leur subvention
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
Reprise de l’ordre du jour dans l’ordre de la convocation.
4 - COMMANDE PUBLIQUE
o 4.1 - Lancement des marchés de services d’infogérance pour les systèmes d’informations de la CCPA et des communes membres – Abrogation de la délibération 206.24 du 26 septembre 2024
Monsieur Olivier LAROCHE indique que le Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 a autorisé le lancement de la consultation des marchés de services d’infogérance pour les systèmes d’informations de la CCPA et des communes membres. 18
Les montants maximums par lot doivent être modifiés, compte-tenu de l’ajout de prestations supplémentaires aux marchés :
• l’achat/renouvellement de licences ;
• la mise en place d’une régie ponctuelle avec la présence d’un intervenant sur site.
Le montant maximum par lot autorisé par le Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 pour la durée totale du marché (4 ans) était :
• Lot 1 : 280 000 € HT, dont 120 000 € HT pour la CCPA ;
• Lot 2 : 60 000 € HT.
Soit un montant total : 340 000 € HT
Il est ainsi proposé d’abroger la délibération n° 206-2024 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 autorisant le lancement de la consultation des marchés de services d’infogérance pour les systèmes d’informations de la CCPA et des communes membres et de soumettre au Conseil Communautaire la délibération suivante :
DEFINITION DE L'ETENDUE DU BESOIN A SATISFAIRE
Les prestations comprennent :
• L’administration ;
• La supervision ;
• La maintenance (préventive et curative) ;
• L’assistance à l’ingénierie de projet.
• La régie ponctuelle sur site ;
• L’achat de licences ;
Les solutions et prestations attendues couvrent notamment l’assistance et le support aux utilisateurs, la gestion des biens informatiques (matériels, logiciels, licences), l’exploitation et l’administration du SI central (serveurs, systèmes et réseaux), et le pilotage et l’industrialisation des prestations d’infogérance.
La CCPA assure la coordination et le lancement de la procédure d’appel d’offres ainsi que l’exécution des accords-cadres.
DECOMPOSITION EN LOTS
• Lot 1 : Prestations d’infogérance pour les systèmes d’information de la CCPA et des Communes ; • Lot 2 : Prestations d’infogérance pour les établissements scolaires des communes.
Les marchés sont des accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes.
Les marchés sont passés pour une durée de 2 ans, renouvelables 1 fois 2 ans, soit 4 ans maximum.
MONTANT MAXIMUM PAR LOT SUR 4 ANS
• Lot 1 : 980 000 € HT, dont 280 000 € HT pour la CCPA ;
• Lot 2 : 60 000 € HT.
SOIT UN MONTANT TOTAL DE : 1 040 000 € HT
La procédure utilisée est l’appel d’offres ouvert.
________________________
Mme Monique LAURENT demande quel type de licences est concerné.
M. Olivier LAROCHE indique que ces licences sont principalement des licences classiques de bureautique (M365) et des licences serveur notamment pour la CCPA.
______________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Abroge la délibération n°206-2024 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 autorisant le lancement de la consultation des marchés de services d’infogérance pour les systèmes d’informations de la CCPA et des communes membres ;
▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les accords-cadres issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications du contrat dans le respect du Code de la 19
Commande Publique ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 011 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
o 4.2 - Lancement du marché pour la création d’un système d’assainissement pour le hameau de Taylan à Savigny
Monsieur Christian MARTINON indique qu’à ce jour, le hameau de Taylan n’est desservi par aucun réseau d’assainissement : toutes les habitations disposent d’un dispositif d’assainissement non collectif. La plupart des 14 logements est concernée par une non-conformité de leur installation en ANC, voire par une absence de traitement. Des eaux usées non traitées sont visibles dans la cunette d’eaux pluviales qui draine le hameau.
Les maisons sont imbriquées les unes dans les autres, ce qui ne favorise pas la possibilité de réhabiliter les ANC ou d’en créer de nouveaux. Il apparait donc nécessaire de créer un système d’assainissement propre au hameau.
L’objet de la consultation est la création d’un système d’assainissement (réseau + station).
DEFINITION DE L'ETENDUE DU BESOIN A SATISFAIRE :
Le procédé de traitement retenu est le bio- disque, accompagné d’un filtre planté de roseaux pour gérer les boues de façon optimisée. La station de traitement sera dimensionnée pour une capacité de 80 équivalents- habitants. La construction sera réalisée, en prenant en compte l’intégration paysagère (implantation de la station dans la ZPPAUP de la commune), ainsi que la limitation des nuisances olfactives et auditives (proximité des habitations).
Le marché sera décomposé en 2 lots :
- Lot n°1 : construction du réseau de collecte des eaux usées ;
- Lot n°2 : construction de la station d’épuration.
Le montant estimatif du marché est de 500 000 € HT.
Il est prévu 6 mois de travaux.
La procédure utilisée sera la procédure adaptée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Assainissement -AP 19005 - opérations n°1630 et 1640 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5 - DECHETS
o 5.1 - Rapport annuel sur la Qualité et le Prix du Service (RPQS) 2023 – service Déchets
Monsieur Daniel LOMBARD présente une synthèse des éléments les plus importants du rapport
annuel 2023 du service gestion des déchets :
La présentation Powerpoint du RPQS 2023 sera jointe en annexe du présent PV.
I. Prévention et Communication :
Le conseil communautaire a validé le deuxième programme local de prévention des déchets (2021/2026).
Composé de 7 axes et 20 actions, il vise à réduire de 19 % les quantités de déchets ménagers entre 2019
et 2026.
La sensibilisation au tri et à la réduction des déchets est un axe prioritaire. Ainsi grâces à de nombreuses actions,
plus de 1000 personnes ont été sensibilisées en 2023 et plus de 1200 élèves.
Pour favoriser le réemploi de déchets, la Communauté de Communes soutient le Repair Café de Fleurieux sur
L’Arbresle ainsi que la Ressourcerie du Pays de l’Arbresle.
Ces deux partenaires ont permis d’éviter environ 75t de déchets. 20
II. Compostage :
La campagne de distribution de composteurs à 25 € a permis de doter 396 foyers supplémentaires en 2023.
Au niveau du compostage collectif, 3 nouveaux sites ont été installés avec un total de 27 sites suivis.
III. Ordures Ménagères & Collectes Sélectives :
En 2023, la Communauté de Communes a collecté sur les 17 communes 6 068 tonnes d’ordures ménagères
(- 4 % par rapport à 2022), 1 816 tonnes de tri (- 1.7 % par rapport à 2022) et 1 423 tonnes de verre
(-1.7 % par rapport à 2022).
IV. Déchèteries
Au niveau des deux déchèteries, 10 249 Tonnes de déchets ont été réceptionnées (+3% par rapport à 2022).
Une augmentation importante La fréquentation est en légère baisse (- 6 % sur Fleurieux et stable sur Courzieu)
avec 76 537 visiteurs.
La collecte d’amiante a eu lieu en octobre permettant d’en collecter 10 tonnes. Elle est reconduite chaque
deuxième mardi du mois d’octobre avec inscription préalable.
V. Chiffres clés et points marquants
Chiffres clés du service en 2023 :
Au total 506 kg de déchets produits par habitant par an répartis en :
- 157 kg d'ordures ménagères
- 47 kg de papiers et d'emballages recyclables - Taux de refus 21%
- 37 kg d'emballages en verre
- 265 kg déposés dans les deux déchèteries
Faits marquants :
- Réorganisation du service avec l’arrivée de trois nouveaux agents et le départ d’un agent
- Travail sur le montage du schéma directeur pour l’optimisation de la collecte des déchets
VI. Bilan financier
Sur les 5 dernières années, on note une augmentation des dépenses de fonctionnement de 25% (3 372 008 €
en 2019 vs 4 197 388 € en 2023).
Ceci est dû à une augmentation des prix globale, notamment les prix à la tonne pour le retraitement, des taux de
TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) qui augmentent également, et de l’offre de service aux
habitants qui s’étoffe.
On note également une forte hausse au niveau de la collecte et du traitement du verre (+200 %) et du tri sélectif
(+65%) due notamment aux évolutions très importantes des tarifs de traitement du Sytraival.
Au niveau des recettes, on note une augmentation de 18 % en 5 ans (5 500 469 € en 2023) dont 80 % dus à la
TEOM (taux 9.98 % identique à 2022)
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal.
________________________
M. Christian MARTINON demande si la baisse du volume du tri est une bonne nouvelle.
M. Daniel LOMBARD souligne que cela est plutôt une bonne nouvelle car le plastique et le papier disparaissent de la poubelle noire ainsi que des déchèteries, mis à part le carton.
