Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 179
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 108
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 128
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 121
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 044
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 172
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 059
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 146
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 116
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 139
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-023
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance
76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12
juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de
carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est
ou risque d'être insuffisant (8 pages) Page 5
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2022-01-01-00005 - Délégation de signature n°06-2022 IFSI (2 pages) Page 14
76-2022-01-11-00008 - Délégation de signature n°08-2022 système
information CHR (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2022-02-15-00003 - Composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime (2 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2022-02-15-00002 - Arrêté agrément AIVS février 2022 (4 pages) Page 23
76-2022-02-15-00001 - Arrêté agrément association la Passerelle 2022 (4
pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de
la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la
période 2022-2023 (7 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2022-02-11-00006 - AP 22-01 du 11 février 2022_autorisation
circulation_plage du Petit Ailly (commune de Varengeville-sur-Mer)_B.
Basque (4 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-02-18-00004 - Accord plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine
Agglo (2 pages) Page 46
76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement
échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des
routes_arrêté prescriptions complémentaires_17 02 22 (12 pages) Page 49
76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de
Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG (10 pages) Page 62
76-2021-08-13-00007 - Récépissé plan épandage Fauville en Caux_Caux
Seine Agglo (4 pages) Page 73
2 76-2022-02-01-00009 - Régularisation de forage sur la commune de
BARDOUVILLE (2 pages) Page 78
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2022-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire du
1er degré. (6 pages) Page 81
76-2022-02-11-00003 - Récapitulatif des publications au cours du 2d
semestre 2021 (2 pages) Page 88
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS) / Secrétariat de direction
76-2022-02-11-00005 - Décision portant subdélégation de signature en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 91
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2022-02-03-00004 - honorariat Annie BOUTIN BONNINGUES (1 page) Page 96
76-2022-02-04-00008 - honorariat JP BEAUDET (1 page) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2022-02-16-00001 - AP 16 02 22 - Modif statutaire Pôle Métropolitain
Seine-Eure (2 pages) Page 100
76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre
croisières" (24 pages) Page 103
76-2022-02-18-00003 - Arrêté du 18 février 2022 portant composition de la
commission de réforme du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime (2 pages) Page 128
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements
hydrauliques La Caboterie (23 pages) Page 131
76-2022-02-18-00001 - Arrêté n°22-001 du 18-02-2022 portant délégation de
signature à Mme Béatrice STEFFAN (3 pages) Page 155
76-2022-02-18-00002 - Arrêté n°22-002 du 18-02-2022 portant délégation
de signature à M. Aurélien DIOUF (2 pages) Page 159
76-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 février 2022 abrogeant les
prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués
par la société VALGO pour le remblaiement des parcelles AM 95 à AM 98
correspondant à une partie de l'emprise du stockage Est de l'ancienne
raffinerie Pétroplus de PETIT-COURONNE. (4 pages) Page 162
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2022-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2022 portant renouvellement
d’agrément du centre de formation et d’intervention du Havre de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime aux
formations aux unités d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux
formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux
gestes qui sauvent. (3 pages) Page 167
3 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2022-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2022 portant approbation du
document ORSEC "RETAP RESEAUX" (1 page) Page 171
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-01-31-00013
Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12
juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à
la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins
est ou risque d'être insuffisant
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 5 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agpnce Régonale de Santé Éeatté Normande
Fraternité
DIRECTION DE L'APPUI A LA PERFORMANCE
ARRETE DU 31 JANVIER 2022
modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisant
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 16 septembre 2021;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
VU l'avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 29 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans les établissements publics de santé de la région Normandie fixée par l'arrêté du 12 juillet 2021 est remplacée par la liste suivante :
N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES
Anesthésie-réanimation
| Gynécologie-obstétrique
140000100 | CHU - CAEN . Hématologie | Médecine d'urgence
Psychiatrie
| Radiologie
Page |1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 6 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Nom once Fraternité Chirurgie urologique Gastro-entérologie
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER Gynécologie-obstétrique 140000092 AUNAY-BAYEUX Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine physique et réadaptation
Psychiatrie
CENTRE HOSPITALIER 140000233 FALAISE
CENTRE HOSPITALIER
1400035 LISIEUX
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine physique et réadaptation
Pneumologie
Radiologie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d'urgence
Neurologie
ORL
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
|
CENTRE HOSPITALIER
(10026279 COTE FLEURIE
Cardiologie
Gériatrie
Médecine d'urgence
| CENTRE HOSPITALIER
1400001584 PONT L'EVEQUE
Gériatrie
| Médecine générale
140000316 | E.P.S.M. CAEN
CENTRE HOSPITALIER
610780090 ARGENTAN
Psychiatrie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d'urgence
Odontologie
Ophtalmologie
| Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Page ]2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 7 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Évalité Normandie Fraternité
CENTRE HOSPITALIER Médecine générale 6100780157 VIMOUTIERS Gériatrie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Maladies infectieuses
Médecine générale
Médecine d'urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Pneumologie
Radiologie
Rhumatologie
CENTRE HOSPITALIER
50000005 | \RANCHES-GRANVILLE
50000006 CENTRE HOSPITALIER Médecine générale ST HILAIRE DU HARCOUET
Gériatrie
5000002485 |CHS DE PONTORSON Médecine générale
Psychiatrie
Anesthésie-réanimation
Gastro-entérologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
CENTRE HOSPITALIER PUBLIC Médecine d'urgence
DU COTENTIN Neurologie
Pneumologie
Radiologie
Soins de Suite et de Réadaptation
500000013
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL ,, Gériatrie” SAINT-LO Médecine générale Médecine d'urgence Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
5000007112
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER Médecine générale COUTANCES Médecine interne
Médecine d'urgence
500000393
Page ]|3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 8 RÉPUBLIQUE 7 l FRANÇAISE © D Agence Régionale de Sand Blé Normandie Fraternité
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
lcH1c Dermatologie
610780082 | Médecine générale
| ALENCON-MAMERS Médecine d'urgence
| Médecine physique et de réadaptation
Ophtalmologie
Radiologie
C.P.O Médecine générale
610780025 ALENCON Psychiatrie
CENTRE HOSPITALIER Gériatrie
6107807124 | MORTAGNE-AU-PERCHE Médecine générale
| CHIC DES ANDAINES Médecine générale 6107930594 LA FERTE MACE 8
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
610780165 CENTRE HOSPITALIER Gynécologie-obstétrique FLERS : © 4 Médecine générale
Médecine d'urgence
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
|
Gériatrie
1400001509 | CENTRE HOSPITALIER Médecine générale VIRE Le Médecine d'urgence
Anesthésie-réanimation
Chirurgie urologique
Gériatrie
GROUPE HOSPITALIER Médecine générale (addictologie)
760780726 LE HAVRE Oncologie médicale Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar Normande
760780734
760780742
CENTRE HOSPITALIER
FECAMP
C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE
Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Radiologie
Gériatrie
Médecine d'urgence
Pédiatrie
270023724
270000060
CENTRE HOSPITALIER
EURE-SEINE
CENTRE HOSPITALIER
BERNAY
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie et hépatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d'urgence
Neurologie
Odontologie
Oncologie médicale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Réanimation médicale
Soins palliatifs
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Médecine d'urgence
Radiologie
270000086
CENTRE HOSPITALIER
GISORS
Biologie médicale
Gériatrie
2700007110
CENTRE HOSPITALIER
VERNEUIL SUR AVRE
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Page]s5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © > Agence Résionale de Sarité Normandie
270000219
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE
NAVARRE
Médecine générale
Psychiatrie
610780074
CENTRE HOSPITALIER
L'AIGLE
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d'urgence
Pédiatrie
760024042
760780239
C.H.I1. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE
REUIL
CHU - ROUEN
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d'urgence
Néphrologie
Oncologie médicale
Radiologie
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orale
Gériatrie
Médecine d'urgence
Médecine du travail
Radiologie
760780064
CENTRE HOSPITALIER
NEUFCHATEL-EN-BRAY
7607800439 | GOURNAY- CENTRE HOSPITALIER EN-BRAY
760780262 CENTRE HOSPITALIER BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN
Gériatrie
Gériatrie
Anesthésie-réanimation
Gynécologie-obstétrique
760782425 CENTRE HOSPITALIER
BOIS PETIT
Gériatrie
Médecine générale
7607802700 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY
Médecine générale
Psychiatrie
—
760780056
1
1
L
CENTRE HOSPITALIER
EU
Médecine générale
Gériatrie
Page !6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ar Normandie Épalité
Fraternité
Anesthésie-réanimation
| Biologie
Chirurgie urologique
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale (addictologie)
760780023 See HOSPITALIER Médecine d'urgence Médecine physique et de réadaptation
Neurologie
Oncologie médicale
Pédiatrie
Psychiatrie
Radiologie
Article 2 : La présente liste est arrêtée pour la durée de validité restant à courir de la liste fixée par l'arrêté du 12 juillet 2021, soit jusqu'au 11 juillet 2024. Elle est révisable annuellement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).
Article 4 : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 31 janvier 2022
Pour Le Directeur général,
Le Directeur de l’Appui à la Performance,
Page]|7
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 12 Page |8
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00013 - Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou 13 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2022-01-01-00005
Délégation de signature n°06-2022 IFSI
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-01-00005 - Délégation de signature n°06-2022 IFSI 14 @£ | Centre Hosuitalier Délégation de signature à la directrice de l'institut de Formation en | dRouvray soins infirmiers SL Décision n° 06/2022
LE DIRECTEUR
vu la décision du Directeur de l’ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim, sur la
direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé
vu la décision du Président du Conseil Régional de Normandie donnant l’agrément à Mme Carole LE STER, cadre
supérieure de santé, pour exercer les fonctions de directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers.
vu la décision (note de service N°2021-21, du 1°' juillet 2021) du directeur du Centre Hospitalier du Rouvray nommant
Mme Carole LE STER directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers.
DECIDE:
Article 1
La direction de l’IFSI recouvre les domaines suivants :
Conception du projet pédagogique
Organisation de la formation initiale et continue proposée par l’IFSI par des enseignements théoriques et pratiques
Animation de l’encadrement de l’équipe de formateurs
Contrôle des études
Fonctionnement général de l’IFSI
Organisation des épreuves de sélection
Relations avec le Conseil Régional, l’ARS et les partenaires extérieurs
Centre de documentation
Bibliothèque médicale
Article 2
Mme Carole LE STER, cadre supérieure de santé, exerçant la fonction de directrice de l’Institut de Formation en Soins
Infirmiers, reçoit délégation permanente pour signer tous les documents, contrats et décisions entrant dans le champ de
ses compétences listées ci-dessus, à l'exception des documents d’une particulière importance.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Carole LE STER, délégation est donnée dans les mêmes termes à M. Mickaël
COSTA, cadre de santé, chargé de missions transversales auprès de la directrice.
Article 3
Cette délégation comprend l'engagement (hors dépenses de personnel) et le suivi des dépenses dans le respect des crédits
ouverts et dans le cadre des marchés passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement adhère dans le cadre
de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21 et dans le respect des règles fixées par la direction
générale du CHU de Rouen, chargée de la fonction achats mutualisés du groupement hospitalier de territoire.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 13/2021 en date du 1er avril 2021.
Elle prend effet à compter du 1° janvier 2022. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
(
Centre Hosoitalier
ou R o uviay
Délégation de signature à la directrice de l'institut de Formation en
soins infirmiers
Décision n" 06/2022
LE DIRECTEUR
la décision du Directeur de I'ARS du 31 mars 2021. nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérlm, sur la
direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, O 6743-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé
la décision du Président du Conseil Régional de Normandie donnant l'agrément à Mme Carole LE STER, cadre
supérieure de santé, pour exercer les fonctions de directrice de l'lnstitut de Formation en Soins lnfirmiers.
lâ décision (note de service N'2027-27, du 1"'juillet 2021) du directeur du Centre Hospitalier du Rouvray nommant
Mme Carole LE STER directrice de l'lnstitut de Formation en Soins lnfirmiers.
DECIDE:
Article 7
La direction de l'lFsl recouvre les domaines suivants:
. conception du projet pédagogique
. Organisation de la formation initiale et continue proposée parl'lFSl par des enseignements théoriques et pratiques . Animation de l'encadrement de l'équipe de formateurs
. Contrôle des études
. Fonctionnement général de l'lFSl
. Organisation des épreuves de sélection
. Relations avec le Conseil Régional, I'ARS et les partenaires extérieurs
. Centre de documentation
. Bibliothèquemédicale
Article 2
Mme Carole LE STER, cadre supérieure de santé, exerçant lâ fonction de directrice de l'lnstltut de Formation en Soins lnfirmiers, reçoit délégation permânente pour signer tous les documents, contrats et décisions entrant dans le champ de ses compétences Iistées ci-dessus, à l'exception des documents d'une particulière importance.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Cârole LE STER, délégation est donnée dans les mêmes termes à M. Mickaël
COSTA, cadre de santé, chargé de missions transversales auprès de la directrice.
Article 3
cette délégation comprend l'engagement (hors dépenses de personnel) et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement adhère dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21 et dans le respect des règles fixées par la direction générale du cHU de Rouen, chargée de la fonction achats mutualisés du groupement hospitalier de territoire.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n" f312021. en date du Ler avril 2021.
Elle prend effet à compter du 1" janvier 2022. Elle sera portée à lâ connaissance du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-01-00005 - Délégation de signature n°06-2022 IFSI 15 Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Seine Maritime, et sera notifiée aux délégataire et subdélégataires.
Signature attestant des notifications :
Mme Carole LE STER
M. Mickaël COSTA
Destinataires :
-__ Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Délégataire
- Trésorier
t
I
Article 5
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de Préfecture du département de la
Seine Maritime, et sera notifiée aux délégataire et subdélégataires.
le janvier 2022
4l
Signature attestant des notifications :
Mme Carole LE STER
M. MickaëICOSTA
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Délégataire
- Trésorier
8P"45
Centre
Hoopifalier
du R«ltuvraY
4
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-01-00005 - Délégation de signature n°06-2022 IFSI 16 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2022-01-11-00008
Délégation de signature n°08-2022 système
information CHR
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-11-00008 - Délégation de signature n°08-2022 système information CHR 17 CR? Gers Hospitalier | Rouvray
Délégation de signature à la direction du système d’information
Décision n° 08/2022
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le
Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la décision du Directeur de l’ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim,
sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
vu la nomination de Mme Valérie SIMON, ingénieure en chef de classe exceptionnelle, comme directrice du
système d’information, par M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim en date du 11 janvier 2022.
DECIDE:
Article 1
Mme Valérie SIMON, ingénieure en chef de classe exceptionnelle, exerce les fonctions de directrice du système
d'Information au Centre Hospitalier du Rouvray.
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre
Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de
ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
A cet effet, elle a autorité hiérarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affectés aux activités
dont elle assure la direction.
Article 2
Mme Valérie SIMON reçoit délégation permanente afin de signer dans la limite de ses attributions, tous les
documents, contrats et décisions entrant dans le champ de ses compétences listés ci-dessous, à l'exception des
documents d’une particulière importance.
— La stratégie et suivi du système d’information, dans le cadre de la convergence au sein du GHT
- La politique qualité et de gestion des risques informatiques
— La coordination des projets informatiques
— La coopération avec le DIM
— La gestion des achats informatiques, rédaction des CTTP en accord avec stratégie achats du GHT
— L'assistance et les relations avec les utilisateurs
— La gestion du parc des applicatifs, des infrastructures et des équipements
- L'administration du réseau
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie SIMON, ingénieure en chef de classe exceptionnelle,
délégation est donnée dans les mêmes termes à M. Eric BUREL, ingénieur hospitalier.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 11 janvier 2022. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’établissement.
(H? Centre Hosoitalier ou Rouviay
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature à la direction du système d'information
Décision n" 0812022
LE DIRECTEUR
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6743-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le
Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de I'ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim,
sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
la nomination de Mme Valérie SIMON, ingénieure en chef de classe exceptionnelle, comme directrice du
système d'information, par M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim en date du ll janvier 2022.
DECIDE
Article 7
Mme Valérie SIMON, ingénieure en chef de classe exceptionnelle, exerce les fonctions de directrice du système
d'lnformation au Centre Hospitalier du Rouvray.
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
A cet effet, elle a autorité hiérarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affectés aux activités
dont elle assure la direction.
Article 2
Mme Valérie STMON reçoit délégation permanente afin de signer dans la limite de ses attributions, tous les documents, contrats et décisions entrant dans le champ de ses compétences listés ci-dessous, à l'exception des documents d'une particulière importance.
- La stratégie et suivi du système d'information, dans le cadre de la convergence au sein du GHT
- La politique qualité et de gestion des risques informatiques
- La coordination des projets informatiques
- La coopération avec le DIM
- La gestion des achats informatiques, rédaction des CTTP en accord avec stratégie achats du GHT - L'assistance et les relations avec les utilisateurs
- La gestion du parc des applicatifs, des infrastructures et des équipements
- L'administration du réseau
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SIMON, ingénieure en chef de classe exceptionnelle,
délégation est donnée dans les mêmes termes à M. Eric BUREt, ingénieur hospitalier.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du ll janvier 2022.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
1_
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-11-00008 - Délégation de signature n°08-2022 système information CHR 18 Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera notifiée aux délégataire et subdélégataires.
Sotteville-Lès-Rouen, le 11 janvier 2022
Signatures _— des notifications :
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- _ Délégataire et subdélégataires
-__ Trésorier
t'
Article 5
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administr département de la Seine Maritime, et sera notifiée aux délégataire et subdélégataires.
Sotteville-Lès-Rouen, le 1
THOMAS
Mme M. Eric
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Délégataire et subdélégataires
- Trésorier
ratifs de la Préfecture du
.L janvier 2022
ü
2
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-01-11-00008 - Délégation de signature n°08-2022 système information CHR 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-02-15-00003
Composition de l'Observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation de
la Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00003 - Composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime 20 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi, du travail
MARITIME et des solidarités de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à
la négociation du département de la Seine Maritime
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au
niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au
titre des articles sus visés dans le département ;
ARRETE
Article 1° : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime ou son suppléant, de la façon suivante :
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Luc SAUVAGE
Suppléant : Madame Céline BLONDIAUX
> Au titre de la CFE/CGC :
Titulaire : Monsieur Paul FARGUES
Suppléants : Monsieur Christophe DENEUVE
Monsieur Sébastien LAMBERT
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Nicolas BLANCHARD
> Au titre de la CGT :
Titulaire :
Suppléants : Madame Charline BERTHELOT
Monsieur Christophe CALLAVY
Monsieur Pascal MOREL
Monsieur Éric PANCOUD
Monsieur Anthony TETARD
Monsieur Frédéric TOTEE
Monsieur Bruno VENUAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00003 - Composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime 21 > Autitre de la CGT - FO :
Titulaire : Monsieur Fabien LACABANNE
Suppléant : Monsieur Ludovic BLANQUET
> Autitre de l'UNSA76 :
Titulaire : Monsieur Arnaud LEBRET
Suppléant : Monsieur Ludovic LETAILLEUR
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Madame Karine HURE
Suppléant : Monsieur Yoann GONTIER
> Au titre de la FDSEA 76 :
Titulaire : Monsieur Dominique GRANDSIRE
Suppléant : Monsieur Jérôme AUBRY
> Au titre de la FESAC :
Titulaire : Monsieur Régis PICOT
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Hervé DRIEU
Suppléante : Madame Sarah BALLUET
> Autitre de l’U?2P :
Titulaire : Monsieur Patrick CHABERT
Suppléant : Monsieur Eric MOLLIEN
> Au titre de l’'UDES :
Titulaire : Monsieur Jean Michel CLEMENCEAU
Article 2 : L’arrêté du 24 décembre 2021 portant sur le même objet est abrogé.
