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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-035
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2019 Sommaire
Ars Occitanie Nîmes
30-2019-02-15-002 - arrete 17 quai cleon griolet sommieres (2 pages) Page 4
30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit
forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet (14
pages) Page 7
D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-002 - Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant et de la
répartition de la dotation globalisée comme prévue au CPOM de l'UNAPEI (6 pages) Page 22
30-2019-02-12-008 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée
2018 CPI Montaury (4 pages) Page 29
30-2019-02-12-009 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018
IME La Cigale (3 pages) Page 34
30-2019-02-12-010 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018
Mas Ferriere (3 pages) Page 38
30-2019-02-12-007 - Décision tarifaire N° 3193portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 SESSAD La Cigale (3 pages) Page 42
30-2019-02-12-006 - Décision tarifaire N° 3198 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 SESSAD APF (4 pages) Page 46
30-2019-02-12-004 - Décision tarifaire N° 3199 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 CAMSP Alès (4 pages) Page 51
30-2019-02-12-005 - Décision tarifaire N° 3201 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2018 CAMSP Bagnols (4 pages) Page 56
30-2019-02-12-003 - Décision tarifaire N° 3202 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 CAMSP Nimes (4 pages) Page 61
DDCS du Gard
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fonctions de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY, PH attaché à tps plein au CHU de Nîmes. (2
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DDTM
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défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 69
30-2019-02-11-008 - Arrete_approbation_PPRi_Pujaut (3 pages) Page 76
DREAL Occitanie
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visant l'EPTB Vidourle, relatives à la réalisation de l'étude de dangers de l'endiguement du
Vidourle. (4 pages) Page 80
2 Préfecture du Gard
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dévouement pour les sauvetages du camping de Saint-Julien de Peyrolas (2 pages) Page 88
30-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d'Information des
Sols (SIS) dans le département du Gard. (4 pages) Page 91
30-2019-02-07-011 - Arrêté répartition sièges CHSCT Police (2 pages) Page 96
3 Ars Occitanie Nîmes
30-2019-02-15-002
arrete 17 quai cleon griolet sommieres
arrete prononçant la mainlevée d'insalubrité du logement du 2 eme étage ( porte de droite ) de
l'immeuble sis 17 quai cleon griolet à SOMMIERES
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-002 - arrete 17 quai cleon griolet sommieres 4 EX :. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée d’insalubrité du logement du 2°"° étage (porte de droite)
de l'immeuble sis 17 Quai Cléon Griolet à SOMMIERES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-07-24-012 du 24 juillet 2017 portant déclaration d’insalubrité
remédiable du logement du 2°” étage (porte de droite) de l’immeuble sis 17 Quai Cléon Griolet
30250 SOMMIERES, sur la parcelle cadastrée AC 318;
Considérant la lettre reçue à l’ Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) le 20 novembre 2018 de
la SCI des Halles, propriétaire des lieux, sollicitant la mainlevée de l’arrêté n°30-2017-07-24-012 du
24 juillet 2017 susvisé;
Considérant que l’article L. 1331-28-3 du CSP prévoit que lorsque l'exécution des mesures destinées
à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement
du IT de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci
prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
les lieux ;
Considérant le rapport du directeur général de l’ARS en date du 07 février 2019 attestant que les
travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral
n° 30-2017-07-24-012;
Considérant que le logement concerné et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé
et la sécurité des occupants ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-002 - arrete 17 quai cleon griolet sommieres 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : |
Il est mis fin à l’état d’insalubrité du logement du 2°” étage (porte de droite) de l’immeuble sis 17
Quai Cléon Griolet 30250 SOMMIERES, sur la parcelle cadastrée AC 318.
Ce logement est la propriété de la SCI des Halles (SIREN n° 379 309 388), gérée par monsieur
Patrice TRIMBALET, dont le siège social est au 21 rue des Novalles 51300 BLACY.
ARTICLE2 :
La mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est prononcée, et prendra effet à compter
de la notification du présent arrêté.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de SOMMIERES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de SOMMIERES, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du
département (FSL) et à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
NIMES sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé. Le TA peut aussi être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire SOMMIERES, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
François LALANNE
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-002 - arrete 17 quai cleon griolet sommieres 6 Ars Occitanie Nîmes
30-2019-02-15-003
arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du
captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la
commune de Beauvoisin saint benezet
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 7 pu 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence régionale
Nîmes, le de santé
d’'Occitanie 5 FEV. 2019
Délégation Départementale
du Gard
Arrêté N°
Portant autorisation d’utiliser, au titre du Code de la Santé Publique, de l’eau provenant
du captage dit « Forage nouveau du Mas de Bellefontaine », situé sur la commune de
BEAUVOISIN (parcelle n° 96 de la section H), pour la desserte en eau destinée à la
consommation humaine du « Domaine de Bellefontaine » appartenant Société Civile
d'Exploitation Agricole (SCEA) Saint-Bénézet
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1321-1 à L 1321-10,
R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 :
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et
R 214-1 à R 214-70 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7-1 et
L 2224-9,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2,
R 1321-83, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321- 42 du Code de la Santé Publique,
VU la demande d'autorisation déposée par le pétitionnaire le 28 juin 2018,
VU l'attestation de la commune de BEAUVOISIN du 4 novembre 2016 selon laquelle le « Domaine
de Bellefontaine » ne peut pas être raccordé sur un réseau public d'eau destinée à d'alimentation
humaine,
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 8 Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 9 VU le rapport de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique
par le Ministère chargé de la Santé, en date du 3 novembre 2018 :
VU le rapport du service instructeur (Direction Départementale du Gard de l'Agence Régionale de
Santé d'Occitanie) du 31 janvier 2019,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 12 février 2019,
Considérant
e les besoins en eau du pétitionnaire,
+ l'impossibilité de desserte du « Domaine de Bellefontaine » à BEAUVOISIN par une adduction
d'eau collective publique,
+ les conditions sanitaires dans lesquelles cet ouvrage sera exploité,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le présent arrêté autorise la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Saint-Bénézet (domiciliée au
« Domaine de Saint-Bénézet » 30800 SAINT GILLES et représentée par Madame Elise BOSSE-
PLATIERE) à utiliser, après un traitement approprié, un forage collectif privé dit « Forage nouveau du
Mas de Bellefontaine » pour la consommation humaine dans le « Domaine de Bellefontaine » localisé
route de Franquevaux sur le territoire de la commune de BEAUVOISIN (30640). Ce captage privé
desservira l'Unité de Gestion (UGE) « DOMAINE DE BELLEFONTAINE A BEAUVOISIN » (n° XXXX).
L'autorisation de distribution est délivrée pour l'Unité de Distribution « DOMAINE DE BELLEFONTAINE
À BEAUVOISIN » (n° XXXX), laquelle assurera les besoins d'une maison d'hôtes, de deux gîtes ruraux
et d'un caveau de dégustation.
Cette Unité de Distribution pourra desservir 45 personnes.
Cette Unité de Distribution sera alimentée par le captage dit « Forage nouveau du Mas de
Bellefontaine » situé sur la commune de BEAUVOISIN et décrit ci-après :
+ forage susceptible de solliciter l'aquifère captif de l’Astien sous des alluvions à galets
duranciens prédominants du Villafranchien moyen,
+ localisation de cet ouvrage de captage :
Parcelle n° 96 de la section H de la commune de BEAUVOISIN,
Coordonnées Lambert 93 :
X = 808 087 m Y=6286063m Z=36,80 m
+ Indice de la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM : non attribué
Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère
chargé de la Santé, a souligné que cet ouvrage de captage pourra satisfaire les besoins en eau
destinée à la consommation humaine du « Domaine de Bellefontaine » à BEAUVOISIN. Monsieur
BANTON a estimé que ces besoins pourraient atteindre 6,75 m°/ (soit 2 500 m°/an par
extrapolation).
