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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 25 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-039
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2019 Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2019-02-19-007 - N°587 décision portant délégation de présidence aux instances CTE
et CHSCT CH Ponteils (1 page) Page 4
D.D.P.P. du Gard
30-2019-02-19-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 6
DDCS du Gard
30-2019-02-19-008 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les
agents de Nîmes Métropole (3 pages) Page 9
30-2019-02-19-009 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les
agents du conseil départemental du Gard (3 pages) Page 13
DDFIP du Gard
30-2019-02-15-005 - GUIN 2019 02 15 Fermeture exceptionnelle tres remoulins (1 page) Page 17
DDTM du Gard
30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article
L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des
prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de
PRAFRANCE sur la commune de GENERARGUES (12 pages) Page 19
30-2019-02-20-004 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique
concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS (6 pages) Page 32
30-2019-02-20-003 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique
concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES (6 pages) Page 39
30-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à Madame
RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement
administratif sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas (4 pages) Page 46
30-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'AAPPMA "Pêche en vallée
des camisards" à Mialet (1 page) Page 51
30-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" située à Mialet (4 pages) Page 53
30-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative
Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un
manquement administratif constaté sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas (3 pages) Page 58
30-2019-02-20-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de
danger sanitaire ponctuel dans un logement situé au rez-de-chaussée 150 chemin de la
Malle Virade sur la commune de Sommières - parcelle AO621 (2 pages) Page 62
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-02-19-005 - annulation de la décision de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MICHE Audrey situé à
Vézénobres (1 page) Page 65
2 30-2019-02-19-006 - annulation de la décision de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MICHE Laurent situé à
Vézénobres (1 page) Page 67
30-2019-02-18-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme BABEL Christophe situé à Vestric et Candiac (2 pages) Page 69
30-2019-02-12-011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme BOYER Laetitia situé à Codognan (2 pages) Page 72
30-2019-02-18-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme CAMARGUE SERVICES situé à Nîmes (2 pages) Page 75
Direction des sécurités
30-2019-02-21-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission
médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission (5
pages) Page 78
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°
19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une
carrière de roche massive calcaire sur le territoire de la commune de Sauveterre (39 pages) Page 84
Préfecture du Gard
30-2019-02-21-002 - Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la commune de
Moussac au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG) (6 pages) Page 124
30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 (28 pages) Page 131
30-2019-02-19-004 - arrêté portant nomination des membres du comité technique
départemental 19 février 2019 (2 pages) Page 160
30-2019-02-15-006 - arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019 complémentaire à
l'arrêté préfectoral n° 2004-17 du 7 mai 2004 concernant le site industriel de la société
Aurouze à Allègre les Fumades (4 pages) Page 163
3 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2019-02-19-007
N°587 décision portant délégation de présidence aux
instances CTE et CHSCT CH Ponteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2019-02-19-007 - N°587 décision portant délégation de présidence aux instances CTE et CHSCT CH Ponteils 4 Ce Centre OSPITALIER Alès Cévennes
DECISION N°587
PORTANT DELEGATION DE PRESIDENCE AUX INSTANCES :
CHSCT ET CTE DU CH DE PONTEILS
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
- Vu le code de la Santé Publique en ses articles R6144-40 et suivants,
- Vu la délégation de signature n°579 en date du 2 novembre 2018 portant délégation de
Signature de Monsieur le Directeur à l’équipe de direction du CH Alès-Cévennes,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 6 avril 2018, portant nomination de Madame Isabelle
HURRIER, dans le grade de Directeur Adjoint aux Centre Hospitalier d’Alès-Cévennes et de
Ponteils,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 19 août 2015, portant nomination de Madame Maryvonne
HEC, dans le grade de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Alès-Cévennes et de Ponteils,
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée à
Madame Maryvonne HECà l'effet de présider le CHSCT du CH de PONTEILS.
Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée à
Madame Isabelle HURRIER à l'effet de présider le CTE du CH de PONTEILS.
Article 3 — Cette décision annule et remplace la décision n°554 du 16 avril 2018.
Article 4 - L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier
principal, affiché au CH de PONTEILS et ampliation sera transmise aux intéressées.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2019-02-19-007 - N°587 décision portant délégation de présidence aux instances CTE et CHSCT CH Ponteils 5 D.D.P.P. du Gard
30-2019-02-19-002
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à madame MAGNAN Cécile
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-19-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 6 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cécile MAGNAN
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par madame Cécile MAGNAN née le 24 août 1972, numéro d' Ordre 16087, domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire – Chemin Font Barjarret -30190 SAUZET ;
Considérant que madame Cécile MAGNAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Cécile MAGNAN, docteur vétérinaire.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les ruminants, les suidés, les équins et la faune sauvage captive et s'étend aux départements de l'Ardèche, des Bouches du Rhône et de l'Hérault.
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-19-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 7 Article 3
Madame Cécile MAGNAN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Cécile MAGNAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NÎMES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NÎMES, le 19 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
la protection des populations,
La Cheffe de service santé et protection
animales et de l'environnement,
Florence SMYEJ
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-19-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 8 DDCS du Gard
30-2019-02-19-008
Arrêté préfectoral composant la commission de réforme
pour les agents de Nîmes Métropole
DDCS du Gard - 30-2019-02-19-008 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les agents de Nîmes Métropole 9 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 49 FEV, 2019
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRETE n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-06-08-003 du 08/06/2017 portant composition du comité
médical départemental pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-06-29-003 du 29/06/2017 portant composition de la
commission de réforme des agents de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole,
Vu le courriel du 07/02/2019 émanant des services de Nîmes Métropole mentionnant les
nouveaux représentants du personnel désignés pour siéger en commission de réforme
suite aux élections professionnelles de décembre 2018 ;
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe)- Fax : 04 30 08 61 21 - ddcsg:gard.gouv.fÎr
DDCS du Gard - 30-2019-02-19-008 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les agents de Nîmes Métropole 10 Sur proposition du directeur par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard,
Article 1°! :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le précédent arrêté de composition devient caduc à compter de ce jour.
La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
La présente commission est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires : Monsieur le Docteur Thierry LABORDE
SSR L’Egregore — 231, chemin du Sémaphore
30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Vincent PRANGERE
61, rue des Tilleuls
30900 NIMES
Suppléants : Madame le Docteur Vanessa MENAGER
3, place du Château
30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Philippe PUJOLAS
13 b, rue des Anciens Combattants
30470 AIMARGUES
Représentants de l’administration
Titulaires Suppléants
M. GADILLE Gilles Mme ROCCO Catherine
M. DESCLOUX Jean-Luc Mme CREPIN Nathalie
M. GRANCHI Théos
M. MAZAUDIER Jean-Claude
Représentants du personnel pour la catégorie A
Titulaires Suppléants
M. BUDO Marc M. ALTIER Vincent
Mme AMBROSINO Christel
M. OZIOL Francis M. LAONEGRO Ludovic
M. PERRIER Laurent
Mes de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles —- BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 - ddcsugard gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2019-02-19-008 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les agents de Nîmes Métropole 11 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Représentants du personnel pour la catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme GRANGE Christine Mme GARRIGOS Céline
M. MANI Franck
M. MOULKHALOUA Ali M. BARRE Rémi
Mme RODRIGUES DA SILVA Julie
Représentants du personnel pour la catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme MERSADIER Marina Mme GARCIA Nicole
M. BENSAKINA Mourad
Mme BENOIT Virginie Mme SOULIER Emilie
M. GANSERT Fabien
Le mandat des représentants de l’administration et celui des représentants du
personnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d’appartenir aux commissions et
conseils au titre desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu’à ce
qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de
réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant
devient automatiquement titulaire.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification.
Le préfet,
François LALANNE
Mas de l’Agriculture — 11290, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe)- Fax : 04 30 08 61 21 - ddesw:gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2019-02-19-008 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les agents de Nîmes Métropole 12 DDCS du Gard
30-2019-02-19-009
Arrêté préfectoral composant la commission de réforme
pour les agents du conseil départemental du Gard
DDCS du Gard - 30-2019-02-19-009 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les agents du conseil départemental du Gard 13 Direction départementale
de la cohésion sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents du conseil départemental du Gard,
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
l'arrêté préfectoral n°30-2017-06-08-003 du 08/06/2017 portant composition du comité
médical départemental pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2020,
l’arrêté préfectoral n°30-2017-06-29-008 du 29/06/2017 portant composition de la
commission départementale de réforme des agents du conseil départemental du Gard,
le courriel en date du 25/01/2019 des services du conseil départemental du Gard
transmettant la liste des nouveaux représentants du personnel suite aux élections
professionnelles de décembre 2018,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 - ddcesta:gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2019-02-19-009 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les agents du conseil départemental du Gard 14 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Gard par intérim,
ARRETE
Article 1° : Le précédent arrêté de composition devient caduc à compter de ce jour.
Article 2 : La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Article 3 : La présente commission est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur le Docteur Thierry LABORDE
SSR L’Egregore — 231, chemin du Sémaphore
30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Vincent PRANGERE
61, rue des Tilleuls
30900 NIMES
Madame le Docteur Vanessa MENAGER
3, place du Château
30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Philippe PUJOLAS
13 b, rue des Anciens Combattants
30470 AIMARGUES
Conseillers départementaux représentants l’administration
Titulaires Suppléants
M. DELORD Martin M. PECOUT Philippe
Mme CHAULET Cathy Mme MEUNIER Hélène
Mme NURY Nathaly
Mme NICOLLE Sylvie
Représentants du personnel de la catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme CARRAT Raphaëèle M. ZWIERZINSKI Gilles
Mme NIES-BLACHERE Caroline
Mme CHICH Emmanuelle Mme BROCHIER Mathilde
Mme MAILLET Dominique
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 - ddcstagard.pouv.ir
DDCS du Gard - 30-2019-02-19-009 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les agents du conseil départemental du Gard 15 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Représentants du personnel de la catégorie B
Titulaires Suppléants
M. LOPEZ Claude Mme GASQ Irène
Mme BONNET Mireille
M. DOMERGUE Jocelyn M. CANONGE Brice
Mme TROUILLET Céline
Représentants du personnel de la catégorie C
Titulaires Suppléants
M. JEANJEAN Christophe Mme BONFILS Patricia
M. VIGNAL Florent
M. VELAY Richard Mme NOURY Sophie
M. FADAT Michel
Le mandat des représentants de l’administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsque ceux-ci cessent d’appartenir aux commissions et
conseils au titre desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu’à ce
qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de
réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant
devient automatiquement titulaire.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
gire cénéral
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 -.
DDCS du Gard - 30-2019-02-19-009 - Arrêté préfectoral composant la commission de réforme pour les agents du conseil départemental du Gard 16 DDFIP du Gard
30-2019-02-15-005
GUIN 2019 02 15 Fermeture exceptionnelle tres remoulins
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Remoulins pour cause de
déménagement du 11 au 15 mars 2019 inclus.
DDFIP du Gard - 30-2019-02-15-005 - GUIN 2019 02 15 Fermeture exceptionnelle tres remoulins 17 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Division Contrôie de gestion
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Changement d'adresse de la trésorerie de Remoulins
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu larrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie de Remoulins sera fermée au public à titre exceptionnel du lundi 11 mars au vendredi 15
mars 2019 inclus, pour cause de déménagement.
Article 2 :
À compter du lundi 48 mars 2019, la trésorerie de Remoulins ouvrira ses portes au public dans les
nouveaux locaux de la maison des services au public située : 4 Rue Saint André - 30210 - REMOULINS.
Les horaires actuels d'ouverture au public sont reconduits :
- lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h30 ;
- fermé le vendredi.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 15 février 2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Frédéric GUIN } er
DE
dE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2019-02-15-005 - GUIN 2019 02 15 Fermeture exceptionnelle tres remoulins 18 DDTM du Gard
30-2019-02-19-010
Arrêté portant autorisation environnementale au titre de
l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau
souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de
PRAFRANCE sur la commune de GENERARGUES
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 19 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GARD
ARRETE PREFECTORAL N°30-20190219-
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT
Mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE
COMMUNE DE GENERARGUES
Le préfet du GARD
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons, approuvé le 18 décembre 2015 ;
Vu le courrier du préfet du Gard du 13 mai 2016, notifiant à la commission locale de l'eau du bassin versant des Gardons les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables ;
Vu le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet du Gard en date du 28 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1864 autorisant notamment la réalisation d'un canal de dérivation depuis le seuil de l'ancien moulin de Roucan,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-131-0005 du 11 mai 2011, modifié le 27 octobre 2011, mettant en demeure la Société " Bambouseraie de Prafrance " de mettre en conformité ses installations de prélèvement d'eau pour l'usage lié à l'irrigation et au fonctionnement de la bambouseraie et de ses annexes;
Vu les réunions de travail techniques, organisées notamment en sous-préfecture d'Alès avec les représentants de la Bambouseraie PRAFRANCE à leur demande, pour cadrer la procédure de mise en conformité du système de prélèvement à engager ;
Vu le dépassement des délais de mise en conformité imposés par l'arrête préfectoral de mise en demeure susmentionné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 20 l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant la mise en conformité des ouvrages de prélèvement Fe1 et Fe2 sur le site de la bambouseraie PRAFRANCE, et la réalisation des essais de pompages sur le forage Fe2 ;
Vu la demande présentée par BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE, sise DOMAINE DE PRAFRANCE 30140 GENERARGUES représentée par NEGRE Muriel(Madame), en vue d’obtenir l’autorisation environnementale, et intitulée : "Mise en conformité avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ; Mise en service et exploitation de forages de substitution en période d'étiage ; Régularisation du dispositif de maintien du débit réservé du Gardon au droit de la prise du Moulin ";
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale complet en date de la 28 Février 2018 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'étude d'incidence environnementale ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 5 avril 2018 ;
Vu l’avis de l’Agence française pour la biodiversité en date du 13 avril 2018 ;
Vu la demande de compléments faite à BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE en date du 20 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du code de l’environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie PRAFRANCE ;
Vu les compléments reçus au Service Eau et Risques de la part de BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE en date du 13/06/2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n ° 30 - 20181009-003 en date du 9 octobre 2018 portant ouverture de l’enquête publique entre le 05/11/2018 et le 23/11/2018 ;
Vu la demande d’avis du 09/10/2018 adressée au conseil municipal de la commune de GENERARGUES dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20/12/2018 ;
Vu le courrier en date du 28 janvier 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu la réponse apportée par le pétitionnaire par courrier en date du 11 février 2019 ;
Considérant que « l’activité, l’installation, l’ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l’environnement ;
Considérant que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état ;
Considérant que le prélèvement effectué directement dans le Gardon par le béal de la Bambouseraie a un impact sur les eaux de surface dans le sous-bassin versant 10 "Gardon d'Anduze" (BV10), puis sur le sous-bassin versant 11 "Ners" à l'aval hydraulique immédiat du BV10 ;
Considérant que, selon les éléments de connaissance disponibles, le BV10 "Gardon d'Anduze" et le BV11 "Ners" sont en déséquilibre pour les eaux superficielles respectivement au mois d'août, et aux mois d'août et septembre ;
Considérant de plus que le bassin versant des Gardons, en amont du Pont de Ners, est classé en zone de répartition des eaux par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2013 ;
Considérant que le prélèvement effectué directement dans le Gardon par le béal de la Bambouseraie est régulier au sens de l'article L214-6 du code de l'environnement ;
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 21 Considérant que, en application des articles L214-4 et L214-18 du code de l'environnement, l'autorisation de prélèvement, même fondée en titre, peut être modifiée par le préfet pour préserver le milieu aquatique ;
Considérant que, en application de l'article L214-18 du code de l'environnement, le seuil existant dans le lit du Gardon doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
Considérant que le Gardon présente un régime hydraulique contraint dans le secteur du prélèvement, sur les mois de juillet, août et septembre, période pendant laquelle le débit réservé peut être abaissé au vingtième du module ;
Considérant que le dispositif de respect du débit réservé projeté par la bambouseraie PRAFRANCE permet de respecter les valeurs de débit réservé et de débit biologique, sous réserve que le débit de fuite à travers le seuil du moulin fasse l'objet d'une consolidation, puis d'un maintien dans le temps ;
Considérant que les travaux engagés sur le site de la Bambouseraie ont permis de réduire fortement les prélèvements dans le Gardon depuis 2011, notamment en période d'étiage ;
Considérant que le forage Fe1 (Sud) prélève dans la nappe du Trias, et que les essais de pompage réalisés ont montré que l'impact du prélèvement sur la nappe alluviale du Gardon est faible et limité ;
Considérant que le forage Fe2 (Nord) prélève dans la nappe de l'Hettangien, et que les essais de pompage réalisés ont montré que l'impact du prélèvement sur la nappe alluviale du Gardon est non significatif ;
Considérant que le projet porté par la bambouseraie PRAFRANCE prévoit la mise en exploitation du forage Fe2 (Nord) dès 2019, et du forage Fe1 (Sud) à l'horizon 2023, et permettra de réduire l'impact des prélèvements sur les eaux superficielles, notamment en période d'étiage ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet porté par la bambouseraie PRAFRANCE est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée 2016-2021, et avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons ;
Considérant que l'autorisation délivrée le 15 juin 1864 par l'arrêté préfectoral susmentionné doit être complétée avec les exigences réglementaires fixées par les articles L211-1 et L212-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau telle qu'imposée par l'article L211-1 du code de environnement ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE, sis DOM DE PRAFRANCE 30140 GENERARGUES représenté par NEGRE Muriel (Madame), est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels à GENERARGUES tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation des prélèvements effectués par les forages Fe2 (Nord) et Fe1(Sud) au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
• de modification du prélèvement effectué dans le Gardon par le béal du mas du Pont, au titre des articles L214-4 et L214-18 du code de l'environnement ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 22 Article 3 : Nomenclature et localisation
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale sont situé(e)s sur la (les) commune(s), parcelles et lieux dits suivants :
Ouvrage Béal Fe1 (Sud) Fe2 (Nord)
Commune Générargues Générargues Générargues
Localisation
cadastrale
OA 310 OC 459 OC 444
Coordonnée en
Lambert 93 X
777 418 m 778 224 m 778 468 m
Coordonnée en
Lambert 93 Y
6 331 665 m 6 330 608 m 6 330 936 m
Coordonnée en
Lambert 93 Z
TN 133,22 m NGF 145 m NGF
Profondeur surface 26 m 78 m
Aquifère prélevé Gardon de Mialet Nappe du Trias Nappe de l'Hettangien
masse d'eau
SDAGE
FRDR382b " Le Gard de
sa source au Gardon de
Saint Jean inclus"
FRDG532 " Formations
sédimentaires variées de la bordure
cévenole (Ardèche, Gard)"
FRDG532 " Formations
sédimentaires variées de la bordure
cévenole (Ardèche, Gard)"
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000
m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Autorisation arrêté du 11
septembre 2003
(NOR :
DEVE0320172A)
portant application du
fixant les
prescriptions
générales applicables
aux prélèvements
soumis à autorisation
en application des
articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de
l’Environnement
1.3.1.0
A l’exception des prélèvements faisant
l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par l’article L 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d’eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre
de l’article L 211-2, ont prévu l’abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieur ou égal à 8 m3 /
h (A) ;
Autorisation
(modification)
Article 4 : Caractéristiques des prélèvements horaire et journalier autorisés pour les forages et pour le béal
Le béal prélevant l'eau dans le Gardon au niveau du seuil du Mas du Pont est utilisé comme ressource principale en dehors de la période d'étiage.
Les forages Nord et Sud sont exploités en ressources complémentaires au prélèvement dans le Gardon, uniquement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 23 ➢ Les débits maximums autorisés pour chacun des ouvrages sont présentés dans le tableau ci-après :
Ouvrage Béal Forage Nord
Fe2
Forage Sud
Fe1
Capacité maximale de prélèvement en m³/h 1080 150 200
Volume annuel maximum prélevé en m³/an 741 200
Volume annuel maximum brut cumulé sur les 3
ouvrages en m³ 3 468 960
Volume annuel maximum net cumulé sur les 3
ouvrages en m³ 1 734 480
Les volumes annuels présentés dans le tableau ci-avant pour le béal et les 2 forages ne sont pas cumulables, le fonctionnement des forages étant déclenché (hors période d'entretien et de soutien d'étiage), lorsque les conditions de débits dans le Gardon ne permettent pas l'alimentation en eau de la Bambouseraie par le seul béal, notamment du fait du débit réservé à respecter à l'aval.
➢ Sur la période d'étiage, le débit de prélèvement maximal mensuel (exception possible
sur les périodes où le prélèvement est influencé par une ou plusieurs crues, la maîtrise du débit en entrée de béal étant rendue difficile) cumulé sur l'ensemble des ouvrages de prélèvements de la bambouseraie PRAFRANCE doit respecter les valeurs ci-après :
mai juin juillet août septembre octobre
prélèvement
brut en m3
290 000 245 000 245 000 245 000 200 000 180 000
prélèvement
net en m3
150 000 160 000 160 000 160 000 130 000 120 000
Dans le présent arrêté :
• le prélèvement brut est défini par la somme des volumes prélevés dans le Gardon et les
nappes du Trias et de l'Hettangien ;
• le prélèvement net est défini par la différence entre le prélèvement brut et les volumes
restitués dans l'Amous.
Article 5 : Obligations relatives au respect du débit réservé
Le débit instantané à maintenir en permanence dans le cours d'eau, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur aux valeurs mentionnées dans le tableau ci-après, ou au débit naturel amont du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre. En moyenne sur l'année, le débit réservé est supérieur à 560 l/s.
Périodes de l'année Du 1er novembre
au 30 avril
En mai En juin et en
octobre
Du 1er juillet au 30
septembre
Débit minimum à
respecter en l/s (Qres)
705 l/s 720 l/s 470 l/s 280 l/s
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 24 Le respect de ce débit réservé est assuré par la mise en place d'un seuil amovible en travers du béal d'alimentation de la bambouseraie, associé à l'ouverture de la vanne située à l'aval immédiat de la prise d'eau, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, sous réserve que le débit de fuite estimé au niveau du seuil du mas du pont soit consolidé par des mesures (jaugeages) in situ validées par le service en charge de la police de l'eau.
Article 6 : Règlement d'eau et gestion en période de sécheresse
Les prélèvements effectués par le bénéficiaire respectent en tout temps le règlement d'eau présenté ci-après, qui tient lieu de protocole de gestion sécheresse validé par le service police de l'eau :
Q > Qres+110 l/s Qres+80 l/s < Q
Situation
normale
Besoins normaux : 90 l/s entrée
propriété
→ Prélèvement Béal: 110 l/s à
la prise
Actions (1)+(2)
Besoins sobres: 70 l/s
entrée propriété
→ Prélèvement Béal:
80 l/s, soit 60 l/s en entrée
de propriété
→ Complément à apporter
par une ressource
souterraine (Fe1 ou Fe2) :
10 l/s en continu (ou à
volume équivalent en
fractionné)
Actions (1)+(2)+(3)+(4)
Besoins vitaux: 60 l/s entrée
propriété
→ Prélèvement Béal = Q-280
à la prise
→ Complément apporté par
ressource souterraine (Fe1
ou Fe2) pour atteindre 60 l/s
en entrée de propriété
Actions (1)+(2)+(3)+(4)
Besoins vitaux: 60 l/s entrée
propriété
→ Pas de prélèvement par
le Béal (0 l/s)
→ Prélèvement intégral
ressource souterraine à
répartir entre Fe1 et Fe2
pour atteindre 60 l/s en
entrée de propriété
Actions (1)+(2)+(3)+(4)
Vigilance
Restrictions
niveau 1
Besoins sobres: 70 l/s entrée
propriété
→ Prélèvement Béal: 80 l/s
(réduction de 30%), soit 60L/s
entrée propriété
→ Complément à apporter par
une ressource souterraine (Fe1
ou Fe2) : 10 l/s en continu (ou
à volume équivalent en
fractionné)
Actions (1)+(2)
Restrictions
niveau 2
Besoins vitaux: 60 l/s entrée propriété
→ Prélèvement Béal : 55 l/s (réduction de 50%), soit
35 l/s entrée propriété
→ Complément par une ressource souterraine (Fe1 ou
Fe2) : 25 l/s en continu (ou à volume équivalent en
fractionné)
Actions (1)+(2)+(3)+(4)
Besoins vitaux: 60 l/s entrée
propriété
→ Prélèvement Béal = Q-280
à la prise plafonné à 55 l/s
(réduction de 50%), soit 35
l/s entrée propriété
→ Complément apporté une
ressource souterraine ((Fe1
ou Fe2) pour atteindre 60 l/s
en entrée de propriété
Actions (1)+(2)+(3)+(4)
Crise
Besoins vitaux: 60L/s entrée propriété
→ Pas de prélèvement par le Béal (0 l/s)
→ Prélèvement intégral ressource souterraine 60 l/s à répartir entre les deux forages Actions (1)+(2)+(3)+(4)
Les actions numérotées dans les tableaux correspondent aux points suivants :
(1) Relevés hebdomadaires des débits à la prise (venturi), en entrée propriété (échelle Jouventine), et des rejets à l'Amous (échelle 6) ; (2) Surveillance hebdomadaire des débits dans le Gardon de Mialet (Hydroréel, station de Mialet) ; (3) Arrêt des arrosages des pelouses, arroseurs (plantation) la nuit ;
(4) Mise en route de la pompe de recirculation.
Q est le débit mesuré à la station de Mialet par la station hydrométrique du SPC. Qres signifie débit réservé.
