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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - 00 pv Conseil Communautaire 10.04.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - 00 pv Conseil Communautaire 10.04.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 3 avril 2025.
.Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 6
Nombre de membres présents : 35 Nombre de votants : 41
Membres présents -
ZANNETTACCI Pierre-Jean - BOUSSANDEL Sarah - FRAGNE Yvette - MC CARRON Sheila - PEYRICHOU Gilles – ROSTAING TAYARD Dominique - FOREST Karine LOMBARD Daniel - MALIGEAY Jacques - BERNARD Charles-Henri CHERMETTE Richard - CHERBLANC Jean-Bernard - BERTHAULT Yves - LAVET Catherine - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand - RIBAILLIER Geneviève - BATALLA Diogène - LEON Elvine - CHAVEROT Virginie - PAPOT Nicole - LOPEZ Christine - MOLLARD Yvan - REVELLIN-CLERC Raymond - LAROCHE Olivier - BOURBON Marlène - LAURENT Monique MARTINON Christian - ANCIAN Noël - MARION Geneviève - CHIRAT Florent - GRIFFOND Morgan GONNON Bernard - ROSTAGNAT Annie - TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
DOUILLET José à PEYRICHOU Gilles - CHEMARIN Maria à CHERBLANC Jean-Bernard MOULIGNEAU Frédérique à BATALLA Diogène - GRIMONET Philippe à CHAVEROT Virginie SORIN Nathalie à THIVILLIER Alain - MONCOUTIE Lucie à TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés
CHAVEROT Franck - BRUN PEYNAUD Annick - GOUDARD Alexandra - MAGNOLI Thierry - PUBLIE Martine
Secrétaire de Séance : CHERBLANC Jean-Bernard
______________________________
PRESENTATION AGENT
Monsieur Le Président invite trois agents nouvellement recrutés, à se présenter :
Léa MITON a été nommée depuis le 10 février 2025 au poste de Econome de Flux au service Transition Ecologique. Son précédent poste était au sein de l’ALTE69 en tant que conseillère rénovation auprès des particuliers. Elle indique habiter sur la commune de Lentilly.
Alexia GENIN a été nommée depuis le 10 mars 2025 au poste de chargée de mission Agriculture Alimentation. Ses missions concernent principalement la thématique Alimentation avec le projet de la cuisine centrale.
Pascaline GAYAUD a été nommée depuis le 17 février 2025 gestionnaire Habitat Spécifique et notamment les Gens du Voyage. Son précédent poste était au sein de la COR à Tarare.
Bienvenue à Léa MITON, Alexia GENIN et Pascaline GAYAUD au sein de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. CHERBLANC Jean-Bernard, Conseiller Communautaire de la commune de COURZIEU, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents. 2
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 février 2025 à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Approbation de l’ordre du jour à l’unanimité, comme suit :
➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent ➢ Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Communautaire
1 - ADMINISTRATION GENERALE (M GRIFFOND)
o Adhésion à la SPL PACTE RHONE
2 - FINANCES (D. BATALLA)
o 2.1 – Budget Primitif 2025
o 2.2 – Bilan des acquisitions et cessions de l’année 2024
o 2.3 - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Vote du taux de contribution foncière des entreprises (CFE) 2025
- Vote du taux de la taxe sur le foncier non bâti et bâti 2025
- Vote de la taxe GEMAPI 2025
o 2.4 - Vote du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
o 2.5 - Attribution des contributions aux organismes et subventions aux associations pour 2025
3 - RESSOURCES HUMAINES (JB CHERBLANC / PJ ZANNETTACCI / B. GONIN) o 3.1 - Rapport sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes 2024
& plan d’action pour l’égalité professionnelle Hommes Femmes 2025/2026
o 3.2 - Régularisation administrative du poste permanent de responsable du service Communication
o 3.3 - Suppression d’un emploi permanent d’ingénieur territorial et création de poste permanent de technicien territorial service Assainissement
o 3.4 - Création d’un emploi permanent de technicien territorial pour le service Patrimoine
4- COMMANDE PUBLIQUE- (C. MARTINON)
o 4.1 - Lancement des accords-cadres de travaux de réseaux
o 4.2 - Lancement du marché de travaux pour la station de traitement des eaux usées de Chevinay
5 - ASSAINISSEMENT (B. GONIN)
o 5.0 – Permis de Construire relatif à la construction de la station de traitement des eaux usées de Chevinay
o 5.1 - Règles de dégrèvement de la redevance assainissement collectif suite fuite d’eau potable
o 5.2 - Mise à jour de l’harmonisation de la tarification industrielle sur le secteur de la CCPA
6 - PETITE ENFANCE (JB CHERBLANC)
o Demande de subvention - Fonds national Parentalité de la CAF
7 - JEUNESSE (F TERRISSE)
o PIJ de L’Arbresle - Changement de nom
8 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (PJ ZANNETTACCI)
o Appel à projets de la DIHAL – Demande de subvention pour les projets de sédentarisation des Gens du Voyage sur les communes de Sain Bel et Sarcey.
9 - SPORTS (Y. MOLLARD)
o 9.1 - Evolutions des Tarifs ARCHIPEL
o 9.2 - Evolutions des Tarifs des Equipements Sportifs
o 9.3 - Evolutions des conditions générales de ventes à L’ARCHIPEL
o 9.4 - Versement d’une redevance dans le cadre de l’occupation du domaine public pour la mise en place et l’exploitation de distributeurs automatiques d’accessoires de natation à L’ARCHIPEL
o 9.5 - Evolution des tarifs et adoption du Règlement Intérieur Maison Sport Santé (MSS)
o 9.6 - Avenant à la convention d’objectif 2023/2026 avec l’ACPA
10 - MOBILITES (V. CHAVEROT)
o Mise à jour du règlement du service AMI 3
11 - DECHETS (D. LOMBARD)
o Contrat type pour la gestion des déchets pneumatiques des déchèteries de la CCPA (filière élargie des producteurs)
12 - TOURISME (F. CHIRAT)
o 12.1 - Convention de partenariat 2025 – Association des sites Le Corbusier
o 12.2 - Contrat de mise à disposition gratuite des VTT électriques
o 12.3 – Les Murmures Du Temps - Convention d’occupation du domaine public pour l’implantation de l’œuvre de Charlotte Charbonnel à Savigny
o 12.4 – Convention de mandat pour l’utilisation et la commercialisation de la marque « Les Gnolus »
13 - TRANSITION ECOLOGIQUE (M. GRIFFOND)
o 13.1 - Conventionnement pour le service des consommations des bâtiments de la Commune de Sain Bel
o 13.2 - Espaces Naturels Sensibles – Convention de partenariat avec le Département du Rhône Année 2024-2025
o 13.3 - Convention de partenariat « Haies et agroforesterie dans le Département du Rhône » secteur Ouest Lyonnais
14 - COMMERCE (CH. BERNARD)
o 14.1 - Attribution des aides à l’immobilier d’entreprise
o 14.2 - Modification du règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente
15 - VOIRIE (C. MARTINON)
o Définition de l’intérêt communautaire de la compétence Voirie
16 - QUESTIONS DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES
DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
ARRETES DU PRESIDENT
N° 11/25 du 18 mars 2025 relatif à l’attribution de subventions dans le cadre des dispositifs d’OPAH-RU et de PIG pour un montant de 4 000 €.
N° 12/25 à 17/25 du 20 mars 2025 autorisant le Président à signer les conventions d’épandage des boues de la station d’épuration de Sain Bel avec les exploitants agricoles.
N° 18/25 du 20 mars 2025 relatif à la convention d’une constitution de servitude au profit de ENEDIS sur la parcelle n°2420 section U pour l’implantation de câbles souterrains à Sain Bel.
N° 19/25 du 26 mars 2025 relatif à l’attribution de subventions dans le cadre des dispositifs d’OPAH-RU et de PIG pour un montant de 10 981 €.
N° 20/25 du 02 avril 2025 relatif à l’attribution de subventions dans le cadre des dispositifs d’OPAH-RU et de PIG pour un montant de 3 587 €.
MARCHES PUBLICS
Fournitures
Achat de bacs poubelles pour le nouveau siège par DISTRIBEL (69170 JOUX) pour un montant de 4 769.44 € HT.
Capteurs automatiques pour la classification des piétons/vélos sur voies vertes par AGIR TRANSPORT (75013 PARIS) pour un montant de 24 276 € HT.
Fourniture de broyat par BRIGADES NATURE (69570 DARDILLY) pour un montant de 37 700 €.
Remplacement d’un automate à L’Archipel par AER (69700 BEAUVALLON) pour un montant de 4 612.72 € HT.
Services
Licence ASANA (outil de gestion de projets / tâches) par IDO (69250 NEUVILLE) pour un montant de 6 998.20 € HT.
Pack de déploiement d’Arcopole V2 à distance et formations par ESRI France (92195 MEUDON) pour un montant de 4 475 € HT.
Audit énergétique des bâtiments de la CCPA et des communes : 4
Lot 1 : Bâtiments de la CCPA et des communes de L'Arbresle, Fleurieux/L'Arbresle et Sain Bel Titulaire : OBJECTIF7 (13290 AIX EN PROVENCE) pour un montant de 29 000 € HT
Lot 2 : Bâtiments des communes de St Germain Nuelles, Sarcey, Savigny, Sourcieux les Mines Titulaire : OBJECTIF7 (13290 AIX EN PROVENCE) pour un montant de 23 700 € HT
Mission de maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale 2025 pour la création de terrains familiaux locatifs à la Noyeraie à SARCEY par ARTAG (69100 VILLEURBANNE) pour un montant de 27 375 € HT
Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de 3 ouvrages d'art à Bully et Savigny par GINGER CEBTP (69800 SAINT PRIEST) pour un montant de 26 175 € HT.
Mission d’accompagnement social pour les aires d'accueil de Sarcey et de Sain Bel par ARTAG (69100 VILLEURBANNE) pour un montant de 25 480 € HT.
Assistance pour la rédaction des marchés de travaux (giratoire DE Sain Bel + aménagement et sol du gymnase communautaire) par AJS FORMATION (23000 ST SULPICE LE GUERETOIS) pour un montant de 7 150 € HT.
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des aménagements Mobilité du chemin des terres à Lentilly
par INGETEC (75013 PARIS) pour un montant de 3 600 € HT.
Séances d’activités Physiques Adaptées et bilans pour la Maison Sports Santé par COLENT Thomas (69210 L’Arbresle) pour un montant de 4 250 € HT.
Mission périodique d’entretien du terrain de rugby à Fleurieux/L’Arbresle par GREEN STYLE (69310 PIERRE BENITE) pour un montant de 4 940 € HT.
Analyse de l’acoustique du siège CCPA à Sain Bel par SIM ENGINEERING (59200 TOURCOING) pour un montant de 5 793 € HT.
Travaux
Rénovation de la salle de bain d’un appartement à la gendarmerie par LEBLANC Michel (69210 SAVIGNY) pour un montant de 3 956.82 € HT.
Contrôle technique pour la construction de tennis couvert à St Pierre La Palud par APAVE (69811 TASSIN-LA- DEMI-LUNE) pour un montant de 7 880 € HT.
RELEVE DES DECISIONS DU BUREAU
BUREAU du 13 MARS 2025
DELBU17.25 - Avis sur la modification simplifié n° 3 du PLU de Sourcieux Les Mines.
DELBU18.25 – Conclusion d’un protocole transactionnel avec SAFEGE dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour le bassin d’orage de St Antoine à St Pierre La Palud pour un solde à verser de 13 192.30 €
DELBU19.25 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de vélos pour un montant total de 3 250 €
DELBU20.25 - Attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente pour un montant de 2 500 €
DELBU21.25 - Attribution des aides à l’achat de composteurs pour un montant de 186.77 €
DELBU22.25 - Octroi d’une subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant total de 260 €
DELBU23.25 - Attribution des aides aux particuliers pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 299.95 €
DELBU24.25 - Fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments publics pour la rénovation énergétique du pôle mairie de la commune de Eveux pour un montant de 80 000 €
DELBU25.25 - Convention relative à l’organisation de l’inauguration du bassin de la Falconnière et de la fête de la pêche et valant occupation temporaire du domaine public pour une durée de deux mois DELBU26.25 – Offre de concours pour la participation de Fresenius Medical Care SMAD au diagnostic réalisé sur la DECI du secteur Est de la ZA de la Ponchonnière pour un montant total de 4 800 €. DELBU27.25 -Renonciation au droit de préemption urbain sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle cadastrée BA 1424 d’une superficie totale de 4 067 m² sur la commune de Fleurieux/L’Arbresle, ZA de Montepy.
DELBU28.25 - Octroi d’une subvention en soutien à l’organisation du « Téléthon Merci» d’un montant de 1 000 € 5
DELBU29.25 - Attribution des aides à la réhabilitation d’installations d’Assainissement Non Collectif « points noirs » d’un montant de 4 000 €.
BUREAU du 20 MARS 2025
DELBU30.25 - Lancement du marché pour les travaux d’entretien de la signalisation horizontale de la voirie pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois 1 an, soit 4 années maximum pour un montant de 240 000 € HT.
DELBU31.25 - Attribution des aides à la réhabilitation d’installations d’Assainissement Non Collectif « points noirs » d’un montant de 3 500 €.
DELBU32.25 - Convention d’encrage pour une signalétique du parcours artistique et culturel Les Murmures du Temps générant des frais de constitution de dossier pour un montant de 300 €.
BUREAU du 27 MARS 2025
DELBU33.25 - Octroi de subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant total de 635 €.
DELBU34.25 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de vélos pour un montant total de 2 000 €.
DELBU35.25 - Attribution des aides aux particuliers pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 92.95 €.
DELBU36.25 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour un montant de 150 €
BUREAU du 03 AVRIL 2025
DELBU37.25 - Attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente pour un montant de 5 000 €
DELBU38.25 - Attribution des aides à l’achat de composteurs pour un montant de 80 €.
DELBU39.25 - Lancement du marché d’animations pour l’éducation à l’environnement, à la réduction et au recyclage des déchet en modifiant le marché prévu initialement avec 2 lots pour passer à 6 lots pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois 1 an, pour un montant de 168 000 € HT.
_______________________________
1 - ADMINISTRATION GENERALE
o Adhésion à la SPL PACTE RHONE
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que parce que le territoire rhodanien est dynamique, ses besoins en matière d’aménagement du territoire sont nombreux et évoluent au fil du temps, en même temps qu’ils nécessitent la mobilisation de financements importants.
Le Département du Rhône et la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle partagent les mêmes préoccupations pour la réalisation de leurs équipements et aménagements. Le Département du Rhône a mené une réflexion avec l’ensemble des EPCI du département du Rhône sur la mutualisation possible de moyens permettant de réaliser leurs projets d’investissements.
Il paraît aujourd’hui nécessaire, voire indispensable, de doter la collectivité d’un nouveau modèle de gestion des projets d’aménagement des territoires et, plus spécifiquement, de recourir aux services d’une structure de type société publique locale (SPL).
Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité de créer des SPL permettant de procéder, notamment, à la gestion de services publics ou de missions d'intérêt général.
LA SPL PACTE RHONE
Régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :
o Constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires ;
o Évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics ; 6
o Permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et d’une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps des missions confiées ;
o Permettant de réaliser des économies d’échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires ;
o Garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses actionnaires.
La SPL est créée en complémentarité avec la société d’équipement du Rhône et de Lyon (SERL), spécialiste des métiers de construction et d’aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d’une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.
STATUTS : PRINCIPALES DISPOSITIONS
1° - Dénomination sociale
La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon. Sa dénomination sociale est la suivante : SPL PACTE RHONE
2° - Objet social
La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d’opérations de construction, d’amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d’ensembles immobiliers et d’espaces publics.
Elle a également pour objet la conduite d’actions et d'opérations d’aménagement entrant dans le cadre de l'article L 300-1 du code de l’urbanisme.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, l’objet de la Société concourt à l’exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte exclusif et sur leur territoire géographique.
Dans ce cadre, la Société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées, portant notamment sur :
• Les collèges, écoles, maternelles ;
• Les établissements accueillant les services régis par le Code de l’action sociale et le Code de la santé publique ;
• Les établissements et infrastructures culturels et sportifs ;
• Les pôles entrepreneuriaux ;
• Les équipements relatifs à la promotion du tourisme ;
• Les projets d’aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des espaces naturels et des espaces verts ;
• Les projets d’aménagement urbain, en particulier ceux concourant au développement économique et à l’attractivité des territoires ;
• Les bâtiments et équipements des services de mobilité
• …
La Société pourra procéder à toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à son objet.
En outre, dans le cadre et pour les besoins de ses activités qui s’inscrivent directement dans le cadre de cet objet, la Société pourra adhérer à tout groupement d’intérêt économique et groupement d’employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et, s’agissant du groupement d’intérêt économique, après accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au Conseil d’administration, conformément au Code général des collectivités territoriales.»
3° - Montant et répartition du capital social
En vertu des dispositions du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics, que sont le Département du Rhône et les EPCI du territoire qui ont fait part de leur intérêt pour la SPL, réparti comme suit :
• 30 actions par EPCI soit 6,82 % par EPCI (240 actions au total) • Le solde, et a minima 200 actions (soit 45,45 %) pour le Département du Rhône,
La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 440 actions. 7
Le montant initial du capital fixé à 440 000 € permettra de répondre aux besoins de financement de la société pendant les premières années opérationnelles.
Les EPCI suivants ont prévu de délibérer en février, mars et avril, leur entrée dans la SPL : o CCPA
o CCEL
o CCPO
o CCVL
o CCBPD
o COR
o CCSB
o COPAMO
4° - Possibilité d’intégrer de nouveaux partenaires publics
Conformément à l’article L 1531-1 du CGCT, la SPL est créée par les collectivités ou groupements de collectivités, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.
Pour faciliter l’accompagnement des communes dans la réalisation de leurs PPI, constituant un des objectifs de ce projet, il est prévu un dispositif spécifique pour l’entrée ultérieure au capital de la SPL PACTE RHONE des communes ou syndicats du territoire qui en feraient la demande. Cette entrée s’effectuerait par cession d’une des actions détenues par l’EPCI à la commune, sur demande de cette dernière.
5° - Modalités de représentation
a) - L’assemblée générale
L’assemblée générale de la SPL PACTE RHONE se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les personnes publiques actionnaires de la société, sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné selon les textes fixés par la législation en vigueur.
Chaque actionnaire dispose d’un droit de vote représentatif des parts sociales qu’il détient dans le capital de la société.
Par la présente délibération, il est donc proposé au Conseil de désigner le représentant de la Communauté de Communes Monsieur Alain THIVILLIER au sein de l’Assemblée Générale de la SPL PACTE RHONE.
b) - Le conseil d’administration
En application des dispositions légales régissant les SPL (article L 225-17 du code du commerce), le conseil d’administration sera composé de 14 membres à sa création. Les postes d’administrateurs sont répartis en fonction de la participation au capital. Un poste d’administrateur sera attribué à chaque EPCI qui se porterait acquéreur de 30 actions :
Le nombre d’administrateurs sera porté à 14 dès lors qu’une assemblée spéciale sera constituée.
En effet, les actionnaires détenant un nombre d’actions insuffisant pour obtenir une représentation directe au conseil d’administration seront réunis en assemblée spéciale. Cette assemblée désignera un de ses membres pour siéger au sein du conseil d’administration en tant qu’administrateur.
Lors de sa première réunion, l’assemblée spéciale adoptera le règlement intérieur définissant ses règles de fonctionnement.
Par la présente délibération, il est donc proposé au Conseil de désigner le représentant de la Communauté de Communes Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI au sein du conseil d’administration de la SPL PACTE RHONE.
Les dispositions statutaires prévoient que le conseil d’administration nomme, parmi ses membres, un Président, et un ou plusieurs Vice-Présidents.
Par la présente délibération, le Conseil autorise expressément ses représentants à assumer ces fonctions.
c) - Le comité d’engagement
Le comité d’engagement de la SPL PACTE RHONE a pour mission de donner un avis, préalablement à la décision du conseil d’administration, sur :
• Les orientations stratégiques de la société,
• La cohérence entre ces orientations et les objectifs de politiques publiques mis en œuvre par les actionnaires, 8
• La perspective financière pluriannuelle de la société,
• Les nouvelles opérations susceptibles d’être confiées à la société en mandat de maîtrise d’ouvrage ou en concession d’aménagement,
• Le plan prévisionnel des opérations soumises à l’avis du comité.
Ce comité se compose, à titre de membres permanents :
1. D’un membre du conseil d’administration de la société, qui assumera la fonction de Président du comité d’engagement,
2. D’un membre du conseil d’administration de la société parmi les représentants du Département du Rhône
3. De deux membres du conseil d’administration de la société désignés parmi les représentants des EPCI
4. D’un élu désigné par l’assemblée spéciale représentant les actionnaires ayant une participation inférieure au seuil exigé.
d) - Contrôle analogue
Conformément à l’article 31 des statuts, le conseil d’administration de la société adoptera un règlement intérieur destiné à préciser l’organisation de la société et de ses instances.
Ce règlement détermine notamment les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, afin de sécuriser les relations de quasi-régie entre la SPL et ses actionnaires.
6° - Mutualisations des moyens
Afin de :
Pour la SPL :
- bénéficier immédiatement de l’expertise disponible de la SERL et réduire ainsi les délais de mise en place des moyens adaptés et nécessaires pour conclure les contrats de « quasi-régie » ;
- optimiser les ressources des fonctions support grâce à la mutualisation.
Pour la SERL :
- - continuer à disposer d’un ensemble de moyens humains et matériels pour exploiter ses activités actuelles ;
- - optimiser les ressources des fonctions support grâce à la mutualisation.
Il est prévu l’adhésion de la SPL PACTE RHONE au GIE Groupe SERL, Groupement d’intérêt économique sans capital et immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 982 632 168 permettant ainsi cette mutualisation des moyens, des matériels et des personnels des fonctions support pour les services et missions assurées pour le compte des membres de la SPL PACTE RHONE. Le GIE est une structure juridique très souple, visée aux articles L 251-1 et suivants du Code de commerce. Doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique, il ne nécessite pas la constitution d’un capital social. Il permet à ses membres de mettre des moyens en commun, tout en leur conservant leur indépendance juridique. Le but du GIE est de faciliter, de développer l’activité économique, d’améliorer ou d’accroître les résultats des activités telles qu’elles sont inscrites dans l’objet social de leurs membres (actuellement la SEM SERL et SPL MLAC).
En application de l’article L 251-8 du Code de commerce, le GIE a été constitué par la conclusion entre ses membres d’un contrat constitutif qui détermine l’organisation du groupement et qui contient notamment les indications relatives à sa durée, son objet, sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social.
Un règlement intérieur précise les droits dont bénéficient ses membres et les obligations qu’ils assument dans le cadre du groupement. Ce règlement intérieur précise en particulier les modalités et les clés de répartition selon lesquelles les membres du groupement effectueront la répartition des charges de ce dernier, en fonction de leur nature.
Sous réserve de ce qui précède, le projet de statuts et de règlement intérieur de la SPL PACTE RHONE est joint à la délibération. 9
________________________
M. Morgan GRIFFOND indique que la majorité des EPCI du Département vont s’engager. Le montant serait de 400 000 € pour pouvoir garantir un « fonds de roulement » suffisant pour travailler. Cette structure n’a pas vocation à avoir des charges de fonctionnement importantes. Il s’agit avant tout d’un outil juridique qui permet aux EPCI et aux communes de pouvoir utiliser les services de la SERL en ayant des mécanismes de mise en concurrence allégée.
Monsieur Le Président indique qu’il s’agit d’une boite à outils que les territoires pourront consulter en fonction de leurs demandes et de pouvoir bénéficier plus facilement des services de la SERL.
M. Morgan GRIFFOND précise que chaque prestation sera facturée à un taux entre 3 et 10 % de marge selon le tirage utilisé et la nature du projet. Le fonctionnement ressemblera, pour ceux qui ont pu l’utiliser, à l’agence technique départementale.
M. Noël ANCIAN précise qu’à la différence avec l’agence technique départementale, il faut avoir fait l’effort d’adhérer à la SPL pour pouvoir accéder à ses services ultérieurs. Ainsi pour pouvoir en bénéficier, la CCPA doit être partie prenante et permet aux communes d’en profiter en leur laissant une part.
M. Morgan GRIFFOND explique que le mécanisme « in house » s’applique. Il permet de s’exonérer de la mise en concurrence. Il indique que lors de la souscription pour la réalisation d’une opération, l’EPCI ou la commune exercera sur le personnel un contrôle analogue à celui sur ses services.
Monsieur Le Président propose d’adhérer à la SPL Pacte Rhône et de désigner 1 délégué permanent à l’Assemblée Générale et 1 délégué titulaire au Conseil d’Administration. _________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve :
a) Le principe de la création d’une SPL, dont la dénomination sociale est Société publique locale PACTE RHONE (SPL PACTE RHONE) intervenant dans les domaines :
• D’aménagement,
• De construction,
• De rénovation,
• D’amélioration du bâti,
• De restructuration d’ensembles immobiliers et d’espaces publics.
Cette SPL a pour actionnaires :
• Le Département du Rhône
• Tout ou partie des EPCI suivants
o CCPA
o CCEL
o CCPO
o CCVG
o CCVL
o CCBPD
o COR
o CCSB
o COPAMO
b) Les statuts de la SPL PACTE RHONE,
c) La fixation d’un capital social à hauteur de 440 000 €, réparti comme suit :
• 30 actions par EPCI soit 6,82 % par EPCI
• Le solde, et a minima 200 actions soit 45.45% pour le Département du Rhône
d) L’adhésion de la SPL PACTE RHONE au GIE Groupe SERL
▪ Décide de participer à la libération du capital social initial de la SPL PACTE RHONE à hauteur de 30 000 € en vue de sa constitution effective courant 2025. Le capital devra être libéré par chacun des actionnaires en totalité ou selon le calendrier suivant :
• 3/5 à la constitution de la société
• 2/5 début 2026 10
▪ Autorise le Président de la Communauté de Communes du Pays de L’arbresle à signer les bons de souscription et la libération des actions pour le compte de la Communauté de Communes à hauteur de 6,82 % du capital social, soit 30 actions de 1 000 € chacune pour un montant total de 30 000 €.
▪ Désigne :
a) Monsieur Alain THIVILLIER en tant que délégué permanent pour représenter la Communauté de Communes, pour la durée du mandat en cours, au sein de l’assemblée générale de la SPL PACTE RHONE et l’autorise à donner pouvoir pour le représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre actionnaire.
b) Monsieur Pierre Jean ZANNETTACCI en tant que titulaire pour représenter la Communauté de Communes, pour la durée du mandat en cours, au sein du Conseil d’Administration de la SPL PACTE RHONE et l’autorise à donner pouvoir pour les représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre administrateur :
▪ Autorise ledit représentant au sein du conseil d’administration à occuper la fonction de :
• Président,
• Président assumant les fonctions de Directeur Général,
• Vice-Présidents,
• Représentant permanent pour représenter les EPCI, pour la durée du mandat en cours, au sein du comité d’engagement de la SPL PACTE RHONE
• Ainsi que toutes autres fonctions ou mandats spéciaux confiés par le conseil d’administration ou par son Président.
▪ Les dépenses annuelles d’investissement correspondants aux fonds libérés pour la capitalisation de la future SPL PACTE RHONE par le versement de la somme de 30 000 € en deux fois dont 18 000 € sur l’exercice 2025 et le solde début 2026.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
2 – FINANCES
o 2.1 - Budget Primitif 2025
Monsieur Diogène BATALLA rappelle qu’il est précisé d’une part, que le budget primitif 2025 prend en compte les reports de résultats 2024 par anticipation et d’autre part, que l’assemblée délibérante vote le présent budget par nature au niveau du chapitre de la section de fonctionnement.
La section d’investissement est votée au chapitre de manière générale et par autorisation de programme au cas par cas.
Le budget primitif 2025 s’inscrit dans la continuité de notre stratégie financière, tout en s’adaptant aux défis spécifiques de notre territoire. Il traduit notre volonté de concilier rigueur budgétaire et développement de nouvelles politiques publiques, afin de garantir une gestion saine et responsable des finances locales. Ce budget soutient également un programme ambitieux d’investissements, avec une enveloppe pluriannuelle de 90 millions d’euros, affirmant ainsi notre engagement en faveur des 17 communes du territoire.
Le contexte économique et la politique nationale connus en ce début d’année 2025 auront des répercussions directes sur les finances locales. La croissance économique modérée et l'augmentation du chômage pourraient affecter les recettes fiscales locales, notamment les taxes liées à l'activité économique.