Article 3 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen te TS 15 Ÿ. 202?
ar subdélégation
Pme re dutravail directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être ainsi saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00003 - Composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-02-15-00002
Arrêté agrément AIVS février 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00002 - Arrêté agrément AIVS février 2022 23 EH
PRÉFET
DE LA REGION Direction Départementale
NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Eu de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service Logement
ARRÊTÉ modificatif du 1 5 FEV. 2022
portant sur l'agrément de l'association AIVS Objectif Logement
concourant aux objectifs de la politique de l’aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 :
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale déposée par l'Association AIVS Objectif
Logement du 14/12/2020 et rectifiée le 14/01/2022 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l’article R 365-3 et l’article R 365-4 du code
de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime qui a examiné ladite demande.
DDETS 76 - Imm Hastings — 27 rue du 74?"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00002 - Arrêté agrément AIVS février 2022 24 ARRÊTE
Article 1°:
L'association AIVS Objectif Logement dont le siège social se situe au 11 ru Edwin Aldwin 76120 Le
Grand-Quevilly, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose est
agréée pour exercer les activités relatives à :
] L'ingénierie sociale, financière et technique
ŒH Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
H L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
H La recherche de logements adaptés
& La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Æl L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
H La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
Œ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
Œ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT
Æ La location d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un organisme HLM
Æ Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à
ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
DDETS 76 - Imm Hastings — 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime, gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00002 - Arrêté agrément AIVS février 2022 25 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association AIVS Objectif Logement par recommandé avec accusé
de réception.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
fet et par subdélégation
ns : dé artementale ad (e) n € Fait à Rouen, le La directrice _. 1 éDes S lidarités
1 5 FEV. 2022 de l'eMPlQ D line UAneect «à
Pour le Pré
Véronique de Badereau
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00002 - Arrêté agrément AIVS février 2022 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00002 - Arrêté agrément AIVS février 2022 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-02-15-00001
Arrêté agrément association la Passerelle 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00001 - Arrêté agrément association la Passerelle 2022 28 PRÉFET
DE LA REGION Direction Départementale
NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pe de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service Logement
ARRÊTÉ du
1 5 FEV. 2022
portant sur l'agrément de l'association La Passerelle
concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 :
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime :
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par
l'Association La Passerelle du 06/01/2022 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l’article R 365-4 du code
de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime qui a examiné ladite demande.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime. gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00001 - Arrêté agrément association la Passerelle 2022 29 ARRÊTE
Article 1°’:
L'association La Passerelle dont le siège social se situe au 1 rue Jean Jaures 76500 ELBEUF, compte
tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les
activités relatives à :
] L’ingénierie sociale, financière et technique
O Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
p<
Q
La recherche de logements adaptés
Ü La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
I L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
( La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM
(1 La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas
où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT
© La location d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un organisme HLM
{1 Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
Ü La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à
ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : :11www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00001 - Arrêté agrément association la Passerelle 2022 30 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association La Passerelle par recommandé avec accusé de réception.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Pour le Préfet et par subdélégation
mentale adjointe La diredtrice dép djoints
de l'em cu ai RE idarités de la Seine-Maritime
Véronique de Badereau
Fait à Rouen, le 15
FEV. 2022
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification où de sa publication.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.£gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00001 - Arrêté agrément association la Passerelle 2022 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-02-15-00001 - Arrêté agrément association la Passerelle 2022 32 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-07-00011
Arrêté précisant les dispositions d’encadrement
de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2022-2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 33 PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 - Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1/7
ARRÊTÉ N°
précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le chapitre VI et l’article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 de monsieur le préfet de la région d’Île- de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
12
IDF-2022-02-07-00005
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 34 2/7
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie réalisée entre le 23 novembre 2021 et le 07 décembre 2021 et l’avis favorable du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie rendu le 07 décembre 2021 ;
VU la consultation du public réalisée entre le 10 décembre 2021 et le 02 janvier 2022 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions d’encadrement de l’exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2022-2023 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2022 à 2023.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’application de l’article R. 436-57 du code de l’environnement sur les périodes d’ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l’article R. 436-63 du code de l’environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Article 2 : Périodes d’ouvertures générales
A/ ANGUILLES
Domaine fluvial : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
Domaine maritime : entre LSE et limite de
l’unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Du 10 janvier au 25 mai.
Interdiction de la pêche amateur à la civelle.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Civelle peuvent prétendre
exercer cette pêche uniquement à bord de
leur embarcation.
Les pêcheurs professionnels à pied n’y ont
pas accès.
Le COGEPOMI prend acte de l’existence d’un
contingent de 18 licences professionnelles de
pêche des poissons migrateurs et de pêche
dans les estuaires sur sa juridiction (licences
CMEA).
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 35 3/7
Anguille argentée Pêche interdite toute l’année
Anguille jaune
- Cours d’eau en 1re catégorie :
du 2e samedi de mars au 15
juillet
- Cours d’eau en 2e catégorie :
du 15 février au 15 juillet
La pêche de loisir est interdite
de nuit.
La pêche de l’anguille jaune est
interdite sur la Touques.
Du 15 février au 15 juillet.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Anguille jaune peuvent
prétendre exercer cette pêche uniquement à
bord de leur embarcation.
Les pêcheurs professionnels à pied n’y ont
pas accès.
La pêche de l’Anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et de l’Eure.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2022-2023 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En domaine fluvial (amont de la LSE), l’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté dans les départements de la Manche et du Calvados où elle est autorisée du 1er avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.
Article 3 : Périodes d’ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de la Truite de Mer (TRM)
• Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d’eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d’eau, en cas d’atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit : • cours d’eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 67 cm - les castillons mesurent jusqu’à 67 cm inclus.
• cours d’eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm - les castillons mesurent jusqu’à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le pêcheur n’est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté préfectoral départemental.
• Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l’article R. 436-65 du code de l’environnement, toute personne qui est en action de pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d’identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d’identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 36 4/7
• Périodes d’ouverture de la pêche :
Les périodes d’ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d’ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2ème samedi de mars au
2ème dimanche de juin
- VIRE : du 1er mai au 2ème dimanche de juin
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Castillons (de 50 cm à 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2ème samedi de
juillet au 3ème dimanche de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d’œufs / SAT PHM / castillons
- Mise en place d’un TAC commun SEE-
SELUNE :
1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
- VIRE : 127 642/ 10 / 60
(*)
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d’ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d’une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- TOUQUES : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d’œufs / SAT PHM / castillons
- TOUQUES : 25 381 / 2 / 8
(*)
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D’EAU : du dernier samedi d’avril
au 3ème dimanche de septembre
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 37 5/7
DÉPARTEMENT DE L’EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
(*)
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine) (SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLES et BASSIN DE l’ARQUES (Arques, Eaulne,
Béthune, Varenne) : du dernier samedi d’avril au
dernier dimanche d’octobre.
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite.
TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :
- ARQUES : 2 / 8
- BRESLES : 2 / 8
(*)
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d’interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie).
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
(*)
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l’ensemble des départements, le port et l’usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : • 35 cm pour la truite de mer
• 50 cm pour le saumon Atlantique
• 30 cm pour les aloses
• 40 cm pour la lamproie marine
• 20 cm pour la lamproie fluviatile
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 38 6/7
Article 5 : Réserves de pêche
Manche :
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.
- Arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de l’estuaire de la Sienne et de la Baie des Veys pour les salmonidés (SAT/TRM).
- Arrêté préfectoral du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles.
Calvados :
- Arrêté préfectoral du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime de la rivière Orne.
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de la Baie des Veys et de l’estuaire de l’Orne pour les salmonidés (SAT/TRM).
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime.
Somme et Seine-Maritime :
- Arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal entre la ville du Tréport et la ville d’Eu) jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Article 7 :
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 39 7/7
Fait à Paris, le 07 février 2022
Le Préfet de la région d’Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Déléguée de bassin
Signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-07-00011 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 40 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00006
AP 22-01 du 11 février 2022_autorisation
circulation_plage du Petit Ailly (commune de
Varengeville-sur-Mer)_B. Basque
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00006 - AP 22-01 du 11 février 2022_autorisation circulation_plage du Petit Ailly (commune de Varengeville-sur-Mer)_B. Basque 41 PR DNe Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2022-1 du 11 février 2022
portant autorisation de circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage du Petit-Ailly au lieu dit « La glacière » située sur la commune de
Varengeville-sur-Mer pour le compte de Monsieur Bertrand Basque
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
vu le décret du 1°’ avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-088 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu l'avis favorable de la commune de Varengeville-sur-Mer en date du 3 janvier 2022
Vu la demande en date du 6 janvier 2022, par laquelle Monsieur Bertrand BASQUE, 5, impasse Le Levreur 76 119 VARENGEVILLE-SUR-MER sollicite l'autorisation de circuler sur la plage du Petit-Ailly au lieu dit « La glacière » située sur la commune de Varengeville-sur-Mer
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation du véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00006 - AP 22-01 du 11 février 2022_autorisation circulation_plage du Petit Ailly (commune de Varengeville-sur-Mer)_B. Basque 42 ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET
Monsieur Bertrand BASQUE, 5 impasse Le Levreur 76119 VARENGEVILLE-SUR-MER (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire »}, en qualité de plaisancier, est autorisée à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine public maritime de la plage du Petit-Ailly au lieu dit « La glacière » située sur la commune de Varengeville-sur-Mer en vue des opérations de mise à l'eau citées dans l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
I est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire aux opérations de mise à l’eau citées dans l’article 4 :
- Tracteur D22 Renault, immatriculé : DL-698-MW
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1“ février 2022 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le 31 janvier 2027.
L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à l'eau du navire de plaisance destiné à la pêche de loisir récréatif. .
Le stationnement du véhicule devra se faire sur le parking en haut de plage et en aucun cas sur le domaine public maritime.
Renouvellement de l'autorisation: Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande de renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si connues.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine- |
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00006 - AP 22-01 du 11 février 2022_autorisation circulation_plage du Petit Ailly (commune de Varengeville-sur-Mer)_B. Basque 43 La circulation du véhicule motorisé se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur la plage et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. |
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11/02/2022 Pour le préfet et par délégation,
Le N- ADIE de Dieppe
Alain GUEDAT | / V4 oi / /
f
/
annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.ff.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00006 - AP 22-01 du 11 février 2022_autorisation circulation_plage du Petit Ailly (commune de Varengeville-sur-Mer)_B. Basque 44 : è è 8 : ë ë ; E : ë Ë Ë
INLLIVW
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00006 - AP 22-01 du 11 février 2022_autorisation circulation_plage du Petit Ailly (commune de Varengeville-sur-Mer)_B. Basque 45 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-18-00004
Accord plan épandage Fauville en Caux_Caux
Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-18-00004 - Accord plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine Agglo 46 LEE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Frarsnoies
Service Transitions,
Ressources et Milieux CAUX SEINE AGGLO
Bureau Protection de ia Maison de Fintercommunalité
Ressource en Eau Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.leclerc@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas LECLERC Mèl : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 94 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Plan d'épandage de la station de LRAR : 1A 190 162 6508 7 traitement des eaux usées de Fauville en Caux sur la commune de Trouville .
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2021-00301/CF Rouen, le : Cette référence est à airs dans ‘ Î 8 FEV. 2022 toute correspondance
Madarne la Présidente,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant le Plan d'épandage de la station de traitement des eaux usées de Fauville en Caux sur la commune de Trouville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13 août 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous
réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2021-0002) dans
les 3 mois suivant cet accord.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes concernées par les parcelles retenues pour l'épandage, à savoir :
° TROUVILLE :
* _ SAINT-GILLES-DE-CRETOT
° YEBLERON
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h09 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-18-00004 - Accord plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine Agglo 47 gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Res ble du Service
Transitions sources et Milieux
‘Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de {a police de l'eau en application du
code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-18-00004 - Accord plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine Agglo 48 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-17-00001
ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement
échangeur du poteau d'Allouville_département
76 direction des routes_arrêté prescriptions
complémentaires_17 02 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 49 Es PRÈFET
Direction départementale
DA ETES E- des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 47 FEV, é022
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE RÉAMÉNAGEMENT DE
L'ECHANGEUR DIT « DU POTEAU D'ALLOUVILLE » SUR LA COMMUNE
D’ ALLOUVILLE-BELLEFOSSE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00033/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le
8 février 2022, présenté par le Département de la Seine-Maritime, enregistré sous le n° 76-2021-
00033 et relatif au réaménagement de l'échangeur dit « du Poteau d'Allouville » sur la commune
d’Allouville-Bellefosse ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu la décision de non soumission à la réalisation d'une évaluation environnementale en date du
30 juillet 2021 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 50 Vu le courrier électronique en date du 16 février 2022 adressé au pétitionnaire pour observations sur
les prescriptions spécifiques, et sa réponse par courrier électronique en date du 16 février 2022 ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune d'’ Allouville-Bellefosse, au niveau du carrefour entre les
RD 6015, RD 926 et RD 33 (la localisation est présentée à l'annexe 1);
- que le projet a pour objectif de sécuriser les échanges routiers, de réduire l'imperméabilisation
sur une surface conséquente, et de séparer les eaux du bassin versant naturel des eaux de la
route, au moyen du réaménagement de l'échangeur en giratoire (le principe de réaménagement
est présenté à l'annexe 2);
- que, dans la situation actuelle :
les eaux de ruissellement de l'ensemble du site de l'échangeur, comprenant les voiries,
espaces boisés, accotements, sont collectées par un réseau pluvial composé de fossés et
canalisations, ayant pour exutoire Un bassin situé le long de la RD 926, au Nord-Est de
l'échangeur ;
le bassin servant d'exutoire est situé dans le périmètre de protection éloigné du captage
de Fauville-en-Caux. Il ne comporte pas de système de confinement des pollutions
accidentelles, et a pour fonctionnalité principale de collecter les eaux issues du bassin
naturel amont ;
une inspection télévisée a révélé le mauvais état de plusieurs éléments du réseau pluvial ;
du point de vue de la sécurité routière, l'échangeur actuel apparaît accidentogène et peu
lisible ;
du point de vue de la gestion de l'eau et de la biodiversité, l'échangeur présente une
imperméabilisation importante pouvant être réduite, et des espaces interstitiels pouvant
être reconnectés avec les abords du projet par la suppression des bretelles routières.
- que les modifications apportées aux voiries en place consistent en :
l'aménagement d’un giratoire unique de rayon 20 mètres à la place de l'échangeur, en lieu
et place de l'ouvrage d'art existant, représentant une imperméabilisation nouvelle de
3 300 m° ;
la démolition de trois des bretelles de l'échangeur actuel, représentant une réduction de
limperméabilisation de 7 000 m?
une diminution globale des surfaces imperméabilisées de 3 700 m° ;
le réaménagement de la RD 6015, actuellement à 3 voies, en une chaussée de 6,50 mètres
de large comportant une voie dans chaque sens et des bandes multifonctionnelles de 1,50
mètres de part et d'autre.
- que les nouvelles modalités d'assainissement prévoient :
la collecte des eaux des quatre branches du giratoire par un réseau de fossés et de
canalisations de diamètre 300 à 500;
l'aménagement d’un bassin d'infiltration dans le quart Nord-Est du giratoire, recevant
uniquement l'ensemble des eaux issues du giratoire et de ses branches, équipé d'un
système de confinement des pollutions accidentelles et se rejetant par surverse vers le
réseau d'assainissement routier ;
un dimensionnement du bassin d'infiltration fondé sur une pluie d'occurrence supérieure
à la décennale :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 51 *__ l'aménagement d'une noue à fond plat entre la RD 33 et la voie d'accès à l'entreprise
Linex, permettant de collecter, freiner et infiltrer Une partie des eaux de la voie, et de
piéger les flottants avant que les eaux ne rejoignent le réseau ;
* le comblement des anciennes canalisations d'eaux pluviales avec du béton auto-
compactant.
- que des canalisations sous le giratoire permettront une continuité hydraulique entre le bassin
versant naturel amont, d'une surface estimée à 36 hectares, et l'aval du projet, gardant pour
exutoire le bassin existant situé le long du côté Est de la RD 926, au Nord de la voie ferroviaire :
- que le projet permet une amélioration de la biodiversité sur le site, aux moyens de :
* fa revégétalisation des zones boisées par des espèces favorables à l'habitat et à
l'alimentation de la faune ;
* la réduction de la fragmentation des espaces naturels sur le site, liée à la démolition de 3
bretelles et à leur remblaiement en terre végétale au niveau de la chaussée démolie ;
* une gestion des espaces naturels sans entretien, permettant de laisser en place les arbres
vieillissants ou morts afin de servir d'habitat et de nourriture à la faune :
*__ la mise en place d’un suivi sur 5 ans, réalisé avec un écologue ;
* un fauchage raisonné des accotements, à une fréquence d'un à deux fauchages par an.
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Département de Seine-Maritime, de son porter-à-connaissance en application des
articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
Le réaménagement de l'échangeur dit « du Poteau d'’Allouville »
situé sur la commune d’ Allouville-Bellefosse
La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l'environnement, définie au tableau de l'article R2141 du code de
l'environnement, dans laquelle il convient de ranger cette opération, est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
215.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le Autorisation
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 52 Article 3 - Prescriptions spécifiques
Caractéristiques du bassin d'infiltration des eaux pluviales et de la noue
Un bassin d'infiltration est réalisé, localisé au Nord-Est du giratoire, le long de la RD 926.
Il présente un volume total minimal de 650 mètres cube, et un volume utile minimal de 470 mètres cube
sur une hauteur de marnage de 80 centimètres.
