unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV Conseil Communautaire 23 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV Conseil Communautaire 23 avril 2026 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV Conseil Communautaire 23 avril 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à 21 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 10 avril 2026.

.Nombre de membres en exercice : 45 Nombre de procurations : 3

Nombre de membres présents : 42 Nombre de votants : 45

Membres présents -

ZANNETTACCI Pierre-Jean - PEYRICHOU Gilles - ROSTAING TAYARD Dominique – POMMIER Alexandra – LAFAY Vincent - MC CARRON Sheila – MALIGEAY Jacques - GRAND Bernadette - FRAISSINET Nicolas - CHAVEROT Franck BERNARD Charles-Henri - DEVAY Florence – PAULOIS Frédéric - CHERBLANC Jean-Bernard - THIVILLIER Alain - LAVET Catherine - BERRAT Jean-Louis - GONIN Bertrand - SCHABEL Emma - GIRARDON Aymeric BONNET Isabelle LEON Elvine - POLNY Eric - JOUBREL Cassandre - HUËT Julien- CHAVEROT Virginie - MAGNOLI Thierry BURKHARDT Mélodie - PAPOT Nicole - MOLLARD Yvan - LOPEZ Christine - DUPONT Philippe - LAROCHE Olivier - LAURENT Monique - MALET Serge - LAURENT-SANNA Marie-Claire - BRUYERE Emilie - CHIRAT Florent - GRIFFOND Morgan - PEUBLE Fanny - TERRISSE Frédéric - JARRY Karinne.

Membres Absents Excusés ayant donné procuration :

ER RAFIQI Magali à CHERBLANC Jean-Bernard - PEPIN Claude à Marie-Claire LAURENT-SANNA GONNON Bernard à GRIFFOND Morgan

Membre Absent Excusé

Secrétaire de Séance : Bertrand GONIN

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Bertrand GONIN, Conseiller Communautaire de la commune d’EVEUX est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Approbation de l’ordre du jour à l’unanimité, comme suit :

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent

1 - ADMINISTRATION GENERALE (PJ. ZANNETTACCI)

o 1.0 - Composition du Bureau

o 1.1 - Indemnités du Président, des Vice-Présidents et autres membres du Bureau

o 1.2 - Délégations au Bureau et au Président

o 1.3 - Election des membres de la Communauté de Communes au sein des Syndicats et autres

o 1.4 - Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

o 1.5 - Election des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

o 1.6 - Election des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

o 1.7 - Création des Commissions Thématiques communautaires

o 1.8 - Droit à la formation des membres du Conseil Communautaire

2 - FINANCES (A. THIVILLIER)

o CFE - Mise en réserve du taux de Contribution Foncière des Entreprises

3 - QUESTIONS DIVERSES2

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 avril 2026 à l’unanimité.

1- ADMINISTRATION GENERALE

1.0 – COMPOSITION DU BUREAU

Monsieur Le Président indique que l’article L5211-10 du CGCT dispose que : « Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents. Pour les métropoles, le nombre de Vice-Présidents est fixé à vingt.

Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des Vice- Présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. »

Lors de la séance du 2 avril 2026, le Conseil Communautaire a décidé de déroger à la règle des 20% pour fixer le nombre de Vice-Présidents de manière dérogatoire et a fixé le nombre de Vice-Présidents à 30% de l’effectif. 30 % des 45 membres du Conseil Communautaire porte à 13.5. Le Conseil a fixé le nombre de Vice-Présidents à 14 en arrondissant à l’entier supérieur. Il a arrêté également à 2 le nombre d’autres membres du bureau.

La Préfète du Rhône a saisi le Tribunal Administratif de Lyon par un déféré préfectoral afin de demander la rectification des résultats de l’élection du 2 avril 2026 des Vice-Présidents du Bureau de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle. Selon la préfète, le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20 % de l’effectif du conseil (arrondi à l’entier supérieur), ou, par dérogation votée à la majorité des 2/3, 30 % maximum, sans possibilité d’arrondi à l’entier supérieur. En élisant 14 Vice-Présidents, la Communauté de Communes a dépassé le plafond légal.

La Préfète soutient que :

• Le législateur n’a pas prévu d’arrondi à l’entier supérieur pour le plafond de 30 % ; • La dérogation au seuil de 20 % doit être interprétée strictement ;

• La jurisprudence administrative relative au nombre d’adjoints au maire interdit également tout dépassement ou arrondi au-delà de 30 %.

La préfète demande donc au tribunal de :

• Rectifier les résultats de l’élection ;

• Invalider l’élection du 14ᵉ vice-président, en l’occurrence M. Aymeric GIRARDON.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Abroge la délibération n° 105-26 fixant la composition du Bureau à 14 Vice-Présidents et 2 autres membres du Bureau ;

• Fixe le nombre de Vice-Présidents à 13 et le nombre d’autres membres du bureau à 3 ;

• Abroge la délibération n°106-26 proclamant les résultats des élections des Vice-Présidents ;

• Proclame les élections des Vice-Présidents :

o Monsieur Florent CHIRAT, conseiller communautaire, élu 1er Vice-Président, o Madame Virginie CHAVEROT, conseillère communautaire, élue 2e Vice-Président, o Monsieur Morgan GRIFFOND, conseiller communautaire, élu 3e Vice-Président, o Madame Monique LAURENT, conseillère communautaire, élue 4e Vice-Président, o Monsieur Alain THIVILLIER, conseiller communautaire, élu 5e Vice-Président, o Monsieur Yvan MOLLARD, conseiller communautaire, élu 6e Vice-Président, o Monsieur Charles-Henri BERNARD, conseiller communautaire, élu 7e Vice-Président, o Monsieur, Bertrand GONIN, conseiller communautaire, élu 8e Vice-Président, o Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC, conseiller communautaire, élu 9e Vice-Président, o Monsieur Olivier LAROCHE, conseiller communautaire, élu 10e Vice-Président, o Monsieur Frédéric TERRISSE, conseiller communautaire, élu 11e Vice-Président, o Monsieur Franck CHAVEROT, conseiller communautaire, élu 12e Vice-Président, o Monsieur Jacques MALIGEAY, conseiller communautaire, élu 13e Vice-Président,

• Procède à l’élection d’un autre membre du bureau.

• Charge le Président d’exécuter la délibération.3

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec 40 voix pour et 2 bulletins blancs

▪ Proclame Monsieur GIRARDON Aymeric, Autre Membre du Bureau :

▪ Déclare Monsieur GIRARDON Aymeric, membre du Bureau installé ;

▪ Charge le Président d’exécuter la délibération.