L'autorisation restera acquise, au titre du Code de la Santé Publique, dans les conditions
suivantes :
+ Le débit de prélèvement autorisé par le captage dit « Forage nouveau du Mas de
Bellefontaine » (n° XXXX) sera fixé par le Service chargé de la Police de l'Eau.
e Les lieux ne pourront pas être raccordés sur un réseau public d'eau destinée à la
consommation humaine.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 10 Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 11 Article 2 : Définition des conditions de l’autorisation
2.1. Préservation des droits des tiers
Au cas où la salubrité, l'alimentation publique ou l'utilisation générale des eaux serait compromise par
les travaux d'aménagement du captage dit « Forage nouveau du Mas de Bellefontaine » et le
prélèvement d'eau à partir de celui-ci, le bénéficiaire du présent arrêté d'autorisation devra restituer
l'eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans les conditions qui seront définies par le
Service chargé de la Police de l'Eau (Service Eau et Risques de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer).
Le propriétaire du captage dit « Forage nouveau du Mas de Bellefontaine » aura, d'une manière
générale, à indemniser les tiers pour les servitudes afférentes à la protection de ce captage ou pour les
conséquences dommageables de son exploitation.
2.2. Traitement de l’eau
L'installation de traitement du captage dit « Forage nouveau du Mas de Bellefontaine » constituera
l'installation TTP STATION DU DOMAINE DE BELLEFONTAINE A BEAUVOISIN n° XXXX.
La filière de traitement qui sera mise en place devra comprendre :
+ deux filtres à cartouches installés en parallèle de 20 um,
° et une installation de désinfection composée de deux lampes à rayonnement Ultra-violet
montées en parallèle, un appoint d'eau de Javel étant possible en fin de traitement.
Un piquage avant toute installation de déminéralisation permettra d'assurer la desserte en eau pour la
boisson et la préparation des aliments.
L'eau pourra être adoucie pour être utilisée pour les autres usages sanitaires et la fourniture d’eau
chaude pour des usages non alimentaires.
Tous les procédés de traitement qui seront mis en œuvre ou susceptibles de les remplacer à l'avenir
devront avoir reçu un agrément du Ministère chargé de la Santé.
IIS Seront proposés pour accord préalable à la Délégation Départementale du Gard de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie.
Cette installation de traitement devra faire l'objet d’un contrat de maintenance avec une entreprise
spécialisée. Une copie de ce contrat devra être transmise à la Délégation Départementale du Gard de
l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
Cette installation de traitement pourra être modifiée en fonction de l'évolution des paramètres
recherchés dans le cadre de l’autosurveillance du pétitionnaire où du contrôle sanitaire réglementaire.
2.3. Aménagement du captage d’eau destinée à la consommation humaine dit « Forage
nouveau du Mas de Bellefontaine »
Le captage dit « Forage nouveau du Mas de Bellefontaine » à BEAUVOISIN devra être enfermé dans
un local maçonné construit de telle façon qu'il ne puisse y avoir aucune entrée d'eau de ruissellement.
Le plancher du local devra être composé d'une dalle en béton armé d'au moins 20 cm d'épaisseur et
d'au moins 2 m de rayon autour du forage, cette dalle étant jointe avec la cimentation du tubage en
acier du forage.
Un drain périphérique devra être mis en place pour évacuer les eaux de ruissellement dans le fossé
adjacent à ce local technique.
L'équipement de ce forage devra comporter :
un clapet anti-retour afin d'éviter tout risque de retour d'eau dans la nappe,
° un compte volumétrique avec totalisateur. La conception de ce compteur ne devra pas
permettre une remise à zéro.
+ un robinet de prélèvement apte à être flambé et situé à une hauteur minimale de 0,40 m au-
dessus du sol afin de permettre la mise en place des flacons de prélèvement. Ce robinet ne
devra pas permettre un retour d’eau vers le forage.
+ un registre de suivi des volumes prélevés et des incidents rencontrés.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 12 Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 13 Les matériaux constitutifs de la colonne d'exhaure et de la canalisation d'amenée d'eau aux bâtiments
devront être conformes à la réglementation sanitaire. Ils devront être, en particulier, de qualité
alimentaire.
2.4. Zone de Protection Immédiate
La Zone de Protection Immédiate du captage dit « Forage nouveau du Mas de Bellefontaine » à
BEAUVOISIN sera implantée dans la parcelle n° 96 de la section H de la commune de BEAUVOISIN.
Ce captage est reportée en ANNEXE du présent arrêté.
Cette Zone de Protection Immédiate sera de forme carrée et correspondra au bâtiment renfermant le
forage et la dalle qui l'entourera.
Pour cela, ce bâtiment aura une dimension de 4 m x 4 m centré sur le forage et sera construit sur la
dalle de béton de même dimension.
Un drain situé côté Nord facilitera l'évacuation des eaux de ruissellement vers le fossé limitrophe.
Toutes les installations autres que celles liées au captage, à son aménagement et à son entretien
seront interdites à l'intérieur de cette zone de protection.
Cette interdiction s'appliquera à tous dépôts et stockages de matières où de matériel quelle qu'en soit la
nature ainsi qu'à toutes activités.
2.5. Zone de Protection Sanitaire avec prescriptions à l’extérieur de cette ZPS
La Zone de Protection Sanitaire du captage dit « Forage nouveau du Mas de Bellefontaine » à
BEAUVOISIN s'étendra sur les parcelles n°96 (partie), 103 (partie) et 104 (partie) de la section H de la
commune de BEAUVOISIN.
Cette Zone de Protection Sanitaire est reportée en ANNEXE du présent arrêté.
La Zone de Protection Sanitaire s’appuiera au Sud sur le bâtiment à construire pour la protection du
forage. Sa limite Nord-Est correspondra au mur de soutènement de la piscine située à l'extérieur du
coin Sud-Ouest du « Domaine de Bellefontaine » (partie Est de la parcelle n° 103). La limite Nord
s'appuiera sur la limite des parcelles n° 102 et 103 et la limite Nord-Ouest sur la limite des parcelles
n° 101 et 103.
Dans cette Zone de Protection Sanitaire, toutes activités et tous entreposages susceptibles de générer
une pollution seront exclus.
A l'intérieur de cette zone de protection seront ainsi interdits les travaux, installations, activités, dépôts,
ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à
rendre l’eau impropre à la consommation humaine (Article R 1321-13 du Code de la Santé Publique).
Seront en particulier proscrits (liste non exhaustive) :
+ les excavations et la foration de sondage, puits et forage,
les remblaiements et le dépôt de matériaux,
l’utilisation de produits désherbants et phytosanitaires (pesticides),
la fertilisation et l'épandage de fumiers, lisiers, engrais organiques et composts :
l'entreposage et l'épandage de résidus d'origine végétale ou animale,
l'inhumation de cadavres ou de restes d'animaux,
l'entreposage de tous produits chimiques (tels les produits de traitement et d'entretien),
l'épandage et l'évacuation d'eaux usées ou de procédés,
l'entreposage et l'élimination de produits pétroliers (carburants, lubrifiants, solvants, etc.),
e _l'entreposage de véhicules hors d'usage ou d’autres matériels.
Il sera nécessaire de veiller au bon fonctionnement du système d'assainissement non collectif et de
proscrire tout rejet de produit chimique contaminant dans celui-ci.
Le vieux puits (équipé d'une éolienne en ruine) qui se trouve dans le bosquet situé au coin Sud-Ouest
de la parcelle n° 102 devra être comblé avec un matériau fin et son pourtour devra être aménagé de
façon telle qu'aucune eau de ruissellement ne puisse y pénétrer.