De plus, les orientations budgétaires du nouveau gouvernement, visant à maîtriser le déficit public, se traduiront par une réduction des dotations de l'État aux collectivités locales. Il est donc essentiel d'adopter une approche prudente et réaliste dans l'élaboration du budget primitif 2025, en tenant compte de ces incertitudes et en priorisant les dépenses indispensables au maintien des services publics locaux et au soutien de l'économie locale. 11
Monsieur Diogène BATALLA présente les Budgets Primitifs 2025 par budget comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
I / Section de fonctionnement
TABLEAU SYNTHETIQUE DU BP 2025 FONCTIONNEMENT - BUDGET PRINCIPAL
A - Section de fonctionnement : RECETTES
Concernant les produits issus de la fiscalité directe : 13 130 K€ dont
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP REEL BP VAR 2024 2024 2025 BP 2025/2024
011 4 302 686,00 3 845 947,48 4 390 377,00 2,04%
60 achats & variations stocks 996 547,00 1 074 567,99 985 810,00 -1,08%
61 services extérieurs 2 599 189,00 2 179 712,76 2 609 331,00 0,39%
62 autres services extérieurs 638 950,00 573 231,73 768 236,00 20,23%
63 impôts et taxes 68 000,00 18 435,00 27 000,00 -60,29%
012 5 765 530,00 5 421 779,69 6 232 170,00 8,09%
4 085 200,00 3 994 875,12 4 024 200,00 -1,49%
73 impots et taxes 4 085 200,00 3 994 875,12 4 024 200,00
65 1 873 183,00 1 590 001,32 1 969 445,00 5,14%
16 026 599,00 14 852 603,61 16 616 192,00 3,68%
Variation en valeur BP 2024/Réel 24 1 173 995 -
Variation en valeur BP 2024/BP25 589 593
66 45 285,00 44 771,13 38 430,00 -15,14%
67 8 000,00 1 111,28 17 500,00 118,75%
022
16 079 884,00 14 898 486,02 16 672 122,00 3,68%
1 181 397,98
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 17 061 917,60 12 779 538,13
042 800 000,00 696 322,10 696 298,00 -12,96%
17 861 917,60 696 322,10 13 475 836,13 -24,56%
33 941 801,60 15 594 808,12 30 147 958,13 -11,18%
Total des dépenses de gestion courante
LIBELLE
CHARGES A CARACTERE GENERAL
DETAIL
CHARGES DE PERSONNEL
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
CHARGES FINANCIERES
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes)
AUTRES CHARG.GESTION COUR.
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
(DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS...)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE BP REEL BP VAR
2024 2024 2025 BP 2025/2024 1 362 631,66 1 366 874,71 1 320 594,00 -3,09% 64 charges de personnel 1 362 631,66 1 366 874,71 1 320 594,00 70 1 134 243,00 1 248 968,07 1 170 943,00 3,24% 72 PRODUCTION IMMOBILISEE 75 000,00 - 75 000,00 0,00% 73 12 066 876,00 12 002 611,65 11 946 575,00 -1,00% 74 4 954 279,00 5 076 491,55 4 801 268,00 -3,09% 75 172 070,00 195 235,32 635 800,00 269,50% 76 PRODUITS FINANCIERS
19 765 099,66 19 890 181,30 19 950 180,00 0,94% Variation en valeur BP 2022/Réel 22 Variation en valeur BP 2022/BP23 1 225 440
77 16 000 86 539,14 16 000,00
19 781 099,66 19 976 720,44 19 966 180,00 0,94%
042 575,32
575,32
19 781 099,66 19 977 295,76 19 966 180,00 0,94%
14 160 701,94 14 160 701,94 10 181 778,13
33 941 801,60 34 137 997,70 30 147 958,13 -11,18%
013 ATTENUATION DE CHARGES
AUTRES PRODUITS DE GESTION
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
(TOTAL + excédent N-1)
VENTE PRODUITS & PRESTATIONS
IMPOTS & TAXES
DOTATIONS, SUBV. PARTICIP.
Total des recettes de gestion courante
PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…)
Total des recettes réelles de fonctionnement
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Excédent N-1 reporté (solde d'exécution positif
reporté)
BP REEL BP
2024 2024 2025
3 701 216 5 078 234 3 294 058
463 000 462 017 465 000,00
3 238 216 4 616 218 2 829 058
LIBELLE
CAF NETTE
CAF BRUTE
Amortissement du capital de la dette 12
TH sur les résidences secondaires : La taxe d’habitation sur les résidences secondaires évolue de + 1,7 % par rapport au BP 2024, soit 2 000 €. Son montant atteint 144 778 €.
Fraction de TVA : Conformément à la loi de finances 2025, la fraction de TVA versée au titre de la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), est gelée au niveau de 2024. Soit 6 086 817 €. L’an dernier elle avait augmenté de + 5,43 % et + 11,93% en 2023.
CFE : la contribution foncière des entreprises est maintenue au niveau de celle enregistrée en 2024, soit 3 587 603 €.
CFE compensée : Introduite par la loi de finances 2021 la Contribution Foncière des Entreprises réduite de moitié pour les établissements industriels est maintenue au niveau de 2024 soit 1 457 090 €. Pour rappel elle avait augmenté de + 4,25 % entre 2023 et 2024.
TASCOM : la taxe sur les surfaces commerciale est maintenue par rapport à 2024, soit 309 008 €.
IFER : L’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux est maintenu au niveau de 2024, soit 870 433 €.
Produit GEMAPI : Le produit de la taxe GEMAPI est maintenu à 315 000 €.
Pour les autres recettes fiscales : Maintien des taux antérieurs : il est proposé de maintenir le taux de la taxe sur le foncier non bâti, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le taux de la contribution foncière des entreprises.
Taxe de séjour : 84 915 €
Les compensations perçues sur 2025 au titre de la taxe d’habitation, de la CFE et de la CVAE représentent 7,5 M€, soit 59,54 % de ses recettes fiscales.
La fiscalité directe pour 2025 se répartit comme suit : (tient compte de la compensation CFE)
La fiscalité directe pour 2025 se répartit comme suit : (tient compte de la compensation CFE) 13
Concernant les recettes réelles de fonctionnement : Elles s’élèvent à 19 966 680 €, soit + 0,94 % par rapport au BP 2024.
Elles se structurent de la façon suivante :
• Les impôts et taxes pèsent 59,86 %
• Les dotations/subventions pèsent 24,06 % 7,32 % pour la compensation CFE
• Le chiffre d’affaires du centre aquatique pèse 3,69%.
• Les refacturations des services mutualisés 1,77 %.
• Les refacturations d’occupation du complexe 0,46 %.
• Le remboursement des charges de personnel 6,62 %. (Masse salariale des budgets annexes
centre forme, SPANC, assainissement collectif, coworking et déchets)
• Le revenu des immeubles 0,96 %.
• Versement du budget Développement économique 2,20 %. Il s’agit du versement du budget
développement économique de 440 K€ permettant de finir les travaux de finition de la zone
industrielle de Grandes Terres.
2 024
%
Evol
2023/2024
BP 2025
%
Evol
2024/2025
Taxe d'habitation (TH) 142 358 3,92% 144 778 1,70%
Taxe foncier non bâti (TFNB) 20 147 2,80% 20 147 0,00%
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 3 587 603 6,80% 3 587 603 0,00%
Taxe GEMAPI 315 000 0,00% 315 000 0,00%
Compensaion TH + CVAE Fraction de TVA 6 086 817 0,91% 6 086 817 0,00%
Compenstion CFE 1 457 090 4,25% 1 457 090 0,00%
Impot forfaitaire entreprises de réseaux (IFER) 870 433 3,17% 870 433 0,00%
Autres taxes directes (dotations de compensation négatives) 76 191 -6,00% 76 191 0,00%
Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) 178 834 0,00% 178 834 0,00%
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 309 008 6,82% 309 008 0,00%
Taxe de séjour 84 915 10,47% 84 915 0,00%
TOTAL recettes fiscales et compensation 13 128 396 3,13% 13 130 816 0,02%
Impôts et taxes 14
• La production immobilisée 0.38 % (Dépenses de fonctionnement transférées en dépenses
d’investissement)
Les variations les plus significatives des recettes de BP 2025 / BP 2024 sont :
- Les atténuations de charges : 1 320 594 €, Baisse de - 3,09 % (Baisse de la masse salariale à
refacturer en raison de la clôture du budget tourisme).
- Les impôts et taxes : 11 946 575 €, Baisse de - 1 %.
- Les ventes et prestations : 1 170 943 €, hausse de + 3,24 % (Ventes des entrées piscine + 50 K€).
- Les dotations et subventions : 4 801 268 €, Baisse de – 3,09 % (Au BP 2024 une subvention
de 220 K€ avait été budgétée pour le festival du parcours artistique et n’ai pas reconduite au BP 2025).
- Autres produits de gestion courantes : 635 800 €, Hausse de + 269,50 % (440 000 € versés par le
budget développement économique pour financer les travaux de finition de la voirie de la ZA des
Grandes Terres).
Evolution de la dotation de compensation et de la dotation intercommunale :
Les dotations de l’Etat (intercommunalité et compensation) inscrites au budget 2025 s’élèvent à
2 607 000 €. Elles baissent globalement de 44 000 € par rapport à 2024.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE BP REEL BP VAR
2024 2024 2025 BP 2025/2024 1 362 631,66 1 366 874,71 1 320 594,00 -3,09% 64 charges de personnel 1 362 631,66 1 366 874,71 1 320 594,00 70 1 134 243,00 1 248 968,07 1 170 943,00 3,24% 72 PRODUCTION IMMOBILISEE 75 000,00 - 75 000,00 0,00% 73 12 066 876,00 12 002 611,65 11 946 575,00 -1,00% 74 4 954 279,00 5 076 491,55 4 801 268,00 -3,09% 75 172 070,00 195 235,32 635 800,00 269,50% 76 PRODUITS FINANCIERS
19 765 099,66 19 890 181,30 19 950 180,00 0,94% Variation en valeur BP 2022/Réel 22 Variation en valeur BP 2022/BP23 1 225 440
77 16 000 86 539,14 16 000,00
19 781 099,66 19 976 720,44 19 966 180,00 0,94%
042 575,32
575,32
19 781 099,66 19 977 295,76 19 966 180,00 0,94%
14 160 701,94 14 160 701,94 10 181 778,13
33 941 801,60 34 137 997,70 30 147 958,13 -11,18%
013 ATTENUATION DE CHARGES
AUTRES PRODUITS DE GESTION
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
(TOTAL + excédent N-1)
VENTE PRODUITS & PRESTATIONS
IMPOTS & TAXES
DOTATIONS, SUBV. PARTICIP.
Total des recettes de gestion courante
PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…)
Total des recettes réelles de fonctionnement
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Excédent N-1 reporté (solde d'exécution positif
reporté) 15
B - Section de fonctionnement : DEPENSES
Concernant les dépenses réelles de fonctionnement : 16 672 K€
Dans un contexte économique et financier marqué par une stabilisation relative mais des fragilités persistantes, la communauté de communes doit adopter une gestion prudente et rigoureuse de ses dépenses réelles de fonctionnement. L’inflation plus modérée comparée à celle des années 2023 et 2024 mais encore présente, les tensions géopolitiques influençant les coûts de l’énergie et des matières premières, ainsi que la nécessaire maîtrise des finances publiques imposent plusieurs orientations stratégiques :
1. Priorisation des dépenses essentielles
o Maintenir un haut niveau de service public, tout en concentrant les efforts budgétaires sur les missions obligatoires (voirie, sport, mobilité, aménagement de l’espace, logement, actions sociales etc.).
o Renforcer l’entretien du patrimoine et des infrastructures pour éviter des coûts plus élevés à long terme liés à un manque d’entretien préventif.
o Assurer la continuité des services de proximité essentiels pour la population, notamment dans les secteurs de l’action sociale et de l’éducation.
2. Maîtrise des charges de personnel
o Optimiser l’organisation des services pour stabiliser la masse salariale tout en garantissant un bon fonctionnement des missions et développement de services publiques attendus par les usagers.
o Favoriser la mutualisation des compétences et des ressources entre communes.
3. Réduction des charges énergétiques et optimisation des coûts
o Poursuivre et intensifier les actions de sobriété énergétique dans les bâtiments publics.
o Développer des solutions d’autoconsommation et d’efficacité énergétique pour réduire l’impact des hausses de prix de l’énergie.
o Recourir à des achats groupés et des stratégies de long terme pour sécuriser les coûts d’approvisionnement.
4. Limitation de l’endettement et recherche de financements externes
o Contenir la progression des dépenses pour préserver les capacités d’investissement futures.
o Mobiliser activement les subventions et les financements externes (État, Région, Europe) pour réduire l’impact budgétaire des projets structurants.
Par ailleurs, Le budget primitif 2025 intègre l’impact de l’augmentation de trois points du taux de cotisation patronale à la CNRACL, conformément aux dispositions de la loi de finances 2025.
Ces éléments conjoncturels, pour lesquels la CCPA doit obligatoirement faire face, portent le niveau des dépenses réelles de fonctionnement à 16 662 122 € soit + 3,68 % par rapport au BP 2024 contre + 4,79 % entre le BP 2024 et 2023.
Les variations les plus significatives entre le BP 2025 et le BP 2024 sont :
- Les achats de consommables : 985 810 €, baisse de – 1,08 % par rapport au BP 2024. Cette
baisse est liée à la baisse – 30 % par rapport à 2024 du coût de l’électricité, mais limitée par la
hausse de l’enveloppe des vêtements de travail achetés dans le cadre du groupement d’achat 16
avec les communes et aussi en raison de l’augmentation des achats de produits de traitement et
de petits équipements occasionnée par l’augmentation importante des fréquentations de l’Archipel.
- Les services extérieurs : 2 609 331 €, Hausse de + 0.39 % par rapport au BP 2024
indépendamment de l’enveloppe de 220 000 € consacrée l’an dernier pour le festival. Cette
variation est liée aux augmentations de :
o Des frais de maintenance du nouveau siège communautaire et des équipements sportifs
principalement, + 98,84%,
o A la planification des d’entretiens à réaliser dans les logements de la gendarmerie, + 564 %,
o A la campagne d’entretien des voiries communautaires, +15,55 %
o A des études menées pour la zone de la Plagne et pour la stratégie financière + 508 %.
- Les autres services extérieurs : 768 236 €, Hausse de + 20,23 % par rapport au BP 2024, liée à
l’augmentation des dépenses suivantes :
o Le nettoyage des locaux en raison d’un départ à la retraite d’un agent d’entretien qui nécessite
d’externaliser cette prestation et en raison du nouveau siège communautaire.
o Les frais de réception en raison des différentes inaugurations à organiser cette année
o Les annonces et insertions en raison du nombre de marchés toujours croissant (communes +
CCPA). Celles des communes font l’objet d’une refacturation.
- Les charges de personnel : 6 232 170 €, Hausse de + 8,09 % par rapport au BP 2024. Cette
augmentation tient compte du glissement vieillesse-technicité, de la hausse de trois points du taux
de cotisation de la CNRACL et des postes prochainement proposés à la création en Conseil
Communautaire :
o 1 poste à l’Assainissement (remboursé par le budget assainissement collectif)
o 1 poste au service Patrimoine
o 1 poste au service Ressources
o 1 alternant pour l’accueil
Toute la masse salariale prise en charge par le budget principal fera l’objet en fin d’année, d’une
refacturation des agents affectés à chacun des budgets annexes d’environ 1 320 000 €.
- Les autres charges de gestion courante : 1 969 445 €, Hausse de + 5,14 % par rapport au
BP 2024, malgré l’absence du versement de la subvention d’équilibre faite au budget tourisme.
o La subvention versée à l’OTI de 242 000 €
o Aide apportée à l’ACPA de 56 500 €
- Les atténuations de produits : 4 024 000 €, Baisse de - 1,49 % par rapport au BP 2024 en raison de la surestimation de la dotation de solidarité 2024.
- Les charges financières : 38 430 €, Baisse de - 15,14 % par rapport au BP 2024 en raison de l’extinction de la dette.
- Les charges exceptionnelles : 17 500 €
Concernant les dotations versées aux communes :
Les dotations versées aux communes représentent 22,5 % des dépenses de la CCPA. Il s’agit de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité.
Par ailleurs, la CCPA finance indirectement une aide aux communes en finançant une partie conséquente des services communs mutualisés : 240 000 € (voir bilan mutualisation annexé au rapport)
Soit une dépense totale de près de 4 M€ pour les communes
Les dépenses réelles de fonctionnement de 16 672 622 € se répartissent comme suit : 17
Evolution du budget de fonctionnement depuis 2019 :
C- Concernant la CAF brute :
L’objectif de maintien de la CAF brute à 3 M€ défini par l’exécutif est atteint grâce à une gestion rigoureuse des services, axée sur l’optimisation des dépenses de fonctionnement. En 2025, son niveau est estimé à 3,2 M€, il demeure en baisse par rapport à la prévision de 3,7 M€ attendu au budget primitif de 2024.
Evolution de la capacité d’autofinancement
5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 685 862 5 032 195 4 921 656 5 808 740 5 078 234 3 294 058
4 139 659 3 989 286 2 762 994 2 845 235 3 053 587 2 868 309 3 903 190 4 253 705 4 132 808 5 000 937 4 616 218 2 829 058
11 321 297 12 652 200 9 159 632 11 429 204 10 384 372 9 674 812 11 367 111 13 459 904 15 427 218 13 550 916 10 668 126 2 076 910
2020 2014
CAF nette
CAF brute
2016 2017
Résultat de clôture
2021 2022 2023 2024 BP 2025 2018 2019 2015
Budget Déchets 18
EVOLUTION DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT (CAF) - BUDGET PRINCIPAL
II / Section d’investissement :
TABLEAU SYNTHETIQUE DU BP 2025 INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP REEL RAR NOUVEAUX BP
2024 déc-24 2024 INVT 2025 2025 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 198 308,00 353 932,57 115 380,00 625 430,00 740 810,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 583 000,00 363 026,63 186 000,00 697 243,90 883 243,90 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 952 533,17 893 191,72 182 420,00 4 312 149,10 4 494 569,10 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 695 495,00 1 133 097,66 167 397,00 317 594,00 484 991,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 318 079,31 2 076 910,03 2 076 910,03 300 TERRAIN TENNIS COUVERTS 2 548 618,00 71 724,92 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 301 NOUVEAU SIEGE COMMUNAUTAIRE 4 528 579,39 3 976 392,83 552 186,56 552 186,56 SILLON TOURISTIQUE 1 359 430,24 911 789,47 447 640,77 447 640,77 MOBILITE 2 299 948,46 1 536 059,35 310 090,70 929 882,63 1 239 973,33 VOIRIE 2 384 330,90 1 999 761,21 0,00 3 804 569,69 3 804 569,69 PLH 553 275,20 68 496,10 0,00 478 000,00 478 000,00 EAU PLUVIALE 633 280,00 182 491,15 0,00 689 500,00 689 500,00
23 054 877,67 11 489 963,61 1 961 115,03 15 431 279,35 17 392 394,38
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 100 000,00 100 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 463 000,00 462 016,86 465 000,00 465 000,00
26 PARTICIPATION 7 400,00 30 000,00 30 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00
020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00
463 000,00 469 416,86 0,00 595 000,00 595 000,00
-
45x1 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 364 800,00 0,00 150 000,00 283 682,00 433 682,00
23 882 677,67 11 959 380,47 2 111 115,03 16 309 961,35 18 421 076,38
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 75 000 75 000
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000 160 193,84 300 000,00 300 000
300 000 160 193,84 - 375 000,00 375 000
Total de dépenses d'invetsissement réelles + ordres 24 182 677,67 12 119 574,31 2 111 115,03 16 684 961,35 18 796 076,38
6 315 369,02 6 315 369,02 0,00 7 875 063,55 7 875 063,55
30 498 046,69 18 434 943,33 2 111 115,03 24 560 024,90 26 671 139,93
Total des dépenses d'équipements
AP23010
Total des dépenses d'ordre d'investissement
LIBELLE
Pour information, solde d'excécution négatif reporté
de N-1
302
AP23001-2-3
TOTAL
Total des dépenses réelles d'investissement
AP23004
Total des dépenses financières
AP24005 19
A- Les investissements 2025
Les crédits de paiement des programmes ci-après seront inscrits au présent budget primitif pour les montants suivants :
Les APCP suivantes restent inchangées :
• AP190014 TENNIS COUVERTS = 4 146 552 €, crédits de paiement 2025 = 1 500 000 €
o Subventionné à hauteur de 9,65 % = 400 000 € (en attente de prorogation)
• AP190015 PARCOURS LMDT = 2 038 000 €, crédits de paiement 2025 = 447 640,77 €
o Subventionné à hauteur de 73,68 % = 1 501 600 €
• AP190016 NOUVEAU SIEGE = 7 257 000 €, crédits de paiement 2025 = 552 186,56 €
o Subventions à hauteur de 11,16 % = 810 154 €
• AP23005 HABITAT Plan local de l’habitat = 1 519 798 € Crédit de paiement 2025 = 478 000 €
• AP24005 EAUX PLUVIALES = 1 833 280 € Crédits de paiement 2025 = 689 500 €
Les APCP suivantes seront corrigées :
• AP23001 MOBILITE Aires de covoiturage = 450 430,27 € crédits de paiement 2025 = 32 341,81 €
o Subventionnées à hauteur de 53 % = 238 560 €
• AP23002 MOBILITE Aménagements cyclables = 3 333 440,18 € Crédits de paiements 2025 = 901 765,63 €
o Subventionnés à hauteur de 32 % = 1 083 000 €
• AP23003 MOBILITE Services Vélo VELPAR = 124 965,68 € Crédits de paiements 2025 = 13 182 €
• AP23004 VOIRIE = 11 568 000 € Crédits de paiement 2025 = 3 804 569,69 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT -
BP REEL RAR NOUVEAUX BP
2024 déc-24 2024 INVT 2024 2025
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 3 155 319,00 1 955 127,83 1 252 429,13 962 177,00 2 214 606,13
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 0,00
3 155 319,00 1 955 127,83 1 252 429,13 962 177,00 2 214 606,13
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 121 237,00 2 051 570,42 222 338,00 1 663 266,22 1 885 604,22
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 5 694 773,09 5 694 773,09 8 361 411,45 8 361 411,45
8 816 010,09 7 746 343,51 222 338,00 10 024 677,67 10 247 015,67
4582 TOTAL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 364 800,00 150 000,00 283 682,00 433 682,00
12 336 129,09 9 701 471,34 1 624 767,13 11 270 536,67 12 895 303,80
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 17 061 917,60 12 779 538,13 12 779 538,13
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 800 000,00 698 214,60 696 298,00 696 298,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000,00 160 193,84 300 000,00 300 000,00
CESSION TERRAIN DEVECO
18 161 917,60 858 408,44 0,00 13 775 836,13 13 775 836,13
30 498 046,69 10 559 879,78 1 624 767,13 25 046 372,80 26 671 139,93
LIBELLE
Total des recettes d'équipements
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Programme Montant APCP Montant total Montant total VAR APCP CP antérieurs Mandaté Mandaté Mandaté TOTAL CP CP CP CP
Opération INITIAL Corrigé 2024 actualisé 2025 2023/2025 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 AP19014 TENNIS 3 196 600,00 4 146 552,00 4 146 552,00 949 952,00 - 4 866,00 41 381,62 71 724,92 1 500 000,00 2 528 579,46 - -
0300 TERRAIN DE TENNIS COUVERT 4 146 552,00 4 146 552,00 949 952,00 - 4 866,00 41 381,62 71 724,92 1 500 000,00 2 528 579,46 - - AP19015 LES MURMURES DU TEMPS 2 038 000,00 2 038 000,00 2 038 000,00 - 17 200,01 172 669,24 488 700,51 911 789,47 447 640,77 - - -
0302 LES MURMURES DU TEMPS 2 038 000,00 2 038 000,00 17 200,01 172 669,24 488 700,51 911 789,47 447 640,77 - - - AP19016 NOUVEAU SIEGE 7 257 000,00 7 257 000,00 7 257 000,00 - 294 067,49 162 191,42 2 272 161,70 3 976 392,83 552 186,56 - - -
0301 NOUVEAU SIEGE COMMUNAUTAIRE 7 257 000,00 7 257 000,00 294 067,49 162 191,42 2 272 161,70 3 976 392,83 552 186,56 - - - AP23010 HABITAT PLAN LOCAL DE L'HABITAT 1 519 798,00 1 519 798,00 1 519 798,00 - - - 66 522,80 68 496,10 478 000,00 300 000,00 300 000,00 306 779,10
0350 PLH 2022-2027 1 519 798,00 1 519 798,00 - - - 66 522,80 68 496,10 478 000,00 300 000,00 300 000,00 306 779,10 AP24005 EAUX PLUVIALES 1 833 280,00 1 833 280,00 1 833 280,00 - - - - 182 491,15 689 500,00 400 000,00 561 288,85 -
0356 EAUX PLUVIALES 1 833 280,00 1 833 280,00 - - - - 182 491,15 689 500,00 400 000,00 561 288,85 - 20
Bilan des autorisations de programme du budget principal :
Le montant total des programmes actualisés en 2025 s’élève à 32 271 466,13 € et les crédits de paiement des APCP inscrits au BP 2025 s’élèvent à 8 711 870,35 €.
En résumé, les investissements inscrits au budget 2025 s’élèvent à 15 420 484,35 € et se décomposent de la façon suivante :
- les APCP = 8 711 870,35 €
- le chapitres 20 Immobilisations incorporelles = 740 810 €
- le chapitre 204 Fonds de concours = 883 243,90 €
- le chapitre 21 Immobilisations corporelles = 4 494 569,10 €
- le chapitre 23 Immobilisation en cours = 484 991 €
- le chapitre 26 Immobilisations financières = 30 000 €
- le chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre section = 75 000 € (Schéma directeur des eaux pluviales réalisé en interne)
- 2 076 910,03 € non affectés à une compétence de la CCPA seront inscrits au chapitre 23 Immobilisation en cours (il s’agit du résultat prévisionnel estimé à fin 2025).
Les crédits de 433 682 € inscrits au chapitre 45 « Opérations pour le compte d’un tiers » en dépenses et en recettes concernent :
- Les études énergétiques des bâtiments communaux = 115 000 € - Maitrise d’ouvrage déléguée pour des travaux de voirie pour la commune de Fleurieux = 238 682 € - Maitrise d’ouvrage déléguée pour des travaux de voirie pour la commune de Bibost = 80 000 €
Des crédits de 100 000 € sont budgétés en dépenses au chapitre 13 » Subventions » en prévision d’un remboursement à faire pour une subvention reçue par anticipation.
Les investissements 2025 les plus significatifs et détaillés par compétence de la CCPA se déclinent de la façon suivante :
- Travaux de voirie = 4 997 K€
- Equipements sportifs = 2 655 K€ (tennis couverts, sol du complexe, - Mobilité 1 443 K€
- Travaux pour les eaux pluviales = 800 K€
- Nouveau siège communautaire = 552 K€ (solde des marchés publics restant à payer) - Transition écologique et énergétique = 705 K€
- Travaux de voirie des zones d’activité = 510 K€
- L’habitat = 478 K€
- Tourisme = 453 K€ (solde des marchés du parcours de Murmures du Temps) - Informatique = 320 K€
- La solidarité = 250 K€
- Travaux Gendarmerie = 150 K€
- Sédentarisation des Gens du voyage = 117 K€
- Agriculture = 116 K€
- Aides au commerce = 92 K€
- Aménagement du territoire = 92 K€
Programme Montant APCP Montant total Montant total VAR APCP CP antérieurs Mandaté Mandaté Mandaté TOTAL CP CP CP CP
Opération INITIAL Corrigé 2024 actualisé 2025 2023/2025 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 AP23001 MOBILITE - AIRES DE COVOITURAGE 370 930,00 482 772,08 450 430,27 79 500,27 - - 295 836,00 154 594,27 - - - -
0332 AIRE DE COVOITURAGE - BESSENAY - LA BREVENNE 50 000,00 69 357,50 37 059,42 12 940,58 - 37 059,42 0333 AIRE DE COVOITURAGE - ARBRESLE - MARTINETS 80 000,00 139 000,00 138 957,07 58 957,07 - 138 957,07 0351 AIRE DE COVOITURAGE SOURCIEUX LES MINES 146 930,00 160 179,80 160 179,00 13 249,00 157 657,80 2 521,20 0352 AIRE DE COVOITURAGE LENTILLY CHARPENAY 94 000,00 114 234,78 114 234,78 20 234,78 101 118,78 13 116,00 Total des opérations MOBILITE - AIRES DE COVOITURAGE 482 772,08 450 430,27 79 500,27 - - 295 836,00 154 594,27 - - - - AP23002 MOBILITE - AMENAGEMENTS CYCLABLES 2 018 253,00 4 075 779,46 3 333 440,18 1 315 187,18 - - 474 889,58 1 312 506,27 1 226 791,33 319 253,00 - -
0334 VOIE CYCLABLE - VOIE VERTE ARBRESLE/SAIN 854 253,00 983 253,00 983 253,00 129 000,00 5 298,00 649 118,87 9 583,13 319 253,00 0335 VOIE CYCLABLE - ZONE DES MARTINETS 133 000,00 220 500,00 220 434,20 87 434,20 6 240,00 193 694,20 20 500,00 0336 VOIE CYCLABLE - ZONE DE LA PONTCHONNIERE 400 000,00 636 000,00 636 000,00 236 000,00 12 620,40 623 379,60 0337 VOIE CYCLABLE - AVENUE DU 11 NOVEMBRE 234 000,00 337 104,00 234 000,00 - 25 891,20 27 004,80 181 104,00 0338 VOIE CYCLABLE- VOIE VERTE LENTILLY/LATOUR 397 000,00 511 735,56 439 752,98 42 752,98 424 839,98 9 348,00 5 565,00 0339 VOIE CYCLABLE - FOND DE CONCOURS - 157 133,90 100 000,00 157 133,90 17 866,10 82 133,90 0355 VOIE CYCLABLE - SAIN BEL ET CHEMIN DE LA RONFIERE 720 000,00 720 000,00 720 000,00 415 474,30 304 525,70 Total des opérations MOBILITE - AMENAGEMENTS CYCLABLES 3 565 726,46 3 333 440,18 1 372 321,08 - - 474 889,58 1 312 506,27 1 226 791,33 319 253,00 - - AP23003 MOBILITE - SERVICES VELO 120 000,00 124 966,67 124 965,68 4 965,68 - - 60 781,67 51 002,01 13 182,00 - - -
0340 VELPAR COURZIEU 60 000,00 60 574,00 60 574,00 574,00 46 818,00 574,00 13 182,00 0341 VELPAR DOMMARTIN LENTILLY 60 000,00 64 392,67 64 391,68 4 392,67 13 963,67 50 428,01 0342 VELPAR NOUVELLES STATIONS - - - -
Total des opérations MOBILITE - SERVICES VELO 124 966,67 124 965,68 4 966,67 - - 60 781,67 51 002,01 13 182,00 - - - AP23004 VOIRIE 8 602 800,00 9 648 000,00 11 568 000,00 2 965 200,00 - - 2 763 669,10 1 999 761,21 3 804 569,69 1 500 000,00 1 500 000,00 -
4041 VOIRIE 9 648 000,00 11 568 000,00 2 965 200,00 - - 2 763 669,10 1 999 761,21 3 804 569,69 1 500 000,00 1 500 000,00 -
Type de Programme TRAVAUX 26 956 661,00 30 176 196,21 32 271 466,13 5 314 805,13 311 267,50 339 726,66 6 463 942,98 8 728 758,23 8 711 870,35 5 047 832,46 2 361 288,85 306 779,10 21
B- Le remboursement du capital de la dette s’élève à 465 000 € pour 2025.