________________________

• Monsieur GIRARDON Aymeric remercie les membres du Conseil Communautaire. __________________________

1.1 - INDEMNITES DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS

ET AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Monsieur Le Président indique que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Pour une Communauté de Communes regroupant entre 20 000 et 49 999, habitants, un décret en Conseil d’Etat fixe :

- Le montant de l’indemnité maximale de Président à 67.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Le montant de l’indemnité maximale de Vice-Président à 24.73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Il est proposé de voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire délégué.

Les montants des indemnités proposées sont les suivants au 23 avril 2026 :

Taux par rapport à l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

Pour indication montant

au 2 avril 2026

Président 50.69 % 2 083 €

Vice-Président 13.41 % 551 €

Conseiller communautaire délégué 13.41 % 551 €

Conseiller communautaire

Les dépenses d’indemnités de fonction seront prises sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté pour les exercices du mandat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Prend acte de la demande du Président de fixer son indemnité à un montant inférieur

▪ Fixe l’indemnité du Président à 50.69 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

▪ Fixe les indemnités des Vice-Présidents et des Autres Membres du Bureau à 13.41% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

▪ Dit que les dépenses d’indemnités de fonction seront prises sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la Communauté de Communes pour les exercices du mandat.

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.4

1.2 - DELEGATIONS AU BUREAU ET AU PRESIDENT

Monsieur Le Président indique que le Conseil Communautaire est l’organe décisionnel principal de la Communauté de Communes. Toutefois, il ne peut matériellement pas se réunir pour traiter l’ensemble des décisions de gestion courante (marchés, conventions, ressources humaines, contentieux, etc.).

La loi permet donc au Conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions :

• au Président, pour les décisions relevant de la gestion quotidienne et nécessitant réactivité, • au Bureau, pour certaines décisions collégiales intermédiaires, sans attendre une séance du Conseil.

Par application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire peut déléguer ses attributions à l’exception des domaines suivants qui lui sont réservés :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2. De l'approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d'un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Un tableau proposant les délégations est annexé à la présente délibération.

Les objectifs recherchés sont :

• de réduire significativement le nombre de délibérations techniques en Conseil, • de renforcer le rôle du Bureau comme instance de régulation,

• et de garantir au Président la réactivité nécessaire à la gestion quotidienne. ________________________

• Mme Katy PEUGET explique que le Bureau aura la possibilité de décider des subventions attribuées aux associations dans le cadre d’un règlement d’intervention arrêté par le Conseil Communautaire. Ainsi, lorsque le Conseil Communautaire met en place un cadre de subvention, le montant plafond annuel pour la politique et les thématiques à soutenir. Le Bureau pourra ensuite répartir cette somme dossier par dossier, à condition que ceux-ci respectent les critères d’attribution établis par le Conseil Communautaire.

Elle indique que cela illustre l’application d’un cadre, le Bureau agit selon des directives précises. Par ailleurs, le Président pourra également attribuer des subventions aux particuliers, dans le cadre des règlements d’aide, tout en respectant les limites budgétaires.

Par exemple, dans le cadre de la politique d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique, le Conseil Communautaire décide d’allouer 60 000 € aux usagers du territoire qui achètent un vélo auprès de certains commerçants. Lorsque les demandes sont soumises, le Président pourra accorder l’aide, en respectant le cadre défini par le Conseil Communautaire et les limites budgétaires.

• M. Alain THIVILLIER fait remarquer que l’objectif est de simplifier au maximum les sujets présentés au Conseil Communautaire, surtout lorsqu’il n’y a pas de valeur ajoutée ou que cela entraîne des redondances.

__________________________

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Délègue au Président et au Bureau les attributions définies dans le tableau annexé à la délibération ;

▪ Dit que le président rendra compte à chaque réunion du conseil communautaire des décisions prises dans le cadre de ces délégations ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.5

1.3 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DES SYNDICATS ET AUTRES

Monsieur Le Président indique que dans le cadre de ses compétences et de ses partenariats, la Communauté de Communes doit désigner des représentants qui siègeront au sein des Syndicats.

Le Conseil Communautaire doit procéder aux désignations suivantes :

SYNDICATS

SOL - SYNDICAT MIXTE DE L'OUEST LYONNAIS

Le SOL a pour principales missions :

• Elaborer, approuver, suivre et réviser le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). • Porter le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes conclu avec le Conseil Régional.

Son périmètre d’intervention regroupe les 4 Communautés de Communes de l’Ouest Lyonnais : la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, la Communauté de Communes du Pays Mornantais et la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle.

La Communauté de Communes doit désigner :

• 6 délégués titulaires

• 6 délégués suppléants.

SYRIBT - SYNDICAT DE RIVIERES BREVENNE-TURDINE

Le SYRIBT, syndicat mixte fermé crée en 2006, assure les compétences de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) pour le compte de ses 4 intercommunalités. Il mène son action dans une approche de mutualisation et de solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant hydrographique de la Brévenne et de la Turdine.

Son champ d'action s'étend à un périmètre élargi comprenant 44 communes, 440 km², 160 km de cours d’eau et qui correspond à une population d’environ 82 500 habitants.

Il anime et pilote aussi trois démarches contractuelles et partenariales avec les services de l’Etat et les acteurs du territoire en faveur de la lutte contre les inondations, de l’atteinte du bon état des cours d’eau et de l’adaptation au changement climatique vis-à-vis de la ressource en eau et des usagers (contrat eau et climat, programme d’action de prévention contre les inondations, plan territorial pour la ressource en eau).

La Communauté de Communes a la responsabilité de désigner pour assurer la représentation au sein du SYRIBT :

• 6 délégués titulaires

• 6 délégués suppléants

SYTRAIVAL - SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS BEAUJOLAIS-DOMBES

Le SYTRAIVAL, Syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes, valorise les déchets ménagers produits par plus de 260 communes et environ 370 000 habitants répartis sur les départements du Rhône, de l'Ain et de la Saône-et-Loire.

La Communauté de Communes doit désigner :

• 5 délégués titulaires

• 3 délégués suppléants.

SYTRAL

Les missions du SYTRAL sont :

• Développer les transports en commun de la Métropole de Lyon et des territoires lyonnais soit 262 communes et plus de 1,9 million d'habitants. L'objectif majeur de SYTRAL Mobilités est d'offrir une offre de transport performante et adaptée aux besoins de tous les habitants et de tous les territoires pour renforcer l'usage des modes alternatifs à la voiture individuelle.6

• Développer un réseau multimodal attractif, maillé et performant accessible à toutes et tous.

Les projets menés par SYTRAL Mobilités ont une triple vocation :

o Rééquilibrer les modes de déplacements en offrant un panel de solutions alternatives équilibré pour les habitants,

o Mettre en place des transports en commun performants à énergie propre,

o Aménager l'espace pour favoriser la cohésion sociale et l'attractivité des territoires

• Définir la politique de gestion des réseaux

SYTRAL Mobilités délègue l'exploitation des réseaux à des opérateurs privés et publics dans le cadre de délégations de service public ou de marchés publics.