M. LOMBARD indique que :
- Le sujet du développement de la consigne du verre sera étudié et notamment auprès des agriculteurs et entreprises sur le territoire 21
- 6 nouvelles filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) ont été développées dans les déchetteries au cours de l’année 2023. Des éco-organismes reprennent les objets des filières suivantes :
1. articles de sports et Loisirs
2. articles de bricolage et jardin non thermiques
3. articles de bricolage et jardin thermiques
4. les jouets
5. la déco textile
6. les cartouches filtrantes Brita
Dorénavant, ces produits ne sont plus mis avec les encombrants.
M. Morgan GRIFFOND estime que l’augmentation des quantités de déchets cette année peut être due à la production importante de biomasse dans les jardins, production qui a doublé.
M. Daniel LOMBARD explique qu’une réflexion avec le SYTRAIVAL est en cours pour améliorer le système des déchets verts.
M. Morgan GRIFFOND souligne que la CCPA est un rare modèle à continuer de prélever de la biomasse/pelouse. Il affirme qu’à ce jour du matériel existe comme des tondeuses avec l’option mulching pour laisser les biomasses sur place. Il ajoute que la pelouse se dégrade très vite et est réassimilée par le sol. Il pense que la modification de la politique des déchèteries en matière de biomasse notamment des pelouses pourrait emmener un énorme potentiel d’économie.
Mme Sheila MC CARRON s’interroge sur la variation des recettes intitulées « Autres » d’année en année et notamment en 2022.
M. Daniel LOMBARD indique que cela correspond à des ventes de matériaux vendues directement sans passer par les éco-organismes (ex : déchets produits et matériaux de construction). Notre exploitant nous trouve parfois des organismes achetant certains matériaux. Le montant des recettes varie en fonction du volume vendu.
Monsieur Le Président remercie M. Daniel LOMBARD et les services de cette présentation synthétique du RPQS 2023.
Mme Sheila MC CARRON demande s’il est possible de connaître s’il existe une vraie différence de gestion des déchets en fonction de la typologie des communes. Elle indique constater par elle-même régulièrement des erreurs de tri et notamment dans le bac jaune. Elle se demande si le nombre de dysfonctionnements est lié à la densité de la population de communes.
M. Daniel LOMBARD indique qu’effectivement l’analyse des erreurs est faite quartier par quartier. De mauvais comportements et incivilités sont à déplorer tant en zone rurale qu’urbaine, et ce quelque soit la taille de la commune.
______________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Prend acte de la communication du RPQS Déchets 2023 annexé à la présenté délibération ;
▪ Dit que le RPQS Déchets 2023 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des conseils municipaux ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 5.2 - Convention financière pour la distribution des calendriers de collecte des ordures ménagères
Monsieur Daniel LOMBARD indique que les 17 communes assurent la distribution du calendrier de collecte des déchets (jour de passage des camions) fourni par les services de la Communauté de Communes.
Depuis 2018, une convention financière est en place pour une prise en charge de ces frais par la Communauté de Communes. Cette convention a été renouvelée en 2021 et est arrivée à échéance.
Il est donc proposé de la renouveler avec les 17 communes du territoire.
Le montant par calendrier n’est pas modifié : 0,24 € par unité imprimé pour la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la convention de financement de distribution des calendriers de collecte ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Déchets – Chapitre 011 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération 22
o 5.3 – Fermeture de la régie de recettes pour le service déchets de la CCPA
Monsieur Daniel LOMBARD indique que lors de la création du budget annexe déchets le 1er janvier 2022, le conseil communautaire a décidé, par délibération du 16 décembre 2021 (délibération n°209-2021), de créer une régie de recettes unique pour le service gestion des déchets et d’annuler au 31 décembre 2021 celle créée au Conseil Communautaire du 30 janvier 2020 assise sur le budget principal.
Elle permet d’encaisser les ventes des composteurs individuels et le paiement pour le renouvellement des cartes de déchèterie.
Le régisseur et des mandataires ont été nommés par arrêtés administratifs. La régie est domiciliée au 117 rue Pierre Passemard 69210 L’Arbresle, siège de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.
Pour la gestion des composteurs, le conseil communautaire du 11 avril 2024 a été décidé de ne plus vendre les composteurs individuels mais de mettre en place une aide à l’achat (remboursement de 75 % du prix du composteur plafonné à 80 € d’aide : budget de 105 000 € TTC en 2024 soit environ 1 300 composteurs/an). Ce nouveau dispositif est effectif depuis le 1er mai 2024. Il n’y a donc plus de recettes pour la régie de recettes du service déchets pour ce volet-là.
Concernant le renouvellement des cartes de déchèterie (perte ou vol), le montant est fixé à 5 €. Cela entraine une lourde gestion pour le service Déchets et un coup de gestion administrative important (gestion des demandes par correspondance avec erreur dans les chèques, besoin de contacter les usagers en cas d’erreur…). Il faut noter que les cartes de déchetterie sont fournies gratuitement lors de la première demande. Au vu de ces éléments, il est proposé de ne plus faire payer le renouvellement des cartes d’accès aux déchèteries de la CCPA perdues ou volées. A titre indicatif, on estime à environ 150 demandes de renouvellement de cartes pour vol ou perte par an.
Etant donnée qu’il n’y a plus de recettes à attendre au service déchets, il est proposé de la clôturer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la gratuité des cartes de déchèterie en cas de renouvellement en cas de perte ou vol ;
▪ Approuve la fermeture de la régie de recettes du budget annexe déchets du service des déchets qui permet l’encaissement de la vente des composteurs individuels et des cartes d’accès aux déchèteries de la CCPA perdues par les usagers ou volées ;
▪ Entame la procédure de fermeture de celle-ci ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 5.4 – Modification du règlement intérieur des déchèteries communautaires du Pays de L’Arbresle
Monsieur Daniel LOMBARD indique que pour accéder aux déchèteries communautaires du Pays de l’Arbresle, les usagers ont besoin de disposer d’une carte. Lors de la perte ou le vol de celle-ci, l’usager doit payer la somme de 5 € pour son renouvellement.
Cela entraine pour le service déchets une lourde gestion avec des risques de perte des chèques ou espèces. Il faut noter que ces cartes sont initialement fournies gratuitement. Au vu de ces éléments, il est proposé de ne plus faire payer le renouvellement des cartes d’accès aux déchèteries de la CCPA (Il faut noter que cela concerne environ 200 cartes par an).
Il est donc nécessaire de modifier le règlement intérieur des déchèteries communautaires du pays de l’Arbresle, et plus particulièrement l’article 6.2 du règlement « contrôle d’accès par carte à puce ».
Il est proposé de modifier la phrase « En cas de perte ou de vol, le renouvellement d’une carte de déchèterie sera facturé 5 € (en chèque à l’ordre du Trésor Public) pour prise en charge des frais de réédition » par « En cas de perte ou de vol, la carte sera renouvelée gratuitement ».
Le reste du règlement reste inchangé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification proposée du règlement intérieur des déchèteries communautaires du Pays de l’Arbresle, à savoir pour l’article 6.2 « contrôle d’accès par carte à puce » : la phrase « En cas de perte ou de vol, le renouvellement d’une carte de déchèterie sera facturé 5 € (en chèque à l’ordre du Trésor Public) pour prise en charge des frais de réédition » par « En cas de perte ou de vol, la carte 23
sera renouvelée gratuitement ». ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
6- ASSAINISSEMENT
o 6.1 – Pénalité en cas de non-raccordement au réseau d’assainissement
Monsieur Bertrand GONIN indique que le Code de la Santé Publique impose le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans les conditions suivantes :
- Les immeubles neufs construits dans une zone desservie par le réseau public d’assainissement ont l’obligation de s’y raccorder immédiatement ;
- Les immeubles préexistants ayant accès à un nouveau réseau public ont l’obligation de s’y raccorder dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires.
La CCPA fait face à des propriétaires qui refusent de se raccorder alors que les délais réglementaires sont parfois largement dépassés.
Cette situation cause un préjudice financier à la Collectivité (pertes de recettes au budget d’assainissement collectif) et une rupture d’égalité de traitement des usagers. Par ailleurs, certaines de ces habitations sont équipées d’installations d’assainissement non collectif défaillantes qui présentent un risque sanitaire ou environnemental.
L’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que :
- Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à son obligation de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par l’assemblée délibérante dans la limite de 400 %.
- Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
La redevance d’assainissement collectif s’élève actuellement à 2,60 € HT/m3. Il est proposé de mettre en place une pénalité équivalente à 400% de cette redevance d’assainissement soit 10,40 €/m3. Pour information, en cas de mise en place d’une part fixe, celle-ci sera également majorée de 400% dans le cadre de la pénalité.