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 25 Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 7 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. En particulier, le forage Fe1 Sud est mis en service avant le 31 décembre 2023.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 10 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 26 En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320172A).
Article 15 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service des installations (dispositif de respect du débit réservé, forage Fe2 Nord, forage Fe1 Sud,...), dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 27 Article 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
En sus du respect des valeurs de débit réservé et des valeurs mensuelles de prélèvement fixées dans les articles précédents, le bénéficiaire met en place les mesures de surveillance ci-après :
I. Suivi des débits prélevés dans le Gardon de Mialet et restitué dans l'Amous
Le bénéficiaire effectue le suivi d’indicateurs clefs de l’état quantitatif des ressources en eau, et de son réseau hydraulique, et en particulier :
➢ les débits prélevés au niveau du seuil du Mas du Pont, de manière hebdomadaire toute l’année. Le dispositif d'évaluation des volumes est constitué d'un venturi installé à l’entrée du béal permettant une lecture des hauteurs d’eau et ainsi une connaissance fine des débits prélevés.
➢ les débits entrant dans la propriété, au niveau de la vanne de la Jouventine, de manière hebdomadaire toute l’année. Une échelle limnimétrique est installée dans le béal, et une courbe de tarage est établie afin d’avoir une correspondance entre hauteur d’eau et débits.
➢ les débits rejetés dans le milieu naturel, de manière hebdomadaire toute l’année. Une échelle limnimétrique a été installée dans le bassin précédent le rejet à l’Amous. Une courbe de tarage a également été définie pour relier la hauteur d’eau dans le bassin et les débits restitués. Ces relevés hebdomadaires sont déjà réalisés ;
➢ les débits dans le Gardon de Mialet relevés de manière hebdomadaire grâce à hydroréel, afin de pouvoir adapter la ressource mobilisée quand le débit s’approche du débit réservé.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau avant le 31 mai 2019 pour validation un rapport concluant sur l'évaluation du débit des fuites du seuil du mas du pont en amont de la vanne dite "VR1". Ce rapport précise également la nature et la fréquence des opérations de vérification de l'évolution de ce débit.
II. Suivi des volumes prélevés dans les nappes du Trias et de l'Hettangien
Dès leur mise en service, les forages Fe1 Sud et Fe2 Nord sont équipés de dispositif de comptage et font l'objet du suivi décrit ci-après :
➢ suivi des volumes prélevés :
◦ relevé hebdomadaire des volumes prélevés,
◦ relevé hebdomadaire du nombre d’heures de pompage,
◦ Incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage,
➢ Suivi du niveau des nappes :
◦ Suivi en continu du niveau piézométrique des deux forages à l’aide d’une sonde automatique avec enregistreur,
◦ Relevé des données au minimum tous les deux mois,
➢ Suivi de la qualité des eaux prélevées :
◦ Paramètres à analyser : pH, conductivité, Sulfates, Bicarbonates, chlorures ;
◦ fréquence : Prélèvements et analyses biannuelles (en début et fin de pompage).
Le bénéficiaire suit particulièrement les indicateurs suivants : niveaux d'eau extrêmes dans les forages (minimal et maximal), le temps de remontée du niveau de nappe après une longue période de pompage en continu dans les forages, le temps cumulé d'arrêt forcé du pompage en cas de manque d'eau. En cas d'évolution défavorable d'un de ces paramètres, le service police de l'eau peut
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 28 demander au bénéficiaire de solliciter l'avis d'un hydrogéologue pour identifier les causes du phénomène et recommander d'éventuelles investigations complémentaires.
III. Suivi des effets de l'utilisation des forages sur la plantation
La qualité de l’eau des forages (chargée en sulfates et bicarbonates notamment) peut présenter des inconvénients lorsqu’elle est utilisée seule sans dilution avec l’eau du Gardon. Le bénéficiaire procéde à un suivi détaillé de l’évolution des plantations pendant et après les périodes de sollicitation des forages.
Article 17 : Registre d'exploitation et transmissions obligatoires
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
➢ pour les prélèvements effectués par forage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
➢ pour le prélèvement effectué parle béal, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
➢ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
➢ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Le bénéficiaire communique chaque année au service en charge de la police de l'eau avant le 1er mars, un bilan d'exploitation des ressources en eau comportant notamment les éléments ci-après :
➢ les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement brut et net et sur l'année civile, pour chaque ouvrage de prélèvement ;
➢ pour les prélèvements par forage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ;
➢ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
➢ le bilan annuel des suivis en place : évolution des niveaux et de la qualité des eaux, présentation des indicateurs, interprétation des résultats, évolution du débit du Gardon de Mialet en fonction de l'application du règlement d'eau,....,
➢ le bilan annuel des travaux réalisés : économies d'eau, travaux sur la canalisation de transfert et pour l'équipement du forage Fe1 Sud,...
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 29 Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 30 Pour le préfet et par délégation
le chef du si eau et —_—
Vincent COURTRAY
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD,
Le maire de la commune de GENERARGUES,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité du GARD,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .
A Nîmes , le 19 février 2019
Le préfet du GARD,
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels de la bambouseraie de PRAFRANCE sur la commune de 31 DDTM du Gard
30-2019-02-20-004
arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête
publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par
SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-004 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS 32 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service aménagement territorial des Cévennes
Unité aménagement durable Grand Ouest
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
& 04 66 56 45 52
Mél : nathalie.marinosa(@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n° 030 125 18 N 0016
déposé par SAS SOLEIL DE MITRA
en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance supérieure à 250 KWec
sur la commune de GARONS
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’Etat;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-I et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc déposée le 23/05/2018 par SAS SOLEIL DE MITRA représentée par
Monsieur Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI et enregistrée sous le n° 030 125 18 N 0016 et
comprenant une étude d'impact et son résumé non technique;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu la décision n° E19000015/30 du vice-président délégué à Madame la présidente du
tribunal administratif de Nîmes en date du 24/01/2019 désignant un commissaire enquêteur;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier
alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 06/02/2019;
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-004 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS 33 Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de
construire susvisée;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1: objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours, du vendredi 15 mars au
lundi 15 avril 2019 portant sur la demande de permis de construire pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol déposée sur la commune de GARONS, lieu dit "Montval", et
enregistrée sous le n° 030 125 18 N 0016.
Les caractéristiques principales du projet sont:
° puissance projetée: environ 1 MWec
: nature et surface des panneaux: environ 4.600 m2? de panneaux
photovoltaïques de type silicium cristallin
: surface de plancher édifiée: 10,4 m?
: aménagements connexes prévus: un poste de transformation, clôture
ARTICLE 2: commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président délégué à Madame la présidente du tribunal
administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur M. Patrick LETURE.
ARTICLE 3: siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie sise Grand Rue - 30128 GARONS, siège de l'enquête,
pendant le délai prévu à l'article 1.
Le dossier d’enquête publique y compris l'étude d'impact sur l’environnement, est consultable:
- en mairie, sur support papier et support informatique, aux jours et heures
d'ouverture de la mairie (les lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à
17h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, le jeudi de 8h30 à 12h00, sauf jours
fériés)
- à la préfecture, sur support papier et support informatique (direction départementale
des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité
aménagement durable Grand Ouest - 1910, chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES
Cedex) sur rendez-vous au 04.66.56.45.50
- sur le site internet de la préfecture du Gard: « http://www.gard.gouv.fr/Publications/
Enquetes-publiques ».
Chacun pourra consulter le dossier et, soit consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie, soit les adresser par
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-004 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS 34 correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie, soit les transmettre par
courriel à l’adresse suivante : « enquete-publique-photovoltaique-garons(@i-carre.net ».
Dans ce dernier cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture du Gard: «http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront
consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la
durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4: permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:
+ le vendredi 15 mars 2019 de 8h30 à 11h30
+ le mercredi 27 mars 2019 de 9h00 à 12h00
. le lundi 15 avril 2019 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5: informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à Monsieur le préfet de
région en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis tacite en date du 20 février 2019. Le courrier d’information relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale est joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Pablo FABRE - SAS SOLEIL DE MITRA - $, rue Anatole France
34000 MONTPELLIER- tel : 06.01.25.56.71 - mail : « pablo.fabre(@elements.green ».
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté
refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de
silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 7: clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
3
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-004 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS 35 Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8: rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai
de trente jours pour établir et transmettre au préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie au responsable du projet et à la mairie de GARONS, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 9: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront:
+ tenus à la disposition du public en mairie de GARONS et à la préfecture du
Gard (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service
aménagement territorial des Cévennes, unité aménagement Durable Grand
Ouest - 1910, chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours
et heures habituels d’ouverture
publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :
«http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10: publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en
caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête. et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard (" le Midi Libre " et " la Gazette de Nîmes ").
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera affiché à la mairie de GARONS et, dans la mesure du possible, publié par tout autre
procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées
par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
4
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-004 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS 36 y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’aftichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement
(NOR : DEVD1221800A).
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le maire de GARONS,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2? 0 FEV. 2019
François: L'LAINE
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-004 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS 37 DDTM du Gard - 30-2019-02-20-004 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03012518N0016 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS 38 DDTM du Gard
30-2019-02-20-003
arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête
publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par
SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-003 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES 39 < = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service aménagement territorial des Cévennes
Unité aménagement durable Grand Ouest
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
& 04 66 56 45 52
Mél : nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n° 030 258 18 T 0032
déposé par SAS SOLEIL DE MITRA
en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance supérieure à 250 KWe
sur la commune de SAINT-GILLES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’État:
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc déposée le 23/05/2018 par SAS SOLEIL DE MITRA représentée par
Monsieur Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI et enregistrée sous le n° 030 258 18 T 0032 et
comprenant une étude d'impact et son résumé non technique;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu la décision n° E19000016/30 du vice-président délégué à Madame la présidente du
tribunal administratif de Nîmes en date du 24/01/2019 désignant un commissaire enquêteur;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier
alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 06/02/2019;
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-003 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES 40 Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de
construire susvisée;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1: objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours, du vendredi 15 mars au
lundi 15 avril 2019 portant sur la demande de permis de construire pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol déposée sur la commune de SAINT-GILLES, lieu dit "Saute
Braou", et enregistrée sous le n° 030 258 18 T 0032.
Les caractéristiques principales du projet sont:
. puissance projetée: environ 4 MWc
. nature et surface des panneaux: environ 21.800 m°? de panneaux
photovoltaïques de type silicium cristallin
surface de plancher édifiée: 24 m°?
. aménagements connexes prévus: un poste de livraison, clôture
ARTICLE 2: commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président délégué à Madame la présidente du tribunal
administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur M. Yves FLORAND.
ARTICLE 3: siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie sise place Jean Jaurès - 30800 SAINT-GILLES, siège de
l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le dossier d’enquête publique y compris l'étude d'impact sur l’environnement, est
consultable:
- en mairie, sur support papier et support informatique, aux jours et heures
d’ouverture de la mairie (du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf
jours fériés)
- à la préfecture, sur support papier et support informatique (direction
départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des
Cévennes, unité aménagement durable Grand Ouest - 1910, chemin de St-Etienne-à-Larnac
30319 ALES Cedex) sur rendez-vous au 04.66.56.45.50
- sur le site internet de la préfecture du Gard:« http://www.gard.gouv.fr/Publications/
Enquetes-publiques ».
Chacun pourra consulter le dossier et, soit consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie, soit les adresser par
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-003 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES 41 correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie, soit les transmettre par
courriel à l’adresse suivante : « enquete-publique-photovoltaique@saint-gilles.fr ».
Dans ce dernier cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture du Gard : «http:/www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront
consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute
la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4: permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:
. le vendredi 15 mars 2019 de 9h00 à 12h00
- le jeudi 4 avril 2019 de 9h00 à 12h00
- le lundi 15 avril 2019 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5: informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête
publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à Monsieur le préfet de
région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement,
qui a émis un avis tacite en date du 20 février 2019. Le courrier d’information relative à
l’absence d’observations de l’autorité environnementale est joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est Monsieur Pablo FABRE - SAS SOLEIL DE MITRA- 5, rue Anatole France
34000 MONTPELLIER- tel : 06.01.25.56.71 - mail : « pablo.fabre@elements.green ».
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté
refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de
silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de
l'urbanisme.
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-003 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES 42 ARTICLE 7: clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8: rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai
de trente jours pour établir et transmettre au préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie au responsable du projet et à la mairie de SAINT-GILLES, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 9: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront:
+ tenus à la disposition du public en mairie de SAINT-GILLES et à la
préfecture du Gard (direction départementale des territoires et de la mer du
Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité aménagement
Durable Grand Ouest - 1910, chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES
Cedex) aux jours et heures habituels d’ouverture
publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :
«http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10: publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en
caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard (" le Midi Libre " et " la Gazette de Nîmes ").
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera affiché à la mairie de SAINT-GILLES et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront
certifiées par lui.
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-003 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES 43 Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l'avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement
(NOR : DEVD12218004).
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le maire de SAINT-GILLES,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 29 FEV. 2019
François LALANNE
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-003 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES 44 DDTM du Gard - 30-2019-02-20-003 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le PC 03025818T0032 déposé par SOLEIL DE MITRA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES 45 DDTM du Gard
30-2019-02-22-001
Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à
Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons –
30340 MONS pour un manquement administratif sur la
commune de Saint Hilaire de Brethmas
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 46 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service eau et inondation
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél. : 04 66 62 66 29
Mél : jerome.gauthier@gard. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
infligeant une amende administrative
à Madame RUIZ Anaïs sise 73 chemin du mas des maçons — 30340 MONS pour un
manquement administratif sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
du Gard ;
Vu la décision °2018-AH-AG-04 du 02 novembre 2018 de M. André HORTYH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté
préfectoral n°2018-30-10-29-003 ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation sur le gardon d’Alès — commune de Saint
Hilaire de Brethmas- approuvé le 09 novembre 2010 ;
Vu le signalement déposé le 13 avril 2017 par Alès Agglomération auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard concernant des travaux de remblaiement
de parcelles situées en zone inondable :
173
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 47 Vu la visite sur site réalisée par les agents de la Direction Départementale des territoires et de la
mer le 21 avril 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 02 juin 2017, relatif aux dépôts de terre
sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas en zone FNU, zone non urbanisée inondable par
un aléa fort du PPRi du gardon d’Alès, et au défaut d’autorisation ou de déclaration au titre de
l’article L214-3 du Code de l‘environnement transmis en recommandé avec accusé de réception
le 13 juin 2017 ;
Vu la réponse en date du 04 août 2017 adressée par madame RUIZ à la DDTM du Gard dans le
cadre de la mise en œuvre des formalités prévues à l’article L171-6 du code de l’environnement,
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis pour observations dans le cadre de la
procédure contradictoire le 13 juin 2017 à madame RUIZ Anais ;
Vu l’arrêté de mise en demeure n° 30-2017-11-16-004 du 16 novembre 2017, de procéder à la
mise en conformité des remblais par remise en état de la parcelle CD 50 sur la commune de
Saint Hilaire de Brethmas ou par dépôt d’un dossier loi sur l’eau en application de l’article
L214-3 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de madame RUIZ Anais en date du 27 décembre 2017 par laquelle elle précise ne
pas être en demeure d’enlever tous les remblais, déposés selon elle sans son accord par des
personnes qui « prennent son terrain pour une décharge publique » et s'engage à installer un
portail pour interdire l’accès à sa parcelle et à enlever à minima une partie des remblais et
déchets de ladite parcelle ;
Vu la visite de contrôle effectuée en novembre 2018, au cours de laquelle il a été constaté
qu'aucun portail n’a été installé et que des gens étaient en train de poursuivre les déversements
le jour de la visite ;
Vu le courrier en date du 23 novembre 2018 par lequel il est rappelé à madame RUIZ ses
obligations et les risques encourus en l’absence de mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté
de mise en demeure sus-visé :
Vu le projet d’arrêté infligeant une amende à Mme RUIZ pour défaut de mise en conformité des
remblais déposés suivant les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n° 30-2017-11-16-004
du 16 novembre 2017 transmis le 08 janvier 2019 ;
Vu les observations de Madame RUIZ concernant ce projet d’arrêté par courrier en date du
21 janvier 2019 par lequel elle ne présente aucun motif nouveau de nature à surseoir à la
sanction administrative née du défaut de mise en œuvre de l’arrêté de mise en demeure n° 30-
2017-11-16-004 du 16 novembre 2017 :
Considérant que les dépôts de remblais en zone inondable sont soumis à l’application de la
nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l’environnement, au titre des installations,
ouvrages et remblais en lit majeur susceptibles de soustraire une surface au champ d’expansion
des crues :
2/3
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 48 Considérant que les travaux constatés n’ont fait l’objet d’aucun dépôt réglementaire de dossier
ce qui constitue un manquement aux obligations définies à l’article L214-3 du code de
l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article L541-2 et suivants du Code de l’environnement, tout
producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est
responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même
lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de
déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ;
Considérant que les remblais constatés sont non conformes avec le règlement du PPRi
approuvé pour la zone d’aléa considérée ;
Considérant le risque d’aggravation des inondations induit par ces travaux et l’absence de
mesures compensatoires au titre de la rubrique 3.2.2.0 sus-visée ;
Considérant l’incompatibilité des travaux réalisés au titre du SDAGE ;
Considérant qu’en l’état les aménagements réalisés sont incompatibles avec la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L211-1 du code de
l’environnement ne respectent pas le règlement du PPRi et ne respectent pas les conditions de
gestion réglementaire des déchets ;
Considérant que par courrier en date du 27 décembre 2017, madame RUIZ s’est engagée à
procéder à la pose d’un portail pour interdire tout accès et nouveau dépôt sauvage sur son
terrain ;
Considérant que lors des visites de novembre 2018 et du 8 février 2019 il a été observé sur site
que les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure ne sont pas mises en œuvre, et que
l'engagement du 27 décembre n’est pas non plus mis en œuvre ;
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure il y a lieu de faire application des
dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Une amende administrative d’un montant de 500 € (cinq cent euros) est infligée à
Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons — 30340 MONS, pour le non-respect
des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°30-2017-11-16-004 du 16
novembre 2017 précité, et de son engagement pris par courrier du 27 décembre 2017.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de cinq cent euros (500 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques
du Gard.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des finances publiques est chargé de l’exécution
de la présente décision par toutes voies de droit.
3/3
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 49 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à madame RUIZ Anais demeurant 73 chemin du mas
des maçons — 30340 MONS et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Copie sera adresséeà :
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gard,
Monsieur le maire de la commune de Saint Hilaire de Brethmas,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie (Montpellier)
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Monsieur le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du
Gard,
Monsieur le président de l’'EPTB Gardons
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour le préfet et par délégation
le chef du servicd eau et ris
4/3
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 50 DDTM du Gard
30-2019-02-19-003
Arrêté préfectoral portant agrément de l'AAPPMA "Pêche
en vallée des camisards" à Mialet
Arrêté préfectoral portant agrément de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" à Mialet
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" à Mialet 51 2
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 1$ FEV. 201
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf. : SER/MARE/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 04.66.62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
Monsieur le président,
Par courrier en date du 17 janvier 2019, vous me transmettez le dossier de
demande d’agrément de la nouvelle AAPPMA « Pêche en vallée des Camisards » à Mialet.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, pour attribution, l’arrêté préfectoral
portant agrément de lAAPPMA «Pêche en vallée des Camisards » à Mialet.
Je vous en souhaite bonne réception.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, le président, l’expression de ma haute
considération.
Le préfet,
Vincent COURTRA:
AAPPMA «Pêche en vallée des Camisards »
3740, Route de Générargues
30140 Mialet
à l’attention de monsieurJack VERRIEZ
P.J. ‘arrêté préfectoral d’agrément de l'AAPPMA « "Pêche en vallée des Camisards » à Mialet.
Copie adressée à :
Fédération du Gard de pêche
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" à Mialet 52 DDTM du Gard
30-2019-02-21-001
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards"
située à Mialet
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Pêche en vallée
des camisards" située à Mialet
DDTM du Gard - 30-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" située à Mialet 53 5 L à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Nîmes, le 2! FEV. 2pt9 Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 0466 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Pêche en vallée des camisards » située à Mialet
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-02-19-003 du 19 janvier 2019 portant agrément de
PAAPPMA « Pêche en vallée des camisards » à Mialet ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG04 en date du 2 novembre 2018 du directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration :
Vu le procès-verbal de création d’une AAPPMA sur la commune de Mialet, en date du 17
février 2018 ;
Vu la liste des membres du bureau et du conseil d’administration de l'AAPPMA « Pêche en
vallée des camisards » pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;
DDTM du Gard - 30-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" située à Mialet 54 Vu le courrier de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en
date du 17 janvier 2019, relative à la création de l'AAPPMA « Pêche en vallée des camisards »
à Mialet ;
Vu la fiche de renseignements de monsieur Jack VERRIEZ pour le poste de président de
l'AAPPMA « Pêche en vallée des camisards » à Mialet ;
Vu la fiche de renseignements de monsieur Jean VILLARET pour le poste du trésorier de
l’'AAPPMA « Pêche en vallée des camisards » à Mialet ;
Considérant que l'AAPPMA contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de
pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques
et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que l’AAPPMA est gérée par un conseil d’administration dont le nombre de
membres ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres avec égal accès des
hommes et des femmes dans cette instance, l’AAPPMA « Pêche en vallée des camisards » devra
transmettre, à la DDTM du Gard, service eau et risques, unité milieux aquatiques et ressource
en eau, l’extrait de procès verbal de son conseil d’administration, après sa création et les
élections de son bureau ;
Considérant que le président et le trésorier doivent être adhérents à l’AAPPMA, monsieur Jack
VERRIEZ (poste du président) et monsieur Jean VILLARET (poste du trésorier) devront
transmettre à la DDTM du Gard, service eau et risques, unité milieux aquatiques et ressource en
eau, les copies de leur carte de pêche de 2019 d’adhésion à l’AAPPMA « Pêche en vallée des
camisards ».
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé
aux personnes suivantes :
* Monsieur Jack VERRIEZ pour le poste de président de l’ AAPPMA « Pêche en vallée des
camisards » ;
* Monsieur Jean VILLARET pour le poste de trésorier de l’AAPPMA « Pêche en vallée des
camisards » ;
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
DDTM du Gard - 30-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" située à Mialet 55 Article 2 : Pulbication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : wwrw.gard.souv.fr.
Article 3 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à lAAPPMA « Pêche en vallée des camisards »
située à Mialet et à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le préfet
Pour le préfet e! par délégation
le chef du servide sau et ris
Vincent COURTRAY
DDTM du Gard - 30-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" située à Mialet 56 DDTM du Gard - 30-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Pêche en vallée des camisards" située à Mialet 57 DDTM du Gard
30-2019-02-22-002
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte
administrative Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du
mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement
administratif constaté sur la commune de Saint Hilaire de
Brethmas
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif constaté sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 58 C4
RE E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service eau et inondation
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
TéL. : 04 66 62 66 29
Mél] : jerome. gauthier@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
rendant redevable d’une astreinte administrative
Madame RUIZ Anaïs sise 73 chemin du mas des maçons — 30340 MONS pour un
manquement administratif constaté sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
du Gard ;
Vu la décision n°2018-AH-AG-04 du 02 novembre 2018 de M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté
préfectoral susvisé ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation sur le gardon d’Alès — commune de Saint
Hilaire de Brethmas - approuvé le 09 novembre 2010 :
Vu l’arrêté de mise en demeure n° 30-2017-11-16-004 du 16 novembre 2017, de procéder à la
mise en conformité des remblais par remise en état de la parcelle CD 50 sur la commune de
Saint Hilaire de Brethmas ou par dépôt d’un dossier loi sur l’eau en application de l’article
L214-3 du code de l’environnement ;
1/3
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif constaté sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 59 Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 par lequel madame RUIZ s'engage à minima à
procéder à la clôture de son terrain par la pose d’un portail afin d'empêcher tout nouveau dépôt
Sauvage ;
Vu la visite de contrôle réalisée le 08 février 2019 pour la vérification de la mise en œuvre des
prescriptions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
Vu le courrier en date du 23 novembre 2018 par lequel il est rappelé à madame RUIZ ses
obligations et les risques encourus en l’absence de mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté de
mise en demeure sus-visé ;
Vu le projet d’arrêté infligeant une astreinte administrative à Mme RUIZ pour défaut de mise en
conformité des remblais déposés suivant les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n° 30-
2017-11-16-004 du 16 novembre 2017 transmis le 08 janvier 2019 ;
Vu les observations de Madame RUIZ concernant ce projet d’arrêté par courrier en date du
21 janvier 2019 par lequel elle ne présente aucun motif nouveau de nature à surseoir à la
sanction administrative née du défaut de mise en œuvre de l’arrêté de mise en demeure n° 30-
2017-11-16-004 du 16 novembre 2017 :
Considérant qu’en l’état les aménagements réalisés sont incompatibles avec la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L211-1 du code de
l’environnement ne respectent pas le règlement du PPRi et ne respectent pas les conditions de
gestion réglementaire des déchets ;
Considérant que lors des visites de novembre 2018 et du 8 février 2019 il a été observé sur site
que les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure ne sont pas mises en œuvre, et que
l’engagement du 27 décembre n’est pas non plus respecté ;
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure il y a lieu de faire application des
dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l’environnement :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Madame RUIZ Anais demeurant 73 chemin du mas des maçons — 30340 MONS est
rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 30 (trente) euros jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 30-2017-11-16-004 du 16 novembre
2017 précité et de son engagement du 27 décembre 2017. Cette astreinte prend effet à la date de
notification à Madame RUIZ Anaïs du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : M. de directeur départemental des finances publiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté par toutes voies de droit.