Les principales orientations portent sur :

o L'offre de transport : itinéraires et fréquences des lignes ;

o Les normes de qualité de service telles que la régularité, la propreté, la disponibilité des équipements, l'information des voyageurs, la sécurité, la lutte contre la fraude ;

o La tarification des services, y compris une tarification solidaire.

LA GOUVERNANCE DU SYTRAL

Le Conseil d'administration est l'instance décisionnaire de SYTRAL Mobilités.

Les grandes orientations sont votées par délibération lors de séances

Le Conseil d'administration se compose de 38 élus représentant l'ensemble des territoires adhérents à SYTRAL Mobilités :

• Métropole de Lyon

• Communauté de communes de l'Est Lyonnais

• Communauté de communes du Pays de l'Ozon

• Communauté de Communes de la vallée du Garon

• Communauté de communes du Pays Mornantais

• Communauté de communes des Vallons du Lyonnais

• Communauté de communes du Pays de l'Arbresle

• Communauté de communes Beaujolais-Pierres Dorées

• Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais-Saône

• Communauté de Communes de Saône en Beaujolais

• Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien

• Communauté de communes des Monts du Lyonnais

• Région Auvergne-Rhône-Alpes

La Communauté de Communes doit désigner :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant.

SMBVA - SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'AZERGUES Le SMBVA gère principalement le Contrat de bassin et le Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de l’Azergues.

Le bassin versant de l’Azergues recouvre une superficie de 875 km2 (447 km² en excluant le sous-bassin Brévenne-Turdine), soit un quart du département du Rhône dans lequel il est entièrement situé. Le bassin de l’Azergues (hors Brévenne-Turdine) concerne 52 communes pour une population totale de près de 54 000 habitants.

Ses missions principales sont :

• Prévenir le risque inondation

• Gérer les milieux aquatiques

La Communauté de Communes doit désigner 1 délégué titulaire.7

SMADEOR - SYNDICAT MIXTE DE REALISATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST RHODANIEN

Le SMADEOR, composé par la CCPA et la COR a pour objet de créer une zone d’activités économiques de près de 50 ha, concentrée essentiellement entre la RN 7 et l’A89 (sur la CCPA, les communes de Sarcey et Bully sont concernées).

La Communauté de Communes doit désigner :

• 4 délégués titulaires

• 4 délégués suppléants.

SMAP - SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA PRAY - EX SIVU DE LA PRAY Ce syndicat gère la compétence assainissement collectif et eaux pluviales sur la commune de Saint Germain Nuelles pour le bassin versant Azergues.

Les effluents collectés sont assainis à la station de traitement des eaux usées de Châtillon.

La Communauté de Communes doit désigner :

• 2 délégués titulaires

• 1 délégué suppléant.

SAGYRC - SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'YZERON DU RATIER ET DU CHARBONNIERES

Le Syndicat intercommunal d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC), a la charge de la gestion et des aménagements des cours d’eau du bassin versant de l’Yzeron. Il regroupe 4 intercommunalités, la Métropole de Lyon et 19 communes de l’ouest lyonnais.

Il a pour objet la gestion des milieux aquatiques et des inondations ainsi que la préservation de la ressource en eau sur son territoire.

La Communauté de Communes doit désigner :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant.

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DE L'ENERGIE

Une commission consultative est créée entre tout syndicat d’énergie et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.

Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31 du CGCT.

La Communauté de Communes doit désigner 1 délégué titulaire au sein de la commission consultative paritaire de l’énergie portée le SYDER.

SANTE

L'HOPITAL DE L'ARBRESLE

L’Hôpital de L’Arbresle est un Établissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (E.S.P.I.C.) à but non lucratif, géré par l’Association Hospitalière de L’Arbresle, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique (RUP) en 1938. Cette dernière définit les orientations stratégiques de l'Hôpital de L'Arbresle.

Depuis ses origines, l'Association Hospitalière de L'Arbresle défend des valeurs qui mettent la personne soignée au cœur du service rendu.

Les activités de l’Hôpital de L’Arbresle relèvent à la fois du secteur sanitaire et du secteur médicosocial. De manière générale, elles se déclinent selon quatre pôles de prises en charge : Médecine, Périnatalité, Addictologie et Gériatrie.

En décembre 2022, l’Hôpital de L'Arbresle s’est adossé au Groupe SOS Santé dans l’objectif de garantir sa pérennité au service de la population locale et d’accompagner son développement.8

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle 6 délégués titulaires.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE GRANDRIS

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients et aux territoires prévoit que les EPCI siègent au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales est de 5 ans.

Il convient de préciser que le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Le conseil est invité à désigner un représentant pour le Centre Hospitalier de Tarare Grandris.

EHPAD « LES COLLONGES » A SAINT-GERMAIN-NUELLES

L’EHPAD – Maison de retraite « Les Collonges » située à Saint Germain Nuelles est un établissement public intercommunal rattaché à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

L’établissement a une capacité d’accueil de 85 lits répartis comme suit :

o 80 lits d’hébergement permanent dont 15 en Unité de Vie Protégée o 5 lits d’hébergement temporaire.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner 5 délégués titulaires pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

SCOLAIRE

LE COLLEGE DES 4 VENTS

La Communauté de Communes doit désigner :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant.

LE COLLEGE JACQUES COEUR

La Communauté de Communes doit désigner :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant.

LE LYCEE GERMAINE TILLION

La Communauté de Communes doit désigner :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant.

LE LYCEE BARTHELEMY THIMONNIER

La Communauté de Communes doit désigner :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant.

ASSOCIATIONS

L’ASSOCIATION DES MAIRES DU RHONE (AMR 69)

L’AMF69 est une association apolitique qui représente les élus des différentes collectivités du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

L’AMF69 fonde son action autour de 5 piliers :

• Représentation des élus

• La communication

• L’information et la formation des élus

• Le conseil juridique

• La partage et la convivialité9

L’AMF69, association dite « Loi 1901 », est organisée avec :

• - un Comité directeur (Conseil d’administration) composé de 80 membres désignés par les communes, intercommunalités et la Métropole de Lyon adhérentes, pour la durée de la mandature. Il fixe les orientations de l’association ;

• - un Bureau élu par le Comité directeur pour la durée de la mandature. Il organise au quotidien la vie de l’association.

La Communauté de Communes doit désigner :

• 2 délégués titulaires

• 2 délégués suppléants.

INTERCOMMUNALITE DE FRANCE

Intercommunalités de France est la fédération nationale des élus de l’intercommunalité. Elle promeut la coopération intercommunale et le dialogue territorial.