Cette pénalité ne sera pas assujettie à TVA. Elle sera basée sur les volumes d’eau consommés par les occupants de l’immeuble et retenus pour la facturation des redevances d’eau potable des 12 mois précédant la facturation.
Elle sera applicable chaque année jusqu’au raccordement effectif. Pour l’application de la pénalité, la date de raccordement prise en compte sera celle du contrôle réalisé à l’initiative des propriétaires ou de la facture de travaux.
Les modalités d’application seraient ainsi les suivantes :
Le service assainissement se tient à disposition des propriétaires pour les accompagner dans leurs démarches (conseils techniques…).
Il est précisé que le propriétaire peut solliciter une dérogation à l’obligation de raccordement en cas de difficultés techniques avérées associées à un coût excessif. Il conviendra alors de justifier d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et en état de bon fonctionnement. En revanche, toute construction est soumise à l’obligation de raccordement lorsque la salubrité publique ou la sécurité est 24
menacée (écoulement sur le fonds riverain, sur voie publique…).
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Instaure une pénalité équivalente à 400 % de la redevance d’assainissement collectif en vigueur au moment de la facturation.
▪ Dit que cette pénalité est applicable à tout propriétaire n’ayant pas satisfait à son obligation de raccordement dans le délai imparti.
▪ Dit que cette pénalité sera basée sur les consommations en eau des occupants de l’immeuble. En cas de consommation d’eau anormale, les dispositions prévues au III-bis de l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales seront appliquées (plafonnement du volume en cas de fuite après compteur, défaillance du compteur).
▪ Dit que cette pénalité sera applicable chaque année jusqu’au raccordement effectif.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o
6.2 – Convention pour la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement collectif avec les gestionnaires de l’eau potable Communes de Sain Bel, Sourcieux Les Mines, Savigny (la rochette) et St Pierre La Palud o
Monsieur Bertrand GONIN indique que la CCPA avait choisi de confier aux fournisseurs d’eau potable le relevé des compteurs, l’encaissement et la facturation de la redevance assainissement afin d’améliorer la lisibilité de l’usager et de rendre plus efficiente la gestion des abonnés.
La Société SUEZ assure cette prestation sur les communes de Sain Bel, Sourcieux les Mines, Savigny (la Rochette) et Saint Pierre la Palud.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la convention avec la société SUEZ afin de porter le terme de cette convention au 31 décembre 2031.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la convention relative à la relève des compteurs, la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement avec SUEZ pour le territoire communal de Sain Bel, Sourcieux les Mines, Savigny (la Rochette) et Saint Pierre la Palud jusqu’au 31 décembre 2031, date de fin du contrat d’affermage en eau signé entre SUEZ et le SIEB ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération.
▪ Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe Assainissement Collectif Chapitre 011 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération
7 -MOBILITES
o Adoption de l’accord sur les règles de réévalution annuelle de la participation
financière de la CCPA à l’Etablissement Public SYTRAL Mobilités
Monsieur Le Président indique que dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le législateur a prévu la création d’un établissement public administratif local associant, à titre obligatoire :
- La Métropole de Lyon ;
- La région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien ; - Les communautés de communes Beaujolais Pierres Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l’Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon.
L’ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 et le décret n°2021-766 du 14 juin 2021 sont venus préciser les compétences ainsi que les modalités de gouvernance, de financement et de fonctionnement de l’établissement public administratif local dénommé Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
La participation des membres de SYTRAL Mobilités 25
Le législateur a prévu plusieurs sources de financement pour SYTRAL Mobilités parmi lesquelles la participation des membres, pour laquelle un mécanisme de réévaluation annuelle peut être prévu.
Le législateur a souhaité garantir le financement nécessaire au fonctionnement de l’établissement public local qu’il a créé. A cet effet il a fixé la contribution non actualisable de la Région ainsi que les participations minimales de la Métropole de Lyon et des communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien.
Les participations des membres de SYTRAL Mobilités ont été actées par un accord unanime entériné par délibérations concordantes entre les membres et SYTRAL Mobilités (délibération n°22-015 du 3 février 2022 de SYTRAL Mobilités et du n°227-2021 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021).
Par délibération n°23-051 du 16 novembre 2023 SYTRAL Mobilités a acté la hausse de la participation de la Métropole de Lyon qui s’élève à 162 600 000€ à compter de l’année 2023.
Ainsi les montants des participations des membres sont les suivants :
Les participations s’appliquent automatiquement chaque année. Toutefois le législateur a aussi renvoyé à la conclusion d’un accord unanime des membres la définition d’un mécanisme de réévaluation annuelle des participations, objet de la présente délibération.
La nécessaire définition d’un mécanisme de réévaluation annuelle des participations
Depuis sa transformation en établissement public SYTRAL Mobilités s’est doté d’une feuille de route ambitieuse marquée principalement par :
- La mise en place d’une mission d’assistance technique aux membres - La structuration d’un réseau unifié à l’échelle du territoire de l’établissement public - La mise en place d’un service de covoiturage (sur délégation de compétence des membres vers SYTRAL Mobilités)
- Le développement de l’offre sur les Cars du Rhône qui se traduit dans un choc d’offre en trois phases de 2023 à 2025
- Le développement de l’offre sur le réseau Libellule
- Le développement des actions en matière d’intermodalités transports en commun/vélo
Pour faire face à l’ensemble de ces projets, le modèle de financement de SYTRAL Mobilités doit s’adapter par rapport à l’accord unanime adopté lors de la création de l’établissement public.
Il est donc proposé d’instaurer un mécanisme de réévaluation annuelle des participations.
Cadre proposé pour la réévaluation annuelle des participations
L’article R1243-22 du Code des Transports dispose que « Les montants des participations financières dues chaque année par les membres s’appliquent tant qu’ils ne sont pas modifiés. Leur modification est subordonnée à un accord unanime des membres de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l’exception de la région. Les membres peuvent prévoir, également par un accord unanime, des règles de réévaluation des participations annuelles. »
En vertu de l’article L1243-16 du Code des transports, la participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas révisable. Les formules présentées ici ne lui sont donc pas applicables.
Membre Participation 2024
Métropole de Lyon 162 600 000,00 €
COR 2 479 404,00 €
CAVBS 1 911 176,00 €
CC Beaujolais Pierres Dorées 108 796,00 €
CC Saône Beaujolais 90 624,00 €
CC Est Lyonnais 83 692,00 €
CC Pays de l'Arbresle 78 110,00 €
CC Monts du Lyonnais 72 354,00 €
CC Vallée du Garon 63 670,00 €
CC Vallons du Lyonnais 61 732,00 €
CC Pays Mornantais 59 174,00 €
CC Pays de l'Ozon 53 056,00 € 26
En-dehors de la nécessité d’un accord unanime sur les règles de réévaluation, SYTRAL Mobilités et ses membres ont donc toute latitude pour construire la formule la plus adéquate.
Par ailleurs, il n’est pas possible de scinder une participation pour n’en soumettre qu’une part à un mécanisme de réévaluation, considérant par exemple une contribution « socle » d’une contribution supplémentaire.
Enfin, rien n’impose que la formule soit la même pour tous les membres tant que l’ensemble des membres se sont accordés.
Ainsi, il est proposé d’appliquer à l’ensemble des membres, en-dehors de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), une révision annuelle correspondant à l’inflation diminuée de 0,5 point (-0,5%). Cette formule s’inspire des dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 qui limite le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités selon ce mode de calcul. Ainsi la participation pour l’année N+1 sera calculée comme suit :
Participation du membre pour l’année N+1 = participation du membre pour l’année N x (1 + (taux de variation
entre les indices IPC de septembre N et septembre N-1) - 0.5%))
Indice retenu : IPC (Identifiant 001763852) correspondant à l’indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac
Concernant la COR, la participation fixée par le décret de création de l’établissement public résultait en partie d’un transfert de compétence de la Région, ce qui induit pour ce membre un niveau de participation déjà fort. Il est donc proposé une formule spécifique au membre, la participation étant réévaluée par l’application d’un coefficient fixe de 1,001 chaque année (soit +0,1%).
Participation de la COR pour l’année N+1 = participation de la COR pour l’année N x 1,001
La présente formule de réévaluation est applicable dès 2025 et valable jusqu’à ce qu’un nouvel accord unanime soit conclu. L’application de ces formules sera arrondie à l’euro le plus proche.
Chaque année, SYTRAL Mobilités communiquera au membre le coefficient retenu en fonction de l’IPC constaté tel que défini ci-dessus.
________________________
Monsieur Le Président se félicite du développement des lignes sur le territoire, et en particulier celui de la ligne 98, très bien occupée, avec également la mise en place d’arrêts à Sourcieux.