Il faudra également veiller à ce qu'aucun dépôt ou rejet n'ait lieu dans le fossé situé à la limite des
parcelles n° 100 et 101, puisque ce fossé pourrait amener des contaminants jusqu'à la Zone de
Protection Sanitaire.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 14 Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 15 2.6. Contrôle et autosurveillance de la qualité de l’eau brute et de l’eau distribuée
Le contrôle sanitaire réglementaire sera réalisé aux points suivants identifiés dans le fichier SISE-Eaux
de l'Agence Régionale de Santé :
Installation Point de surveillance
Type [Code |Nom Classe Code PSV | Nom TYPE
FORAGE NOUVEAU FORAGE NOUVEAU DU
CAP | XXXX DU MAS DE inf. 10 m”/j XXXX MAS DE P
BELLEFONTAINE BELLEFONTAINE
STATION DU SORTIE STATION DU
DOMAINE DE , 3 DOMAINE DE
TR XX | BELLEFONTAINE À | 09m | XXXX BELLEFONTAINEA | P BEAUVOISIN BEAUVOISIN
DOMAINE DE | 5à40 "DOMAINEDE UDI | XXXX BELLEFONTAINE A habi XXXX P BEAUVOISIN abitants BELLEFONTAINE A
BEAUVOISIN
La Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie définira le
programme de contrôle chaque année en fonction des caractéristiques des installations
alimentant en eau destinée à la consommation humaine l'Unité de Gestion (UGE) « DOMAINE DE
BELLEFONTAINE A BEAUVOISIN ».
Le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé réalisera ce contrôle.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code
de la Santé Publique ou de celui de l'Environnement et ceux du laboratoire agréé auront constamment
libre accès aux installations.
L'exploitant, responsable des installations, est tenu de laisser un registre d'exploitation à disposition des
agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé chargés du contrôle. Ce registre devra
contenir le suivi technique et la maintenance de toutes les installations.
Article 3 : Respect de l’application du présent arrêté
Le titulaire du présent acte d'autorisation au titre du Code de la Santé Publique veillera au respect de
l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de l'UGE « DOMAINE DE BELLEFONTAINE
À BEAUVOISIN » mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au préfet accompagné de tous
les éléments utiles pour l'appréciation de tout changement.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de sa mise en œuvre.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la Commune de BEAUVOISIN, le Délégué
Départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire.
Préfet,
ire général
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 16 Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 17 Documents annexés :
e ANNEXE : Implantation et Zone de Protection Sanitaire du captage dit « Forage nouveau du
Mas de Bellefontaine » à BEAUVOISIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NÎMES
(Avenue Feuchères) :
> parle demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
> par les tiers, personnes physiques où morales et les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En complément d'envois postaux, le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 18 Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 19 crie
Er
Les
Rx
ANNEXE
Société Civile d'Exploitation Agricole (SCA) Saint-Bénézet
Domaine de Bellefontaine implanté sur la commune de
BEAUVOISIN
Forage nouveau du Mas de Bellefontaine
® : forage
——« : Zone de Protection Sanitaire
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 20 Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-02-15-003 - arrete portant autorisation d'utiliser l'eau provenant du captage dit forage nouveau du mas de bellefontaine sur la commune de Beauvoisin saint benezet 21 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-002
Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant
et de la répartition de la dotation globalisée comme prévue
au CPOM de l'UNAPEI
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-002 - Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant et de la répartition de la dotation globalisée comme prévue au CPOM de l'UNAPEI 22 Af ©) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3188 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 30 - 300786886
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE -
300002110
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES VIOLETTES - 300002292
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM VILLARET GUIRAUDET - 300011061
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES YVERIERES - 300011491
Institut médico-éducatif (IME) - SASEA LES VIOLETTES - 300012515
Institut médico-éducatif (IME) - SECTIONS AUTISTES ROCHEBELLE - 300014115
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES AGARRUS - 300016920
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES VIOLETTES VILLENEUVE - 300017050
Institut médico-éducatif (IME) - IME ROCHEBELLE - 300780681
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LES VIOLETTES - 300780699
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DES GARDONS - 300782216
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT VERONIQUE - 300784113
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ANTOINE DE SAINT EXUPERY - 300786936
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LES MASSAGUES - 300787488
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
1/6
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-002 - Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant et de la répartition de la dotation globalisée comme prévue au CPOM de l'UNAPEI 23 VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GARD en date du 05/11/2018 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°3040 en date du 26/11/2018.
DECIDE
Article 1° A compter du 22/11/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UNAPEI 30 (300786886)
dont le siège est situé 2, IMP ROBERT SCHUMAN, 30000, NIMES, a été fixée à 14 264 365.15€, dont 98
594.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 22/11/2018 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 14 264 365.15 €
(dont 14 264 365.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
SOUCUELIR, | CE QG FES 10 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOUBPEl On 0.00 0.00 443 406.66 0.00 0.00 0.00
3000110617 À os 045.00 0.00 34 540.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3OOOT TA À 8 872.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DORE | 4 ÊSS HS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OL | oo6 630 984.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300016920 | ,12 597.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/6
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-002 - Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant et de la répartition de la dotation globalisée comme prévue au CPOM de l'UNAPEI 24 SOS) aus 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780681 | 1 679 800.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780699 | 1 285 067.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ONF | gpp LPS TRS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RÉSILESS 0.00 777 643.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300786936 | 1 183 BIS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300787488 | 1 207 815.12 0.00 33 389.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
RAT D er 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30000222 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ONEIGE | que 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOOOET | 76.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SENUSIS | ses 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ROBES 0.00 423.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300016920 | 61.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
US | on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RE E ss 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3007806899 | po 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3007822161 500 59.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AUS | pp 56.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/6
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-002 - Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant et de la répartition de la dotation globalisée comme prévue au CPOM de l'UNAPEI 25 ns 0.00 58.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOMETRES | 7e: 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 188 697.11
(dont 1 188 697.11€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 14 460 553.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 460 553.45 €
(dont 14 460 553.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
300002110 | 1 224 232.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20000292 0.00 0.00 0.00 472 086.35 0.00 0.00 0.00
30001061 À 845 045.00 0.00 103 337.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOUL | 078.872,43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300012515 | 1 684 372.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300014115 0.00 599 997.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300016920 | ;;; 507.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300017050 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780681 | 1 679 800.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780699 | 1 285 067.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4/6
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-002 - Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant et de la répartition de la dotation globalisée comme prévue au CPOM de l'UNAPEI 26 300782216 | #2 08137 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ES | og 777 643.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20078696 | 500 * FT TERRE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300787488 | 1 191 879.12 0.00 99 881.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT AE 1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
20000210 À y095 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SES mg 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30001061 | 7875 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EL) ns 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOUS | 344.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7 402.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OUEN dr 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
+00017080 | jé 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300780681 | ;59 70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30078069 | 52773 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
M ET 58.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20078113 | Goo 56.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOSSES | pp 57.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30078788 | 747 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 205 046.12
(dont 1 205 046.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
5/6
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-002 - Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant et de la répartition de la dotation globalisée comme prévue au CPOM de l'UNAPEI 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI 30 (300786886) et aux structures concernées.