Intercommunalités de France assure plusieurs missions fixées dans ses statuts : • Elle assure la représentation des intercommunalités auprès des pouvoirs publics nationaux (gouvernement,

Parlement, agences nationales…),

• Elle participe aux débats sur les évolutions de notre organisation territoriale et des politiques publiques

décentralisées,

• Elle développe une expertise spécifique au service de ses adhérents.

Fédérant près de 1000 intercommunalités, le réseau d’Intercommunalités de France rassemble au total plus de 80 % de la population française regroupée en intercommunalité, l’association est leur porte-parole auprès des pouvoirs publics.

La Communauté de Communes doit désigner 1 délégué titulaire.

ADDULACT

ADULLACT a pour objectifs de soutenir et coordonner l'action des Administrations et Collectivités territoriales dans le but de promouvoir, développer et maintenir un patrimoine de logiciels libres utiles aux missions de service public.

La Communauté de Communes doit désigner 1 délégué titulaire.

AMORCE

L’association AMORCE rassemble plus de 950 adhérents (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux, entreprises, fédérations professionnelles et associations) pour 60 millions d’habitants représentés.

AMORCE est le premier réseau français d’acteurs locaux d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des décideurs en matière de politiques énergie - climat des territoires, de gestion territoriale des déchets et de gestion de l’eau. Forte d’une équipe d’une trentaine de permanents spécialisés au service des adhérents, AMORCE, association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est reconnue au niveau national pour sa représentativité́, son expertise et ses compétences.

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle adhère à l’association depuis 2014. Chaque adhérent doit désigner un délégué et un suppléant pour le représenter.

Amorce réunit l’ensemble des adhérents lors d’un colloque annuel.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle :

• Un délégué titulaire

• Un délégué suppléant

REPA’AR

Le conseil d’administration de l’association REPA’AR, ressourcerie du Pays de L’Arbresle, est composé de trois représentants des collectivités locales. Le conseil d’administration se réunit 3 à 4 fois dans l’année.10

L’association a pour objet de :

• Agir sur la réduction des déchets ;

• Sensibiliser la population à des comportements respectueux de l’environnement ; • Promouvoir et développer l’économie circulaire et les circuits-courts ; • Développer et entretenir le lien social ;

• Participer à la solidarité ;

• Contribuer à la dynamique locale ;

• Faciliter les relations et les échanges de savoirs intergénérationnels et interculturels et la mixité sociale ; • Favoriser le développement d’activité et d’emplois ;

Elle vient de déménager cet été dans de nouveaux locaux au 120 avenue Pierres Semard à L’Arbresle.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner 3 titulaires pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle au sein du Conseil d’administration.

L’ASSOCIATION D’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES TROIS VALLEES (AAPHTV)

L’AAPHTV est une association financée par le Conseil Général du Rhône et adhérente de la fédération ADMR du Rhône. Son objectif est de répondre aux besoins des familles et plus particulièrement aux familles du canton de L’Arbresle. Sa mission est d’accueillir des personnes handicapées mentales âgées de 20 à 60 ans, en incapacité de travail.

La communauté de Communes doit désigner 3 délégués titulaires.

L’ASSOCIATION DE GESTION DU BOULODROME

Cette association est l’utilisatrice principale du boulodrome.

L’Association a pour objectifs :

- Développer des partenariats avec tous les clubs de boule du territoire de la CCPA et en particulier avec le secteur bouliste ;

- Organiser la planification des entrainements et des compétitions ;

- Optimiser l’occupation du boulodrome ;

- Veiller à faire respecter la planification et contrôler les accès ;

- Animer le boulodrome ;

- Assurer une partie de l’entretien du boulodrome en collaboration avec la CCPA ;

- Être l’interlocuteur privilégié de la CCPA.

La Communauté de Communes doit désigner 4 délégués titulaires.

ASSOCIATION SOLIDARITE ET PARTAGE

L’association a pour but d’entreprendre des actions ponctuelles en faveur de catégories sociales défavorisées et de coordonner, au niveau de la Communauté de Communes, la solidarité des citoyens dans des circonstances exceptionnelles.

La Communauté de Communes doit désigner 3 délégués titulaires.

ALTE69

La ALTE69 (Agence Locale de la Transition Énergétique du Rhône) est une association au service de la transition énergétique des territoires du Rhône dont la mission est d’informer, conseiller et accompagner les particuliers, les professionnels et les collectivités tout au long de leurs projets dans le but d’encourager, d’accompagner, de promouvoir et d’animer par tous moyens à sa disposition la mise en œuvre de la transition énergétique.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle :

• Deux délégués titulaires

• Un délégué suppléant11

TOURISME

SPL DESTINATION MONTS DU LYONNAIS (OTI)

La société publique locale (SPL) dénommée « DESTINATION MONTS DU LYONNAIS » a pour objet les missions suivantes :

- Accueil et information des touristes et des habitants ;

- Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local ; - Promotion touristique en coordination avec les organismes professionnels touristiques ; - Consultation sur les projets d’équipements collectifs touristiques ; - Élaboration et mise en œuvre de tout ou partie de la politique du tourisme sur le plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de la conception des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques ou de loisirs, des études, de l’animation des loisirs ; - Développement des congrès et du tourisme d’affaires, y compris par l’exploitation d’équipements ; - Organisation ou co-organisation des événements en rapport avec l’exploitation d’installations de tourisme d’affaires et autres équipements plurifonctionnels ;

- Commercialisation de prestations de services touristiques ;

- Réalisation de toutes missions relevant du tourisme ;

- Promotion et communication d’évènements locaux structurants ou à portée régionale, nationale et internationale favorisant la fréquentation touristique du territoire ;

- Exercice de ses missions en créant ou en participant au capital de sociétés dont l’objet relèverait de ses compétences, dans le respect des textes applicables en la matière ; - Animation évènementielle ;

- Aménagement et l’entretien d’équipements touristiques ;

- Exploitation d’équipements touristiques.

Elle regroupe les 5 EPCI suivants :

- La Communauté de Communes des Monts du Lyonnais

- La Communauté de Communes de la Vallée du Garon

- La Communauté de Communes du Pays Mornantais

- La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle

- La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais

Elle est administrée par un conseil d’administration comprenant 15 sièges (3 par EPCI). Il détermine les orientations des activités de la SPL et veille à leur mise en œuvre.

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des EPCI actionnaires. Chaque actionnaire est représenté à l’Assemblée Générale par 4 personnes disposant chacun d’une voix.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner 4 représentants de la CCPA au sein de la SPL.