Il précise que chaque commune a la charge de la promotion et communication des horaires navettes, etc… Il compte sur elle pour promouvoir ce mode de transport.
__________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les règles de réévaluation des participations à SYTRAL Mobilités telles que définies dans l’exposé des motifs ;
▪ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal – Chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
8 – CULTURE / SOLIDARITES / SPORTS
o 8.1 – Appel à projets aux associations 2025
Monsieur Frédéric TERRISSE indique que chaque année, la CCPA ouvre un appel à projets aux associations du territoire afin de les soutenir dans la mise en œuvre d’évènements culturels, sportifs, sociaux ou d’actions dans le domaine du social.
Sur les bases de l’année dernière, l’appel à projets comporte 3 thématiques avec 3 demandes de subvention distinctes :
- Sports,
- Culture,
- Social et Solidarité.
En 2024, les crédits budgétaires alloués aux appels à projet étaient :
• Appel à projet Sports : 6 000 €,
• Appel à projet Développement social :14 000 €
• Appel à projet Culture : 27 500 €. 27
En 2025, un nouveau budget sera proposé pour chaque thématique. Chaque commission proposera une répartition de son enveloppe lorsqu’elle sera allouée à l’issue du vote du budget.
Comme chaque année, l’appel à projets Sports, Culture et Solidarité permet de soutenir financièrement les associations du territoire.
Pour 2025, les documents types demandés pour les demandes de subvention sont : • Dossier de demande de subvention,
• Règlement d’attribution des subventions,
• Bilan du projet subventionné N-1,
• Contrat républicain.
Pour rappel, une association ne peut présenter qu’un seul dossier par an et pour un seul des trois appels à projets.
Rappel du calendrier de l’appel à projets :
• Novembre N-1 : dépôt des demandes de subventions des associations • Janvier / février N : arbitrage des attributions de subventions
• Mars / avril N : vote en Conseil Communautaire des subventions attribuées
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve le lancement des appels à projets et les règlements d’attribution des subventions aux associations 2025 annexés à la présente délibération ;
▪ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025– chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
9 – PETITE ENFANCE / SOCIAL
o 9.1 – Modification statutaire – Service Public de la Petite Enfance
Monsieur Jean Bernard CHERBLANC indique que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant dans l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que :
« I. Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :
1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnées à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;
4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
II. Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1. »
Les communes deviendront AO de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025 sous réserve des compétences d’ores-et-déjà exercées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). À tout moment, elles pourront transférer à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle tout ou partie des compétences attachées à la qualité d’Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
S’agissant des obligations qui s’imposent au-dessus du seuil de 10 000 habitants, à savoir la réalisation d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, le nombre 28
d'habitants dont il sera tenu compte pour savoir si ces obligations s’appliquent à l’EPCI, correspondra à la population totale de l'ensemble des communes qui auront transféré.
Définition des compétences
Compétence « 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil » :
Il s’agit d’identifier les besoins en termes d’accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l’échelle du territoire de la collectivité compétente. Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d’accueil requises pour répondre à l’ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d’accueil souhaité – individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l’accueil selon des besoins propres à l’enfant – exemple : situation de handicap – ou des besoins propres aux parents – ex : situation de recherche d’emploi, parent isolé, horaires atypiques…). L’Autorité organisatrice doit également recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d’offre de soutien à la parentalité (lutter contre l’isolement parental, accompagnement sur les questions d’alimentation ou de sommeil…).
Il s’agit également d’identifier l’offre d’accueil déjà existante sur le territoire de l’autorité organisatrice, qu’elle soit individuelle et/ou collective (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants), publique ou privée (associative ou privée marchand).
Compétence « 2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents »
Il s’agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil de jeunes enfants (publique et privée) disponible sur le territoire de l’Autorité Organisatrice. Cette information peut être étendue à l’offre de soutien à la parentalité ainsi qu’aux aides financières pouvant être délivrées notamment par la Caf ou la MSA en matière d’accueil du jeune enfant. L’Autorité Organisatrice doit également accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d’accueil.
Ces missions sont assurées actuellement par les Relais Petite Enfance.
Compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil »
Sur la base du recensement des besoins et de l’offre en termes de modes d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, l’autorité organisatrice de cette compétence (EPCI ou Communes de plus de 3 500 habitants) devra identifier l’écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Elle pourra se fixer des objectifs en matière d’accueil du jeune enfant à court et moyen terme pour y répondre.
Compétence « 4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil »
À l’échelle de son territoire, l’autorité organisatrice de cette compétence (EPCI ou Communes de plus de 3 500 habitants) devra soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant en mobilisant l’ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale d’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire.
Proposition :
Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour faire évoluer la compétence Petite Enfance pour devenir Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant sur les compétences suivantes uniquement :
• 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
• 2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• 4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
Pour la compétence concernant le recensement des besoins, il est proposé que la Communauté de Communes ait la charge du recensement et notamment de la création des outils de recensement et de la compilation des données. Les communes auront la charge de la passation auprès des habitants et pourront adapter l’outil proposé en fonction de leur spécificité.
La compétence concernant le soutien la qualité des modes d’accueil s’exercera via les missions de la 29
coordination Petite Enfance et des relais Petite Enfance.
Elle ne s’entend pas en termes de gestion des équipements EAJE (fonctionnement, bâtiment et personnels notamment).
Les communes de Lentilly et de L’Arbresle, dont la population est supérieure à 3 500 habitants, seront, à compter du 1er janvier 2025, Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour la compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ».
La CCPA ne sera Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant que pour les compétences transférées. En dehors de ces actions, les communes resteront compétentes en matière de Petite Enfance.
Modification statutaire proposée
La rédaction actuelle de la compétence Petite Enfance est la suivante :
• Accompagnement méthodologique, technique sur le territoire communautaire ; • Création et gestion de relais assistants maternels
Il est proposé de rédiger la compétence à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
Petite Enfance :
• Accompagnement méthodologique, technique et financier sur le territoire communautaire des actions relatives à la Petite Enfance ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire ;
• Création et gestion des relais Petite Enfance
• Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance. A ce titre, la CCPA sera compétente :
o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
o Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.
________________________
M. Jean-Bernard CHERBLANC rappelle que la proposition de la rédaction de la compétence petite enfance à compter du 1er janvier 2025 précise que l’accompagnement méthodologique, technique et financier des actions relatives à la Petite Enfance n’intervient pas sur des actions liées sur une seule commune. La vocation de l’EPCI étant d’intervenir sur plusieurs communes.
Il indique que les communes gardent la compétence petite enfance et que les actions communales resteront du ressort de la commune.
M. Diogène BATALLA demande des précisions sur la définition d’une action communale en prenant comme l’exemple la construction d’une micro-crèche.
M. Jean Bernard CHERBLANC indique que cela concerne une action communale et indique que selon la rédaction du texte de loi, l’EPCI n’a pas vocation à bâtir des établissements d’accueil.
Monsieur Le Président indique que selon ce texte de loi, la CCPA n’engagera pas de projet d’investissement et de fonctionnement également dans les crèches.
Mme Sarah BOUSSANDEL a du mal à distinguer ce qui est du ressort de la CCPA et de celui de la commune.
M. Jean Bernard CHERBLANC indique que la compétence communautaire concerne les points :
1. Identifier les besoins en termes d’accueil
2. La bonne information des parents*
3. Soutenir la qualité des modes d’accueil
Il indique que le point 4 est déjà appliqué à travers la coordination petite enfance et qu’il faudra attendre le décret d’application.
M. Diogène BATALLA et Mme Sarah BOUSSANDEL demandent des précisions sur la compétence « soutenir la qualité des modes d’accueil.
Monsieur Le Président rappelle l’écriture de cette compétence dans le rapport :
« La compétence concernant le soutien la qualité des modes d’accueil s’exercera via les missions de la coordination Petite Enfance et des relais Petite Enfance.
Elle ne s’entend pas en termes de gestion des équipements EAJE (fonctionnement, bâtiment et personnels notamment) ». 30
Il indique que cette loi impose de se positionner et de clarifier cette notion de soutien pour rassurer les communes qui s’interrogeraient sur une compétence globale de la CCPA concernant la compétence n°4.
Il précise que la CCPA ne s’occupera pas du mode de gestion des EAJE, que ce soit communal, privé, . Ils resteront du ressort de la commune, y compris les MAM …
M. Jean Bernard CHERBLANC rappelle que la compétence n°4 concerne les communes de + de 3500 habitants. Il trouve intéressant d’apporter ce soutien et bénéfice de la CCPA pour les autres communes.