Fait à Nîmes, Le 12/02/2019
Pour le Directeur Général et par délégation,
la ARC épartementale adjointe
Françoise DARDAILLON
6/6
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-002 - Décision tarifaire N° 3188 portant modification de montant et de la répartition de la dotation globalisée comme prévue au CPOM de l'UNAPEI 28 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-008
Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix
journée 2018 CPI Montaury
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-008 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 CPI Montaury 29 Ar © »Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3196 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DU
CPIMONTAURY - 300788015
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP
dénommée CPI MONTAURY (300788015) sise 62, R MONTAURY, 30900, NIMES et gérée par
l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (7500721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1976 en date du 01/10/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée CPI MONTAURY -
300788015 ;
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-008 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 CPI Montaury 30 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 724 911.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 634 502.84
DEPENSES | - dont CNR 81 624.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure L 407 355,00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 466 768.84
Groupe I
Produits de la tarification ARS RES
- dont CNR 81 624.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 70 000.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 242 570.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 362 446.84
Dépenses exclues du tarif : 104 322.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CPI MONTAURY
(300788015) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT PFS AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 400.04 400.04 0.00 400.04 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT PFS AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 370.68 370.68 0.00 370.68 0.00 0.00
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-008 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 CPI Montaury 31 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 12/02/2019
Françoise DARDAILLON
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-008 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 CPI Montaury 32 D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-008 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 CPI Montaury 33 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-009
Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix
journée 2018 IME La Cigale
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-009 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 IME La Cigale 34 Af © DAgence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3192 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LA CIGALE - 300780541
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 05/11/2018 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée IME LA CIGALE (300780541) sise 250, AV DE HONNECOURT, 30900, NIMES et
gérée par l’entité dénommée APAEHM (300000759) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1531 en date du 17/07/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée IME LA CIGALE - 300780541 ;
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-009 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 IME La Cigale 35 Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 717 965.34
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 346 358.00
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure AIS 381.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 479 914.34
Groupe I
Produits de la tarification AE ES
- dont CNR 10 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 30 0aC:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 479 914.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA CIGALE
(300780541) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 363.05 363.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 349.36 363.05 0.00 0.00 0.00 0.00
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-009 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 IME La Cigale 36 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEHM » (300000759) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 12/02/2019
Pour le Directeur Générale et par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
Françoise DARDAILLON
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-009 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 IME La Cigale 37 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-010
Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix
journée 2018 Mas Ferriere
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-010 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 Mas Ferriere 38 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3190 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAS LES FERRIERES - 300012317
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/09/2007 de la structure MAS
dénommée MAS LES FERRIERES (300012317) sise 425, AV DES LACS, 30127,
BELLEGARDE et gérée par l’entité dénommée APAEHM (300000759) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1952 en date du 28/09/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée MAS LES
FERRIERES - 300012317 ;
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-010 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 Mas Ferriere 39 Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 523 556.00
- dont CNR 0.00
Groupe II ,
Dépenses afférentes au personnel 3 054 029.53
DEPENSES - dont CNR 10:000.20
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 816 690.00
ONE 53 458.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 394 275.53
GroupelI
Produits de la tarification 4 107 445.53
dont CNR 63 458.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 258 285.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 28 545.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 394 275.53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES
FERRIERES (300012317) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 321.45 321.45 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 291.88 291.88 0.00 0.00 0.00 0.00
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-010 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 Mas Ferriere 40 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEHM » (300000759) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 12/02/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
NS NS «
Françoise DARDAILLON
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-010 - Décision tarifaire N° 3190 portant modification du prix journée 2018 Mas Ferriere 41 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-007
Décision tarifaire N° 3193portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 SESSAD La
Cigale
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-007 - Décision tarifaire N° 3193portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD La Cigale 42 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3193 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LA CIGALE - 300002375
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GARD en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LA CIGALE (300002375) sise 0, PARC GEORGES BESSE, 30035, NIMES et
gérée par l'entité dénommée APAEHM (300000759) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1516 en date du 16/07/2018 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD LA CIGALE - 300002375.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-007 - Décision tarifaire N° 3193portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD La Cigale 43 DECIDE
Article 1° A compter du 16/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
451 128.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 024.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 352 907.00
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 721.51
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 455 652.51
GroupelI
Produits de la tarification 451 128.00
“GSRE CR 10 000.00 Groupe II Don RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III à
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 4 524.51
TOTAL Recettes 455 652.51
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 594.00€.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-007 - Décision tarifaire N° 3193portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD La Cigale 44 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 445 652.51€
(douzième applicable s’élevant à 37 137.71€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEHM (300002375) et à l’établissement concerné.
Fait à Nîmes , Le 12/02/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
Françoise DARDAILLON
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-007 - Décision tarifaire N° 3193portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD La Cigale 45 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-006
Décision tarifaire N° 3198 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 SESSAD APF
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-006 - Décision tarifaire N° 3198 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD APF 46 Ar © >Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3198 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD APF - 300010907
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD APF (300010907) sise 0, IMP JEAN BAPTISTE LULLI, 30100, ALES et gérée
par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
La décision tarifaire initiale n°1809 en date du 13/08/2018 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD APF - 300010907.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-006 - Décision tarifaire N° 3198 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD APF 47 DECIDE
Article 1°" À compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
850 036.40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 66 174.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 164 771.40
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 528.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 948 473.40
Groupe I
Produits de la tarification 850 036.40
_ dont ENR 10 000.00 G Il
he 98 437.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 948 473.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 836.37 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-006 - Décision tarifaire N° 3198 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD APF 48 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nîmes
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 840 036.40 €
(douzième applicable s’élevant à 70 003.03 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (300010907) et à l’établissement
concerné.
, Le 12/02/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
la Déléguée Départementale adjointe,
Françoise DARDAILLON
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-006 - Décision tarifaire N° 3198 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD APF 49 D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-006 - Décision tarifaire N° 3198 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD APF 50 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-004
Décision tarifaire N° 3199 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Alès
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-004 - Décision tarifaire N° 3199 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Alès 51 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3199 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CAMSP ALES - 300784725
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VLI
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP ALES (300784725) sise 2, R PIERRE DE COUBERTIN, 30100, ALES et gérée par l’entité
dénommée CCAS ALES (300784162) ;
la décision tarifaire modificative n°2017 en date du 08/10/2018 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée CAMSP ALES - 3007847285 :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-004 - Décision tarifaire N° 3199 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Alès 52 DECIDENT
Article 1 A compter du 01/12/2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 801 293.54 € au
titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 330.90 - dont CNR 0.00
Groupe Il 970 443.54 Dépenses afférentes au personnel ‘
DEPENSES | - dont CNR 100 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 773 500.00
- dont CNR 700 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 801 293.54
Groupe!
Produits de la tarification 1 801 295.54
- dont CNR 800 000.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 801 293.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 200 258.71 €
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 601 034.83 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 133 419.57 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 688.23 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-004 - Décision tarifaire N° 3199 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Alès 53 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nîmes
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 001 293.54 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 200 258.71 € (douzième applicable s’élevant à
16 688.23 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 801 034.83 € (douzième applicable s’élevant à
66 752.90 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS ALES (300784162) et à
l’établissement concerné.
, Le 12/02/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
la Déléguée Départementale adjointe,
Françoise DARDAILLON
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-004 - Décision tarifaire N° 3199 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Alès 54 D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-004 - Décision tarifaire N° 3199 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Alès 55 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-005
Décision tarifaire N° 3201 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 CAMSP
Bagnols
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-005 - Décision tarifaire N° 3201 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Bagnols 56 Ar © >» Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3201 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP CH LOUIS PASTEUR - 300012085
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 05/11/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/12/2006 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP CH LOUIS PASTEUR (300012085) sise 120, CHE VIEUX DE LYON, 30200,
BAGNOLS-SUR-CEZE et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS PASTEUR (3000780053) ;
La décision tarifaire initiale n°1638 en date du 23/07/2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de la structure dénommée CAMSP CH LOUIS PASTEUR - 300012085.
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D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-005 - Décision tarifaire N° 3201 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Bagnols 57 DECIDENT
Article 1 er A compter du 01/12/2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 685 920.96 € au
titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1346.08
Groupe Il 545 927.96 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES| - dont CNR 100 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 956.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 687 429.96
Groupe I
Produits de la tarification 683 920.26
- dont CNR 100 000.00
Groupe II L 509.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 687 429.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 117 184.19 €
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 568 736.77 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 47 394.73 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 9 765.35 €.