AMENAGEMENT

SPL PACTE RHONE

La Société Publique Locale PACTE RHÔNE a été créée le 12 juin 2025. Les interventions de la SPL couvrent le territoire du Département du Rhône (sur les seules compétences du Département) et de la CCPA, CCEL, CCPO, CCVL, CCBPD, COR, CCSB et COPAMO (sur les seules compétences de ces EPCI)

Dans le cadre de la démarche « Pacte Rhône » initiée par le Département et les EPCI du Rhône, la SPL PACTE RHÔNE :

o A vocation à accompagner les collectivités, en complémentarité avec l’Agence Technique départementale, dans la rénovation et la construction de leurs équipements publics (équipements scolaires, médico-sociaux, sportifs, culturels...) et espaces publics.

o Peut également conduire des actions et des opérations d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Détenant la totalité du capital et des sièges au sein de la SPL, les collectivités actionnaires sont partie prenante des décisions stratégiques et des conditions de fonctionnement de la société, via le conseil d’administration ou l’assemblée spéciale, en particulier en matière de plan de charge, de montant et de niveau des prestations, de résultats financiers…

L’Assemblée générale est constituée d’un représentant de chaque actionnaire (quel que soit le nombre d’actions possédées).12

Le Conseil d’Administration est composé des administrateurs des 9 collectivités fondatrices de la SPL, ainsi que d’un représentant de l’assemblée spéciale qui rassemble les nouvelles collectivités actionnaires.

Dans la conduite des projets, les élus des collectivités clientes restent maîtres de leur projet (c’est notamment leur CAO qui est compétente pour le choix des maîtres d’œuvre et entreprises de travaux pour leurs projets de bâtiments), sans intervention opérationnelle de la gouvernance de la SPL.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle :

• Un délégué pour le Conseil d’Administration

• Un délégué pour l’Assemblée Générale

PDALHPD (PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES)

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est un plan d’actions pluri annuel, co-piloté par l’État et le Département du Rhône, sur le champ de l’accès au logement des publics en difficultés.

Le PDALHPD permet de coordonner l’ensemble des partenaires du logement et leurs actions complémentaires afin de répondre aux besoins en hébergement et en logement des ménages disposant de faibles ressources ou fragilisés.

Le PDALHPD vise à favoriser le logement des personnes défavorisées. Ce plan comprend des mesures pour faciliter l’accès à un logement pour les personnes et les ménages qui rencontrent des difficultés, et bénéficier d’un accompagnement correspondant à leurs besoins. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a étendu la portée du plan aux ménages relevant des dispositifs d’accueil et d’hébergement, d’accompagnement vers l’insertion et le logement.

Les partenaires du PDALPHD sont :

• L'état

• Le Département

• Les EPCI du Rhône

• Les Bailleurs sociaux

• Les associations œuvrant dans le domaine du logement

• L'union départementale des CCAS

• Les Huissiers

• Les représentants des bailleurs privés

• La CAF du Rhône

• L'Agence régionale de santé

• Les représentants des personnes hébergées

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle :

• Un délégué titulaire

• Un délégué suppléant

L’AGENCE D’URBANISME

L’Agence d'Urbanisme pour le Développement de l'Agglomération Lyonnaise est une association dont les missions sont de contribuer par ses travaux à l’harmonisation des politiques publiques. L’agence intervient en matière de planification, de projet urbain ou encore en tant qu’observatoire.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner 1 délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) Le CAUE a pour mission de développer l'information, la sensibilisation et la participation du plus grand nombre dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et des paysages. Il est à la fois conseiller et formateur des maîtres d'ouvrages publics et privés, des élus locaux dans leur projet d'aménagement et de construction, des professionnels.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant13

COMMISSION LOCALE DE L'EAU POUR LE SAGE YZERON GARON Créée par le préfet, la Commission Locale de l'Eau (CLE) est chargée d'élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Véritable noyau décisionnel du SAGE, elle organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en œuvre.

Une fois le SAGE adopté, elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu'à la mise en place des actions.

La CLE est présidée par un élu local et est composée de trois collèges, dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral :

• les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (au moins la moitié des membres de la CLE) ;

• les usagers (agriculteurs, industriels, etc.), les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées (au moins le quart des membres) ;

• l'État et ses établissements publics (au plus le quart des membres).

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner un délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

EPORA

L’EPORA est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est l’un des dix opérateurs fonciers publics d’Etat.

Acteur clé de l'action foncière au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'Epora développe son ingénierie au service des collectivités et de l'environnement de son territoire. Il propose un accompagnement complet de la conception à la mise en œuvre de stratégies foncières pour mobiliser le foncier, favoriser l’aménagement durable des territoires et lutter contre l'étalement urbain.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner un délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

SOCIAL

CLPE (COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI)

Le CLE est responsable :

• Du maintien et de l’animation du consensus, pour maintenir la responsabilité collective et l’engagement de chaque partie prenante à mettre en œuvre le droit à l’emploi sur le territoire.

• De l’atteinte de l’exhaustivité : en mobilisant, coordonnant les acteurs et actrices du territoire et en développant des outils propices à la suppression de la privation d’emploi.

• De la veille du caractère supplémentaire des emplois créés par les entreprises à but d’emploi, afin de garantir que ces emplois ne détruisent pas d’emplois existants publics ou privés sur le territoire.

• De l’évaluation du projet, que ce soit via les démarches propres aux territoires, mais aussi en contribuant au bilan conduit par le Fonds d’expérimentation ou aux démarches de recherche coordonnées par l’Observatoire de TZCLD (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée).

En appui à cette instance politique et stratégique, un travail d’animation et d’ingénierie territoriale est nécessaire pour mettre en œuvre le droit à l’emploi. Ces missions opérationnelles sont assurées par une équipe projet.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant

CNAS

La CCPA adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale) afin de permettre au personnel de bénéficier d'un large éventail de prestations qui concourt à son mieux-être, comme 780 000 autres agents et salariés répartis dans les 20 000 structures territoriales affiliées au CNAS.

Conformément à l'organisation paritaire de cette association, il convient de désigner, pour les 6 années à venir, un élu et un agent qui seront les délégués de notre établissement. Ils porteront la voix de la CCPA au sein des instances du CNAS et réciproquement, représenteront le CNAS au sein de notre organisme.14

La durée du mandat de ces délégués est calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans, pour l'ensemble des adhérents du CNAS, quelle que soit leur catégorie juridique.

La CCPA sera représentée au CNAS par deux délégués (1 élu et 1 agent) :

• Le délégué représentant les élus : désigné par l’organe délibérant parmi ses membres ; • Le délégué représentant les agents : La collectivité adhérente organise la représentation du collège des agents parmi la liste des bénéficiaires. Rien n'interdit, bien au contraire, que le délégué agent soit également correspondant.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner 1 délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

LA MISSION LOCALE

Cette association a pour objet de mettre en œuvre des actions favorisant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

La Communauté de Communes doit désigner 2 délégués titulaires.

UDCCAS (UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS)

Les objectifs de l’UDCCAS sont :

• Fédérer : Regrouper, fédérer, soutenir, accompagner les CCAS et les CIAS du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

• Représenter : Assurer une représentation locale.