Mme Nicole PAPOT indique que les 4 points cités sont déjà assurés par la commune de Lentilly et s’interroge sur les effets de cette prise de compétence au 1er janvier 2025.
M. Jean Bernard CHERBLANC répond que pour la compétence 2, si le transfert n’a pas lieu, Lentilly récupèrera le Relais Petite Enfance dans les faits.
Il précise que concernant le recensement, la volonté est d’avoir une vision d’ensemble de la remontée des chiffres à la CCPA par chaque commune.
Mme Alexandra GOUDARD fait le constat d’un accord général avec le souhait de rester à l’identique et de laisser la CCPA continuer à gérer les RPE.
Elle précise que la délibération est très claire et indique qu’il faut se faire confiance.
M. Diogène BATALLA et Mme Nicole PAPOT espèrent que la délibération adoptée permettra un fonctionnement conforme à ce qui est en place actuellement.
Mme Nathalie SORIN estime que le vocabulaire de cette loi n’est pas très simple à comprendre et conduit chacun à l’interpréter. Ce qui est source d’inquiétude.
Elle remercie les membres du conseil pour ces discussions lors de ce débat qui ont permises de clarifier ce que chacun comprenait à travers la synthèse de ce texte de loi.
Elle précise qu’il serait important de bien comprendre les décrets et notamment la compétence n° 4 qui concerne la commune de Lentilly pour l’existant.
Elle indique que les précisions citées conviennent bien à la commune et correspond à la pratique actuelle de la compétence « Petite enfance ».
M. Alain THIVILLIER rappelle que ce débat a largement eu lieu en Conférence des Maires. Il a été décidé que la compétence de la petite enfance reste dans les communes. Il pense « qu’il ne faut pas se faire peur », la compétence petite enfance reste dans les communes. La délégation de ces compétences à la CCPA n’entraînera pas de budget supplémentaire. Cette délibération doit être rassurante.
M. Jean-Bernard CHERBLANC rappelle qu’il sera toujours possible de rendre les compétences aux communes dans l’hypothèse où les décrets d’application ne correspondraient pas à notre interprétation de la loi et des compétences. Un retour en arrière est toujours possible.
Monsieur Le Président indique que la CCPA n’exercera que les compétences que les communes voudront bien transférer. Il rappelle que la compétence planification et le recensement des besoins n’est obligatoire que pour les communes de L’Arbresle et de Lentilly (représentant 14 000 habitants /40 000 habitants du territoire). Pour autant, transférer la planification à la CCPA pourrait permettre d’élaborer un schéma de développement à l’échelle du territoire comprenant toutes les communes.
Il pense qu’il ne faut pas avoir peur, se rassurer et que les choses se feront ou pas dans le temps et qu’il s’agit aujourd’hui de répondre à cette loi par l’organisation de la petite enfance.
Il dit que les besoins sur le territoire sont réels au niveau de la garde individuelle, collective ou éventuellement avec la création de MAM (4 assistantes maternelles qui se regroupent). Il précise que les projets d’une commune peuvent avoir un impact sur les autres communes. Il souligne que ce travail doit être fait collectivement avec une vision à long terme.
Mme Monique LAURENT indique qu’un article est paru dans le Journal des Maires sous le titre « Petite Enfance, la réforme débute dans un certain flou » qui illustre parfaitement les inquiétudes et l’incompréhension sur le sujet ; inquiétudes et incompréhension partagées par de nombreux élus.
Elle souligne qu’il faut se faire confiance malgré les interprétations de chacun. Elle souligne que le consensus proposé permet de conserver les mêmes bases mais avec la précision d’un accompagnement méthodologique, technique et financier sur des actions ayant un rayonnement sur plusieurs communes. Elle estime que les décrets d’application permettront certainement d’avancer ultérieurement.
Elle demande des précisions sur la notion d’accompagnement financier pour les actions ayant un rayonnement sur plusieurs communes.
M. Jean Bernard CHERBLANC indique que ce point financier concernera le versement des subventions qui pourront être apportées à différentes structures ou association sur des projets identifiés. Il ne s’agira, en aucun cas, de financer le fonctionnement des structures.
Monsieur Le Président précise que pour l’évolution des modes de garde, il sera important d’être très 31
vigilants aux demandes de chaque commune au niveau de la planification. Il indique que cette loi est présente pour permettre un certain encadrement et une bonne vision par commune ou à l’échelle communautaire pour les besoins existants.
M. Jean Bernard CHERBLANC précise que des places existent sur le territoire mais pas forcément accessibles aux demandeurs : places libres en assistantes maternelles, micro-crèches privées et une file d’attente énorme dans les crèches PSU (Prestation de Service Unique).
Monsieur Le Président rappelle qu’il s’agira d’être vigilant pour permettre l’accessibilité et la mise en place sur le territoire des structures pour répondre aux besoins des parents, indispensables à l’exercice de leur activité professionnelle.
M. Jean Bernard CHERBLANC rappelle que cette loi a pour objectif de permettre à tous les parents de pouvoir aller travailler.
Mme Monique LAURENT indique que selon l’article du Journal des Maires, les conseils municipaux pourront s’opposer à un service privé d’accueil des enfants de – de 6 ans sur leur territoire.
Monsieur Le Président précise que des solutions devront être apportées pour satisfaire l’accès et les besoins de chacun.
M. Alain THIVILLIER pense qu’aujourd’hui le minimum est fait pour répondre aux besoins et entretenant un petit flou qui existe déjà
Mme Monique LAURENT indique qu’il ne faudra pas oublier d’associer à cette réflexion les assistantes maternelles en tant qu’interlocuteur qui apportent de l’emploi sur le territoire.
Mme Nathalie SORIN pense qu’il est important d’avoir un objectif vertueux pour offrir aux parents une solution acceptable.
M. Noël ANCIAN indique être très satisfait des efforts apportés en matière de rédaction et de clarification par rapport « au flou » de cette loi dans des délais usuels.
Il pense que tous les éléments sont présents pour pouvoir voter cette délibération dans son intention et dans la limite de son intention.
Monsieur Le Président rappelle que cette délibération devra être soumise aux conseils municipaux dans un délai de 3 mois (un modèle sera transmis aux communes).
__________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les modifications statutaires définies ci-dessus ;
▪ Sollicite les communes membres de la Communauté de Communes, conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire ;
▪ Précise que, sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, leur décision sera réputée favorable ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 9.2 – Dépôt de demande de subvention LEADER - Plateforme d’entraide
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC indique que :
1° – rappel des grandes lignes du projet
Il a été présenté au bureau du 30 mai 2024, un projet d’expérimentation du dispositif de plateforme d’entraide co- porté par la CCPA et cinq communes : Bessenay – Bibost - Chevinay – Courzieu – St Julien sur Bibost. Il s’agit d’un projet test qui pourrait être élargi à d’autres communes dès lors que les résultats sont probants et que le dispositif apporte une plus-value.
* Plateforme numérique permettant d’organiser et de sécuriser une solidarité locale pour prévenir et agir sur l’isolement social des personnes en situation de fragilité.
Services non-marchands pour les bénévoles et les bénéficiaires. Ce sont les collectivités qui en supportent le coût par le biais d’un abonnement annuel ou de l’achat du logiciel. Coût proportionnel aux nombres d’habitants. Chaque plateforme est mise en place en marque locale selon l’identité de la collectivité. 32
Nom retenu pour le dispositif : UN P’TITEMPS - Lancement du dispositif prévu courant décembre 2024
Gouvernance du projet : Un binôme de référents par commune, membres des CCAS a été constitué et suit le projet dans sa globalité en collaboration avec le service solidarités CCPA et avec l’appui de la société titulaire Place des communes centrale et essentielle via les CCAS ou commission d’affaires sociales, qui vont communiquer sur le dispositif et assurer le lien avec les bénévoles et les bénéficiaires de leurs communes respectives
Portage technique, financier et coordination/animation du projet par la CCPA
2° Financement de la plateforme
Le projet est éligible au programme LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) qui octroie des cofinancements européens dans le cadre d’appel à projets favorisant l’émergence et le soutien de projet collectif en direction des acteurs du privé et du public. Ce programme intervient sur les thématiques développées sur les territoires (circuit court, transition énergétique, culture, tourisme, économie locale…).