2/3
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif constaté sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 60 Article 3 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Madame RUIZ Anais demeurant 73 chemin du mas des
maçons — 30340 MONS et est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Gard.
Copie est adressée à :
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gard,
Monsieur le président de l’EPTB Gardons
Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie (Montpellier)
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Monsieur le maire de la commune de Saint Hilaire de Brethmas,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le chef du 5) eau et à
Vincent COURTRAY
3/3
DDTM du Gard - 30-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative Madame RUIZ Anais sise 73 chemin du mas des maçons – 30340 MONS pour un manquement administratif constaté sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 61 DDTM du Gard
30-2019-02-20-001
ARRETE prescrivant des mesures d'urgence suite à une
situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement
situé au rez-de-chaussée 150 chemin de la Malle Virade
sur la commune de Sommières - parcelle AO621
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement situé au rez-de-chaussée 150 chemin de la Malle Virade sur la commune de Sommières - parcelle AO621 62 EE = + À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 9 9 FEV. 2019
Service Habitat et Construction
Unité Habitat Indigne
Réf. : SHC/HI
Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine
Tél : 04.66.62.64.67
Courriel : helene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel
dans un logement situé au rez-de-chaussée 150 chemin de la Malle Virade sur la
commune de Sommières - parcelle AO 621
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4;
VU le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement son article 51,
VU le rapport de constatation établi la police municipale en date du 19 février 2019 rapport
faisant état d’une alimentation électrique dangereuse (présence notamment d’arcs électriques
au niveau de l’installation du compteur-disjoncteur ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n°2018-AH-AG-04 du 2
novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la police municipale que l’installation électrique
présente un danger sanitaire pour les personnes occupant le logement ou susceptibles de s’y
trouver,
CONSIDERANT que cette situation nécessite une intervention urgente ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement situé au rez-de-chaussée 150 chemin de la Malle Virade sur la commune de Sommières - parcelle AO621 63 ARRETE
Article 1 :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur
SAVALL Joseph et Madame SALA SAVALL Maria Narcissa demeurant 150 chemin de Malle
Virade à SOMMIERES, sont mis en demeure de faire cesser les risques sanitaires constatés
dans le logement situé au rez-de-chaussée 150 chemin de Malle Virade à Sommières. Ce
logement est actuellement occupé par Mme PARRA Géraldine et ses 2 enfants. Pour ce faire,
Monsieur SAVALL et Mme SALA SAVALL sont tenus de procéder à la mise en sécurité de
l’installation électrique du logement.
Le propriétaire sera tenu, dans les mêmes délais, à fournir au Préfet une attestation 2
d’un homme de l’art attestation de cette mise en sécurité,
Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans les délais impartis à compter de
la notification de la présente mise en demeure, le maire de Sommières, ou à défaut le Préfet,
procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire mentionné dans l’article 1, sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis à
Monsieur le Maire de Sommières.
Il sera également affiché à la mairie de Sommières, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 16,
avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de Pont Saint Esprit, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Gard, les Officiers et Agents de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa notification.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer,
L'ad)pur habitat et construction
Jean-François ROUSSEL
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.card.souv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-20-001 - ARRETE prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement situé au rez-de-chaussée 150 chemin de la Malle Virade sur la commune de Sommières - parcelle AO621 64 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-02-19-005
annulation de la décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme MICHE Audrey situé à Vézénobres
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-19-005 - annulation de la décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MICHE Audrey situé à Vézénobres 65 et
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRFCCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé n° 30-2019-02-19-
annulation de la décision de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP832221485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 ct
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne délivré par le Préfet du Gard Le 21 décembre 2015,
Vu la décision de retrait d’enregistrement de la déclaration en date du 15 novembre 2018,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Languedoc Roussitlon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la
DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane
BATAILLARD), adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Qccitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Considérant
Que suitc aux informations fournies par messagerie électronique en date du 1°” décembre 2018, il est
constaté que les éléments statistiques ont été saisis le 6 novembre 2018 sur l’extranet NOVA par
l'organisme MICHE Audrey,
Qu’à la date du 15 novembre 2018, l’organisme MICHE Audrey était à jour de la saisie de ses statistiques
concernant son activité de services à la personne,
Qu’une erreur manifeste d’appréciation est à l’origine de la décision de retrait susvisée,
Décide
Que le récépissé n°30-201 8-11-15-009 de retrait d'enregistrement de déclaration de l’organisme de services
à la personne MICHE Audrey, en date du 15 novembre 2018 et enregistré sous le n° SAP812320414, est
annulé.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 février 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRÉCCTI Occitanie
La directrice adjointe
LS an
. 2 LUETU
n -
Chfistiane BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-19-005 - annulation de la décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MICHE Audrey situé à Vézénobres 66 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-02-19-006
annulation de la décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme MICHE Laurent situé à
Vézénobres
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-19-006 - annulation de la décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MICHE Laurent situé à Vézénobres 67 a
Liberté 1 Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé n° 30-2019-02-19-
annulation de la décision de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP812320414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne délivré par le Préfet du Gard le 21 décembre 2015,
Vu la décision de retrait d'enregistrement de la déclaration en date du 15 novembre 2018,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier L'AUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsicur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCLS, responsable de l’unité départementale du Gard de la
DIRLCCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKÉRS, Didier POTTIER, Madame Christiane
BATAILLARD, adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de La DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Considérant
Que suite aux informations fournies par messagerie électronique en date du 1” décembre 2018, il est
constaté que les éléments statistiques ont été saisis le 6 novembre 2018 sur l’extranet NOVA par
l’organisme MICHE Laurent,
Qu’à la date du 15 novembre 2018, l’organisme MICHÉ Laurent était à jour de la saisie de ses statistiques
concernant son activité de services à la personne,
Qu'’une erreur manifeste d'appréciation est à l’origine de la décision de retrait susvisée,
Décide
Que le récépissé n°30-2018-11-15-005 de retrait d’enregistrement de déclaration de l'organisme de services
à la personne MICHE Laurent, en date du 15 novembre 2018 et enregistré sous Le n° SAP812320414, est
annulé.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 février 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
La directrice adjointe
ET à
Ÿ , + + # € °
Christiane BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-19-006 - annulation de la décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MICHE Laurent situé à Vézénobres 68 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-02-18-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme BABEL Christophe situé
à Vestric et Candiac
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-18-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BABEL Christophe situé à Vestric et Candiac 69 DE 5 nd Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCTITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-02-18-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP821887635
Vu le code du travail et notamment les articles 1..7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsicur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la
DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane
BATAILLARD), adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constatc
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 18 février 2019 par Monsieur Christophe BABELI en qualité de responsable,
pour l'organisme BABEL Christophe dont l'établissement principal est situé 3 rue Alphonse Daudet -
30600 VESTRIC ET CANDIAC et enregistré sous Le n° SAP821887635 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-18-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BABEL Christophe situé à Vestric et Candiac 70 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 février 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
Le directeur
Alain FRÂNCES
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-18-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BABEL Christophe situé à Vestric et Candiac 71 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-02-12-011
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme BOYER Laetitia situé à
Codognan
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-12-011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BOYER Laetitia situé à Codognan 72 D = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-02-12-
d'un organisme de services à à personne
enregistré sous le n° SAP520024605
Vu le code du travail et notamment les articles 1..7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région ELangucdoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, à Monsicur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfci du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 12 février 2019 par Madame Lactitia BOYER en qualité de responsable, pour l'organisme BOYER Laetitia dont l'établissement principal est situé 184 rue du Rhony - 30920 : CODOGNAN et enregistré sous le n° SAP520024605 pour Les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
‘ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail ct L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-12-011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BOYER Laetitia situé à Codognan 73 Les cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 février 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
La directrice adjointe
br g
Christine BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-12-011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BOYER Laetitia situé à Codognan 74 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-02-18-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme CAMARGUE
SERVICES situé à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-18-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme CAMARGUE SERVICES situé à Nîmes 75 A 2
Liberté + Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-62-18-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP844648899
Vu lc code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.723i-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsicur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsicur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Languedoc Roussilion-Midi-Pyrénécs,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de La
DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paut RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane
BATAILLARD, adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTT Occitanic,
Le préfet du Gard, Chevalier de ta Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRLCCTE - unité
départementale du Gard le 3 janvier 2019 par Monsieur Baptiste GREUSL en qualité de Président, pour
l'organisme CAMARGUE SERVICES dont l'établissement principal est situé 65 rue du Moulin Vedel
30000 NIMES et enregistré sous le n° SAP844648899 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison ct travaux ménagers
* Pctits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance admuiuistrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-18-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme CAMARGUE SERVICES situé à Nîmes 76 + Téléassistance et visioassistance
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées/handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées/handicapées et pathologies chroniques} pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie couranto
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgécs/handicapées et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifcative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Gard.
l'ait à Nîmes, le 18 février 2019
Pour le Préfét du Gard
et par subdékgation du DIRECCTE Occitanie
Le directeu
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-02-18-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme CAMARGUE SERVICES situé à Nîmes 77 Direction des sécurités
30-2019-02-21-003
Arrêté fixant la liste des médecins agréés pour siéger en
commission médicale départementale primaire du Gard
chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite et des médecins agréés consultant hors de cette
commission
Direction des sécurités - 30-2019-02-21-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission 78 E © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Service de l’animation des politiques
de sécurité intérieure k 9 4 FEV | 2019
Bureau de la prévention routière Nîmes, le Affaire suivie par : Evelyse Peyre
Tél: 0466364241
evelyse.peyre@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant la liste des médecins agréés
pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard
chargée d’exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
et des médecins agréés consultant hors de cette commission
LE PREFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-22, R
224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 412-] ;
VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route
relatives au permis de conduire ;
VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Gard — M. Didier LAUGA ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-218-08-027-004 du 27 août 2016 donnant délégation de signature à M.
Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mai 2013 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation
du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés
pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Direction des sécurités - 30-2019-02-21-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission 79 VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative à
l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
VU la demande du médecin Monsieur Fabien GABILLON du 12 février 2019 de ne plus siéger en
commission médicale départementale primaire du Gard ;
VU la demande du médecin Madame Monique CHAPPERT-CALIXTE du 16 janvier 2019 pour siéger
en commission médicale départementale primaire du Gard ;
VU les demandes des médecins Mesdames Patricia RIOU et Chantal MARTIN-MONTLAHUC,
respectivement des 26 décembre et 26 novembre 2018, pour consulter hors commission médicale
départementale primaire du Gard ;
VU les avis rendus par les conseils départementaux de l’ordre des médecins du Gard, de Vaucluse et de
l'Hérault ;
CONSIDERANT que les médecins Messieurs Guy DEMEULLES et LE NGOC THO ont atteint la
limite d’âge leur permettant d'exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour consulter
en commission médicale départementale primaire conformément à l’arrêté interministériel du 31
juillet 2012 susvisé jusqu’à la date de fin de validité de l’agrément figurant dans le tableau suivant :
Nom du médecin adresse ville Fin de validité de
l'agrément préfectoral
Dr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2022
Dr BARTHELEMI Serge 4 bis Bd Louis Blanc 30100 ALES 30/11/2022
Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2022
Dr BROUSSE Alain Hôpital d’Uzès 30700 UZES 30/11/2022
Dr CABANEL Dominique 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2022
Dr CHAPPERT-CALIXTE |3 rue Boussinesq 34070 MONTPELLIER 01/03/2024*
Monique
Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2022
Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2022
Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2022
Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2022
Dr MAURIN Jean-François |5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2022
Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2022
Jean-Luc
Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE PONTET 30/11/2022
7 avenue de Lattre de
Tassigny
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Direction des sécurités - 30-2019-02-21-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission 80 Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour consulter
hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément à l’arrêté
interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu’à la date de fin de validité de l’agrément figurant dans
le tableau suivant :
Nom du médecin adresse ville Fin de validité de
l'agrément préfectoral
Dr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2022
Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 30/06/2019
Dr BELLEC Charles 77 rue Jacques Coeur 30220 AIGUES 29/06/2020
MORTES
Dr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2022
Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2022
Dr BERNARD Jean-Jacques |151 rue du Temple 30900 NIMES 18/10/2021
Dr CABANEL Bernard 21 rue Colbert 30000 NIMES 30/11/2022
Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2022
Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2022
Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret |30210 30/11/2022
REMOULINS
Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2022
Dr GABILLON Fabien 22 rue Edgar Quinet 30100 ALES 31/12/2022
Dr JOUBERT François 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 30/11/2022
Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2022
Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 30/11/2022
CALVISSON
Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2022
Dr MARTIN-MONTLAHUC |24 rue de la Fontaine 30230 01/03/2024
Chantal BOUILLARGUES
Dr MATARESE Bernard 866 avenue du Maréchal 30900 NIMES 30/11/2022
Juin
Dr MAURIN Jean-François |5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2022
Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la|30100 ALES 31/12/2022
Résistance
Dr PAGES Dominique 7 avenue Général de Gaulle |30200 BAGNOLS- 30/11/2022
SUR-CEZE
Dr PALLANCHER Mathieu |12 route de la Cave 30420 30/11/2022
CALVISSON
Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2022
Jean-Luc
Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d’Arc 30000 NIMES 30/11/2022
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Direction des sécurités - 30-2019-02-21-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission 81 Dr SENE Eric Polyclinique Grand Sud —|30900 NIMES 23/06/2021
350 avenue de Codols
Dr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 06/02/2022
Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 130900 NIMES 30/11/2022
Dr VIDAL Jean-Michel Place des Cordeliers 30700 UZES 30/11/2022
Hors département du Gard :
Nom du médecin adresse ville Fin de validité de
l’agrément préfectoral
Dr AUDINO Gérard Cours Maréchal Leclerc 84270 VEDENE 30/11/2022
Dr BERNSTEIN Jean-Loup |281 route de Camaret 84100 ORANGE 30/11/2022
Dr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail 84000 AVIGNON 30/11/2022
Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES- 08/04/2021
LA-REDONNE
Dr GOUJON Alain 148 rue Henri Raynaud 30400 LUNEL 13/03/2020
Dr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 27/10/2019
Dr MARCUCCI Philippe 4 rue des frères Brian 84000 AVIGNON 30/11/2022
Dr MOULLET Jean- 41 boulevard Emile Combes |13200 ARLES 12/05/2019
Christophe
Dr PHAM DANG HUU DUC |147 avenue Grassion 34280 CARNON 30/11/2022
Pierre Cibrand
Dr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2022
BARBENTANE
Dr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2022
Dr RIOU Patricia 125 rue de la Coquille 84700 SORGUES 01/03/2024
Dr ROBIN Pierre 4 rue d’Angkor 13006 30/11/2022*
MARSEILLE
Dr SOUSTELLE Christian 148 rue Henri Reynaud 34400 LUNEL 17/03/2019
Dr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 23/06/2021
Article 3 : Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicale exercent le
contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au
contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 : Les honoraires sont versés aux médecins chargés d’apprécier l’aptitude des candidats au
permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du
1® février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de
l’aptitude à la conduite.
Article 5 : L’agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à l’issue du délai indiqué à
l’exception de ceux d’entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d’âge du soixante-treizième
anniversaire * prévue par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Direction des sécurités - 30-2019-02-21-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission 82 Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture 3 mois avant son
expiration.
Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue à l’article 6 de l’arrêté
interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans le cadre d’une demande
de renouvellement.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 30-2018-06-29-006 du 29 juin 2018 fixant la liste des médecins
agréés pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d’exercer le
contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission
est abrogé.
Article 7 :: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard est chargé de l’application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé :
- au président du conseil départemental de l’ordre national des médecins du Gard, de l’Hérault et de
Vaucluse,
- aux médecins agréés,
- au directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.
Le préfet,
! dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
° un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet du Gard
Préfecture du Gard - Cabinet/DS / SAPSI / BPR
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de noti-
fication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "" Telerecours Citoyens" ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Direction des sécurités - 30-2019-02-21-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission 83 DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2019-02-20-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019
modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier
2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à
exploiter une carrière de roche massive calcaire sur le
territoire de la commune de Sauveterre
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 84 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
n° S3IC : 0066.00767
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019
modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche massive calcaire sur le territoire de la commune de Sauveterre
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes (SCV) à exploiter une carrière de roche massive calcaire, une installation de traitement des matériaux extraits ainsi qu’une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de Sauveterre au lieu-dit « La Montagne » ;
Vu la demande présentée par la société SCV le 13 mars 2018, complétée le 9 juillet 2018 dans le cadre du projet d’extension de la carrière de Sauveterre ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par le Cabinet Barbanson Environnement et daté de juillet 2018, joint à la demande de dérogation de la société SCV ;
Vu l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie en date du 3 août 2018 ;
Vu l’avis favorable sous conditions de l'expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 4 octobre 2018 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 4 au 19 août 2018 ;
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/9 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 85 Considérant que la demande de dérogation concerne 44 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet d’extension de la carrière de Sauveterre porté par la société des carrières Vauclusiennes présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique du fait qu’il permet l’approvisionnement local des chantiers en granulats, matériau de proximité nécessaire au développement des infrastructures et logements motivés eux-mêmes par des raisons impératives d’intérêt public majeur, qu’il contribue au maillage des carrières sur le territoire, permettant l’emploi des granulats dans un rayon de 25-30km, qu’une multitude de projets d’infrastructures routières, portuaires, d’aménagements ou développements urbains nécessite ce type de matériau, qu’il est nécessaire au maintien de l’adéquation besoins-ressources dans le secteur BTP d’Avignon ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, ce que la société des carrières Vauclusienne justifie après avoir démontré l’opportunité de réaliser l’extension de la carrière plutôt que la fermeture du site (variante 1) et/ou l’ouverture d’une autre carrière nouvelle en substitution (variante 2), puis en justifiant la pertinence de l’extension vers le Nord, en raison des contraintes paysagères et de voisinage qui excluent l’extension au Sud (variante 3) ou à l’ouest (variantes 4 et 5), et des contraintes topographiques qui excluent l’extension vers l’Est ; il n’existe donc pas d’autre solution satisfaisante que le projet retenu (variante 6) ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
Considérant que les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur dans les deux documents de réponse aux avis du CNPN et de la DREAL transmis le 21 novembre 2018 sont de nature à répondre aux réserves attachées à l’avis favorable sous conditions du Conseil National pour la Protection de la Nature, et à l’avis de la DREAL ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que l’arrêté n° 19-001N du 08/01/2019 autorisant la société SCV à exploiter la carrière de Sauveterre constitue une autorisation environnementale prévue par l’article L181-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées fait partie des catégories de décisions visées à l’article L181-2 du code de l’environnement qui composent l’autorisation environnementale prévue à l’article L181-1 ;
Considérant que la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées sollicitée par la société SCV en date du 9 juillet 2018 ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation n° 19-001N du 08/01/2019, elle est accordée dans les conditions suivantes, sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
ARRETE
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 86 Article 1er :
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Identité du demandeur de la dérogation :
La société des carrières Vauclusiennes dont le siège social est situé 115 rue de la Source,BP60029 – Saint- Saturnin-les-Avignon, 84271 VEDENE Cedex, est autorisée à poursuivre l’exploitation de sa carrière de roche massive calcaire, son installation de traitement des matériaux extraits, ainsi qu’une station de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes, sur le territoire de la commune de Sauveterre, au lieu-dit « La Montagne », sous réserve du respect des prescriptions de l’acte antérieur en date du 8 janvier 2019 complétées par celles du présent arrêté.
Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté complémentaire, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Insectes (2 espèces) :
Saga pedo - Magicienne dentelée, destruction d’au plus 20 spécimens et destruction de 0,1ha d’habitat de reproduction et d’hivernage ;
Cerambyx cerdo - Grand Capricorne (Le), destruction d’au plus 100 spécimens et destruction de 15,1 ha d’habitat de reproduction et d’hivernage.
Amphibiens (4 espèces) :
Alytes obstetricans - Alyte accoucheur,
Bufo calamita - Crapaud calamite,
Bufo spinosus - Crapaud épineux,
Pelodytes punctatus - Pélodyte ponctué.
Pour chacune des 4 espèces d’amphibiens ci-dessus, destruction d’au plus 10 spécimens aux stades adulte, ponte ou juvénile, destruction de 11,5ha d’habitat de repos, altération de 9,3ha d’habitat de repos (mise en place des Obligations Légales de Débroussaillement – OLD).
Reptiles (9 espèces) :
Coronella girondica - Coronelle girondine
Lacerta bilineata - Lézard vert occidental,
Malpolon monspessulanus - Couleuvre de Montpellier,
Podarcis muralis - Lézard des murailles,
Zamenis scalaris - Couleuvre à échelons,
Pour chacune des 5 espèces de reptiles ci-dessus, destruction d’au plus vingt spécimens, destruction de 11,5ha d’habitat d’hivernage et/ou de reproduction.
Psammodromus algirus – Psammodrome algire,
Psammodromus edwarsianus - Psammodrome d'Edwards
Chalcides striatus - Seps strié,
Pour chacune des 3 espèces de reptiles ci-dessus, destruction d’au plus 10 spécimens et destruction de 2,7ha d’habitat d’hivernage et/ou de reproduction
Timon lepidus, Lézard ocellé, destruction d’au plus 2 spécimens et destruction de 0,1ha d’habitat d’hivernage et/ou de reproduction.
Pour les 9 espèces de reptiles ci-dessus, la dérogation porte également sur la perturbation intentionnelle des spécimens.
Oiseaux (19 espèces) :
Carduelis carduelis - Chardonneret élégant,
Chloris chloris – Verdier d’Europe,
Cyanistes caeruleus - Mésange bleue,
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 87 Emberiza cirlus - Bruant zizi,
Erithacus rubecula – Rougegorge familier,
Fringilla coelebs - Pinson des arbres,
Luscinia megarhynchos - Rossignol philomèle,
Parus major - Mésange charbonnière,
Prunella modularis – Accenteur mouchet,
Serinus serinus - Serin cini,
Sylvia atricapilla - Fauvette à tête noire,
Sylvia melanocephala - Fauvette mélanocéphale,
Pour chacune des 12 espèces d’oiseaux ci-dessus, destruction de 11,5ha et altération de 9,3ha d’habitats de reproduction, perturbation intentionnelle des spécimens, destruction d’au plus 5 spécimens ;
Motacilla alba - Bergeronnette grise,
Phoenicurus ochruros - Rougequeue noir,
Pour chacune des 2 espèces d’oiseaux ci-dessus, destruction de 13,7ha d’habitat de reproduction, perturbation intentionnelle des spécimens, destruction d’au plus 5 spécimens ;
Caprimulgus europaeus - Engoulevent d'Europe,
Sylvia cantillans - Fauvette passerinette,
Sylvia undata - Fauvette pitchou,
Pour chacune des 3 espèces d’oiseaux ci-dessus, destruction de 4,8ha d’habitat de reproduction, perturbation intentionnelle des spécimens, destruction d’au plus 3 spécimens.
Bubo bubo - Grand-duc d'Europe,
Monticola solitarius - Monticole bleu, Merle bleu,
Pour chacune des 2 espèces d’oiseaux ci-dessus, destruction de 2ha d’habitat de reproduction, perturbation intentionnelle des spécimens, destruction d’au plus 1 spécimen ;
Mammifères (10 espèces) :
Genetta genetta – Genette, destruction d’au plus 3 spécimens, , perturbation intentionnelle des spécimens, destruction de 11,5ha et altération de 9,3ha d’habitats de reproduction et de repos ;
Nyctalus noctula – Noctule commune,
Nyctalus leisleri - Noctule de Leisler,
• Pipistrellus nathusii – Pipistrelle de Nathusius,
• Pipistrellus kuhlii - Pipistrelle de Kuhl,
• Pipistrellus pygmaeus - Pipistrelle pygmée,
• Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune,
• Plecotus austriacus – Oreillard gris,
Pour chacune des 7 espèces de chiroptères ci-dessus, destruction de 11,5ha et altération de 9,3ha d’habitats de repos et de reproduction, avec quelques gîtes ponctuels ;
• Hypsugo savii - Vespère de Savi
• Tadarida cestoni - Molosse de Cestoni,
Pour chacune des 2 espèces de chiroptères ci-dessus, destruction de spécimens, destruction de 2ha d’habitats de repos ou de reproduction ;
Pour chacune des 9 espèces de chiroptères ci-dessus, perturbation intentionnelle des spécimens, destruction d’au plus 20 spécimens.
Période de validité :
A compter de la date de signature du présent arrêté complémentaire et pendant toute la durée d’application de l’arrêté d’autorisation d’exploiter une ICPE n° 19-001N du 8 janvier 2019, soit jusqu’en 2049.
Les mesures de compensation et de suivi prescrites dans le présent arrêté complémentaire sont mises en œuvre pour la même durée de 30 ans.
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 88 Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre de la carrière de roche massive calcaire, l’ installation de traitement des matériaux, la station de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes ainsi que les installations connexes exploitées par la société SCV, sur le territoire de la commune de Sauveterre, au lieu- dit « La Montagne ». Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre.