Un système de confinement des pollutions accidentelles est installé, au moyen d'un vannage
permettant de confiner la pollution dans le bassin et de diriger les eaux pluviales directement vers le
réseau d'assainissement routier.
le bassin est conçu sur plusieurs niveaux de la manière suivante :
- une zone en surprofondeur de 50 centimètres au minimum, rendue étanche par la pose d'une
géomembrane recouverte de terre végétale, présentant un volume d'environ 180 mètres cube ;
- Un premier palier offrant une surface d'infiltration minimale de 168 mètres carré ;
- une première rampe de perite 5 % permettant de relier les premier et second palier ;
- un second palier offrant une surface d'infiltration minimale de 177 mètres carré ;
- Une seconde rampe de pente 5 à 10 % permettant d'accéder à une piste d'entretien.
La surverse est réalisée vers le réseau d'assainissement routier au moyen d'une canalisation de diamètre
300 millimètres et une pente de 1 %.
Une noue munie d'un redan est installée du côté Est de la RD 33, au Nord de la voie d'accès à
l'entreprise Linex. Son rôle principal est de piéger les macro-déchets, tout en permettant la collecte, le
freinage, et l'infiltration d'une partie des eaux issues de la voie d'accès à l'entreprise Linex.
Les eaux de la noue se rejettent ensuite dans le réseau pluvial du giratoire pour rejoindre le bassin
d'infiltration.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales routières sont réalisés conformément aux plans présentés en
annexes 3 et 4.
Caractéristiques du cheminement hydraulique
Les eaux pluviales issues du giratoire et de ses quatre branches sont récupérées via un réseau de fossés
et de canalisations de diamètre 300 millimètres à 500 millimètres.
L'ensemble des chaussées, accotements, espaces verts, représente une surface de 16 259 mètres carré.
Les eaux qui en sont issues sont redirigées vers le bassin d'infiltration.
Les eaux de la branche sud et de la voie d'accès à l'entreprise Linex transitent au préalable dans la noue
à redan, située dans le quart Sud-Est du giratoire.
Les surfaces collectées sont conformes au plan présenté en annexe 5.
Continuité des écoulements entre l'amont et l'aval
Les écoulements extérieurs interceptés sur le quart Sud-Ouest du giratoire, sont recueillis par un fossé,
puis transitent dans une canalisation enterrée de 300 millimètres vers le fossé de la partie Nord-Ouest.
Les écoulements extérieurs interceptés sur le quart Nord-Ouest du giratoire sont recueillis dans le fossé
de la partie Nord-Ouest.
Depuis le fossé Nord-Ouest, les eaux rejoignent le réseau pluvial vers le nord puis le bassin existant situé
le long du côté Est de la RD 926, au Nord de la voie ferroviaire.
Les écoulements extérieurs sont ainsi déconnectés des ouvrages de gestion pluviale du giratoire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 53 Entretien
Lorsqu'il est constaté que l'épaisseur des dépôts sur le fond du bassin d'infiltration réduit le volume
Utile de l'ouvrage de plus de 10 % de son volume initial, un curage est réalisé par le gestionnaire.
Insertion paysagère
Les trois branches de l'échangeur qui font l'objet d’une destruction sont remblayées et couvertes avec
de la terre végétale au niveau de la chaussée démolie, afin de ne pas modifier lés circulations d'eau
pluviale sur le site. Elles sont végétalisées en prairies.
L'aménagement paysager du site est réalisé conformément au schéma de principe présenté aux annexes
6 et 2.
Plans de récolement
À l'issue des travaux, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, le pétitionnaire adresse au service de la police de l'eau les plans de récolement dûment
cotés de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés, sous format numérique.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3:4 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2111, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision
leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques où morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 54 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune d'Allouville-Bellefosse, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune d'Allouville-Bellefosse, .
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 1 7 FEV, 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 55 Annexe 1 - Localisation du projet
+ Localisation
du projet
= ,
Co ; “ 4 " à #” cr R
3 2 : = : - 3 %.
Source : porter à connaissance - RD 6015-926-33 Réaménagement de l'échangeur dit « du Poteau d'Allouville » (page 4/25)
Source : Géoportail
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 56 Annexe 2 - Principe de réaménagement
vers Le Havre
SS
ee vers Atouvite Beliefosse
Avant
Après
Source : porter à connaissance - RD 6015-926-33 Réaménagement de l'échangeur dit « du Poteau d’Allouville » (pages 4/25 et 8/25)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://wwur.seine-maritime.gouv.fr 8/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 57 (9 sxsuue) « s|jAnoIIy,p nesao4 np » 1p 1n8Buey29] sp uowsBeuawuesy £6-9Z6-5L09 dy - epuessiIeuUO e 18}10d : 221N0$ LNIMNISSIMUSSY INIOLVUS AG HV DPRDERNNCS + VANFUENEINEU «SES RENAN, SISIVAIULNA 530 NHOUYLINSNON 10 ENSSOQ Loge saute" RSS ONPNEANNEP SUTREARTS ee” den mets sainou saa #0 Q NOIL9S3SUIQ (30 AUeWU9SsIUIESSE,] 2P[19098 Uej4 - £ 2XOuuY PPT CS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 58 Annexe 4 - Bassin d'infiltration
SNTT
Le]
Z = 127.10 - Volume utile =470 m}
Bretelle démolie
ni
il L ns :
| ; DA (I |
4
s 17
ARMAA es ve
rs
Loos
ï
HA TILLEEZ
je |Au is
x
CATLIT
LITE
L ]
Bretelle démolie
ur
ALLOUVILLE-BELLEFOSSE
PT
| Chasssée EM
325 El
TTRERDE
Source : porter à connaissance - RD 6015-926-33 Réaménagement de l'échangeur dit « du Poteau d’Allouville » (annexe 8)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 59 Annexe 5 - Surfaces collectées par le bassin d'infiltration
a 00tits er
BVR 1 - exutoire : bassin
- Chaussée {c = 0.9) : 5590 (:5600) m°
- Espaces verts/accÜütements (c=0 3) : 6615 (26700) nv
=> Sserive = 7376 M?
BVR2 - exutoire : noue à fond plat Ch
+ Chaussée {c = 0.9) : 1375 (x1400) m° ; * - Espaces verts/accôtements (c=0.3) : 2679 (:2700) m2 |
EEE + eue de 0 de ave, 1, 1 . at 2" 2 0
om — he RES — rm “
mu V0ANA EERTEE à. ik PR ReÀ AT:7 J
La D f E
Source : porter à connaissance - RD 6015-926-33 Réaménagement de l'échangeur dit « du Poteau d'Allouville » (annexe 9)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 60 Annexe 6 - Plan de principe d'aménagement paysager
D FAN RAR DE LA STAR At AT Ÿ nt
cathéter M A nes 88 A nimes es.
Ce hi
# ke
ve «Vote va a ‘
œuf dit RRRE 24 comme
Boisement à conserver au à recréer
Haïe à conserver où à recréer
Lo Prairie à conserver
D Prairie à créer © Nouveau bassin | Lans ‘ EE Source : porter à connaissance - RD 6015-926-33 Réaménagement de l'échangeur dit « du Poteau d'Allouville » (page 13/25)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-17-00001 - ALLOUVILLE BELLEFOSSE_réaménagement échangeur du poteau d'Allouville_département 76 direction des routes_arrêté prescriptions 61 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-02-00006
Déclaration d'existence du captage de
Monchaux-Soreng sur la commune de
MONCHAUX-SORENG
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 62 Ex
PRÉFET Direction départementale
ARITIME.F des territoires et de la mer Liberté
Egalité Fretsraité
ARRÊTÉ DU 2 FEV. 2022
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Rieux Monchaux-Soreng pour la poursuite du prélèvement permanent issu du captage des Hottineaux sur la commune de Monchaux-Soreng, destiné à l'alimentation en eau potable.
Maître d'ouvrage : Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la région de Rieux Monchaux-Soreng
Captage des Hottineaux - BSSO00DVKP (00445X0004)
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Cascade : 76-2019-00855
76-2021-00648
-Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu ja directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l'eau ;:
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1933 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02 8h30-12h00 / 13h30-16h09 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1710
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 63 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle approuvé par
arrêté inter-préfectorale du 18 août 2016 :
Vu l'arrêté du 17'juillet 1987 relatif à la déclaration d'utilité. publique du captage d'eau potable de
Monchaux-Soreng ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau :
Vu l'arrêté n° 20-43 aug jpi ,2020 portant délégation de Signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des térritoirés et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
Vu la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu la déclaration d'existence du captage d'eau potable des Hottineaux reçue le 26 novembre 2019
enregistrée sous le numéro 76-2019-00855, déposée au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, présentée par le SAEPA de la région de Rieux Monchaux-Soreng :
Vu le rapport d'hydrogéologue agréé de décembre 2015 pour le captage des Hottineaux :
Vu l'avis du service santé et protection des animaux et de l'environnement à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime en date du 28 juillet 2015 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 12 janvier 2022 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 27 janvier 2022 ;
CONSIDERANT :
- que le forage du captage des Hottineaux existe depuis 1964 :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés :
- que les prescriptions. du présent arrêté pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau;
- que la vétusté de l'ouvrage nécessite une sécurisation de l'alimentation en eau potable des
communes de Monchaux-Soreng et Rieux ;
- que le faible taux de rendement du réseau démontre que des opérations de maintenance sont
indispensables à court terme pour assurer la pérennité du forage et sa productivité ;
- qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en
eau potable existants ;
- que la ressource en eau est moyennement vulnérable aux pollutions de surface et que la
production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des
ouvrages de captage et des bassins d'alimentation ;
- que l'exploitation du captage d'eau potable et l'établissement des périmètres de protection
présentent un intérêt général :
+ qu'il n'existe pas d'’interconnexion de secours de cet ouvrage et que le forage des Hottineaux
constitue l'unique point de production d'eau destinée à la consommation humaine du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Rieux-
Monchaux 5
- que le syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Rieux Monchaux-Soreng
doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des
eaux destinées à l'alimentation humaine prélevées dans le captage des Hottineaux ;
- que l'activité est compatible avec le SDAGE du Bassin Seine-Normandie et avec le SAGE de [a
vallée de la Bresle ;... .
- qu'il y a lieu d’acter l'existence de ce captage et d'en définir les conditions d'exploitation :
.- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l’environnement sont préservés suite à
la prise de cet arrêté ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 64 ARRÊTE
Titre ! : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1° - Objet de la déclaration
il est donné acte au président du syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Rieux
Monchaux-Soreng, dont le siège social se situe à la mairie de Monchaux-Soreng - rue Marcel Porquier -
76340 MONCHAUX SORENG, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement. Le syndicat peut continuer à exploiter le captage, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant les prélèvements permanents issus du captage visé à l'article 2, dans le respect des modalités ci-après :
- la qualité des eaux prélevées respecte les exigences fixées par la législation et la réglementation en
vigueur et notamment à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tabieau de classement ci-dessous, le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement, du code de santé publique et des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Caractéristiques Rubrique Intitulé du projet Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage
111.0 domestique, exécuté .en vue de la recherche où de la
| surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
prélèvement temporaire . OU permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
11.20 | l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par | Prélèvement pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume | maximum de Déclaration
total prélevé étant : 80 000 m° / an 1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A):
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an (D)
Article 2 - Localisation et caractéristiques de l'ouvrage (annexes A et B)
L'ouvrage de prélèvement des Hottineaux répond aux caractéristiques suivantes :
| | Lambert 93 NGF | Nom du Indice BSS {m) {m) Code Nom de la | N° de N°dela forage | I | | masse d’eau commune | section | parcelle | X ! L | £ | " . l a — | | | FRHG204 | | Captage !00446X0004 / 599 682,9. 6 983 5186 44 Craie des bassins | Monchaux, A 63. des BSSOOODVKP | versants de l'Eaulne, |-Soreng | Hottineaux | | Béthune, Varenne, Bresle et Yerres |
Le forage est situé sur la commune de Monchaux-Soreng, au nord-est du département de la Seine- Maritime. Il a été créé en 1964.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ie vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3ñ0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 65 L'ouvrage est profond de 177 mètres et équipé.de la façon suivante :
° au niveau de l'avant puits : |
* cuvelage en béton armé de S 2 000 mm entre 0,9 et -11,50 m:
+ cimentation annulaire de 1,30 m à 2,30 m:;
* au niveau'de la colanne captante :
- tube plein de S 1 600 mm entre -10,6 et 13,70 m ;
* crépine acier entre -13,7 et 15,80 m :
. trou nu entre -15,80 et -1740 m :
. remblais entre -1740 et -17,70 m.
L'ouvrage est équipé de deux pompes, d’une capacité unitaire de 30 m°/h.
L'ouvrage s'inscrit à 860 mètres au sud-est du bourg de Monchaux-Soreng et à 50 mètres de la rivière « la
Bresle » qui délimite les départements de la Seine-Maritime et de la Somme.
Titre I : PRESCRIPTIONS
‘Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le maître d'ouvrage est autorisé à prélever en condition normale d'exploitation pour les besoins de la
population un volume maximal de 80 000 m'/an.
Article 3.2
Le volume annuel maximal défini à l'article 31 peut être dépassé en cas d'urgence pour le secours
justifié d’un autre captage ou en cas de programmation de‘travaux.
En cas d'urgence, l'alerte est donnée dans les 24h au service chargé de la police de l’eau.
En cas de programmation de travaux une information ‘est faite au minimum un mois à l'avance au
service chargé de la police de l’eau.
Article 4 -Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Article 41 - | Pendant la dürée de l'exploitation, le bénéficiaire du captage veille au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications éntre des niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le pétitionnaire en avise sans délai le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-" Maritime.
Notamment, les réseaux d’eau potable distribuant les eaux prélevées par les ouvrages autorisés dans le
présent arrêté sont entretenus afin de maintenir un rendement minimal de 80 %.
Le rendement est calculé selon la formule de l'indicateur P104-3 de l'outil Sispea. |
Si la qualité des eaux brutes se modifie, le pétitionnaire en avise sans délai le service en charge de la
police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le
directeur de l'agence régionale de santé de Normandie (délégation territoriale de la Seine-Maritime).
Article 4.2 -
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé ou restitué par le trop-plein: sont
régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Le débit prélevé fait l’objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise à
zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation
de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundiï au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02
http://www.seine-maritime.gouv.fr 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 66 —- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle : les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires et de ia mer de Seine-Maritime et à l‘'Agence régionale de santé de Normandie (délégation territoriale de la Seine-Maritime) dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 4-2, indiquant :
— les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ; |
— pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année
civile ; .
— ‘les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
Article 5 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le déclarant prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement afin de garantir le rendement minimal prévu à l'article 41 du présent arrêté.
Les ouvrages sont équipés d’une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnänt son numéro BSS et son numéro cascade (76- 2019-00855).
Article 6 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
+ __ l'arrêté du 11 septembre 2008 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
+ __ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1:1.2.0, 1.2:1.0,
1.2.2.0 ou 1.310 de ia nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié -
NOR : DEVE0320172A.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5h10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 67 Titre 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice
des dispositions de lu présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les
Caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer; dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - Transfert de la déclaration de prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnéeà l'article 1°”, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d’une personne. physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. | |
Is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 11 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvements
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, d'un ouvrage ou d'une installation fait l’objet d'une déclaration, par
l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changément d'affectation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 760017, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 O1 / 32 02 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 68 Le préfet se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause,
susceptible d'être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance
de la qualité de la nappe. Dans le cas d’une réponse négative, le site du forage fait obligatoirement
l'objet d’une remise en état, avec notamment comblement du forage permettant d'éviter la
communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface conformément aux
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains Soumis à
déclaration au titre de la rubrique "1111.00",
Le comblement se fait sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le projet de procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est déposée à la mairie de Monchaux-Soreng et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Monchaux-Soreng pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commüne de Monchaux-Soreng, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au président du SAEPA de la région de Rieux Monchaux-Soreng.
‘Une copie du présent arrêté sera adressée :
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
au chef de service de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
au président du département de la Seine-Maritime :
au maire de la commune de Monchaux-Soreng.
Fait à Rouen, le 2 RE 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Transition sources et Mieux
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Alexandre HER JERMER NT 012900 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02 8h30-12h00 / 18h30-16h00 {le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 7n0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 69 Liste des annexes :
> annexe A : plan de situation géographique du forage de Monchaux-Soreng ;
> annexeB : description des ouvrages
Voles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de
l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mols à compter de ia notification, 2° par les tiers intéressés, en ralson des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formailté de
publication.
Le Tribunal administratif peut être salsi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtalerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 ‘du code de
l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 70 ANNEXE A
Plan de localisation
: + w D : g re +8;
£ * \ Es Bouillancourt-en: “À
de d FA L a x : ® . 4 (4 4e)
äe. | É F2 2. te — ER NS { Le . #. Ô > PAC
& ” RTE GENS Ÿ 8: 2 N à FT I \ \ 4 À / 4 s\. | Côte d'Ansennes > \. APR.
QE. 272 Tu \ à LAN ire Vu
: À - + \ | ”
us | 5 | \ Ka ur on // Y. ) . : D + 4 ni » Forage AEP (00446X0004) Ps RE Aer Ferré f À
| 77 | (Rieux x ee dy.
: - Les A Ê | « Mont des Rieux | ® ar D r À 157% y D + A #{
‘ «
Æ
#4
calisati vue a ne du & des Hottineaux à Monchaux- (Extrait fl
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 970
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 71 Annexe B
coupes techniques et géologiques de l'ouvrage
MONCRAUX= SURENG v
ct/0/4 PUITS OÙ SYNDICAT AUX HOTTINEAUX
Route de Elsnzy P,6
Indice 44-8-{ts
- ape
Ê
| us
NS $ -à# ù
ÿ Ÿ
à
ù à
À
Gus - 1 —_ "# LS D)
v#iss
. “Tab
Le tableau ci-dessous présents ta coupe géologique de l'ouvrage.
Profondeur LHhofogite Stratigraphie
De 0 à 4,60 m Terre végétale/galets/crais s#itérée | Aluvions du quatarnaire, Craie du Cénomanien {Crétacé supérieur)
De 4,60 à 17:70 m Craie fissuréa Cénomanien (Crétacé supérieur)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 01 / 32 02
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h09 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-02-00006 - Déclaration d'existence du captage de Monchaux-Soreng sur la commune de MONCHAUX-SORENG 72 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-08-13-00007
Récépissé plan épandage Fauville en Caux_Caux
Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-13-00007 - Récépissé plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine Agglo 73 E »
Pn Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT.