Le SOL est l’interlocuteur de proximité des porteurs de projets pour la CCPA en assurant l’accompagnement technique et administratif
La Région Auvergne Rhône-Alpes est l’autorité de gestion, responsable de la mise en œuvre de la programmation 2023/2027
Le projet est éligible en particulier sur une fiche action concernant les services à la population (en attente de précisions de la part du SOL) à hauteur de 50% du projet sur les volets prestations et fonctionnement
Plan de financement du projet UN P’TITEMPS sur trois ans :
Rappel : le bureau du 19 septembre 2024 a validé l’option investissement du logiciel plutôt que la location annuelle
L’achat du logiciel se fait pour une durée déterminée de trois ans, durée non négociable
Coût de l’achat pour une mise à disposition du 01/09/24 au 31/08/27 : 12 276 TTC
Le coût est calculé pour le bassin de vie des 5 communes regroupant environ 5 500 habitants
DEPENSES RECETTES Prestations (logiciel, maintenance, accompagnement
méthodologique) 12 300 € TTC Programme
LEADER (50%) 30 150 € TTC
Coût Ressources Humaines
➢ Agent d’accueil CCPA : gestion appel
téléphonique, saisie de la demande, lien avec
N+1
➢ Chargée de mission sociale : coordination du
projet, lien avec les communes et avec le
prestataire, suivi de l’activité, organisation et
animation des copil et cotech, animation du
réseau de bénévoles
➢ Responsable service solidarités ; suivi global
du projet
48 000 € TTC Autofinancement CCPA 30 150 € TTC
Total dépenses 60 300 € TTC Total Recettes 60 300 € TTC
________________________
Mme Nathalie SORIN informe les élus du conseil communautaire que la commune de Lentilly a une démarche analogue qui s’appelle Bip Bop.
M. Jean Bernard CHERBLANC indique que ce dispositif porté à l’échelle communautaire à titre expérimental est voué à s’étendre à d’autres communes.
Il précise qu’à eu lieu le recrutement des bénévoles sur chaque commune et que la plateforme numérique sera prochainement en place.
La prochaine phase concernera le déploiement du volet communication afin de faire connaître le service (personnes âgées, …) et lancer ensuite le dispositif.
________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve le projet UN P’TITEMPS ;
▪ Valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ; 33
▪ Autorise le Président à solliciter une subvention LEADER à hauteur de 50% et à signer tout document s’y rapportant.
▪ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal – chapitre 13 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
10 – JEUNESSE
o Renouvellement Label PIJ du Pays de L’Arbresle
Monsieur Frédéric TERRISSE indique que le Point Information Jeunesse du Pays de L’Arbresle a obtenu en 2019 le label d’état « Information Jeunesse » du Ministère des sports et du Ministère de l’Education Nationale. En cette fin d’année 2024, le PIJ doit renouveler sa labellisation afin de continuer son activité auprès des jeunes du territoire, en accord avec le projet de territoire, le besoin « grandir », l’enjeu « accompagner la jeunesse » et sa déclinaison « Consolider l’implantation territoriale du Point Information Jeunesse ».
L’Information jeunesse est un objectif d’intérêt public, régi par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 (article 54) qui réaffirme le droit pour tous les jeunes d'avoir accès à une information complète, objective, compréhensible et fiable sur toutes leurs questions et besoins.
Selon le Décret n· 2017-574 et l'Arrêté du 19/04/2017 de création du label "Information Jeunesse, les structures labellisées doivent respecter un certain nombre de critères, et notamment ces 6 principes :
1. Garantir une information objective
2. Accueillir tous les jeunes sans distinction
3. Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire
4. Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes
5. Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l’Information jeunesse
6. Organiser avec les services de l’État l’évaluation de l’activité de la structure
Le PIJ du Pays de L’Arbresle est un pilier de la politique jeunesse de la CCPA. Les informateurs et informatrices jeunesse qui se sont succédé ont permis de développer des projets significatifs pour les jeunes et les professionnels du territoire.
Le PIJ offre une première réponse dans des domaines qui touchent chaque personne dans sa vie quotidienne, avec des informations pratiques et actualisées ; une aide technique et pédagogique aussi bien pour l’élaboration ou la concrétisation d’un projet, qu’au niveau de l’informatique et de ses outils et une écoute, une possibilité de dialoguer, d’échanger, de formuler des propositions et de rencontrer des professionnels ou des acteurs locaux. Les informations accessibles au PIJ sont nombreuses et variées sur les thèmes de :
- L’emploi et les jobs d’été
- Les métiers, les formations…
- La scolarité
- La santé
- Le logement
- La vie quotidienne : les démarches administratives, les droits de l’individu… ; - La vie associative, citoyenne :
- Les loisirs, la culture :
- Les vacances, les séjours à l’étranger
En parallèle de l’accueil, le PIJ est également présent dans les établissements scolaires (collèges, lycée), dans les MJC, et de manière itinérante sur le territoire, pour parler de l’ensemble de ces sujets. Il collabore en transversalité avec de nombreux agents de la CCPA au travers de diverses actions (Printemps des familles, Collectif de prévention, etc.)
Le dossier de renouvellement est composé de 3 parties :
- un bilan des activités présenté de manière quantitative et qualitative,
- un diagnostic du territoire grâce aux données dites « froides » de l’INSEE sur la démographie, le logement et d’autres éléments liés à la jeunesse sur le territoire
- une projection du PIJ sur les 6 années à venir (durée du label). Cette partie se base sur la feuille de route jeunesse validée en conférence des maires du 26/10/2023 et est appuyée par un questionnaire envoyé aux jeunes du territoire par le PIJ en octobre 2024, afin de connaître leurs habitudes pour s’informer. Cette partie comprend :
o le lieu d’accueil du PIJ (aménagement des espaces, avec l’enjeu du déménagement au 117) 34
o la pérennisation des activités qui fonctionnent : ateliers sur l’orientation et l’éducation aux médias dans les établissements scolaires, MJC, collectif de prévention
o le développement d’actions qui répondent aux besoins des jeunes et des professionnels comme le PIJ itinérant (un des éléments clés ressortis lors de la présentation du rapport d’activité du PIJ en commission générale du 07 septembre 2023), l’appui à l’orientation, le lien avec les autres agents du service solidarités sur différents temps (printemps des familles…)
A l’appui du dossier de labellisation, il est également demandé de signer la « Charte européenne de l’Information Jeunesse ». Les principes de cette Charte sont destinés à être appliqués à toutes les formes de travail d’Information Jeunesse généraliste. Ils constituent une base de standards minimums et de mesures de qualité qui doivent être établis dans chaque pays, en tant qu’éléments d’une approche globale, documentée, cohérente et coordonnée du travail d’Information Jeunesse, ce dernier faisant partie de la politique de jeunesse.
Le renouvellement du label est soumis à la validation du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, avec le concours du CRIJ (Centre Régional de l’Information Jeunesse) qui est un réel appui.
Le label « Information jeunesse » est un outil indispensable pour continuer à développer les activités du PIJ et les actions en faveur de la jeunesse sur la CCPA. Il est gage de qualité et s’inscrit pleinement dans la réalisation des objectifs de la feuille de route jeunesse.
________________________
M. Frédéric TERRISSE remercie Romain PINSON pour le montage de ce dossier de labellisation.
Monsieur Le Président rappelle que le PIJ intégrera les locaux de L’Arborescence prochainement (avril 2025) ________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide la demande de renouvellement du label « Information Jeunesse » du PIJ du Pays de L’Arbresle et autorise le Président à signer tout document y afférent ;
▪ Autorise le Président à signer la Charte Européenne de l’Information Jeunesse annexée à la présente délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
11 – TRANSITION ECOLOGIQUE
o 11.1 - Espaces Naturels Sensibles
Convention de partenariat avec le Département du Rhône
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que dans le cadre de la politique relative aux Espaces Naturels Sensibles, le Département du Rhône souhaite, depuis l’année 2018, conventionner annuellement avec la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle afin de définir les conditions d’octroi de l’aide qu’il lui verse pour la réalisation d’actions de préservation, de restauration et de valorisation d’espaces naturels sensibles sur le territoire.
Le programme d’actions 2024 concerne :
- la mise en œuvre d’animations scolaires déployées durant l’année scolaire 2023/2024 en partenariat avec les écoles du territoire et estimées à 40 000 € HT (animation et transport),
L’aide départementale s’élève à 50% du coût des actions qui seront versés aux échéances suivantes : - un acompte de 40% à la signature de la convention
- le solde sur attestation d’achèvement et factures justificatives, en année N + 1
Ce partenariat prendrait effet à compter de la date de signature de la convention. La durée de validité des aides est la suivante :
- Aides au fonctionnement
La demande de versement de solde de l’aide devra intervenir au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la
passation de la convention.
À défaut, le Département annulera le reliquat de la subvention.
- Aides à l’investissement
La subvention sera automatiquement annulée si l’opération n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement dans un
délai de 2 ans à compter de la date de la délibération accordant l’aide.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : 35
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat et de financement avec le Département du Rhône pour l’année 2024 ci-annexée,
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 74 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 11.2 – Appel à projet pour les semaines de l’environnement 2025
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que La CCPA est engagée dans la transition écologique et mène des actions de sensibilisation à destination du grand public.