La demande de dérogation concerne une surface totale de 56,96 ha autorisée, comprenant une superficie d’extraction totale de 26,5ha, dont 11,5ha en extension sur des milieux naturels. La dérogation concerne également les 11,9ha de zones d’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD), dispositifs de défense des forêts contre l’incendie, inclus dans le périmètre d’autorisation.
Engagements du bénéficiaire :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2 :
Mesures de réduction et d’accompagnement
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société des carrières Vauclusiennes et l'ensemble de ses prestataires engagés dans l’exploitation de la carrière de Sauveterre mettent en œuvre les mesures de réduction (R) d'impacts suivantes ainsi que les mesures d’accompagnement (A), détaillées en annexe 2, extraite du dossier de demande de dérogation :
R1 – Respect d’un calendrier d’intervention pour les travaux lourds,
R2 – Humidification des substrats pour réduire les émissions de poussières,
R3 – Adaptation de la mesure de débroussaillement réglementaire des pourtours de la carrière (OLD).
Pour la mesure R1, la période autorisée pour la réalisation des travaux de défrichement et décapage à chaque phase quinquennale d’exploitation s’étend du 15 septembre au 15 novembre. Il en est de même pour la reprise de fronts de taille dont l’exploitation a été interrompue pour une durée supérieure à 6 mois consécutifs.
De façon complémentaire, la société des carrières Vauclusiennes doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires (préventives et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction ou l’extension d’espèces exotiques envahissantes.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par la société des carrières Vauclusiennes, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus à chaque nouvelle phase d’exploitation (mesures R1) ou en continu (mesures R2, R3). Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes de la société des carrières Vauclusiennes, et l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10.
Lors de chaque phase de défrichement et décapage des terrains, la périodicité des contrôles chantiers est à minima hebdomadaire, ou plus fréquente en cas de détection d’un enjeu particulier.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès sa désignation par la société des carrières Vauclusiennes, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, à minima 15 jours avant leur démarrage.
Les mesures de réduction ci-dessus doivent permettre la mise en défens de tous les milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux, suivant les cartes en annexe 1.
La société des carrières Vauclusiennes prend toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 89 équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec la société des carrières Vauclusiennes.
Article 3 :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société des carrières Vauclusiennes met en œuvre, pour une surface totale minimale de 24,1ha une restauration puis un entretien d’une mosaïque d’habitats ouverts, semi-ouverts et forestiers favorables aux espèces visées par la dérogation. Ces actions sont appliquées sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3.
Les mesures de gestion compensatoires doivent être appliquées pendant une durée de 30 ans, à compter de la validation du plan de gestion.
Les compensations sont appliquées au sein des parcelles suivantes, sises sur la commune de Sauveterre, pour lesquelles la société des carrières Vauclusiennes est propriétaire ou dispose d’un acte notarié avec le propriétaire des terrains :
Section AN, parcelles 2, 3, 5 pour parties (Surface 6,7 ha, propriété SCV),
Section AE, parcelle 12 (Surface 0,8 ha, propriété SCV),
Section AE, parcelle 767 pour partie (Surface 16,7 ha, acte notarié, bail à venir).
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3, extraite du dossier de demande de dérogation :
MC1 – état initial de la zone de compensation,
MC2 – rédaction et renouvellement d’un plan de gestion,
MC3 – restauration et entretien d’une mosaïque d’habitats par débroussaillage et bûcheronnage,
MC4 – entretien des parcelles de compensation par pâturage
MC5 – suivi des actions.
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, la société des carrières Vauclusiennes désigne un gestionnaire compétent et expérimenté pour coordonner et/ou pour mettre en œuvre la gestion de ces terrains. Le gestionnaire est désigné pour une durée minimale de 10 ans renouvelable. Dès sa désignation par la SCV, l’identité de ce gestionnaire, ses coordonnées et la justification de son expérience comme gestionnaire sont transmises aux services de l’État listés à l’article 10, via la DREAL. A minima pour la mesure MC4, la Chambre d’Agriculture du Gard est désignée comme partenaire technique du gestionnaire.
La gestion compensatoire vise à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
Pour l’application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires doit être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard le 31 décembre 2019.
Il comprend notamment un état initial naturaliste des terrains compensatoires (MC1) établi au printemps et à l’été 2019, à partir de prospections de terrain spécifiques, suivant des méthodes et protocoles de prospection permettant, avant restauration, une évaluation fiable des espèces et des enjeux écologiques présents.
Cet état initial vise à préciser au mieux les mesures du plan de gestion pour les espèces visées par la présente dérogation, et à intégrer d’éventuels enjeux écologiques présents sur les parcelles compensatoires, non identifiés dans le dossier de demande.
Le plan de gestion précise suivant les enjeux identifiés les protocoles standardisés de suivi des groupes d’espèces cibles de la dérogation (végétation, reptiles, avifaune). Ces protocoles visent à mesurer la plus- value de la gestion compensatoire pour ces espèces. Ils sont donc mis en œuvre avant restauration des parcelles compensatoires, au plus tard au printemps-été 2020, pour un engagement des mesures de restauration et/ou d’entretien des terrains compensatoires au plus tard à l’automne 2020.
Ces méthodes et protocoles sont mis en œuvre à nouveau après restauration afin d’établir un bilan de l’efficacité de la gestion, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente dérogation.
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Lorsque les espèces concernées bénéficient d’un PNA, les protocoles d’inventaire ou de suivi définis dans ce cadre sont mis en œuvre. C’est le cas notamment du Lézard ocellé.
Article 4 :
Mesures de suivi
Les résultats des mesures de compensation (Article 3) font l'objet de mesures de suivi (MS) pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 3, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les suivis à réaliser concernent le suivi des actions de gestion et le suivi naturaliste des parcelles compensatoires. Ils comprennent :
• MA1 - Suivi écologique au niveau des OLD,
• MA2 - Suivi écologique du secteur de compensation.
Ces suivis sont mis en place suivant les fréquences indiquées en annexe 3.
Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi sont précisés suivant les objectifs et mesures de gestion mises en place. Ils sont soumis à validation préalable par les services de l’Etat suivant les termes de l'article 5, en fonction des objectifs et mesures décrits dans le plan de gestion prévu à l’article 3 .
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
La société SCV produit, chaque mois lors de la phase d’ouverture des terrains à exploiter pour chaque phase quinquennale, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures de réduction et d’accompagnement prévues dans le cadre de cet arrêté. Ce compte-rendu mentionne les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures doivent être validées par le service instructeur avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 5.
La société SCV produit, chaque année où est pratiquée une intervention sur les terrains compensatoires, ou qu’un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires en 2049.
Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10, via la DREAL. Il est transmis par la DREAL au CNPN et aux opérateurs des PNA des espèces concernées.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.
Article 5 :
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la société SCV et l’État via la DREAL. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
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Incidents
La société SCV est tenue de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 :
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 :
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour l’exploitation de la carrière de Sauveterre.
Article 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
En vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sauveterre et peut y être consultée ; - Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; - Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Gard ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gard (RAA).
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d’Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service
départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2 0 FEV, 2019
Pourlle Préfet,
le secrélaire général
François LALANNE
ANNEXES :
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (2p)
Annexe 2 : description détaillée des mesures de réduction (5p)
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation, de suivi et d’accompagnement (20p)
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Annexe 1
• plan des zones concernées par la dérogation (2p)
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 94 Projet de renouvellement et extension de la carrière La Caramude
Sauveterre (30)
a
dt, veterre !
= Principaux cours d'eau ou
ruisseaux temporaires
— Voie ferrée
— Principaux axes routiers
4
À
* Localisation du projet
Villeneuve-lès-Avignon
ie |" SeRx:
0 1 2km
EE,
à Maître d'ouvrage : SCV
# Réalisation : CBE, décembre 2017
Source : DREAL Occitanie, Google Satellite
Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées faunistiques – Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 12 Juillet 2018
Carte 1 : localisation du projet dans le contexte géographique local
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 95 Projet de renouvellement et extension de la carrière La Caramude
Sauveterre (30) vhr
EM Accès existant à la carrière
Plateforme des installations
existantes
C1 Limite de l'autorisation (56,9 ha)
1.7": Limite de l'exploitation (28,3 ha)
[21 Zone d'extraction sur les 30 ans
(26,5 ha)
Emprise des OLD (11,9 ha)
0 100 200 m
Maître d'ouvrage : SCV
Réalisation : CBE, décembre 2017
Source : ATDX, Google Satellite
Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées faunistiques – Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 16 Juillet 2018
Carte 2 : périmètres du projet
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 96 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche massive calcaire sur le territoire de la commune de Sauveterre
Annexe 2
• description détaillée des mesures d’évitement et de réduction (5p)
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 97 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
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XVI. Mesures à mettre en œuvre afin de supprimer ou de réduire les impacts
Aucune mesure de suppression d’impact n’ayant pu être mise en place vis-à-vis du projet, seules des mesures de réduction (pour limiter un impact) sont préconisées. Elles sont décrites sous forme de fiches pour en apprécier les caractéristiques.
Rappel : bien que non présenté ci-après car déjà intégré dans l’analyse des impacts bruts, un évitement des secteurs à fort enjeu écologique a été acté pour la définition de la variante du projet retenu (cf. chapitre 1.4.2.)
Mesure n°1 : MR1
Type de
mesure Mesure de réduction Nature de la
mesure Respect d'un calendrier d'intervention pour les travaux lourds
Espèces
protégées
concernés
- Amphibiens : Crapaud commun, Crapaud calamite, Pélodyte ponctué, Alyte accoucheur
- Reptiles : Lézard ocellé et autres reptiles
- Mammifères hors chiroptères : Genette commune
- Chiroptères
- Avifaune : Fauvette passerinette, Fauvette pitchou et autres espèces communes
Description
technique de
la mesure
Pour les amphibiens, les reptiles et les mammifères : les périodes les plus sensibles sont les périodes de reproduction (accouplement/amplexus, pontes enfouies dans le sol pour les reptiles ou mises bas pour les mammifères, éclosion ou élevage des jeunes) et d’hivernage (individus en léthargie).
Pour l’avifaune : la menace la plus importante est la destruction possible des nichées si la destruction des milieux naturels nécessaire à l'extension de la carrière, est réalisée lors de la période de nidification des espèces concernées.
Ë Respect d’un planning d’intervention pour les travaux lourds de débroussaillage, bûcheronnage et décapage des premiers horizons.
Les travaux lourds de préparation de l’extraction devront être réalisés entre mi-septembre et mi-novembre pour le respect de tous les groupes concernés.
Suivi de la
mesure
Au regard des milieux naturels d'intérêt présents localement, le chantier de préparation pour l'extraction (défrichement / dessouchage, premiers décapages) devra être suivi par un écologue. Six phases de chantier étant prévues (pour les 6 phases d'exploitation), un suivi devra être assuré pour chacune de ces phases. Lors de chaque phase, 6 visites de chantiers seront nécessaires avec :
- une sensibilisation des personnels de chantier aux enjeux de biodiversité sur le secteur, - une visite de fin de préparation des zones d'exploitation pour acter la fin du suivi et le bon respect des mesures préconisées.
Les autres visites de chantier pourront correspondre à des visites inopinées ou à des visites de chantier cadrées avec le personnel du chantier (entreprise de défrichement, personnel de la carrière...).
Chaque visite de chantier devra faire l'objet d'un compte-rendu rapide retraçant l'avancement du chantier et la bonne prise en compte des mesures environnementales. Acteur
(à définir
pour le suivi)
Bureau d’études, association ou autres structures naturalistes compétentes (suivi)
Réduction
d'impact
- Réduction notable de l’impact de destruction d’individus d’amphibiens (IA2), - Réduction notable de l’impact de destruction et dérangement d’individus de reptiles (IR2),
- Réduction notable de l’impact de destruction et dérangement d’individus de chiroptères (IC3),
- Réduction notable de l’impact de destruction et dérangement d’individus de mammifères hors chiroptères (IM2),
- Réduction notable de l’impact de destruction et dérangement d’individus d’oiseaux (IO4).
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Références/
illustrations
Janv. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Insectes
Herpétofaune
Chiroptères
Mammifères
Avifaune
Période
recommandée
pour les travaux
de
débroussaillage,
bûcheronnage et
le décapage des
premiers
horizons
En vert : période favorable ; en orange : période moins favorable ; en rouge : période défavorable.
Coûts
estimatifs
Coût de la mesure générale (coûts CBE)
Pour chaque phase, il est prévu 6 jours de terrain avec une demi-journée de rédaction d’un compte-rendu à chaque visite. Une journée et demie de coordination est aussi nécessaire par phase. Soit un coût par phase de : 6 x (600 + 0,5 x 550) + 1,5 x 600 = 6 150 € H.T. Pour les 6 phases quinquennales : 6 x 6 150 = 36 900 € H.T.
Coût total : 36 900 € H.T.
Mesure n°2 : MR2
Type de
mesure Humidification des substrats pour réduire les émissions de poussière Nature de la
mesure Limitation des émissions de poussières liées à l’activité de la carrière.
Groupes/
espèces
concernés
Avifaune
Description
technique de
la mesure
Même si le dérangement dû à l’activité de la carrière sur l’avifaune n’est pas jugé majeur, il est fortement recommandé, pour ce type de carrière, de limiter les émissions de poussières sur les milieux alentour. Il est ainsi fortement recommandé d’humidifier les substrats lors des travaux d’extraction et lors du transport du substrat. Cette mesure diminuera la charge en poussières dans l’air ambiant et donc la gêne occasionnée sur les oiseaux présents sur la carrière et en périphérie. L'humidification se fait au niveau de l'installation de traitement, sur les chargements des camions sortant de la carrière, et par arrosage régulier des pistes et des stocks.
Réduction
d'impact
Réduction notable de l’impact de destruction et dérangement de l’avifaune pendant le fonctionnement de la carrière (IO3)
Coûts
estimatifs
Aucun coût supplémentaire : ces préconisations sont déjà prévues dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur relative à l’émission des poussières.
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Mesure n°3 – MR3
Type de
mesure Mesure de réduction
Nature de la
mesure Adaptation de la mesure de débroussaillement réglementaire des pourtours de la carrière (OLD)
Groupes/
espèces
concernés
Tous groupes biologiques
Description
technique de la
mesure
En application de l’arrêté relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation (arrêté préfectoral n°2013008-0007), le carrier est dans l’obligation de mettre en place une bande débroussaillée d’une largeur de 50 mètres autour de la carrière.
Selon la réglementation en vigueur dans le département, cette bande débroussaillée doit être mise en place au-delà des limites de la zone des installations (périmètre extraction, zones de traitement de matériaux et de stockage). L’emprise des OLD représente ici une surface d’environ 12 ha autour de l'emprise retenue pour la carrière. Les OLD concernent principalement des milieux de garrigues.
Les milieux ouverts à semi-ouverts qui résulteront de la mise en place et de l’entretien de ces OLD pourront être favorables à une grande partie des espèces patrimoniales ciblées par la présente dérogation. Selon les modalités d’entretien (engins utilisés, dates d’intervention), les milieux produits pourront, au contraire, être de maigre intérêt d’un point de vue écologique (zone rudérale sur sol bouleversé). De même, la suppression des ligneux pourrait engendrer une perte d’habitat, ainsi qu’une destruction d’individus pour certains groupes (insectes, reptiles, mammifères et avifaune).
Il paraît donc essentiel de mettre en place un certain nombre d’adaptations afin, d’une part, de limiter au maximum les impacts sur la faune et la flore, et d’autre part, de rendre cette bande débroussaillée favorable à la faune et à la flore, et notamment aux espèces ciblées par la présente dérogation.
Les adaptations en faveur de la faune protégée/patrimoniale de la mise en place des OLD autour de la carrière sont décrites dans les paragraphes suivants.
‡ phasage de mise en place de la bande débroussaillée
Il a été acté dans le cas présent, pour que ce débroussaillage soit réellement favorable à la faune et la flore patrimoniales locales, que la bande de sécurité incendie serait mise en place dès l’année N+1 au-delà du périmètre d’exploitation maximum. Cette bande correspondra à un débroussaillement sur une largeur de 50 mètres au-delà du périmètre d'extraction / installation.
Cela permet la création d’une zone ouverte de grande surface potentiellement favorable aux espèces protégées concernées par la dérogation et connectée aux autres secteurs ciblés par la compensation écologique (cf. chapitre spécifique sur la compensation). Une zone ouverte fixe, et dans un premier temps en partie distante des activités d’extraction est, en effet, écologiquement préférable à une bande débroussaillée de surface inférieure nécessairement « déplacée » au fur et à mesure de la progression de l’activité (et donc avec des impacts sur la faune et la flore à chaque phase).
‡ modalités de création et d’entretien de la bande débroussaillée
La bande de 50 mètres concernée par la présente mesure comprend une certaine surface de milieux arbustifs (matorral à Chêne vert). Ces milieux nécessitent la coupe de quelques arbres et il sera, alors, nécessaire de conserver au maximum les individus de chênes verts les plus âgés. Dans les milieux ouverts à semi-ouverts de garrigues à Chêne kermès, les chênes verts seront préservés au maximum (seuls ou en bosquets) et le débroussaillage devra permettre le maintien de formations buissonnantes en mosaïque dans un milieu à dominante herbacée. En effet, on pense facilement à préserver des arbres mais il est important, pour que l'OLD ait un véritable intérêt écologique, de préserver des mattes buissonnantes (cf. illustration ci-après). Par exemple, 15 à 25 % d'arbres et arbustes peuvent être préservés.
Au sein des milieux concernés par les OLD, on recherche, alors, un habitat en mosaïque (mosaïque de milieux herbacés, buissonnants et arborés) qui respecte les conditions de l'arrêté.
Afin que les actions de réouverture permettent l’installation de milieux ouverts d’intérêt de type pelouse sèche plutôt que des milieux ouverts rudéraux de moindre intérêt (de type pelouse rudérale), il convient d’utiliser un matériel adapté aux spécificités locales. L’objectif étant d’obtenir
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strate arbustive par le
débroussaillement alvéolaire
JL. GUITON & L. KMIEC - ONF, 2000
Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
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des milieux ouverts capables de limiter la propagation des incendies sans altérer le sol et les milieux naturels.
Conformément à l’arrêté en vigueur, les rémanents de coupe seront soit exportés (cela a pour avantage, en plus de limiter la propagation du feu, de faciliter la repousse des herbacées typiques des pelouses sèches locales et d’éviter un enrichissement du sol non désiré, avec apparition d’une végétation rudérale), soit broyés finement sur place et dispersés de manière homogène sur le secteur de l'OLD.
Pour que cette technique soit compatible avec les objectifs de prévention contre les incendies, les conditions suivantes (issues de l’arrêté précité) devront être respectées : - tonte de la végétation herbacée,
- coupe et élimination des arbres et arbustes morts ou dépérissants, - taille des arbres et coupe éventuelle des arbres surnuméraires afin de mettre les branches des arbustes isolés ou en massif, les houppiers des arbres isolés ou en bouquet, à une distance de 3 mètres les uns des autres,
- élimination des arbustes sous les arbres conservés,
- élaguer les arbres conservés sur une hauteur de 2 m depuis le sol si leur hauteur totale est supérieure ou égale à 6 m, ou sur 1/3 de leur hauteur si leur hauteur totale est inférieure à 6 m.
Concernant la période d'intervention pour ces opérations, voir la mesure de réduction d'impact n°1 (MR1) : intervention entre mi-septembre et mi-novembre, de préférence avant fin octobre pour la coupe d'arbres. Cela permet d'éviter les périodes de plus grande sensibilité pour la faune et la flore.
L’entretien de la bande coupe-feu doit, pour qu'elle tienne son rôle de coupe-feu, être réalisé avant l'été. A moins que la végétation ait une dynamique très faible permettant un entretien bisannuel ou trisannuel, il convient de réaliser cet entretien chaque année. Pour éviter les périodes sensibles de la faune, il est impératif que ce débroussaillage d'entretien soit réalisé à l'automne ou en hiver (septembre à février), sachant que l'hiver est préférable pour limiter les risques d'écrasement de reptiles, par exemple.
Suivi de la
mesure
Suivi par un écologue lors de la création de l'OLD en phase 1 (cf. MR1) et suivi de l’efficacité de la mesure pour les insectes et reptiles dans le cadre de la mesure d’accompagnement n°1.
Acteur
(à définir pour
le suivi)
Bureau d’études, association ou autres structures naturalistes compétentes (suivi)
Réduction
d'impact
- Impact de la bande coupe-feu globalement positif pour les insectes (IE3), - Réduction de l’impact de la bande coupe-feu pour les amphibiens (IA3) - Impact de la bande coupe-feu globalement positif pour les reptiles (IR4), - Réduction de l’impact de la bande coupe-feu pour les chiroptères (IC5), - Réduction de l’impact de la bande coupe-feu pour les mammifères hors chiroptères (IM4),
- Réduction de l’impact de la bande coupe-feu pour les oiseaux (IO5).
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 101 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 137 Juillet 2018
Illustrations /
schémas
Exemple de travaux conformes de débroussaillement réglementaire réalisés, dans le département de l’Hérault, favorables à la faune et applicables aux pourtours de la carrière Coûts
estimatifs Aucun coût particulier
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Annexe 3
• description détaillée des mesures de compensation, de suivi et d’accompagnement (20p)
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 103 Projet de renouvellement et extension de la carrière La Caramude N
Sauveterre (30)
Secteur de compensation
retenu (24,1 ha)
Limite de l'exploitation
OLD
ges
Leu
AN 5 Références cadastrales
|__| Limites cadastrales
0 100 200 m
a
Maître d'ouvrage : SCV
Réalisation : CBE, janvier 2018
Source : Bing Satellite
Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 171 Juillet 2018
Carte 28 : secteur retenu pour la compensation avec références cadastrales
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 104 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 172 Juillet 2018
XXI.2.3.b Logique de la compensation
L’objectif des mesures compensatoires est ici de restaurer et préserver des habitats de reproduction et d’alimentation favorables à l’ensemble des espèces protégées impactées par la le projet de renouvellement et d’extension de la carrière de La Caramude. Pour cela, il a été choisi de s’orienter sur la recréation d’une mosaïque de milieux alternant des secteurs plus ouverts de pelouses, des patchs arbustifs et des îlots boisés assurant ainsi une diversité d’habitats attractive pour les espèces du causse, reptiles et oiseaux plus particulièrement.
Pour cela, différentes actions de gestion ont été envisagées afin d'assurer une plus-value réelle pour les espèces impactées par le projet mais, également, pour garantir une cohérence locale du projet compensatoire. Toutes ces actions sont précisées dans les pages suivantes et au travers des fiches techniques dans le chapitre qui suit. Il s'agit essentiellement d'une restauration de milieux plus ouverts à partir de milieux plus fermés.
Si la pertinence des mesures compensatoires va alors être évaluée au regard des actions de gestion mises en place avec leur conséquence sur la faune et la flore locales (cf. descriptifs des actions dans les pages qui suivent), elle le sera également au travers de l'évolution attendue des habitats des parcelles de compensation et de leurs cortèges d'espèces associés. Une première approche des milieux caractérisant aujourd'hui les parcelles de compensation a donc été portée pour comprendre en quoi l'évolution attendue de ces milieux sera bénéfique aux espèces cibles de la dérogation.
Les prospections réalisées le 26 juillet 2016 et le 15 juin 2017 sur les parcelles accueillant la compensation écologique ont permis d'apprécier les milieux naturels en place, de même que les cortèges faunistiques et floristiques présents ou attendus. Les cartes suivantes présentent les principaux habitats identifiés sur les parcelles retenues pour la compensation écologique ainsi que les observations d’espèces patrimoniales.
Le secteur situé à l’ouest de la carrière est composé de milieux denses de garrigues à Chêne kermès et de matorral de Chêne vert. Le secteur au sud de la carrière présente une configuration légèrement différente avec des zones de matorral à Chêne vert relativement denses et des secteurs de mosaïque de pelouses xériques et de matorrals de Chêne vert entrecoupée de quelques chemins. Cette mosaïque présente une configuration particulièrement favorable à l’accueil de nombreuses espèces protégées des milieux ouverts à semi-ouverts telles que le Psammodrome d’Edwards et la Fauvette mélanocéphale, observées lors des prospections.
Mosaïque de matorral, pelouses et milieux arbustifs sur le secteur de compensation, habitat « objectif » de la compensation - CBE, 15/06/2017
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 105 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 173 Juillet 2018
Sur ces deux secteurs de compensation, les secteurs plus fermés de garrigues sont toutefois moins attractifs pour certaines espèces impactées par le projet de carrière telles que le Seps strié ou le Psammodrome d’Edwards qui privilégieront des milieux plus ouverts à semi-ouverts. Les secteurs plus denses de matorrals sont aussi moins favorables à des espèces comme la Fauvette pitchou qui affectionnera des milieux plus dégarnis au niveau de la strate arborée. En revanche, il est aussi important de considérer que le matorral de Chêne vert, même dense, constitue un milieu favorable à de nombreuses autres espèces telles que les coléoptères saproxyliques ou certains chiroptères.