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D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-005 - Décision tarifaire N° 3201 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Bagnols 58 Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 585 920.96 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 117 184.19 € (douzième applicable s’élevant à
9 765.35 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 468 736.77 € (douzième applicable s’élevant à
39 061.40 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LOUIS PASTEUR (300780053) et à
l’établissement concerné.
Fait à Nîmes , Le 12/02/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
la a en adjointe,
Françoise DARDAILLON
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D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-005 - Décision tarifaire N° 3201 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Bagnols 59 D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-005 - Décision tarifaire N° 3201 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Bagnols 60 D.T. ARS du Gard
30-2019-02-12-003
Décision tarifaire N° 3202 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Nimes
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-003 - Décision tarifaire N° 3202 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Nimes 61 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3202 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP NIMES - 300784733
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 05/11/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP NIMES (300784733) sise 6, R PIERRE CURIE, 30000, NIMES et gérée par l’entité dénommée
CD GARD (300784667) ;
La décision tarifaire initiale n°1983 en date du 01/10/2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de la structure dénommée CAMSP NIMES - 300784733.
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D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-003 - Décision tarifaire N° 3202 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Nimes 62 DECIDENT
s'établit à 67 648.74 €.
Article 1° A compter du 01/12/2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 985 981.16€ au
titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FA AESOS
Groupe 1l 030 481.16 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES| - dont CNR 100 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 000.00
- dont CNR 15 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 010 706.84
Groupe I
Produits de la tarification sans
- dont CNR 115 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
. : : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 985 981.16
Dépenses exclues du tarif : 24 725.68 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASE :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 174 196.23 €
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 811 784.93 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à 1’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASPF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 14 516.35 €.
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D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-003 - Décision tarifaire N° 3202 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Nimes 63 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nîmes
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 870 981.16 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 174 196.23€ (douzième applicable s’élevant à
14 516.35 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 696 784.93€ (douzième applicable s’élevant à
58 065.41 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CD GARD (300784667) et à l'établissement
concerné.
, Le 12/02/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
la Déléguée partementale adjointe,
NX
Françoise DARDAILLON
H3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-003 - Décision tarifaire N° 3202 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Nimes 64 D.T. ARS du Gard - 30-2019-02-12-003 - Décision tarifaire N° 3202 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP Nimes 65 DDCS du Gard
30-2019-02-14-004
Arrêté de composition du comité médical concernant
l'aptitude aux fonctions de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY,
PH attaché à tps plein au CHU de Nîmes.
Arrêté de composition du comité médical concernant l'aptitude aux fonctions de Mr le Dr
Jean-Albert TRIAY, PH attaché a tps plein au CHU de Nîmes.
DDCS du Gard - 30-2019-02-14-004 - Arrêté de composition du comité médical concernant l'aptitude aux fonctions de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY, PH attaché à tps plein au CHU de Nîmes. 66 ED Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le °# & FEV. 2019 de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.619 à R.6152.620 portant statut
des praticiens hospitaliers attachés exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Nîmes, en date du 10 août 2018 :
Vu la lettre de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 11 septembre 2018 ;
Vu la lettre de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY en date du 25 octobre 2018, demandant que le comité
médical se prononce sur son aptitude aux fonctions de praticien hospitalier attaché à temps plein ;
Vu la demande de désignation à l’ ARS des médecins chargés de composer le comité médical, en
date du 01 février 2019 :
Sur proposition du Médecin Inspecteur de Santé Publique de l’ Agence Régionale de Santé de
la région Occitanie ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité médical chargé de statuer sur le cas de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY, praticien hospitalier
attaché à temps plein, au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, est constitué comme suit :
Mme le Dr Bernard CARLANDER, coordonnateur du comité, praticien hospitalier spécialisé en
Neurologie — Hôpital Gui-de-Chauliac à Montpellier ;
- Mme le Dr Flavia Oana COROIAN, praticien hospitalier spécialisé en Médecine Physique et de
Réadaptation, Hôpital Lapeyronie à Montpellier ;
- Mrle Dr Nicolas LONJON, praticien hospitalier spécialisé en Neurochirurgie — Hôpital
Gui-de-Chauliac à Montpellier.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2019-02-14-004 - Arrêté de composition du comité médical concernant l'aptitude aux fonctions de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY, PH attaché à tps plein au CHU de Nîmes. 67 Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental par intérim de la cohésion
sociale du Gard, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
___ P/le préfet, et par délégation
Tes le directeur départemental par intérim
/ “de la cohésion sociale d —
< epalteñe
DDCS du Gard - 30-2019-02-14-004 - Arrêté de composition du comité médical concernant l'aptitude aux fonctions de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY, PH attaché à tps plein au CHU de Nîmes. 68 DDTM
30-2019-02-14-005
Arrêté autorisant Monsieur Georges BLANC, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDTM - 30-2019-02-14-005 - Arrêté autorisant Monsieur Georges BLANC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 69 . ed Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le {4 FEV. 2019 Service environnement et forêt
Acte Administratif n°30-2019-02-
ARRETE N° DDTM-SEF-2019-0041
autorisant Monsieur Georges BLANC,
à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 :
L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu lParrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0094 du 27 janvier 2017 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG/04 du 2 novembre 2018 portant
subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 1/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — Wwww.gard.souv.fr
DDTM - 30-2019-02-14-005 - Arrêté autorisant Monsieur Georges BLANC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 70 Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2018-0260 du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de tirs de
prélèvements simples et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de
l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense renforcée en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en vigueur au moment
de la mise en œuvre des tirs de défense simple ;
Vu la demande en date du 1° février 2019 par laquelle Monsieur Georges BLANC, sollicite
une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur
le loup, sur la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de troupeau de bovins
Raço di Bidu du 4 janvier 2018 ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département du Gard depuis 2017 et pour
lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, ces attaques ayant fait au moins
320 victimes (307 ovines, 8 caprines et 5 bovines) dans un rayon de 15 km autour de
l’exploitation de Georges BLANC ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Georges BLANC, élève un troupeau de 180 bovins répartis en
5 lots couvrant 63 hectares composés de prairies, boisements et parcours embroussaillés,
rendant la mise en place de clôtures électrifiées complexe ;
Considérant que les animaux élevés par Monsieur Georges BLANC sont des bovins Raço di
Bidu, communément appelés de race Camargue, élevés de manière extensive en semi-liberté
et en plein air intégral toute l’année, rendant le gardiennage et le regroupement nocturne
impossibles en pratique ;
Considérant que l’élevage de bovins Raço di Bidu vise à maintenir le caractère sauvage de
ces animaux en réduisant autant que possible la fréquence des manipulations puisqu'il se
limite à une surveillance sanitaire, voire, si nécessaire, à un complément alimentaire, rendant
la présence de chiens de protection impossible et le gardiennage impossible en pratique ;
Considérant que les mères Raço di Bidu vêlent seules et élèvent leur veau quasiment sans
intervention humaine rendant le gardiennage impossible ;
Considérant que les bovins Raço di Bidu sont de petit gabarit (1,20 mètre au garrot au lieu
de 1,50 à 1,80 mètre), rendant les veaux plus vulnérables à la prédation que ceux d’autres
races ;
Considérant qu’il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Georges BLANC ne peut être
protégé ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 2/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-02-14-005 - Arrêté autorisant Monsieur Georges BLANC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 71 Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur
Georges BLANC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution
satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation :
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Georges BLANC (permis n°3022458), est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse
et de la faune sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
“ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
" toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire
d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2018-
0260 du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de tirs de
prélèvements simples et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en
application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
" l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée en application
de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en vigueur
au moment de la mise en œuvre des tirs de défense simple;
“ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau
bovin Raço di Bidu.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 3/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-02-14-005 - Arrêté autorisant Monsieur Georges BLANC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 72 Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
* à proximité des lots du troupeau de Monsieur Georges BLANC où sont présents
des veaux de moins de 10 mois ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés :
© au lieu-dit Mas San Miguel sur la commune de Saint-Gilles.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon
rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCES, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par
les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ _l’estimation de la distance de tir ;
° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-02-14-005 - Arrêté autorisant Monsieur Georges BLANC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 73 * la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et
le 31 juillet.