L’encours de la dette au 1er janvier 2025 s’élève à 2 180 623 €, avec une capacité de désendettement
de 0,52 ans :
C- Le financement des investissements 2025
Les investissement 2025 inscrits au budget primitif à hauteur de 15 420 484 €, les 100 000 € inscrits au chapitre 13 et le montant de 2 076 910,03 € non affecté, sont financés de la façon suivante :
- Résultat reporté N-1 = 10 668 126 €
- CAF nette = 2 829 058 €
- Subventions reçues = 2 214 606 €
- FCTVA = 1 885 604 €
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
I / Section de fonctionnement :
TABLEAU SYNTHETIQUE DU BP 2025 - FONCTIONNEMENT– BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Periode CRD initial Capital Intérêt Total
2025 2 180 623,12 € 464 216,11 € 36 012,59 € 500 228,70 €
2026 1 716 407,01 € 416 407,01 € 27 191,06 € 443 598,07 €
2027 1 300 000,00 € 400 000,00 € 20 067,50 € 420 067,50 €
2028 900 000,00 € 400 000,00 € 13 087,50 € 413 087,50 €
2029 500 000,00 € 400 000,00 € 6 107,50 € 406 107,50 €
2030 100 000,00 € 100 000,00 € 436,25 € 100 436,25 €
6 697 030,13 2 180 623,12 102 902,40 2 283 525,52
Echéance
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 BP 2025
Encours de la
dette de la
collectivité au
31/12/N
9 483 782 8 239 916 7 453 698 6 804 354 5 800 047 5 017 375 4 238 885 3 450 037 2 642 640 2 180 623 1 716 407
CAF brute 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 685 862 5 032 195 4 921 656 5 808 740 5 078 234 3 294 058 Capacité de
désendettement
(en années)
1,84 2,08 2,08 1,79 1,60 1,07 0,84 0,70 0,45 0,43 0,52
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP Réalisé % BP VAR
2024 31-déc-24 31-déc-24 2025 BP 2025/2024
011 2 317 210,50 2 092 869,24 90,32% 2 330 600,00 0,58%
60 achats & variations stocks 1 989 740,50 1 832 248,72 2 013 300,00
61 services extérieurs 180 000,00 128 155,60 204 000,00
62 autres services extérieurs 147 270,00 132 359,92 113 100,00
63 impôts et taxes 200,00 105,00 200,00 012 425 000,00 429 216,61 100,99% 448 000,00 5,41%
90 000,00 68 117,35 15 000,00 -83,33%
70 impots et taxes 90 000,00 68 117,35 15 000,00 65 12 240,00 7 537,43 61,58% 22 400,00 83,01%
2 844 450,50 2 597 740,63 91,33% 2 816 000,00 -1,00%
66 200 000,00 183 362,41 200 000,00 0,00%
67 23 000,00 20 692,53 23 000,00 0,00%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 1 000,00 325,03 1 000,00 0,00%
022 0 0 0
3 068 450,50 2 802 120,60 91,32% 3 040 000,00 -0,93%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 714 222,31 3 918 752,22
042 1 200 000,00 1 101 368,01 1 400 000,00 16,67%
4 914 222,31 1 101 368,01 5 318 752,22 8,23%
7 982 672,81 3 903 488,61 8 358 752,22 4,71%
DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réelles de fonctionnement
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
(DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS...)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL GENERAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES EXCEPTIONNELLES
LIBELLE
CHARGES A CARACTERE GENERAL
DETAIL
CHARGES DE PERSONNEL
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes)
AUTRES CHARG.GESTION COUR.
Total des dépenses de gestion courante
CHARGES FINANCIERES 22
A la section fonctionnement, en dépenses, sont inscrits principalement le coût des marchés d’exploitation des réseaux et des stations d’épuration pour un montant de 2 145 300 € et la masse salariale pour un montant de 448 000 €. Elle progresse de + 5,41 % par rapport à 2024 en raison de la création d’un poste pour un technicien spécialisé dans les réseaux d’assainissement.
Les charges financières de la dette restent au même niveau qu’en 2024, soit 200 000 €.
Il est rappelé que le tarif de la redevance assainissement est maintenue à 2,60 € HT du M3, et qu’en raison de l’augmentation des marchés d’exploitation, de la suppression de la prime épuration à compter de 2025, de la baisse des M3 consommés (des entreprises du territoire et des particuliers) et de l’augmentation de l’annuité emprunt prévisionnelle utile au financement de futurs investissements, l’exécutif à instaurer une part fixe de 20 € HT par abonné au 1er janvier 2025, pour maintenir un niveau de CAF brute suffisant. De plus la réforme de l’agence de l’eau menée sur sa tarification à appliquer sur le volume d’eau consommé a conduit à instaurer au 1er janvier 2025, la redevance performance de 0,009 € HT par M3 d’eau consommée. Cette dernière vient remplacer la redevance modernisation de l’agence l’eau
Le coût du service d’assainissement des eaux usées est intégralement couvert par la redevance assainissement, par les droits de raccordement au réseau public des eaux usées et par le versement du budget principal de la contribution des communes aux eaux pluviales, pour un montant de 4 859 890 €.
L’épargne brute dégagée sur l’année 2025 d’un montant de 1 820 890 € ainsi que le résultat cumulé de la section de fonctionnement de fin 2024 pour un montant de 3 130 862 €, permet de virer à la section d’investissement la somme de 3 918 782 €.
Concernant la capacité d’autofinancement brute :
Les tarifs nouvellement appliqués au 1er janvier 2025 permettent de garder une CAF nette de 700 000 € et de garantir un niveau d’autofinancement des investissements conforme aux attendus.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP Réalisé % BP VAR
2024 31-déc-24 31-déc-24 2025 BP 2025/2024 013
70 4 428 500,00 4 764 571,29 107,59% 4 859 890,00 9,74%
73
74 135 000,00 143 945,26 106,63% - -100,00%
75
76 PRODUITS FINANCIERS
4 563 500,00 4 908 516,55 107,56% 4 859 890,00 6,49%
77 159,04
4 563 500,00 4 908 675,59 107,56% 4 859 890,00 6,49%
042 368 000,00 315 358,00 368 000,00 0,00%
368 000,00 315 358,00 368 000,00
4 931 500,00 5 224 033,59 5 227 890,00 6,01%
3 051 172,81 3 051 172,81 3 130 862,22
7 982 672,81 8 275 206,40 8 358 752,22 4,71%
PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…)
Total des recettes réelles de fonctionnement (recettes de
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Excédent N-1 reporté (solde d'exécution positif reporté)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
Total des recettes de gestion courante
LIBELLE
ATTENUATION DE CHARGES
VENTE PRODUITS & PRESTATIONS
IMPOTS & TAXES
DOTATIONS, SUBV. PARTICIP.
AUTRES PRODUITS DE GESTION
REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE Réalisé BP
2019 2020 2021 2020 2022 2023 2024 2025
1 763 339 1 816 290 2 060 542 2 184 695 2 312 348 1 979 041 2 310 776 2 043 890
1 144 557 1 475 395 1 817 830 1 884 695 2 108 019 1 764 557 2 106 880 1 820 890
1 022 334 1 028 523 1 027 246 1 050 000 1 033 677 1 040 312 1 047 234 1 060 000
122 223 446 872 790 584 834 695 1 074 342 724 245 1 059 646 760 890
Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion
(recettes courantes - dépenses courantes)
Capacité d'autofinancement ou Epargne brute
(épargne de gestion - intérêts de la dette + produits exceptionnels
- charges financières)
Amortissement du capital de la dette
Epargne disponible nette
(CAF nette : épargne brute - remboursement du capital) 23
Concernant la capacité de désendettement :
II/ Section d’investissement :
La section d’investissement tient compte des modifications à apporter au niveau des programmes d’investissements, et porte son montant à 20 865 805,80 € et les crédits de paiement des APCP inscrits au BP 2025 de 5 331 379,72 €.
A- Les autorisations de programme à actualiser :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 BP 2025
Encours de la
dette de la
collectivité au
31/12/N
12 959 230 11 930 707 10 903 460 9 869 783 8 829 472 7 782 237 6 727 825
Epargne brute 1 144 557 1 475 395,00 1 817 830,00 2 108 019,00 1 786 030,00 2 106 880,00 1 820 890,00 Capacité de
désendettement
(en années)
11,32 8,09 6,00 4,68 4,94 3,69 3,69
Programme Montant total CP antérieurs REALISE REALISE REALISE RAR CP CP CP
Opération 2022 2023 2024 2024 2025 2026 2027
AP19001 Réseaux d'assainissement Route de Bel Air 207 001,13 207 001,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2030 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 207 001,13 207 001,13 0,00
AP19002 Extension de réseaux ( ttes cnes ) 430 000,00 46 944,71 0,00 42 525,44 31 213,93 136 260,63 80 000,00 93 055,29 0,00
1140 EXTENSION DE RÉSEAUX 430 000,00 46 944,71 0,00 42 525,44 31 213,93 136 260,63 80 000,00 93 055,29
AP19003 STEU PILHERBE 751 744,87 517 165,81 201 620,51 32 958,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1180 STEU PILHERBE 751 744,87 517 165,81 201 620,51 32 958,55
4039 DIAG PERIODE FICHE ACTION 1 0,00
AP19004 Système d'assainissement Montagny Bully 17 137,65 17 137,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1340 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT MONTAGNY 0,00 0,00 0,00
1350 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT MONTAGNY 17 137,65 17 137,65 0,00
AP19005 Système d'assainissement Taylan Savigny 585 015,83 2 527,60 10 748,80 1 015,00 24 320,43 91 786,00 454 618,00 0,00 0,00
1630 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT TAYLAN SAVIGNY 238 293,03 2 527,60 2 409,00 9 721,43 35 740,00 187 895,00
1640 STEP TAYLAN SAVIGNY 346 722,80 0,00 8 339,80 1 015,00 14 599,00 56 046,00 266 723,00
AP19006 Système d'assainissement La Rochette Savigny 55 632,73 55 632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1650 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT LA ROCHETTE SAVIGNY 31 501,88 31 501,88 0,00
1660 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT LA ROCHETTE SAVIGNY 24 130,85 24 130,85 0,00
AP19007 Bassin d'Orage Emile Zola L'Arbresle 2 208 799,00 87 891,48 45 190,77 200 088,86 1 595 539,43 280 088,46 0,00 0,00 0,00
1680 BASSIN D'ORAGE EMILE ZOLA L'ARBRESLE 2 208 799,00 87 891,48 45 190,77 200 088,86 1 595 539,43 280 088,46
AP19008 STEU SAIN BEL 428 232,23 268 807,02 159 425,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1830 RÉSEAUX SAIN BEL 6 893,27 6 893,27 0,00
1840 STEU SAIN BEL 416 471,11 257 045,90 159 425,21
1850 RÉSEAUX SAIN BEL 4 867,85 4 867,85 0,00
AP19009 Travaux de mise en conformité de SPLP 1 707 435,73 360 059,04 216 856,69 9 950,25 181 969,68 230 000,00 408 600,07 300 000,00 0,00
1870 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE SPLP 384 838,93 360 059,04 24 779,89
4013 BASSIN D'ORAGES SPLP 1 213 996,73 192 076,80 9 950,25 181 969,68 230 000,00 300 000,00 300 000,00
40400 RENOUVELLEMENT POSTE DE REFOULEMENT 100 000,07 100 000,07
40131 FA 7 : Renouv PR des Bornes (armoire uniquement) 8 600,00 8 600,00
AP19010 Station de Courzieu 3 546 296,16 1 773 305,06 1 271 177,11 369 543,18 132 270,81 0,00 0,00 0,00 0,00
1940 STATION DE COURZIEU 2 711 954,10 1 761 987,36 853 671,24 96 295,50
1950 RÉSEAU COURZIEU 43 096,21 11 317,70 31 778,51
2070-1 Bassin d'orage de courzieu 791 245,85 417 505,87 241 469,17 132 270,81 24
A- Les investissements 2025
TABLEAU SYNTHETIQUE DU BP 2025 - INVESTISSEMENT – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Programme Montant total CP antérieurs REALISE REALISE REALISE RAR CP CP CP
Opération 2022 2023 2024 2024 2025 2026 2027
AP19011 Diag permanent L'Arbresle 2 119 729,47 66 166,49 57 523,98 28 039,00 0,00 48 000,00 620 000,00 0,00 1 300 000,00
1990 DIAGNOSTIC PERMANENT L'ARBRESLE 151 729,47 66 166,49 57 523,98 28 039,00
4017 FICHE ACTION BULLY S.A. L'ARBRESLE 170000 170 000,00 170 000,00
4019 FICHE ACTION SGN S.A. L'ARBRESLE 20 000,00 20 000,00
4020 POINTS DE MESURE IN SITU S.A. L'ARBRESLE 100 000,00 10 000,00 90 000,00
4021 TX RESEAUX EMILE ZOLA PHASE B 650 000,00 650 000,00
40223 FA H - Route bois du Maine changement du collecteur 650 000,00 650 000,00
4023 REPRISE DES PRETRAITEMENTS STEU L'ARBRESLE 350 000,00 10 000,00 340 000,00
40240 Travaux dépollution suite contrôle Veolia rue Raymond Lecerf : 7 maisons 28 000,00 28 000,00
AP19012 Dommartin système d'assaisnissement 1 775 849,04 19 697,51 290 216,07 28 160,46 60 098,81 91 593,19 565 083,00 721 000,00 0,00
2010 DIAGNOSTIC DOMMARTIN 10 280,00 10 280,00
2010-1 Mise en séparatif Dommartin 299 633,58 9 417,51 290 216,07
2010-10 Déplacement cuve Chlorure ferrique de SPLP à Domma 1 100,00 1 100,00
201010 Déplacement cuve Chlorure ferrique de SPLP à Domma 7 000,00 7 000,00
2010-3 FA 01-A0 Secteur CEM Jean Marie Arnion (déco EP) 9 097,72 9 097,72
20103 FA 01-A0 Secteur CEM Jean Marie Arnion (déco EP) 300 692,00 26 692,00 200 000,00 74 000,00
2010-4 FA 01-A5 Allée des grillons + Aubades (MES) 10 004,49 10 004,49
20104 FA 01-A5 Allée des grillons + Aubades (MES) 540 083,00 25 000,00 115 083,00 400 000,00
2010-5 FA 01-A7 Rue des verchères (MES) 7 958,25 7 958,25
20105 FA 01-A7 Rue des verchères (MES) 350 000,00 20 000,00 180 000,00 150 000,00
20106 FA 03-A1 variante 1 Mise en place d'un dessableur 70 000,00 60 098,81 9 901,19
20107 FA 03-A1 variante 1 Modif de la déshydratation 90 000,00 90 000,00
20109 Armoire élect BT 40 000,00 40 000,00
201011 DIAGNOSTIC PERMANENT DOMMARTIN 40 000,00 10 000,00 30 000,00
AP2008 SYSTEME D'ASSAINISSEMENT BESSSENAY BREVENNE 104 161,22 0,00 0,00 35 188,30 35 450,21 33 522,71 0,00 0,00 0,00
4015 DIAG PERIODIQUE BESSENAY BREVENNE 80 188,30 35 188,30 26 477,29 18 522,71
4034-1 Diagnostic permanent -étude, marché notifié 0,00 0,00 0,00
40341 Diagnostic permanent -étude, marché notifié 23 972,92 8 972,92 15 000,00
AP2004 AP MISE EN CONFORMITE RESEAU SOURCIEUX 216 615,09 126 759,22 477,94 0,00 9 377,93 22 000,00 58 000,00 0,00 0,00
4011 0,00
4011-1 MISE EN CONFORMITE RESEAU SOURCIEUX 127 237,16 126 759,22 477,94
4011-2 DIAG PERMANENT DE SOURCIEUX 0,00
40112 DIAG PERMANENT DE SOURCIEUX 89 377,93 9 377,93 22 000,00 58 000,00
AP2002 AP STEU Saint julien sur BIBOST 651 511,60 7 530,38 8 402,03 385 910,05 219 669,14 30 000,00 0,00 0,00 0,00
303-1 STEU Saint julien sur BIBOST 651 511,60 7 530,38 8 402,03 385 910,05 219 669,14 30 000,00
AP2003 AP PLANIN BIBOST 1 203 000,00 0,00 20 527,45 7 459,81 106 155,04 280 857,70 508 000,00 280 000,00 0,00
304-1 Extension de réseau PLANIN BIBOST 468 000,00 7 903,91 97 328,14 254 767,95 108 000,00
304-2 STEU PLANIN BIBOST 700 000,00 20 000,00 400 000,00 280 000,00
304-3 DIAG PERIODIQUE BIBOST 35 000,00 12 623,54 7 459,81 8 826,90 6 089,75
Programme Montant total CP antérieurs REALISE REALISE REALISE RAR CP CP CP
Opération 2022 2023 2024 2024 2025 2026 2027
AP2005 AP DIAG RESEAU STEU SARCEY 77 000,00 0,00 17 047,00 17 061,00 2 720,00 40 172,00 0,00 0,00 0,00
4008-1 DIAGNOSTIC PERIODIQUE SARCEY 50 000,00 17 047,00 17 061,00 2 720,00 13 172,00
40084 FA SAR5 vanne Guillotine DO n°3 et vanne isolement BA -clarificateur - prio 1 7 000,00 7 000,00
40085 FA SAR10 Suivi des mises en conformité suite tests fumée 20 000,00 0,00 20 000,00
AP2006 AP SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DU BUVET 1 929 582,95 7 823,10 122 990,22 3 761,49 23 650,18 39 997,96 205 000,00 1 526 360,00 0,00
40132 Aménagement secteur Pénarde PRIO 1 dessableur amont STEU 65 000,00 65 000,00
40133 Aménagement secteur le bourg Carriat PRIO 2 gainage + manchettes 40 000,00 40 000,00
4013-5 Mise en séparatif Chemin du Guéret PRIO 2 5 486,49 3 761,49 1 725,00
40135 Mise en séparatif Chemin du Guéret PRIO 2 93 923,14 18 923,14 20 000,00 55 000,00
40136 Aménagement secteur des Verdelières PRIO 1 3 000,00 2 440,00 560,00
40138 Mise en séparatif RN7 PRIO 1 600 000,00 100 000,00 500 000,00
40139 Mise en séparatif Coudraie PRIO 2 191 360,00 191 360,00
401310 Mise en séparatif Maire et rue du Joly PRIO 2 625 000,00 625 000,00
401311 Aménagement secteur Pénarde PRIO 1 65 000,00 65 000,00
4013-3 Aménagement secteur le bourg Carriat PRIO 2 40 000,00 40 000,00
401330 Aménagement secteur le bourg Carriat PRIO 2 0,00 562,04 - 562,04
40134 Diag permanent couplé à Fleurieux 70 000,00 20 000,00 50 000,00
AP23007 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS COURZIEU 57 273,22 0,00 0,00 1 730,00 2 543,22 53 000,00 0,00 0,00 0,00
4005-1 AP DIAG PERIODIQUE 4 273,22 1 730,00 2 543,22
40051 AP DIAG PERIODIQUE 33 000,00 33 000,00
30331 Diagnostic permanent couplé à Brussieu - étude 20 000,00 20 000,00
AP23005 Mise en conformité du système d'assainissement de SAVIGNY - fiches actions issues du diag periodique 325 000,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 250 000,00
40270 FA 3 : Renouvellement canalisation rue Pierre Bost 250 000,00 250 000,00
40280 à créer Diag permanent 20 000,00 20 000,00
40091 FA 3 : Renouvellement canalisation rue de la Paix - prio 1 (à prévoir en fin 2024 début 2025 MOE car travaux communs avec Commune) 55 000,00 55 000,00
AP23006 Mise en conformité du système d'assainissement de SAIN BEL - fiches actions issues du diag periodique 560 000,00 0,00 0,00 160 000,00 400 000,00 0,00
40290 SUPPRESSION REJETS EU DANS RESEAU EP BOURG SAIN BEL 30 000,00 30 000,00
40300 FA 15 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 2 300 000,00 300 000,00
40310 FA 16 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 4 110 000,00 40 000,00 70 000,00
40320 DIAG PERMANENT COUPLE A SPLP 20 000,00 20 000,00
4033 FA 17 : Réhabilitation de la canalisation route de Savigny - prio 1 80 000,00 80 000,00
4035 FA 24 : Renouvellement canalisation Fiatet - prio 2 partie carrefour 20 000,00 20 000,00
AP23008 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS ST JULIEN S/BIBOST 80 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00 25 000,00 10 000,00 0,00
4034 FICHES ACTIONS DIAG PERIODIQUE REALISE EN 2014 45 000,00 45 000,00
4035 DIAG periodique 35 000,00 25 000,00 10 000,00
AP23009 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS CHEVINAY 958 787,88 0,00 0,00 6 271,88 32 716,00 106 000,00 573 800,00 240 000,00 0,00
4036 FICHE ACTION D : REPRISE ETAT STRUCTUREL D REGARDS 6 000,00 0,00 6 000,00 0,00
4037 FICHE ACTION E:PROTECTION MILIEU RECEPTEUR-PT REJT 87 022,38 6 271,88 6 950,50 73 800,00
40371 FICHE ACTION A : ETAT STRUCTUREL DE RESEAUX 60 000,00 0,00 60 000,00 0,00
40372 Nouvelle station 805 765,50 25 765,50 40 000,00 500 000,00 240 000,00
AP24001 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS BULLY LA PLAGNE 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
240011 Travaux station PR + réseau 800 000,00 0,00 800 000,00
AP24002 MISE EN CONFORMITE SYSTEME LES RIVIERES SAVIGNY 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00
240023 Diag permanent 20 000,00 20 000,00
AP24004 CCPA GESTION DE BOUES 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00
240041 Etudes boues du territoire CCPA (estimation en cours MA) 50 000,00 0,00 50 000,00
TOTAL PROGRAMMATION 20 865 805,80 3 564 448,93 2 422 203,78 1 169 663,27 2 457 694,81 1 548 278,65 3 783 101,07 3 570 415,29 2 350 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE RAR NOUVEAUX BP
2024 2024 2024 INVT 2025 2025
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 100 000,00 3 258,80 0,00 100 000,00 100 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 365 024,00 117 500,58 67 730,35 400 000,00 467 730,35
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 160 000,00 30 964,61 130 000,00 79 580,00 209 580,00
Opérations voir détail 6 405 426,17 2 453 426,59 1 548 278,65 3 783 101,07 5 331 379,72
7 030 450,17 2 605 150,58 1 746 009,00 4 362 681,07 6 108 690,07
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 050 000,00 1 047 234,47 1 060 000,00 1 060 000,00
1 050 000,00 1 047 234,47 0,00 1 060 000,00 1 060 000,00
4581 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 150 000,00 78 655,15 0,00 10 000,00 10 000,00
8 230 450,17 3 731 040,20 1 746 009,00 5 432 681,07 7 178 690,07
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 368 000,00 315 358,00 0,00 368 000,00 368 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 21 445,30
368 000,00 336 803,30 0,00 368 000,00 368 000,00
1 365 156,70 1 365 156,70 0,00 0,00
9 963 606,87 5 433 000,20 1 746 009,00 5 800 681,07 7 546 690,07 TOTAL
Pour information, solde déficit reporté de N-1
Total des dépenses d'ordre d'investissement
LIBELLE
Total des dépenses d'équipements
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
d'investissement 25
La section investissement prévoit les crédits nécessaires pour le remboursement du capital de la dette de 1 060 000 € et pour les travaux à réaliser sur les réseaux et les stations. Ce montant s’élève à 4 362 681 € et 1 746 009 € de restes à réaliser correspondant principalement aux travaux en cours du bassin d’orage Emile Zola celui de Saint Pierre la Palud, l’extension de réseaux du Planin à Bibost, la station Taylan à Savigny, la mise en séparatif de Dommartin.
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes ayant un solde négatif - 1 242 322 € ainsi que l’excédent du 31 décembre 2024 reporté sur 2025 de 1 466 € sont couverts grâce à l’affectation provisoire d’une partie du résultat de fonctionnement N-1 (1 240 855 €) virée au compte 1068 « réserves de fonctionnement virées en recettes d’investissement ».
B- Le financement des investissements 2025
Les investissements 2025 inscrits au budget primitif à hauteur de 6 108 690 € sont financés de la façon suivante :
- Résultat reporté N-1 = 4 373 184 €
- CAF nette = 760 890 €
- Subventions reçues = 925 616 €
- Diverses recettes = 49 000 €
Les investissements sont votés comme suit :
1- Les crédits de paiement des programmes sont inscrits au présent budget : en bleu = pour mémoire crédits de paiement des programmes
2- Les investissements votés au chapitre 20, 21, 23 : En orange = Vote au chapitre
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE RAR NOUVEAUX BP
2024 2024 2024 INVT 2025 2025
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 921 456,78 2 921 456,78 1 240 855,57 1 240 855,57
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 1 972 583,00 1 162 506,21 503 687,00 421 928,85 925 615,85
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) 0,00 0,00 0,00
23 Reprise avance forfaitaire 192 214,15 50 000,00 50 000,00
4 894 039,78 4 276 177,14 503 687,00 1 712 784,42 2 216 471,42
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 TOTAL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 155 344,78 35 476,17 0,00 10 000,00 10 000,00
5 049 384,56 4 311 653,31 503 687,00 1 722 784,42 2 226 471,42
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 714 222,31 0,00 0,00 3 918 752,22 3 918 752,22
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 21 445,31 0,00 0,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 200 000,00 1 101 368,01 1 400 000,00 1 400 000,00
4 914 222,31 1 122 813,32 0,00 5 318 752,22 5 318 752,22
9 963 606,87 5 434 466,63 503 687,00 7 041 536,64 7 545 223,64
1 466,43 1 466,43
9 963 606,87 5 434 466,63 503 687,00 7 043 003,07 7 546 690,07
TOTAL
Pour information, solde d'excécution positif
reporté de N-1
TOTAL (avec report N-1)
LIBELLE
Total des recettes d'équipements
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement 26
Des crédits budgétaires de 10 000 € sont inscrits au chapitre 458108 et 458208, Travaux pour le compte d’un tiers (Brussieu).