PLAN D'ÉPANDAGE DE LA STEU DE FAUVILLE EN CAUX
COMMUNE DE TROUVILLE
DOSSIER N° 76-2021-00301
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 2714-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris-en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, en cours d'élaboration ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 13 août 2021, présenté par CAUX SEINE AGGLO, enregistré sous le n° 76-2021-00301 et relatif au Plan d'épandage de la STEU de Fauville en Caux ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CAUX SEINE AGGLO
Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant le plan d'épandage de la STEU de Fauville en Caux, dont la réalisation est prévue dans les communes de SAINT-GILLES-DE-CRETOT, TROUVILLE,/YEBLERON.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-1 2h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-13-00007 - Récépissé plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine Agglo 74 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé | Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant |
21.30 Épandage et stockage en vue d'épandage de Déclaration boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes : 1°
Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A):
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
0,15 t/ an et 40 t/ an (D). Pour l'application de ces
seuils, sont à prendre en compte les volumes et
quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif concernés.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 octobre 2021, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour ‘üne
contravention de 5°”* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la.déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de SAINT-GILLES-DE-CRETOT, TROUVILLE, YEBLERON, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-13-00007 - Récépissé plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine Agglo 75 En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration. dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le -{ 3 AOÛT 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation—
ponsable du Bureau
—Protéction de la Ressource er Eau
ed ss. cl
icoläs LECLERC
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la lol « Informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des Informations qui vous concernent. |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier où un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée,
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www:tslerecours.fr/) ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-13-00007 - Récépissé plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine Agglo 76 Î A)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-13-00007 - Récépissé plan épandage Fauville en Caux_Caux Seine Agglo 77 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-01-00009
Régularisation de forage sur la commune de
BARDOUVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-01-00009 - Régularisation de forage sur la commune de BARDOUVILLE 78 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
LES VERGERS DU RONCERAY
650 RUE DU BAC
76480 BARDOUVILLE
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : dossier de demande de régularisation instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement : Régularisation de forage sur la commune de BARDOUVILLE
Accusé de réception au guichet unique de l’eau.
Réf. : 76-2021-00558/CA
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Rouen, le
Monsieur,
J’accuse réception de votre dossier de demande de régularisation, au titre du code de l’environnement (Loi sur l’Eau), concernant l’opération suivante :
Régularisation de forage sur la commune de BARDOUVILLE
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
• date de réception du dossier au guichet unique : 30 décembre 2021
• numéro d’enregistrement au guichet unique : 76-2021-00558
Votre dossier a été transmis à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime STRM / Bureau protection de la ressource en eau
Cité administrative 2 rue saint Sever - BP 76001
76032 ROUEN Cedex
qui est chargé de l’instruction de ce dossier.
J’ai l’honneur de vous annoncer que je n’ai pas d’observation à émettre sur ce dossier.
Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par votre ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-01-00009 - Régularisation de forage sur la commune de BARDOUVILLE 79 Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous invite à nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires ainsi qu’une version numérique dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux de réhabilitation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Responsable du Bureau
Protection de la Ressource en Eau
Nicolas LECLERC
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-01-00009 - Régularisation de forage sur la commune de BARDOUVILLE 80 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00002
Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire
du 1er degré.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire du 1er degré. 81 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
L'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre
de Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par
délégation du Recteur d'Académie,
Vu l'article L 211-1 du code de l'éducation
Vu l’article D 211-9 du code de l'éducation
Vu l'avis émis par les Comités Techniques Spéciaux Départementaux de la Seine-Maritime
réunis les 1° et 10 février 2022,
Vu l'avis émis par les Conseils Départementaux de l'Education Nationale réunis les
1 et 10 février 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter du 01.09.2022, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écoles
suivantes :
1- ATTRIBUTIONS
MATERNELLE
BARENTIN La Mésangère
BEUZEVILLE LA GUERARD
BOIS-GUILLAUME Georges Pompidou
BOSC GUERARD ST ADRIEN Françoise Dolto BOUVILLE Thomas Corneille BUCHY Bernard Lemaistre CANTELEU Claude Monet
CAUDEBEC LES ELBEUF Louise Michel
FRENEUSE Les Cygnes
GRAND QUEVILLY Césaire Levillain
HARFLEUR Françoise Dolto
LE HAVRE Louise Michel
LE HAVRE Ferdinand Buisson
LE HAVRE République
LE HAVRE Francis Carco
LILLEBONNE Du Clairval
MALAUNAY Olivier Miannay
DSDEN de Seine-Maritime 1/6
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire du 1er degré. 82 MONT CAUVAIRE
MONT SAINT AIGNAN
MORGNY LA POMMERAYE
NOTRE DAME DE BONDEVILLE
OCTEVILLE SUR MER
OFFRANVILLE
PETIT COURONNE
PREAUX
ROLLEVILLE
ROUEN
ROUEN
ST PIERRE LES ELBEUF
VALLIQUERVILLE
ÉLÉMENTAIRE
BARENTIN
BARENTIN
BARENTIN
BOIS-GUILLAUME
DIEPPE
ELBEUF
ELBEUF
ELBEUF
ELBEUF
ESLETTES
FONTAINE LE BOURG
GRAND COURONNE
GRAND COURONNE
GRAND QUEVILLY
HARFLEUR
LE HAVRE
LE HAVRE
HOUPPEVILLE
LE MESNIL ESNARD
MAROMME
MONT SAINT AIGNAN
QUEVREVILLE LA POTERIE
ROGERVILLE
ROUEN
ROUEN
ROUEN
ROUEN
SASSETOT LE MAUCONDUIT
SOTTEVILLE SOUS LE VAL
ST AUBIN CELLOVILLE
ST JACQUES SUR DARNETAL
ST LAURENT DE BREVEDENT
ST MARTIN DU MANOIR
ST PIERRE LES ELBEUF
TOURVILLE LA RIVIERE
YERVILLE
DSDEN de Seine-Maritime
DOS
Marie Curie
Les Trois Hameaux
Jean Moulin
Les Lutins
Jacques Prévert
Louise Michel
Jacques Prévert
Les Voyelles
Les Fabulettes
Les Sapins
Hector Malot
Le Povremoyne
France Noailles
Pierre Bérégovoy
Corneille-Sévigné
Georges Bernanos
Louis de Broglie
Jules Michelet
Antoine de Condorcet
Alphonse Daudet
Charles Mouchel
Denis Diderot
Jacques-Yves Cousteau
Ferdinand Buisson
Pablo Picasso
Henri Ribière
André Gide
Paul Bert 1
Edouard Vaillant
Gérard Philipe
Edouard Herriot
Thérèse Delbos
Pierre Curie
Pierre Mendès-France
Edgar Degas
Jules Ferry
Jean de La Fontaine
Honoré de Balzac
Ronsard Villon
Martainville
Hergé
Rimbaud-Doisneau
Jules Ferry
Aspirant Lemonnier
Jacques Monod
Louis Aragon
Jules Guéville
2/6
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire du 1er degré. 83 REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
SIVOS DES VERGERS DE CAUX
RPI EPREVILLE/TOURVILLE LES IFS
RPI OUDALLE/SANDOUVILLE
En élémentaire à OUDALLE
RPI ST ANTOINE LA FORET
RPI MONTIGNY/LA VAUPALIERE
RPI TERRES DE CAUX (2 attributions)
2 - RETRAITS
MATERNELLE
BARENTIN Bernard Havel
BOLBEC Desgénétais
CRIQUETOT SUR OUVILLE
FECAMP
FORGES LES EAUX
GONFREVILLE L'ORCHER
GONFREVILLE L'ORCHER
GRAND COURONNE
GRAND COURONNE
GRAND QUEVILLY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LONGUEVILLE SUR SCIE
MONTIVILLIERS
Jean Lorrain
Marguerite Couturier
Jean Jaurès
Arthur Fleury
Pierre Brossolette
Victor Hugo
Jean Moulin
Jules Durand
Charles-Auguste Marande
Jules Massenet
Henri Wallon
Percanville
Valmy
Les Petits Cartables
Louise Michel
RIVES EN SEINE (St Wandrille Rançon) De La Caillouville
ROUEN
ROUEN
ROUEN
ST ETIENNE DU ROUVRAY
ST NICOLAS D'ALIERMONT
VILLERS ECALLES
YAINVILLE
ÉLÉMENTAIRE
CANTELEU
CANTELEU
CANY BARVILLE
CAUDEBEC LES ELBEUF
CLEON
CLEON
DSDEN de Seine-Maritime
DOS
Louis Pasteur
Jules Ferry
Jean-Philippe Rameau
Maximilien Robespierre
Jacques de Thevray
Célestin Freinet
Charles Perrault
Claude Monet
Guy de Maupassant
Louis Pergaud
Madame de Sévigné
Curie-Prévert
René Goscinny
3/6
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire du 1er degré. 84 FECAMP
FECAMP
GOURNAY EN BRAY
GRUCHET LE VALASSE
HARFLEUR
HATTENVILLE
HAUTS DE CAUX (Autretot)
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LA NEUVILLE CHANT D'OISEL
LE TRAIT
LILLEBONNE
MONTIVILLIERS
NEVILLE
NOTRE DAME DE BONDEVILLE
PETIT QUEVILLY
PETIT QUEVILLY
ROUEN
ST ETIENNE DU ROUVRAY
ST ETIENNE DU ROUVRAY
SOTTEVILLE LES ROUEN
TOUSSAINT
YVETOT
Du Port
François Rabelais
Georges Brassens
Hélène Boucher
Les Caraques
Célestin Freinet
Jacques Prévert
Pauline Kergomard
Louis Blanc
Jean-Baptiste Massillon
Georges Brassens
Pierre et Marie Curie
Du Clairval
Victor Hugo
André Marie
Pablo Picasso
Joliot Curie
Jean-Philippe Rameau
Jean Macé
Henri Wallon
Ferdinand Buisson
Jean Prévost
REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
RPI GRUGNY/FRICHEMESNIL
SIVOS DU MONT ARNOULT
RPI BELLEVILLE EN CAUX /CALLEVILLE LES DEUX EGLISES
SIVOS DU PLATEAU D'EU
RPI ANNOUVILLE VILMESNIL/AUBERVILLE LA RENAULT/GRAINVILLE YMAUVILLE/MENTHEVILLE
SIVOS DU LIN BLEU
RPI BEAUREPAIRE/LA POTERIE CAP D'ANTIFER/LE TILLEUL/STE MARIE AU BOSC
SIVOS DU MONT ROBERT
SIVOS DE LA HAUTE ANDELLE
SIVOS DES TROIS VALLEES
SIVOS DU PLATEAU DE CAUX
ULIS ECOLES
Ouverture d’une ULIS à l’école élémentaire André Malraux à DUCLAIR
(circonscription de Canteleu)
Ouverture d'une ULIS à l'école élémentaire Les Sapins à ROUEN
(circonscription de Rouen Nord)
DSDEN de Seine-Maritime
DOS
416
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire du 1er degré. 85 Ouverture d’une ULIS à l’école élémentaire François Raspail au HAVRE
(circonscription du Havre Nord)
ETABLISSEMENTS SPECIALISES
Attribution d’un poste option D (Troubles Fonctions Cognitives) au Centre Infantile Raymond
Lerch du HAVRE
Attribution d’un poste d'UEMA
Transfert d'un poste de TSA (UEMA Jean Jaurès de PETIT QUEVILLY) de la Maison d'Enfants à
Caractère Social de MORIENNE vers l'IME Chant du Loup de CANTELEU
Transfert d'un poste de TFC de la Maison d'Enfants à Caractère Social de MORIENNE vers la
nouvelle Maison d'Enfants à Caractère Social d'ARQUES LA BATAILLE
POLE INCLUSIF
Attribution de 2 postes de CPC ASH à la DSDEN de ROUEN
AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE
22 ETP pour les directeurs d'écoles de 6, 7,12 classes et plus.
FORMATION DES ENSEIGNANTS MATH-FRANÇAIS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS
Création d’un mi-temps de formateur par circonscription
3 - TRANSFORMATIONS, TRANSFERTS D'EMPLOIS ET FUSIONS D'ECOLES
- Fusion des écoles maternelle Louis Vauquelin et élémentaire Jules Michelet à DIEPPE
(circonscription de Dieppe Ouest)
- Fusion des écoles maternelle Les Farfadets et élémentaire La Salicorne à ROUXMESNIL
BOUTEILLES (circonscription de Dieppe Ouest)
- Fusion des écoles maternelle Claude Monet et élémentaire Albert Fert à YEBLERON
(circonscription d'Yvetot)
- Fusion des écoles maternelle La Clairière et élémentaire Le Tourmont à CRIEL SUR MER
(circonscription de Eu)
- Fusion des écoles maternelle et élémentaire Georges Méliès à BIHOREL
(circonscription de Rouen Nord)
- Transfert de la classe élémentaire des AUTHIEUX RATIEVILLE vers l’école élémentaire L'Orée
du Parc à CLERES (circonscription de Bois-Guillaume)
- Transfert de la classe élémentaire de l’école de RICARVILLE DU VAL vers l'école de ST VAAST
D'EQUIQUEVILLE au sein du RPI Freulleville/Ricarville du Val/St Vaast d’Equiqueville
(circonscription de Dieppe Est)
DSDEN de Seine-Maritime 5/6
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire du 1er degré. 86 - Transfert de la classe maternelle de l’école primaire Jacques Prévert vers l'école maternelle
Elsa Triolet à LILLEBONNE (circonscription de Lillebonne)
- Transfert du dispositif UPE2A de l'école élémentaire Pablo Picasso vers l'école élémentaire
Henri Wallon de PETIT QUEVILLY (circonscription de Maromme)
- Transformation d'un poste élémentaire en poste maternel à l'école de LA VAUPALIERE au sein
du RPI MONTIGNY/LA VAUPALIERE (circonscription de Maromme)
- Transfert de 2 postes de l'école maternelle Curie-Prévert vers l'école maternelle Jean de la
Fontaine et d’1 poste vers l’école maternelle Capucine à CLEON (circonscription de St Etienne
du Rouvray)
- Fermeture de l'école maternelle Maurice Schléwitz et transfert d'un poste vers l'école
maternelle Jacques Prévert et d’un poste vers l'école maternelle Jules Guesde au HAVRE
(circonscription du Havre Nord)
- Fermeture de l'école maternelle Charles-Auguste Marande et transfert d'un poste vers l'école
maternelle Gustave Flaubert et d’un poste vers l'école maternelle Antonio Vivaldi au HAVRE
(circonscription du Havre Ouest)
- Fermeture de l'école élémentaire Les Gobelins et transfert de 2 postes vers l'école élémentaire
Frédéric Bellanger et de 2 postes vers l’école élémentaire Henri Génestal , transfert
du poste de Maître E vers l'école élémentaire Henri Génestal au HAVRE
(circonscription du Havre Ouest)
- Fermeture de l'école maternelle Paul Bert et transfert d'un poste vers l’école maternelle
Edmée Hatinguais et d’un poste vers l'école maternelle Champ des Oiseaux à BOLBEC
(circonscription de Lillebonne)
- Fermeture de l'école élémentaire Hippolyte Carnot et transfert des 4 postes vers l'école
élémentaire Jacques Prévert à LILLEBONNE (circonscription de Lillebonne)
- Fermeture de l’école maternelle Elsa Triolet et transfert des 4 postes vers la nouvelle école de
PETIT QUEVILLY (circonscription de Maromme)
- Fermeture de l'école élémentaire Louis de St Just et transfert des 9 postes vers la nouvelle
école de PETIT QUEVILLY et transfert du poste de Maître E, du poste de coordonnateur REP,
des 2 postes de remplaçants (1 TR départemental et 1 TR de circonscription)
(circonscription de Maromme)
- Fermeture de l'école élémentaire de CLIPONVILLE et transfert du poste vers l'école
élémentaire Jean-Loup Chrétien de TERRES DE CAUX (Fauville en Caux, au sein du RPI
Terres de Caux)
- Transformation des supports de référents départementaux « Plan Math-Français » vers les
circonscriptions
ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2022.
DSDEN de Seine-Maritime
DOS
Rouen, le 11 février 2022
Olivier WAMBECKE
6/6
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2022 relatif à la carte scolaire du 1er degré. 87 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00003
Récapitulatif des publications au cours du 2d
semestre 2021
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00003 - Récapitulatif des publications au cours du 2d semestre 2021 88 SG
- -Arrêté du 06 juillet 2021 relatif à l’organisation des Stages de réussite –Eté 2021- du 07 au 13 juillet 2021. -Arrêté du 06 juillet 2021 relatif à l’organisation des Stages de réussite –Eté 2021- du 23 au 27 août 2021. -Arrêté du 08 novembre 2021 relatif à l’organisation des Stages de réussite –Automne 2021. - Arrêté carte scolaire 1er degré en date du 6 juillet 2021.
- Arrêté carte scolaire 1e degré en date du 07 septembre 2021.
DESCO
-Circulaire DESCO A du 16 septembre 2021 adressée aux chefs d’établissement relative aux demandes de changement d’établissement scolaire en cours d’année.
-Circulaire DESCO A du 8 décembre 2021 adressée aux principaux de collèges publics ainsi qu’aux conseillers pédagogiques relative à l’admission en classe à horaire aménagés (musique, danse) dans les écoles élémentaires. -Note DESCO B du 7 septembre 2021à destination des directeurs et directrices d’écoles sous couvert des Inspecteurs (trices) de l’Éducation Nationale relative au dispositif de déclaration des copies de publications dans les écoles publiques et privées sous contrat
-Note DESCO B du 10 septembre 2021 à destination des chefs d’établissement, des directeurs et directrices d’écoles sous couvert des Inspecteurs (trices) de l’Éducation Nationale, relative à la prévention et au suivi de l’absentéisme scolaire -Note DESCO B du 5 octobre 2021à destination des directeurs et directrices d’écoles sous couvert des Inspecteurs (trices) de l’Éducation Nationale et des chefs d’établissements relative au bilan des EILE -Circulaire DESCO C du 5 juillet 2021 adressée aux directeurs des écoles publiques, aux directeurs d’établissement spécialisés concernant le Prix Renard’eau 2021-2022
-Circulaire DESCO C du 30 septembre 2021 adressé aux directeurs(trices) des écoles publiques et privée, aux chefs d’établissement du second degré publics et privés, aux médecins de l’éducation nationale concernant l’Accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (APADHE)
-Circulaire DESCO C du 30 septembre 2021 adressée aux enseignants du 1er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux inspecteurs de l’éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Automne 2021 -Note DESCO C du 12 octobre 2021 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques concernant le concours AMOPA 1er degré 2021-2022 – prix d’expression écrite et prix de poésie. -Note DESCO C du 12 octobre 2021 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques concernant le concours AMOPA 2nd degré 2021-2022
-Note DESCO C du 19 novembre 2021 adressée aux directeurs(trices) des écoles privées concernant l’éducation artistique et culturelle – Subvention de projets « classe à PAC privées »
DOS
- Note de service DOS A du 24 août 2021 relative à la vérification des effectifs de rentrée à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
- Circulaire DOS A du 26 août 2021 relative aux élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’écoles du 9 et 10 octobre 2020 à l’attention des directeurs d’écoles.