Article 8 :
Monsieur Georges BLANC informe le service départemental de l’ONCFS
au 04.66.62.91.10 ou via le répondeur de permanence de prédation 04.66.62.63.63 de
l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Georges
BLANC informe sans délai le service départemental de l’ONCFS qui est chargé d’informer
le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Georges
BLANC informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Il peut tout de même être protégé
des charognards en le couvrant avec un sac, une bâche et des pierres.
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens
est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19
février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
*__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 5/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — Www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-02-14-005 - Arrêté autorisant Monsieur Georges BLANC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 74 Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
du Gard ainsi que le maire de la commune de Saint-Gilles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Le Cher de :
Mironne Service Ment ét Forêt
Cyrille ANGRAN
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-02-14-005 - Arrêté autorisant Monsieur Georges BLANC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 75 DDTM
30-2019-02-11-008
Arrete_approbation_PPRi_Pujaut
Arrete approbation PPRi pujaut
DDTM - 30-2019-02-11-008 - Arrete_approbation_PPRi_Pujaut 76 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le L Î FEV. 2019 Service eau et risques
Unité prévention des risques
Affaire suivie par : Mardoc Olivier
Tél : 04.66.62.66.40
Courriel : olivier.mardoc@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi)
sur la commune de PUJAUT
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à
R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.126-1 :
Vu le Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont valant PPRi approuvé par arrêté
ministériel du 06/08/1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-05-30-005 du 30 mai 2016 portant révision partielle du Plan
des Surfaces Submersibles du Rhône Amont valant PPRi approuvé par arrêté ministériel du
06/08/1982 et valant élaboration d’un PPRi sur la commune de Pujaut :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-09-12-003 du 12 septembre 2018 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques inondation de la
commune de Pujaut ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Pujaut, en date du 27 septembre
2018 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte pour le SCOT du bassin de vie d’Avignon, en date du
28 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Gard
Rhodanien, en date du 16 octobre 2018 ;
Vu l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard ;
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DDTM - 30-2019-02-11-008 - Arrete_approbation_PPRi_Pujaut 77 Vu l'avis réputé favorable du conseil régional d’Occitanie ;
Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ;
Vu l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière d’Occitanie ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 décembre 2018 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard du
6 février 2019 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la commune de Pujaut est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Cette approbation emporte révision partielle du Plan des Surfaces Submersibles du
Rhône Amont valant plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté
ministériel du 06/08/1982 en tant qu’elle l’annule et le remplace sur la commune de Pujaut.
Article 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un résumé non technique,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes cartographiques : cartes d'aléa et d'enjeux.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Pujaut ,
- de la préfecture du département du Gard,
- de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Pujaut,
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie,
- la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et
solidaire.
Article 4 :Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Pujaut pendant au moins un
mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite
en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.eouv.fr
DDTM - 30-2019-02-11-008 - Arrete_approbation_PPRi_Pujaut 78 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
En application de l'article L.562-4 du code de l’environnement, le PPRi approuvé
vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, le maire devra annexer le présent PPRi au
document d’urbanisme de la commune, conformément aux articles L.151-43 et L.151-60 du
code de l’urbanisme.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes cedex 9, dans un
délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le‘
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard et monsieur le maire de Pujaut sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-02-11-008 - Arrete_approbation_PPRi_Pujaut 79 DREAL Occitanie
30-2019-01-09-003
AP-DRN-DOHC-2019-003
Arrêté portant sanctions administratives visant l'EPTB
Vidourle, relatives à la réalisation de l'étude de dangers de
l'endiguement du Vidourle. sanctions administratives-réalisation étude de dangers-endiguement du Vidourle
DREAL Occitanie - 30-2019-01-09-003 - AP-DRN-DOHC-2019-003
Arrêté portant sanctions administratives visant l'EPTB Vidourle, relatives à la réalisation de l'étude de dangers de l'endiguement du Vidourle. 80 EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Division Est
ARRETE n° 2013-00 du O8 FEV. 2019
portant sanctions administratives visant l’EPTB Vidourle,
relatives à la réalisation de l’étude des dangers de l’endiguement du Vidourle
Le Préfet du Gard, Le Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la légion d’honneur, Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de l'environnement, et en particulier les articles L171-8, R214-115 , R214-116 , R214-
117 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
notamment son article 30 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu ;
VU la lettre du 28 mars 2008 du service de la police de l’eau notifiant les dispositions du décret n°
2007-1735 au propriétaire de la digue de protection contre les inondations située sur le territoire de
la commune de Gallargues le Montueux ;
VU Ia lettre du 28 mars 2008 du service de la police de l’eau notifiant les dispositions du décret n°
2007-1735 au propriétaire de la digue de protection contre les inondations située sur le territoire de
la commune de Saint Laurent d’Aigouze ;
VU la lettre du 4 juin 2008 du service de la police de l’eau notifiant les dispositions du décret n°
2007-1735 au propriétaire de la digue de protection contre les inondations située sur le territoire de
la commune d’Aigues Mortes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010250-0004 du 7 septembre 2010 portant autorisation de travaux
de confortement de la digue de protection contre les inondations située sur le territoire de la
commune de Gallargues le Montueux ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2012065-003 du 5 mars 2012 d’autorisation au titre de l'article L
214-3 des travaux relatifs à la consolidation de la digue urbaine sur la commune de Marsillargues
et prescrivant les modalités de suivi de l'ouvrage et déclaration d'intérêt général au titre de l'articie
L211-7 du code de l'environnement, notamment son article 18 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-353-0015 du 8 décembre 2012 portant autorisation de travaux
de confortement de la digue de protection contre les inondations située sur le territoire de la
commune d’Aimargues et rappelant les obligations du gestionnaire de cette digue au titre du
décret n° 2007-1735 ;
DREAL Occitanie - 30-2019-01-09-003 - AP-DRN-DOHC-2019-003
Arrêté portant sanctions administratives visant l'EPTB Vidourle, relatives à la réalisation de l'étude de dangers de l'endiguement du Vidourle. 81 VU l'arrêté inter-préfectoral n°30-2017-11-02-007 du 2 novembre 2017, mettant en demeure
l’'EPTB Vidourle de réaliser une étude de dangers globale, à l'échelle de la zone protégée en rive
gauche du Vidourle, portant sur les digues de protection contre les inondations de ce fleuve,
notamment sur le territoire des communes de Gallargues, Saint Laurent d'Aigouze, Aimargues, Le
Cailar ;
VU la convention portant sur l’entretien et la surveillance des digues de la basse vallée du
Vidourle, signée le 25 mai 2009 par le Syndicat Interdépartemental d’ Aménagement de Vidourle
(SIAV) et les Communes de Marsillargues, Lunel, Gallargues, Saint Laurent d'Aigouze,
Aimargues, et Aigues-Mortes ;
VU la consultation de l’'EPTB Vidourle par courrier du 15 novembre 2018, l'invitant à faire
connaître ses observations sur les prescriptions du présent arrêté ;
VU les courriers des 28 avril 2017, 13 avril 2018, 10 juillet 2018 et 29 novembre 2018 de l’EPTB
Vidourle ;
VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 29 octobre 2018 ;
Considérant que les études de dangers portant sur les digues de Saint Laurent d’Aigouze et
d’Aigues-Mortes n’ont pas été remises, et que l’étude de dangers accompagnant le confortement
de la digue d’Aiïmargues ne correspond pas à l’ouvrage en place, puisque plusieurs ouvrages
traversants non prévus au dossier y ont été installés ;
Considérant que l’EPTB Vidourle n’a pas produit l’étude de dangers globale, à l'échelle de la
zone protégée en rive gauche du Vidourle, portant sur les digues de protection contre les
inondations de ce fleuve avant le 31 décembre 2014 comme le prévoit le code de l’environnement
et comme Île prescrit l'arrêté inter-préfectoral n°2012065-003 du 05 mars 2012 précité ;
Considérant qu’à l'expiration du délai imparti, l’'EPTB Vidourle n'a pas déféré à la mise en
demeure du 2 novembre 2017 ;
Considérant les éléments de calendrier et de coûts fournis par l’EPTB Vidourle énoncés dans ses
lettres en date des 13 avril 2018 et 10 juillet 2018 ;
Considérant que les éléments apportés ne constituent pas en l’état une réponse aux obligations de
l’'EPTB Vidourle, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard et du secrétaire général de la
préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Consignation
L’EPTB Vidourle, dont le siège est situé 11, rue Court de Gebelin, 30000 Nîmes doit
consigner entre les mains d'un comptable public dans un délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté, la somme de soixante mille euros (60 000 €) répondant du montant
nécessaire à la réalisation de l’étude de dangers visée par l’arrêté inter-préfectoral n°30-2017-11-
02-007 du 2 novembre 2017.