Outre l’intérêt des boisements existants sur les secteurs de compensation pour la faune et la flore, il est important ici de prendre en considération le statut d’Espace Boisé Classé pour le secteur au sud de la carrière. Des échanges ont ainsi été menés avec le représentant du service défrichement de la DDTM du Gard, M. Christophe Chantepy afin de concilier les mesures compensatoires en faveur des espèces protégées et la préservation de l’EBC. Ainsi à l’échelle des secteurs de compensation, il a été convenu de réaliser des travaux forestiers de réouverture du matorral (bûcheronnage sélectif) permettant de maintenir un recouvrement arboré d’à minima 25 %. Les mesures compensatoires en faveur des espèces protégées restent ainsi compatibles avec le statut d’EBC du secteur au sud de la carrière. Par ailleurs, la commune de Villeneuve-lès- Avignon a été sollicitée pour autoriser les travaux forestiers sur ce secteur. Le maire de la commune ayant donné son accord de principe oral sur les travaux de compensation, SCV a déposé une demande de déclaration préalable en mairie (cf. annexe 10).
L’objectif des mesures est donc de favoriser une véritable mosaïque de milieux comprenant boisements, garrigues et pelouses à l’échelle des parcelles de compensation afin d’y favoriser une plus grande diversité d’espèces, notamment celles impactées par le projet de carrière. Afin d’y parvenir, seront mises en place des mesures de réouverture des secteurs les plus fermés couplées à des mesures d’entretien (mécanique et par pâturage) tout en conservant certains secteurs arborés existants.
On peut aussi noter la présence d’une lavogne sur le secteur de compensation, bien que fortement colonisée par la Spirodèle à plusieurs racines, elle peut constituer un secteur favorable à la reproduction d’amphibiens tels que le Crapaud calamite ou le Pélodyte ponctué. Les milieux naturels alentour, dont la zone de compensation, peuvent alors être fréquentés pour la phase terrestre. Cela sera toujours vrai avec la gestion à appliquer sur le secteur de compensation.
Milieux denses du secteur de compensation : garrigues à Chêne kermès et matorral de Chêne vert - CBE, 15/06/2017
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Sauveterre (30) wher
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“ Habitats (code Corine biotopes)
* 22.1 Lavogne
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dominé par le Chêne vert
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32.41 Garrigues à Chêne kermès
7, 34.51 x 32.113 Matorral calcicole
haut dominé par le Chêne vert
entrecoupé par des pelouses
xériques
OLD
Secteur de compensation retenu
(24,1 ha)
1___! Limite de l'exploitation
0 100 200m
|
Maître d'ouvrage : SCV
Réalisation : CBE, janvier 2018
Source : Bing Satellite
Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 174 Juillet 2018
Carte 29 : habitats présents sur les parcelles de compensation
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 107 Projet de renouvellement et extension de la carrière La Caramude & # -
Sauveterre (30)
Flore patrimoniale
+ Hélianthème poilu
À Spirodèle
Faune patrimoniale
. © Alouette lulu
Re © Chardonneret élégant
@ Fauvette mélanocéphale
. © Guêpier d'Europe
| © Milan noir
© Rollier d'Europe
@e Psammodrome d'Edwards
522 Limite de l'exploitation
OLD
Secteur de compensation retenu
(9) 100 200 m
a
Maître d'ouvrage : Société des Carrières
vauclusiennes
Réalisation : CBE, janvier 2018
Source : Google Satellite
Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 175 Juillet 2018
Carte 30 : localisation des espèces patrimoniales observées lors des prospections pour les mesures compensatoires
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Cabinet Barbanson Environnement SARL 176 Juillet 2018
Rappelons à ce stade que toutes les mesures compensatoires seront encadrées par un plan de gestion des parcelles de compensation qui sera renouvelé tous les 5 ans jusqu'à la fin de la durée des mesures compensatoires (cf. encadré suivant). Pour la définition de ce plan de gestion (dont les grands principes sont fournis dans ce document), il convient d'avoir une bonne connaissance du secteur concerné afin de favoriser les espèces ciblées par la compensation, sans impacter d'autres espèces patrimoniales locales. Cette connaissance n'est possible qu'au travers d'un inventaire faune-flore assez poussé, que l'on nommera "état initial de la zone de compensation". En effet, au regard de l'approche rapide qui a été faite du secteur de compensation, en période peu propice à de nombreuses espèces (prospection à deux experts le 15 juin 2017 et à un expert le 26 juillet 2017), il conviendra de préciser l’intérêt écologique de la parcelle de compensation au travers de cet état initial.
Suite à cet état initial, le plan de gestion pourra, donc, être réalisé. En revanche, avant toute intervention sur le site (actions de gestion), un "état zéro" protocolé devra être réalisé. Cet "état zéro" n'a pas le même objectif que l'état initial. Il a, ainsi, principalement vocation à servir d'état de référence aux suivis écologiques qui seront réalisés sur la durée de la compensation. Il doit donc être réalisé en amont de toute intervention de gestion sur le site. Si l'état initial peut porter sur l'ensemble de la faune et de la flore, l'état zéro ciblera uniquement les groupes biologiques et espèces ciblées par la compensation écologique. Les protocoles à utiliser pour cet état zéro et les suivis qui en découleront seront clairement précisés dans le plan de gestion, grâce à la connaissance des milieux acquise lors de l'état initial.
L'encadré suivant reprécise les rôles et objectifs de chacune de ces étapes : état initial de la zone de compensation, plan de gestion et état zéro. Les précisions techniques et financières de la réalisation de ces interventions sont données dans les fiches techniques du chapitre XXI.3.
Conclusion : en opérant des actions de gestion assez douces sur le secteur, non seulement nous devrions favoriser la disponibilité d'habitats (augmentation de surfaces favorables) pour les espèces ciblées par cette dérogation mais nous devrions également permettre la colonisation du secteur par d'autres espèces des cortèges ciblés par les mesures, certaines hautement patrimoniales telles que l’Arcyptère languedocienne et ce sans aller à l'encontre d'espèces protégées/patrimoniales présentes aujourd'hui sur les parcelles de compensation.
L'état initial de la zone de compensation
Cet état initial écologique correspond à un inventaire à réaliser en amont du plan de gestion et avant toute intervention sur site (donc ici, avant toute action de gestion sur les parcelles de compensation). Il est primordial car il permet d'avoir une connaissance assez fine des enjeux écologiques existants au droit du site de compensation, de connaître la localisation des espèces ciblées par la compensation et d'ajuster les actions de gestion à préconiser selon les objectifs visés par la compensation et les contraintes techniques locales (topographie, type de sol…), sans aller à l'encontre d'un éventuel autre enjeu écologique local.
Le Plan de gestion
L’élaboration d’un plan de gestion est la base de toute action de gestion. Il s’agit, en effet, d’un document qui définit les enjeux d’un territoire donné et les objectifs en termes de gestion (description fine des moyens techniques et financiers à mettre en œuvre pour cette gestion). Pour cette étude, un plan de gestion doit être élaboré sur les parcelles de compensation. Il décrira très précisément les mesures compensatoires à réaliser et les protocoles d’intervention. Le plan de gestion inclut donc un cahier des charges précis, qui détaillera toutes les mesures à appliquer : identification du site géré en compensation (n° de parcelles, surface, identification propriétaire, description de l’habitat actuel), mesures techniques et périodicités (types de débroussaillage, matériels et animaux utilisés, planification des actions sur au moins la durée de la compensation, protocoles de suivis), coûts associés et partenaires (rôle de chacun – propriétaires, exploitants, éleveurs, intervenants extérieurs - coûts d’interventions, coûts achats ou location, etc.). Ce cahier des charges sera validé par les services de l’Etat.
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 109 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 177 Juillet 2018
L'état zéro des parcelles de compensation et lien avec les suivis écologiques Cet état zéro sert de référence au suivi des mesures compensatoires. En effet, avec un protocole d’inventaire donné (qui devra être repris dans les suivis), il a pour objectif de qualifier et quantifier les populations présentes sur un secteur donné (les parcelles compensatoires) au temps t0 (avant mesures). Une fois les actions de gestion réalisées, les suivis permettront de comparer les populations présentes avant et après les mesures mises en place, ce qui permet de tester l’efficacité ou la marge d’amélioration des mesures proposées. Dans le cas de cette étude, cet état zéro concernera les habitats naturels, les reptiles et l’avifaune.
Rappelons l'importance, dès cet état zéro, d'intégrer un ou plusieurs "échantillons témoins" (échantillons hors des zones de compensation) permettant, lors du suivi, la comparaison des populations faisant l’objet de gestion et des populations neutres en libre évolution. Cet aspect, bien souvent oublié, est nécessaire pour interpréter l’évolution des populations ou des habitats faisant l’objet de mesures de gestion. Il permet, par exemple, de différencier les variations d’effectifs d’une population liées à un contexte météorologique particulier (ou à une perturbation externe), des variations liées à des mesures de gestion.
En considérant l'avant / après actions de gestion et en prenant des échantillons témoins, on se retrouve dans les techniques de suivis les plus fiables et les plus recommandées par les experts biostatistiens (Besnard & Salles 2010). En anglais, on parle de la technique BACI (Before / After Control Impact), l'"impact" étant, ici, l'action de gestion.
Pour chacune de ces étapes, le prestataire (bureau d’études, association ou autres structures naturalistes compétentes) sera défini ultérieurement par SCV après une phase de consultation.
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XXI.2.3.c Nature de la compensation
Mise à disposition d’une mosaïque de milieux ouverts à semi-ouverts avec des îlots boisés
La compensation correspond notamment à des mesures de réouverture que l’on peut décliner suivant les deux grands types d’habitats jugés moins favorables à la présence des différentes espèces impactées par le projet de carrière, à savoir : les milieux denses de garrigues à Chêne kermès et les secteurs de matorrals les plus fermés. Dans le cas du secteur de compensation au sud de la carrière, les mesures de réouverture seront réalisées en périphérie directe des milieux ouverts à semi-ouverts existants permettant d’améliorer leur fonctionnalité pour le déplacement des espèces liées à ce cortège d’habitats.
Ainsi, les mesures de réouverture, réalisées par débroussaillage manuel, peuvent être déclinées suivant les deux habitats concernés :
∑ les garrigues à Chêne kermès : ces milieux représentent une surface d’environ 4,1 ha sur le secteur de compensation. Le Chêne kermès est l’espèce dominante et recouvre la majorité de la surface. Parmi les autres espèces ligneuses que l’on retrouve plus ponctuellement, on peut citer la Stéhéline douteuse, le Buis commun, le Ciste blanc et le Genêt scorpion. La réouverture qui sera réalisée permettra de favoriser les stades de pelouses sèches avec des espèces telles que le Brachypode rameux, le Brachypode à deux épis, le Panicaut champêtre, etc. en intervenant principalement sur le Chêne kermès. L’objectif sera ici d’aboutir à un milieu présentant un recouvrement de pelouses de l’ordre de 60 % et de Chêne kermès d’environ 40 % (aujourd’hui proche de 100 % sur les milieux les plus fermés sur le secteur à l’ouest de la carrière). Ainsi, de nombreux patchs arbustifs seront conservés sur ces secteurs afin que le milieu reste aussi favorable à des espèces privilégiant les zones arbustives telles que le la Fauvette passerinette et le Psammodrome algire. Cette composition végétale recherchée permettra aussi de favoriser la présence d’espèces liées à des milieux plus ouverts et présentes localement telles que le Psammodrome d’Edwards ;
∑ Les matorrals à Chêne vert : ces milieux représentent 15,6 ha sur le secteur de compensation. Le recouvrement végétal est dominé par le Chêne vert. Nous proposons ici d’intervenir en périphérie de ces habitats afin de restaurer un pourtour de milieux semi- ouverts tout en conservant intégralement un cœur de matorral à Chêne vert. A l’échelle de la surface de cet habitat, le recouvrement arboré passerait donc d’environ 90 % à environ 60 %. Sur la surface d’intervention pour cet habitat (environ 6,7 ha en considérant 8,9 ha intégralement préservés), il sera réalisé un abattage sélectif des chênes (maintien d’un tronc tous les 20 m2 approximativement) en essayant de conserver les sujets les plus âgés. Sur les zones ainsi dégagées, une mosaïque de pelouses et de patchs arbustifs sera favorisée. Ainsi, il sera aussi réalisé un débroussaillage des espèces arbustives présentes en sous-bois telles que le Chêne kermès, le Nerprun alaterne, le Pistachier lentisque et le Genévrier cade. L’objectif sur ces secteurs de matorrals denses est d’aboutir à un habitat composé d’îlots boisés préservés (représentant environ 60 % de la surface actuelle de l’habitat) entourés de milieux ouverts de pelouses (représentant environ 25 % de la surface actuelle de l’habitat) et de milieux semi-ouverts de garrigues ponctués d’arbres (représentant environ 15 % de la surface actuelle de l’habitat). L’intervention sur cet habitat a été aussi précisée en fonction de la topographie du terrain.
Remarque : les secteurs cartographiés en tant que mosaïque de pelouses et matorrals représentant une surface d’environ 4,4 ha sont jugés déjà particulièrement favorables à un large panel d’espèces, notamment celles impactées par le projet de carrière, il n’a pas été jugé pertinent d’un point de vue écologique de réaliser des mesures de réouverture au sein de cet habitat.
Les différentes mesures de gestion sont présentées sur la carte suivante.
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Sauveterre (30) (h
Mesures de gestion
EM Préservation des matorrals
à Chêne vert existants
(8,9 ha)
Préservation des milieux
déjà en mosaïque (4,4 ha)
Débroussaillage des
garrigues à Chêne kermès
(4,1 ha)
. 1% Débroussaillage et
bücheronnage des
matorrals à Chêne vert
(6,7 ha)
OLD (débroussaillement
alvéolaire : mesure de
réduction n°3)
Secteur de compensation
retenu (24,1 ha)
:7"1 Limite de l'exploitation LE]
0 100 200 m
an
Maître d'ouvrage : SCV
Réalisation : CBE, janvier 2018
Source : Bing Satellite
Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
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Carte 31 : localisation des mesures de gestion pour la compensation
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L'entretien des milieux sur les 30 ans de la compensation
Le maintien du degré d’ouverture des milieux suite aux actions de gestion citées ci-avant sera réalisé par l’intermédiaire d’un pâturage couplé à des interventions de débroussaillage. Un pâturage ovin sera, ici, mis en place ; ce mode de gestion présente plusieurs avantages, en complément d'un entretien manuel : nuisances sonores réduites, coûts réduits, moins de rémanents végétaux, moins de problèmes d’accessibilité aux zones à entretenir, développement d’un cortège d’espèces coprophages…
Pour ce travail, la chambre d'agriculture du Gard a été associée dès le stade de réalisation de ce dossier.
Concernant les interventions de débroussaillage complémentaires au pâturage, une fréquence plus importante sera mise en place pour les secteurs actuellement en garrigues à Chêne kermès au regard de la densité importante de l’espèce et de sa forte capacité de recolonisation du milieu.
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XXI.2.4. Pérennité de la compensation
Afin de s’assurer de la pérennité des mesures compensatoires, nous avons défini que ces mesures devaient être réalisées sur la durée d’exploitation du projet de carrière, soit 30 ans.
Par ailleurs, plusieurs éléments permettent d’assurer la pérennité des mesures :
- La maitrise foncière des secteurs de compensation, les parcelles AE 12, AN 2, AN 3 et AN 5 sont des propriétés du maître d’ouvrage. La parcelle AE 767 a fait l’objet d’un accord notarié de mise à disposition dans le cadre de la compensation écologique (cf. annexe 9) et fera l’objet d’un bail ;
- aucun projet n’est prévu sur les parcelles de compensation, ces dernières étant classées en zone N. Par ailleurs, aucune mesure compensatoire liée à un autre projet n’est en cours sur ces parcelles ;
- La garantie de la bonne mise en œuvre des compensations sur 30 années est assurée par l'élaboration d'un plan de gestion et sa révision tous les 5 ans, par l'intégration de partenaires locaux compétents (notamment la chambre d'agriculture pour la gestion du pâturage) et par la mise en place de suivis de chantier et de suivis écologiques tout au long de la compensation.
XXI.2.5. Suivis écologiques
Deux types de suivis sont mis en œuvre ici. Ceux liés aux actions de gestion, directement concernés par la mise en œuvre des mesures compensatoires, et ceux permettant d’identifier la pertinence des mesures compensatoires sur les espèces protégées locales.
XXI.2.5.a Suivi des actions de gestion
Préparation et suivi environnemental des travaux
La préparation des chantiers prévus sur les différents secteurs de compensation nécessite un encadrement environnemental. Une surveillance des sites, un important travail de coordination et de reporting sont également nécessaires. Ces actions seront menées par une structure naturaliste compétente (bureau d’étude ou association restant à définir) tout au long de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Ce suivi est valable pour l’ensemble des actions définies précédemment et pour l’ensemble des parcelles dédiées à la compensation.
Une surveillance et un encadrement des chantiers (débroussaillage et bûcheronnage) par un écologue sont également prévus. Tout ceci permet d’assurer la bonne réalisation des mesures ainsi que le respect des enjeux environnementaux du site. Il s’agit également d’encadrer tous les aléas de la gestion d’un site, à savoir les relations et contacts à prévoir avec les mairies, mais également avec les voisins de parcelles concernées par des travaux, les chasseurs, les actions de police de l’environnement et, enfin, la rédaction de rapports annuels à destination de la DREAL-LR pour faire état du déroulement des mesures.
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Cabinet Barbanson Environnement SARL 182 Juillet 2018
Suivi pastoral
L’objectif de ce suivi est de faire état de la bonne pratique pastorale sur le secteur de compensation (et sur l'OLD autour de la carrière le cas échéant). Cela comprend notamment l’évaluation annuelle de la ressource à l’entrée et sortie du troupeau, l’adaptation d’un calendrier pastoral, les contacts avec le ou les éleveurs, etc. Ce suivi permettra par exemple d’éviter une surcharge de bétail sur les zones pâturées, de vérifier qu’un secteur restauré, même si peu appétant, est bien brouté par le bétail….
Et en amont de ce suivi proprement dit c'est bien toute une étude pastorale qui est nécessaire : évaluation de la valeur fourragère de la zone de compensation (même si une première approche a déjà été portée par la chambre d'agriculture du Gard qui a validé l'intérêt possible de la zone de compensation pour le pâturage), trouver un éleveur et conventionner avec lui pour son intervention sur la zone de compensation.
Ce travail sera assuré par la chambre d'agriculture du Gard.
XXI.2.5.b Suivi des espèces protégées sur les secteurs de compensation
Un suivi écologique devra être mis en place afin de vérifier le bon déroulement des mesures compensatoires et de déterminer le succès (développement de la population avec reproduction avérée des espèces) ou l’échec des mesures préconisées (une adaptation des mesures pourrait alors être nécessaire). Dans le cadre de ce dossier, nous avons choisi de réaliser des suivis sur les reptiles et les oiseaux dont les espèces pourraient être fortement dépendantes de la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires.
Parallèlement, un suivi de la structure de la végétation sera mis en place sur le secteur de compensation afin de pouvoir apprécier l’évolution des milieux suite aux actions de gestion.
Les autres groupes biologiques impactées par la carrière ne feront pas l’objet de suivi spécifique au regard des enjeux locaux de conservation des espèces, jugés moins importants que pour les espèces de reptiles et d’oiseaux identifiées localement ; et du niveau d’impact résiduel jugé faible à très faible (pour certaines espèces n’incluant que la perte d’habitat de chasse ou de transit).
Comme classiquement dans ce type d’étude, ces suivis sont détaillés dans les mesures d’accompagnement.
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Cabinet Barbanson Environnement SARL 183 Juillet 2018
XXI.3. Descriptions techniques et financières des mesures compensatoires
Ce chapitre est présenté sous forme de fiches pour permettre une lecture plus facile de chacune des mesures préconisées avec des éléments techniques pour leur mise en œuvre et des estimations de coûts.
Mesure compensatoire n°1 – MC1 : état initial de la zone de compensation
Groupes
ciblés Habitats naturels, flore, insectes, reptiles, chiroptères et avifaune
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Amphibiens et mammifères hors chiroptères
Objectifs
L’objectif de cet état initial est d’établir les connaissances précises de l’état actuel des habitats et populations d’espèces patrimoniales et protégées sur les parcelles de compensation. Cet état initial servira à la rédaction précise du plan de gestion.
Description
technique de
la mesure
Habitats naturels
L'objectif est, ici, d'établir une cartographie précise des habitats naturels présents au droit de la zone de compensation. Il s’agira de prospecter de manière la plus exhaustive possible les différents secteurs de compensation en réalisant des relevés floristiques au sein de chaque type de formation végétale homogène. Cela afin de définir le plus précisément les habitats présents et leur état de conservation. Une cartographie des habitats naturels par photo-interprétation sera réalisée suivant la typologie EUNIS ou Corine biotopes.
Une journée de prospection sera réalisée au printemps avec une journée de rédaction/cartographie pour le compte-rendu.
Flore
L'objectif est, ici, d'identifier si des espèces floristiques patrimoniales sont présentes sur les secteurs de compensation. Une journée de prospection sera réalisée au printemps avec une journée de rédaction d’un compte-rendu. A noter que le passage réalisé pour les habitats naturels permettra aussi d’alimenter les connaissances sur les espèces floristiques patrimoniales présentes.
Insectes
Il s’agira ici de réaliser un recensement le plus exhaustif possible des espèces patrimoniales d’insectes présentes sur les secteurs de compensation. Une attention particulière sera portée sur les espèces patrimoniales présentes localement telles que la Proserpine (cartographie des plantes-hôtes) ou l’Arcyptère languedocienne. Trois journées de prospection seront réalisées, deux au printemps et une en été avec une journée et demie de rédaction d’un compte-rendu.
Reptiles
L’état initial lié aux reptiles devra permettre d’identifier le plus précisément possible les populations présentes sur les secteurs de compensation, notamment les populations de Seps strié, Psammodrome algire et Psammodrome d’Edwards. Par ailleurs, il s'agira de pointer tous types de gîtes possibles présents localement, notamment ceux sur lesquels une action d'ouverture de milieux pourrait être envisagée. Deux journées de prospection seront réalisées au printemps avec une journée de rédaction d’un compte-rendu.
Chiroptères
L'objectif sur ce groupe est, surtout, de préciser la fréquentation actuelle des zones de compensation afin de comprendre les enjeux actuels liés aux matorrals présents. Une phase d’approche diurne sera réalisée afin de relever les éventuels arbres favorables aux gîtes des espèces couplée avec une approche nocturne afin de caractériser les différentes espèces présentes localement. Deux journées de prospection seront réalisées en été avec une journée de rédaction d’un compte-rendu et une journée d’analyse bioacoustique.
Avifaune
L'objectif sur ce groupe est de préciser le cortège d’espèces patrimoniales présent au droit de la
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Cabinet Barbanson Environnement SARL 184 Juillet 2018
compensation. Il s'agit, également, de bien appréhender l'agencement des milieux en place pour comprendre en quoi une gestion peut apporter une plus-value pour les espèces impactées par le projet de carrière.
Deux journées de prospection seront réalisées au printemps avec une journée de rédaction d’un compte-rendu.
Remarque : cet état initial permettra aussi d'apprécier l'intérêt des milieux de la compensation en place pour les mammifères hors chiroptères et pour les amphibiens.
Suivi de la
mesure
S'agissant d'un état initial, aucune mesure de suivi n'est à associer. Le travail sera, en revanche, encadré par un chef de projet afin d'en vérifier la bonne mise en œuvre et le rendu d'un rapport de qualité (deux jours de coordination sont à prendre en compte).
Plus-value
apportée
- Bonne connaissance de la zone de compensation pour permettre la définition de mesures de gestion la plus en adéquation possible avec les enjeux locaux et les objectifs de compensation
- Possibilité d'adaptation de mesures pour tenir compte des enjeux / objectifs recherchés. Acteur
(à définir) Bureau d’études, association ou autres structures naturalistes compétentes
Coûts
estimatifs
Coût de la mesure générale (coûts CBE)
Avec pour base le coût d'une journée de travail de CBE à 600 € HT (frais de déplacement inclus) ou à 550 € HT sans frais de déplacement.
Habitats naturels : 1 jour de terrain + 1 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 1 jour x 600 € + 1 jour x 550 € = 1 150 € H.T.
Flore : 1 jour de terrain + 1 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 1 jour x 600 € + 1 jour x 550 € = 1 150 € H.T.
Insectes : 3 jours de terrain + 1,5 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 3 jours x 600 € + 1,5 jour x 550 € = 2 625 € H.T.
Reptiles : 2 jours de terrain + 1 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 2 jours x 600 € + 1 jour x 550 € = 1 750 € H.T.
Chiroptères : 2 jours de terrain + 2 jours d'analyse bioacoustique, de saisie de données et rédaction d’une note, soit 2 x 600 € + 2 x 550 € = 2 300 € H.T.
Avifaune : 2 jours de terrain + 1 jour de saisie des données et rédaction d'une note, soit 2 jours x 600 € + 1 jour x 550 € = 1 750 € H.T.
Coordination : 2 jours à 600 € HT, soit 1 200 € HT.
Coût total : 1 150 + 1 150 + 2 625 + 1 750 + 2 300 + 1 750 + 1 200 = 11 925 € H.T.
Mesure compensatoire n°2 - MC2 : rédaction et renouvellement d’un plan de gestion
Espèces
ciblées Toutes les espèces de la dérogation
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute autre espèce pouvant fréquenter les milieux des secteurs de compensation
Objectifs
Le plan de gestion doit permettre de préciser l’ensemble des actions de gestion à mettre en œuvre sur les parcelles de compensation. Cela intègre également les suivis, avec la définition précise des protocoles à mettre en œuvre. Un aspect important du plan de gestion est également de prévoir son renouvellement, tous les cinq ans, afin d’ajuster, au besoin, les mesures préconisées.