Programme CP
Opération 2025
AP19002 Extension de réseaux ( ttes cnes ) 216 260,63
1140 EXTENSION DE RÉSEAUX 216 260,63
AP19005 Système d'assainissement Taylan Savigny 546 404,00
1630 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT TAYLAN SAVIGNY 223 635,00
1640 STEP TAYLAN SAVIGNY 322 769,00
AP19007 Bassin d'Orage Emile Zola L'Arbresle 280 088,46
1680 BASSIN D'ORAGE EMILE ZOLA L'ARBRESLE 280 088,46
AP19009 Travaux de mise en conformité de SPLP 638 600,07
4013 BASSIN D'ORAGES SPLP 530 000,00
40400 RENOUVELLEMENT POSTE DE REFOULEMENT 100 000,07
40131 FA 7 : Renouv PR des Bornes (armoire uniquement) 8 600,00
AP19011 Diag permanent L'Arbresle 668 000,00
4017 FICHE ACTION BULLY S.A. L'ARBRESLE 170000 170 000,00
4019 FICHE ACTION SGN S.A. L'ARBRESLE 20 000,00
4020 POINTS DE MESURE IN SITU S.A. L'ARBRESLE 100 000,00
4023 REPRISE DES PRETRAITEMENTS STEU L'ARBRESLE 350 000,00
40240 Travaux dépollution suite contrôle Veolia rue Raymond Lecerf : 7 maisons 28 000,00
AP19012 Dommartin système d'assaisnissement 656 676,19
20103 FA 01-A0 Secteur CEM Jean Marie Arnion (déco EP) 226 692,00
20104 FA 01-A5 Allée des grillons + Aubades (MES) 140 083,00
20105 FA 01-A7 Rue des verchères (MES) 200 000,00
20106 FA 03-A1 variante 1 Mise en place d'un dessableur 9 901,19
20109 Armoire élect BT 40 000,00
201011 DIAGNOSTIC PERMANENT DOMMARTIN 40 000,00
AP2008 SYSTEME D'ASSAINISSEMENT BESSSENAY BREVENNE 33 522,71
4015 DIAG PERIODIQUE BESSENAY BREVENNE 18 522,71
40341 Diagnostic permanent -étude, marché notifié 15 000,00
AP2004 AP MISE EN CONFORMITE RESEAU SOURCIEUX 80 000,00
40112 DIAG PERMANENT DE SOURCIEUX 80 000,00
AP2002 AP STEU Saint julien sur BIBOST 30 000,00
303-1 STEU Saint julien sur BIBOST 30 000,00
AP2003 AP PLANIN BIBOST 788 857,70
304-1 Extension de réseau PLANIN BIBOST 362 767,95
304-2 STEU PLANIN BIBOST 420 000,00
304-3 DIAG PERIODIQUE BIBOST 6 089,75
AP2005 AP DIAG RESEAU STEU SARCEY 40 172,00
4008-1 DIAGNOSTIC PERIODIQUE SARCEY 13 172,00
40084 FA SAR5 vanne Guillotine DO n°3 et vanne isolement BA -clarificateur - prio 1 7 000,00
40085 FA SAR10 Suivi des mises en conformité suite tests fumée 20 000,00
AP2006 AP SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DU BUVET 244 997,96
AP23007 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS COURZIEU 53 000,00
40051 AP DIAG PERIODIQUE 33 000,00
30331 Diagnostic permanent couplé à Brussieu - étude 20 000,00
AP23005 Mise en conformité du système d'assainissement de SAVIGNY - fiches actions issues du diag periodique 75 000,00
40280 à créer Diag permanent 20 000,00
40091 FA 3 : Renouvellement canalisation rue de la Paix - prio 1 (à prévoir en fin 2024 début 2025 MOE car travaux communs avec Commune) 55 000,00
AP23006 Mise en conformité du système d'assainissement de SAIN BEL - fiches actions issues du diag periodique 160 000,00
40310 FA 16 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 4 40 000,00
40320 DIAG PERMANENT COUPLE A SPLP 20 000,00
4033 FA 17 : Réhabilitation de la canalisation route de Savigny - prio 1 80 000,00
4035 FA 24 : Renouvellement canalisation Fiatet - prio 2 partie carrefour 20 000,00
AP23008 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS ST JULIEN S/BIBOST 70 000,00
4034 FICHES ACTIONS DIAG PERIODIQUE REALISE EN 2014 45 000,00
4035 DIAG periodique 25 000,00
AP23009 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS CHEVINAY 679 800,00
4036 FICHE ACTION D : REPRISE ETAT STRUCTUREL D REGARDS 6 000,00
4037 FICHE ACTION E:PROTECTION MILIEU RECEPTEUR-PT REJT 73 800,00
40371 FICHE ACTION A : ETAT STRUCTUREL DE RESEAUX 60 000,00
40372 Nouvelle station 540 000,00
AP24002 MISE EN CONFORMITE SYSTEME LES RIVIERES SAVIGNY 20 000,00
AP24004 CCPA GESTION DE BOUES 50 000,00
240041 Etudes boues du territoire CCPA (estimation en cours MA) 50 000,00
TOTAL PROGRAMMATION 5 331 379,72
20 Immobilisations incorporelles 100 000,00
21 Immobilisations corporelles 467 730,35
23 Immobilisations en cours 209 580,00
6 108 690,07 27
Programme Montant total CP antérieurs REALISE REALISE REALISE CP CP CP
Opération 2022 2023 2024 2025 2026 2027
AP19001 Réseaux d'assainissement Route de Bel Air 207 001,13 207 001,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2030 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 207 001,13 207 001,13 0,00
AP19002 Extension de réseaux ( ttes cnes ) 430 000,00 46 944,71 0,00 42 525,44 31 213,93 216 260,63 93 055,29 0,00
1140 EXTENSION DE RÉSEAUX 430 000,00 46 944,71 0,00 42 525,44 31 213,93 216 260,63 93 055,29
AP19003 STEU PILHERBE 751 744,87 517 165,81 201 620,51 32 958,55 0,00 0,00 0,00
1180 STEU PILHERBE 751 744,87 517 165,81 201 620,51 32 958,55
4039 DIAG PERIODE FICHE ACTION 1 0,00
AP19004 Système d'assainissement Montagny Bully 17 137,65 17 137,65 0,00 0,00 0,00 0,00
1340 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT MONTAGNY 0,00 0,00 0,00
1350 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT MONTAGNY 17 137,65 17 137,65 0,00
AP19005 Système d'assainissement Taylan Savigny 585 015,83 2 527,60 10 748,80 1 015,00 24 320,43 546 404,00 0,00 0,00
1630 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT TAYLAN SAVIGNY 238 293,03 2 527,60 2 409,00 9 721,43 223 635,00
1640 STEP TAYLAN SAVIGNY 346 722,80 0,00 8 339,80 1 015,00 14 599,00 322 769,00
AP19006 Système d'assainissement La Rochette Savigny 55 632,73 55 632,73 0,00 0,00 0,00 0,00
1650 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT LA ROCHETTE SAVIGNY 31 501,88 31 501,88 0,00
1660 SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT LA ROCHETTE SAVIGNY 24 130,85 24 130,85 0,00
AP19007 Bassin d'Orage Emile Zola L'Arbresle 2 208 799,00 87 891,48 45 190,77 200 088,86 1 595 539,43 280 088,46 0,00 0,00
1680 BASSIN D'ORAGE EMILE ZOLA L'ARBRESLE 2 208 799,00 87 891,48 45 190,77 200 088,86 1 595 539,43 280 088,46
AP19008 STEU SAIN BEL 428 232,23 268 807,02 159 425,21 0,00 0,00 0,00 0,00
1830 RÉSEAUX SAIN BEL 6 893,27 6 893,27 0,00
1840 STEU SAIN BEL 416 471,11 257 045,90 159 425,21
1850 RÉSEAUX SAIN BEL 4 867,85 4 867,85 0,00
AP19009 Travaux de mise en conformité de SPLP 1 707 435,73 360 059,04 216 856,69 9 950,25 181 969,68 638 600,07 300 000,00 0,00
1870 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE SPLP 384 838,93 360 059,04 24 779,89 0,00
4013 BASSIN D'ORAGES SPLP 1 213 996,73 192 076,80 9 950,25 181 969,68 530 000,00 300 000,00
40400 RENOUVELLEMENT POSTE DE REFOULEMENT 100 000,07 100 000,07
40131 FA 7 : Renouv PR des Bornes (armoire uniquement) 8 600,00 8 600,00
AP19010 Station de Courzieu 3 546 296,16 1 773 305,06 1 271 177,11 369 543,18 132 270,81 0,00 0,00
1940 STATION DE COURZIEU 2 711 954,10 1 761 987,36 853 671,24 96 295,50
1950 RÉSEAU COURZIEU 43 096,21 11 317,70 31 778,51
2070-1 Bassin d'orage de courzieu 791 245,85 417 505,87 241 469,17 132 270,81
AP19011 Diag permanent L'Arbresle 2 119 729,47 66 166,49 57 523,98 28 039,00 0,00 668 000,00 0,00 1 300 000,00
1990 DIAGNOSTIC PERMANENT L'ARBRESLE 151 729,47 66 166,49 57 523,98 28 039,00 0,00
4017 FICHE ACTION BULLY S.A. L'ARBRESLE 170000 170 000,00 170 000,00
4018 FICHE ACTION EVEUX S.A. L'ARBRESLE 0,00 0,00
4019 FICHE ACTION SGN S.A. L'ARBRESLE 20 000,00 20 000,00
4020 POINTS DE MESURE IN SITU S.A. L'ARBRESLE 100 000,00 100 000,00
4021 TX RESEAUX EMILE ZOLA PHASE B 650 000,00 0,00 650 000,00
4022 FA Q - Fin de la MES secteur Turdine amont - prio 1 0,00 0,00
4022-1 FA W - Route de Sain Bel réhabilitation du collecteur 0,00 0,00
40221 FA W - Route de Sain Bel réhabilitation du collecteur 0,00 0,00
4022-2 FA F - MES réseaux secteur Hôpital - prio 1 0,00 0,00
40222 FA F - MES réseaux secteur Hôpital - prio 2 0,00 0,00
4022-3 FA H - Route bois du Maine changement du collecteur 0,00 0,00
40223 FA H - Route bois du Maine changement du collecteur 650 000,00 0,00 650 000,00
4023 REPRISE DES PRETRAITEMENTS STEU L'ARBRESLE 350 000,00 350 000,00
40240 Travaux dépollution suite contrôle Veolia rue Raymond Lecerf : 7 maisons 28 000,00 28 000,00
AP19012 Dommartin système d'assaisnissement 1 775 849,04 19 697,51 290 216,07 28 160,46 60 098,81 656 676,19 721 000,00 0,00
2010 DIAGNOSTIC DOMMARTIN 10 280,00 10 280,00 0,00
2010-1 Mise en séparatif Dommartin 299 633,58 9 417,51 290 216,07 0,00
2010-10 Déplacement cuve Chlorure ferrique de SPLP à Domma 1 100,00 1 100,00 0,00
201010 Déplacement cuve Chlorure ferrique de SPLP à Domma 7 000,00 0,00 7 000,00
2010-2 Fiche action O3A1 Variante 1 amélioration STEU 764000 0,00 0,00
2010-3 FA 01-A0 Secteur CEM Jean Marie Arnion (déco EP) 9 097,72 9 097,72 0,00
20103 FA 01-A0 Secteur CEM Jean Marie Arnion (déco EP) 300 692,00 226 692,00 74 000,00
2010-4 FA 01-A5 Allée des grillons + Aubades (MES) 10 004,49 10 004,49 0,00
20104 FA 01-A5 Allée des grillons + Aubades (MES) 540 083,00 140 083,00 400 000,00
2010-5 FA 01-A7 Rue des verchères (MES) 7 958,25 7 958,25 0,00
20105 FA 01-A7 Rue des verchères (MES) 350 000,00 200 000,00 150 000,00
2010-6 FA 03-A1 variante 1 Mise en place d'un dessableur 0,00 0,00
20106 FA 03-A1 variante 1 Mise en place d'un dessableur 70 000,00 60 098,81 9 901,19
2010-7 FA 03-A1 variante 1 Modif de la déshydratation 0,00 0,00
20107 FA 03-A1 variante 1 Modif de la déshydratation 90 000,00 0,00 90 000,00
2010-8 FA 02-A1 Route des bois (chemisage) PAC avenant à faire pour décaler l'opération en 2025 0,00 0,00
20108 FA 02-A1 Route des bois (chemisage) PAC avenant à faire pour décaler l'opération en 2026 0,00 0,00
2010-9 Armoire élect BT 0,00 0,00
20109 Armoire élect BT 40 000,00 40 000,00
2010-11 DIAGNOSTIC PERMANENT DOMMARTIN 0,00 0,00
201011 DIAGNOSTIC PERMANENT DOMMARTIN 40 000,00 40 000,00
AP2008 SYSTEME D'ASSAINISSEMENT BESSSENAY BREVENNE 104 161,22 0,00 0,00 35 188,30 35 450,21 33 522,71 0,00 0,00
4015 DIAG PERIODIQUE BESSENAY BREVENNE 80 188,30 35 188,30 26 477,29 18 522,71
4016 MISE EN CONFORMITE SYST ASS BESSENAY BREVENNE 0,00 0,00
4034-1 Diagnostic permanent -étude, marché notifié 0,00 0,00 0,00
40341 Diagnostic permanent -étude, marché notifié 23 972,92 8 972,92 15 000,00
4035 Diagnostic permanent - autosurveillance et télégestion 0,00 0,00
AP2004 AP MISE EN CONFORMITE RESEAU SOURCIEUX 216 615,09 126 759,22 477,94 0,00 9 377,93 80 000,00 0,00 0,00
4011 0,00 0,00
4011-1 MISE EN CONFORMITE RESEAU SOURCIEUX 127 237,16 126 759,22 477,94 0,00
4011-2 DIAG PERMANENT DE SOURCIEUX 0,00 0,00
40112 DIAG PERMANENT DE SOURCIEUX 89 377,93 9 377,93 80 000,00
4011-3 FICHE ACTION DIAG PERMANENT 0,00
40113 FICHE ACTION DIAG PERMANENT 0,00
AP2002 AP STEU Saint julien sur BIBOST 651 511,60 7 530,38 8 402,03 385 910,05 219 669,14 30 000,00 0,00 0,00
303-1 STEU Saint julien sur BIBOST 651 511,60 7 530,38 8 402,03 385 910,05 219 669,14 30 000,00
AP2003 AP PLANIN BIBOST 1 203 000,00 0,00 20 527,45 7 459,81 106 155,04 788 857,70 280 000,00 0,00
304-1 Extension de réseau PLANIN BIBOST 468 000,00 7 903,91 97 328,14 362 767,95
304-2 STEU PLANIN BIBOST 700 000,00 420 000,00 280 000,00
304-3 DIAG PERIODIQUE BIBOST 35 000,00 12 623,54 7 459,81 8 826,90 6 089,75
304-4 FICHE ACTION SUITE DIAG 0,00
AP2005 AP DIAG RESEAU STEU SARCEY 77 000,00 0,00 17 047,00 17 061,00 2 720,00 40 172,00 0,00 0,00
4008-1 DIAGNOSTIC PERIODIQUE SARCEY 50 000,00 17 047,00 17 061,00 2 720,00 13 172,00
4008-2 STEU SARCEY 0,00 0,00
4008-3 FICHE ACTION RESEAU SARCEY 0,00 0,00
40084 FA SAR5 vanne Guillotine DO n°3 et vanne isolement BA -clarificateur - prio 1 7 000,00 7 000,00
40085 FA SAR10 Suivi des mises en conformité suite tests fumée 20 000,00 0,00 20 000,00
AP2006 AP SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DU BUVET 1 929 582,95 7 823,10 122 990,22 3 761,49 23 650,18 244 997,96 1 526 360,00 0,00
4013-1 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D'ASS BUV 130 813,32 7 823,10 122 990,22 0,00
40132 Aménagement secteur Pénarde PRIO 1 dessableur amont STEU 65 000,00 65 000,00
40133 Aménagement secteur le bourg Carriat PRIO 2 gainage + manchettes 40 000,00 40 000,00
4013-5 Mise en séparatif Chemin du Guéret PRIO 2 5 486,49 3 761,49 1 725,00
40135 Mise en séparatif Chemin du Guéret PRIO 2 93 923,14 18 923,14
4013-6 Aménagement secteur des Verdelières PRIO 1 0,00
40136 Aménagement secteur des Verdelières PRIO 1 3 000,00 2 440,00
4013-7 Mise en séparatif rue des Jardins PRIO 2 0,00
40137 Mise en séparatif rue des Jardins PRIO 2 0,00
4013-8 Mise en séparatif RN7 PRIO 1 0,00
40138 Mise en séparatif RN7 PRIO 1 600 000,00 500 000,00
4013-9 Mise en séparatif Coudraie PRIO 2 0,00
40139 Mise en séparatif Coudraie PRIO 2 191 360,00 191 360,00
4013-10 Mise en séparatif Maire et rue du Joly PRIO 2 0,00
401310 Mise en séparatif Maire et rue du Joly PRIO 2 625 000,00 625 000,00
4013-11 Aménagement secteur Pénarde PRIO 1 0,00
401311 Aménagement secteur Pénarde PRIO 1 65 000,00 65 000,00
4013-3 Aménagement secteur le bourg Carriat PRIO 2 40 000,00 40 000,00
401330 Aménagement secteur le bourg Carriat PRIO 2 0,00 562,04
4013-4 Diag permanent couplé à Fleurieux
40134 Diag permanent couplé à Fleurieux 70 000,00
AP23007 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS COURZIEU 57 273,22 0,00 0,00 1 730,00 2 543,22 53 000,00 0,00 0,00
4005-1 AP DIAG PERIODIQUE 4 273,22 1 730,00 2 543,22 0,00
40051 AP DIAG PERIODIQUE 33 000,00 33 000,00
4033 FICHE ACTION APRES DIAG 0,00 0,00
40331 FICHE ACTION APRES DIAG 0,00 0,00
30331 Diagnostic permanent couplé à Brussieu - étude 20 000,00 20 000,00
30332 Diagnostic permanent - autosurveillance et télégestion 0,00
AP23005 Mise en conformité du système d'assainissement de SAVIGNY - fiches actions issues du diag periodique 325 000,00 0,00 75 000,00 0,00 250 000,00
4024 FA 11 : Fin MES rue de l'Abbaye et déco toiture salle des fêtes 0,00 0,00
4025 FA 1 : Renouvellement canalisation rue de la Paix 0,00
40250 FA 1 : Renouvellement canalisation rue de la Paix 0,00
4026 FA 2 : Réhabilitation canalisation rue de la Poste 0,00
40260 FA 2 : Réhabilitation canalisation rue de la Poste 0,00
4027 FA 3 : Renouvellement canalisation rue Pierre Bost 0,00 0,00
40270 FA 3 : Renouvellement canalisation rue Pierre Bost 250 000,00 0,00 250 000,00
40280 à créer Diag permanent 20 000,00 20 000,00
40091 FA 3 : Renouvellement canalisation rue de la Paix - prio 1 (à prévoir en fin 2024 début 2025 MOE car travaux communs avec Commune) 55 000,00 55 000,00
AP23006 Mise en conformité du système d'assainissement de SAIN BEL - fiches actions issues du diag periodique 560 000,00 0,00 160 000,00 400 000,00 0,00
4029 SUPPRESSION REJETS EU DANS RESEAU EP BOURG SAIN BEL 0,00 0,00 -
40290 SUPPRESSION REJETS EU DANS RESEAU EP BOURG SAIN BEL 30 000,00 0,00 30 000,00
4030 FA 15 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 1 0,00 0,00 -
40300 FA 15 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 2 300 000,00 0,00 300 000,00
4031 FA 16 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 3 0,00 0,00 -
40310 FA 16 : RENOUVELLEMENT CANALISATION MOTEE DU CHÂTEAU TRONCON 4 110 000,00 40 000,00 70 000,00
4032 DIAG PERMANENT COUPLE A SPLP 0,00 0,00
40320 DIAG PERMANENT COUPLE A SPLP 20 000,00 20 000,00
4033 FA 17 : Réhabilitation de la canalisation route de Savigny - prio 1 80 000,00 80 000,00
4035 FA 24 : Renouvellement canalisation Fiatet - prio 2 partie carrefour 20 000,00 20 000,00
AP23008 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS ST JULIEN S/BIBOST 80 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 10 000,00 0,00
4034 FICHES ACTIONS DIAG PERIODIQUE REALISE EN 2014 45 000,00 45 000,00
4035 DIAG periodique 35 000,00 25 000,00 10 000,00
AP23009 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS CHEVINAY 958 787,88 0,00 0,00 6 271,88 32 716,00 679 800,00 240 000,00 0,00
4036 FICHE ACTION D : REPRISE ETAT STRUCTUREL D REGARDS 6 000,00 0,00 6 000,00
4037 FICHE ACTION E:PROTECTION MILIEU RECEPTEUR-PT REJT 87 022,38 6 271,88 6 950,50 73 800,00
40371 FICHE ACTION A : ETAT STRUCTUREL DE RESEAUX 60 000,00 0,00 60 000,00
40372 Nouvelle station 805 765,50 25 765,50 540 000,00 240 000,00
AP24001 MISE EN CONFORMITE SYSTEME ASS BULLY LA PLAGNE 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
240011 Travaux station PR + réseau 800 000,00 0,00 800 000,00
AP24002 MISE EN CONFORMITE SYSTEME LES RIVIERES SAVIGNY 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00
240021 Fin MES rue de l'Abbaye et déco toiture salle des fêtes - prio 1 0,00 0,00
240022 FA 3 : Renouvellement canalisation rue de la Paix - prio 1 0,00
240023 Diag permanent 20 000,00
AP24003 CCPA EXTENSION URBANISATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
240031 Extensions liées aux zonages assainissement et PLU 0,00 0,00 0,00
AP24004 CCPA GESTION DE BOUES 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00
240041 Etudes boues du territoire CCPA (estimation en cours MA) 50 000,00 50 000,00
TOTAL PROGRAMMATION 20 865 805,80 3 564 448,93 2 422 203,78 1 169 663,27 2 457 694,81 5 331 379,72 3 570 415,29 2 350 000,00 28
BUDGET DECHETS
Au 31 décembre 2024, le budget clôture l’année avec un résultat de fonctionnement et d’investissement de 732 023 €, cumulé à celui de 2023. Le résultat des deux sections, reporté au budget 2025, est égal à 2 180 676 €.
Le budget 2025 tient compte du déploiement du plan d’action de réduction des déchets engagé l’an dernier. Pour rappel, il se déclinera en trois phases et se traduira notamment par l’installation massive de conteneurs enterrés et aériens collectifs, de composteurs collectifs et individuels. Les effets attendus de ce plan d’action, à savoir une réduction des quantités d’ordures ménagères à traiter, devraient permettre de maintenir le taux de la TEOM au niveau actuel de 9,95 %.
I / Section de fonctionnement
A - Section de fonctionnement : RECETTES
Les recettes de fonctionnement du budget déchets augmentent de + 1,49 %. Elles sont issues de :
• Taxe sur les ordures ménagères = 4 704 635 €
• Redevance spéciale = 276 000 €
• Ventes de matériaux recyclés = 163 700 €
• Subventions des organismes d’Eco-soutiens, pour le tri = 618 500 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP Réalisé BP VAR
2024 2024 2025 BP 25 - 24
011 4 731 074,00 4 315 275,81 4 680 436,15 -1,07%
60 achats & variations stocks 32 550,00 33 747,57 34 935,00
61 services extérieurs 4 635 664,00 4 264 778,71 4 605 121,15
62 autres services extérieurs 42 060,00 16 169,85 40 380,00
63 impôts et taxes 20 800,00 579,68
012 296 000,00 279 060,21 330 160,00 11,54%
65 148 665,00 21 134,78 151 915,00 2,19%
5 175 739,00 4 615 470,80 5 162 511,15 -0,26%
66
67 5 000,00 4 088,11 5 000,00
68 PROVISION POUR DEPRECIATION 399,98
022
5 180 739,00 4 619 958,89 5 167 511,15 -0,26%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 305 571,98 1 539 824,90
042 345 000,00 944 961,61 345 000,00
1 650 571,98 944 961,61 1 884 824,90
6 831 310,98 5 564 920,50 7 052 336,05
Total des dépenses réelles de fonctionnement
(dépenses de gestion courante + chapitres 66, 67 et 022)
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
CHARGES DE PERSONNEL
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
LIBELLE
AUTRES CHARG.GESTION COUR.
CHARGES EXCEPTIONNELLES
CHARGES A CARACTERE GENERAL
DETAIL
Total des dépenses de gestion courante
CHARGES FINANCIERES
DEPENSES IMPREVUES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP Réalisé BP VAR
2024 2024 2025 BP 25 - 24
70 504 250,00 324 288,92 439 700,00 -12,80%
73 4 567 607,00 4 588 577,00 4 704 635,00 3,00%
74 606 560,00 752 589,65 618 500,00 1,97%
75
76 PRODUITS FINANCIERS
5 678 417,00 5 665 455,57 5 762 835,00 1,49%
77 5 000,00 36 072,00 5 000,00
5 683 417,00 5 701 527,57 5 767 835,00
5 683 417,00 5 701 527,57 5 767 835,00 1,49%
136 607,07
1 147 893,98 1 147 893,98 1 284 501,05
6 831 310,98 6 849 421,55 7 052 336,05
Total des recettes réelles de fonctionnement
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
(TOTAL + excédent N-1)
TOTAL
Total des recettes de gestion courante
Excédent N-1 reporté (solde d'exécution positif
reporté)
AUTRES PRODUITS DE GESTION
PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…)
IMPOTS & TAXES
DOTATIONS, SUBV. PARTICIP.
VENTE PRODUITS & PRESTATIONS
LIBELLE 29
B - Section de fonctionnement : DEPENSES
Concernant les dépenses réelles de fonctionnement :
- Les dépenses de gestion courante baissent de – 0,26 % par rapport à 2024. Les variations les plus significatives entre le BP 2024 et le BP 2025 sont :
Les charges de personnel : Augmentation de + 11,54 %.
Le budget 2025 tient compte du glissement vieillesse-technicité, de la revalorisation du point d’indice et
de l’embauche d’un demi équivalent temps plein.
L’excédent de fonctionnement constaté sur l’année 2025 permet de virer à la section d’investissement un
montant de 1 539 825 €.
II / Section d’investissement
Les investissements proposés sur 2025 s’élèvent à 2 921 000 €, dont 1 522 800 € ne sont pas affectés :
Les investissements prévus sur 2025 = 1 398 200 € sont :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE RAR NOUVEAUX BP
2024 2024 2024 INVT 2025 2025 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 650,00 - 1 000,00 1 000,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - - - 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 209 138,00 386 487,46 - 1 397 200,00 1 397 200,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 966 889,91 1 522 799,67 1 522 799,67
2 177 677,91 386 487,46 - 2 920 999,67 2 920 999,67
- - - - -
2 177 677,91 386 487,46 - 2 920 999,67 2 920 999,67
2 177 677,91 386 487,46 - 2 920 999,67 2 920 999,67 TOTAL
Total des dépenses d'équipements
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
LIBELLE
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE RAR NOUVEAUX BP
2024 2024 2024 INVT 2025 2025
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 28 000,00 -
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) - - - - -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - - - - -
23 IMMOBILISATIONS EN COURS - - - - -
28 000,00 - - - -
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 198 347,00 36 941,69 - 140 000,00 140 000,00
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE -
198 347,00 36 941,69 - 140 000,00 140 000,00
226 347,00 36 941,69 - 140 000,00 140 000,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 305 571,98 1 539 824,90 1 539 824,90
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - - - - -
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 345 000,00 944 961,61 345 000,00 345 000,00
1 650 571,98 944 961,61 - 1 884 824,90 1 884 824,90
1 876 918,98 981 903,30 - 2 024 824,90 2 024 824,90
300 758,93 300 758,93 896 174,77 896 174,77
2 177 677,91 1 282 662,23 - 2 920 999,67 2 920 999,67 TOTAL (avec report N-1)
TOTAL
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Pour information, solde d'excécution positif
reporté de N-1
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des recettes d'équipements
LIBELLE 30
C- Financement des investissements :
Les investissement 2025 inscrits au budget primitif à hauteur de 2 921 000 € sont financés de la façon suivante :
- Résultat reporté N-1 = 2 180 676 €
- CAF nette = 600 324 €
- FCTVA = 140 000 €
D- Concernant la CAF brute :
La capacité d’autofinancement dégagée en 2025 s’élève à 600 324 €.
Libellé Montant
PROTECTION AUDITIVE 200,00
MODULE WEB TRADIM + ESPACE CITOYEN + LOGIPROX 1 000,00
ACHAT BIOSEAUX (POUR / COMPOSTEUR PARTAGE + PAVB + 10 000,00
MISE EN PLACE TRI - COMPOSTEUR NOUVEAU SIEGE 10 000,00
TRAVAUX DECHETTERIE FLEURIEUX 15 000,00
ACHATS BACS POUBELLES 20 000,00
CONTENEURS ENTERRES RENOUVELLEMENT 21 000,00
ABRI BAC + BAC + BIOSEAUX (PAVB) 26 000,00
TRAVAUX DECHETERIE BREVENNE 30 000,00
VEHICULE ELECTRIQUE 40 000,00
ACHAT COMPOSTEURS PARTAGES + RENOUVELLEMENT 45 000,00
CONTENEURS AERIENS 90 000,00
CONTENEURS ENTERRES COPRO 150 000,00
GENIE CIVIL - CE_E 240 000,00
CONTENEURS ENTERRES 300 000,00
CONSTRUCTIONS 400 000,00
1 398 200,00 31
BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
TABLEAU SYNTHETIQUE DU BP 2025 FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP REALISE BP
2024 2024 2025
011 4 498 160,88 1 214 308,22 2 935 994,00
60 achats & variations stocks 3 821 930,00 1 206 587,69 2 932 494,00
61 services extérieurs 655 230,88 698,42 1 000,00
62 autres services extérieurs 16 000,00 3 837,11 500,00
63 impôts et taxes 5 000,00 3 185,00 2 000,00 65 - 2,65 440 000,00
4 498 160,88 1 214 310,87 3 375 994,00
66 1 200,00 - -
67
4 499 360,88 1 214 310,87 3 375 994,00
1 510 000,00 1 431 248,49 2 637 832,54
68 dotation aux amortissements 60 000,00 -
71 production stockée 1 450 000,00 1 431 248,49 2 637 832,54
1 510 000,00 1 431 248,49 2 637 832,54
023 1 583 586,03 0,00 2 391 463,47
7 592 946,91 2 645 559,36 8 405 290,01
LIBELLE
CHARGES A CARACTERE GENERAL
DETAIL
AUTRES CHARG.GESTION COUR.