Tous les justificatifs relatifs à l’achèvement de l’étude susvisée seront transmis à la DREAL
Occitanie, service de contrôle.
La somme consignée sera restituée après avis de la DREAL Occitanie, service de contrôle
de la sécurité de l’ouvrage.
DREAL Occitanie - 30-2019-01-09-003 - AP-DRN-DOHC-2019-003
Arrêté portant sanctions administratives visant l'EPTB Vidourle, relatives à la réalisation de l'étude de dangers de l'endiguement du Vidourle. 82 ARTICLE 2 - Astreinte journalière
L’EPTB Vidourle, dont le siège est situé 11, rue Court de Gebelin, 30000 Nîmes est rendu
redevable d’une astreinte d’un montant journalier de cent euros (100 €), à compter du 1‘ juin 2019
et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017
susvisé.
ARTICLE 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son
bénéficiaire auprès de la juridiction administrative (tribunal administratif de Nîmes) dans le délai
de deux mois courant à compter de la réception de ladite notification et de la part des tiers dans le
délai de quatre mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 — Application
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Secrétaire Général de la préfecture de
l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le Directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de l’Occitanie, le directeur régional des finances publiques, les
directeurs départementaux des finances publiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et
sera notifié à Monsieur le Président de l’EPTB Vidourle. Une copie du présent arrêté sera adressée
à l’ensemble des services énumérés au présent article.
A Nîmes le, Q9 JAN. 2919 A Montpellier, le {] 8 FEV, 2019
Le Préfet du Gard le . t de l'Hérault
Didier LAUGA
DREAL Occitanie - 30-2019-01-09-003 - AP-DRN-DOHC-2019-003
Arrêté portant sanctions administratives visant l'EPTB Vidourle, relatives à la réalisation de l'étude de dangers de l'endiguement du Vidourle. 83 DREAL Occitanie - 30-2019-01-09-003 - AP-DRN-DOHC-2019-003
Arrêté portant sanctions administratives visant l'EPTB Vidourle, relatives à la réalisation de l'étude de dangers de l'endiguement du Vidourle. 84 Préfecture du Gard
30-2019-02-08-010
arrêté n° 2019-02 du 8 février 2019 portant levée de mise
en demeure - Sté Carrefour Market à St-Ambroix
arrêté n° 2019-02 du 8 février 2019 portant levée de mise en demeure - Sté Carrefour Market à
St-Ambroix
Préfecture du Gard - 30-2019-02-08-010 - arrêté n° 2019-02 du 8 février 2019 portant levée de mise en demeure - Sté Carrefour Market à St-Ambroix 85 DX "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d'Alès
Pôle environnement
et risques
Dossier suivi par M. Amat
Arrêté préfectoral n° 2019-02 du 8 février 2019 portant levée de la mise en demeure
Prise en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
de la Société Carrefour Market de se conformer aux règlements en vigueur pour l’exploitation de la
station de distribution de carburants sise route d’Uzès à Saint-Ambroix
Le préfet Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le livre I du code de l'environnement, relatif aux dispositions communes, article L. 171-8 :
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 de la
nomenclature des installations classées :
l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature
des installations classées ;
l'arrêté préfectoral n° 30-2018-113 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean
Rampon, sous-préfet d’Alès ;
le récépissé de déclaration n° 87-021 du 20 juillet 1987 délivré au bénéfice de la société SARL
l’Ambroisienne pour les rubriques 253 et 261bis remplacées par les rubriques 1432 et 1434 ;
la déclaration de changement d’exploitant du 2 mai 2014 du groupe Carrefour ;
le rapport de contrôle complémentaire de la société MADIC du 12 septembre 2018 suite à la
visite réalisée le 13 août 2018 :
l’arrêté préfectoral n° 2018-29 du 20 novembre 2018 portant mise en demeure de la société
Carrefour Market sise à Saint Ambroix ;
les éléments transmis par l’exploitant le 19 décembre 2018 :
le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 17
janvier 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
SITE INTERNET : http://www .gard.pref.qouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-02-08-010 - arrêté n° 2019-02 du 8 février 2019 portant levée de mise en demeure - Sté Carrefour Market à St-Ambroix 86 ARRÊTE:
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2018-29 du 20 novembre 2018 portant mise en demeure de la société
Carrefour Market sise à Saint Ambroix est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société Carrefour Market dont le siège social est situé route d’Uzès à
Saint-Ambroix et publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie en sera adressée à :
e monsieur le sous-préfet d’Alès,
e monsieur le maire de la commune de Saint-Ambroix,
e monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean Rampon
Préfecture du Gard - 30-2019-02-08-010 - arrêté n° 2019-02 du 8 février 2019 portant levée de mise en demeure - Sté Carrefour Market à St-Ambroix 87 Préfecture du Gard
30-2019-02-14-003
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement pour les sauvetages du camping
de Saint-Julien de Peyrolas
Préfecture du Gard - 30-2019-02-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement pour les sauvetages du camping de Saint-Julien de Peyrolas 88 me = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
Nîmes, le 14 FEV. 2018
ARRETENn?°
Portant attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, duquel il
ressort que 29 pompiers ont fait preuve d’acte de courage et de dévouement le 9 août 2018 sur la
commune de Saint-Julien de Peyrolas, en procédant au sauvetage d’enfants et d’adultes pris au piège
sur un terrain de camping envahi par des eaux tumultueuses engendrées par de violents orages.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Sébastien ROUGON, adjudant chef
- Jean-Yves MANGIN, adjudant chef
- Jordan FOURNIER, caporal chef
- Jason FOURNIER, sapeur 1ère classe
- Christophe MARIN-TALLON, commandant
- José ROSELLO), lieutenant
- Alexis CAESTEKER, adjudant chef
- Florian GAU, adjudant chef
- Nicolas JAROSSAY, adjudant chef
- Frédéric NORBERT, adjudant chef
- David IVARS, adjudant
- Olivier JOUAN, adjudant
- Olivier SILVESTRE, adjudant
- Damien VIGNOLES, Adjudant
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-02-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement pour les sauvetages du camping de Saint-Julien de Peyrolas 89 ARTICLE 2 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Patrick MIGOULE, capitaine
- Xavier GRIGNON, lieutenant
- Marc PALPACUER, lieutenant
- Marc BONNERY, adjudant chef
- Christophe PITON, adjudant chef
- Guillaume BARTHELEMWY, adjudant
- Thomas CHEREL, adjudant
- Cyril TILLAULT, adjudant
- Salim GAROUCHE, adjudant
- Fabien MORARD), sergent chef
- Bruno CANTELLI, sergent chef
- Olivier CLAUDE, sergent chef
- Samuel MAURIN, sergent chef
- Mickaël QUIQUEMELLE, caporal chef
- Kévin DUMAS, sapeur lère classe
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2019-02-14-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement pour les sauvetages du camping de Saint-Julien de Peyrolas 90 Préfecture du Gard
30-2019-02-15-001
Arrêté préfectoral portant création des Secteurs
d'Information des Sols (SIS) dans le département du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d'Information des Sols (SIS) dans le département du Gard. 91 Ex |. À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité ” TA ge pe far
Nîmes, le 11% FEV, 2019 Bureau de l'environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques
ARRETE N°30-2019-
