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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2022-109
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2022-11-23-00002 - Arrêté n°1 portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL
DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DE LA
CORREZE (19) (1 page) Page 3
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques,
associations et réglementation / Sous-préfecture de Brive / Coordination
territoriale des politiques publiques, associations et réglementation
19-2022-07-27-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Chauffour-sur-Vell du bien de section de Fradasse. (1 page) Page 5
2 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-11-23-00002
Arrêté n°1 portant composition du bureau de
vote concernant l'élection du COMITE SOCIAL
D'ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES
DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DE
LA CORREZE (19)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-11-23-00002 - Arrêté n°1 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du COMITE SOCIAL 3 Cabinet
E =
PRÉFET .
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE DE LA CORREZE (19)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein
de COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE DE LA CORRÈZE (19) se compose comme suit :
Prénom Nom
Président William LLISO Vice-Président David BREZEL Secrétaire Magaly BLAIN Secrétaire adjoint Frédéric GODDYN
Ilest rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque
liste en présence :
Organisation Prénom Nom
UNITE SGP POLICE-FO Francis BOYER
ALLIANCE POLICE NATIONALE | Steve DAUMAS
- UNSA POLICE - SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS - UATS -
SCPN - SNPPS - SICP - UDO -
SPPN - UNSA FASMI
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations éléctorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait à Tulle, le 4 3 NOV, 2022
Le préfet
Du
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-11-23-00002 - Arrêté n°1 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du COMITE SOCIAL 4 Sous-préfecture de Brive / Coordination
territoriale des politiques publiques, associations
et réglementation
19-2022-07-27-00003
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Chauffour-sur-Vell du bien de section de
Fradasse.
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-07-27-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Chauffour-sur-Vell du bien de section de Fradasse. 5 Ez PRÉFETE
Sous-préfecture de Brive DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les
collectivités
ARRÊTÉ autorisant le transfert à la commune de Chauffour-sur-Vell
du bien de section de Fradasse
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2411-12- .
Vu la demande présentée par le conseil municipal
de la commune de Chauffour-sur-Vell par délibération du 1°juin 2022, sollicitant le transfert du bien de section de Fradasse à la commune :
VU l'arrêté de la préfète de la Corrèze du 11 juillet 2022 donnant délégation de Signature à M. Philippe LAYCURAS,
sous-préfet de Brive la Gaillarde ;
Considérant que la section de Fradasse se limite à la seule parcelle B n° 611, d'une contenance de 1042 m°
de bois,
Considérant que ce bien de section ne compte plus de membres dans la mesure où il ne peut accueillir Par Sa
nature et par sa contenance, des habitants ayant leur domicile réel et certain sur son territoire,
Considérant que les conditions requises par l’article L.241112:1 du code général des collectivités territoriales
sont remplies ;
SUr proposition de Monsieur le sous-préfet de Brive
ARRÊTE
Article 1°: est prononcé le transfert à la commune de Chauffour-sur-Vell de la parcelle cadastrée
section B n° 611, sise au lieu-dit Puy-Chauzal d'une contenance de 1042 mi appartenant à la section de Fradasse,
pour dépérissement de ladite section.
Article 2 : Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et le maire de Chauffour-sur-Vell sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corrèze et affiché en mairie de Chauffour-sur-Vell pour Une durée de deux mois.
Brive-la-Gaillarde, le A + / O 7 / 9e 17
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le souÿbréfet de Brive-la-Gaillarde,
V hilipbe LAYCURAS
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
| | Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours Suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé ! de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le sous-préfet de Brive, Boulevardjules Ferry, 19100 - BRIVE
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS - Soit Un
recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. Après Un
recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-07-27-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Chauffour-sur-Vell du bien de section de Fradasse. 6