Total des dépenses de gestion courante
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Total des dépenses réelles de fonctionnement
(dépenses de gestion courante + chapitres 66, 67 et 022)
042
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
(DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS...)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP REALISE BP
2024 2024 2025
70 517 050,00 435 000,00
74
75 - -
517 050,00 - 435 000,00
77 2 290,00
517 050,00 2 290,00 435 000,00
3 110 000,00 2 637 832,54 4 200 000,00
71 production stockée 3 110 000,00 2 637 832,54 4 200 000,00
77 produits exceptionnels
3 110 000,00 2 637 832,54 4 200 000,00
3 627 050,00 2 640 122,54 4 635 000,00
3 965 896,91 3 965 896,91 3 770 290,01
7 592 946,91 6 606 019,45 8 405 290,01
Total des recettes réelles de fonctionnement
LIBELLE
VENTE PRODUITS & PRESTATIONS
DOTATIONS, SUBV. PARTICIP.
AUTRES PRODUITS DE GESTION
Total des recettes de gestion courante
PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…)
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
(TOTAL + excédent N-1)
042
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Excédent N-1 reporté (solde d'exécution positif reporté) 32
Le budget développement économique clôture l’année 2024 avec un résultat de la section de fonctionnement et de la section d’investissement de 3 770 290 €.
Le budget 2025 tient compte des études de ZA de Montepy, les Paltières et de Garelles, des acquisitions de terrains de la future ZA des terres blanches, et de Montepy, de la maîtrise d’œuvre et des travaux de création de nouvelles zones, notamment la ZAE les Paltières, ZAE des Garelles, ZAE de la Ponchonnière Est.
Les travaux de finition de la ZA de Grandes Terres sont financés par le budget développement économique à hauteur de 440 000 €. Pour cette opération, cette somme sera virée au budget principal afin que l’investissement soit présent au chapitre 21 et à l’actif du budget principal.
Le montant a été estimé à environ 3,4 M€ pour réaliser les travaux de finition et pour créer ces nouvelles zones.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE BP
2024 2024 2025
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 000 000,00 0,00 829 296,01
1 000 000,00 0,00 829 296,01
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts 0,00
0,00 0,00 0,00
4581 458108 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 90 000,00
4581 458108 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 30 000,00
1 000 000,00 0,00 949 296,01
3 110 000,00 2 637 832,54 4 200 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
35 STOCKS DE PRODUITS 3 110 000,00 2 637 832,54 4 200 000,00
041 0,00 0,00 0,00
3 110 000,00 2 637 832,54 4 200 000,00
4 110 000,00 2 637 832,54 5 149 296,01
190 170,08
4 110 000,00 2 637 832,54 5 339 466,09
LIBELLE
Total des dépenses d'équipements
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
OPERATIONS PATRIMONIALES
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
Pour information, solde déficit reporté de N-1
TOTAL (avec report N-1)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE BP
2024 2024 2025
0,00 0,00 0,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 0,00 0,00 190 170,08
0,00 0,00 190 170,08
4582 458208 TOTAL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 90 000,00
4582 458209 TOTAL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 30 000,00
0,00 0,00 310 170,08
1 510 000,00 1 431 248,49 2 637 832,54
28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 60 000,00 0,00 0,00
35 STOCKS DE PRODUITS 1 450 000,00 1 431 248,49 2 637 832,54
041
021 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 1 583 586,03 0,00 2 391 463,47
3 093 586,03 1 431 248,49 5 029 296,01
3 093 586,03 1 431 248,49 5 339 466,09
1 016 413,97 1 016 413,97 0,00
4 110 000,00 2 447 662,46 5 339 466,09
LIBELLE
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Pour information, solde d'excédent reporté de N-1
TOTAL (avec report N-1)
Total des recettes d'équipements
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
OPERATIONS PATRIMONIALES 33
La section de fonctionnement s’équilibre grâce au report du résultat N-1 de 3 770 290 €, et la vente d’un terrain de la ZA la Ponchonnière estimée à 435 000 € :
A la section d’investissement sont prévus des crédits de 829 296 € pour acquérir du foncier de commerces vacants dans les centres bourg du territoire et les travaux d’assainissement de 110 000 € à prévoir sur la ZAE de Paltières dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
BUDGET DU SPANC
TABLEAU SYNTHETIQUE DU BP 2025 FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
BP REALISE BP Var
2024 2024 2025 2024-2025
011 58 299,49 13 550,65 68 810,00 18,03%
60 achats & variations stocks 1 100,00 51,68 1 100,00 61 services extérieurs 40 465,00 4 685,80 51 760,00
62 autres services extérieurs 15 100,00 8 813,17 15 950,00
62 autres services extérieurs non affectés 1 634,49 -
63 impôts et taxes
012 124 000,00 134 967,16 80 060,00 -35,44%
65 1000 99,48 1 000,00
183 299,49 148 617,29 149 870,00 -18,24%
66
67 4 000,00 4 264,60 6 028,80
68 1 000,00 328,25 1 000,00
022
188 299,49 153 210,14 156 898,80 -16,68%
042 8 000,00 6 842,00 6 880,00
8 000,00 6 842,00 6 880,00 -14,00%
196 299,49 160 052,14 163 778,80 -16,57%
DOTATIONS ET PROVISIONS
Total des dépenses réelles de fonctionnement
(dépenses de gestion courante + chapitres 66, 67 et 022)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL GENERAL DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
CHARGES DE PERSONNEL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE
CHARGES A CARACTERE GENERAL
DETAIL
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
(DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS...)
AUTRES CHARG.GESTION COUR.
(pertes sur créances irrecouvrables)
Total des dépenses de gestion courante
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DEPENSES IMPREVUES
BP REALISE BP Var
2024 2024 2025 2024-2025
70 124 500,00 129 000,00 125 000,00 0,40%
74 0 0 0
77 11 700,00 30,1 9 701,35
136 200,00 129 030,10 134 701,35 -1,10%
60 099,49 60 099,49 29 077,45
196 299,49 189 129,59 163 778,80 -16,57%
LIBELLE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES (TOTAL + excédent N-1)
VENTE PRODUITS & PRESTATIONS
(redevance ANC, prestations de service…)
DOTATIONS, SUBV. PARTICIP.
(subvention d'exploitation)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total des recettes de gestion courante
Excédent N-1 reporté (solde d'exécution reporté)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34
Le budget SPANC 2025 prévoit les crédits au chapitre 011 permettant de confier la prestation de contrôle
des installations à une entreprise habilitée plutôt que de le réaliser en interne.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 156 899 €, dont 80 060 € concernent les charges de personnel. Ces dernières sont en baisse de – 35,44 % en raison du départ d’un agent ingénieur et remplacé par agent technicien.
Les recettes de fonctionnement permettant de couvrir les charges d’exploitation, comprennent les redevances collectées pour 125 000 € et le report de résultat N-1 de 29 077,45 €.
A la section d’investissements des crédits de 7 701,35 € sont prévus en dépense au compte 1068 Réserves d’investissement afin de les virer à la section de fonctionnement. Il reste encore la somme de 48 398,65 € bloqué à tort à la section d’investissement (remboursement des avances faites aux usagers pour la réhabilitation de leurs installations de traitement de eaux usées), un recours amiable devra être engagé en 2025.
A la section d’investissement des crédits de 31 500 € sont inscrits pour l’acquisition d’un logiciel de facturation et divers équipements.
La section d’investissement fait apparaitre un solde positif de 49 045 €. Ce budget voté en suréquilibre a pour finalité de démontrer à la DGFIP qu’il n’y a pas de nécessité à garder autant de report à la section d’investissement. En effet, le budget assainissement non collectif n’a pas vocation à réaliser d’importants investissements.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE BP
2024 2024 2025
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 31 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 667,00 0,00 500,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00
1 667,00 0,00 31 500,00
10 7 701,35 0,00 7 701,35
45x1 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00 0,00 0,00
9 368,35 0,00 39 201,35
9 368,35 0,00 39 201,35
LIBELLE
Total des dépenses d'équipements
Total des dépenses réelles d'investissement
TOTAL
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE BP
2024 2024 2025
10 0,00 0,00 0,00
13 0,00
4582 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
040 8 000,00 6 842,00 6 880,00
041
8 000,00 6 842,00 6 880,00
8 000,00 6 842,00 6 880,00
74 524,58 74 524,58 81 366,58
82 524,58 81 366,58 88 246,58
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE
LIBELLE
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Pour information, solde d'exécution positif reporté de N-1
TOTAL (avec report N-1)
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
TOTAL OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
Total des recettes réelles d'investissement
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
OPERATIONS PATRIMONIALES 35
BUDGET FORME ET LOISIRS
TABLEAU SYNTHETIQUE DU BP 2025 FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
BUDGET FORME ET LOISIRS
BP BP REEL BP Variation en %
# 2024 2024 2025 BP 2025 et BP 2024
011 38 137,50 35 600,32 45 719,50 19,88%
60 achats & variations stocks 23 680,00 25 766,38 27 380,00 15,63% 61 services extérieurs 10 457,50 7 493,83 9 077,50 -13,20%
62 autres services extérieurs 3 000,00 2 340,11 8 262,00 175,40%
63 impôts et taxes 1 000,00 1 000,00 0,00% 012 256 880,00 271 163,89 280 200,00 9,08% 65 3 000,00
295 017,50 306 764,21 328 919,50 11,49%
66
67 5 000,00 23,83 2 000,00 -60,00%
68 4,25
022
300 017,50 306 792,29 330 919,50 10,30%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 6 332,20
042 25 000,00 22 904,70 12 000,00
25 000,00 22 904,70 18 332,20
325 017,50 329 696,99 349 251,70 7,46%
AUTRES CHARG.GESTION COUR.
Total des dépenses de gestion courante
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
PROVISIONS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE
CHARGES A CARACTERE GENERAL
DETAIL
CHARGES DE PERSONNEL
DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réelles de fonctionnement
(dépenses de gestion courante + chapitres 66, 67 et 022)
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
(DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS...)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL GENERAL DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
BP BP REEL BP Variation en %
# 2024 2 024,00 2025 BP 2025 et BP 2024
70 300 000,00 289 679,79 300 000,00 0,00%
75 12 928,50 27 928,50 49 251,70 280,95%
312 928,50 317 608,29 349 251,70 11,61%
77 12 089 12 088,70 0
325 018 329 696,99 349 251,70
325 017,50 329 696,99 349 251,70 7,46%
325 017,50 329 696,99 349 251,70 7,46%
VENTE PRODUITS & PRESTATIONS (usagers)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE
TOTAL
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES (TOTAL + excédent N-1)
AUTRES PRODUITS DE GESTION
Total des recettes de gestion courante
PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…)
Total des recettes réelles de fonctionnement (recettes de gestion 36
Les dépenses de fonctionnement pour 2025 tiennent compte des charges à caractère général et des charges de personnel pour 330 919,50 €.
Le chiffre d’affaires prévisionnel pour 2025 reste au même niveau que celui budgété en 2024, il s’élève à 300 000 €.
La section de fonctionnement s’équilibre grâce au versement d’une subvention du budget principal de 49 251,70 €.
Evolution du chiffre d’affaires depuis 2016 :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP Réalisé BP
2024 2024 2025
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 54 110,80 14 848,00 55 500,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00
54 110,80 14 848,00 55 500,00
45x1 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
54 110,80 14 848,00 55 500,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 12 089,00 12 088,70 0,00
12 089,00 12 088,70 0,00
66 199,80 26 936,70 55 500,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des dépenses d'équipements
Total des dépenses réelles d'investissement
LIBELLE
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP Réalisé BP
2024 2024 2025
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 6 332,20
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 25 000,00 22 904,70 12 000,00
25 000,00 22 904,70 18 332,20
41 199,80 41 199,80 37 167,80
66 199,80 64 104,50 55 500,00 TOTAL
solde d'excécution positif reporté de N-1
Total des recettes d'ordre d'investissement
LIBELLE 37
Les investissements proposés pour 2025 sont :
Ces investissements se financent de la façon suivante :
Résultat reporté N-1 = 37 167,80 €
CAF brute 2025 = 18 332,20 €
BUDGET COWORKING
TABLEAU SYNTHETIQUE DU BP 2025 FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT BUDGET COWORKING
Libellé Montant
REVETEMENT MURAUX ESCALIER CEF 3 000,00
MEP DE FILM ANTI-CHALEUR 3 500,00
REPRISE DES JOINTS MURAUX DOUCHE CEF 4 000,00
MOBILIER 15 000,00
BOUCLAGE ECS 30 000,00
55 500,00
BP REALISE BP
2024 2024 2025
011 48 830,00 40 955,96 40 974,00
60 achats & variations stocks 8 900,00 5 848,81 9 725,00 61 services extérieurs 29 160,00 26 355,94 19 516,00
62 autres services extérieurs 7 270,00 5 689,21 9 981,00
63 impôts et taxes 3 500,00 3 062,00 1 752,00 012 32 000,00 38 099,36 39 440,00
64 charges de personnel 32 000,00 38 099,36 39 440,00 0,00 0,00 0,00
73 impots et taxes 0,00 0,00 65 40,00 63,53 500,00
80 870,00 79 118,85 80 914,00
66 0,00 0,00 0,00
67 200,00 0,00 500,00
022 0,00 0,00 0,00
81 070,00 79 118,85 81 414,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 8 614,00 0,00 14 800,00
042 500,00 158,00 500,00
9 114,00 158,00 15 300,00
0,00 0,00 0,00
90 184,00 79 276,85 96 714,00
DETAIL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE
CHARGES A CARACTERE GENERAL
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
CHARGES DE PERSONNEL
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes)
AUTRES CHARG.GESTION COUR.
Total des dépenses de gestion courante
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réelles de fonctionnement
(dépenses de gestion courante + chapitres 66, 67 et 022)
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
(DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS...)
Déficit N-1 reporté
TOTAL GENERAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
BP REALISE BP
2024 2024 2025
70 22 500,00 29 782,38 25 000,00
75 67 454,00 58 463,74 71 214,00
89 954,00 88 246,12 96 214,00
77 200 77 500
90 154,00 88 322,85 96 714,00
90 154,00 88 322,85 96 714,00
30,00 30,00
90 184,00 88 352,85 96 714,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE
VENTE PRODUITS & PRESTATIONS (usagers)
AUTRES PRODUITS DE GESTION
Total des recettes de gestion courante
Total des recettes réelles de fonctionnement (recettes de gestion courante +
TOTAL
Excédent N-1 reporté (solde d'exécution positif reporté)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(TOTAL + excédent N-1) 38
L’espace Coworking va déménager sur le deuxième semestre 2025 pour s’installer à l’Arborescence au 117 rue Pierre Passemard à l’Arbresle. La surface occupée par le Coworking sera plus grande et permettra de louer plus d’espaces à un grand nombre d’entreprises et à de nouveaux coworkers.
A la section de fonctionnement, des crédits de 81 414 € sont inscrits en dépenses. Il s’agit principalement des fluides, du loyer pour six mois, des frais d’entretien et du salaire de l’animatrice.
Les produits facturés aux occupants de l’espace coworking ont été estimés à 25 000 €. Ce chiffre pourra être revu à la hausse en 2025 en fonction de l’avancement du projet.
14 800 € sont virés à la section d’investissement.
La section de fonctionnement s’équilibre grâce au versement d’une subvention du budget principal de 71 214 €.
La section investissement prévoit des crédits de 24 400 €, pour financer des travaux utiles à l’installation du coworking dans les nouveaux locaux et pour financer des « phone box ». Ces investissements se financent grâce au résultat N- 1 de 9 400 € et à la CAF brute générée en 2025 de 15 000 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
▪ Adopter le Budget Primitif 2025 du budget coworking tel que présenté ci-dessus pour lequel la Commission Finances et le Bureau ont émis un avis favorable le 27 mars 2025.
▪ Autorise de procéder à de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Le chapitre 012 en est exclu.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE RAR NOUVEAUX BP
2024 2024 2024 INVT 2025 2025
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 400,00 9 400,00 15 000,00 24 400,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00
9 400,00 0,00 9 400,00 15 000,00 24 400,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 300,00 120,00 80,00 515,00 595,00
300,00 120,00 80,00 515,00 595,00
45x1 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00
9 700,00 120,00 9 480,00 15 515,00 24 995,00
9 700,00 120,00 9 480,00 15 515,00 24 995,00
LIBELLE
Total des dépenses d'équipements
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP REALISE RAR NOUVEAUX BP
2024 2024 2024 INVT 2025 2025
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 0,00 9 076,00 9 076,00
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 300,00 80,00 200,00 280,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00
024 PRODUIT DES CESSIONS 0,00
300,00 0,00 80,00 9 276,00 9 356,00
4582 TOTAL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00
300,00 0,00 80,00 9 276,00 9 356,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 614,00 14 800,00 14 800,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 500,00 158,00 515,00 515,00
9 414,00 158,00 80,00 24 591,00 24 671,00 286,00 286,00 324,00 324,00
9 700,00 444,00 80,00 24 915,00 24 995,00 TOTAL
Report N-1
LIBELLE
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement 39
BILAN ET PERSPECTIVES DES SERVICES MUTUALISES 2024-2025
1/ Service commun des ressources humaines 40
Le coût total du service commun RH mutualisé hors coordination et secrétariat s’élève à 321 203 €.
Le Montant facturé aux membres au titre de la gestion de la paie des élus est égal à 250 € x 93 élus = 23 250 €
Le nombre de bulletin agent, produit en 2024 a atteint 4 616 unités. Le prix de revient d’un bulletin est donc de (321 203 – 23 250 €) / 4 616 bulletins = 64,55 € / bulletin.
La convention prévoit que 63% du prix de revient d’un bulletin est refacturé aux membres.
Soit une facturation enregistrée en 2024 = (67,22 € x 616 bulletins) x 63% = 187 710 €.
Les prestations refacturées à la carte ont atteint 0 €
Le montant total facturé pour le service commun RH = 210 960 €
Le reste à charge de la CCPA est égal à (321 203 € – 210 960 €) soit 110 243 € (33,32 %)
2/ Service commun prévention des risques 41
Le coût total du service commun prévention mutualisé s’élève à 35 431 €.
La convention prévoit que 60% du prix de revient du service commun prévention est refacturé aux membres et qu’il est reparti proportionnellement à la masse salariale N-1 des membres.
L’enveloppe total de la masse salariale des membres atteint 14 833 833 €.
Le montant refacturé aux membres est donc égal à 35 431 € x 0.6 = 21 259 €
Le reste à charge de la CCPA est égal à (35 431 € – 21 259 €) soit 14 172 € (40 %) 42
3/ Service commun commande publique
➢ 53 consultations ont été publiées sur l’année 2024 :
o 37 consultations pour les différents services de la CCPA
o 2 consultations dans le cadre de groupement de commandes avec des communes du territoire
o 14 consultations pour les communes
➢ 137 marchés (1 lot = 1 marché) ont été attribués au total (contre 86 en 2023) dont :
o 59 pour les différents services de la CCPA
o 63 pour les communes 43
Le coût total du service commun commandes publiques mutualisé s’élève à 158 243 €.
Le coût du service commun imputé à la CCPA est égal à 102 712 € et celui imputé aux autres membres est égal à (158 243 – 102712 €) soit 55 531 €.
Le montant refacturé aux communes est égal à 28 510 €, et la CCPA 75 000 € soit 103 510 €
Le reste à charge de la CCPA est égal à (158 242 – 103 510 €) soit 54 732 € (34,59 %)
4/ Instruction au droit des sols
La CCPA reverse aux communes au travers la dotation de solidarité, 60 000 € au titre du droits de sols 44
BILAN FINANCIER DES MUTUALISATIONS
Après la présentation des budgets :
________________________
Monsieur Le Président indique que malgré le contexte économique incertain, les prévisions de recettes sont relativement modestes (1 % de croissance), que l’économie locale ne se porte pas très bien pour les entreprises (Chiffre d’affaires moyen en 2024 – De même au 1er trimestre 2025). Parallèlement, les dépenses sont maintenues.
Il précise aussi que l’état va réduire les aides y compris pour les communes notamment le Fonds Vert, la DETR et la DSIL.
Il indique que ce budget a été construit avec une maîtrise des dépenses de personnel et la création de 5 postes afin de pouvoir répondre aux services attendus de la population. L’augmentation de 8 % des dépenses de personnel est due à une politique de mise en place de régie pour certains services.
Il souligne aussi le maintien d’une capacité à investir intéressante sur ce mandat (+ de 90 M€), avec une réduction de la dette (pas de nouveaux emprunts).
M. Diogène BATALLA précise que la CCPA bénéficie d’une capacité d’emprunt importante. Ce qui permettra aux nouveaux élus en 2026 de financer leurs investissements par l’emprunt s’ils le souhaitent.
Monsieur Le Président rappelle le volume des investissements prévus en 2025 :
- Voirie = 5 K€
- Equipement sportifs (tennis, complexe) = 2.5 K€
- Mobilité = 1.5 K€
- Habitat = 500 000 €
- Assainissement = 6 K€
- Développement Economique = 3 K€
- Déchets = 1.4 K €
Il souligne que, malgré un contexte économique morose et la nécessaire prudence budgétaire, il est encore possible d’investir et de travailler pour le territoire.
Il remercie les services ayant travaillé à l’élaboration de ce budget.
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Adopte le Budget Primitif 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes,
▪ Adopte le Budget Primitif 2025 du Budget Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes, 45
▪ Adopte le Budget Primitif 2025 du Budget Assainissement Collectif de la Communauté de Communes,
▪ Adopte le Budget Primitif 2025 du Budget Forme et Loisirs de la Communauté de Communes
▪ Adopte le Budget Primitif 2025 du Budget Coworking de la Communauté de Communes,
▪ Adopte le Budget Primitif 2025 du Budget Développement Economique de la Communauté de Communes
▪ Adopte le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Déchets de la Communauté de Communes,
▪ Autorise de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Le chapitre 012 en est exclu ;
▪ Vote les présents budgets au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement
▪ Vote les présents budgets pour la section d’investissement en opérations d’investissement et au chapitre ;
▪ Charge le Président de l’exécution des délibérations.
o 2.2 - Bilan des acquisitions et cessions de l’année 2024
Monsieur Diogène BATALLA indique qu’en application de l'article L 5211-37 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
Le bilan des transactions 2024, conformément au tableau récapitulatif ci-dessous, est relatif aux opérations détaillées suivantes :
1/ Les acquisitions 2024 :
• Sur le budget principal
• Sur le budget annexe DEVECO
2/ Les cessions 2024
• Sur le budget principal :
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Prend acte de la présentation du bilan et du tableau des acquisitions et cessions foncières effectuées au cours de l'année 2024 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.3 - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Vote du taux de contribution foncière des entreprises (CFE) 2025 - Vote du taux de la taxe sur le foncier non bâti et bâti 2025
- Vote de la taxe GEMAPI 2025
Monsieur Diogène BATALLA indique qu’il est proposé de reconduire les mêmes taux sur 2025 que ceux appliqués en 2024 et de maintenir le niveau du produit de la taxe GEMAPI à 315 000 €. 46
Pour rappel, selon le II de l’article 1530 bis du CGI, la légalité du vote du produit fiscal global de la GEMAPI à répartir est subordonnée à deux conditions cumulatives :
• La taxe GEMAPI ne doit pas dépasser le plafond de 40 € par habitant (population DGF)
• La recette de l’intercommunalité provenant de cette taxe doit être au plus égale à la couverture du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.
La Commission Finances et le Bureau ont émis un avis favorable le 27 mars 2025 sur ces propositions de taux et de la taxe GEMAPI
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Décide de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2025 comme suit :
- Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 7,03 % - Taux de la Contribution Foncière des Entreprises de 24,96 % - Taux de taxe sur le Foncier Non Bâti de 1,89 %
- Taux de taxe sur le Foncier Bâti de 0 %
▪ Décide d’approuver le produit fiscal provenant de taxe GEMAPI fixé à 315 000 € pour l’année 2025 ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 73 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.4 - Vote du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Monsieur Diogène BATALLA indique qu’il est proposé de maintenir le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2025.Le taux de la TEOM reste à 9,95 %.
La Commission Finances a émis un avis favorable le 27 mars 2025 sur cette proposition de taux TEOM.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Vote le Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de 9,95 %
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.5 - Attribution des contributions aux organismes et subventions aux associations pour 2025
Monsieur Diogène BATALLA indique que le Conseil Communautaire est invité à adopter certains éléments constitutifs des ressources et des dépenses afin d’opérer sans autres formalités ultérieures les versements aux tiers suivants :
Contributions aux organismes = 647 036 € 47
Subventions aux associations, aux particuliers et aux communes
BUDGET PRINCIPAL = 178 850 €
BUDGET DECHETS = 31 750 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le versement des contributions aux organismes et des subventions pour 2025 ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
3 - RESSOURCES HUMAINES
o 3.1 - Rapport sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes 2024 & plan d’action pour l’égalité professionnelle Hommes Femmes 2025/2026
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC indique que la loi impose à la CCPA de produire deux documents sur l’égalité hommes femmes :
- un rapport sur la situation en matière d’égalité professionnelle hommes femmes. Ce rapport ne fait pas l’objet d’un vote.
- un plan d’action pour l’égalité professionnelle hommes femmes. Ce plan doit être voté chaque année mais il peut être pluriannuel.
Il est proposé de regrouper dans un seul document : le rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité hommes femmes, et le plan d’action 2025- 2026 pour l’égalité professionnelle. Le rapport doit être révisé chaque année, sur la base des données du rapport social unique. Les actions du plan d’action seront évaluées et réajustées en fonction de l’évolution de ce baromètre sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ce document regroupe :
- Partie 1 : Rapport sur l’égalité hommes femmes au sein de la CCPA.
- Partie 2 : Le plan d’action 48
Partie 2.1 : un premier tableau récapitule le plan d’action pour l’égalité professionnelle hommes femmes, autour de 4 axes obligatoires :
- Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération ;
- Garantir l’égal accès aux corps, grades et emplois ;
- Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes.
- Partie 2.2 : Elle récapitule le plan d’action en termes de politiques publiques portées par la CCPA et favorisant l’égalité hommes femmes : jeunesse, insertion, développement économique, subventions aux associations…
- Partie 2.3 : Elle recense les différentes lois et étapes marquantes dans l’égalité hommes femmes, et les définitions des notions s’y rattachant.
Après avis du CST,
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Prend acte de la présentation du rapport sur l’égalité professionnelle 2024,
▪ Approuve le plan d’actions pour l’égalité professionnelle hommes femmes 2025 – 2026 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.2 - Régularisation administrative du poste permanent de responsable du service Communication
Monsieur Le Président indique qu’afin de pouvoir recruter la nouvelle personne responsable du service communication, actuellement titulaire, catégorie B, dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial et qui a réussi le concours d’attaché territorial,
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée un poste dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
▪ Préciser qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. L’agent devra justifier d’un niveau d’étude suffisant pour assurer les missions ;
▪ Dit que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi de rédacteur territorial. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.3 - Suppression d’un emploi permanent d’ingénieur territorial et création de poste permanent de technicien territorial service Assainissement
Monsieur Bertrand GONIN indique que pour donner suite au départ de la responsable du service SPANC/eaux pluviales, une réorganisation du service assainissement a été proposée. La responsable du service assainissement coordonne désormais en direct 4 unités pilotées par des encadrants de proximité :
- Unité Assainissement Non Collectif – Eaux Pluviales
- Unité Assainissement Collectif (Régie Assainissement Collectif + Station de Traitement des Eaux Usées)
- Unité Réseaux
- Unité Urbanisme
et un chef de projet « rejets industriels » / pollutions placé en transversal.
Avec le non-remplacement de la responsable du service SPANC/eaux pluviales et la création des unités, il est ainsi nécessaire de recruter un agent technique qui sera intégré dans l’unité réseaux. 49
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée un poste permanent dans le cadre d’emploi de technicien territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. L’agent devra justifier d’un niveau d’étude suffisant pour assurer les missions ;
▪ Dit que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi de technicien territorial. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.4 - Création d’un emploi permanent de technicien territorial pour le service Patrimoine
Monsieur Le Président indique que depuis 2018, la surface des bâtiments communautaires à exploiter et entretenir a augmenté de 30% (RPE St Pierre La Palud, rugby, nouveau siège). Prochainement avec le projet des tennis couverts, cette augmentation sera portée à +60%.
La flotte de véhicule gérée par le service ne cesse d’augmenter (augmentation des effectifs) : 20 actuellement. La compétence mobilités a apporté de nouvelles actions : gestion des Velpar, entretien voie verte, entretien consignes vélo, ....
Le parcours artistique génère des actions d’entretien (propreté cheminements, entretiens ponctuels sur les œuvres, ....)
Ces dernières années l’Archipel a vu une fréquentation augmenter de façon importante, demandant une mobilisation renforcée des équipes.
Lors du conseil communautaire de décembre 2024, il a été validé la création de 3 sites de tennis couverts. L’objectif est de démarrer l’ensemble des travaux avant la fin du mandat ce qui porte à une durée globale du projet à 2 ans alors qu’initialement il aurait dû être mis en œuvre en 4 ans.
Le siège actuel et l’Arborescence vont encore mobiliser le service patrimoine sur 2025. Le retard dans l’exécution du PPI pris pour donner suite à l’arrivée du nouveau siège (réception, mise en service, essais, paramétrages, …) est à résorber. Le PPI 2025 fait état d’une cinquantaine d’opérations distinctes. Plusieurs devront être décalées dans le temps.