Création des Secteurs d’Information des Sols (SIS) dans le département du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7, R.125-23 à R.125-27, R.125-41 à R.125-47 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les art. R 151-53 10°, R 410-15-1, R442-8-I et R431-16n;
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 23 janvier 2019 proposant la création de SIS sur les 17 communes du département du Gard ci-après désignées : Alès, Arre, Beaucaire, Beauvoisin Bessèges, Boucoiran, Garons, Laudun-L’ardoise, Manduel, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-Du-Fort, Sauve, Sommières, Uzès et Le Vigan;
VU les avis émis par les maires de Beauvoisin, de Garons et d’Uzès ;
VU l’absence de réponse, dans le délai de 6 mois, valant avis favorable, des autres communes consultées par courrier en date du 9 mai 2018 ;
VU l'information des propriétaires concernés par les projets de création des SIS par courriers en date du 5 septembre 2018 ;
VU l’absence d’observation du public recueillie entre le 3 septembre 2018 et le 3 novembre 2018 ;
ConsipéRANT qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de garantir, en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;
Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d'Information des Sols (SIS) dans le département du Gard. 92 CoNsIDÉRANT que chacune des 17 communes du département du Gard concernées a été consultée sur
le ou les projet(s) de création de SIS situé(s) sur leurs territoires ;
ConsiDÉRANT que les propriétaires des terrains concernés par un projet de création d’un SIS ont été
informés du projet et des modalités de consultation du public ;
CoNsiDÉRANT que la consultation du public a été réalisée du 3 septembre 2018 au 3 novembre 2018
ConsIDÉRANT que les remarques des communes, des propriétaires et du public concernés ne remettent
pas en cause les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DESIGNATION DES SIS
Conformément à l’article R.125-45 du Code de l'Environnement, les Secteurs d’Information sur les
Sols (SIS) suivants sont créés, par ordre alphabétique des communes concernées :
ALES: SIS n°30S1505350 « TAMARIS INDUSTRIE »
SIS n°30S1S03918 « Agence commerciale EDF GDF»
SIS n°3051S03925 « Crassier de Tamaris»
ARRE: SIS n°30S1S03928 « BRUN D'ARRE »
BEAUCAIRE: SIS n°30S1503908 « AVENTIS — AGRICULTURE»
BEAUVOISIN : SIS n°30S1S07192 « station service de Beauvoisin»
BESSEGES : SIS n°30S1S03912 « Ancienne usine à tubes»
BOUCOIRAN : SIS n°30S1S07155 « Ets COLOMBI»
GARONS : SIS n°30S1S06903 « Station d'émission de Garons »
LAUDUN-L’ARDOISE :
SIS n°30S1S03905 « UGINE»
LE VIGAN: SIS n°30SIS04011 « Station propane »
MANDUEL: SIS n°30S1S03910 « NOBEL »
NIMES :
SIS n°30S1S06904 « Caserne Générale Vallongues»
SIS n°30SIS03911 « CEAC »
SIS n°30S1S04266 « Ancienne usine à gaz »
SIS n°30S1503929 SNCF Technicentre »
Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d'Information des Sols (SIS) dans le département du Gard. 93 PONT-SAINT-ESPRIT:
SIS n°30SI$S01177 « Anciens services techniques d'EDF GDF»
SAINT-GILLES :
SIS n°30SIS05994 « DEAN de Nîmes Garons»
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT :
SIS n°30SIS04010 « Ancienne usine à gaz»
SAUVE : SIS n°30S1S05352 « Ancien Incinérateur»
SOMMIERES : SIS n°30$SIS03919 « Ancienne usine à gaz»
UZES : SIS n°30SIS04008 « Installation technique EDF»
ARTICLE 2 : URBANISME
Les SIS mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr.
Conformément aux articles L 125-6 du code de l’environnement et R 151-53 10° du code de l’urbanisme, les SIS définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées.
Conformément à l’article L 556-2 du code de l’environnement, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un SIS tel que prévu à l'article L. 125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.
Conformément aux articles R431-16 n et R442-8-1 du code de l’urbanisme, pour les projets soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
ARTICLE 3 : OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Conformément à l’article L 125-7 du code de l’environnement, sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en SIS mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou Île locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la
Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d'Information des Sols (SIS) dans le département du Gard. 94 réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE4 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de PLU, de documents
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou plusieurs SIS
mentionnés à l’article 1.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies et des EPCI compétents concernés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
ARTICLE5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes désignées à l’article 1, les
présidents d’EPCI dont certaines communes désignées à l’article 1 dépendent, le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et tout agent de la
force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
_ Pourfe Préfet;
François Lai,
Préfecture du Gard - 30-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant création des Secteurs d'Information des Sols (SIS) dans le département du Gard. 95 Préfecture du Gard
30-2019-02-07-011
Arrêté répartition sièges CHSCT Police
Arrêté répartition sièges CHSCT Police
Préfecture du Gard - 30-2019-02-07-011 - Arrêté répartition sièges CHSCT Police 96 RS LPà Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard
Service des Ressources Humaines
Et des Moyens de l’Etat
Bureau des Ressources Humaines
Et de l’Action Sociale
Pôle Départemental d'Action Sociale
Affaire suivie par : Mathieu ROUSSEL
Æ& 0466364151
mathieu.roussel@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2019/02/07/01 du 07 février 2019
PORTANT REPARTITION DES POSTES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DU GARD
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) de réseau, de service central, des services déconcentrés, et spécial de la
police nationale ;
Vu les résultats du scrutin du 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants du personnel au
comité technique de proximité des services de police nationale du département du Gard ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des effectifs des services entrant dans le champ de compétence du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de police nationale du
département du Gard (Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard et Service de la
Police aux Frontières Territoriales de Nimes, le nombre de représentants du personnel est fixé à 5
sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-02-07-011 - Arrêté répartition sièges CHSCT Police 97 Article 2 : Sont autorisées à désigner les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT), les organisations syndicales suivantes :
© Unité SGP Police — FSMI — Force Ouvrière,
e Alliance police nationale.
Article 3 : Les sièges de titulaires et de suppléants au CHSCT sont répartis de la manière suivante :
e Unité SGP Police — FSMI — Force Ouvrière :
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant
e Alliance police nationale :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant
Article 4 : Les organisations syndicales citées à l’article 1* doivent désigner leurs représentants dans
un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article S : Le sous-préfet directeur de cabinet, Ie directeur départemental de la sécurité publique et le
directeur inter-départemental de la police aux frontières de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs. EN
Pour le préfet,
Le sous-préfet
” Directeur de Cabinet
Thierry DOUSSET
Préfecture du Gard - 30-2019-02-07-011 - Arrêté répartition sièges CHSCT Police 98