Les Semaines de l’Environnement sont l’occasion de réaliser des manifestations et des évènements d’envergure autour de cette thématique.
En 2024, les semaines de l’environnement ont permis la sensibilisation d’environ 800 personnes.
21 actions de sensibilisation ont eu lieu entre mai et juin.
L’appel à projets 2024 et son règlement ayant donné satisfaction l’année dernière, il est proposé de reconduire l’action dans les mêmes conditions.
Pour l’édition 2025, il est prévu des animations variées afin de sensibiliser le plus grand nombre au sujet du dérèglement climatique et les solutions locales à apporter en abordant les sujets suivants : protection de la biodiversité (journée de sensibilisation au bassin de la Falconnière), adaptation au changement climatique, mobilité douce, réduction des déchets… Les supports attendus seront variés afin de toucher le plus grand nombre de public : films, spectacles vivants, expositions, marches…
Le budget est de 4 000 € à partager entre les associations participantes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide la mise en place d’un appel à projets « Semaines de l’environnement » 2025 ;
▪ Approuve le règlement de l’Appel à projets « semaines de l’environnement » 2025 annexé à la présente délibération ;
▪ Fixe le budget 2025 à 4 000 € à partager aux différentes associations participantes ;
▪ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal – chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 11.3 – Accompagnement de plantations de haies en milieu agricole
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que dans le cadre de sa politique en matière de développement agricole, économique et de favorisation de la biodiversité, la CCPA souhaite encourager la plantation de haies sur son territoire. Elle dispense un soutien technique et financier pour soutenir des dynamiques agricoles locales et durables, tout en s’inscrivant dans une logique d’habitats favorables à la biodiversité. A ce titre il est proposé de retenir les nouveaux candidats de la filière agricole souhaitant être accompagnés pour la plantation de haies.
ENJEUX
Cette initiative a plusieurs objectifs, dont :
- S’adapter au changement climatique
- Préserver la ressource en eau
- Favoriser la biodiversité et les auxiliaires
- Produire de la ressource carbonée locale
- Lutter contre l’érosion
Présentation de l’accompagnement :
L’accompagnement propose :
- Un diagnostic pour valider les projets et les essences à planter
- L’achat des plants et leur plantation
- Le suivi technique de la plantation
- Une aide technique et pédagogique
- Une sensibilisation des intervenants aux enjeux de la biodiversité et de la ressource en eau
A noter que l’accompagnement exclut :
- La préparation des sols
- Le paillage des plants
- La protection des plants (gaines + tuteurs)
- L’entretien et l’arrosage des plants 36
CALENDRIER
La CCPA a diffusé en juin 2024 la proposition d’accompagnement.
4 porteurs de projet ont été rencontrés en octobre 2024 pour établir un diagnostic permettant de déterminer les sites de plantation et les caractéristiques de la haie (essence, enjeux…)
L’Accompagnement technique des exploitants pourrait être réalisé à compter de novembre 2024, avec pour objectif les plantations de haies : de décembre 2024 à mars 2025.
BUDGET DE L’ACCOMPAGNEMENT :
- Accompagnement technique à la plantation :
La Mission Haies et la Fédération de Chasse du Rhône (FDC69) œuvreront pour la coordination et l’expertise technique autour d’un projet de développement des haies dans un objectif commun de reconquête agroécologique et environnementale sur le territoire.
Le montant estimatif de l’accompagnement par l’association Mission haies et FDC69 est de 5 000€ TTC. La convention de partenariat prévoit les engagements respectifs de la CCPA et de l’association Mission Haies et FDC69.
Mission Haies et FDC69 s’engagent à accompagner pédagogiquement et techniquement les porteurs de projet identifiés par la CCPA :
- Conseil technique
- Étude de projet
- Accompagnement des chantiers
- Prestation de plantation : 6 000 €TTC (Réalisation par Brigade Nature et la MFR La Petite Gonthière Anse)
- Plants – racines nues : 5 000 € TTC
Soit un montant total estimatif de 16 000 € TTC
PORTEURS DE PROJET :
Les porteurs de projet sont chargés, en lien avec le propriétaire et l’exploitant :
- d’identifier le lieu de la plantation (et obtenir les autorisations nécessaires des propriétaires et exploitants), - de réaliser la préparation du sol ,
- de prendre en charge financièrement en commandant directement auprès de fournisseurs : o les protections contre le gibier d’un diamètre minimum de 36/40 cm, (1 par plant), o les tuteurs bambou H : 90 cm ; Ø 8/10 mm (2 par plant).
o le paillage et son acheminement
- de réaliser une clôture de protection de la haie contre le bétail, si nécessaire,
- de réaliser la plantation, avec l’aide d’élèves d’une Maison familiale et Rurale, des brigades natures ou des classes de lycée horticole
- d’entretenir la haie. Ce point est particulièrement important pour assurer la pérennité de la haie les premières années : désherbage, arrosage mais également lorsque la haie devient « adulte ». Le technicien de la Fédération de Chasse ou de Mission Haies 69, viendra sur site, environ 6 mois après la plantation pour faire un point sur la reprise des plantations.
- en cas de forte mortalité, le re-brochage est à la charge du porteur de projet.
Après réalisation des diagnostics, il est proposé de retenir les 3 porteurs de projets suivants :
o La Ferme du Bois Seigneur à Lentilly – M. Alexandre KASZOWSKI : 220 ml o Vignoble DEBOURG à Saint Germain Nuelles : 400 ml
o Elevage équin à Lentilly De Mme Clémence de Rivoyre : 400 ml
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide l’accompagnement des 3 porteurs de projet listés ci-dessus ;
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association Mission Haies annexée à la présente délibération ;
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec la Fédération de Chasse annexée à la présente délibération ;
▪ Autorise le Président à signer les conventions avec les porteurs de projet annexées à la présente délibération ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitres 65 et 011 ; 37
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
12 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
o 12.1 Convention d’occupation du domaine public – CCPA et FREE Mobile pour l’installation d’équipements de communication électronique
Monsieur Noël ANCIAN indique que dans le contexte du déploiement d’une zone grise sur la commune de SAVIGNY, la société Free mobile et la commune de Savigny ont identifié un site sur la zone d’activité de la Ponchonnière favorable à l’accueil d’équipements de communication électroniques, dont un pylône.
Il s’agit bien d’une opération pilotée par L’État et l’Arcep depuis 2018 en collaboration avec les opérateurs de téléphonie mobile (« New deal mobiles »). Free est donc opérateur désigné sur notre secteur pour couvrir les zones grises et blanches (pas de mise en concurrence).
Il s’agit de la parcelle cadastrée B 1255, à l’intersection entre la route des Chênes et la route des Églantiers, d’une superficie totale de 5 190 m² et appartenant à la Communauté de Communes du pays de L’Arbresle (CCPA).
La société Free mobile sollicite auprès de la CCPA une autorisation d’occupation de 145 m², délimités sur les plans en annexe de ce rapport pour l’installation d’équipements de communication électroniques, dont un pylône.
L’occupation de Free mobile doit être formalisée par une convention d’occupation du Domaine public annexé à la présente délibération.
La convention sera conclue pour une période de 12 ans. La convention est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives de 6 ans.
L’occupation du domaine public donne droit au versement d’une redevance d’occupation du domaine public. Le montant doit être arrêté par l’assemblée délibérante. Le montant proposé est de 2 000 € annuels. La redevance est indexée sur l’indice de revalorisation des loyers (IRL) publié annuellement par L’INSEE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la convention d’occupation du Domaine public au profit de la société Free mobile pour un terrain de 145 m² situé sur la parcelle B 1255 à Savigny pour une durée de 12 ans ;
▪ Fixe le montant de la redevance annuelle à 2 000 € ;
▪ Autorise le Président à signer ladite délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 12.2 - Renforcement des Dispositifs de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) secteur est de la ZAE de la Ponchonnière (Savigny - Sain Bel)
Abrogation de la délibération n°47-2024
Monsieur Noël ANCIAN indique que le Conseil Communautaire a approuvé lors de sa séance du 30 mai 2024 la contractualisation d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat des eaux de la Brévenne (SIEB) pour la réalisation de travaux sur le réseau d’eau potable de la zone d’activité de la Ponchonnière à Sain Bel permettant l’installation d’un nouveau poteau incendie et d’assurer l’alimentation en eau potable des sites industriels au sud de la zone d’activité (délibération n° 47- 2024).