- Note de service DOS A du 11 octobre 2021 relative à la préparation de la rentrée 2022 -prévisions des effectifs- à l’attention des directeurs d’écoles.
- Note de service DOS A du 11 octobre 2021 relative à la préparation de la rentrée 2022 -prévisions des effectifs- à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
- Circulaire DOS A du 8 novembre 2021 relative aux indemnités pour activités péri-éducatives (année scolaire 2021-2022 à l’attention des inspectrices, inspecteurs de l’éducation nationale.
- Note de service DOS A du 24 août 2021 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2021 et enquête rapide de rentrée) à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
- Note de service DOS A du 24 août 2021 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2021 et enquête rapide de rentrée) à l’attention des directeurs des écoles publiques.
- Note de service DOS A du 24 août 2021 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2021 et enquête rapide de rentrée) à l’attention des directeurs des écoles privées.
-Circulaire DOS B du 9 septembre 2021 adressée aux principaux de collège concernant l’attribution complémentaire d’HSE Devoirs faits BOP 230 – Année scolaire 2021/2022
-Circulaire DOS B du 17 septembre 2021 adressée aux principaux de collège concernant les modalités de suppléance des AED – Année scolaire 2021/2022
-Circulaire DOS B du 17 septembre 2021 adressée aux principaux de collège concernant les modalités d’attribution des indemnités pour activités péri-éducatives – Année scolaire 2021/2022 -Circulaire DOS B du 6 octobre 2021 adressée aux principaux de collège concernant la mise en place des Stages de la Réussite - Automne 2021
-Circulaire DOS B du 14 octobre 2021 adressée aux principaux de collège concernant les modalités du dialogue annuel -Circulaire DOS B du 14 octobre 2021 adressée aux proviseurs de lycée concernant les modalités du dialogue annuel -Circulaire DOS B du 15 décembre 2021 adressée aux principaux de collège concernant la prévision des effectifs – Année scolaire 2022/2023
-Circulaire DOS B du 17 décembre 2021 adressée aux principaux de collège concernant l’attribution des indemnités pour activités péri-éducatives – Année scolaire 2021/2022
- Note de service DOS C du 18 août 2021 adressée à mesdames et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale de la Seine-Maritime concernant la nomination des assistants de prévention du 1er degré. - Note de service DOS C du 1er septembre 2021 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques de la Seine-Maritime concernant la prévention des risques dans le 1er degré. - Note de service DOS C du 1er septembre 2021 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements publics de la Seine-Maritime concernant la prévention des risques dans le 2nd degré. - Note de service DOS C du 6 septembre 2021 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées de la Seine-Maritime concernant la mise à jour de l’application MINA.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00003 - Récapitulatif des publications au cours du 2d semestre 2021 89 - Note de service DOS C du 7 septembre 2021 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements publics et privés de la Seine-Maritime concernant la mise en œuvre d’un test d’alerte SMS. - Note de service DOS C du 7 septembre 2021 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées de la Seine-Maritime concernant la mise en œuvre d’un test d’alerte SMS. - Note de service DOS C du 5 octobre 2021 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées de la Seine-Maritime concernant la réalisation d’un exercice PPMS attentat – intrusion. - Note de service DOS C du 8 octobre 2021 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements publics et privés de la Seine-Maritime concernant la réalisation d’un exercice PPMS attentat – intrusion.
DIPE
-Note de service DIPE du 1er septembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le cumul d’activité des fonctionnaires
-Note de service DIPE du 15 septembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la prise en charge partielle des titres de transport
-Note de service DIPE du 21 septembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne d’inscription individuelle au plan de formation 1er degré
-Note de service DIPE du 29 septembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne des postes adaptés pour l’année scolaire 2022-2023
-Note de service DIPE du 29 septembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le supplément familial de traitement et le contrôle de scolarisation
-Note de service DIPE du 29 septembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne des Rendez-Vous de carrière 2021-22
-Note de service DIPE du 1er octobre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne d’inscription pour la liste d’aptitude directeurs 2 classes et plus -Note de service DIPE du 13 octobre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés et autorisations d’absence
-Note de service DIPE du 19 octobre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés bonifiés 2022
-Note de service DIPE du 8 novembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement interdépartemental des professeurs des écoles pour la rentrée 2022 -Note de service DIPE du 8 novembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement interdépartemental sur postes à profil 1er degré (POP)
-Note de service DIPE du 15 novembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne de temps partiels 2022-23
-Note de service DIPE du 29 novembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés de formation professionnelle 2022/23
-Note de service DIPE du 6 décembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant l’évaluation des professeurs des écoles stagiaires
-Note de service DIPE du 20 décembre 2021 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le détachement des fonctionnaires de catégorie A dans le corps des enseignants
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00003 - Récapitulatif des publications au cours du 2d semestre 2021 90 Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2022-02-11-00005
Décision portant subdélégation de signature en
matière de métrologie légale
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-02-11-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 91 PRÉFET Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, 8 P
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de remploi, du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrotogique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de t'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-02-11-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 92 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1° août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Madame
Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l'Eure portant délégation de
signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation
de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de
signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 4 octobre 2021 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de
signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom
de l’autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances
relatifs :
— à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée d’un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de
retrait du marché; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument
non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 susvisé);
— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute
du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché
des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,
2
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1e1' août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de t'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 4 octobre 2021 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
-aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, 2
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-02-11-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 93 en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées
par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,
L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
- à l'injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du
type présentant des défauts; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à
l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas
d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
SUSVISÉ) ;
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-
conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification
(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de
l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31
décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43);
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou
d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant
à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet
d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973
SUSVISÉ) ;
- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification
primitive CEE (article 1°’ de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté
du 13 janvier 2020) ;
— à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1°’ août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010 susvisé) ;
en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
à la délivrance du certificat d'examen de type en t'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à ta suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non- conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020);
à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
3
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-02-11-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 94 - au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001
SUSVISÉ ;
— à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est
donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», à l'effet de signer les
décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de
Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du
service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances
visés à l’article 1er.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de
Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à
Monsieur Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les
décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.
Article 5 : La décision du 30 novembre 2021 susvisée portant subdélégation de signature en
matière de métrologie légale est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente
décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également
publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 11 février 2022
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
èle LAILLER BEAULIEU
au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'articleler.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à Monsieur Frédéric CON DÉ, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 5 : La décision du 30 novembre 2021 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 11 février 2022
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
TeleLAILLERBEAULIEU
4
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-02-11-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 95 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-02-03-00004
honorariat Annie BOUTIN BONNINGUES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-03-00004 - honorariat Annie BOUTIN BONNINGUES 96 PRÉFET : inet
DE LA SEINE- Cabine
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1041 du 3 février 2022
portant nomination de Madame Annie BOUTIN-BONNINGUES
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que Madame Annie BOUTIN-BONNINGUES a été élue de 1995 à 2020 et a exercé les
fonctions de Maire durant 25 années au sein du conseil municipal de FREULLEVILLE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°": Madame Annie BOUTIN-BONNINGUES, ancienne Maire de la commune de FREULLEVILLE, est
nommée Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
Fait à Rouen, le 3 février 2022
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-03-00004 - honorariat Annie BOUTIN BONNINGUES 97 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-02-04-00008
honorariat JP BEAUDET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-04-00008 - honorariat JP BEAUDET 98 Eu PREFET
inet DE LA SEINE- Cab
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1042 du 4 février 2022
portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BEAUDET
en qualité d' Adjoint au Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que Monsieur Jean-Pierre BEAUDET a été élu de 1965 à 1983 et de 1989 à 2020 et a exercé
les fonctions d' Adjoint au Maire durant 25 années au sein du conseil municipal de SENNEVILLE SUR
FECAMP,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Pierre BEAUDET, ancien Adjoint au Maire de la commune de SENNEVILLE SUR
FECAMP, est nommé Adjoint au Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 4 février 2022
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-04-00008 - honorariat JP BEAUDET 99 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-02-16-00001
AP 16 02 22 - Modif statutaire Pôle Métropolitain
Seine-Eure
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-16-00001 - AP 16 02 22 - Modif statutaire Pôle Métropolitain Seine-Eure 100 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Î 6 FEV. 2022
portant modification des statuts du pôle métropolitain Rouen Seine-Eure
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5731-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 modifié, portant
création du pôle métropolitain CREA Seine Eure ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la métropole Rouen Normandie du 13 décembre
2021 portant sur le renouvellement pour 10 ans du pêle métropolitain ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure du 16
décembre 2021 portant sur le renouvellement pour 10 ans du pêle métropolitain ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 2 février 2022 portant sur le renouvellement pour 10
ans du pôle métropolitain ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le pôle métropolitain est renouvelé pour 10 ans à compter du 1° mars 2022.
Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, la directrice
régionale des finances publiques de Normandie, le président du pôle métropolitain et les présidents
des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-16-00001 - AP 16 02 22 - Modif statutaire Pôle Métropolitain Seine-Eure 101 Voies et délais derecours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-16-00001 - AP 16 02 22 - Modif statutaire Pôle Métropolitain Seine-Eure 102 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-02-14-00002
Arrêté du 14 février 2022 portant approbation
de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 103 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, affaires générales
et réglementation funéraire »
Arrêté du 14 février 2022
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « LE HAVRE
CROISIÈRES »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment ses articles 98 à 122 relatifs aux groupements d'intérêt public ;
VU l'article L. 5312-14 du code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la délibération du conseil de surveillance du Grand port maritime du Havre du 28 mai 2021 au
nom de l'établissement public portuaire HAROPA PORT portant approbation de l'ouverture de
l'opération « Développement du terminal croisière sur la Pointe de Floride et de la prise de
participation au capital du GIP »:
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
du 8 juillet 2021 portant approbation de la création du GIP « LE HAVRE CROISIÈRES » :
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant sur la valorisation de la
Pointe de Floride dans le cadre du développement de la croisière au Havre dénommé « LE
HAVRE CROISIÈRES » transmise par courrier du 18 octobre 2021 :
Vu l'avis favorable de la contrôleure budgétaire en région du 9 février 2022 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 104 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°:
la volonté de l'établissement public d'État HAROPA PORT et l'établissement public de
coopération intercommunale la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de
constituer un groupement d'intérêt public pour exercer ensemble une activité d'intérêt
général ayant pour objet l'aménagement de la zone portuaire dite de la Pointe de
Floride au Havre, située sur le domaine d'HAROPA PORT, en vue de l'intégration
urbanistique de la Pointe de Floride et de la création et de l'exploitation d'un terminal
portuaire dédié notamment à l'activité de croisière ;
que les activités du groupement d'intérêt public n'excèdent pas le ressort du
département de la Seine-Maritime et que dans ce cas la convention constitutive est
approuvée par le représentant de l’État;
les prescriptions émises par la contrôleure budgétaire en région dans son avis précité, de
mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux
GIP qui devront être réalisées dans les quatre mois à compter de la notification de cet
arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « LE HAVRE CROISIÈRES », jointe au présent
arrêté, est approuvée sous réserve des prescriptions de mise en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires applicables aux GIP, précisées à l’article 2, qui devront être réalisées dans
les quatre mois à compter de là publication du présent arrêté.
Article 2 :
Pour être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un avenant à la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « LE HAVRE CROISIÈRES » devra prendre en
considération les prescriptions suivantes : -
+ la convention constitutive devra être d’une durée déterminée pour répondre aux dispositions
de l'article L.5312-14 du code des transports qui permet aux grands ports maritimes ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, de
conduire pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale et
d'entretien des accès maritimes ;
* Les contributions statutaires devront être modifiées compte tenu de l'impossibilité d'apport en
compte courant ;
°__ la participation aux ressources du groupement devra être revue et précisée notamment sur la
mise à disposition de locaux ou d'équipements sans l'étendre aux biens fonciers ;
* les conditions de mise à disposition d'agents publics doivent être clarifiées ;
* la durée du mandat des administrateurs doit être précisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 105 Article 3 :
L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « LE HAVRE CROISIÈRES » doit
être adressé dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
À défaut de transmission de cet avenant au représentant de l'État dans le département dans le délai
précité, celui-ci pourra saisir le juge administratif pour exécution du présent arrêté.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale des finances
publiques sont chargées de l'exécution chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté auquel est
annexée la convention constitutive du GIP « LE HAVRE CROISIÈRES » lesquels seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfat,
SENS F—
er
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 106 GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PORTANT SURLA VALORISATION DE LA POINTE DE FLORIDE
DANS LE CADREDU DEVELOPPEMENTDE LA CROISIÈRE AU HAVRE
CONVENTION CONSTITUTIVE
[U pour être ânnexé à mon arrêté du 14
février 2022
Le préfet
. Pierre-André DURAND
Sie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 107 IPest constitué entre :
Le Grand port fluvio-maritime de FAxe Seine (HAROPA PORT), établissement public de
l'État, Immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 899 514 804, dont le siège social ést.situé
71 quai Colbert, 76600 LE HAVRE :
D'UNE PART,
ET
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU), établissement public de
coopération intercommunale, dont le siège social est situé Hôtel d'Agglomération, 19 rue
Georges Braques - 76085 Le Havre Cedex :
D'AUTRE PART,
Un groupement d'intérêt public (GIP) régi par :
le chapitre 1 de la loi n° 2011-6525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
ses décréts d'application
ainsi que par la présente convention.
4 3
rss %
4
AR
LA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 108 PREAMBULE
En 2018, une démarche partenariale s'est engagée entre la Communauté d'agglomération havraise,
devenue depuis le 1er janvier 2019, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (ci-après « la
CU »} et le Grand port maritime du Havre (ci-après « HAROPA PORT »} pour d'une part développer
l'activité portuaire de croisière et d'autre part réaménager la Pointe de Floride, en cohérence avec les
travaux d'aménagement urbain réalisés Quai de Southampton, au Havre.
L'objectif poursuivi par la CU est de favoriser le développement tant économique, notamment au titre de
l'installation de nouvelles activités commerciales, que touristique du territoire afin d'offrir aux
croisiéristes un service de qualité.
HAROPA PORT, propriétaire du terrain et des hangars situés sur la Point de Floride, a pour objectif
d'accompagner le secteur de la croisière grâce à des infrastructures et une offre de services
performantes, lesquels concourront à la promotion générale du port.
L'objectif commun poursuivi par les Parties est donc de faire du Port du Havre ‘une référence pour la
croisière sur le territoire communautaire.
Ces objectifs impliquent d'une part, de réaliser de nouveaux investissements permettant non seulement
la réhabilitation urbanistique de la Point de Floride mais également un meilleur accueil des passagers et
des navires et d'autre part, de mettre en place un cadre d'exploitation et d'organisation efficace et
adapté du terminal dédié à la croisière.
Dans ce contexte, HAROPA PORT et la CU se sont associés pour créer un groupement d'intérêt public
(GIP) régi par le chapitre {1 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit, par ses décrets d'application ainsi que par la présente convention.
51c
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 109 TITRE} - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE À - DENOMINATION
Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 de la présente convention, un groupement
d'intérêt public (GIP) dénommé : LE HAVRE CROISIERES,
est ci-après désigné sous l'appellation « le Groupement ».
ARTICLE 2 » OBJET ET CHAMP TERRITORIAL
2.1 Le Groupement à pour obiet l'aménagement de la zone portuaire dite de la Pointe de Floride au
Havre, située sur le domaine de HAROPA PORT, en vue de l'intégration urbanistique de la Pointe de
Floride et de la création et de l'exploitation d’un terminal portuaire dédié notamment à l'activité de
croisière.
Par ailleurs, au-delà de la valorisation du domaine portuaire dans toutes ses dimensions (maritime,
économique, culturel.....), les actions du Groupement s'inscriront dans un objectif de valorisation du
territoire des communes membres de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Pour ce faire, les membres conviennent de confier au Groupement les missions suivantes:
-__ développer l'activité économique et promouvoir la Pointe de Floride et notamment l'activité
Croisières au port du Havre,
- concevoir et arrêter le programme d'aménagement de la Pointe de Floride au titre du
développement de l'activité croisière et de son insertion dans l'urbanisation de l'interface entre
l'entrée du port du Havre et fa ville,
- exécuter (ou faire exécuter) la concession de service à conclure entre le Groupement
d'Autorités Concédantes (ci-après GAC) composé d'HAROPA PORT et de la CU et le
Groupement, ayant pour objet la conception, réalisation et exploitation du Terminal Croisières
sis, Pointe de Floride,
- coordonner l'ensemble des activités nécessaires à l'accueil des navires de croisières et des
passagers
À la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont été
confiées, le Groupement peut par ailleurs réaliser des missions accessoires.
Le Groupement peut enfin intervenir comme prestataire de services pour des liers.
Dans le cas où le tiers est un établissement soumis à la règlementation en matière de commande
publique, il ne pourra le faire que dans le cadre des procédures de mises en concurrence prévue par les
textes en vigueur, dès lors que l'obiet des travaux et/ou prestations confiées en relève.
Win
sac
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 110 2.2 Le champ d'intervention géographique du GIP est identifié dans l'annexe 1, jointe à la présente
convention.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du Groupement est fixé au siège de la communauté urbaine : 19 rue Georges BRAQUE,
76 600 Le Havre
ll peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 4 - DUREE
Sauf en cas de dissolution anticipée, le Groupement est constitué pour une durée indéterminée,
Les membres conviennent qu'un an avant le terme normal de la concession ou à tout moment en cas
de fin anticipée de ladite concession, elles se concerteront afin de déterminer ensemble l'opportunité de
poursuivre le Groupement, de le modifier ou d'envisager sa dissolution.
I! jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation au recueil des
actes administratifs.
5es
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 111 TITRE 11 + FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 - MEMBRES, ADHESION, RETRAIT ET EXCLUSION
5,1 Membres
Le Groupement est composé de deux collèges de membres : le collège des membres fondateurs et le
collège des membres adhérents.
Le collège des membres fondateurs du Groupement sont les suivants :
Le Grand port fluvio-maritime de l'Axe Seine (HAROPA PORT), établissement public de
l'Etat, immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 899 614 804, dont le siège social est situé
71 quai Colbert, 76600 LE HAVRE ;
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU), établissement public de
coopération intercommunale, identifié au SIREN sous le n°200 084 952 dont le siège social est
situé Hôtel d'Agglomération, 19 rue Georges Braques — CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex ;
Le collège des membres adhérents comprend toute personne morale de droit public sous réserve de
l'acceptation de son adhésion conformément aux dispositions de l'article 5.2 de la présente convention.