Description
technique de
la mesure
Pour l’élaboration du plan de gestion, 20 jours seront nécessaires comprenant entre autres : - la définition des actions de gestion ;
- leur planification sur les 30 ans de la compensation ;
- l’estimation financière des mesures ;
- la réalisation de réunions avec les différentes partenaires et notamment avec la DREAL-Occitanie pour la validation des mesures ;
- la coordination des mesures.
Le renouvellement du plan de gestion aura lieu tous les 5 ans, 6 jours de travail sont nécessaires par renouvellement soit 30 jours de travail pour le renouvellement du plan de gestion (5 renouvellements).
Un bilan sera réalisé à la fin des 30 ans nécessitant 6 jours de travail.
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 117 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 185 Juillet 2018
Plus-value
apportée
- Gage de pérennité des mesures (véritable suivi des mesures compensatoires sur 30 ans)
Acteur
(à définir) Bureau d’études, association ou autres structures naturalistes compétentes
Coûts
estimatifs
Coût de la mesure générale (coûts CBE)
Elaboration du plan de gestion : (15 x 550) + (5 x 600) = 11 250 € H.T. Renouvellements du plan de gestion : 5 x (5 x 550 + 600) = 16 750 € H.T. Bilan à la fin des 30 ans : 5 x 550 + 600 = 3 350 € H.T.
Coût total : 11 250 + 16 750 + 3 350 = 31 350 € H.T.
Mesure compensatoire n°3 - MC3 : restauration et entretien d’une mosaïque d’habitats par débroussaillage et bûcheronnage
Espèces
ciblées Ensemble des espèces protégées impactées par le projet de carrière
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Autres espèces présentes localement, notamment celles pouvant coloniser les milieux ouverts à semi-ouverts.
Objectifs
L’objectif est ici d’augmenter l’hétérogénéité des habitats présents sur les secteurs de compensation afin d’aboutir à une mosaïque équilibrée de pelouses, garrigues et matorrals favorables à l’ensemble des espèces protégées impactées par le projet de carrière.
Description
technique de
la mesure
Moyens : ouverture et entretien du milieu par débroussaillage et bûcheronnage. Bien que pouvant être mécanisées, au regard de la praticabilité du terrain, des moyens déjà à disposition du carrier et des résultats attendus sur les milieux, des interventions manuelles seront privilégiées (débroussailleuse à dos et tronçonneuse notamment).
Ces actions concernent donc les parcelles AN2, AN3, AN5, AE12, AE767. Méthode : l’intervention de réouverture, quel que soit l’habitat ciblé (garrigues à Chêne kermès et matorral de Chêne vert), se fera sous forme de patchs débroussaillés permettant d’aboutir à une structure alvéolaire. L’intervention ciblera la réduction de la densité du Chêne kermès (objectif d’environ moins 60 % en termes de recouvrement sur la totalité de l’habitat) pour les garrigues ; la réduction de la densité du Chêne vert et des espèces arbustives du sous-bois pour les matorrals (objectif d’environ moins 75 % en termes de recouvrement sur les 6,7 ha ciblés par l’action).
Pour rappel, l’intervention de réouverture concerne donc 6,7 ha de matorrals et 4,1 ha de garrigues, soit 10,8 ha au total.
Concernant, la coupe des arbres, Les troncs issus de la coupe d’arbres pourront être débités et laissés sur place, de préférence en bordure des secteurs de matorrals intégralement préservés. Si la quantité de troncs issue de la coupe des arbres est jugée trop importante pour être laissée sur place, les troncs pourront être en partie exportés afin d’être valorisés dans la filière bois. Pour les rémanents issus du débroussaillage, ils devront soit être exportés dans la mesure du possible en cas d’intervention manuelle soit être broyés et dispersés de façon homogène sur place en cas d’intervention mécanisée.
Période d’intervention : dans l’automne (entre mi-septembre et mi-novembre, d'ici fin octobre pour la coupe des arbres) pour éviter les périodes de reproduction d’espèces sensibles de la faune, et pour éviter la période hivernale de léthargie, notamment des chiroptères. Fréquence d’intervention : à préciser dans le plan de gestion. Il est envisagé une intervention initiale sur la totalité des 10,8 ha prévus en réouverture de milieux. Pour l'entretien de ces milieux, différentes fréquences pourraient être proposées selon les milieux. Ainsi, pour les garrigues à Chêne kermès (4,1 ha), une action annuelle, pendant les cinq premières années, puis bisannuelle les 8 années suivantes et enfin tous les 4 ans sur la durée restante de compensation. Pour les matorrals de Chêne vert (6,7 ha), une action bisannuelle, pendant les cinq premières années, puis tous les 4 ans sur la durée restante de la compensation. Pour les milieux de mosaïque de pelouses et matorral de Chêne vert (4,4 ha), deux interventions sur la durée de la compensation sont jugés suffisantes pour ce milieu présentant une faible dynamique de colonisation ligneuse.
Rappelons qu'un pâturage doit être mis en place dès l'ouverture des milieux pour limiter la repousse de la végétation. Selon l'action du pâturage sur les milieux, les interventions mécaniques pourront s'espacer dans le temps.
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 118 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 186 Juillet 2018
Plus-value
apportée
- Création d’une véritable mosaïque d’habitats à l’échelle de la totalité du secteur de compensation
Acteur
(à définir) SCV ou entreprise de gestion des espaces naturels/verts Références/
Illustrations Voir carte 31
Coûts
estimatifs
Coût de la mesure (coûts SCV : 5 000 €/ha sur la base d’un débroussaillage manuel) Garrigues : 13 interventions x (4,1 ha x 60 %) x 5 000 €/ha = 159 900 Matorrals : 9 interventions x (6,7 ha x 75 %) x 5 000 €/ha = 226 125
Mosaïque : 2 interventions x 4,4 ha x 5 000 €/ha = 44 000
Coût total de cette mesure : 159 900 + 226 125 + 44 000 = 430 025 € H.T.
Mesure compensatoire n°4 - MC4 : entretien des parcelles de compensation par pâturage
Espèces
ciblées Espèces de la dérogation inféodées aux milieux ouverts à semi-ouverts
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute espèce de milieux ouverts à semi-ouverts qui pourrait coloniser les zones rouvertes et entretenues du secteur de compensation
Objectifs L’objectif est ici d’assurer le maintien de la mosaïque d’habitats recherchée en privilégiant une méthode plus pérenne et moins impactante que les interventions de débroussaillage.
Description
technique de
la mesure
Tous les aspects techniques de cette mesure seront précisés dans le plan de gestion (charge en bétails, période d’intervention…).
L’entretien par pâturage devra être réalisé à minima sur les 15,2 ha de milieux ouverts à semi- ouverts existants ou restaurés dans le cadre de la compensation (10,8 ha restaurés + 4,4 ha de mosaïque existants).
L’encadrement de cette mesure sera assuré par la Chambre d’agriculture du Gard, associée à ce travail dès la réalisation de ce dossier.
Il consistera notamment en :
- un diagnostic des potentialités pastorales du site ;
- la prospection de candidats ;
- la sélection et contractualisation avec l’éleveur retenu ;
- le renouvellement du candidat le cas échéant ;
- le suivi des pratiques pastorales sur les 30 ans.
La chambre d'agriculture travaillera, alors, en étroite collaboration avec l'organisme gestionnaire du site afin d'assurer une gestion cohérente des milieux locaux, en accord avec les objectifs de la compensation.
Plus-value
apportée
- Maintien de la mosaïque de milieux favorables à l’ensemble des espèces protégées impactées par le projet de carrière
- Introduction d’insectes coprophages (ressource alimentaire pour d’autres espèces). - Possibilité de pérenniser l’activité pastorale localement au-delà de la durée des mesures compensatoires
Acteur Chambre d’agriculture
Références/
Illustrations Voir carte 31
Coûts
estimatifs
Coût de la mesure générale (source : Chambre agriculture 30)
Coût total pour l'ensemble des "prestations pastorales" : 57 540 € H.T.
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 119 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 187 Juillet 2018
Le tableau suivant résume les plus-values apportées par les mesures compensatoires définies.
Tableau 24 : plus-value apportée par les mesures compensatoires
Mesure Plus-value (surface ou qualité)
Etat initial de la zone de compensation Bonne connaissance de la zone de compensation + possibilité d’adaptation des mesures
Rédaction et renouvellement d’un plan de
gestion Gage de pérennité des mesures
Restauration et entretien d’une mosaïque
d’habitats par débroussaillage et
bûcheronnage
Création d’une véritable mosaïque d’habitats à
l’échelle de la totalité du secteur de compensation
Entretien des parcelles de compensation par
pâturage
Maintien de la mosaïque d’habitats + introduction
d’insectes coprophages + possibilité de pérenniser
l’activité pastorale
Suivis des actions de gestion Pérennité des mesures et suivi de leur efficacité
Mesure compensatoire n°5 - MC5 : suivi des actions de gestion
Espèces
ciblées Toutes espèces ciblées par la dérogation
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute espèce pouvant être présente sur les secteurs de compensation
Objectifs L’objectif de ces suivis est de vérifier la bonne mise en place, de même que le fonctionnement efficace des actions de gestion préconisées (débroussaillage et bûcheronnage notamment).
Description
technique de
la mesure
Encadrement et préparation des chantiers : étant donné les attentes vis-à-vis de la composition des habitats du secteur de compensation, un encadrement des mesures de réouverture par un écologue est nécessaire. Il consistera à veiller au respect du degré de réouverture à réaliser par l’entreprise en charge des travaux de débroussaillage et bûcheronnage. Pour la première année d’intervention où un encadrement poussé est primordial, 10 jours de travail sont considérés. Pour la durée restante de la compensation, un total de 40 jours de travail d’encadrement est prévu pour l’ensemble des interventions. Surveillance, coordination et reporting : afin de s’assurer du bon déroulement des mesures compensatoires sur le secteur (associées aux actions de gestion), un important travail de surveillance et coordination est nécessaire tout au long de la compensation. Dans le cadre de ce projet, environ 40 journées de travail sont prévues sur 30 ans.
Plus-value
apportée
- Suivi de l’efficacité des mesures
- Pérennité des mesures du fait d’un suivi rigoureux
Acteur
(à définir) Bureau d’études, association ou autres structures naturalistes compétentes
Coûts
estimatifs
Coût de la mesure générale (coûts CBE)
Encadrement et préparation des chantiers : 50 jours x 600 € = 30 000 € H.T. Surveillance, coordination et reporting : 40 jours x 600 = 24 000 € H.T.
Coût total : 30 000 + 24 000 = 54 000 € H.T.
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 120 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 188 Juillet 2018
Les mesures d’accompagnement
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 121 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 189 Juillet 2018
Les mesures d’accompagnement sont assez transversales et globales. Si elles ne sont pas réglementairement obligatoires, elles sont fortement recommandées pour montrer la bonne prise en compte de l’environnement dans tout projet.
Dans ce dossier, les mesures que nous proposons contribuent à la consolidation et à l’efficacité des mesures compensatoires.
Deux mesures d’accompagnement seront mises en place et concernent deux suivis écologiques : un au niveau des OLD de la carrière et un sur le secteur de compensation.
Mesure d’accompagnement n°1
Nature de la
mesure Suivi écologique au niveau des OLD
Espèces
ciblées
- Insectes (Magicienne dentelée, Proserpine, Arcyptère languedocienne…) - Reptiles (Seps strié, psammodromes algire et d’Edwards, Lézard ocellé…)
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute autre espèce des milieux ouverts
Objectif Vérifier l’intérêt des milieux concernés par les OLD suite au respect des préconisations de la mesure de réduction n°3 (MR3).
Description
technique de
la mesure
Il s’agira ici de réaliser un suivi des populations d’espèces patrimoniales de reptiles et d’insectes présentes localement et pouvant coloniser les milieux rouverts dans le cadre des OLD.
Insectes
Le suivi portera principalement sur trois espèces à savoir : Magicienne dentelée, Proserpine et Arcyptère languedocienne. Trois passages seront réalisés par année de suivi, avec un passage au début du mois de mai ciblé sur la Proserpine et deux passages fin mai et début juin ciblés sur les deux espèces d’orthoptères. Le protocole à mettre en place sera précisé dans le plan de gestion, il pourra s’apparenter à la réalisation de transects sur un pas de temps donné avec comptage des individus et recensement des plantes-hôtes pour la Proserpine. La suivi sera réalisé sur une durée de 9 ans, avec une session tous les ans les trois premières années et un passage tous les 3 ans ensuite, soit 5 années de suivi au total. Pour chaque année de suivi, une journée et demi de rédaction d’un compte-rendu est prévu.
Reptiles
Le suivi ciblera principalement les quatre espèces suivantes : Lézard ocellé, Seps strié, psammodromes algire et d’Edwards. Deux passages au printemps seront réalisés par année de suivi. Le protocole à mettre en place sera précisé dans le plan de gestion, il pourra correspondre à la réalisation d’un échantillonnage sous la forme de transects ou quadrats La suivi sera réalisé sur une durée de 9 ans, avec une session tous les ans les trois premières années et un passage tous les 3 ans ensuite, soit 5 années de suivi au total. Pour chaque année de suivi, une journée de rédaction d’un compte-rendu est prévue.
Acteur
(à définir) Bureau d’études, association ou autres structures naturalistes compétentes
Coûts
estimatifs
Coût de la mesure générale (coûts CBE)
Insectes : 5 x (1,5 x 550 + 3 x 600) = 13 125
Reptiles : 5 x (550 + 2 x 600) = 8 750
Coordination : 5 x 600 = 3 000
Coût total : 13 125 + 8 750 + 3 000= 24 875 € H.T. environ
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 122 Etude d’impact Habitats-Faune-Flore - Projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Caramude - Commune de Sauveterre (30)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 190 Juillet 2018
Mesure d’accompagnement n°2
Nature de la
mesure Suivi écologique du secteur de compensation
Espèces
ciblées
- Reptiles (Seps strié, psammodromes algire et d’Edwards, Lézard ocellé…) - Avifaune (Fauvette pitchou, Fauvette passerinette…)
Objectif Evaluer l’efficacité des mesures de gestion sur les secteurs de compensation pour les reptiles et les oiseaux et apprécier l’évolution des milieux.
Description
technique de
la mesure
Il s’agira ici de réaliser d’une part un suivi de la structure de végétation et d’autre part des suivis sur les populations de reptiles et d’oiseaux fréquentant les secteurs de compensation.
Structure de végétation
Le protocole à mettre en place sera précisé dans le plan de gestion. Il correspondra en la réalisation d’une cartographie de la structure de végétation par l’intermédiaire d’un maillage des secteurs de compensation. Ce travail sera réalisé au travers d’une prospection de terrain au printemps couplée à un travail de photo-interprétation. Une journée de terrain et deux jours de rédaction et d’analyse sont ici nécessaires.
La fréquence du suivi sera quinquennale tout au long de la durée de la compensation.
Reptiles
Le suivi ciblera principalement les quatre espèces suivantes. Deux passages au printemps seront réalisés par année de suivi. Le protocole à mettre en place sera précisé dans le plan de gestion, il pourra correspondre à la réalisation d’un échantillonnage sous la forme de transects ou quadrats.
La fréquence du suivi sera de tous les ans pendant 4 ans puis tous les 4 ans, soit un total de 10 années de suivi sur les 30 ans de la compensation. Pour chaque année de suivi, une journée de rédaction d’un compte-rendu est prévue.
Avifaune
Le protocole à mettre en place sera précisé dans le plan de gestion (quadrats, IPA ou transects). Il portera plus particulièrement sur les fauvettes pitchou et passerinette. Deux passages au printemps et une journée de rédaction d’un compte-rendu seront réalisés par année de suivi. La fréquence du suivi sera de tous les ans pendant 4 ans puis tous les 4 ans, soit un total de 10 années de suivi sur les 30 ans de la compensation.
Remarque : pour chacun des suivis, la première année de suivi correspondra à la réalisation de l’état zéro, c’est-à-dire avant mise en place des premières mesures de réouverture.
Acteur
(à définir) Bureau d’études, association ou autres structures naturalistes compétentes
Coûts
estimatifs
Coût de la mesure générale (coûts CBE)
Végétation : 6 x (2 x 550 + 600) = 10 200
Reptiles : 10 x (550 + 2 x 600) = 17 500
Avifaune : 10 x (550 + 2 x 600) = 17 500
Coordination : 10 x 600 + 6 x (0,5 x 600) = 7 800
Coût total : 10 200 + 17 500 + 17 500 + 7 800 = 53 200 € H.T. environ
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2019-02-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DBMC-2019-051-001 du 20 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-001N du 8 janvier 2019 autorisant la société des carrières Vauclusiennes à exploiter une carrière de roche 123 Préfecture du Gard
30-2019-02-21-002
Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la
commune de Moussac au Syndicat Intercommunal
d’Information Géographique (SIIG)
Adhésion de la commune de Moussac au SIIG
Préfecture du Gard - 30-2019-02-21-002 - Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la commune de Moussac au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG) 124 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 21 février 2019
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine. deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20192102-B3-001
portant adhésion de la commune de Moussac
au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L.5211- 18;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-352-3 du 18 décembre 2003 modifié portant création du
Syndicat Intercommunal d'Information Géographique (SIG) ;
VU la délibération du 6 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Moussac
demandant son adhésion au SIIG ;
VU Ja délibération du 24 octobre 2018 du comité syndical du SIIG acceptant cette
adhésion ;
VU les délibérations des communes membres du SIIG se prononçant en faveur de
l’adhésion de la commune de Moussac :
Bagnols-sur-Cèze, par délibération du 15 décembre 2018,
Carsan, par délibération du 20 décembre 2018,
Chusclan, par délibération du 13 décembre 2018,
Codolet par délibération du 13 décembre 2018,
Connaux, par délibération du 12 décembre 2018,
Cornillon, par délibération du 28 novembre 2018,
Gaujac, par délibération du 19 décembre 2018,
Goudargues, par délibération du 13 décembre 2018,
Issirac, par délibération du 29 novembre 2018,
La Bastide d’Engras par délibération du 6 décembre 2018,
Laudun-l’ Ardoise par délibération du 19 décembre 2018,
Laval-Saint-Roman, par délibération du 10 janvier 2019,
Le Pin, par délibération du 11 décembre 2018,
Montclus, par délibération du 13 décembre 201
Orsan, par délibération du 10 décembre 2018, VYNNYNYY
NY NY NNNN NN NV
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr RÈFECTURE LABELLISÉE QUAEEPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2019-02-21-002 - Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la commune de Moussac au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG) 125 Pont-Saint-Esprit, par délibération du 20 décembre 2018,
Sabran, par délibération du 5 décembre 2018,
Saint-Alexandre, par délibération du 17 décembre 2018,
Saint-André-de-Roquepertuis par délibération du 12 décembre 2018,
Saint-André-d’Olérargues par délibération du 14 décembre 2018,
Saint-Christol-de-Rodières, par délibération du 22 janvier 2019,
Saint-Etienne-des-Sorts, par délibération du 22 décembre 2018,
Saint-Géniès-de-Comolas, par délibération du 12 décembre 2018,
Saint-Gervais, par délibération du 13 décembre 2018,
Saint-Julien-de-Peyrolas, par délibération du 19 décembre 2018,
Saint-Laurent-de-Carnols, par délibération du 11 décembre 2018,
Saint-Marcel-de-Careiret, par délibération du 11 décembre 2018,
Saint-Michel-d’Euzet, par délibération du 29 novembre 2018,
Saint-Nazaire, par délibération du 6 décembre 2018,
Saint-Paulet-de-Caisson par délibération du 20 décembre 2018,
Saint-Paul-Les-Fonts, par délibération du 11 décembre 2018,
Saint-Pons-La Calm, par délibération du 29 novembre 2018,
Saint-Victor-la-Coste, par délibération du 11 décembre 2018,
Tresques, par délibération du 17 janvier 2019,
Vénéjan, par délibération du 18 décembre 2018,
Verfeuil, par délibération du 13 décembre 2018 ; AAA
AAAAAAAAAAAAAAAAAI
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leurs conseils municipaux l’avis des
conseils municipaux des communes d’Aïguèze, Cavillargues, Fontarèches, La Roque-sur-Céze, Le
Gard, Lirac, Montfaucon, Pujaut, Saint-Laurent-des-Arbres, Salzac, Tavel, Uzès, membres du
SIIG est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les membres du SIIG se sont valablement prononcés en faveur de
cette adhésion dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est pris acte de l’adhésion de la commune de Moussac au SIIG à la date du présent arrêté.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
La commune de Moussac, conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du syndicat,
sera représentée au sein du comité syndical de cet établissement par un délégué titulaire. En cas
d’empêchement, celui-ci pourra être remplacé par un délégué suppléant.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIIG et le maire de Moussac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le
Pour R Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2019-02-21-002 - Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la commune de Moussac au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG) 126 Vu pour être annexé à
nolre arrêlé en date de ce
jeslil,
a
STATUTS du S.LILG
Suite au conseil syndical 24 octobre 2018 portant sur l’adhésion de la commune de: MOUSSAC et les nétifiéatpopé| td, Gard l’article 1 (constitution) et 5 (représentation au comité syndical).
Délibération n° 14 du 24 octobre 2018 reçue en préfecture le 31/10/2018.
Portant sur les modifications de l’article 1 (constitution) et 5 (représentation au comité syndical)
le secréfaire général
Préambule
Suite à l’arrêté préfectoral n°2003-352-3 portant retrait de la compétence en matière de gestion du
François LALANNE
système d’information géographique du syndicat d’assainissement de Bagnols-sur-Cèze et sa Région
(SABRE), le SIIG a été créé en 2003.
Il rassemble aujourd’hui 49 communes des environs de Bagnols-sur-Cèze dans le Département du
Gard.
En utilisant toutes les ressources offertes par la richesse de la gestion informatisée des données
localisées, le SIIG s’engage dans une politique d’optimisation des services publics couplée à une
démarche de respect de l'Environnement.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des articles L. 5214-21, L5212-1, L5214-34, L5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Le syndicat pour la gestion d’un système d’information géographique (SIG) dénommé S.[.I.G est un
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). Il est constitué des communes suivantes :
0 AIGUEZE Q SABRAN
0 BAGNOLS SUR CEZE 0 SAINT ALEXANDRE
° CARSAN 0 SAINT ANDRE DE
e CAVILLARGUES ROQUEPERTUIS
0 CHUSCLAN e SAINT ANDRE
° CONNAUX D’OLERARGUES
e CODOLET e SAINT ETIENNE DES SORTS
e CORNILLON e SAINT CHRISTOL DE
e FONTARECHE RODIERES
e GAUJAC e SAINT GENIES DE COMOLAS
e GOUDARGUES e SAINT GERVAIS
0 ISSIRAC e SAINT JULIEN DE PEYROLAS
e LA-BASTIDE-D’ENGRAS © SAINT LAURENT DES ARBRES
e LAUDUN - L’ARDOISE e SAINT LAURENT DE CARNOLS
e LA ROQUE SUR CEZE e SAINT MARCEL DE CAREIRET
0 LAVAL SAINT ROMAN e SAINT MICHEL D’EUZET
e LE GARN e SAINT NAZAIRE
0 LE PIN e SAINT PAUL LES FONTS
e LIRAC e SAINT PAULET DE CAISSON
e MONTCLUS ° SAINT PONS LA CALM
e MONTFAUCON © SAINT VICTOR LA COSTE
e MOUSSAC e SALAZAC
e ORSAN e TAVEL
e PUJAUT e TRESQUES
e PONT SAINT ESPRIT e UZES
° VENEJAN
Statut du SIIG suite délibération n°14 du 24/10/2018
1/4
Préfecture du Gard - 30-2019-02-21-002 - Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la commune de Moussac au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG) 127 o VERFEUIL
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat a pour compétence la gestion d’une infrastructure de données géographiques. La
base de données de départ est celle du Système d’Information Géographique (SIG) crée et
exploité par le SABRE (Syndicat d’Assainissement de Bagnols/Cèze et sa Région)
L'utilisation de ce système d’information géographique permet notamment :
e Numérisation des cadastres et des PLU
e Numérisation des réseaux Eau Potable, Eau pluviales, Assainissement, Gestion des
interventions, des hydrants, analyses spatiales
e Administration des données (cadastres + données littérales), VRD, POS, Servitudes,
etc
e Tracé de cartes
e Conception de projets SIG pour le compte des communes : analyses spatiales,
requêtes, réalisation de cartographie
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être étendue ultérieurement en fonction des besoins
des communes.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé : 1005 route de Vénéjan, 30200 SAINT-NAZATRE.
Les réunions du conseil syndical pourront se tenir au siège ou dans chacune des communes
adhérentes ou EPCI membres.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités
membres, conformément au CGCT.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un
délégué suppléant.
Chaque délégué a une voix délibérative, si le délégué titulaire est indisponible, 1l peut être
remplacé par le délégué suppléant.
Le quorum ne pourra être prononcé qu’en présence de la majorité de ses membres en
exercice.