• Œuvrer : Participer à des groupes de travail.

• Coordonner des actions sociales.

• Mettre en lien : Développer les partenariats.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner deux délégués titulaires pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

ENTREPREUNARIAT

ADERLY

Fondée par la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, la Métropole de Lyon, le Conseil Général du Rhône et le MEDEF Lyon-Rhône, l’Aderly, agence pour le développement économique de la région lyonnaise, s’appuie également sur des partenaires et une soixantaine de membres actifs représentant les forces vives de l’économie publique et privée (entreprises, responsables du monde de l’enseignement et de la recherche, décideurs …).

Sa mission s’articule de la manière suivante : « Promouvoir la région lyonnaise, prospecter et implanter de nouveaux investissements, créateurs de valeur et d’emplois »

- Prospecter : Détecter, contacter et convaincre des entreprises de s’implanter en région lyonnaise - Promouvoir : Faire connaître Lyon et ses territoires voisins pour générer des demandes spontanées d’implantation d’entreprise

- Implanter : Concrétiser et accompagner l’implantation en région lyonnaise

Le périmètre d’intervention de l’Aderly inclut la Métropole de Lyon, Saint-Etienne Métropole, les Communautés

d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI), de l’Ouest Rhodanien (COR) et du Pays de L’Arbresle (CCPA), le Parc

Industriel de la Plaine de l’Ain (PIPA), Vienne Condrieu Agglomération, les Communauté de Communes Vallée du

Garon et des Monts du Lyonnais.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner 1 titulaire pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

________________________

Concernant le SOL

• M. Morgan GRIFFOND mentionne que le Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL) se réunit environ sept fois par an. Il souligne qu’il y a des travaux à réaliser avec les Vice-Présidents, et que ceux-ci peuvent également inclure la participation des suppléants, ainsi que des Vice-Présidents qui ne sont pas membres. Il évoque en particulier le Schéma d’Accueil des Entreprises.

Il rappelle que la difficulté est que les quorums peuvent parfois être sollicités au cours de la journée, ce qui nécessite une certaine flexibilité dans l’agenda. Traditionnellement, ce sont des discussions avec les Présidents des Communautés de Communes. Les réunions se tenaient principalement le mardi à la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais à Vaugneray durant le dernier mandat.15

Concernant le SYTRAIVAL

• M. Olivier LAROCHE suggère qu’il serait pertinent de préciser que les personnes concernées devraient faire partie de la commission déchets.

Concernant la CLECT

• M. Le Président indique l’instauration à ce Conseil Communautaire de la CLECT. Il rappelle que chaque membre sera désigné par délibération des conseils municipaux. La CLECT sera composée de 17 titulaires et 17 suppléants avec 1 titulaire et 1 suppléant par commune.

Concernant la CIID

• M. Olivier LAROCHE souligne que l’enjeu consiste, tout comme dans les communes, à examiner les bases fiscales, mais en se concentrant spécifiquement sur le secteur des entreprises, notamment le commerce et l’industrie.

__________________________

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Nomme les représentants de la Communauté de Communes au sein des Syndicats et autres, comme suit :

ORGANISMES

SOL (SYNDICAT MIXTE DE L'OUEST LYONNAIS) 6 Morgan GRIFFOND 6 Virginie CHAVEROT

Florent CHIRAT Alain THIVILLIER

Franck CHAVEROT Karinne JARRY

Jacques MALIGEAY Aymeric GIRARDON

Yvan MOLLARD Jean-Bernard CHERBLANC

Monique LAURENT Pierre-Jean ZANNETTACCI

SYRIBT (SYNDICAT DE RIVIERES BREVENNE-TURDINE ) 6 Bertrand GONIN 6 Sébastien ROLLAND

Philippe THIBAUD Serge MALET

Aymeric GIRARDON Amélie POUCHOL

Gilles PEYRICHOU Morgan GRIFFOND

Jean-Yves PERRET Sheila MC CARRON

Franck CHAVEROT Nicolas FRAISSINET

SYTRAIVAL

(SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION, DE TRAITEMENT

5

Jean-Bernard CHERBLANC

3

Thierry MAGNOLI

ET DE VALORISATION DES DECHETS BEAUJOLAIS-DOMBES) Serge MALET Jean-Claude CHAUSSE

Jean-Philippe CHAUX Thierry DULAC

Pierre BOUILLARD

Jean-Philippe MAGNIN

SYTRAL 1 Virginie CHAVEROT 1 Pierre-Jean ZANNETTACCI

SMBVA (SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'AZERGUES) 1 Hervé DE LA TEYSSONNIERE 1

SMADEOR

(SYNDICAT MIXTE DE REALISATION POUR L'AMENAGEMENT

4

Olivier LAROCHE

4

Pierre-Jean LAURENT

ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST RHODANIEN) Charles-Henri BERNARD Alexandre GIRIN

Virginie CHAVEROT Philippe DUPONT

Pierre-Jean ZANNETTACCI Gilles PEYRICHOU

SMAP (Syndicat Mixte d'Assainissement de la Pray

(anciennement SIVU DE LA PRAY)

2

Bertrand GONIN

1

Laurent ROCHETTE

Philippe THIBAUD

SAGYRC

(SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'YZERON ,

DU RATIER ET DU CHARBONNIERES)

1

Christian GAUTHIER

1

Gaëlle BURLOT

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DE L'ENERGIE 1 Monique LAURENT

CLECT (Commission Locale d'Evaluations des charges transférées)

membres désignés par les communes composition définie par l'EPCI

17 17

SYNDICATS

COMMISSIONS

INTERNES

TITULAIRES SUPPLEANTS16

L'HOPITAL DE L'ARBRESLE 6 Yvan MOLLARD 0

Pierre-Jean ZANNETTACCI

Bernadette GRAND

Marie-Claire LAURENT SANNA

Vincent LAFAY

Eric POLNY

CONSEIL DE SURVEILLANCE CENTRE HOSPITALIER DE TARARE 1 Yvan MOLLARD 0

LA MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE "LES COLLONGES" 5 Marie-Claire LAURENT SANNA 0

Yvan MOLLARD

Vincent LAFAY

Cassandre JOUBREL

Claude PEPIN

COLLEGE DES 4 VENTS 1 Frédéric TERRISSE 1 Christine LOPEZ

COLLEGE JACQUES CŒUR 1 Frédéric TERRISSE 1 Catherine LAVET

LYCEE BARTHELEMY THIMONNIER 1 Christine LOPEZ 1 Bertrand GONIN

LYCEE GERMAINE TILLION 1 Mélodie BURKHARDT 1 Serge MALET

ASSOCIATION DES MAIRES DU RHONE 2 Charles-Henri BERNARD 2 Bertrand GONIN

Alain THIVILLIER Jean-Bernard CHERBLANC

ASSOCIATION INTERCOMMUNALITE DE FRANCE (Ex ADCF) 1 Pierre-Jean ZANNETTACCI 0

ADDULACT 1 Charles-Henri BERNARD 0

AMORCE 1 Jean-Bernard CHERBLANC 1 Pierre-Jean ZANNETTACCI

Association REPAA'R 3 Jean-Bernard CHERBLANC 0 Serge MALET

Emilie BRUYERE

AAPHTV (ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES TROIS VALLEES) 3 Marie-Claire LAURENT SANNA 0 Yvan MOLLARD