5.2 Adhésion
Les signataires de la présente Convention constitutive d'origine sont les membres fondateurs, à savoir :
HAROPA PORT,
- LaCU.
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter comme membres adhérents, par décision à
l'unanimité de l'Assemblée Générale, toute personne morale de droit public, dans le respect des
dispositions de l'article 103 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
La demande d'adhésion est formulée par écrit auprès de l'Assemblée Générale, laquelle est seule
compétente pour statuer sur la demande. Une éventuelle décision de refus de l'Assemblée Générale
n'aura pas à être motivée et n'ouvrira droit à aucun recours,
L'adhésion se traduit par la signature de la présente convention. Elle implique l'établissement d'un
avenant à la présente convention, approuvé par l'Assemblée Générale et par arrêté pris et publié dans
les mêmes conditions que la présente convention.
5.3 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour un motif
légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 112 GIP au moins six (6) mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce
retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
La demande de retrait devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception au Président du Groupement au moins six (6) mois avant l'expiration de l'exercice budgétaire.
La dissolution ou la liquidation d'un membre personne morale entraîne de plein ‘droit son retrait du
Groupement.
Le retrait d’un membre donne lieu à la signature d'un avenant à la convention. adopté dans les mêmes
formes que cette dernière.
5.4 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée Générale, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave.
Un représentant du membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations et à fournir
les explications qui lui seront demandées à l'occasion d'un débat contradictoire mené devant
l'Assemblée Générale. Il est convoqué à cette fin par le Président par l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours francs avant la date de réunion de
l'Assemblée Générale.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée
générale. Cette décision motivée de l'Assemblée Générale est notifiée au membre exclu par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'adoption de
cette décision.
L'exclusion d'un membre donne lieu à la signature d'un avenant à la convention, adopté dans les
mêmes formes que cette dernière
5,5 Conséquences de la sortie d’un membre
En cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, retrait ou exclusion d’un membre, le
Groupement se poursuit entre les autres membres, sauf dissolution anticipée décidée conformément à
l'article 17 de la présente convention.
366
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 113 ARTICLE 6 — DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES - REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX
ET A L'EGARD DES TIERS
6.1. Droits statutaires
Les droits statutaires des membres fondateurs du Groupement sont les suivants :
- HAROPA PORT : 50 %, soit 3 voix ;
- La CU : 50 % soit 3 voix ;
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, conformément aux
dispositions de l'article 6.2 de la présente Convention, ces droits statuaires pourront être réévalués.
Cette réévaluation devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention approuvé par l'Assemblée
Générale et par arrêté pris dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente
convention,
6.2. Contributions et ressources du Groupement :
6.2.1. Contributions statutaires
Chaque membre du Groupement contribue aux charges du Groupement à proportion de sa part dans le
capital du Groupement.
Les contributions statutaires peuvent être :
e des contributions financières ;
des mises à disposition sans contrepartie financière de personnels ;
s des mises à disposition sans contrepartie financière de locaux, de biens fonciers ou
immobiliers ;
+ des mises à disposition sans contrepartie financière d'équipements ;
+ toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement.
Le Groupement peut obtenir une partie de ses financements d'autres contributeurs, notamment dans le
cadre de subventions, dons et legs, dans la mesure où ce financement n'impose pas au Groupement
des obligations incompatibles avec la présente convention.
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par l'assemblée
générale, Outre ces contributions statutaires annuelles, les membres fondateurs pourront être amenés
à verser, sur décision de l'assemblée générale et conformément au Compte d'exploitation Prévisionnel,
des avances en compte courant non rémunérées remboursables. Ces avances seront plafonnées à
hauteur de deux millions (2.000.000,00) d'euros par membre et feront l'objet de conventions signées
entre les membres et le Groupement fixant leurs modalités de versement.
Les montants des contributions non financières proposées par un membre sont appréciés d'un commun
accord par le directeur et les membres. Elles sont approuvées par l'Assemblée Générale lors de
n
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 114 l'approbation des comptes. Le commissaire aux comptes atteste de leur correct enregistrement et de
leur utilisation.
Les contributions des différents membres seront adressées à dates fixées par l'Assemblée Générale,
par voie d'appel. Ces appels correspondent au montant nécessaire à la couverture des charges
prévues de l'exercice.
6.2.2, Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
- les contributions financières des membres :
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements :
- les subventions :
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle :
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le
GIP et les personnes mettant à disposition.
Les équipements, locaux, logiciels, les autres moyens matériels ainsi que les apports intellectuels, mis à
la disposition du Groupement pour les besoins de celui-ci par un membre, demeurent la propriété de ce
membre; ils lui reviennent à la dissolution du Groupement.
Le matériel acheté par le Groupement appartient au Groupement. Il est dévolu en cas de dissolution du
Groupement selon les règles fixées à l'article 19 de la présente.
En cas d'emprunts contractés par le Groupement afin de financer les travaux à réaliser au titre du
programme d'aménagement de la concession, et le cas échéant le renouvellement des biens qui lui
incomberont, la CU s'engage à garantir les emprunts liés à la construction des hangars 1, 2 et 3.
6.5. Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements pris par
le Groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leur part au capital
du GIP.
Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du Groupement, En cas de retrait ou d'exclusion d’un membre conformément
aux dispositions de l'article 5 de la présente Convention, et sauf décision contraire de l'assemblée
générale, prise à l'unanimité, ce membre est responsable des dettes du Groupement, échues à la date
à de son retrait ou de son exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Fac
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 115 Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement à raison de leur
part au capital du GIP.
ARTICLE 7 — CAPITAL
Le Groupement est constitué avec un capital de neuf cents mille euros (900.000€), ainsi réparti entre
les membres :
- Pour HAROPA PORT : 50% ou quatre cent cinquante mille euros (450.000€)
- Pour la CU : 50% ou quatre cent cinquante mille euros (450.000€)
Les parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables.
ARTICLE 8 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR
Les personnels du Groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail,
Le personnel du Groupement est placé sous l'autorité du directeur du Groupement.
est constitué par :
- 1° des personnels mis à disposition:
- 2° des agents relevant d'une personne morale de droit public, non membre du Groupement et placés dans une position conforme à leur statut ;
- 3° et à titre subsidiaire, par des personnels propres.
8.1. Les personnels relevant des catégories 1 et 2
Les conventions entre les membres et le Groupement déterminent la durée de mise à disposition des
personnels.
La mise à la disposition des personnels est décrite en nombre d'équivalents temps plein travaillés
correspondant à la contribution statutaire du membre du Groupement.
Chaque employeur d'origine suit la carrière de ses personnels, rémunérations et prestations annexes,
assurances professionnelles et responsabilité de leur avancement et de leur gestion.
Au-delà de la contribution du membre du Groupement, la mise à disposition de personnels est effectuée
conformément aux textes applicables et assortie, le cas échéant, du remboursement par le Groupement
des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de
la passation d'une convention avec son employeur, Leur employeur d'origine conserve la responsabilité
de leur avancement et de leur gestion. |
Les personnes visées au présent article sont remises à la disposition de leur corps ou organisme
d'origine selon les conditions prévues dans la convention de mise à disposition
8.2, Les personnels propres
À titre complémentaire, le Groupement peut recruter du personnel propre.
10
RU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 116 La décision du Groupement de recruter du personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
rapport aux effectifs mis à disposition ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents
dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les emplois sont créés par décision de l'Assemblée générale. Les personnels propres sont recrutés par
contrat par le Directeur du Groupement et rémunérés sur le budget du Groupement.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du
directeur.
Le personnel ainsi recruté n'acquière pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois
auprès des membres du Groupement, sous réserve de l'article 111 de la loi n°2021-525 du 17 mai
2011.
ARTICLE 9 — PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
Le matériel mis à disposition par un membre reste la propriété de celui-ci.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au Groupement.
En cas de liquidation du Groupement, les équipements sont dévolus conformément à l'article 19 de la
présente Convention.
ARTICLE 10 - BUDGET
Le budget, présenté par le directeur du Groupement, est approuvé chaque année, par l'assemblée
générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en
cours d'exercice par l'assemblée générale,
L'exercice budgétaire débute le er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile...
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En
dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement en
distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel d'un
exercice est reporté sur l'exercice suivant.
Dans l'hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devra
statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
ARTICLE 11 - GESTION ET TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Elle est confiée à un comptable (à un cabinet d'expertise comptable) agréé par l'assemblée générale.
La tenue des comptes est contrôlée par un commissaire aux comptes nommé par l'assemblée
générale,
11
T6 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 117 ARTICLE 12 — CONTRATS CONCLUS PAR LE GIP ET RELATIONS AVEC LES TIERS
Le Groupement est soumis au code de la commande publique.
Il peut s'associer avec d’autres personnes physiques où morales, de droit privé ou de droit public sous
réserve du respect des règles en vigueur, et conclure notamment des conventions concourant à la
réalisation de son objet.
Le Groupement est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
il n'est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
ARTICLE 13 — REGLEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Le Groupement est assujetti au règlement intérieur arrêté par l'assemblée générale,
12 fn
sue
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 118 TITRE Hi - ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION DU GIP
—_—. | L ... == —
ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE
14.1. L'assemblée générale est composée de trois représentants de chacun des membres fondateurs
du Groupement.
Les représentants de membres du Groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont
désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sa suppléance.
Le nombre de voix de chaque membre fondateur est fixé à hauteur de 3 voix, conformément aux
dispositions de l'article 6.1 de la présente Convention. Lors de l'adhésion, du retrait ou de l'exclusion
d’un nouveau membre, les nombre de voix de chaque nouveau membre sera proportionnel à ses droits
statutaires, sous réserve que les membres fondateurs maintiennent leur contrôle analogue conjoint sur
le Groupement. L'avenant adopté à cette occasion viendra préciser ces modalités.
14.2. Compétences de l'assemblée générale
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
4. La fixation de la politique du Groupement
2. toute modification de la convention constitutive ;
3. la dissolution anticipée du Groupement :
4, les mesures nécessaires à sa liquidation :
5. la transformation du Groupement en une autre structure :
6. l'admission de nouveaux membres :
7. l'exclusion d'un membre et ses modalités financières :
8. la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du Groupement,
9. la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs:
10. la désignation d'un commissaire aux comptes et le cas échéant agrément d'un cabinet
d'expertise comptable ;
11. l'approbation du rapport d'activités et du rapport financier :
12. l'arrêt des comptes et la clôture de l'exercice :
13. l'affectation des éventuels excédents :
14, Fapprobation des comptes de chaque exercice ;
15. l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris,
le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel
16. l'adoption et la modification du programme d'activités conformément à la mission du
Groupement
17. le transfert du siège social du Groupement :
48. le fonctionnement du Groupement:
19. l'adoption et la modification des règlements intérieur et financier du Groupement ;
20. la création de commissions et la fixation de leurs modalités de fonctionnement ;
21, la nomination du directeur du groupement et de son adjoint , le cas échéant:
22. les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le
directeur, de rémunération des autres personnels du groupement ;
13
LUE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 119 23. l'embauche, le licenciement de personnels propres et d'une manière générale les décisions
structurante relative au personne du Groupement ;
24, l'association du Groupement à d'autres structures ;
25. l'autorisation des transactions ;
26. toute décision structurante pouvant affecter l'objet et les missions du Groupement.
14.3. Tenue de l'assemblée générale
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à une fois par an.
14.4. Convocation de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par le président à son initiative ou à la demande d'un au moins
des membres du Groupement.
L'assemblée générale est convoquée au minimum vingt jours francs avant la date prévue pour la
réunion. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour, la
date, l'heure et le lieu de réunion.
Les questions non inscrites à l'ordre du jour sont acceptées par le Président si elles sont jugées opportunes et si l'intégralité des membres les acceptent.
14,5. Quorum et vote de l'assemblée générale
L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les deux
membres fondateurs sont présents où représentés et que si la moitié des représentants des membres
sont présents.
Si lors de ceîte première convocation, le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour, afin d'une réunion soit tenue dans un délai de trente (30) jours
suivant la date initialement fixée. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le président ou un vice-président assure la présidence de fa session. Le directeur du Groupement, le
cas échéant son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée
générale
Tant que le Groupement sera constitué des seuls membres fondateurs, les décisions de l'assemblée
générale sont prises à l'unanimité, Lors de l'adhésion, retrait, exclusion d'un nouveau membre, les
modalités relatives à l'assemblée générale seront précisées dans l’avenant qui sera adopté.
Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si la moitié des membres le demande. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
président ou le cas échéant son vice-président.
14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 120 14.6. Procuration
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un pouvoir par personne, ledit pouvoir devant
préciser expressément les consignes de vote.
ARTICLE 45- DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le directeur du GIP est nommé par l'assemblée générale pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par l'assemblée générale,
Le directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et dans
les conditions fixées par celui-ci,
À cet effet,
- il assure la direction administrative et opérationnelle du Groupement :
- if structure l'activité et le fonctionnement du Groupement et a autorité sur les personnels du
Groupement ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;
- il prépare les travaux de l'assemblée générale et, notamment, le budget et les budgets rectificatifs :
- _ilconvoque l'assemblée générale, fixe son ordre du jour et prépare les délibérations:
- _ilexécute les délibérations de l'assemblée générale ;
- il soumet le compte financier ou le compte annuel à l'assemblée générale :
- il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions :
- _ifsigne les transactions après autorisation de l'assemblée générale ;
- il prépare et propose à l'assemblée générale après avis des commissions compétentes et le cas
échéant du Conseil scientifique, le programme annuel prévisionnel
-_ ilreprésente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
- une fois par an, il soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du Groupement.
En fonction des choix stratégiques,
- _ Îlmet en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du
Groupement ;
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre :
- Ï rend compte aux organes délibérants de l'activité du Groupement, notamment à partir
d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du Groupement engage le Groupement par tout acte
entrant dans son objet, Le directeur est ainsi le représentant légal du groupement, et le représente dans
tous les actes de la vie civile
ll'exerce personnellement ces attributions. 1! peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. {ll assiste aux réunions des assemblées générales avec voix consultative.
15
Sec
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 121 ARTICLE 16 — AUTRES ORGANES DECISIONNELS ET CONSULTATIFS
16.1. Commissions
L'assemblée générale crée une commission des achats chargée d'étudier les candidatures et les offres
reçues par le Groupement dans le cadre des marchés dont le montant est supérieur au seuil des
procédures formalisées, et de procéder à l'attribution de ces marchés.
L'assemblée générale crée en tant que de besoins des commissions appelées notamment à émettre un avis consultatif sur les projets du Groupement.
Les modalités de fonctionnement desdites commissions sont précisées dans le règlement intérieur
adopté par l'assemblée générale.
16.2, Le Conseil
L'assemblée générale peut créer un conseil scientifique auprès de l'assemblée générale, chargé
d'assister le Groupement dans les domaines de sa compétence. 1! est composé de représentants des
membres du Groupement et de personnalités qualifiées, L'assemblée générale en définit la
composition, désigne les membres et le président et fixe son mode de fonctionnement et les modalités
de son intervention
16 LAS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 122 TITRE IV - FIN DU GIP
ARTICLE 47 - DISSOLUTION
Le Groupement est dissous par :
1° décision de l'assemblée générale ;
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas
d'extinction de l'objet :
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
ARTICLE 18 — LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs et .... détermine les règles relatives à leur rémunération.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sorit fixées par l'ässemblée générale.
ARTICLE 19 - DEVOLUTION DES ACTIFS
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,
l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par
l'assemblée générale du Groupement.
ARTICLE 20 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les
autorités compétentes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 123 Liste des annexes :
Annexe 1: Champ d'intervention géographique du GIP ;
Fait à Ke. A8 Ochobce 02 A
En 2. exemplaires
Pour la communauté urbaine
Le Havre Seine Métragole
s
d
Jean-Baptiste GASTINNE
Vice-Président
roule Président
Edouard PHILIPPE
Pour HAROPA PORT
TT)
PR
F N Le Directeur Général Délégué
2 en
sé
Le Président du Directoire
Stéphane RAISON
18 IP
566
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 124 ANNEXES
19 MA
SRG
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 125 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 126 >
HAROPA
Champs
d'intervention
PointedeFloride
EÉRMILE PATIONOMNEÉ ET SERVICES PlanN°:SDO2368PLADABVisa:
AccèsportduHavreN°3878Tèl.:02.32.74,74,D0-Fax,:02.32,74,74,29ww.hañopapeart.caen Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-14-00002 - Arrêté du 14 février 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Le Havre croisières" 127 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-02-18-00003
Arrêté du 18 février 2022 portant composition
de la commission de réforme du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-18-00003 - Arrêté du 18 février 2022 portant composition de la commission de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime 128 E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 8 FEV. 2022
portant composition de la commission de réforme du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la saisine du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date
du 15 février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du centre de
gestion comprend les membres suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-18-00003 - Arrêté du 18 février 2022 portant composition de la commission de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime 129 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jean CHOMANT Delphine DUPONCHEL
Patrick CALLAIS
Françoise UNDERWOOD Pierre PELTIER
Jean-Luc FORT
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES . SUPPLÉANTS
Catégorie À
Brigitte MINEAU | Magalie HAUDUC
Samuel FERIAL
Stanislas LUCIEN Julien VITCOQ
Carole REAL
Catégorie B
Corinne VERHAEGHE Thierry SANTIAGO
Christophe LEMOINE
Cyrille ZWICK | Hervé HACHÉ
Fabienne PREVOST
Catégorie C
| Rodolphe CLERJEAULT Nathalie ALLAIN
| Bastien BOUTIGNY
Fatma OBLIGIS Natacha LEMAIRE
Sylvain HUMBERT
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant composition de la commission de réforme
du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le président du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
À Odl Béatrice STEF
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-02-18-00003 - Arrêté du 18 février 2022 portant composition de la commission de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime 130 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-12-17-00016
AP autorisation DIG DUP Aménagements
hydrauliques La Caboterie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 131 PRÈFEINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Égalith Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 7 DEC. 2021
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DÉCLARANT D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL LA CRÉATION D'AMÉNAGEMENTS DE MAÎTRISE DES EAUX DE RUISSELLEMENT SUR LA: COMMUNE D'HENOUVILLE PAR LE SYNDICAT MIXTE. DES BASSINS VERSANTS DE LA FONTAINE, LA CABOTERIE ET SAINT-MARTIN-DE- BOSCHERVILLE, ET D'UTILITÉ PUBLIQUE
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. :.02 32 18 94 80 |
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00091
Le préfet de la région Normandie, préfet de là Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211, L211-7, L2141 à L241-6 et R214 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ét de la pêche maritime et notamment ses articles L151-371 et R152-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à l’action des sérvices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent : des barrages . hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : |
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 wwyw.seine-maritime.gouv.fr 1/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 132 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
l'arrêté ministériel du'7 avril 2071. modifié, portant agrément d'organisrnes intervenant pour la sécurité des ouvrages hyd rauliques :
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; |
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 prescrivant l'organisation des enquêtes publiques réglementaires qui se sont déroulées du mardi 29 juin 2021 au vendredi 30 juillet 2021 inclus ;
le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement reçu le 10 février 2020 et complété le 7 mai 2020, déclarant d'intérêt généralet d'utilité publique, présenté par le syndicat mixte des bassins versants de la Fontaine, la Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville, enregistré sous le n° 76-2020-00091 et relatif à la réalisation d'ouvrages de lütte contre les inondations sur la commune d'Hénouville ;
la demande de compléments du 17 février 2020 ;
l'avis fâvorable de l'agence régionale de santé, pôle santé environnement en date du 17 février 2020 :
l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles en date du 5 mars 2020 ;
les compléments en date du 7 mai 2020 ;
l'avis réputé favorable de la direction régionalé de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service ressources naturelles ;
‘ l'avis réputé favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service risques ;
l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, service ressources milieux et territoires, bureau nature, biodiversité et stratégie foncière ;
l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, service ressources milieux et territoires, bureau des risques naturels et technologiques ;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, reçus le 20 octobre 2021;
Tel, Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
ine-maritime,gc 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr | 2/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 133 Vu la communication, le 28 octobre 2021, du projet d'arrêté au syndicat mixte des bassins versants de la Fontaine, la Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville, dans le cadre de la procédure. contradictoire et sa réponse du 18 novembre 2021;
CONSIDÉRANT :
que le sous-bassin versant de la Cabotterie est particulièrement sensible aux phénomènes de ruissellements et d'inondation ;
- que.le projet fait suite à une étude hydraulique, réalisée sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat
de Bassin Versant en 2006 et à un schéma pluvial sous la maîtrise d'ouvrage de la commune
d'Hénouville en 2011 ;
- qu'une étude d'aménagements hydrauliques a été lancée en 2009 et réalisée par Ingetec ;
- que le projet s'appuie sur l'étude de faisabilité ainsi que sur les projets réalisés par le bureau d'étude SEEN dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre en 2012 ;
- que ces travaux, qui reposent sur l'hydraulique douce et la rétention des eaux avant restitution
dans le milieu naturel, visent à réaliser divers aménagements hydrauliques sur le territoire de la commune d'Hénouville, en vue de la protection des biens et des personnes ;
- que toutes les dispositions sont prises pour assurer la pérennité des ouvrages, notamment par un
entretien continu et une surveillance régulière ;
- que la déclaration d'intérêt général permet de légitimer l'intérvention du syndicat mixte des bassins versants de la Fontaine, la Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville .
- que les modifications réglementaires intervenues conduisent à modifier la liste des rubriques de la nomenclature visées initialement par le pétitionnaire, aux motifs que :
- la nouvelle rédaction de la rubrique 3.2.3.0 relative aux plans d'eau ne permet pas son
application conjointe à la rubrique 21.50 ;
- il apparaît judicieux de mentionner la rubrique 3.2.60, dans l'éventualité où des modifications futures feraient entrer le projet dans les critères de définition d'un « aménagement hydraulique » au sens de l'article R562:18 :
- que les intérêts mentionnés des articles L211:1 et suivants du code de l'environnement sont
préservés ;
- qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation des ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements du sous-bassin de la Cabotterie sur le territoire de la commune d'Hénouville,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Le syndicat mixte des bassins versants de la Fontaine, la Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville est
autorisé à réaliser les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements conformément au
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : | j V.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 3/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 134 dossier déposé ayant fait l'objet d'une enquête publique et sous réserve des prescriptions énoncées par le présent arrêté.
Article 2 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux d'implantation, de restauration d'ouvrages hydraulique douce et de rétention des eaux
avant restitution sur le sous-bassin versant de la Cabotterie sur la commune d'Hénouville sont déclarés
d'intérêt général.
Les propriétaires des parcelles sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires, les agents chargés de la surveillance, lés entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins nécessaires aux interventions sur le site.
Article 3 - Déclaration d'utilité publique
Les travaux mentionnés sont déclarés d'utilité publique au profit du syndicat mixte des bassins versants
de la Fontaine, la Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville.
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, soit par voie
amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'annexe 3 présente à ce titre la surface des différentes acquisitions à réaliser sur chaque parcelle.
Article 4 - Classement des opérations dans la nomenclature du code de l'environnement
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 et R214-23 du code de l'environnement concernée.
par cette opération sont les suivantes :
'
Rubrique Intitulé Régime résultant
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le!
projet, étant supérieure ou égale à 20 ha.
21.5.0 Autorisation
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A);
- aménagement hydraulique au sens de l' article R. 562-18 (A); | = Nu _—
3.2.6.0 Non soumis
Article 5 - Localisation des ouvrages
Les ouvrages se situent conformément aux plans et documents joints à la demande d'autorisation et
figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Tel, Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 4/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 135 Article 6 - Prescriptions générales
611 Principes du projet global
Les caractéristiques du projet global sont les suivantes :
Nature du projet
Consistance
Volume global
Ouvrages
Protection
Débit de fuite
Nature des eaux collectées
Bassin versant
Exutoire
incidences
Caractéristiques du projet global
Ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements
Divers aménagements judicieusement placés sur le bassin versant; la rétention des eaux avant leur restitution au milieu naturel.
Optimisation d’un bassin tampon existant et création d'ouvrages de retenue.
4 865 m° en huit ouvrages
8 ouvrages structurants
Niveau de protection décennale
77 l/s au global du bassin versant, soit environ 3,9 I/s/ha
Les réseaux .aval sont constitués de canalisation de diamètre 500 et
800 mm avec un débit capable au maximum de 1,42 m°/s
Limités au maximum
Eaux de ruissellement sur terres agricoles, bois ét voiries
| Sous-bassin versant aménagé sur environ 137,5 ha
| Zone humide de la Cabotterie .
Limitation au maximum des débits et des volumes ruisselés vers le talweg aval et
le milieu naturel
6.2 Caractéristiques des aménagements
Les caractéristiques des aménagements sont les suivantes :
Caractéristiques des aménagements
Ouvrage Commune Type Enjeux Caractéristiques Débit de fuite Parcelle
OUV 1 Hénouville Prairie Protection aval et | Volume tampon : Qf moyen : 15 l/s A869
inondable de la route. 850 m° Qf max: 231/s départementale Pluie décennale Surverse : 0,31 m°/s ‘ Surverse centennale. |
OÙV2 Hénouville Prairie Protection aväl | Volume tampon : Qf moyen : 40 I/s A1202
inondable hameau de la 2 950 m° Qf max: 55 |/s : Cabotterie Pluie décennale . Surverse : 0,733 m°/s Surverse centennale
OUV 3 Hénouville Prairie Protection aval Volume tampon : Qf moyen : 10 I/s B146 inondable des habitations et 785 m° : Qf max : 15 I/s du hameau de ia | Pluie décennale Surverse : 0,377 m°/s Cabotterie Surverse centennale
OUV 41 Hénouville | Fossé de Protection aval du Volume tampon : Qf moyen : 20 i/s B146
et | continuité | hameau de la 785 m° Qfmax:321/s et
OUV 4.2 hydraulique |Cabotterie et de | Pluie décennale Surverse : 0,377 m°/s B235
| la route Surverse centennale
départementale à
grand trafic
OUV 51 Hénouville Réaménage Protection aval du Pluie décennale Qf max : 500 I/s Domain
et ment de la hameau de la Surverse centennale | Surverse : 1,9 m°/s e :
OUV 5.2 mare | Cabotterie et de ° Public existante et | la RD982 à grand
continuité trafic
hydraulique
Tel. Standard : 02 32 76 50 00:
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 5/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 136 OUV 6 Hénouville Fossé à Protection aval du Volume tampon : 50 Domain
redents et hameau dela mi e .
continuité Cabotterie Hydraulique douce Public hydraulique
Article 7 - Financement
71 Appréciation sommaire des dépenses
Ouvrage Type Coût hors taxe (euros)
OUV 1 | Prairie inondable 106 100,00
OUV 2 Prairie inondable 260 000,00
Liaison Métropole | Canalisation de diamètre 300 385 000,00
OUV 3 Prairie inondable | 238 000,00
OUV 41 et OUV 4.2 | Fossé de continuité hydraulique 139 000,00
OUV Set OUV52 Réaménagement de la mare existante et continuité hydraulique 110 000,00
OUV 6 Fossé à redents et continuité hydraulique | 33 000,00
Montant total d'investissement HT | 1 271 600,00
A ces coûts viennent s'ajouter notamment les coûts d'acquisitions foncières, les études. préalables (topographie, géotechnique, maîtrise d'œuvre, dossier d'enquête).
L'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge financière du SMBV de la Fontaine, la
Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville.
L'entretien consiste :
- au fauchage une fois pat an des ouvrages tampons et des fossés, qui ne sont pas paturés ou fauchés par les exploitants agricoles,
- aU curage des ouvrages tampons.
La surveillance consiste :
- à la visite régulière des ouvrages,
- aux visites spécifiques à la surveillance des ouvrages après des évènements pluvieux importants (pluie
orageuse décennale ou de période de retour supérieure),
- aux visites techniques approfondies,
- au suivi du fonctionnement des ouvrages, notamment l'évolution du colmatage, des ouvrages
hydrauliques...
L'enveloppe annuelle mise à la disposition, est, en l'état, fixée par le SMBV de la Fontaine, la Caboterie, Saint-Martin-de-Boscherville en fonction des accords passés et les moyens de sa régie d'entretien. Le montant prévisionnel annuel est estimé à 3 000 euros par an.
7.2 Financeurs
Financeur | Participation
Etat (DETR) Travaux, foncier et maîtrise d'œuvre
Département | Travaux, foncier et maîtrise d'œuvre
Agence de l'Eau Seine Normandie Bassin versant éligible au 11°"* programme
| SMBV de la Fontaine, la Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville | Solde
Le SMBV de la Fontaine, la Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville a pris l’attache de la commune d'Hénouville en application du principe de solidarité amont-aval.
Tel, Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : .
ritim fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 6/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 137 Un soutien financier a été sollicité auprès de la Région de Normandie.
Aucune participation financière privée n'est demandée.
Article 8 - Modification substantielle | | Pour toute construction ou modification substantielle de l'ouvrage, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, en désigne un. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment : |
— la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site :
— la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
— la direction des travaux ;
— la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
— les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-
même ; . :
— la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
— pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
L'ouvrage est conçu selon les règles de l'art, Toutes les précautions sont prises pour limiter au maximum
les risques d'effondrement de l'ouvrage au regard de la nature du sous-sol, de la pente des terrains, de la
hauteur de l'ouvrage, de la nature des matériaux utilisés et du. volume maximal d'eau stockée.
Toute anomalie qui apparaît pendant ou après la phase travaux, permettant une infi Itration importante des eaux dans le sous-sol sur le site de retenue est traitée et fait l’objet d’un suivi régulier.
Les aménagements adéquats sont mis en place à l'aval de l'ouvrage pour gérer les écoulements, éviter
les dommages aux biens et aux personnes dans les conditions de fonctionnement de l'ouvrage telles
que prévues dans le dossier de demande d'autorisation, et éviter la formation de phénomènes
d'érosion.
Conformément aux: articles R562:18, R214-119, R214116 du code de l'environnement, en cas d'aménagement complémentaire portant le volume total de stockage à plus de 50 000 m°, un nouveau dossier d'autorisation sera nécessaire, comportant une-étude de danger de l'aménagement hydraulique.
Article 9 - Entretien et surveillance des ouvrages
L'ensemble des ouvrages ainsi que des équipements annexes est entretenu en permanence afin
d'assurer le bon état de fonctionnement. Leurs caractéristiques techniques initiales sont ‘en
permanence maintenues.
L'ouvrage est débarrassé aussi souvent que nécessaire des boues, des déchets, des flottants, des
produits polluants éventuels afin d'assurer un fonctionnement optimal de l'ouvrage tel que conçu initialement. Il est nettoyé au moins une fois par an et en tant que de besoin.
Le curage est réalisé par le pétitionnaire qui se charge de maintenir l'accessibilité à l'ouvrage et aux
organes de manœuvre tout au long de l'année.
La tonte et le fauchage des talus et du fond de retenue sont effectués en tant-que de besoin et au
moins deux fois par an.
Les opérations de curage sont réalisées dès que la hauteur des décantats dépasse 0,30 m.
Une visite est effectuée en cas de précipitations abondantes (pluie, neige, grêle...) ou au moins une fois
tous les deux mois si de telles précipitations n'ont pas lieu. Cette visite permet de s'assurer du bon état
de fonctionnement de l'ouvrage. L'organe d'obstrüction (vanne) fait l’objet d’un entretien spécifique
lors de ces inspections.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 . www.seine-maritime.gouv.fr 7/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 138 Ces visites permettent de :
* vérifier la stabilité physique de l'ouvrage, déceler la présence de brèches, de galeries et
prévenir ainsi les risques d'effondrement ou d'érosion ;
+ contrôler, le cas échéant, l'étanchéité de l'ouvrage et détecter l'ouverture éventuelle de
bétoires. En cas de défaut constaté, les travaux de réfection sont entrepris sans délai, pour
rétablir l'imperméabilité et la stabilité de l'ouvrage.
Une visite technique approfondie est effectuée par le propriétaire ou l'exploitant qui surveille et
entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage au moins
une fois tous les dix ans.
L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties de l'ouvrage, de ses organes annexes, et en
particulier, de contrôler :
- l'état de fonctionnement des ouvrages de drainage ;
- le bon état d'entretien et de fonctionnement des organes d'évacuation des eaux ;
- l'état du terrain aux abords des fondations, à l'aval de l'ouvrage de rejet des eaux évacuées et dans le périmètre de la retenue.
A l'issue de la visite approfondie, Un rapport complet est réalisé, décrivant toutes les observations faites
et recommandant tous travaux ou interventions qui sont nécessaires.
Le pétitionnaire tient ce rapport à la disposition des services en charge du contrôle et procède aux
interventions nécessaires.
Le propriétaire ou l'exploitant de tout ouvrage tient à jour un dossier qui contient :
* tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir Une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de
son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service ; |
* une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance
de l'ouvrage en toutes circonstances ;
*__ des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage
en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue.
Le propriétaire ou l'exploitant de tout ouvrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux. conditions météorologiques et hydrologiques et à
l'environnement de l'ouvrage.
Les informations portées au registre sont datées.
De même y sont mentionnées les quantités de boues de curage extraites et leurs destinations ainsi-que les dates de curage.
Des synthèses annuelles du suivi, comprenant les analyses, le registre, ainsi que le compte-rendu des
éventuels travaux réalisés, sont effectuées et peuvent être produites à la demande du service de police
de l’eau.
Les dossiers et registres sont tenus à la disposition de l'administration aux fins de contrôle.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : | .
r ine-mariti v.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 8/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 139 Les plans de récolement dûment cotés des ouvrages sont adressés par le pétitionnaire au bureau de la
police de l'eau à l'issue des travaux, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 10 - Destination des déchets
‘Les produits de curage font l'objet d'analyses portant sur les éléments et caractéristiques définis par
l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles.
* Les résultats de ces analyses sont transmis au service chargé de la police de l'eau, pour avis
quant au devenir de ces produits.
°__ S'ils sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 précité, ils sont épandus sur des terres agricoles.
* Le plan d'épandage fait l'objet d’une déclaration ou d'une demande d'autorisation au titre de la
loi sur l'eau.
+ Dans le cas contraire, ils sont considérés comme déchets et évacués suivant des filières
conformes à la réglementation.en vigueur. .
* Les produits récupérés (sable, détritüs, corps flottants, produits polluants...) lors de la vidange
des équipements (canalisations, ouvrages de fuite...) sont traités comme des déchets et éliminés
dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 - Sécurité des ouvrages |
Le pétitionnaire prend toutes dispositions pour régler les problèmes de sécurité aux abords des
ouvrages.
Tout événement où évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause où
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou. des biens, est: déclaré, dans les meilleurs délais, par le
propriétaire ou l'exploitant, au préfet.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile définit l'échelle
de gravité des événements ou évolutions mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en
application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfèt peut demander au propriétaire ou à l'exploitant Un rapport sur l'événement constaté.
Article 12 - interdiction générale
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages de lutte contre les,
inondations.
Tout déversement d'eaux usées même traitées dans les retenues est interdit.
Tout dépôt de déchets susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines sur lé site est
interdit.
Article 13 - Pollution accidentelle
Toute pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est portée dans les plus brefs délais, à
la connaissance du service chargé de la police des eaux.
Toutes les dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement même accidentel, de produits susceptibles par leur natüre, d'entraîner Une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 14 - Contrôles | |
Le service chargé de la police de l'eau procède à tout moment à tout contrôle (débit, prélèvements,
analyses...) des.eaux rejetées au milieu naturel.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
ritime fr 7 place de là Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 9/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 140 Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L216-4 du code de l'environnement.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Article 15 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté. Son renouvellement éventuel a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire dans les
formes prévues par les articles R214-20 et. R214-21 du code de l’environnement.
Toutefois, le service chargé de la police de l'eau peut réclamer au pétitionnaire, tout au long de cette
période d'autorisation, toute adaptation des rejets, des équipements et des ouvrages d'art, rendue
nécessaire par des modifications significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins
versants interceptés par ces ouvrages de rétention.
Article 16 - Conformité au dossier et modifications | Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisatian, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R21418 du code de l'environnement.
Article 17 - Changement de bénéficiaire
‘Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle
qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 18 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire change
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
-mariti fr 7 place de la Madeleine, CS16036
-www.seine-maritime.gouv.fr 10/22 ‘76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 141 Article 19 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total où partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci
Article 20 - Accès aux installations .
Les agents chargés de ia police dé l'eau et des miliéux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans.les conditions fixées par le ‘code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 21- Droit destiers
Les.droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 - Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de la Seine-Maritime, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de là Seine-Maritime.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information
à la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au maire de la commune concernée.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 24 -Exécution |
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, | Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Le-commandant du groupement de genda rmerie de Seine-Maritime,
L'office français pour la biodiversité,
Le président de la Métropole Rouen Normandie, .