La représentation des communes est la suivante :
Statut du SIIG suite délibération n°14 du 24/10/2018
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-21-002 - Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la commune de Moussac au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG) 128 - Communes | Nombre de délégués | Nombre de délégués
_— ... Ütulaires | suppléants
AIGUEZE | 1 I BAGNOLS SUR CEZE
CARSAN
CAVILLARGUES
CHUSCLAN
CONNAUX
CODOLET
CORNILLON
FONTARECHE
GAUJAC
GOUDARGUES
ISSIRAC
LA-BASTIDE-D’ENGRAS
LAUDUN -— L’ARDOISE
LA ROQUE SUR CEZE
LAVAL SAINT ROMAN
LE GARN
LE PIN
LIRAC
MONTCLUS
MONTFAUCON
MOUSSAC
ORSAN
PUJAUT
PONT SAINT ESPRIT
SABRAN
SAINT ALEXANDRE
SAINT ANDRE DE ROQUEPERTUIS
SAINT ANDRE D’OLERARGUES
SAINT ETIENNE DES SORTS
SAINT CHRISTOL DE RODIERES
SAINT GENIES DE COMOLAS
SAINT GERVAIS
SAINT JULIEN DE PEYROLAS
SAINT LAURENT DES ARBRES
SAINT LAURENT DE CARNOLS
SAINT MARCEL DE CAREIRET
SAINT MICHEL D’EUZET
SAINT NAZAIRE
SAINT PAUL LES FONTS
SAINT PAULET DE CAISSON
SAINT PONS LA CALM
SAINT VICTOR LA COSTE
SALAZAC
TAVEL
TRESQUES
UZES
jauud Àpuut | jpauut
put
pau
Àquuut | quad
À pauut
jus À'quuut Pt Pptp
À put Epamut Ent
pet À put Et À
À
pt À jet
À pont À pet | pot | pt Et À
pet À jt À pet À pont À pot | js Ps |'puus Dpt Fun
pet À pet À pot À pt |
et À pt
hi
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ju
pmot
put
Fun
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fps
jus
| pus
un
nn
ps
pus
Ph
fps
fps
pu
nn
fn
Fpuus
Fpuun
pus
pus
Pouf
Fpus Lpuus
À
À
pd
À peemt À pret À pt
À pet | pet
À pet À be
Es
tn
nu
lin
ln
fn
pus
jus
À puuus
À puunt Em
Ent
VENEJAN
Total des communes :48 | Totaldélégués | Total délégués _ __ Htulaires. 49 |
Statut du SIIG suite délibération n°14 du 24/10/2018
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-21-002 - Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la commune de Moussac au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG) 129 ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
> 1 Président
> 12 membres
Le Comité syndical pourra également élire un ou plusieurs vice-présidents, conformément à
l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau. À chaque réunion du
Comité, le Président rend compte des travaux du bureau.
Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du Président et des membres du
bureau sont celles fixées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales pour
le Maire et les Adjoints.
ARTICLE 7 : PERSONNEL
Il peut être adjoint au comité syndical pour les tâches administratives, comptables ou
techniques un ou plusieurs experts, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d’assister
aux séances sans pouvoir prendre part au vote des délibérations.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par monsieur le receveur municipal de la
commune de Bagnols-sur-Cèze.
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de
ses missions.
Les recettes du syndicat sont constituées notamment par :
Les contributions des communes et EPCI membres
Les produits reçus au titre de services rendus
Les subventions et participations
Les emprunts
La contribution des communes et EPCI sera calculée au prorata de la population totale de la
collectivité territoriale considérée issue du recensement national.
ARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICE
En lien avec les compétences transférées citées à l’article 2, le syndicat est autorisé à effectuer
des prestations de service par convention pour le compte de communes ou EPCI non
membres, conformément à l’article L.5211-56 du CGCT et à la jurisprudence.
ARTICLE 10 : ADHESION DU SYNDICAT
L’adhésion du syndicat à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est décidée
par le comité syndical statuant à la majorité de ses membres.
Statut du SIIG suite délibération n°14 du 24/10/2018
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-21-002 - Arrêté n° 20192102-B3-001 portant adhésion de la commune de Moussac au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG) 130 Préfecture du Gard
30-2019-02-19-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2019
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 131 EE = Libarté + Égaltté + Pratsrntré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019
Le Préfet du Gard
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur
Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1er : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats
électifs dont les noms suivent :
Médaille d'Argent
-Monsieur BEL Georges
Maire, Mairie de Saze
- Monsieur DUMAS Gilles
Maire, Mairie de Fourques
- Madame MACQ Madeleine
Maire, Mairie de Revens
Médaille Vermeil
- Monsieur RAOUX Bernard
Maire, Mairie de Saint-Privat de Champclos
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ABELA Karine
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Bellegarde
- Monsieur ADAMCZYK Manuel
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Madame AHMADZADEH Elisabeth
IDE cadre de santé paramédical, Centre hospitalier Alès-Cévennes
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 132 - Madame ALAUZEN Pascale
IBODE-Cadre de santé paramédical, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur ALBERT Philippe
Brigadier chef principal, Communauté de communes pays d'Uzès
- Madame ALTIER Stéphanie
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame ALVAREZ Lucienne
Aide-soignante principale, hôpitaux des Portes de Camargue
- Madame ARGIEME Patricia
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur ARJALAS Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, SDIS 30
- Monsieur ARNOULD Lionnel
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Poulx
- Monsieur ASENCI Xavier
Technicien hospitalier, CHU de Montpellier
- Madame ASUNCION Mireille
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Bezouce
- Madame AUBERT Aline
Assistante médico-administratif de classe supérieure, hôpitaux des Portes de Camargue
- Madame AVIS Fabienne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Madame AZEMA LECOMTE Brigitte
Adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur BACON Pierre
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Saint-Paulet de Caisson
- Madame BAÏ Chantal
ATSEM principal de lère classe, SIDSCAVAR
- Monsieur BALDIT Jérôme
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint-Julien Les Rosiers
- Madame BALLEY Sophie
Sage-femme des hôpitaux 2ème grade, CHU de Montpellier
- Monsieur BARBERA Jacques
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint-Paulet de Caisson
- Monsieur BARBUSSE Christophe
Attaché, Conseil départemental du Gard
- Monsieur BARRAL Laurent
Adjoint technique, Mairie de Marguerittes
- Madame BASMANGI Sophie
Aide-soignante, CHU de Nîmes
2/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 133 - Madame BEAUGE GONDRAN Sabine
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Saint-Gilles
- Madame BEAUME Brigitte
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Nîmes Métropole
- Monsieur BELHOUL Daoud
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de la Grand'Combe
- Madame BEN FODDA Linda
Aïde-soignante, centre hospitalier d'Arles
- Madame BENOIT-DJEFFAL Béatrice
Agent de service hospitalier qualifié, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur BERLENDIS Aimé
Adjoint technique, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Madame BERNARD Josette
Adjoint administratif principal de 2ème classe, SIDSCAVAR
- Madame BIAGETTI Suzette
Adjoint technique, Mairie de Beaucaire
- Madame BIANCIOTTO Nicole
Agent des services hospitaliers, CHU de Nîmes
- Madame BLACHE Françoise
Infirmière diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame BLOY Corinne
Adjoint administratif, CHU de Nîmes
- Madame BOISSON Anny
Adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame BOLE Isabelle
Cadre de santé de Ière classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame BONNEAU Virginie
IDE cadre de santé paramédical, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame BONNEMAISON Martine
Adjoint technique, Mairie de Beaucaire
- Monsieur BONNET Sébastien
Technicien, Mairie de Saint-Laurent d'Aigouze
- Madame BOULAY Anne-Marie
Rédacteur principal de 1ère classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur BOURELLY Jean-Pierre
Technicien, conseil départemental du Gard
- Madame BOURGUET Sabine
Attaché principal, mairie de Nîmes
- Madame BOURNIER Sylviane
Adjoint d'animation, Communauté de communes du pays de Sommières
3/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 134 - Madame BOURNINE Chantal
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame BOYER Catherine
Manipulatrice électroradiologie médicale de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame BROS Sabine
Assistante médico-administrative de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame BRUNEL Nathalie
Aide-soignante, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur BRUN John
Assistant médico administratif, CHU de Nîmes
- Monsieur BRUXELLES Vincent
Agent de maîtrise, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame BUISSON Dominique
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame BURGUN Myriam
Aide-soignante, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame CAISSEAU Annie
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Madame CALAZEL Maryvonne
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Lanuéjols
- Madame CAMPACT Isabelle
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, CCAS de Le Grau du Roi
- Monsieur CANAGUIER Laurent
ATP de lère classe, conseil départemental du Gard
- Madame CANO Anne
Aide-soignante, hôpitaux des Portes de Camargue
- Madame CANO Myriam
Adjoint technique, Communauté de communes du pays de Sommières
- Monsieur CARBONELL Christian
Aide-soignant, CHU de Nîmes
- Monsieur CARBONNEL Bernard
Adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur CARLIER David
Adjoint technique, Communauté de communes du pays de Sommières
- Monsieur CARRION Frédéric
Ouvrier principal, CHU de Nîmes
- Madame CASTEL Hélène
Professeur d'enseignement artistique hors classe, mairie de Nîmes
- Madame CAVALLINI Hélène
Aiïde-soignante principale, centre hospitalier d’Arles
4/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 135 - Madame CESARI Caroline
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SDIS 30
- Madame CHABERT Delphine
Attaché, SDIS 30
- Madame CHABLOZ Claire
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, Communauté de communes du pays de
Sommières
- Madame CHAPTAL Martine
ATSEM principal, Mairie de Beaucaire
- Madame CHAUDESAYGUES Fabienne
Infirmière diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Monsieur CHAUMONT Jean-Pierre
Agent de maîtrise principal, Mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame CHAUTARD Anne-Marie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Nîmes
- Madame CHAUVEAU Hélène
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, Centre Hospitalier de Montfavet
- Madame CHAUVET Isabelle
Educatrice de jeunes enfants principale, Conseil départemental du Gard
- Monsieur CHEYRON Laurent
Adjoint technique, Nîmes Métropole
- Madame CLEMENT Gaëlle
Infirmière anesthésiste de classe supérieure, Centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame COIRATON Viviane
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame COLIN Marie-Paule
Technicien paramédical de classe supérieure, conseil départemental du Gard
- Monsieur COLLING André
Adjoint technique principal de 1ère classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame CONEJERO Sandrine
Technicien supérieur hospitalier, CHU de Nîmes
- Madame CONTERIO Sylvie
Aide-soignante, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur COSTANZO Pascal
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de la Grand'Combe
- Madame COSTIER Sylvie
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame COUDERC Marie-José
Rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame COUDIERE Sylvie
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, Mairie de Roquemaure
5/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 136 - Monsieur COULON David
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Madame COURBAUD Isabelle
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemenal du Gard
- Madame COURBET Brigitte
Adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame COURTET Véronique
ATSEM principal de 2ème classe, Communauté de communes du pays de Sommières,
- Monsieur CROZE Jacques
Adjoint technique, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur CRUCHET Franck
Infirmier diplômé d'Etat catégorie A, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame CUENCA Rosa
Adjoint technique, Mairie de Beaucaire
- Madame CULDAUT Monique
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, SIDSCAVAR
- Madame DAUDON Catherine
Masseur kinésithérapeute de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur DAUMAS Michel
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre Hospitalier de Pont Saint-Esprit
- Madame DELPAL Virginie
Préparatrice en pharmacie cadre de santé, CHU de Nîmes
- Monsieur DESCAMPS Frédéric
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Marguerittes
- Madame DJENAH Dalila
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental des Bouches du Rhône
- Madame DOMINICAN Brigitte
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Mauguio
- Madame DONADILLE Marie-France
Sage-femme des hôpitaux 2ème classe, CHU de Montpellier
- Madame DONADILLE Nathalie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Caisse de crédit municipal du Gard
- Monsieur DO NASCIMENTO COSTA Joaquim
Brigadier de police municipale, Mairie de Roquemaure
- Madame DORE Nadine
ATSEM principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame DOROCQ Valérie
Adjoint des cadres hospitaliers, CHU de Nîmes
- Monsieur DOULSON Didier
Ingénieur en chef, mairie de Nîmes
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 137 - Monsieur DREVET Olivier
Adjoint technique principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Madame DRICI Nadia
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Communauté de communes pays d'Uzès
- Madame DUBOEL Valérie
Attaché principal, conseil départemental du Gard
- Madame DUDON Christine
Educateur principal de jeunes enfants, SIDSCAVAR
- Madame DUHAYON Hélène
Assistante socio-éducative principale, conseil départemental du Gard
- Madame DUPRET Marie-Josephe
IADE cadre de santé paramédical, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame DUROU Véronique
Ouvrier professionnel de 2ème classe, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur DUSSAUD Grégory
Agent de maîtrise, Mairie de Marguerittes
- Madame ELIAS Elodie
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame ENSUQUE Emmanuelle
Infirmière de blocs opératoires diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame ESCALIER FAGES Sylvie
Infirmière de blocs opératoires diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur EXTRAT Philippe
Ingénieur hospitalier principal, CHU de Nîmes
- Madame FABREGUES Marie
Adjoint technique, Mairie de Saint-Victor La Coste
- Monsieur FAGOT Daniel
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Madame FANTINI Valérie
ÂAiïde-soignante, Centre Hospitalier de Pont Saint-Esprit
- Monsieur FASSOULI Amar
Ouvrier principal de 2ème classe, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame FAUTRERO Evelyne
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe, CCAS Manduel "les Marguerites"
- Monsieur FAYAD Fayad
Brigadier chef principal, Communauté de communes pays d'Uzès
- Monsieur FERNANDEZ Michel
Agent de maîtrise principal, Mairie de Ribaute Les Tavernes
- Monsieur FERRIER Patrick
Ouvrier principal de 2ème classe, centre hospitalier Alès-Cévennes
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 138 - Monsieur FESQUET Philippe
Infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame FILIPE Magali
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Monsieur FLICI Abdelkrim
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de la Grand'Combe
- Monsieur FORT Fabrice
Brigadier chef principal, mairie de La Grande Motte
- Madame FOURES Sabine
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, Mairie de Poulx
- Madame FOURNEZ Brigitte
Puéricultrice hors classe, CCAS de Le Grau du Roi
- Madame FOURNIER Delphine
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame FRANCOIS Nicole
Agent de service hospitalier qualifié de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame GABRIEL Corinne
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame GAGLIANO Graziella
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur GALLO Bernard
Adjoint technique, Mairie de Marguerittes
- Madame GARANGER Marie-Ange
ATSEM principal de 1ère classe, Mairie de Bezouce
- Monsieur GARCIA Olivier
Brigadier chef principal de police municipale, Mairie de Beaucaire
- Madame GARCIA Viviane
Adjoint technique, Mairie de Beaucaire.
- Madame GAY Véronique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame GENDRAUD Sandrine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame GENTIL-POMPAIRAC Sabine
Rédacteur principal de 2ème classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame GENTI Marie-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Monsieur GERASSE Raoul
Ingénieur, conseil départemental du Gard
- Madame GEVAUDAN Armelle
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
8/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 139 - Madame GIANNUZZI Sonia
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur GINESTIE Jean-Paul
Adjoint technique principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame GINOUX Sophie
Agent de service hospitalier qualifié de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur GIRALT Frédéric
Adjoint technique, mairie de Nîmes
- Madame GIRARD Laurence
IBODE, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame GIRODIE Annie
Aiïde-soignante, Centre Hospitalier de Montfavet
- Madame GIROND Isabelle
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur GIRON Rémi
Adjoint technique, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame GIRO Pascale
Agent de service hospitalier, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame GLEIZON Kathia
Infirmière de blocs opératoires diplômée d'Etat, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame GOLLINO Corinne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame GRAMOND RIGAL Martine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de La Grande Motte
- Madame GRANDON ABATE Carole
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, SIDSCAVAR
- Madame GRAS Karine
Rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame GRIMAUD Corinne
Adjoint technique, Mairie de Marguerittes
- Madame GRIMAUD-DAUMET Maguelone
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur GUIOT Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe, Nîmes Métropole
- Madame GUIRAUD Dominique
Rédacteur, mairie de Nîmes
- Monsieur GUIRAUDOU Olivier
Agent de maîtrise principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur HADOU Abdelkader
Adjoint technique, Mairie de Marguerittes
9/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 140 - Madame HEMMERY Mylène
Adjoint administratif, Caisse de crédit municipal du Gard
- Monsieur HENRY Jean-Bernard
Brigadier chef principal, Communauté de communes pays d'Uzès
- Madame HERRERO Sarah
Aiïde-soignante, Centre Hospitalier de Pont Saint-Esprit
- Madame HOLT Valérie
Attaché principal - Directrice adjointe, régie autonome du port de plaisance de Port Camargue
- Madame IBANEZ Lydia
Assistant de conservation principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur ICHALLALEN Smail
Attaché principal, mairie de Nîmes
- Madame IMBERT Brigitte
Infirmière soins généraux, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur JACQ Daniel
Adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur JACQUES Bruno
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Bezouce
- Madame JAFFAL Nacira
ATSEM principal de 1ère classe, mairie de Nimes
- Monsieur JEAN Laurent
Technicien hospitalier, CHU de Nîmes
- Madame JEGU-PONCET Angélique
Infirmière diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame JOURDAN Claudine
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe, CCAS Manduel "les Marguerites"
- Madame JOUVE Anne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame JULLIEN Nathalie
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de Vauvert
- Monsieur KHADRE ELBAS Ali
Brigadier-chef principalde police municipale, mairie de Nîmes
- Madame LABRUYERE Christine
Assistante médico-administrative, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame LACROIX Céline
Educateur de jeunes enfants-Directrice multi-accueil, SIDSCAVAR
- Madame LACROIX Michèle
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Beaucaire
- Monsieur LAFLEUR-RUAS Rémy
Adjoint technique principal de 2ème classe, EID Méditerranée
10/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 141 - Madame LAGARDE Lydie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur LAÏACONA Clément
Adjoint technique principal de 2ème classe, Centre communal d'action social de Villeneuve Les Avignon
- Monsieur LANFRANCHI Stéphane
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Madame LAURENT Stéphanie
Sage-femme, CHU de Nîmes
- Madame LAURIOL Elisabeth
Adjointe technique principale de 2ème classe, Mairie de Poulx
- Monsieur LAVAIL Ludovic
Agent de maîtrise principal, Mairie de Bellegarde
- Madame LAZIER Nadège
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame LEROUEIL Annie
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Marguerittes
- Madame LIAUD Sylvette
Assistante de conservation principale de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur LIBOUREL Fabrice
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Lanuéjols
- Madame LLORET Anne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Nîmes Métropole
- Monsieur LURTON Guillaume
Attaché, SDIS 30
- Madame MALANDRAN Jacqueline
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, hôpitaux des Portes de Camargue
- Madame MARIETTE Elise
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur MARRE Emmanuel
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame MARTINET Marie-Josephe
Adjoint technique principal de 2ème classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame MARTINEZ Lionel
Rédacteur, Nîmes Métropole
- Monsieur MARTINEZ Ricardo
Agent de maîtrise principal, Mairie de Bellegarde
- Monsieur MARTIN Hervé
Infirmier diplômé d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame MARTIN Sabine
Ingénieur en chef hors classe, Nîmes Métropole
11/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 142 - Madame MARTIN Stéphanie
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade, centre Hospitalier de Montfavet
- Madame MASCRET Laetitia
Assistant socio-éducatif principal, centre communal d'action sociale d'Avignon
- Madame MAUCOURT Caroline
Adjoint administratif principal, CHU de Nîmes
- Madame MAZET-LACOMBE Nelly
IDE cadre de santé paramédical, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame MAZZOLA Isabelle
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame MENOURET Bernadette
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Les Angles
- Madame MERCHI Messaouda
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Madame MIAILLE Isabelle
Educateur principal de jeunes enfants-Directrice multi-accueil, SIDSCAVAR
- Monsieur MIEDEL Damien
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de la Grand'Combe
- Madame MOHAMMEDI Yamina
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame MONTAGNE Ghislaine
Ergothérapeute de classe supérieure, centre hospitalier de Pont Saint-Esprit
- Madame MOSTACHETTI Malika
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, communauté de communes du pays viganais
- Madame MOURRE Mireille
Adjoint technique, mairie de Roquemaure
- Madame MULOT Josiane
Adjoint technique de 1ère classe, Habitat du Gard
- Madame MUNOZ Maria
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur NEBEKER-MAZOYER Lionel
Rédacteur, mairie de Nîmes
- Madame NICOLAU Marie-Charles
Aide-soignante principale, hôpitaux des Portes de Camargue
- Monsieur NOCHEZ Vivien
Infirmier cadre de santé paramédical, centre hospitalier de Pont Saint-Esprit
- Madame OLIVER Noëlle
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Roquemaure
- Monsieur ORCET Fares
Technicien, mairie de Sorgues
12/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 143 - Madame ORFILA Providence
Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame ORTHEGA Yolaine
Animatrice principal de lère classe, CCAS de Le Grau du Roi
- Madame PACIFICO Sandrine
Adjoint administratif principal, CHU de Nîmes
- Monsieur PAFUNDI Michel
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame PAGES Corinne
Adjoint administratif, mairie de Nîmes
- Monsieur PASCAL Bruno
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de la Grand'Combe
- Madame PASQUAL Geneviève
IDE catégorie À, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame PATUREL Nathalie
Adjoint technique principal de 1ère classe, SIDSCAVAR
- Madame PAULIAT Nathalie
Infirmière diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame PEALAT Sabine
Diététicienne de classe supérieure, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame PECHERAL Régine
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame PEIRA Eva
ATSEM principal de 2ème classe, mairie de Caissargues
- Madame PEREZ Corinne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Vauvert
- Monsieur PEREZ Frédéric
Agent de maîtrise, CHU de Nîmes
- Monsieur PERRIER Josian
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Valleraugue
- Madame PETIT Marie-Barberine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame PIALOT Corine
Assistante médico-administrative, CHU de Nîmes
- Monsieur PICAUD Stéphane
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur PIERREDON Patrick
Adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur PLAGNOL Joël
Masseur-kinésithérapeute, CHU de Nîmes
13/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 144 - Madame PLANCHE Stéphanie
Technicien hospitalier, CHU de Nîmes
- Madame PLANELLA Annike
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame PONCE Mireille
ATPE, conseil départemental du Gard
- Madame PORTALES Martine
Cadre de santé paramédical, centre hospitalier de Montfavet
- Monsieur POTTERAT Didier
Aide-soignant, CHU de Nîmes
- Madame POULET Ghislaine
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, hôpitaux des Portes de Camargue
- Monsieur PRIVAT Frédéric
Educateur APS de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame PRIVAT Stéphanie
Ouvrier professionnel, Les jardins de la Cèze
- Monsieur PUEYO Serge
Agent de maîtrise principal, conseil départemental du Gard
- Madame QUERITE Nathalie
Agent de maîtrise principal, mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur RAFFOLT Serge
Adjoint technique, mairie de Beaucaire
- Monsieur RIERA Lionel
Technicien, mairie de Nîmes
- Madame RIVALS Véronica
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Monsieur RIVES David
Adjoint technique principal de lère classe, mairie de Quissac
- Madame ROBERT Sylvie
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe-Responsable RAM, SIDSCA VAR
- Madame ROCHETTE Patricia
Adjoint technique, mairie de Langlade
- Monsieur RODRIGO Laurent
Agent de maîtrise, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame ROLLET Catherine
Rédacteur principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame ROQUES Véronique
Infirmière diplômée d'Etat de classe normale, centre hospitalier de Montfavet
- Monsieur ROSZCZKA David
Adjoint technique, mairie de Marguerittes
14/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 145 - Monsieur SAGNES Laurent
Agent de maîtrise principal, SDIS 30
- Madame SAKHRI Anne-Marie
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, communauté de communes pays d'Uzès
- Madame SALAUN Dominique
Aiïde-soignante, CHU de Nîmes
- Madame SALOM Gabriela
Attaché stagiaire, communauté de communes du pays de Sommières
- Monsieur SALTET Gérard
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Lanuéjols
- Madame SALVADOR Chantal
Adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard
- Monsieur SALVI Laurent
Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur SANCHEZ Francisco
Adjoint technique principal de 1ère classe, SDIS 30
- Madame SAN JULIAN Dominique
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame SEGURA Ludmilla
Adjoint technique principal de 1ère classe, centre communal d'action sociale d'Arles
- Monsieur SEKARNA Nordine
IDE cadre de santé paramédical, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame SICILIA Christelle
Infirmière, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame SILVAIN Patricia
Adjoint technique, mairie de Beaucaire
- Monsieur SILVESTRE Jean-Christophe
Ouvrier principal de 1ère classe, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame SIMON Anne
Ingénieur principal/Directrice aménagement et urbanisme, communauté de communes pays d'Uzès
- Madame SIVAME Saradja
ATSEM de lère classe, mairie de Nîmes
- Madame SORIANO Marie-Carmen
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, communauté de communes du pays de Sommières
- Monsieur SORO Isidro
Ouvrier principal, CHU de Nîmes
- Madame STERVINON Isabelle
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier d’Arles
- Monsieur SUAU Serge
Technicien, conseil départemental du Gard
15/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 146 - Madame TAYEB-PACHA Zohra
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Monsieur TERLECKI Bruno
Agent de maîtrise principal, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame TERRIER PINGANAUD Katia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur TESTUD Frédéric
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de la Grand'Combe
- Monsieur TEULON Hubert
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame THEOTIME Brigitte
Educateur principal de jeunes enfants, communauté de communes du pays de Sommières
- Madame TOIRON Sandrine
Diététicienne, CHU de Nîmes
- Madame TORREZ Nathalie
Adjoint technique principal de 2ème classe, communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur TOURNEBIZE Jean-Marc
Brigadier chef principal de police municipale, mairie de Beaucaire
- Monsieur TREZIERES Florent
Technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame VALDEYRON Maryline
Agent technique de 2ème classe, mairie de Trèves
- Madame VALEZ Cynthia
Adjoint administratif, mairie de Quissac
- Madame VAN DER LINDE Florence
Rédacteur, conseil départemental du Gard
- Madame VERDIER Christine
ATSEM, mairie de Sauteyrargues
- Madame VEYRUNES Lise
Rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame VEZIEN Christine
Adjoint administratif principal, CHU de Nîmes
- Madame VIERNE Maryse
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Rousson
- Madame VIGNERON Barbara
Rédacteur, conseil départemental du Gard
- Madame VINCENT Claire