Elvine LEON

ASSOCIATION DE GESTION DU BOULODROME 4 Yvan MOLLARD 0 Frédéric PAULOIS

Aymeric GIRARDON

Gilles PEYRICHOU

ASSOCIATION SOLIDARITE ET PARTAGE 3 Marie-Claire LAURENT SANNA 0 JOUBREL Cassandre

Christine LOPEZ

ALTE69 2 Alain THIVILLIER 1 Monique LAURENT Jacques MALIGEAY

ASSOCIATIONS

SANTE

STRUCTURES

SCOLAIRES

4 Florence DEVAY

Florent CHIRAT

Jean-Bernard CHERBLANC

Frédéric PAULOIS

2 Pierre-Jean ZANNETTACCI

Alain THIVILLIER

PDALHPD

Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hebergement

des Personnes Défavorisées

1 Marie-Claire LAURENT SANNA 1 Jacques MALIGEAY

AGENCE D'URBANISME 1 Florent CHIRAT

CAUE (CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT) 1 Karinne JARRY 1 Emma SCHABEL

COMMISSION LOCALE DE L'EAU POUR LE SAGE YZERON GARON 1 Thierry MAGNOLI 0

EPORA (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHONE ALPES) 1 Pierre-Jean ZANNETTACCI 0

CLPE (Comité Local pour l'Emploi) 1 Frédéric TERRISSE 1 Sheila MC CARRON

CNAS

COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE

1 Frédéric TERRISSE

LA MISSION LOCALE 2 Frédéric TERRISSE 0 Eric POLNY

UDCCAS (Union Départementale des CCAS) 2 Marie-Claire LAURENT SANNA 0 Dominique ROSTAING-TAYARD

ENTREPREUNARIAT ONLY LYON 1 Virginie CHAVEROT 0

(Assemblée générale)

(Administrateur SPL)

délégué titulaire CA SPL PACTE RHONE

Délégué permanent AG

(Administrateur SPL)

(Administrateur SPL)

TOURISME

SOCIAL

AMENAGEMENT

AMENAGEMENT

SPL DESTINATION MONTS DU LYONNAIS (OTI)

▪ Charge le Président de l’exécution des délibérations.17

1.4 - ELECTION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Monsieur Le Président indique que les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission d'appel d'offres est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil communautaire décide de procéder à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

Le Président fera appel des candidatures.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l’élection des membres de la commission aura lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour représenter la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Désigne les membres de la Commission d’Appel d’Offres, comme suit :

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

1.5 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Monsieur Le Président indique que les articles 1650 et 1650A du Code général des impôts (CGI) prévoient l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

La désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Une procédure de désignation d'office est également prévue en présence de liste incomplète ou l'absence de liste proposée après mise en demeure (2ème alinéa du 3 de l'article 1650 du CGI).

Les commissaires (10 pour les CIID) et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées aux F et G du IX de l'article 146 de la loi (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) de finances pour 2020, dressée par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres pour la CIID.

La liste de propositions établie par l'organe délibérant de l'EPCI pour la CIID doit donc comporter au maximum vingt noms pour les commissaires titulaires et maximum vingt noms pour les commissaires suppléants.18

Cette commission se substitue à la commission communale des impôts directes de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

Elle est composée de 11 membres à savoir : le Président de l'EPCI (ou un Vice-Président délégué) et 10 commissaires.

Activité de la CIID :

La CIID, en lieu et place des commissions communales :

• Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation. Cette évaluation se fait par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés selon des critères définis par la Direction des Finances,

• Donne un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées à l'administration fiscale.

Ces membres de la CIID doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts :

• Être de nationalité française,

• Être âgé d'au moins 25 ans,

• Jouir de leurs droits civils,

• Être familiarisé avec les circonstances locales :

• Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

De plus, elles doivent être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres.

La liste des propositions de commissaires titulaires et des commissaires suppléants est à transmettre au directeur des services fiscaux, qui désigne les 10 titulaires et leurs suppléants.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Décide la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dont les compétences seront exercées dans le périmètre territorial de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle.

▪ Propose la liste suivante au Directeur des Services Fiscaux du Rhône, charge à lui de choisir 10 membres titulaires et 10 membres suppléants parmi cette liste.

Titulaires Suppléants

Olivier LAROCHE Frédéric PAULOIS

Jacques MALIGEAY Charles-Henri BERNARD

Alain THIVILLIER Florence DEVAY

Virginie CHAVEROT Serge MALET

Monique LAURENT Sheila MC CARRON

Pierre-Jean ZANNETTACCI Morgan GRIFFOND

Bertrand GONIN Gilles PEYRICHOU

Yvan MOLLARD Marie-Claire LAURENT-SANNA Frédéric TERRISSE Franck CHAVEROT

Nicole PAPOT Philippe DUPONT

1.6 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur Le Président indique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est régie par l’article 1609 nonies C, IV du code général des impôts, qui prévoit notamment que :

• la CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes membres ; • chaque commune dispose d’au moins un représentant ;

• la CLECT élabore un rapport évaluant les charges transférées ;

• ce rapport est adopté à la majorité simple des membres présents ; • le rapport est ensuite approuvé par les conseils municipaux.19

La mise en place de la CLECT est obligatoirement créée entre l'EPCI et ses communes membres dès lors qu'il est fait application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.

La CLECT a pour mission d'évaluer les transferts de charges entre les communes et l'EPCI. Elle peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission.

Le Conseil Communautaire doit définir :

• Le nombre total de membres (titulaires et suppléants éventuels) • La répartition des sièges entre les communes

• Les modalités de désignation des représentants par chaque conseil municipal

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Instaure la CLECT pour évaluer les charges et les produits transférées lors des prises de compétences ;

▪ Fixe la composition de la CLECT comme suit :

▪ Un membre titulaire par commune

▪ Un membre suppléant par communes

▪ Dit que le maire de chaque commune désignera parmi les conseillers municipaux, le ou les représentants de la commune au sein de la CLECT ;

▪ Approuve le règlement intérieur de la CLECT annexé à la présente délibération

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

1.7 - CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES

COMMUNAUTAIRES

Des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Communautaire peuvent être constituées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. ________________________

• Mme Sheila MC CARRON demande qu’elle serait l'articulation entre l'économie circulaire et Développement Economique

• Mme Virginie CHAVEROT souligne que dans la commission développement économique, il est possible d’aborder l’économie circulaire, mais ce n’est pas le propre de la commission ni le sujet principal.