Cette délibération doit être annulée afin de tenir compte d’un changement des modalités juridiques et administratives de contractualisation avec le SIEB, et d’une modification du montant des prestations financées par la CCPA dans ce cadre :
Afin de tenir compte d’une demande du SIEB de transcrire la réalité comptable des différentes opérations, il s’avère nécessaire de distinguer l’opération d’extension de réseau, qui relève de la compétence propre du SIEB et la pose même du poteau incendie.
Les extensions de réseaux nécessaires au réaménagement de la zone vont donc faire l’objet d’une commande de prestations auprès du SIEB, formalisée par deux conventions accompagnées de devis. Ces conventions inclues l’ensemble des extensions de réseaux nécessaires au réaménagement de la zone, celles nécessitées par la pose du nouveau poteau incendie et les extensions accompagnant la création de la nouvelle voirie (extension de la rue des Thuyas), permettant à terme de mailler le sud de la zone pour alimenter toute implantation future sur ce site.
La première convention, intitulée « rue des Thuyas », concerne un prolongement des canalisations depuis l’allée des Grands champs à Sain Bel jusqu’au bout du tronçon existant de la rue des Thuyas. Cette extension s’élève à 88 000 euros HT. Elle permet de renforcer l’alimentation de la zone en eau potable et de garantir un débit satisfaisant pour le nouveau poteau incendie. 38
Une deuxième convention intitulée « voie nouvelle », qui correspond à l’extension des réseaux d’eau potable à l’occasion de l’extension de la rue des Thuyas à Sain Bel, pour un montant de 13 200 € HT.
La pose du poteau incendie lui-même sera effectuée par la CCPA avec autorisation du SIEB afin de travailler sur leurs réseaux. Le montant de cette installation est estimé à 4 800 € HT.
Ce montant n’est pas inclus dans les présentes conventions, il ne relève pas de la compétence propre du SIEB. Il sera donc installé directement par la CCPA et rétrocédé à la commune de Sain Bel selon les procédures habituelles en zone d’activité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Abroge la délibération n°47-204 relative au renforcement des dispositifs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) sur le secteur est de la Ponchonnière (Sain Bel),
▪ Approuve la convention financière avec le SIEB intitulée « rue des Thuyas » pour le financement d’une prestation d’extension de réseaux d’eau potable sur le secteur est de la ZA de la Ponchonnière sur la commune de Sain Bel, permettant un renforcement de la défense incendie du site par la pose d’un nouveau poteau incendie aux normes en zone d’activité. Le montant du devis du SIEB pour cette prestation est de 88 000 € HT. ;
▪ Approuve la convention financière avec le SIEB intitulée « Voie nouvelle » pour le financement d’une prestation d’extension de réseau à l’occasion de l’extension de la rue des Thuyas sur la commune de Sain Bel, pour un montant de 13 200 € HT ;
▪ Autorise le Président à signer lesdites conventions ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe Développement Economique chapitre 011 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
14 - SPORTS
o 14.1 - Convention d’Objectif Association de Gestion du Boulodrome couvert de la CCPA 2024-2027
Monsieur Yvan MOLLARD indique que depuis de nombreux mois, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et l’Association nommée Association de Gestion du Boulodrome Couvert de la CCPA, travaillent de concert sur une réécriture de la convention liant les deux entités.
L’Association a pour objectifs :
➢ Développer des partenariats avec tous les clubs de boule du territoire de la CCPA et en particulier avec le secteur bouliste ;
➢ Organiser la planification des entrainements et des compétitions ;
➢ Optimiser l’occupation du boulodrome ;
➢ Veiller à faire respecter la planification et contrôler les accès ;
➢ Animer le boulodrome ;
➢ Assurer une partie de l’entretien du boulodrome en collaboration avec la CCPA ;
➢ Être l’interlocuteur privilégié de la CCPA.
La nouvelle convention permet de passer d’une convention de mise à disposition à une convention d’objectif au vu du décret du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rendant obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention supérieure à 23 000 €.
Pour information, en 2023, l’utilisation de créneau par l’Association de gestion du boulodrome a été de 46 767 € pour une facturation de 10 595 €, soit une prise en charge de la Collectivité de 36 172€.
Le principe d’une convention d’objectif s’avère nécessaire pour préciser :
1 - Les objectifs compte tenu de l’intérêt local,
2 – La tarification et l’attribution des aides financières,
3 - Les engagements de chacune des parties,
4 - Les conditions de mise en œuvre des contrôles effectués par la Collectivité.
La nouvelle convention doit également permettre d’optimiser l’utilisation et la gestion du boulodrome couvert du Pays de l’Arbresle en précisant notamment le rôle et les responsabilités entre les différents utilisateurs. ________________________
Monsieur Le Président souligne le travail d’animation du boulodrome de l’Association. Il fait part d’une très bonne occupation journalière. Le boulodrome accueille des compétitions de haute qualité et un haut niveau de performance. 39
M. Yvan MOLLARD souligne le développement de nouvelles activités et le dynamisme de l’association dans plusieurs domaines.
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer la Convention d’Objectif ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 14.2 - Convention tripartite collège KANDELAFT 2024-2025
Monsieur Yvan MOLLARD indique que le centre aquatique Aquazergues de Anse est actuellement fermé pour travaux et ce, sur la durée de l’année scolaire complète 2024-2025.
Le collège Alexis KANDELAFT de Chazay d’Azergues loue habituellement des créneaux sur le centre aquatique Aquazergues.
Afin de continuer à respecter ses obligations d’apprentissage et d’évaluation de l’Attestation de Savoir Nager en Sécurité (ASNS) pour les élèves de 6ème, le collège nous a sollicité pour obtenir des créneaux sur l’Archipel.
Seul un créneau sur les horaires scolaires est disponible sur le deuxième semestre. En effet, aucun des établissements du territoire ne s’y est positionné. Ce créneau est le mardi de 15h30 à 16h30.
Les temps de trajet et l’organisation avec le service de transport étant compliqué pour assurer un bon suivi pédagogique, la direction et les enseignants du collège KANDELAFT ont finalement choisi l’option de ne venir effectuer que les tests de l’ASNS pour les 6 classes de 6ème sur 3 dates :
- mardi 18 février 2025,
- mardi 11 mars 2025,
- mardi 15 avril 2025.
Le tarif est réglementé par le département pour tous les collèges sans distinction. Le tarif est reporté en annexe sur la convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer la Convention tripartite avec le Collège et le Département ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal – Chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 14.3 - Remboursement de cours de natation Archipel
Monsieur Yvan MOLLARD indique que le 1er août 2024, Madame SABATIER a acheté un cours de natation pour son fils SABATIER Come à l’Archipel. Une erreur a été commise lors de la transaction. Elle souhaitait inscrire son fils de 14 ans au club de natation ACPA, celui-ci ayant déjà pratiqué la natation. Or, il lui a été vendu un cours annuel de natation enfant pour un montant de 215 € conformément au ticket n°0000125355, saisi et encaissé en règlement CB.
La cliente a procédé depuis à l’inscription de son enfant dans le bon groupe de natation auprès de l’ACPA et demande un remboursement de cette transaction.
Le 26 juillet 2024, Madame MENDES a acheté un cours de natation pour son fils MENDES Soan à l’Archipel. Une erreur a été commise lors de la transaction. Elle souhaitait inscrire son fils au club de natation ACPA, celui-ci ayant déjà pratiqué la natation. Or, il lui a été vendu un cours annuel de natation enfant pour un montant de 215 € conformément au ticket n°0000123669, saisi et encaissé en règlement CB.
La cliente a procédé depuis à l’inscription de son enfant dans le bon groupe de natation auprès de l’ACPA et demande un remboursement de cette transaction.
Pour rappel, la convention nous liant avec l’ACPA définie la répartition des activités comme suit : l’apprentissage de la natation est effectué par la CCPA jusqu’au niveau passerelle du 100 mètres 3 nages et l’ACPA prend le relais avec le sport fédéré/compétition. Ces deux jeunes ont le niveau minimum pour accéder aux entrainements de l’ACPA.
La régie de l’archipel n’étant pas une régie d’avances, seule le SGC de Tarare peut procéder au remboursement des clients.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : 40
▪ Autorise le Président à procéder au remboursement des 215 € perçus à tort à Mme SABATIER auprès du SGC Tarare ;
▪ Autorise le Président à procéder au remboursement des 215 € perçus à tort à Mme MENDES auprès du SGC Tarare ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
15 – QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Président propose que chaque maire transmettre à la CCPA la date arrêtée pour leur présentation des vœux 2025 dans leur commune afin d’établir un calendrier.
Il indique que les vœux 2025 de la CCPA auront lieu probablement la 2ème semaine de janvier. La date sera arrêtée prochainement.
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AGENDA
La séance est levée à 21H30.