Le nombre de marchés publics à établir ou reconduire sur 2025 est fixé à environ 15.
La gestion technique des aires d’accueil des gens du voyage par un prestataire externe ne donne pas satisfaction.
Les opérations de maintenance et entretien peuvent pour certaines être en souffrance du fait de la charge de travail importante de ces dernières années.
Le responsable de service est, depuis une période importante, en surcharge de travail.
Compte-tenu de l’exposé précédent, il devient impératif et urgent de renforcer le service patrimoine notamment pour soulager le responsable du service patrimoine qui en plus de la gestion courante d’un service de 10 agents doit assurer la plupart des missions citées ci-dessus.
Proposition :
Il est ainsi proposé de réorganiser le service patrimoine et de créer une nouvelle unité « travaux/maintenance » qui gèrera principalement les travaux courants (par entreprise et régie) et des missions d’entretien/maintenance. Cette unité sera gérée par un technicien qui lui-même pilotera un agent technique polyvalent déjà en place et un agent technique polyvalent dédié principalement aux bâtiments dont le poste est à créer (compensé par le poste d’agent technique supprimé dans l’unité exploitation).
Ceci permettra de soulager le responsable du service patrimoine sur les missions de travaux. Cette nouvelle organisation pourra permettre d’éventuelles évolutions en interne comme il a déjà été effectué par le passé. Elle permet également de mieux sécuriser les postes avec un trinôme responsable de service + responsable unité exploitation + responsable unité travaux/maintenance qui assurera une présence continue notamment pour l’Archipel.
Pour mémoire, dans le cadre des conférences budgétaires et du DOB, un poste supplémentaire avait été proposé pour le service patrimoine. 50
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée un poste permanent dans le cadre d’emploi de technicien territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. L’agent devra justifier d’un niveau d’étude suffisant pour assurer les missions ;
▪ Dit que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi de technicien territorial. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
4 – COMMANDE PUBLIQUE
o 4.1 – Lancement des accords-cadres de travaux de réseaux
Monsieur Christian MARTINON indique qu’il s’agit du renouvellement des accords-cadres à bons de commande ayant pour objet la réalisation de travaux de :
• Réhabilitation/mise en conformité (réhabilitation par chemisage, gainage…), extension, création et mise en séparatif de réseaux d'assainissement eaux usées et eaux pluviales, menues réparations (remplacement, mise à la cote de tampons, réparations sur branchement …) ou raccordement sur l'ensemble du territoire de la CCPA ;
• Réhabilitation et petites réparations sur canalisations et branchements sur la commune de Brussieu, membre de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) ;
• Reprise de chaussée, maçonnerie, signalisation dans le cadre des réfections de voiries consécutives à ces travaux.
Les travaux de pose des boites de branchements Eaux Usées et Eaux Pluviales dans le cadre de nouveaux logements sur l'ensemble du territoire de la CCPA sont intégrés dans ces accords-cadres.
Les accords-cadres sont décomposés en 2 lots :
• Lot 1 : Travaux sur les communes Bully - Dommartin - Eveux – Fleurieux/L’Arbresle - Lentilly - St Germain Nuelles - Sarcey – Savigny ;
• Lot 2 : Travaux sur les communes de L’Arbresle - Bessenay - Bibost - Chevinay - Courzieu - Sain Bel - Saint Pierre La Palud – Saint Julien sur Bibost - Sourcieux les Mines - Brussieu (partie assainissement collectif uniquement, pas d’intervention pour le réseau d’eaux pluviales).
La durée des accords-cadres sera d’un an renouvelable 3 fois 1 an, soit 4 ans maximum.
Le montant maximum annuel de commandes diffère pour chaque période d’exécution selon les lots :
Période d’exécution Lot 1 Lot 2
1ère année (2025-2026) 600 000 € HT 515 000 € HT
2ème année (2026-2027) 650 000 € HT 600 000 € HT
3ème année (2027-2028) 800 000 € HT 400 000 € HT
4ème année (2028-2029) 600 000 € HT 615 000 € HT
Montant sur 4 ans 2 650 000 € HT 2 130 000 € HT
SOIT UN MONTANT TOTALSUR 4 ANS DE : 4 780 000 € HT
La procédure utilisée sera la procédure adaptée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les accords-cadres issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications du contrat dans le respect du Code de la Commande Publique ; 51
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits :
o Au budget principal
o Au budget annexe Assainissement Collectif
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 4.2 - lancement du marché de travaux pour la station de traitement des eaux usées de Chevinay
Monsieur Christian MARTINON indique que le Bourg de Chevinay est assaini de manière collective par un réseau séparatif et une station d’épuration de type lit bactérien de 400 EH mis en service en 1991. Le rejet de la STEP est effectué dans le ruisseau du Plainet, affluent de la Tourette, elle-même affluent de la Brévenne.
Le Schéma Directeur d’Assainissement réalisé en 2021 ainsi que les rapports d’autosurveillances ont mis en évidence d’importants dysfonctionnements sur le système d’assainissement avec de nombreux rejets non conformes à l’arrêté préfectoral. Des rapports de manquement administratif ont été établis par la Direction départemental des territoires du Rhône déclarant non conforme aux prescriptions locales le système d’assainissement de Chevinay.
A la suite de la révision générale du PLU de Chevinay en 2023, les services de l’Etat ont conditionné l’urbanisation du village à la mise aux normes de la station d’épuration. Aussi, en parallèle de l’étude sur le déplacement du point de rejet en aval de la confluence du Plainet avec le ruisseau du Combet, la CCPA a confié un marché de MOE au Bureau d’études SINBIO afin de démolir l’actuelle station d’épuration devenue vétuste et de reconstruire en lieu et place un nouveau process épuratoire.
Le procédé de traitement retenu est le bio- disque, accompagné d’un filtre planté de roseaux pour gérer les boues de façon optimisée.
En amont de ces travaux, une démolition totale des équipements en place sera réalisée et une installation d’épuration mobile sera installée afin de maintenir le traitement des eaux usées de Chevinay pendant toute la durée des travaux de construction de la nouvelle usine.
Le montant estimatif du marché est de 811 000 € HT.
Il est prévu 7 mois entre la phase « études » et la phase « travaux » pour ce marché.
La procédure utilisée sera la procédure adaptée.
________________________
M. Richard CHERMETTE indique que ce chantier est soumis à de nombreuses contraintes, notamment l’espace réduit et la nécessité de maintenir le traitement pendant le chantier. Il indique suivre les études et que les travaux débuteront en septembre / octobre 2025.
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter le marché issu de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications du contrat dans le respect du Code de la Commande Publique ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Assainissement Collectif AP 23009 - opérations n°40 372 et 4037 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5 – ASSAINISSEMENT
o 5.0 - Permis de Construire relatif à la construction de la station de traitement des eaux usées de Chevinay
Monsieur Bertrand GONIN indique que le Bourg de Chevinay est assaini de manière collective par un réseau séparatif et une station d’épuration de type lit bactérien de 400 EH mis en service en 1991.
Le Schéma Directeur d’Assainissement réalisé en 2021 ainsi que les rapports d’autosurveillances ont mis en évidence d’importants dysfonctionnements sur le système d’assainissement avec de nombreux rejets non conformes à l’arrêté préfectoral. Des rapports de manquement administratif ont été établis par la Direction départemental des territoires du Rhône déclarant non conforme aux prescriptions locales le système d’assainissement de Chevinay.
A la suite de la révision générale du PLU de Chevinay en 2023, les services de l’Etat ont conditionné l’urbanisation du village à la mise aux normes de la station d’épuration. 52
La CCPA doit démolir l’actuelle station d’épuration devenue vétuste :
La nouvelle station sera construite en lieu et place de l’actuelle avec la mise en place de deux Biodisques avec un filtre planté de roseaux pour gestion des boues.
Biodisques Filtres plantés de roseaux
Au regard de la superficie des équipements et du local technique, il s’avère nécessaire de déposer un permis de construire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à déposer le permis de construire pour la construction de la station de traitement des eaux usées de Chevinay ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 5.1 - règles de dégrèvement de la redevance assainissement collectif suite fuite d’eau potable
Monsieur Bertrand GONIN indique qu’à ce jour, l’article 13 du règlement de service de l’assainissement prévoit les cas d’exonération de la RAC (Redevance Assainissement Collectif) sur les factures d’eau dans le cas d’une fuite d’eau potable :
Extrait :
(…) Si un abonné est en mesure de justifier qu'une fuite accidentelle dans ses installations privées est à l'origine d'une surconsommation d'eau ne générant pas de rejet dans le réseau, il peut bénéficier d’un dégrèvement de la RAC sur sa facture d’eau
En cas de consommation anormalement élevée survenue à la suite d’une fuite non apparente après compteur, l’abonné peut demander un dégrèvement partiel de la redevance assainissement et taxe de modernisation des réseaux sous réserve de produire une facture de réparation de la fuite qu'il n'y ait pas faute ou négligence manifeste de la part de l’abonné et qu’il n’ait pas bénéficié d'un tel dégrèvement pour la même fuite (…).
Par ailleurs, le Comité du SIABA avait proposé la règle suivante retranscrite dans la délibération n° 2010.01.02 du 10 février 2010 qui s’applique encore à ce jour :
(…) un usager du service assainissement pourra bénéficier d’une remise gracieuse sur sa facture d’assainissement suite à une fuite sur sa canalisation d’eau potable à condition que :
o Le technicien du SIABA constate sur site que la fuite d’eau est effectivement placée sur la conduite d’eau potable et que la totalité du volume d’eau potable enregistré n’a pas été évacuée par le réseau assainissement ; 53
o L’abonné délivre obligatoirement une copie de la facture au SIABA établissant que la réparation de la conduite défectueuse a été réalisée et ce, dans les règles de l’art.
Le mode de calcul de la remise gracieuse votée par le SIABA est le suivant :
o Une moyenne des sommes payées des trois années antérieures à l’année n sera réalisée par les services du SIABA ;
o La différence entre la somme de la facture éditée l’année n, pour laquelle l’abonné demande une remise gracieuse et la moyenne basée sur les trois années antérieures, correspondra au volume de la remise (…).
Des cas particuliers de demandes de remises gracieuses ont été récemment formulées à la CCPA pour lesquels la règle, jusqu’alors établie, ne permet pas de calculer une moyenne basée sur 3 années de consommations antérieures. La cause étant liée au fait que l’abonné, demandeur du dégrèvement, n’a pas occupé les lieux pendant 3 années complètes avant l’année de constat de la fuite (dite année n). Aussi, il convient de définir une règle de calcul permettant aux services de traiter l’ensemble des demandes de dégrèvement, quelle que soit la date d’entrée dans les locaux des abonnés.
La règle proposée pour les abonnés qui ne bénéficient pas de 3 factures annuelles antérieures à l’année n (année du constat de la fuite) repose sur la règle édictée par la loi Warsmann 22/03/2012 et son décret d’application n°2012-1078 du 26/09/2012.
Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4.
Règle proposée :
Règle de base :
Le dégrèvement sera calculé sur la consommation moyenne de l’abonné arrêtée sur les factures des 3 dernières années pour le compteur concerné ou, à défaut, sur le volume d'eau moyen consommé par l’abonné dans des locaux de taille et de caractéristiques comparables sur le territoire communautaire (arrêté sur les factures des 3 dernières années à fournir par l’usager).
Si l’abonné ne se retrouve pas dans la règle de base :
*Selon le site https://www.services.eaufrance.fr, un abonné consomme en 2021, en moyenne en France 148 litres d’eau / jour soit environ 54 mètres cubes à l’année.
1- Consommation d’eau anormale – abonnés éligibles à la demande de dégrèvement
La règle de la CCPA s’applique pour les locaux d’habitation occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif, pour les immeubles des collectivités, des industriels et des professionnels. 54
2- Consommation d’eau anormale – cas éligibles à la demande de dégrèvement
Le règlement de la CCPA s’applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur. Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative du client.
Cas spécifique des abonnés de L’Arbresle : dans la mesure où il n’y a qu’une seule relève annuelle des compteurs d’eau, une fuite d’eau peut potentiellement impacter deux exercices. Sur demande de l’abonné, le dégrèvement pourra être appliqué conformément à la règle de calcul des deux exercices.
3- Consommation d’eau anormale – cas non-éligibles à la demande de dégrèvement
- si les fuites sont dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge, lave-vaisselle…), à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, adoucisseurs, baignoires, douches, robinetteries…), à des appareils de chauffage (ex : cumulus, chaudières, groupes de sécurité…), à des piscines et automatismes de remplissage, à des systèmes d’arrosages ou à tout type d’équipement de la sorte.
- si le délai de réclamation intervient plus d’un mois après la notification du constat de la fuite,
- si les travaux de réparation ont été réalisés plus d’1 mois après avoir été informé de la fuite par le service gestionnaire de la facturation de l’eau ;
- si l’abonné n’est pas en mesure de présenter un justificatif des travaux, dans le mois suivant la réception de l’information de la suspicion de fuite par le service assurant la facturation de l’eau potable ;
- si l’abonné a effectué lui-même les réparations de la fuite (attestation sur l’honneur non acceptée sauf si l’abonné est un professionnel de la plomberie) ;
- si l’abonné réclame un nouveau dégrèvement pour la même cause (réseau vétuste, défaut d’entretien).
4- Démarche à honorer par l’abonné pour bénéficier du dégrèvement :
L’abonné doit transmettre à la CCPA :
- une demande de dégrèvement détaillant l’origine de la fuite si celle-ci ne rentre pas dans la liste établie ci- dessus (aucun dégrèvement n’est opéré par la CCPA de façon automatique) ;
- un justificatif attestant la date et la nature de la réparation de la fuite, coordonnées de l’entreprise (facture d’un plombier ou d’un professionnel). La facture devra en outre préciser la nature de la fuite, les pièces changées (coudes, joints, vannes, …).
5- Cas particulier : application aux redevances des agences de l’eau et taxes
La redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » collectée à l’attention de l’AERMC est à régler sur la totalité de la consommation. Elle bénéficiera de ce fait de la même règle d’abattement que celle votée pour la RAC.
________________________
M. Charles-Henri BERNARD demande si ces problèmes de fuites arrivent souvent.
M. Bertrand GONIN indique que cette situation arrive 1 fois/semestre.
Monsieur le Président ajoute que cela peut concerner de grosses factures
Monsieur GONIN précise que les usagers ne s’aperçoivent pas de l’existence d’une fuite. Le gestionnaire eau potable alerte les abonnés qu’ils ont une consommation anormalement élevée. Le temps qu’ils réagissent, la facture peut être élevée. Il est parfois difficile de déceler une fuite interne ou souterraine (vétusté …).
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve à compter de la date exécutoire de la présente délibération, la règle fixée pour appliquer un dégrèvement aux abonnés qui ne peuvent pas justifier de 3 années de consommation avant l’année du constat de la fuite ;
▪ Approuve la liste des abonnés éligibles, des cas de fuites éligibles, non-éligibles à une application du dégrèvement de la Redevance d’Assainissement Collectif et de la redevance pour performance collectée pour l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse par la CCPA ;
▪ Approuve la démarche que l’abonné doit honorer pour bénéficier d’un dégrèvement ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget annexe Assainissement Collectif ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 55
o 5.2 - Mise à jour de l’harmonisation de la tarification industrielle sur le secteur de la CCPA
Monsieur Bertrand GONIN indique que l’Opération Collective Brévenne-Turdine vise à réduire la part des micropolluants au sein des stations d’épuration publiques et dans les cours d’eaux du territoire. À ce titre, la démarche Q.R.E : Qualité des Rejets des Entreprises, portée par la CCPA, participe à cet objectif de réduction.
Cet outil a été financé par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC) entre 2018 et le dispositif d’aide au poste a pris fin en décembre 2024 car le 12ème programme de l’AERMC ne subventionne plus ce type d’action. Néanmoins, les aides aux entreprises demeurent.
Le cadre règlementaire de cette démarche repose sur l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. Il précise l’obligation d’autorisation préalable au déversement de rejets non-domestiques et prévoit l’instauration d’une redevance assainissement « optionnelle » applicable aux établissements concernés.
Le Code Générale des Collectivités Territoriales conforte la mise en place de cette tarification en prenant en compte la quantité d’eau prélevée (et rejetée), le degré de pollution, la nature du déversement et l’impact sur le service assainissement (article R2224-19-6).
A ce titre et en 2022, le Conseil Communautaire de la CCPA avait validé une harmonisation de la tarification industrielle visant notamment à
• Avoir une équité des usagers devant le service rendu (principe pollueur/payeur) ou en d’autres termes, le traitement de certains rejets d’entreprises n’engendre pas le même « effort » en station d’épuration.
• Tendre vers une uniformisation d’une tarification industrielle à l’échelle de l’ensemble des communes du territoire de la CCPA.
• De mettre en place de leviers financiers et incitatifs (coefficient de pollution / pénalités exceptionnelles) pour faire appliquer le règlement d’assainissement.
• D’assurer un suivi de la mise en œuvre de ces outils avec un accompagnement et échange régulier avec les établissements.
Pour rappel, cette tarification repose sur deux piliers :
- Une partie redevance assainissement « industrielle » réajustée, en fonction des analyses réalisées par les entreprises concernées et fournies à la CCPA : c’est surtout la partie dite « coefficient de pollution ». Il est important de noter que cette redevance spéciale s’applique seulement aux établissements (8 en 2025) dont les rejets impactent les systèmes d’assainissement par les aspects qualitatifs et/ou quantitatifs (avec mise en place d’une convention spéciale de déversement ou CSD).
- Une partie de « majorations financières » permettent de compléter l’action auprès des entreprises dans le sens où ce sont des leviers incitatifs auprès des établissements (non-respect du règlement d’assainissement, dépassements récurrents de paramètres sans actions correctives, pollutions…). Elles peuvent concerner toutes les entreprises représentant un enjeu en lien avec les rejets non- domestiques.
Après la première année de mise en place de ces éléments, survenue en 2024, il s’est avéré que les établissements avaient des questions pertinentes et précises sur les modalités de calcul et certaines subtilités de mise en application de cette tarification.
La présente délibération permet d’apporter des précisions et un éclairage sur certains détails sur cette tarification et majorations financières.
PRINCIPE DE L’HARMONISATION DE LA TARIFICATION INDUSTRIELLE ET AJOUTS DE PRECISIONS
À la suite du travail réalisé par la CCPA et en lien avec le cabinet de conseil « SEPIA Conseils », le groupe de travail a retenu les principes suivants (extrait des présentations) : 56
➢ Partie redevance :
La redevance s’exprime selon un « coefficient de pollution » qui se calcule en fonction des résultats d’analyses des rejets des établissements :
Précisions apportées (issues de l’étude de 2021-2022 du prestaire SEPIA Conseil) :
- Le coefficient de pollution ne peut être inférieur à 1,05
- La part collecte est fixe à 0,20
- La part « variable » est donc la partie en vert « part traitement ». La DCO est le facteur principal de cette partie de la formule
- Dans la part traitement, chaque ratio IND/DOM est indépendant. Ces derniers ne peuvent être inférieurs à 1 (ils sont rapportés à 1 dans tous les cas). car cela reviendrait à déclasser un effluent en l’apparentant à de la dilution, ce qui est interdit en assainissement.
- Les valeurs domestiques font valeurs de référence et sont issues de recommandations ministérielle :
Valeurs domestiques de référence Concentrations (mg/l)
MESTdom 450
DCOdom 800
NTKdom 100
Ptdom 25 57
Les volumes peuvent être corrigés en fonction d’un coefficient de rejet qui ouvre la possibilité aux entreprises d’installer des sous-compteurs ou canal de comptage, pour déclarer au plus juste la quantité d’effluents rejeté au réseau public d’assainissement.
La facturation du coefficient de pollution sera appliquée sur les rejets d'eaux usées non domestiques de manière annuelle en lien avec la facturation du maître d’ouvrage en eau potable sur le secteur donné. A ce titre, l'Etablissement peut transmettre régulièrement ses volumes rejetés au réseau public et/ou de s'équiper d'un compteur pour faciliter la transmission de la donnée et son contrôle si nécessaire. Le cas échéant, la facturation sera appliquée par défaut, au compteur correspondant à l’utilisation d’eaux industriels (si un seul compteur d’AEP, ce dernier sera pris comme référence pour la facturation de ce coefficient de pollution)
➢ Partie majoration financière :
Deux grandes thématiques sont appréciées :
- Les dépassements des valeurs limites de tous les paramètres lors des analyses. - Les manquements administratifs.
Dans l’esprit, ce type de majoration financière est à relativiser en lien avec la relation entreprise / CCPA et le partenariat mis en place. Aussi, le technicien Q.R.E joue un rôle dans l’analyse de la situation et des efforts fournis par l’établissement avant de proposer une quelconque majoration aux élus. 58
Ces coefficients pourront être appliqués sur le volume d’eau rejeté, ou prélevé en l’absence de sous-
compteur/canal venturi. Le volume assujetti sera proratisé pour la période concernée (soit le nombre de
jours entre deux analyses) et à partir du volume retenu lors de l’établissement de la dernière facture de
solde (année n-1) en l’absence de sous-comptage
La CCPA émettra un titre à l’entreprise pour la période concernée déconnectée de la facture d’eau.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve cette harmonisation de la tarification industrielle ;
▪ Intègre cette tarification dans le règlement de service de l’assainissement collectif ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
6 – PETITE ENFANCE
o Demande de subvention - Fonds national Parentalité de la CAF
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC indique que le Printemps des Familles est un évènement porté par la CCPA, chaque année depuis 2022.
Dans le cadre du Conseil Local de la Parentalité, il propose des activités à destination des familles du territoire, pour différents publics : jeunes enfants, enfants, adolescents, parents et grands-parents. Cette année, il aura lieu du 5 au 25 avril, dans divers lieux du territoire.
Plusieurs partenaires proposent ou coconstruisent des animations : EAJE (Établissements d’Accueil du Jeune Enfant), LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents), MJC (Maison des Jeunes et de la Culture), CDSES (Centre Départemental de Santé et d’Éducation Sexuelle), Collectif de Prévention, associations… Outre la coordination de l’ensemble et l’animation de quelques activités, la CCPA participe aussi via les RPE (Relais Petite Enfance) et le PIJ (Point Information Jeunesse).
Au total 23 animations seront proposées : ateliers, spectacle, conférence, temps d’échange, ciné- rencontre… Une grande majorité de ces animations sont proposées gratuitement au public grâce au financement de la CCPA et de ses partenaires, ainsi que le soutien des municipalités qui accueillent l’évènement.
Le printemps des familles met en lumière les associations et services du territoire en direction des familles : il permet à la population de mieux connaitre les ressources à sa disposition pour avancer dans la parentalité.
Le coût prévisionnel de l’opération pour la CCPA est de 3 379 € TTC.
Le Fond National Parentalité (FNP) de la CAF remplace l’ancien REAAP (Réseau d'Écoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents). Il vise à accompagner les parents et les soutenir dans leur fonction parentale.
Le FNP est le levier permettant le financement d’actions de soutien à la parentalité et d’accompagnement des dynamiques de mise en réseau des acteurs, sur les territoires en lien avec Conventions Territoriales Globales (CTG). La CCPA étant signataire d’une CTG avec la CAF du Rhône, elle peut prétendre à un financement du FNP pour ses actions en soutien à la parentalité.
Il est proposé de demander un financement à hauteur de 2 703 €, soit 80 % des dépenses totales (plafond FNP).
Le plan de financement serait le suivant :
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à solliciter une subvention Fond National Parentalité à hauteur de 2 703 € et à signer tout document s’y rapportant ;
▪ Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;
▪ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal – chapitre 74 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 59
7 - JEUNESSE
o PIJ de L’Arbresle - Changement de nom
Monsieur Frédéric TERRISSE indique que le Point Information Jeunesse du Pays de L’Arbresle a obtenu le renouvellement de son label d’état « Information Jeunesse » du Ministère des sports et du Ministère de l’Education Nationale en février 2025. Dans le cadre du dispositif d’information jeunesse au niveau national, il a été décidé que l’ensemble des structures d’information jeunesse devraient porter le même nom : « Info- Jeunes », avec la dénomination du territoire à la suite.
Pour le PIJ, son nom serait donc : Info-Jeunes Pays de L’Arbresle.
Le renouvellement du Label d’état « Information Jeunesse » amène à se conformer aux exigences demandées à l’ensemble du réseau des structures d’information jeunesse de France.
En effet, le souhait du réseau national est d’uniformiser les noms pour qu’un jeune puisse repérer sa structure d’information jeunesse quel que soit l’endroit où il se trouve. Ainsi, il existe « Info-Jeunes Tarare », « Info-Jeunes Châtillon d’Azergues » ou encore « Info-Jeunes Saint Galmier ».
La dénomination « Point Information Jeunesse » est obsolète depuis 2019. Nous avons eu la possibilité de continuer à l’utiliser dans la mesure où la structure est ancienne et bien établie sur le territoire.
Les informateurs jeunesse avaient déjà commencé à intégrer le nom et le logo « Info-Jeunes Pays de L’Arbresle » dans leur communication, en utilisant encore le logo du PIJ comme élément principal.
Nous proposons aujourd’hui qu’avec le déménagement de la structure au sein de L’Arborescence, une harmonisation se fasse avec un nouveau nom et une nouvelle adresse, ainsi qu’une charte graphique adaptée, en lien avec les couleurs du projet de territoire de la CCPA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide le nouveau nom : « Info-Jeunes Pays de L’Arbresle » ;
▪ Valide les changements qui en découlent sur la communication de la structure ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
8 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
o Appel à projets de la DIHAL – Demande de subvention pour les projets de sédentarisation des Gens du Voyage sur les communes de Sain Bel et Sarcey.
Monsieur Le Président indique qu’au titre du Schéma Départemental élaboré en 2019 et approuvé le 14 février 2020, l’Etat a prescrit à la CCPA la création d’emplacements de terrains familiaux locatifs pour sédentariser les ménages installés à Sain-Bel et à Sarcey.
En 2024, la Communauté de Communes a donc présenté les deux projets de création de terrains familiaux locatifs au titre de l’appel à projets de la DIHAL (Direction Interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) afin de mobiliser des subventions à hauteur de 70% du montant HT des travaux plafonnés à 30 000 € par places. Cela correspondait à une demande de subvention de 1 197 000 € pour la Ponchonnière et 105 000 € pour le projet de Sarcey.
Des études de faisabilité avaient été confiées à BC Ingénierie et Plages Arrière Architectes afin d’avoir les éléments nécessaires au dépôt des candidatures dans les délais impartis et vérifier la faisabilité technique des projets : Plan de composition, coût et planning prévisionnel.
Le Comité de revue de projets de la DIHAL réuni pour étudier les demandes déposées avait émis un avis défavorable au projet de Sarcey et un avis favorable au projet de la Ponchonnière mais sans engagement de subvention.
- L’avis favorable obtenu par la CCPA pour le projet de la Ponchonnière lui permet de redéposer une demande en 2025 malgré le dépassement du délai imparti pour répondre aux prescriptions du Schéma Départemental (31/12/2024), la DIHAL conditionnant le dépôt des demandes dans ce délai. Le projet de création des terrains familiaux à Sain Bel représente une dépense prévisionnelle de 2 649 900 € HT. Les subventions sollicitées ou à solliciter en 2025 sont à hauteur de 1 197 000 € pour la DIHAL, 285 000 € pour la DETR avec une participation financière de la CCPA minimum de 20 % (529 980 €). 60
- Le projet de Sarcey, quant à lui, est en cours d’instruction par les services de l’Etat pour l’obtention d’une éventuelle dérogation au décret de 2019 définissant les règles applicables aux terrains familiaux locatifs (dérogation sur les caractéristiques techniques) et pour un possible nouveau dépôt de demande de subvention au titre de l’appel à projets de la DIHAL
Il a également fait l’objet d’une demande de DETR.
Le montage financier prévisionnel de ces opérations est similaire à celui d’une opération locative sociale (prêt CDC, fonds propres, subventions). La différence pourra être financée par le bailleur social (fonds propres / emprunt).
Le bailleur Deux Fleuves Rhône Habitat a, par ailleurs, confirmé son souhait de travailler aux côtés de la CCPA pour la création et la gestion future des deux sites.
Les plans de financement établis au terme de l’étude conduite par BC ingénierie et Plages Arrière Architectes, sont les suivants :
- Projet de Sain Bel :
- Projet de Sarcey
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les plans de financement des projets présentés ci-dessus ;
▪ Autorise le Président à déposer les dossiers de demandes de subvention pour les projets de sédentarisation de Sarcey et de Sain Bel au titre de l’appel à projet de la DIHAL ;
▪ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal – chapitre 13 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
9 - SPORTS
o 9.1 - Evolutions des Tarifs ARCHIPEL
Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’il est proposé de mettre à jour la grille tarifaire de l’Archipel gérée par la CCPA comme suit :
o Suppression du tarif événementiel à 3.50 € ;
o Création de différents tarifs « animations » Archipel afin de mettre en conformité les organisations actuelles :
- Création d’un tarif « événementiel enfants » déjà existant : 3.50 €
- Création d’un « tarif évènementiel adultes » pour les animations type soirée Zen : 5.80 €
- Création d’un tarif « prestation évènementiel » pour les prestations type massages lors de la soirée zen et qui engage des frais auprès de professionnels : 12 € 61
o Rétablissement du tarif de renouvellement de carte ou bracelet en cas de perte. Ce tarif a été retiré par erreur de la délibération lors d’une précédente mise à jour.