Assistante médico-administrative, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur VIVIER DES VALLONS Eric
Infirmier anesthésiste de 2ème grade, centre hospitalier Henri Duffaut
16/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 147 - Madame VIZCAINO Audrey
Assistante médico-administrative, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame WATTEBLED Chantal
Adjoint technique principal de 2ème classe (retraitée), mairie de Roquemaure
- Madame ZANARDO Sophie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame ZANELLA Séverine
Infirmière en soins généraux et spécialisés, centre hospitalier d’Arles
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ABRIC Didier
adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Valleraugue
- Madame ALCON Nadia
Assistante médico-administrative de classe supérieure, centre hospitalier d’Arles
- Monsieur ANDRE Jean-Louis
Adjoint technique principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame ARCANGIOLI Martine
Technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame AUGER Carmen
ATSEM principal de 2ème classe, mairie de Le Cailar
- Madame AUGUSTE Pascale
Assistante médico-administrative de classe supérieure, centre hospitalier d’Arles
- Monsieur AUJOULAT Bruno
Agent de maîtrise principal, Nîmes Métropole
- Madame BAISSAC Marie-Claire
Adjoint administratif principal de lère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur BARGETON Michel
Attaché principal, communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame BARON Christine
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame BASMADJTAN Nadine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, communauté de communes du pays de Sommières
- Monsieur BASTIDE William
Technicien principal de 1ère classe, communauté de communes du pays viganais
- Madame BAYLE Nathalie
Attaché, mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Madame BELAUD Chantal
Puéricultrice hors classe, communauté de communes du pays de Sommières
- Madame BENINCASA Rosine
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Jonquières Saint-Vincent
17/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 148 - Madame BERNON Fabienne
Attaché hors classe, SDIS 30
- Monsieur BESSUGE Jean-Claude
Adjoint technique principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Monsieur BLACHE Bruno
Technicien principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame BOMPARD Sylvie
Rédacteur principal de 2ème classe, mairie de Marguerittes
- Madame BON Anne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Tavel
- Monsieur BOUISSON Patrick
Agent de maîtrise principal, mairie de Roquemaure
- Madame BOURGHELLE Annie
Agent de maîtrise, mairie de Marguerittes
- Madame BOURGOUIN Annick
Directeur, conseil départemental du Gard
- Madame BOURRET Myriam
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Le Martinet
- Monsieur BOUSQUET Christophe
Adjoint administratif principal de 2ème classe, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame BOYER Monique
Employée de mairie, mairie de Saint-Nazaire
- Madame BRIOUDE Corinne
Rédacteur principal de lère classe, mairie de Les Angles
- Monsieur BROQUIER Daniel
Ingénieur principal, mairie de Nîmes
- Madame BRUGUIER Valérie
Secrétaire de mairie, mairie de Gourdargues
- Madame CAMOIN Graziella
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, centre communal d'action sociale d’Avignon
- Madame CARTIER Noëlle
Rédacteur, Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur CATRICE Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur CAUQUIL Benoît
Adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur CHAPELLIER Stéphane
Brigadier, Nîmes Métropole
- Monsieur COMBE Philippe
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
18/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 149 - Madame CONROZIER Catherine
IDE de classe supérieure, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame CORTES Nathalie
Adjoint technique, mairie de Bernis
- Madame COSTE Véronique
Rédacteur, conseil départemental du Gard
- Madame COUDEYRE Mireille
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Calvisson
- Monsieur CROCE Gérard
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, mairie d’Arles
- Madame DORBEC Catherine
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame DOUSTALY Christine
Auxiliaire de puériculture, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame DURANTON Nathalie
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur ETIENNE Guy
Educateur principal de 1ère classe des APS, mairie de Nîmes
- Madame FABAREZ Sylvie
Bibliothécaire principal, mairie de Saint-Gilles
- Madame FORMENTI Sylvie
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Les Angles
- Madame FOURMAUD Monique
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie d’Aigues-Mortes
- Madame GAGNARD Véronique
Attaché principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur GARLANDO Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame GERBON Pascale
Manipulatrice électroradiologie cadre supérieur de santé paramédical, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame GIRARD Catherine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame GOMES-QUINTAS Geneviève
Bibliothécaire, mairie de Sauve
- Madame GONZALEZ Nathalie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Bernis
- Madame GRIOT Fabienne
Attaché principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur GUEYRAUD Philippe
Agent de maîtrise principal, mairie d’Arles
19/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 150 - Madame GUILBERT Marie-Frédérique
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur GUIRAUD Bernard
Agent de maîtrise principal, mairie de Rousson
- Madame GUIRAUD Claudette
Adjoint technique principal de 2ème classe, communauté de communes du pays de Sommières
- Monsieur GUIZZARDI Bruno
Technicien principal de 2ème classe, mairie de Laudun L'Ardoise
- Madame HAGNERE Laurence
Auxiliaire de puériculture principale, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur HERRARD Gil
Technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur HUREAU Jérôme
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Madame JAUSSENT Aline
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Madame JUVANY Magali
Assistant de conservation principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame KARIBIAN Suzanne
Adjoint administratif, Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur KHEMICI Samy
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Madame LACOME Martine
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Madame LAFITTE Catherine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Bernis
- Monsieur LAGACHE Paul
Adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame LAVEFVE Marie-Pierre
Attaché, conseil départemental du Gard
- Madame LE BAUDOUR Karine
Technicien, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame LLORCA Marie-Josée
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur LOPEZ Luc
Agent de maîtrise principal, mairie de Manduel
- Monsieur LOVETERE Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie d’Arles
- Madame MARCHAND Régine
Manipulatrice radio CS, centre hospitalier Henri Duffaut
20/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 151 - Madame MARQUIS-CALVINO Véronique
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame MAUCHAND Brigitte
Agent de maîtrise principal (retraitée), mairie de Roquemaure
- Monsieur MIMOUN Nasreddine
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
- Madame MONTEIL Nadine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame MORER Mylène
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame MOUNIS Sylvie
Directeur général adjoint des services, mairie de Nîmes
- Madame NOTTE Valérie
Rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur NOVELLI Bernard
Aide-soignant principal, centre hospitalier d’Arles
- Monsieur OUVRIER Michel
IDE cadre de santé, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur PACHAIRE Thierry
Agent de maîtrise, mairie de Marguerittes
- Madame PAUL Marie-Ange
Infirmier psy de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur PELENC Daniel
Technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame PERRAUDIN Agnès
Technicien de laboratoire de classe supérieure, centre hospitalier d’Arles
- Madame POUSSEUR Eliane
Rédacteur principal de 1ère cl, conseil départemental du Gard
- Madame RAOUX Evelyne
IDE de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame RAVAUX Véronique
ATSEM principal de 2ème classe, mairie de Saint-Gilles
- Madame REY Patricia
Adjoint technique principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur ROLLAND Stanley
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Les Angles
- Madame ROSSETTI Isabelle
Infirmière psychiatrique de classe supérieure, Centre Hospitalier de Montfavet
- Madame ROUSSEL Marlène
Aide-soignante, centre hospitalier Alès-Cévennes
21/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 152 - Monsieur ROUVIERE Jean-Luc
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
- Monsieur ROUVIER Serge
Technicien, conseil départemental du Gard
- Monsieur ROUX Vincent
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Les Angles
- Madame SALEM Odile
Adjointe technique, Habitat du Gard
- Madame SANCHEZ Hélène
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal lère classe, conseil départemental du
Gard
- Madame SAUSSE Sylvie
Attaché principal, centre communal d'action sociale d'Arles
- Monsieur SCHURR Marcel
Agent technique principal de 2ème classe, mairie de Calvisson
- Madame SENSAT Julia
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur SIRAGUSA François
Adjoint technique principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame SOUVAIRAN Marie-Thérèse
ATSEM principal de 2ème classe, mairie de Marguerittes
- Madame STEFANTI Régine
Rédacteur, SDIS 30
- Madame TEISSIER Béatrice
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Caissargues
- Monsieur TESCARI Thierry
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Monsieur TREILLET Fabien
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
- Madame UNTERNABR Mireille
Adjoint des cadres, Les jardins de la Cèze
- Madame VALAT Catherine
Infirmière psychiatrique de 2ème grade, centre Hospitalier de Montfavet
- Madame VALENZA Flore
adjoint administratif principal de lère classe, Habitat du Gard
- Monsieur VASA Vincent
Technicien, conseil départemental du Gard
- Monsieur VEYRUNES Philippe
Brigadier chef principal, mairie de Caissargues
- Monsieur VIALA Jean-Jacques
Technicien principal de 1ère classe, mairie de la Grand' Combe
22/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 153 - Madame VIGNE Muriel
Directrice des services techniques, CCAS de Montpellier
- Madame VILLY Sylvie
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame VIRCONDELET Nicole
Attaché, conseil départemental du Gard
- Monsieur VOLLE Denis
Technicien principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Monsieur ZAPATA Norbert
Technicien principal de 2ème classe, Habitat du Gard
Article 4 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ALMELA Marie-Hélène
Aide soignante principale, centre hospitalier d’Arles
- Madame ALONZO Isabelle
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur BARDOU Jacques
Ingénieur principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur BARNEOUD Stéphane
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Monsieur BARTOLI Didier
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Bellegarde
- Madame BAUMES Josiane
ASH, EHPAD Notre Dame des Mines
- Madame BERARD DE MALAVAS Marie-Chantal
Adjoint des cadres de classe exceptionnelle, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame BERNAL Brigitte
Rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame BERTHELET Pascale
Aïde-soignante principale, hôpitaux des Portes de Camargue
- Madame BESNIER Maryline
Rédacteur, Nîmes Métropole
- Madame BLANC Hélène
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame BORNE Sylvie
Infirmière-Cadre de santé paramédical, centre hospitalier d’Arles
- Madame BRUNEAU SYLVIE
Infirmière bloc opératoire de classe supérieure, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur CAILLOT Patrick
Ouvrier principal de 1ère classe, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
23/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 154 - Monsieur CAISSEAU Eric
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Monsieur CARRASCO Norbert
Technicien, mairie de Montpellier
- Monsieur CARRETERO Bernard
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Monsieur CLEMENT Didier
Technicien principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame COMBE Myrtille
Rédacteur, mairie de Nîmes
- Madame CY VOT Maryse
Adjoint administratif principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur DARRAS Michel
Directeur des services techniques, syndicat mixte d'électricité du Gard
- Monsieur DAYRE Christian
Adjoint technique de 2ème classe, mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Madame DELAFOND Hélène
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Nîmes Métropole
- Monsieur DELEUZE Daniel
Attaché, Habitat du Gard
- Monsieur DELORGE Bruno
Technicien hospitalier, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame DEMONGE Nathalie
Attaché principal, Région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame DESSI Marie-Christine
Infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame DE ZAN Corinne
Ingénieur en chef hors classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur DISLAIRE Stéphane
Adjoint technique principal de 1ère classe, communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame DUBOIS Marie-Christine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur DUCASSE Gilbert
Technicien principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur DUFAUD Pierre
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame DUPONT Nadine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Codognan
- Madame DUSSERE Catherine
Adjoint administratif principal de lère classe, mairie de Nîmes
24/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 155 - Madame FAGES Chantal
Agent de maîtrise principal, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur FANARA Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur FEREGOTTO François
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame FERRER Anne-Marie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame FERRETTI Dina
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame FIRAGUAY Marie-Brigitte
Aide-soignante principale, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur GABBAY Paul
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Madame GARABETIANOVICH Suzi
Rédacteur principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Monsieur GARCIA José
Aide-soignant principal, hôpitaux des Portes de Camargue
- Monsieur GAZAIX Jean-Pierre
Attaché principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur GINEYS Alain
Agent de maîtrise principal, Mairie de Manduel
- Madame GIRAUDIER Brigitte
IDE psy. de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur GOUIRAND Alain
Educateur des APS principal de 1ère classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Monsieur GOUJON Fabrice
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame GRANIER Lolita
Adjoint administratif de 1ère classe, Habitat du Gard
- Monsieur GRILLAT Olivier
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Monsieur GROSSAC Dominique
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Monsieur HEISSERER Omar
Agent de maîtrise principal, TRIFYL syndicat mixte départemental
- Monsieur HENRY Patrick
Educateur principal de 1ère classe des APS, mairie de Nîmes
- Monsieur HERRARD Philip
Ingénieur principal, conseil départemental du Gard
25/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 156 - Madame JACINTO Corinne
Assistant de conservation principal de 1ère classe, communauté de communes terre de Camargue
- Monsieur JAY Olivier
Educateur principal de 1ère classe des APS, mairie de Nîmes
- Monsieur JIMENEZ Daniel
Technicien hospitalier, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame LAUGIER Françoise
Rédacteur principal de lère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur LHEUREUX Jean-François
Administrateur, nîmes métropole
- Madame LOUBIER Christine
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur LUCHESI Marc
Agent de maîtrise principal, mairie de Manduel
- Monsieur MALARTE Patrice
Adjoint technique principal de 1ère classe, SIVOM du canton du Vigan
- Madame MAURIN Evelyne
Rédacteur principal de 1ère classe, mairie d’Arles
- Monsieur MICHEL Christian
ATP lère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur MICO Vincent
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Madame MONTEILS Hélène
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Saint-Gilles
- Madame MORAGUES Muriel
Rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur MORELLI Jean-Louis
Educateur APS principal de lère classe, mairie de Sorgues
- Monsieur MURA Angelo
ASH qualifié de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame NADJI Fouzia
Aide-soignante, Centre Hospitalier de Pont Saint-Esprit
- Monsieur PEPIN Jean-Marc
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame PETIOT Piedad
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe, Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame POMMIER Marie-Christine
Agent de maîtrise principal, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Monsieur POUJOULAS Jean-François
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
26/28
Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 157 - Monsieur REBOUL Bernard
Agent de maîtrise principal, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Monsieur REBOURCEL Guy
Technicien, mairie de Nîmes
- Madame RENAUD Nathalie
Agent de maîtrise principal, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Monsieur REY Dominique
ATP de Ière classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur ROLLE Marc
Agent de maîtrise principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur ROUX Roland
Brigadier chef principal de police municipale, mairie de Redessan
- Madame SABATIER Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Bellegarde
- Monsieur SAVINIEN Christian
Attaché principal, conseil départemental du Gard
- Madame SAVINIEN Liliane
Attaché, conseil départemental du Gard
- Madame SOLANA Claudie
Attaché principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur SOUQUET BRESSAND Luc
Manipulateur électroradiologie médicale CS, CHU de Montpellier
- Monsieur SUAU Serge
Educateur APS principal de 1ère classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame TABONNI Yasmine
Rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur TAFFIN Michel
Agent de maîtrise principal, mairie de NîmessS
- Monsieur TASTEVIN Didier
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur TEISSIER Richard
Chef de service de police municipale de 2ème classe, mairie de Nîmes
-Monsieur TISSIER Pascal
Aiïde-soignant principal, centre hospitalier d’Arles
- Madame VIDAL Katy
Attaché, mairie de Ribaute Les Tavernes
- Madame VIGNE Christiane
Adjoint administratif principal de lère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur VISCONTI Bruno
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 158 - Madame ZALUSKI-ROMANET Agnès
Cadre de santé de 1ère classe, communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le À ÿ FEV.
2019
Le Fréfet
idié
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-19-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 159 Prefecture du Gard
30-2019-02-19-004
arrêté portant nomination des membres du comité
technique départemental 19 février 2019
arrêté portant nomination des membres du comité technique départemental 19 février 2019
Prefecture du Gard - 30-2019-02-19-004 - arrêté portant nomination des membres du comité technique départemental 19 février 2019 160 EX = = S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Service des Ressources Humaines
et des Moyens de l’État
Bureau des Ressources Humaines
et de l’action sociale
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant nomination des membres du comité technique
départemental de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d’État, notamment ses articles 12 à 17 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de
service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
l'arrêté n° 2018-DL-97 du 5 juin 2018 portant composition du comité technique départemental
de la préfecture du Gard ;
les résultats du scrutin du 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants du personnel au
comité technique départemental de la préfecture du Gard ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : sont nommés en qualité de membres représentant l’administration au comité technique
départemental de la préfecture du Gard :
Monsieur Didier LAUGA
Préfet du Gard,
Président
Monsieur François LALANNE
Secrétaire général de la préfecture du Gard
Chargé des ressources humaines
Prefecture du Gard - 30-2019-02-19-004 - arrêté portant nomination des membres du comité technique départemental 19 février 2019 161 Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de l’administration exerçant des
fonctions à responsabilité et concernés par les questions ou projets soumis à l’ordre du jour des
réunions du comité technique de proximité.
Le secrétariat du comité technique est assuré par le SRHME// BRHAS dont les membres assistent aux
travaux du comité.
ARTICLE 2 : sont nommés en qualité de membres représentant le personnel au comité technique
départemental de la préfecture du Gard :
MEMBRES TITULAIRES
Madame Marielle CLOQUEMIN
UATS UNSA
Madame Lucienne GARELLI
UATS UNSA
Madame Samia SLIMANI
UATS UNSA
Madame Juliette DUGARDIN
UATS UNSA
Monsieur Dominique MERCIER
FO PREFECTURES
Madame Carolle TÜURUT
FO PREFECTURES
MEMBRES SUPPLEANTS
Madame Brigitte GODEN
UATS UNSA
Monsieur Youcef HEDNA
UATS UNSA
Madame Gladys DUPERRON
UATS UNSA
Madame Natacha MOLOT
UATS UNSA
Madame Sylvie GUERIN DUMONT
FO PREFECTURES
Monsieur Sébastien DELEUZE
FO PREFECTURES
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Nîmes, le Ÿ$ FEV. 2919
Le préfet
&LAUGA ”
Prefecture du Gard - 30-2019-02-19-004 - arrêté portant nomination des membres du comité technique départemental 19 février 2019 162 Préfecture du Gard
30-2019-02-15-006
arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2004-17 du 7 mai
2004 concernant le site industriel de la société Aurouze à
Allègre les Fumades arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2004-17 du 7 mai 2004 concernant le site industriel de la société Aurouze à Allègre les Fumades
Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-006 - arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2004-17 du 7 mai 2004 concernant le site industriel de la société Aurouze à Allègre les Fumades 163 a Liberté . Egalité . Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d’Alès
Pôle environnement et risques
Réf. :
Courriel : sp-ales-per@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-03 du 15 février 2019
Complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2004.17 du 7 mai 2004 PRESCRIVANTà la société
AUROUZE pour son site industriel situé à Allègre-les-Fumades une campagne de mesure des niveaux
d’émission sonore émis par ses installations industrielles
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le titre ler du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
le livre I de la partie réglementaire du code de l’environnement et en particulier les articles R-181-
45 et R-181-46 ;
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement ;
larrêté préfectoral n°2004.17 du 7 mai 2004 fixant à la société SANDERS AURORE les
prescriptions à respecter pour la poursuite de l’exploitation de la fabrique d’aliments pour animaux
de la Bégude, commune d’ALLEGRE ;
la demande de changement d’exploitant du 28 avril 2018 transmise par la société AUROUZE en
vue de reprendre l’exploitation des activités et installations de la société industrielle SANDERS
AURORE ;
la lettre du sous-préfet d’Alès du 12 juin 2018 actant le transfert de l'autorisation
environnementale conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement ;
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le rapport de l’inspection en date du 14 mai 2018 suite à la visite d’inspection réalisée le 19 avril
2018 sur le site industriel exploité par la société AUROUZE ;
l’arrêté préfectoral n°2018-14 du 11 juin 2018 portant mise en demeure de la SARL Aurouze
exploitant une fabrique d’aliments pour animaux sur la commune de Allègre-les-Fumades ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-08-27-006 du 28 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean
Rampon, sous-préfet d'Alès ;
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4
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4
€
le courrier de la société AUROUZE en date du 5 décembre 2018 indiquant les actions correctives
apportées aux installations pour respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 11 juin 2018 susvisé ;
le rapport de l’inspection en date du 10 janvier 2019 ;
le projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant le 17 janvier 2019 ;
ÉéE l'absence d'observation de l'exploitant ;
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-006 - arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2004-17 du 7 mai 2004 concernant le site industriel de la société Aurouze à Allègre les Fumades 164 CONSIDÉRANT que la société industrielle AUROUZE est autorisée à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement dans l’établissement situé hameau de la Bégude 35000 Allègre-les-Fumades ;
CONSIDÉRANT que suite à la visite d'inspection du 19 avril 2018 la société AUROUZEa été mise en demeure de se conformer notamment aux dispositions de l’article 6.3 et 6.4 de l’arrêté préfectoral n°2004-17 susvisé dans un délai de 6 mois : Îes émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit admissibles en limite de propriété fixés dans le tableau ci-après, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne) :
En limite de propriété
Laeqr aux points : - - -
Aer EP point 1* | point 2* point 3*
jour 60 55 55
nuit dimanches fériés 45 45 45
* points selon le plan de l'annexe du présent arrêté.
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cet arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juin 2018 et que c’est l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral n°2004-17 susvisé qui fixe les
niveaux de bruits admissibles en limite de propriété :
CONSIDERANT que dans son courrier du 5 décembre 2018 susvisé, la société AUROUZE indique
avoir mis en œuvre les mesures correctives suivantes afin de diminuer ses émissions sonores:
* en décembre 2017, désactivation des vibreurs de la réserve sous mélangeuse et de la réserve sur
broyeur. Coupure de l’alimentation électrique chaque soir de l’aspiration de la fosse de
réception,
démarrage de la production à 7h00 à compter du 4 juin 2018 afin que les émissions sonores du
site soient conformes sur la période nocturne,
*__ pour réduire le bruit en journée, le vibreur de la presse 3 sera diminué d’intensité courant
décembre 2018 voir désactivé si possible. Le moteur du broyeur a été remplacé le 5 décembre
par un moteur neuf. Une demande va être formulée auprès des chauffeurs routiers afin qu’ils
coupent les moteurs de leur véhicule à l’arrêt ;
CONSIDERANT que ces actions correctives ont été déterminées par l’exploitant et qu’elles ne
découlent par d’une étude des nuisances sonores dont l'inspection aurait eu connaissance ;
CONSIDÉRANT que la seule présentation des mesures correctives apportées sur les installations ne garantie par la mise en conformité des installations aux dispositions de l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral n°2004-17 susvisé ;
CONSIDERANT qu’afin de pouvoir statuer sur la mise en conformité des installations vis-à-vis des
niveaux sonores admissibles il est nécessaire de réaliser une campagne de mesure des niveaux
sonores en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure étant échu il convient de faire réaliser ces mesures dans un délai restreint ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter les prescriptions actuellement applicables à l’exploitant ;
SUR proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRETE
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-006 - arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2004-17 du 7 mai 2004 concernant le site industriel de la société Aurouze à Allègre les Fumades 165 TITRE 1 - Portée de l’autorisation
Article 1.1 - Bénéficiaire de l’autorisation
La société AUROUZE, dont le siège social se trouve au lieu dit « La Bégude » 30500 Allègre-les-
Fumades, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans les arrêtés
préfectoraux antérieurs et le présent arrêté, à poursuivre l’exploitation d’une usine de fabrication
d’aliments pour animaux à la même adresse.
TITRE 2 - Prescriptions complémentaires
Les dispositions suivantes complètes celles de l’arrêté préfectoral n°2004.17 du 7 mai 2004.
Article 2.1. - Campagne de mesure des bruits
L'exploitant fait procéder, à ses frais, à une campagne de mesure des niveaux d’émissions sonore en
limite de son établissement et dans les zones à émergence réglementées par un organisme qualifié et
indépendant dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les mesures sont réalisées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la
limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les résultats de la campagne de mesure sont transmis sans délai à l’inspection des installations classées
et sont accompagnés, le cas échéant, d’un plan d’action pour la mise en conformité des installations aux
prescriptions applicables pour les nuisances sonores.
TITRE 3 - Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Nîmes dans les conditions fixées par les articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de
l’environnement.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
TITRE 4 - Notification et exécution
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au sous-préfet d'Alès
- au maire de la commune d’Allègre-les-Fumades,
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, région Occitanie,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
AC ea Ranpoñ
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-006 - arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2004-17 du 7 mai 2004 concernant le site industriel de la société Aurouze à Allègre les Fumades 166 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019
Plan de localisation des points 1, 2 et 3 en limite de propriété des Ets AUROUZE
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-006 - arrêté préfectoral n° 2019-03 du 15 février 2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2004-17 du 7 mai 2004 concernant le site industriel de la société Aurouze à Allègre les Fumades 167