Le maire de la commune d’Hénouville, chargé de l'exécution du Présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public de la mairie intéressée,
Fait à Rouen, le 47 DEC. 2071
Le préfet
Pour le Pre ai €: 94! Gÿà,
la Secrétaire GÉ nérale
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 11/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 142 Voies et délals de recours :
Le Présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement : . , 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication. |
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire. l'objet d'un recours gracieux OU hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouvfr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 12/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 143 QPIAIACY ONEYPINI9S el yon ap Jed 18 i8j8id 81 NO LT veu A N . \ L° N
AOÉOLHN VONESENS 60e É SOSES 26 RANESÉENL ES _ Fr A appmouou ape :5 AN0
Sa8BJANO S3pUOnESI8207 : L IXOUUY/ Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 144 Annexe 2 : plans-masse des ouvrages
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
SYNDICAT MIXTE des BASSINS VERSANTS
de la FONTAINE de la CABOTERIE
et de ST MARTIN DE BOSCHERVILLE
-_ LA CABOTERIE - HENOUVILLE
PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
OUVRAGE 01
PLAN N°01
ModCstionE
LR ER ER
Échale: 17200 Jules 2921
Dessiné ER AB JL vérié per: FL
PLAN PROJET
HavtEUr [
Qf movan : 15 Vs B fuite: FÜmm
da survene aèneans 1 19.0 m
Ouvrage 1
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
' riti
www.seine-maritime.gouv.fr
eu : à 457 DECe 202%
7 place de la Madelelne, CS16036
14/22 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 145 | : er DEPARTEMENT
+4LS\DELASEINEMARITIME L. 1
esvrige 1 6 (ilert-à.2} . mA RE de à FONTAINE de l8 CABOTERIE Volume Tampon 1 JAEE n° st de ST MARTIN DE BOSCHERVILLE V7 mis . LA CABOTERIE = HENQUVILLE PROTECTION CONTRE LES INGNDATIONS SREy j Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 146 DEPARTEMENT DE LASEINE MARITIME SYNDICAT MIXTE des BASSINS VERSANTS de In FONTAINE de la CABOTERIE et de ST MARTIN DE BOSCHERVILLE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS OUVRAGE 3 b PLAN N°35 indice : 02 Denniaÿ pur: AB à Vértié pen FL PLAN PROJET pme LL Ce 1e 58
Ouvrage3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 147 Ouvrage 4-1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 148 Ouvrage 4-2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 149 LS 23e1An0
:
L
3
C2
=
DOSTIIT-
-
énlimtns
en
|
L'4 905 6 00'€c :1E
Lo > fu
11 09'2 : SRULINELS
RES
TN
+ L'HET : HBUBULS pos
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 150 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 151 ouvrage 07 (Sbv4-11) Fossé à redents Volume Tampon : 50 m3 Hauteur/TN : 1,00 m Surfaæ Inondable : 100 m2 Crête : 1,00m Hauteur d'eau maximale : 1,00 m Surface Acquisition section communale
Se
| UE : TE Su. See 2 TES XL in Là t 4 1 ÿ r tnt Source : SMBV de la FONTAINE, DE LACABOTERIE ET DESAINT MARTIN DEBOSCHERVILLE - Dossier d'enquêtepublique conjointe - Lutte contre les inondations-Aménagement du secteur de la Cabotterie Commune de HENOUVILLE (version actualisée en novembre 2021, suite aux conclusions du commissaireenquêteur) Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 152 np AuaueBeUSULIY — SUOHEPUOUI Sa} 2rU09 Unezgnbus auessiuuos np suoisnpauos
xne Suns ‘LZ0Z aiquonou ua s9s1jem2e UOISI04) ATHANONIH 8P SUNULOT) SUSNOQET ej EP 1NAYIS ann - aauio[uos anbijqnd apnbus,p 1aissoq - IMIAYIHISOS 31Q NILAVW 1NIVS 1Q L1 31411089V9 V1 3Q “INIVLNOH E| 9P AYNS : 291n0$S | orqn TN 001 | SUEUO( | H'TILANONAH 9 ANO. | L : OO sad) E | | CN CL TN OCST | SUEUO( | ATIANONAH| ZE IG ANO nn IEDIPU AS ===> h L a7 æd ayrre101 .CNWu»asrnb2e ___| 00 ZWO0ZT| ‘152 9p1g9p1g | ATIANONH | ZYRTYANO ZW 006 CN 00ST | ammædet| 9bT4 | ATITANONHH _€ANO [__ TNEZLE] NS 98V 8 ZOCTV |ATTANONIE | & ANO TN PE6 ‘CN OSLT 698 V | ATIIANONEH | TANO FHAEPUDUEP UONEUET CUP UXEUNTO") - (este) | PRTAIRS SPRTARS uoprsnb}y | . Dia and 20") | 2HPIAN() — —— SATA | | | ajpoazed anbeup 1ns 1esijea1 e suonisinbse SOUISHIP SSP S92BUINS : £ SXOUUY/ Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 153 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00016 - AP autorisation DIG DUP Aménagements hydrauliques La Caboterie 154 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-02-18-00001
Arrêté n°22-001 du 18-02-2022 portant
délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-18-00001 - Arrêté n°22-001 du 18-02-2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN 155 E = Direction de la coordination
PRÉ NE - des politiques publiques
MARITIME et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-001 du 18-02-2022
portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d‘honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.22151,
Vu le code de la défense,
Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI sous-préfète du Havre :
Vu le décret du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 nommant M. Paul BOURGEOIS sous préfet chargé de mission,
sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Maritime :
Vu le décret du 1° février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les
préfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe
d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part,
& : 02 32 76 50 00 1/3 7, Place de la Madeleine - CS 16036
-:: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-18-00001 - Arrêté n°22-001 du 18-02-2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN 156 Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents,
correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en Justice relevant des attributions de
l'État dans le département, à l’exception :
des arrêtés de conflit d'attribution,
des réquisitions prises en application du code de la défense,
des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,
des réquisitions du comptable public.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée dans l'ordre de priorité
suivant :
LU
par M. Aurélien DIOUF, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,
par Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre,
par M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe,
par M. Paul BOURGEOIS, sous-préfet à la relance.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture, à
l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps
préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
x
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 32131 à
L. 3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et-du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 7421, L. 742-
4, L. 7425, R. 74241 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code
de la route ;
les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 4 : L'arrêté n° 21-082 du 24 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2022.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-18-00001 - Arrêté n°22-001 du 18-02-2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN 157 Article 6 : La secrétaire générale de
la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément
aux dispositions des articles R. 427
à R 421. faire l’objet d'un recours Contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen dans
le Publication. Le tribunal 3
$ du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut
dministratifpeut être saisi Par l'application
« Télérecours cit
délai de deux mois à Compter de sa
notification ou de sa OYENS
», accessible par le site wwu.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-18-00001 - Arrêté n°22-001 du 18-02-2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN 158 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-02-18-00002
Arrêté n°22-002 du 18-02-2022 portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-18-00002 - Arrêté n°22-002 du 18-02-2022 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF 159 E = Direction de la coordination
RS des politiques publiques
MARITIME et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-002 du 18-02-2022
portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission,
secrétaire général adjoint
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Maritime,
VU le décret du 1° février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet chargé de mission, secrétaire
général adjoint, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des matières suivantes :
+ Politique de la ville:
* __ Politique de l'emploi;
* __ Habitatindigne;
+ Immobilier de l'État ;
* Urbanisme commercial.
Article 2: Délégation est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet chargé de mission, secrétaire
général adjoint, à l'effet de signer pour l’ensemble du département, pendant les services de
permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
& : 02 32 76 50 00 1/2 7, Place de la Madeleine — CS 16036
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-18-00002 - Arrêté n°22-002 du 18-02-2022 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF 160 les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 7421, L. 742-
4, L. 742-5, R. 7421 et KR. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code
de la route ;
les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente Un danger grave et imminent pour elle-
même où pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) :
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2022.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet, secrétaire général adjoint, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
et
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-18-00002 - Arrêté n°22-002 du 18-02-2022 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF 161 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-02-08-00005
Arrêté préfectoral du 08 février 2022 abrogeant
les prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 2019
encadrant les travaux effectués par la société
VALGO pour le remblaiement des parcelles AM
95 à AM 98 correspondant à une partie de
l'emprise du stockage Est de l'ancienne raffinerie
Pétroplus de PETIT-COURONNE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 février 2022 abrogeant les prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués par la société VALGO pour le remblaiement des parcelles AM 95 à AM 98 162 EX Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie MARITIME
Liberté.
Égalité
Fraternité
0 8 FEV, 2022 Arrêté du abrogeant les prescriptions de
l'arrêté
préfectoral du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués par la société
VALGO pour le remblaiement des parcelles AM 95 à AM 98 du territoire de la
commune de Petit-Couronne, correspondant à une partie de l'emprise du
Stockage Est de l’ancienne raffinerie PETROPLUS de Petit-Couronne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. DURAND (Pierre-
André) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de
signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes
d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur le territoire
de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions
des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués par la
société VALGO pour le remblaiement des parcelles AM 95 à AM 98 du
territoire de la commune de Petit-Couronne, correspondant à une partie de
l'emprise du Stockage Est de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de Petit-
Couronne ;
Vu le plan de cubatures établi par le cabinet de géomètres-experts GE360 pour
le compte de la société VALGO et daté du 5 février 2019 ;
Vu les registres de la société VALGO communiqués à l'inspection des
installations classées par courriers électroniques des 11 septembre 2020 et
20 octobre 2021:
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 février 2022 abrogeant les prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués par la société VALGO pour le remblaiement des parcelles AM 95 à AM 98 163 Vu le document de synthèse de la société VALGO relatif aux réceptions de
terres sur le Stockage Est (« Suivi_SE_annee_2021 ») et les fiches de « Suivi.
des terres Stockage Est» de la société VALGO datées des 6, 13 et 20
décembre 2021, figurant en annexes de ses comptes-rendus hebdomadaires
de chantier des 3, 10 et 17 décembre 2021, communiqués à l'inspection des
installations classées par courriers électroniques des 8, 13 et 21 décembre
2021 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées accompagnant le projet
de prescriptions transmis à la société VALGO le 13 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observation formulée par la société VALGO à la suite de l'envoi
du projet d'arrêté préfectoral le 13 janvier 2022 :
CONSIDÉRANT
que l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 susvisé autorise la société VALGO, en
tant qu'exploitant, à procéder à des travaux de remblaiement de l'emprise
constituée des parcelles AM 95, AM 96, AM 97 et AM 98 du territoire de la
commune de Petit-Couronne, par apport de terres extérieures provenant d'autres
chantiers, terres excavées ayant statut de déchets :
que ces travaux de remblaiement, censés précéder la réalisation d'un projet de
reconversion industrielle annoncé par la société VALGO, seraient rendus
nécessaires par la topographie du terrain et la présence d'une voie SNCF en
amont, à l'Est des parcelles susvisées ;
que le cabinet de géomètres-experts GE360 a ainsi déterminé, pour le compte de
la société VALGO, qu'un volume de matériaux de remblaiement à mettre en
œuvre de 133 156 m* serait nécessaire, volume défini dans le plan de cubatures
susvisé daté du 5 février 2019 :
que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 susvisé limite en
conséquence le volume total des apports de déchets à 133 156 m° :;
que l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 susvisé impose à la société
VALGO de conserver dans un registre conforme à l'arrêté ministériel du 29 février
20172 susvisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées la
mémoire de tous les mouvements de terres entrantes sur site (origine, volume,
date d'arrivée sur site, transporteurs, etc) ;
que la société VALGO à communiqué à l'inspection des installations classées, par
courrier électronique du 11 septembre 2020, un registre indiquant la réception de
118 215,724 tonnes de déchets sur l'emprise constituée des parcelles AM 95, AM
96, AM 97 et AM 98 du territoire de la commune de Petit-Couronne, au cours de la
période comprise entre le 6 septembre 2019 et le 11 septembre 2020 :
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 février 2022 abrogeant les prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués par la société VALGO pour le remblaiement des parcelles AM 95 à AM 98 164 que la société VALGO a communiqué à l'inspection des installations classées, par
courrier électronique du 20 octobre 2021, un registre indiquant la réception de
102 230,872 tonnes de déchets sur l'emprise constituée des parcelles AM 95, AM
96, AM 97 et AM 98 du territoire de la commune de Petit-Couronne, au cours de la
période comprise entre le 7 janvier 2021 et le 20 octobre 2021 :
que la société VALGO n'a pas communiqué le tonnage de déchets qu'elle à
réceptionnés sur l'emprise constituée des parcelles AM 95, AM 96, AM 97 et AM 98
du territoire de la commune de Petit-Couronne, au cours de la période comprise
entre le 11 septembre 2020 et le 7 janvier 2021;
que la société VALGO a communiqué à l'inspection des installations classées, par
courriers électroniques des 8, 13 et 21 décembre 2021, un document de synthèse
des réceptions de terres sur le Stockage Est (cf. « Suivi SE _ annee 2021 »), ainsi que
des comptes-rendus hebdomadaires de chantier comportant en annexes des
fiches de « Suivi des terres Stockage Est » des 6, 13 et 20 décembre 2021, éléments
permettant à l'inspection des installations classées de déterminer que la société
VALGO a réceptionné, a minima, 28 864,76 tonnes de déchets sur l'emprise
constituée des parcelles AM 95, AM 96, AM 97 et AM 98 du territoire de la
commune de Petit-Couronne, au cours de la période comprise entre le 20 octobre
2021 et le 20 décembre 2021:
que les quantités de déchets réceptionnés ainsi déclarées par la société VALGO et
connues de l'inspection des installations classées au 20 décembre 2021 atteignent,
a minima, un tonnage de 249 311,356 tonnes, correspondant à un volume de
155 819,59 m° selon une densité de 1,6! :
que le volume de 155 819,59 m° de déchets déjà réceptionnés par la société
VALGO n'intègre pas les volumes de déchets réceptionnés entre le 11 septembre
2020 et le 7 janvier 2021, non déclarés par la société VALGO :
que ce volume de 155 819,59 m° excède le volume de 133 156 m° autorisé à l’article
2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 susvisé ;
que le volume de matériaux nécessaire aux travaux de remblaiement, tel que
dimensionné par le cabinet de géomètres-experts dans le plan de cubatures
susvisé, se trouve d'ores et déjà sur les parcelles AM 95, AM 96, AM 97 et AM 98 du
territoire de la commune de Petit-Couronne ;
que les travaux de remblaiement ne nécessitent donc pas de nouvel apport de
matériaux ;
que par ailleurs, l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 susvisé, et en particulier la
prescription 3 de l’article 2, impose la mise en place de couvertures de surface
(terres propres, revêtement de type bitume.) au niveau de l'ensemble des
parcelles ;
: la densité de 1,6 est retenue sur la base des informations relatives au retrait du lot « C19B201001/25 - SYCTOM -
SOLVALOR - TNI22» mentionnées par la société VALGO, d'une part, dans sa note technique « Etat d'avancement des
opérations de retrait du lot TNI 22 sur l'emprise de l'ancien stockage Est » datée du 12 avril 2021, indiquant un volume à
excaver de « 3 320 m° », et par la société SOLVALOR, d'autre part, affirmant par courrier électronique du 22 septembre
2021 adressé à l'inspection des installations classées, la réception de « 5 282,100 tonnes » de déchets.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 février 2022 abrogeant les prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués par la société VALGO pour le remblaiement des parcelles AM 95 à AM 98 165 que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 peuvent être
abrogées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
au tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du
même code :
+ par la société VALGO, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
*-__ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois, à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale
des finances publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, et le maire de la commune de Petit-Couronne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier
recommandé avec accusé de réception à la société VALGO et publié au recueil
des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 8 FEV 2022
Le préfet de la Séine-Maritime,
Pierre-André DURAND
Copie transmise à :
- M. le Maire de Petit-Couronne ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
- M. le chef de l’unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie.
4j4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 février 2022 abrogeant les prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués par la société VALGO pour le remblaiement des parcelles AM 95 à AM 98 166 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-02-10-00004
Arrêté du 10 février 2022 portant
renouvellement d’agrément du centre de
formation et d’intervention du Havre de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer de la
Seine-Maritime aux formations aux unités
d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et
aux formations initiales et continues au PSC1, PSE
1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2022 portant renouvellement d’agrément du centre de formation et d’intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime aux formations 167 PRÉFET Cabinet - SIRACEDPC DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
2022-6 U
Arrêté du 10 février 2022 portant renouvellement d'agrément du centre de formation et
d'intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime
aux fo rmations aux unités d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations
initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «prévention et secours civiques de
niveau 1» ;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de
niveau 1» ;
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de
niveau 2» ;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" ;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif. à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours" ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civique"
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2022 portant renouvellement d’agrément du centre de formation et d’intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime aux formations 168 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers seCOUrS" ;
Vu l'arrêté du 4 septembré 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux " gestes qui sauvent " ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-02 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de formation du centre de formation et d'intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-
Maritime en date du 1° février 2022;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant agrément pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer du Havre est arrivé à échéance le 22 novembre
2021.
Sur proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1: Le centre de formation et d'intervention du Havre de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime est agréé pour les formations aux unités
d'enseignements suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),
associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées conformément aux référentiels internes
de formation (RIF) et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises.
Article 2: Le centre de formation et d'intervention du Havre de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime, est agréé pour les formations initiales et continues
aux premiers secours suivantes :
°_ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);
° _ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
« Sensibilisation aux " gestes qui sauvent ”.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2022 portant renouvellement d’agrément du centre de formation et d’intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime aux formations 169 Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 94 017A et accordé pour une durée
de deux ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur du SIRACEDPC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de Cabinet
Lu {
ee 1
Clément VIVÈS |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au
moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-02-10-00004 - Arrêté du 10 février 2022 portant renouvellement d’agrément du centre de formation et d’intervention du Havre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la Seine-Maritime aux formations 170 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2022-02-16-00002
Arrêté du 16 février 2022 portant approbation
du document ORSEC "RETAP RESEAUX"
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC "RETAP RESEAUX" 171 Em PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°2203
portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et
à l’approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques,
eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’ille-et-Vilaine
VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet
de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et suivants
relatifs aux plans ORSEC ;
VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux risques
et aux effets des menaces de la zone de défense et de sécurité Ouest :
VU l'arrêté n° 2020-11 du 15 avril 2020 portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX »
de la zone de défense et de sécurité Ouest :
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE :
Article 1: Le document ORSEC RETAP RESEAUX de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: L'arrêté n° 2020-11 du 15 avril 2020 portant approbation du document ORSEC « RETAP
RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest est abrogé.
Article 3: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major interministériel de
zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 1 6 FEV. 202?
Le préfet,
Emmañuèt BERTHIER
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC "RETAP RESEAUX" 172