- Renouvellement bracelet/carte : 5 €
o Proposition d’un tarif unique pour les différentes Cartes 10 entrées Archipel en remplacement des tarifs hiver/été.
Les tarifs hiver/été ont été instaurés à la réouverture de l’Archipel en 2016 afin de prendre en compte les différents coûts supplémentaires durant l’été avec un bassin supplémentaire : des coûts de fluides plus importants, des coûts RH dus au recrutement de saisonniers.
Toutefois, et malgré l’objectivité de ces éléments, la problématique qui se pose est la gestion de ces différentes cartes été/hiver pour les usagers et les agents d’accueil. En effet, ces cartes sont restrictives sur une période mais aussi une durée (valable 1 an comme toutes les cartes). De nombreux usagers éprouvent des difficultés à gérer leurs abonnements et cela génère de nombreux mécontentements voir des situations conflictuelles (agressivité, incompréhension…) envers les agents, et principalement autour de la période d’été (bascule des tarifs hiver/été deux fois en 3 mois).
A cela s’ajoute une complexité de gestion pour le paramétrage des ventes (caisse, vente en ligne…) mais aussi de gestion in fine de la régie par l’agent comptable de la collectivité.
Dans un souci de cohérence, la réflexion a été étendue aux entrées à l’unité hiver/été malgré le fait qu’aucune problématique de gestion usager/agent n’apparaisse.
Au vu du nombre d’entrée à l’unité « été » vendue, et le fait que nombre de ces usagers viennent de l’extérieur de la CCPA, il est proposé de maintenir les tarifs à l’unité été/hiver.
Il est donc proposé de créer un tarif unique pour les cartes 10 entrées 4-16 ans, adulte et réduit. Cela participera à l’hormonisation de la grille tarifaire, le pass annuel donnant déjà accès sur les deux périodes sans distinction.
Les atouts sont :
• Optimisation du fonctionnement ;
• Facilitation du travail des agents d'accueil (manipulation logiciel, gestion usagers…); • Simplification expérience client avec une seule grille tarifaire et une seule carte; • Accès hiver et été avec le même abonnement ;
• Harmonisation grille tarifaire, baisse du tarif été.
Les inconvénients : augmentation du tarif hiver.
Pour maintenir le niveau des recettes et proposer la meilleure tarification, une analyse des ventes sur l’année 2024 a été effectuée et reportée dans le tableau ci-dessous.
Ci-dessous la proposition de tarification unique des cartes 10 entrées prenant en compte recettes de 2024 et en arrondissant les tarifs afin de faciliter le paiment des usagers et leur encaissement. 62
Les anciennes cartes « été » seront utilisables jusqu'au 31 août 2025. Les cartes hiver seront utilisables jusqu'à 1 an après la mise en place du tarif unique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide l’évolution des tarifs de l’Archipel conformément à la grille tarifaire annexée à la
délibération ;
▪ Dit que les tarifs seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
▪ Dit que les anciennes cartes été seront utilisables jusqu'au 31 août 2025 et que les cartes hiver seront utilisables jusqu'à 1 an après la mise en place du tarif unique.
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ou budget centre forme – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 9.2 - Evolutions des Tarifs des Equipements Sportifs
Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’il est proposé de mettre à jour différents points dans les grilles tarifaires des équipements sportifs gérés par la CCPA.
- Une erreur de tarif a été faite lors de la dernière délibération équipements sportifs, le tarif de location du boulodrome à la journée pour les privés et associations et clubs extérieurs à la CCPA avait été noté 108 €.
Le tarif corrigé est de 474 €
- Création de tarifs applicables pour l’ensemble des équipements sportifs pour le renouvellement des moyens d’accès pour les associations suite à la perte de ceux-ci.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide l’évolution des tarifs des équipements sportifs ;
▪ Dit que les tarifs seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 9.3 - Evolutions des conditions générales de ventes à L’ARCHIPEL
Monsieur Yvan MOLLARD indique que pour faire suite à la proposition de modification des tarifs hiver et été, les Conditions Générales de Ventes (CGV) doivent être mises à jour comme suit :
- Modification des paragraphes prenant en compte les cartes 10 entrées hiver/été.
o Il est également proposé de modifier le nombre de séances maximum disponibles pour les aquasports en carte de 10 entrées.
En effet, il est possible de réserver en ligne jusqu’à deux séances d’aquasport par semaine, que l’on soit titulaire d’une carte de 10 entrées ou d’un pass annuel. Le logiciel de réservation ne peut pas donner de priorité aux usagers s’étant engagés à l’année et ayant payé en fonction.
Les usagers abonnés à l’année éprouvent régulièrement des difficultés pour réserver leurs deux séances.
Il est donc proposé de laisser l’abonnement pass annuel aquasports avec la possibilité de réserver deux cours par semaine et de restreindre les cartes de 10 entrées à une séance par semaine. Cela permettra aux abonnés à l’année de pouvoir réserver plus facilement leurs 2 cours par semaine.
L’effet escompté est d’augmenter les ventes de pass annuel.
o Il est enfin proposé d’ajouter les conditions de vente concernant le cours libre de bébés nageurs créé en septembre 2024. 63
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification des Conditions Générales de Ventes annexée à la présente délibération ;
▪ Dit que les Conditions Générales de Ventes seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 9.4 - Versement d’une redevance dans le cadre de l’occupation du domaine public pour la mise en place et l’exploitation de distributeurs automatiques d’accessoires de natation à L’ARCHIPEL
Monsieur Yvan MOLLARD indique que l’occupation du domaine public a pour objet de permettre la mise en place et la gestion de distributeurs automatiques d’accessoires de natation dans l’enceinte de la piscine (hall d’entrée) pour une période
de 60 mois sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance. A l’issue de cette durée, une nouvelle consultation de mise en concurrence sera lancée.
Les distributeurs seront accessibles au public et fonctionneront sur tous les horaires d’ouverture de la piscine et du centre forme au public.
L’exploitant pourra utiliser les locaux et équipements qu’il met en place pour les seules activités suivantes :
- Vente de matériel de natation.
Lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024, le Conseil avait :
▪ Approuvé le lancement de la consultation pour l’occupation du domaine public ;
▪ Fixé le montant de redevance de 20% sur les recettes perçues ;
▪ Autorisé le Président à signer la convention d’occupation du domaine public
Une procédure de mise en concurrence a été lancée le 14 janvier 2025 avec pour objet la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre d’une activité commerciale de vente de matériel de natation. La date limite de remise des candidatures était fixée au 11 février 2025.
Seule l’entreprise TOPSEC a déposé sa candidature. Elle propose une redevance annuelle de 15 % du chiffre d’affaires hors taxes (contre les 20 % prévus dans la délibération initiale).
Le nouveau contrat doit débuter le 14 mai 2025.
La redevance est actuellement de 10 % (2 358 € sur l’année 2023). L’Archipel a atteint 250 000 usagers en 2024.
La redevance proposée pour donner suite à la consultation est de 15 % et sera appelée sur le mois de janvier N+1.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Abroge la délibération n° 295-24 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 arrêtant la redevance d’occupation du domaine public pour la mise en place et l’exploitation de distributeurs automatiques d’accessoires de natation à l’Archipel à 20 % du Chiffre d’Affaires Hors Taxes ;
▪ Approuve la redevance de 15 % du Chiffre d’Affaires Hors Taxes ;
▪ Autorise le Président à signer la convention d’occupation du domaine public correspondante ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 9.5 - Evolution des tarifs et adoption du Règlement Intérieur Maison Sport Santé (MSS)
Monsieur Yvan MOLLARD indique que le Conseil Communautaire a validé lors de la séance plénière du 15 décembre 2022 et du 6 avril 2023 la création de tarifs pour la mise en place d’activités dans le cadre de la Maison Sport Santé.
Pour rappel, au-delà de l’information, la sensibilisation et l’orientation des habitants, l’offre d’activités portées par la maison sport santé du Pays de L’Arbresle est la suivante :
1. Bilans initiaux, intermédiaire et finaux visant à recevoir chaque patient étudier précisément les types d’activités qui peuvent être proposées au regard notamment des limitations médicales imposées. 64
2. Pass Reprise : Au moins 30 séances d’une 1h à 1h30 qui permet de reprendre une activité physique adaptée.
3. Pass multi-sports : au moins 30 séances d’1h à 1h30 qui permet de reprendre une activité physique via de la pratique sportive adaptée.
4. Pass Découverte : au moins 30 séances d’1h qui permet de découvrir des activités aquatiques et de remise en forme.
5. A partir de septembre 2025, mise en place d’un parcours pour les jeunes de 8 à 17 ans en situation de surpoids ou d’obésité.
Après trois années de fonctionnement et au vu des constats effectués dans l’organisation, il est proposé une modification tarifaire et la mise en place d’un règlement intérieur (valant CGV pour les adhérents).
• EVOLUTIONS TARIFAIRES
Compte tenu du nombre toujours plus important de Pass et d’un nombre de personnes intégrant ces Pass, il est proposé par les co-porteurs de la Maison Sport Santé (CPTS, Hôpital de L’Arbresle, l’Association APPA, la CCPA) de supprimer l’offre de 2 séances par semaine. En effet, celle-ci avait pour vocation d’ouvrir le panel de l’offre de la MSS. Or, dans les faits, elle est très peu utilisée (5 personnes par an maximum) et est limitante pour l’entrée de nouveaux patients.
Au regard de la baisse des subventions de la CPTS de 9000€ à 5000€ annuels à partir de 2025 ainsi que celle de la DRAJES (de 15 000 € à 14 000 €), et de la décision de prendre en charge à 100 % des bilans initiaux, intermédiaires et finaux par la CCPA (4 bilans la première année représentant un montant de 162,50 €, 6 bilans si le patient reste deux ans soit un montant de 237,50 €), il est proposé une augmentation tarifaire annuelle, passant le tarif de 150€ à 200 €, en affichant l’intégration de la prise en charge des bilans dans le coût de la prestation globale.
Les tarifs au trimestre seront également révisés.
Il est intéressant de rappeler qu’une demande de subvention a été effectuée en décembre 2024 auprès de la conférence des financeurs du sport de la région et qu’à ce jour aucune réponse n’a été effectuée. La subvention, si elle était accordée, n’assurerait pas le financement de la MSS à long terme car elle ne serait pas pérenne.
Il est proposé de fixer la Grille tarifaire MSS suivante :
• Cotisation annuelle pour une séance/semaine + bilan initial et bilans intermédiaires 200 € • Cotisation 1 trimestre pour une séance/semaine* : + bilan initial et bilans intermédiaires……… 67 €
• Cotisation 2 trimestres pour une séance/semaine* : + bilan initial et bilans intermédiaires…… 134 €
• REGLEMENT INTERIEUR VALANT CGV
Il est proposé d’adopter un règlement intérieur applicable à tous les membres, adhérents de la Maison Sport Santé du Pays de L’Arbresle sans exclusion. Il définit les éléments nécessaires à l’adhésion, les modalités de paiements ainsi que les règles de comportement à respecter. Le projet de règlement intérieur est annexé à la présente délibération.
A noter que les adhérents ont la possibilité d’intégrer les PASS sur une durée maximum de 2 ans. A l’issue, ils seront réorientés vers les clubs sportifs du territoire en fonction de leurs envies et motivations.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les tarifs suivants :
- Cotisation annuelle pour une séance/semaine + bilan initial et bilans intermédiaires 200 € - Cotisation 1 trimestre pour une séance/semaine* : + bilan initial et bilans intermédiaires 67 € - Cotisation 2 trimestres pour une séance/semaine* : + bilan initial et bilans intermédiaires 134 €
▪ Approuve le règlement intérieur de la Maison Sport Santé valant CGV annexé à la présente délibération ;
▪ Dit que les tarifs et le règlement intérieur seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 65
o 9.6 - Avenant à la convention d’objectif 2023/2026 avec l’ACPA
Monsieur Yvan MOLLARD indique que l’Aquatic Club du Pays de L’Arbresle propose de multiples activités d’apprentissage, perfectionnement et compétitions dans différentes pratiques sportives (plongée, water- polo, natation artistique, perfectionnement, compétition, sport-santé…). Il comprend à ce jour 430 adhérents venant pour 70 % des communes composant la CCPA.
Le Club a fait part depuis plusieurs années à la CCPA de ses difficultés financières. Malgré cela, l’ACPA a essayé de faire face au paiement de ses obligations passées. Pour cela, elle a été accompagnée par la CCPA et par le Trésor Public qui lui a proposé un échelonnement de ses dettes.
Ainsi, l’ACPA a payé 44 913.86 € pour les années sportives 2021/2023 sur les 74 397€ dus.
Elle a également honoré l’année sportive 2023/2024 conformément à la convention d’objectif 2023/2026 pour un montant de 22 303.38€.
Parallèlement, un travail a été mené conjointement par le club et la CCPA pour comprendre l’origine de ses difficultés, le club ayant engagé ces dernières années un travail visant à réduire les dépenses, épurer ses dettes et rechercher de nouvelles sources de financements.
Il ressort de ce premier travail que la structuration actuelle du club, avec ses nombreux pôles, le niveau de service apportés aux adhérents et les difficultés de rationalisation de certaines dépenses ne permettent pas au club d’assumer l’ensemble de ses engagements (contrats, salaires, locations de lignes d’eau…).
Ainsi à compter du 31 mars 2025, l’ACPA ne peut plus faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes et engagements financiers.
Cet état de cessation de paiement a été annoncée au Conseil Administration de l’ACPA du 14 mars : la situation financière entraînera une cessation de paiement fin mars. Au cours de cette réunion, le Président de l’ACPA a publiquement demandé l’aide financière de la CCPA sans laquelle le club fermerait le 31 mars 2025. Le Président et le Bureau ont annoncé leurs démissions prochaines.
Pour information, le tableau ci-dessous reprend l’état des dettes et créances de l’ACPA au 31/09/2025
En réponse, la CCPA se propose donc d’accompagner techniquement et financièrement le club jusqu’à la fin de la saison 2024/2025 (prévue fin juin 2025) et ainsi permettre la poursuite des activités pour les adhérents très majoritairement issus du territoire.
Pour rappel une convention d’objectifs a été signée en 2023, modifiée par avenants.
Cette convention prévoyait notamment les modalités financières d’occupation des bassins, les types d’activités proposées et les actions que l’ACPA s’était engagée à mettre en œuvre pour permettre la tenue et la continuité des différentes activités proposées au sein de l’Archipel.
Ainsi la CCPA se propose de délibérer pour acter les modalités et conditions de soutien à l’ACPA, permettant la continuité des activités jusqu’au 30 juin 2025.
En parallèle il est notamment attendu que l’ACPA travaille, en lien avec la CCPA sur les modalités d’évolution des activités proposées, une des pistes privilégiées par le club étant d’acter sa dissolution et de recréer un club par type d’activité.
Pour permettre l’atteinte de ses différents objectifs, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier la convention d’objectif par voie d’avenant ayant pour objet :
1. Modification de la durée de la convention : La convention d’objectifs, et par conséquent la location des lignes d’eau, prendra fin au 30 juin 2025 au lieu de 30 juin 2026 ;
2. Définition des engagements respectifs de la CCPA et du club :
a. La CCPA s’engage à :
o Verser une subvention exceptionnelle de la CCPA de 6 000 € contribuant au paiement des dettes d’un montant de 18 183.90 € pour aider au paiement des charges ; 66
o Racheter le matériel de l’ACPA jusqu’à concurrence de 13 000 €. Un inventaire exhaustif ayant été réalisé avec les services de la CCPA ;
o Revendre ou mettre à disposition des futurs clubs utilisateurs de l’Archipel, le matériel en l’état., charge pour le club repreneur d’entretenir et de remplacer le matériel sans pouvoir se retourner contre la CCPA ;
o Renoncer par la voie d’une remise gracieuse au recouvrement du solde des créances au titre saisons 2021-2022 et 2022-2023 (29 483.14 €) ;
o Renoncer, par la voie d’une remise gracieuse au paiement de la redevance au titre de la saison 2024-2025 (21 985.63 €) ;
o Renoncer à toute action ou recours contentieux à l'encontre de l’association ;
o Porter la réflexion sur les tarifs d’occupation des lignes d’eau pour les nouveaux clubs issus des différentes sections au Conseil Communautaire du 5 juin 2025.
b. Le club s’engage à :
o Assurer la continuité du service dispensé aux adhérents jusqu’au 30 juin 2025 et payer les charges jusqu’au 30 septembre 2025 ;
o Vendre le matériel à la CCPA après inventaire et estimation pour reprise d’activités ultérieures. Trouver des membres qui participeront activement avec l’aide des élus CCPA à la création de clubs indépendants correspondant aux différentes activités composant actuellement l’ACPA ;
o Renoncer à toute action ou recours contentieux à l'encontre de la CCPA ;
o Respecter et mettre en œuvre les nouveaux engagements de l’ACPA (exposés ci-dessus). ________________________
Mme Sarah BOUSSANDEL indique être membre de droit du Conseil d’Administration de l’Aquatic Club. Elle assiste dans la mesure du possible aux CA et a participé notamment aux CA ayant abordé ces questions. Elle souligne qu’il n’y a pas moultes options, soit on aide l’association à persister même si cela représente un budget certain, soit on laisse l’association faire face à ses dettes et ne plus honorer ses échéances.
Elle rappelle que cette dette est historique et date notamment de la période COVID. Une grande majorité des créances est contractée auprès du trésor public. Il lui semble important d’aider l’Association à persister.
M. Noël ANCIAN souhaite ajouter son point de vue. En sa qualité de Maire de Saint Germain Nuelles, il avait reçu un bilan du nombre d’habitants adhérents à cette association. Il n’est pas nécessaire de faire la démonstration de l’importance de cette association pour le territoire. L’ACPA va déposer le bilan d’une manière ou d’une autre y compris. Le dépôt de bilan est un moyen de protéger les mandataires sociaux qui ne sont pas responsables de cette situation. Il ajoute que ces dettes représentent des sommes que la CCPA ne pourra jamais recouvrer. Il est lucide de constater cet état de fait. Il estime que l’opération concernant le matériel est intelligente et permettra de conserver celui-ci sur le territoire. Sans ce rachat, les actifs risquent d’être saisis et, dans la plupart du temps, bradés. Ce rachat permettra ainsi la continuité d
Il souligne que plusieurs débats ont eu lieu en Bureau sur cette situation complexe et que M. MOLLARD intervient avec le soutien de celui-ci.
Il indique qu’il faut constater premièrement les sommes correspondantes à des dettes irrécouvrables et deuxièmement acheter pour 13 000 € de matériel et enfin compléter avec une subvention de 6 000 € pour cette Association.
Il indique qu’à titre personnel qu’il serait opportun de permettre une reprise de ces activités par une organisation plus centrée, plus agile et peut être plus réactive qui pourra aller chercher les subsides éventuels.
Il lui semble être l’opération qui a le plus de sens pour préserver la présence de ces activités au sein de l’Archipel.
Monsieur le Président rappelle l’historique. Cette association a été fondée en 1992 en même temps que la création de la piscine couverte.
La CCPA avait fait le choix au départ de ne s’occuper que des entrées publiques et de la natation scolaire et de laisser l’animation et les activités aquatiques (aquagym…) à cette association sur le territoire.
Il indique que les élus avaient été « obligés » d’agrandir la structure du fait de la réussite de ces activités portées par cette association et notamment grâce au travail de tous les bénévoles durant toute ces années.
A la suite du relancement de l’Archipel, le fonctionnement de cette structure a été impactée avec la reprise des activités comme les bébés-nageurs, etc… d’où la complexité de gestion de cette Association. 67
Il souhaite que la CCPA accompagne cette association pour qu’elle puisse s’éteindre dignement et repartir sur des petites sections : club de plongée, club de water-polo … plus gérable par des bénévoles.
Il remercie toutes les personnes participantes à cette Association.
M. Noël ANCIAN précise que ces sections seront plutôt des entités indépendantes.
M. Alain THIVILLIER indique que cette dette est bien connue et « à livre ouvert » sur les comptes de l’Association et sans surprise.
Monsieur Le Président rappelle les termes du vote de la délibération :
- La signature d’un avenant à la convention d’objectif
- Une remise gracieuse à l’Association de 51 468.77 € (lignes d’eau) - Une subvention de 6 000 €
- Achat de matériel pour 13 000 € maximum
Il indique que ces éléments permettront à l’Association de prononcer sa dissolution à compter de fin juin 2025.
Mme Sarah BOUSSANDEL souligne l’importance de cette aide pour aider notamment l’association à honorer les salaires du personnel.
Monsieur le Président indique que des MNS salariés de la CCPA travaillent également pour cette association. Leur permettre d’exercer cette activité annexe contribue à l’attractivité du métier à l’Archipel.
Il invite le Conseil à voter la subvention totale de 57 468.77 € (remise gracieuse + subvention) rattachée à la délibération sur l’attribution des contributions aux organismes et subventions pour 2025. _________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer l’avenant n°3 à la convention d’objectif pour les saisons sportives 2023-2026 avec l’ACPA annexé à la délibération ;
▪ Accorde une remise gracieuse à l’ACPA de 51 468.77€ ;
▪ Accorde une subvention exceptionnelle de 6 000 € ;
▪ Autorise le Président à acquérir jusqu’à concurrence de 13 000 € ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 aux imputations suivantes :
o Chapitre 65 pour la remise gracieuse de 51 468.77€
o Chapitre 65 pour une subvention exceptionnelle de 6 000 € ;
o Chapitre 70 pour les recettes attendues pour l’utilisation des bassins pour l’année sportive 2024-2025 (21 985.63 €) ;
o Chapitre 21 pour l’acquisition du matériel à concurrence de 13 000 € maximum ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
10 - MOBILITES
o Mise à jour du règlement du service AMI
Madame Virginie CHAVEROT indique que le service AMI est un transport solidaire destiné aux personnes en situation d’isolement, de handicap ou de précarité. Il fonctionne sur le principe dit du « porte à point », c’est-à-dire qu’il va chercher les usagers à leur domicile et les dépose à des points d’arrêts définis dans le règlement.
Il est proposé de mettre à jour deux arrêts sur la commune de l’Arbresle :
- Déménagement du groupe médical Claude Bernard : mise à jour de l’adresse et création d’un nouveau point d’arrêt au 147 rue de Paris. Des places de stationnement à proximité, ou le parking du stade, permettent au conducteur de faire descendre les usagers en sécurité.
- Déplacement du point d’arrêt « Parc de la Mairie – Rue Gabriel Péri » vers le Parking Victor Hugo Rue Claude Terrasse.
Le transporteur, Cité Mobil, nous fait remonter que l’arrêt rue Gabriel Péri, pose des problèmes de sécurité des usagers et du conducteur. En effet, l’arrêt est bien matérialisé pour l’arrêt des Cars du Rhône, mais la descente ou la montée des usagers du service AMI impose généralement un arrêt plus long qu’une ligne de bus. Cela crée des remontées de files vers le carrefour avec la rue du Général de Gaulle et des comportements dangereux de voitures qui dépassent le véhicule AMI pendant la descente des usagers. De plus, la descente des personnes en fauteuil roulant s’effectuant par l’arrière du véhicule, ces usagers 68
descendent directement sur la chaussée de la rue Gabriel Péri, créant une situation de forte vulnérabilité de l’usager.
Il est conseillé, en accord avec la proposition du transporteur, de déplacer cet arrêt au parking Victor Hugo. Cet endroit permettra aux usagers de prendre le temps de descendre du véhicule sans se retrouver au milieu du trafic automobile. La rue Gabriel Péri est ensuite facilement accessible depuis les passages dédiés aux piétons (vers l’espace de coworking ou le Relais d’Assistantes Maternelles).
La dénomination des nouveaux arrêts est proposée comme suit :
➢ Parking Victor Hugo – Rue Claude Terrasse
➢ Groupe médial Claude Bernard – 147 Rue de Paris
Ces modifications n’auront pas d’incidence budgétaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification du règlement du service AMI et plus précisément les arrêts sur la commune de l’Arbresle listés ci-dessus ;
▪ Approuve le nouveau règlement annexé à la délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
11 - DECHETS
o Contrat type pour la gestion des déchets pneumatiques des déchèteries de la CCPA (filière élargie des producteurs)
Monsieur Daniel LOMBARD indique que les habitants de la CCPA peuvent depuis plusieurs années déposer gratuitement leurs pneumatiques usagés dans les deux déchèteries publiques de la CCPA. Ils sont ensuite collectés gratuitement par l’éco-organisme ALIAPUR. L’opérateur logistique missionné par ALIAPUR est la société TFM basé au Parc d’activités de Montfray à FAREINS (01).
Dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (principe du pollueur – payeur) et le renouvellement des agréments qui a eu lieu fin 2023, 3 éco-organistes ont été retenus par les pouvoir publics. Il s’agit de France Recyclage Pneumatique, ALIAPUR et TYVAL. Ils ont tous le même contrat type qui gère les relations contractuelles entre la collectivité et la filière. Il faut noter que ce contrat type qui est proposé est signé par ces 3 éco-organismes et qu’il a été élaboré en concertation avec 3 associations (Maires de France, Amorce et Cercle National du Recyclage). Pour continuer à bénéficier de cette gratuité, il est nécessaire de signer ce nouveau contrat type.
Il est proposé de signer ce nouveau contrat type et de continuer avec ALIAPUR comme éco-organisme en charge de la collecte et le traitement des pneumatiques usagés des deux déchèteries publiques de la CCPA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer le contrat type annexé à la présente délibération ;
▪ Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe Déchets, chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 69
12 - TOURISME
o 12.1 - Convention de partenariat 2025 – Association des sites Le Corbusier
Monsieur Florent CHIRAT indique que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle soutient depuis 2013 les actions de l’Association des Sites Le Corbusier (ASLC) en tant que membre du Collège 2.
A travers cette adhésion, la collectivité soutient le travail mené pour valoriser et faire vivre l’inscription en série de l’Œuvre architecturale de Le Corbusier, une contribution exceptionnelle au Mouvement Moderne sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, prononcée le 17 juillet 2016, dont le Couvent Sainte- Marie de la Tourette à Eveux fait partie.
L’Association des Sites Le Corbusier poursuit ainsi ses missions d’accompagnement des sites inscrits et non-inscrits sur la Liste, et réaffirme l’implication, la cohésion et la coordination de l’ensemble des acteurs des territoires concernés (régions, départements, structures intercommunales, villes, propriétaires privés et publics, associations, communautés, individuels).
Ce partenariat donne lieu à une participation financière de la CCPA définie à hauteur de 1 100 € pour l’année 2025 au regard du coût total estimé éligible du programme d'actions 2025 évalué à 72 050 €.
Cette participation financière a pour objectif de :
- Valoriser et faire vivre l’inscription de l’Œuvre architecturale de Le Corbusier auprès de l’UNESCO et appuyer la Fondation Le Corbusier pour assurer un suivi statistique de la fréquentation sur chaque site inscrit et non inscrit.
- Développer et dynamiser l’Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe Destinations Le Corbusier : promenades architecturales (certifié en 2019 par les membres de l’Accord Partiel Elargi sur les Itinéraires culturels) dans le cadre du programme des Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe.
- Coordonner les initiatives locales autour du patrimoine Le Corbusier et diffuser celles-ci à travers le portail Internet dédié et les réseaux sociaux.
La convention de partenariat est prévue pour une durée de 1 an afin de pouvoir définir une nouvelle convention pluriannuelle avec un plan d’actions à partir de 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les termes de la convention 2025 entre la CCPA et l’Association des Sites Le Corbusier
▪ Autorise le Président à signer ladite convention 2025 annexée à la présente délibération ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 12.2 - Contrat de mise à disposition gratuite des VTT électriques
Monsieur Florent CHIRAT indique que suite à la fusion de l’Office de Tourisme du Pays de L’Arbresle et l’Office de Tourisme des Monts du Lyonnais et afin de continuer de proposer une offre de découverte à VTT électrique accompagnée par un guide, l’Office de Tourisme des Monts du Lyonnais reprend à sa charge l’organisation, la commercialisation, la maintenance des VTT et le reversement des balades en VTT électrique dans le cadre des Rendez-vous Découverte.
Cette offre prend appui sur le réseau VTT de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle labelisé auprès de la FFC VTT et sur la base de la flotte de 12 VTT électriques acquis en 2018
Cette offre donne lieu à 13 balades encadrées tout au long de la saison 2025.
Proposée depuis 2019, on note au total 670 participants et 71 balades proposées depuis le lancement.
Soucieux de proposer et promouvoir une offre de qualité, la CCPA souhaite conventionner avec l’Office de Tourisme des Monts du Lyonnais afin de mettre de mettre à disposition gratuitement sa flotte de VTT électriques dans le cadre de cette offre de découverte.
Le partenariat avec le guide accompagnateur Laurent CHERBONNEL faisant l’objet d’un contrat de prestation de service directement avec l’Office de Tourisme des Monts du Lyonnais.
Dans le cadre de la bonne organisation de cette offre de découverte, la CCPA s’engage à mettre à disposition de l’Office de Tourisme des Monts du Lyonnais gratuitement sa flotte de 12 VTT électriques et permettre l’accès au local de stockage des VTTAE situé au 130 rue Pierre Passemard à L’Arbresle.