• Mme Monique LAURENT précise que l’économie circulaire était auparavant associée à la compétence Déchets. Depuis la mise en place d’une délégation Transition Ecologique, il y a eu un transfert. Elle souligne que, dans le cadre de la transition écologique, les thématiques de la commission sont relativement étendues. Elle sera nécessairement amenée à collaborer avec d’autres commissions sur divers sujets.

Elle mentionne qu’il y aura des échanges au sein des différentes commissions. Par exemple, elle a évoqué avec M. MOLLARD, Vice-Président de la Commission Sports, la question des économies d’énergie pour la piscine, notamment sur la récupération des calories de l’eau rejetée pour réchauffer l’eau entrante. Elle a également échangé avec M. GONIN, Vice-Président de la commission Assainissement-Pluvial au sujet de la qualité de l’eau et de l’assainissement.

Elle indique que de nombreuses commissions seront appelées à travailler ensemble (mobilité, voirie, etc…).20

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Crée les commissions thématiques communautaires suivantes :

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

1.8 - DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur Le Président indique que pour garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, L. 5214-8 du CGCT a instauré un droit à la formation au profit de chaque élu communautaire. Il appartient à la nouvelle assemblée délibérante de fixer les actions de formation et les crédits ouverts.

Il est proposé que le droit à la formation s’inscrive dans les orientations suivantes :

• Être en lien avec les compétences de la Communauté de Communes. • Favoriser l’efficacité des élus dans leur fonction.

• Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales.

Il est également proposé que le montant des dépenses totales de formation soit plafonné à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (soit 26 000 € / par an maximum).

Il est proposé d’autoriser le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;

Il est proposé de prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour les exercices du mandat.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Prélève les dépenses de formation sur les crédits inscrits et inscrire au budget de la communauté pour les exercices du mandat.

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

Départ de Madame Sheila MC CARRON.21

2 - FINANCES

2 - CFE - MISE EN RESERVE DU TAUX DE CONTRIBUTION FONCIERE

DES ENTREPRISES

Dans le cadre du vote des taux d’imposition pour l’année 2026, le conseil communautaire du 15 janvier 2026 a fixé le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 24,96 %.

Il est précisé qu’au moment du vote, la collectivité ne disposait pas encore de l’état 1259 « Etat de notification des bases des taxes directes locales prévisionnelles et des taux d’imposition » et du taux maximum de droit commun applicable pour 2026, désormais établi à 25,41 %.

Il en résulte un écart de 0,45 point entre le taux voté de 24,96 % et le taux maximum de 25,41 %, correspondant à une capacité de relèvement du taux non utilisée.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1636 B decies du code général des impôts et à la doctrine administrative en vigueur (BOI-IF-COLOC-20-40-40), il est proposé de mettre en réserve cet écart de taux.

Cette mise en réserve permet à la collectivité :

• de différer la mobilisation de l’intégralité de sa capacité fiscale ;

• de disposer d’une marge de manœuvre pour ajuster le taux de CFE lors des exercices ultérieurs, en fonction des besoins budgétaires.

Il est précisé que cette capacité de relèvement pourra être mobilisée au cours des trois exercices suivant sa constatation, soit pour les années 2027, 2028 et 2029, dans le respect des règles de fixation et de lien entre les taux des taxes foncières.

À défaut d’utilisation dans ce délai, cette capacité sera caduque.

En conséquence, il est proposé au conseil d’acter la mise en réserve de 0,45 point de taux de CFE, issue de la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux voté pour 2026. ________________________

• M. Jacques MALIGEAY s’interroge sur la possibilité d’obtenir une garantie concernant la récupération de cette réserve au cours des années suivantes.

• M. Alain THIVILLIER précise que cela dépendra de l’absence d’une loi de finances qui interviendrait et modifierait la situation.

• M. Jacques MALIGEAY demande s’il serait possible, à l’heure actuelle, de modifier par le biais d’une décision modificative.

• M. Alain THIVILLIER estime que le délai pour remonter les taux a probablement été dépassé et déjà délibéré donc un retour en arrière est peu probable.

Il souligne qu’en comparaison avec les entreprises de notre territoire, l'augmentation qui produit des recettes supplémentaires qui était à 60 000 € à peu près ne constitue donc pas un enjeu extraordinaire.

• Monsieur Le Président précise qu’en ce qui concerne les entreprises et le SYTRAL, il n’est pas certain que la taxe mobilité soit modifiée. La situation reste en attente de la prochaine réunion du Conseil d’Administration.

• Mme Monique LAURENT informe que l’élection des vice-présidents se déroulera lors du prochain comité prévu au mois de mai.

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Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

▪ Autoriser la mise en réserve de 0,45 point du taux de la CFE.

- Taux de la Contribution Foncière des Entreprises de 24,96 % pour l’année 2026

▪ Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 73 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.22

3 - QUESTIONS DIVERSES

CALENDRIER

Monsieur Le Président annonce les dates des prochaines instances :

• BUREAU……………………………… 30 AVRIL 2026 -18H30

• BUREAU …………………………… 21 MAI 2026 -18H30

• BUREAU……………………………… 28 MAI 2026 -18H30

• CONSEIL COMMUNAUTAIRE 04 JUIN 2026 - 19H

• BUREAU……………………………… 18 JUIN 2026 - 20H

• BUREAU……………………………… 25 JUIN 2026 -18H30

• CONSEIL COMMUNAUTAIRE…… 02 JUILLET 2026 -19H

Monsieur Le Président annonce que la première réunion du nouveau CST, impliquant les membres désignés, se tiendra le 21 mai à 14h30. Une convocation sera envoyée prochainement. Lors de cette réunion, il sera important de travailler avec les représentants du personnel pour garantir la parité entre 4 élus et 4 représentants du personnel. Il sera également nécessaire de définir et de stabiliser la définition du CST afin de pouvoir la soumettre au Conseil Communautaire du 04 juin 2026.

Mme Monique LAURENT informe que la commission transition écologique invite tout le monde à participer aux semaines de l’environnement, qui proposent un programme attrayant élaboré par les agents et les élus du mandat précédent, avec également une mise en forme par les services communication. Grâce à un QR code, il est possible d’accéder à l’ensemble du programme, qui inclut de nombreux événements, notamment le lancement des semaines de l’environnement, prévu le 03 mai, à Sourcieux au bassin de la Falconnière.

M. Frédéric TERRISSE précise que l’accès en voiture au bassin n’est pas facile, il est donc conseillé de se garer au stade du Bibost, ce qui implique une marche d’environ 10 minutes.

La séance est levée à 22 H 30