La maintenance curative et préventive de la flotte étant assurée par Laurent CHERBONNEL et prise en charge par l’Office de Tourisme des Monts du Lyonnais. 70
La flotte des VTT électriques reste propriété de la CCPA en cas de besoins ponctuels durant l’année dans le cadre de ses autres compétences (sensibilisation en lien avec le service mobilités, prêt gratuit aux intervenants des Murmures du Temps…).
Cette gestion est organisée directement avec le prestataire Laurent CHERBONNEL
Cette mise à disposition est proposée pour une durée de 1 an reconductible tacitement pour 1 an dans la limite de 3 fois.
En cas de changement, la résiliation de la convention de mise à disposition pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les termes de la convention de mise à disposition entre la CCPA et la SPL Monts du Lyonnais ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention de mise à disposition annexée à la délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 12.3 – Les Murmures Du Temps - Convention d’occupation du domaine public pour l’implantation de l’œuvre de Charlotte Charbonnel à Savigny
Monsieur Florent CHIRAT indique que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle porte un ambitieux projet de parcours artistique et touristique sur son territoire autour d’un itinéraire en modes doux, jalonné de 11 œuvres d'art originales. Ces créations sont confiées à onze artistes et seront implantées sur les 3 boucles du parcours, sur des terrains privés ou publics.
L’artiste Charlotte Charbonnel est titulaire du lot 11 « Savigny – Montessuit ».
Présentation conceptuelle de l'œuvre d’art :
Son projet est parti de la découverte d’un fossile incrusté dans le sol à proximité du lot, sa forme n’était pas entière et ressemblait à une ammonite. Cette zone était, au Jurassique, couverte par une mer chaude et peu profonde, propice à la vie marine et laissant une abondance de fossiles marins, notamment des ammonites.
Partant de cette histoire, l'artiste a voulu créer une créature fictionnelle, comme un énorme fossile réapparu et témoin de cette histoire ancienne.
Cette forme devient comme une grotte géo-morphique dans laquelle le visiteur est invité à déambuler. Il est nécessaire de traverser la ruine pour découvrir l’œuvre, par l’arche, comme si on passait à l’ère du jurassique.
Inspiration des écailles de pangolin et son allure d’animal préhistorique, pour imaginer la structure comme une carapace/abri. Le pangolin est un étrange mammifère à écailles dont l’histoire sur Terre remonte au moins à 2 millions d’années en Europe.
Description de l’œuvre :
L'œuvre est composée d’une structure de fil d’acier, scellée sur un socle composé de béton armé. L’œuvre donnera l’impression que la forme sort de terre.
Implantation de l’œuvre :
Son œuvre sera implantée sur le domaine public de la commune de Savigny. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire d’établir une convention entre Mme Charlotte Charbonnel, artiste, la commune de Savigny, et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle précisant les engagements respectifs de chacune des parties.
________________________
Mme Monique LAURENT précise que cet espace convient bien à l’idée de l’artiste.
M. Florent CHIRAT rappelle que cette dernière offre sera installée pour l’inauguration qui devrait avoir lieu le 05 juillet 2025 en même temps que celle du nouveau siège à Sain Bel.
________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide les termes de la convention annexée à la délibération ;
▪ Autorise le Président à la signer ladite convention ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 71
o 12.4 – Convention de mandat pour l’utilisation et la commercialisation de la marque « Les Gnolus »
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’en 2019, les présidents et vice-présidents en charge du tourisme des Communautés de Communes membres de la destination touristique « Monts du Lyonnais », à savoir de la Communauté de Communes du PAYS de L’ARBRESLE, de la Communauté de Communes du PAYS MORNANTAIS, de la Communauté de Communes des MONTS DU LYONNAIS, de la Communauté de Communes de la VALLEE DU GARON, de la Communauté de Communes des VALLONS DU LYONNAIS, ont validé l’élaboration d’un projet de découverte ludique et innovante du territoire, dénommé « Les Gnolus ». Ce concept de géocaching permet de sortir des sentiers battus pour découvrir ou redécouvrir le territoire par le biais d’une chasse au trésor, en utilisant un smartphone ou un GPS.
En 2022, une convention de partenariat a été validée avec l’EPIC Rhône Tourisme pour étendre cette offre sur l’ensemble du Département du Rhône.
Depuis lors, l’EPIC Rhône Tourisme participe au financement et au développement de ces outils.
En 2024, les 5 Communautés de Communes propriétaires des droits de la marque LES GNOLUS, ont cédé 1/6, à l’euro symbolique, à Rhône Tourisme de leurs droits dans la marque « LES GNOLUS ».
Cette activité connait un succès grandissant avec 61 circuits disponibles et 87 162 parcours réalisés depuis le lancement en 2019.
L’EPIC Rhône Tourisme sollicite les 5 EPCI afin de disposer d’un mandat exclusif pour la gestion, l’exploitation, la promotion et la commercialisation de la marque « Les Gnolus ».
Dans le cadre de cette convention de mandat pour l’utilisation et la commercialisation de la marque « Les Gnolus », Rhône Tourisme s’engage à :
- Développer et commercialiser la marque dans le respect de la gouvernance établie. Un comité de développement, composé de techniciens des destinations touristiques partenaires, est l’organe décisionnaire garant du bon fonctionnement et de l’évolution de l’activité.
- Assurer la promotion de la marque en respectant son image et ses valeurs
- Supporter les coûts de fonctionnement à hauteur de 50% dans la production de contenus (nouveaux parcours, hébergement du site et de l’application, développement de l’application…)
- Fournir un rapport financier annuels aux EPCI présentant les revenus perçus, les dépenses engagées et les prévisions à N+1.
Concernant le volet commercialisation, Rhône Tourisme pourra proposer la vente de parcours aux territoires extérieurs (Métropole de Lyon, départements voisins…) sur la base d’un package comprenant la création du parcours, le temps agent dédié à la mise en place du parcours, les frais de fonctionnement et un stock de matériel utile au fonctionnement de l’activité.
L’ensemble des parcours extérieurs au département seront financés entièrement par le territoire demandeur.
Rhône Tourisme sera attentif à prioriser la création de parcours sur le territoire rhodanien par rapport aux territoires extérieurs.
Les revenus générés dans le cadre de l’utilisation de la marque (ex : vente de parcours à des territoires extérieurs) seront perçus par Rhône Tourisme et réinvestis dans des actions de promotion de la marque.
Les revenus excédentaires éventuels seront réaffectés dans la globalité du développement. ________________________
Monsieur Le Président annonce que ce dispositif a un grand succès.
M. Florent CHIRAT indique que plusieurs communes travaillent pour avoir un nombre important de parcours sur le territoire. Il précise que l’acceptation est progressive n’étant pas les seuls à en faire la demande. Le Département n’a pas un potentiel de développement des parcours tous azimuts.
Il indique qu’un parcours sera inauguré à Chambost Longessaigne le dimanche 13 avril à 15H correspondant avec les 10 ans du Département.
________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les termes de la convention de mandat pour l’utilisation et la commercialisation de la marque « Les Gnolus » ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention annexée à la délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 72
13 - TRANSITION ECOLOGIQUE
o 13.1 - Conventionnement pour le service des consommations des bâtiments de la Commune de Sain Bel
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que le territoire du Pays de l’Arbresle est engagé dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET, piloté par le Syndicat de l’Ouest Lyonnais) avec comme objectif ambitieux de devenir un Territoire à Energie Positive (TEPOS) à l’horizon 2050.
Ce plan d’action vise notamment trois objectifs :
- Réduction des émissions de gaz à effets de serre,
- Adaptation au changement climatique,
- Réduction de la dépendance du territoire vis à vis des énergies fossiles.
C’est dans ce cadre et notamment pour répondre au volet « bâtiment » et « énergie » du PCAET que la CCPA, en partenariat avec le Syndicat d’Energie du Rhône (SYDER) et l’Agence Locale de la Transition Ecologique du Rhône (ALTE69), s’engage dans une mission d’assistance à la gestion énergétique du patrimoine bâti des communes.
La CCPA conventionne avec l’ALTE 69 pour plusieurs missions, dont le suivi et l’optimisation des consommations, à travers la mise à disposition d’un logiciel permettant le suivi des consommations bâtiment par bâtiment. Il s’agit de la plateforme de gestion énergétique ADVIZEO-SAVEE, qui centralise les données des fournisseurs d’énergie en permettant de les comparer par période, de paramétrer des alertes en cas d’atteinte de certains seuils, identifier des dérives, etc… Des tableaux de bords sont personnalisables pour l’ensemble des acteurs susceptibles d’avoir accès à ces données.
La CCPA a candidaté en avril 2024 en son nom propre et au nom des communes intéressées fin avril 2024 au fond chêne 3 et a été lauréate sur les lots suivants :
- Lot 2 « outils de mesure et suivi des consommations » : pour le financement à 50% HT du cout de l’outil de suivi
- Lot 3 : études énergétiques : pour le financement à 50% du cout HT minimum d’études énergétiques
- Lot 4 : étude de MOE : pour le financement de 20 à 60% du cout HT de la maitrise d’ouvrage.
Seule la commune de Sain-Bel a candidaté sur le lot 2 « outils de mesure et de suivi des consommations ».
L’Agence Locale de la Transition Ecologique du Rhône (ALTE69) étant le client unique de la plateforme ADVIZEO-SAVEE sur le Rhône, et les communes ne pouvant conventionner avec l’ALTE 69 directement, il est nécessaire que la CCPA conventionne avec les communes souhaitant enregistrer leurs bâtiments sur ladite plateforme.
La CCPA refacturera à la commune le coût d’abonnement au logiciel : 35 €/bâtiment la première année (50 % du montant HT étant pris en charge par le fond chêne) puis 60 € TTC/an/bâtiment.
La convention prendra effet dès signature et ce jusqu’au 28 février 2026, reconductible tacitement jusqu’au 30 septembre 2026 (fin du fond chêne).
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le président à signer la convention pour le suivi des consommations des bâtiments de la commune de Sain Bel annexée à la délibération ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 13.2 - Espaces Naturels Sensibles – Convention de partenariat avec le Département du Rhône - Année 2024-2025
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que dans le cadre de la politique relative aux Espaces Naturels Sensibles, le Département du Rhône souhaite, depuis l’année 2018, conventionner annuellement avec la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle afin de définir les conditions d’octroi de l’aide qu’il lui verse pour la réalisation d’actions de préservation, de restauration et de valorisation d’espaces naturels sensibles sur le territoire.
Le programme d’actions 2024 / 2025 concerne la mise en œuvre d’animations scolaires déployées durant l’année scolaire 2024/2025 en partenariat avec les écoles du territoire et estimées à 36 000 € HT (animation et transport), 73
L’aide départementale s’élève à 50 % d’un coût d’animations plafonné à 32 000 € soit 16 000 € qui seront versés aux échéances suivantes :
- un acompte de 40 % à la signature de la convention ;
- le solde sur attestation d’achèvement et factures justificatives, en année N + 1.
Ce partenariat prendra effet à compter de la date de signature de la convention.
La durée de validité des aides est la suivante :
- Aides au fonctionnement
La demande de versement de solde de l’aide devra intervenir au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la passation de la convention.
À défaut, le Département annulera le reliquat de la subvention.
- Aides à l’investissement
La subvention sera automatiquement annulée si l’opération n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement dans un délai de 2 ans à compter de la date de la délibération accordant l’aide. ________________________
Mme Sarah BOUSSANDEL se demande quel rôle joue France Nature Environnement dans ce partenariat / consortium et notamment dans les actions et la convention partenariale. Elle rappelle que les relations avec France Nature Environnement ont été compliquées dans le passé (SMADEOR, méthanisation...).
M. Morgan GRIFFOND indique que différentes associations peuvent intervenir dans le cadre de ces conventions. Il est libre à la CCPA de choisir avec quelle association elle souhaite travailler.
Toutefois, il lui paraît cohérent de les choisir sur la base de la pertinence technique que sur des enjeux politiques.
Il explique que concernant cette convention, France Nature fait partie de la liste des partenaires. On peut y retrouver Arthropologia, FNE, la LPO … ainsi que des composantes un peu plus scientifiques afin d’adapter le partenariat en fonction des attendus pédagogiques. Jusqu’à présent, c’est ce que la CCPA a fait.
Néanmoins, il y a une vigilance particulière, notamment aux yeux du Département, à faire que des grosses sommes via ces subventions d’animation des ENS ne soient pas attribuées à des structures en tant que personnes publiques associées parfois extrêmement dures avec les élus locaux.
Il indique que la doctrine tenue en commission Transition est de ne pas nouer de nouveaux partenariats avec les associations avec lesquelles il existe un contentieux sur un autre sujet communautaire. Le contentieux conduit inexorablement à une perte d’objectivité. Ainsi, tant que le contentieux subsiste, on n’engage pas de nouveaux projets ensemble.
Mme Sarah BOUSSANDEL remercie M. GRIFFOND et souligne une réponse « très très politique » mais pas plus de vision sur le rôle de France Nature Environnement.
Elle comprend qu’on laisse la possibilité et l’ouverture à ce type d’association mais elle ne voit pas où et comment !
M. Morgan GRIFFOND explique qu’il y a la possibilité de 2 options :
- Un recrutement en interne : la CCPA n’a pas souhaité ce choix pour des enjeux budgétaires et le calendrier de demandes (il faudrait plusieurs chargés de mission sur une période donnée alors que l’on aurait du mal à les occuper sur le reste de l’année) ;
- Recourir à un partenaire identifié de la liste
________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat et de financement avec le Département du Rhône pour l’année 2024 - 2025 annexée à la délibération ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 74 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 13.3 - Convention de partenariat « Haies et agroforesterie dans le Département du Rhône » secteur Ouest Lyonnais
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé un appel à candidatures « Développer l’agroforesterie et la plantation de haies » dans le cadre du programme régional FEADER 2023-2027. 74
Le dispositif soutient :
• L’élaboration d’un projet partenarial pluriannuel de développement de l’agroforesterie et/ou des haies et arbres champêtres sur un territoire délimité ;
• L’animation pour le développement de l’agroforesterie, des haies et arbres champêtres : information, sensibilisation et communication sur l’intérêt des haies en vue d’initier des plantations sur les territoires, y compris acquisition de connaissances en vue d’améliorer les plantations et de convaincre sur l’intérêt local des plantations ;
• L’animation concernant la gestion des haies existantes et leur valorisation : mise en place de filières territoriales, création de débouchés, valorisation économique, paysagère et touristique des haies et des arbres ;
• Les investissements de plantation d’arbres ou de haies découlant du projet de développement, et le conseil technique pour l’élaboration des projets individuels de plantation, la maîtrise du chantier et le suivi des plantations.
Le taux prévisionnel de financement des actions est de 80% des dépenses, incluant également les dépenses internes de personnel.
Cet appel à candidatures vise des projets partenariaux pluriannuels de développement de l’agroforesterie et/ou de haies sur un territoire délimité, justifié par la transmission d’une convention de partenariat.
La candidature du consortium devra être déposée par la collectivité chef de file avant le 30 avril 2025.
La Communauté de Communes du Pays Mornantais, la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, la Chambre d’Agriculture du Rhône, Arthropologia, France Nature Environnement Rhône et le Département du Rhône, se sont réunis en consortium afin d’apporter une réelle logique et cohérence auprès de potentiels bénéficiaires de l’ouest lyonnais mais plus globalement du Rhône. L’objectif est de planter des haies mais aussi de mettre en commun l’ingénierie transversale et les connaissances sur les haies tout en assurant une égalité de traitement entre les territoires.
La COPAMO du fait de son expérience en matière de restauration du bocage (27 km de haies plantées depuis 2012) et ses habitudes de travail avec les autres partenaires du consortium, est à même de se positionner comme le chef de file de cette action et sera responsable de la coordination administrative et financière de l’opération.
Le Département du Rhône s’impliquera dans le consortium pour coordonner les actions à l’échelle du territoire rhodanien.
Dans le cadre de notre politique de coopération et de développement local, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la convention de partenariat visant à renforcer les actions communes entre notre collectivité et les partenaires concernés.
Cette convention s'inscrit dans une démarche de mutualisation des moyens et de coordination des interventions afin d’optimiser l’impact de nos actions territoriales. Elle définit les engagements réciproques des parties prenantes et précise les modalités de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le financement, les responsabilités et le suivi des projets.
Par ailleurs, cette démarche est menée dans l’objectif de solliciter une subvention au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), dans le cadre de la mesure 208. Cette aide permettra de soutenir et de renforcer la mise en œuvre des projets d’intérêt communautaire.
OBJECTIFS PRINCIPAUX :
• Renforcer la collaboration entre les différents acteurs institutionnels et opérationnels.
• Développer des actions concertées favorisant l’attractivité et le développement de notre territoire.
• Garantir un cadre structurant pour la mise en œuvre des projets d’intérêt communautaire.
• Déposer une demande de subvention FEADER commune.
Il est à noter que cette convention prévoit également des modalités de suivi et d’évaluation permettant d’assurer une gouvernance efficace et une adaptation continue des actions menées.
La durée de l'opération partenariale est de 36 mois, à compter du 17/06/2025 jusqu'au 17/06/2028.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la convention de partenariat annexée à la délibération ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 74 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 75
14 - COMMERCE
o 14.1 - Attribution des aides à l’immobilier d’entreprise
Monsieur Charles-Henri BERNARD indique que le commerce de proximité est aujourd’hui perçu comme un véritable service au public, qui appelle des politiques publiques locales de diversification, requalification et adaptation aux évolutions des modes de consommation. Les opérations de maîtrise, gestion et valorisation du foncier commercial sont un des leviers majeurs des actions de revitalisation des centres anciens et d’évitement des friches commerciales. Elles constituent de nouveaux champs d’intervention très attendus par les habitants, les usagers et les commerçants.
Dans une parfaite cohérence avec les initiatives municipales, l’action intercommunale sur la politique locale du commerce consiste principalement à accompagner les porteurs de projets, à contribuer au financement des aides économiques régionales et à œuvrer aux côtés des maires pour le maintien des derniers commerces en zone rurale.
La CCPA a pu démontrer les effets positifs générés grâce aux aides directes pour les commerçants qui répondent à des cas de figure différents. Cet exercice, qui se limite uniquement par une action de soutien aux « exploitants », ne permet pas d’agir directement sur le marché immobilier locatif. Or, nous constatons d’année en année une décorrélation entre l’offre en immobilier d’entreprise dans les centres anciens et la demande locative des exploitants en termes de surface, d’accessibilité des établissements recevant du public ou du respect des normes en vigueur. Pire, certains locaux d’activités voient leur état se dégrader faute d’entretien ou d’investissement par le propriétaire, entravant des opérations d’acquisition-rénovation qui permettrait un retour rapide sur le marché locatif…
Pour lutter contre cette vacance commerciale « structurelle » qui impacte négativement les dynamiques commerciales des rez-de-chaussée, la CCPA s’est dotée d’un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise. Dès lors, on peut envisager une subvention d’investissement sur les frais d’ingénierie et les travaux de rénovation des locaux d’activités. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maitre d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.
La Commission Commerce Artisanat a procédé à l’instruction de 3 nouvelles candidatures avec un avis favorable :
- Le premier projet consiste à rénover le local commercial du restaurant Le Clos de l’Abbaye à Savigny. Le local appartient à la Commune.
- Le deuxième projet consiste à rénover un local commercial situé 17 rue Gabriel Péri à L’Arbresle. Ce local, qui appartient à un propriétaire privé, était vacant depuis le départ de l’agence d’intérim Proman, et qui fait l’objet d’une rénovation pour accueillir l’activité L’Arbr’ A Zik qui profite du déménagement pour s’agrandir.
- Le troisième projet consiste à rénover un local commercial situé 15 Place de l’Eglise à Bully. Ce local, qui appartient à la Commune, était vacant depuis la cessation d’activité du tabac-épicerie. Au terme du chantier, le local pourra accueillir le Café de la Poste qui profitera du déménagement pour s’agrandir.
Au terme de l’instruction, la subvention sera versée aux entreprises ou au maitre d’ouvrage après le contrôle de la réalisation effective des investissements, de la production par l’entreprise bénéficiaire de l’ensemble des pièces justificatives, et de leur vérification par les services de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle. Ces aides donneront lieu à l’établissement d’une convention entre l’entreprise exploitante, le propriétaire du local commercial, et la Communauté de Communes.
La subvention est calculée selon une quote-part du montant total des investissements réalisés par l’entreprise.
Restitution éventuelle de la subvention
Il est précisé que la subvention devra être restituée, en tout ou partie, durant les cinq premières années à compter des premières dépenses décaissées pour la réalisation du projet, dans les cas précisés dans le règlement d’attribution.
Suspension éventuelle de la subvention
La CCPA se réserve également le droit de suspendre le versement de la subvention si les investissements concernés par le projet déclenchaient un contentieux administratif avec la commune d’implantation à la suite de défauts de déclaration ou des non-conformités constatées sur les procédures d’urbanisme (exemple : aménagement ERP, travaux de façade, devanture, enseigne commerciale…). 76
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M. Noël ANCIAN indique que cette nouvelle action permettra d’aider soit des communes, soit des privés pour l’immobilier d’entreprise.
M. Charles-Henri BERNARD indique que cette nouvelle mesure a pour objectif de lutter contre la vacance structurelle sur le territoire.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Apporte une aide à l’immobilier d’entreprise pour la rénovation du restaurant ‘LE CLOS DE L’ABBAYE’ à SAVIGNY (identifiant SIRET 888 312 998 00014) avec l’attribution d’une subvention pour un montant plafonné de 15 000 € ou une quote-part de 30 % des dépenses éligibles ;
▪ Apporte une aide à l’immobilier d’entreprise pour la rénovation du point de vente ‘L'ARBR' A ZIK SONOLYON (XDTECH)’ à L’ARBRESLE (identifiant SIREN 821 698 321), avec l’attribution d’une subvention pour un montant plafonné de 15 000 € ou une quote-part de 30 % des dépenses éligibles ;
▪ Apporte une aide à l’immobilier d’entreprise pour la rénovation du point de vente ‘CAFE DE LA POSTE’ à BULLY, exploité par l’entreprise individuelle de Madame Myriam ROCHETTE (identifiant SIREN 352 498 018), avec l’attribution d’une subvention pour un montant plafonné de 15 000 € ou une quote-part de 30 % des dépenses éligibles ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 204 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 14.2 - Modification du règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente
Monsieur Charles-Henri BERNARD indique que depuis 2019, la CCPA cofinance un dispositif régional d’aide à l’investissement permettant de financer des projets d’aménagement dans des locaux commerciaux recevant du public. Cette aide s’adresse aux TPE en phase de création, de reprise ou de développement. Les projets doivent concerner des investissements de rénovation des locaux, d'équipements destinés à assurer la sécurité du local, d'investissements matériels…
Fin 2024, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à une nouvelle modification de son règlement d’attribution des aides.
1. En premier lieu, les modifications portent sur les critères d’éligibilité. En effet, la Région précise que les « glaciers » sont considérés comme des commerces alimentaires spécialisés. Elle a également ajouté les « salons de thé » parmi les activités de quotidienneté éligibles, au même titre que les bars et cafés. Pour terminer, la Région a intégré les « auto-écoles » et les « agences de voyage » parmi les activités recevant du public qualifié comme éligibles aux aides.
2. En second lieu, les modifications portent sur les conditions de cofinancement et cumul d’aide.
Pour cela, la Région considère qu’en cas de travaux d’aménagement ou de rénovation par la commune ou la Communauté de communes dans le cadre du projet, l’autofinancement de la collectivité sur le projet pourra constituer la contrepartie de la commune ou de l’intercommunalité. De même, l’intervention de l’EPCI ou de la commune portant sur le volet immobilier du projet pourra être retenue comme contrepartie. En d’autres termes, la Région libère les collectivités de leur obligation de cofinancement (10%) si elles peuvent justifier en contrepartie qu’elles interviennent par ailleurs sur le local commercial. Considérant l’immobilier d’entreprise comme une compétence de proximité réservé au bloc communal, l’effet obtenu consiste à apporter une aide « indirecte » à l’entreprise qui viendra en soutien financier du projet au même titre que les aides « directes » régionalisées.
La CCPA doit donc procéder à une mise en compatibilité de son document avec celui de la Région pour assurer une parfaite cohésion lors de l’instruction pour les dossiers bénéficiant du cofinancement régional.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification du règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente annexée à la présente délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 77
15 - VOIRIE
o Définition de l’intérêt communautaire de la compétence Voirie
Monsieur Christian MARTINON indique que :
La notion d’intérêt communautaire
L’exercice de le compétence VOIRIE par la CCPA est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire. Celles ne présentant pas un tel intérêt demeurent, en revanche, de la compétence des communes membres.
Modalités de définition de l’intérêt communautaire
Le Conseil Communautaire le définit à la majorité qualifiée des deux tiers de son effectif total (et non deux tiers des suffrages exprimés ainsi que l’a confirmé le tribunal administratif de Lille dans son jugement no 0306080 du 16 décembre 2004).
La définition de l’intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts. En effet, les statuts des EPCI à fiscalité propre sont toujours approuvés par les communes membres alors que la définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive du conseil communautaire.
La CCPA gère de nombreux parkings qui n’apparaissent distinctement ni dans ses statuts depuis leur nouvelle rédaction issue de la prise de compétence Mobilité ni dans les délibérations définissant l’intérêt communautaire de la compétence Voirie. Il s’agit notamment des aires de covoiturage (Sourcieux les Mines, Fleurieux sur L’Arbresle, …), des parkings « gare » (Charpenay, Fleurieux sur L’Arbresle…).
Les tableaux de classement des voiries communautaires ont été mis à jour à la suite d’un travail collaboratif avec l’ensemble des communes et reprennent les voiries nouvellement classées d’intérêt communautaire.
Aussi, il est proposé de mettre à jour la liste des voiries communautaires par commune annexée à la délibération.
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Mme Sheila MC CARRON fait remarquer que dans l’annexe pour la liste des voies de L’Arbresle, il est indiqué la place des 3 commerces et non place des 3 communes.
Monsieur Le Président indique qu’une correction sera apportée.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Arrête la définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie conformément à la liste établie par commune annexée à la présente délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 78
16 -QUESTIONS DIVERSES
M. Jean-Bernard CHERBLANC rappelle aux élus communaux que le bilan et la réécriture de la prochaine CTG (Convention Territoriale Globale) sont programmés le jeudi 22 mai. La signature est prévue en fin d’année.
L’objectif de cette journée est de définir les enjeux communs à l’ensemble du territoire et d’effectuer le travail préparatoire à la rédaction des fiches par commune.
Il indique que cette journée aura lieu salle C. Terrasse à L’ARBRESLE en présence de la CAF. ___________________________________________________________________________________
M. Florent CHIRAT indique que chaque maire a été destinataire d’un mail concernant une solution de prévision et d’alerte météo par la structure LYON METEO financée par la CCPA.
Ce sujet a été étudié à la demande des agriculteurs et géré par la Commission Agriculture.
Il estime ce sujet intéressant pour les communes. Les prévisions assez fines pourront être communiquées et permettre une adaptation pour l’organisation de certains évènements à échéance de 3 ou 4 jours avant ceux-ci.
Il explique que cela a été mis en place avec une personne ayant des références sur d’autres Communautés de Communes (COPAMO). Elle donne une interprétation humaine à des modèles météo. Il indique que dans le développement proposé, il sera mis en place 5 stations de manière assez représentatives sur le territoire. Ces prévisions seront basées sur une analyse au plus près.
Il indique qu’aujourd’hui, une seule station est référencée par le système Chambre d’Agriculture. Elle est implantée sur la commune de Bessenay. Il serait souhaitable d’installer ces stations sur des terrains communaux et à proximité d’un raccordement électrique.
Il demande que des référents communaux (maire, adjoint, responsable technique …) soient désignés et qu’on puisse constituer un groupe d’échanges type WhatsApp pour obtenir les prévisions en direct. Cela fonctionne assez bien. On a déjà quelque chose en place au niveau agricole. Il nous annonce par exemple les risques de gelée.
Il invite les communes à répondre à cette sollicitation.
M. Morgan GRIFFOND souligne l’importance de ce dispositif. Après des échanges avec la COPAMO et la Préfecture, il trouve intéressant qu’au-delà des modèles météo, cette personne connaît particulièrement bien les dynamiques météorologiques de notre territoire et est capable de les interpréter.
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Monsieur Le Président annonce les dates des prochaines instances :
Monsieur Le Président rappelle que les semaines de l’Environnement auront lieu du 3 mai au 14 juin 2025
La Fête de l’Environnement aura lieu le samedi 17 mai de 10H à 18H place Sapéon à L’Arbresle. 79
Il indique également quelques dates d’inauguration, à savoir :
- Revégétalisation de la cour du RPE de L’Arbresle conjointement avec la Pause Tendresse = lundi 14 avril à 17H
- Voie verte de Sain Bel / Savigny = le samedi 10 mai à 16H
- Voie verte de la Brévenne = le mercredi 14 mai à 17H à l’aire de pique-nique
- Nouveau siège CCPA + Les Murmures du Temps = le samedi 5 juillet
- Rue Cordineaux, VELPAR et ligne 122 = le samedi 12 juillet à 10H à Dommartin
- Ecole de Dommartin = le samedi 30 août
Fin de séance à 21 H 45