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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2019-083

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement

19-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral n°2015-192610500 de mise en demeure à

l'encontre de Monsieur Yves Lacouture de régulariser la situation administrative de l'étang

n°192610500, situé au lieu-dit "De l'Eau", commune de Sornac. (3 pages) Page 3

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

19-2019-12-24-009 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du

Morel (2 pages) Page 7

19-2019-12-24-010 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à la

carte des eaux des Deux Vallées (2 pages) Page 10

19-2019-12-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes Xaintrie Val’Dordogne (2 pages) Page 13

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2019-12-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de

l'arrondissement d'Ussel, par intérim (4 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires / Service de

l’Environnement

19-2019-12-17-004

Arrêté préfectoral n°2015-192610500 de mise en demeure

à l'encontre de Monsieur Yves Lacouture de régulariser la

situation administrative de l'étang n°192610500, situé au

lieu-dit "De l'Eau", commune de Sornac.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral n°2015-192610500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Yves Lacouture de régulariser la situation administrative de l'étang n°192610500, situé au lieu-dit "De l'Eau", commune de Sornac. 3BE. b Ed e

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale des territoires

de la Corrèze

#

Arrêté préfectoral n° 2015-192610500

de mise en demeure

à l’encontre de M. Lacouture Yves

de régulariser la situation administrative de 1” étang n°192610500

situé lieu-dit « De l’Eau », commune de Sornac

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 ; L214- 1 à L214-6 ;

Vu le code de l’environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R214-6 à R214-31 ;

R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation dans les domaines de l’eau ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la

Corrèze ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 :

Vu l’arrêté n° PRMG 150 743 1A du 23 avril 2015 portant nomination de M. François GEAY,

directeur départemental des territoires (DDT 19) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-037 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

Vu l'arrêté n°19-2019-09-13-001 du directeur départemental des territoires du 13 septembre 2019 portant subdélégation de signature à M°"* Johanne Perthuisot, directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze :

Vu le rapport de manquement administratif établi par l’agent, inspecteur de l’environnement à la DDT 19, transmis à M. Lacouture Yves par courrier recommandé en date du 23 octobre 2019, conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement, et l’informant de la situation administrative du plan d’eau n°192610500 ;

Vu l’absence de réponse de M. Lacouture Yves à la transmission du rapport SUSvisé ;

Considérant que, lors de l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement a

constaté que le dossier de demande de renouvellement d’autorisation demandé par la DDT 19, par courriers datés du 20 avril 2018 et du 23 novembre 2018, n’est jamais parvenu dans les services ;

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral n°2015-192610500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Yves Lacouture de régulariser la situation administrative de l'étang n°192610500, situé au lieu-dit "De l'Eau", commune de Sornac. 4Considérant les conséquences, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques et qu’il relève d’une procédure d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’envi- ronnement, pour les rubriques 1.2.1.0. et 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à auto- risation ou à déclaration en application des articles susmentionnés ;

Considérant que le défaut d’entretien des ouvrages du plan d’eau et le mauvais état du barrage re- présentent, en cas de crue centenale, un risque pour la sécurité publique ;

Considérant qu’il y,a lieu, en conséquence, conformément à l’article L171-7, de mettre en demeure M. Lacouture Yves de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 17 - Objet de l’arrêté :

M. Lacouture Yves, propriétaire de l’étang situé lieu-dit « De l’Eau » commune de Sornac, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande de renou- vellement d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement auprès du service de l’environnement de la police de l’eau et des risques de la DDT 19.

M. Lacouture Yves est informé que :

- le dépôt d’un dossier d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction ;

- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé ;

- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.

Article 2 — Respect des délais :

M. Lacouture Yves est tenu de respecter les dispositions de l’article 1* du présent arrêté avant le 31 mai 2020.

Article 3 — Sanctions :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à Particle 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. Lacouture Yves, conformément à l’article L171-7 du code de l’environne- ment, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L171-8 du même code.

À expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée, et après avoir invité l’intéressé à faire connaître ses observations :

- obliger M. Lacouture Yves à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme corres- pondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle détermine ;

- faire procéder d'office, en lieu et place de M. Lacouture Yves et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral n°2015-192610500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Yves Lacouture de régulariser la situation administrative de l'étang n°192610500, situé au lieu-dit "De l'Eau", commune de Sornac. 5- ordonner le paiement d’une amende et/ou d’une astreinte journalière de 10 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Article 4 - Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

#

Article 5 - Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera notifié à M. Lacouture Yves.

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Sornac pendant un délai minimum d’un mois.

Article 6 - Voies et délais de recours :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal admi- nistratif de Limoges, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.

Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours acces- sible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant

(particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).

Article 7 -

* le sous-préfet d’Ussel ;

* le maire de la commune de Sornac ;

° le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

° le chef du service départemental de l’AFB ;:

* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tulle, le 17 DEC. 2019

Pour le préfet et par délégation, V

? ] Le directeur,

N

La es départementale

adjointe Hes SU \ d Il,

A

Johanne PERTHUISOT

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral n°2015-192610500 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Yves Lacouture de régulariser la situation administrative de l'étang n°192610500, situé au lieu-dit "De l'Eau", commune de Sornac. 6Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales / Bureau de

l'intercommunalité et du contrôle de légalité

19-2019-12-24-009

Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des

eaux du Morel Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Morel

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-24-009 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Morel 7Liberté + Egallté + Fraternité —_———————_——_—————err ts otéths

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la citoyenneté,de la réglementation et des

collectivités locales

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

ARRETE

portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Morel

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-I et

L. 5211-26,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du Morel,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du

Morel se prononçant sur sa dissolution et sur les modalités de sa liquidation,

Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils municipaux de Champagnac-la Noaille, Clergoux, Gumont, La Roche-Canillac, Marcillac-la-Croisille et Saint-Pardoux-la-Croisille, approuvant les conditions de liquidation,

Vu l’avis favorable au transfert du budget du syndicat intercommunal des eaux du Morel émis par monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, par courrier du 12

décembre 2019,

Considérant que la majorité qualifiée est atteinte et que les conditions de liquidation sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat,

Sur proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1°”: Le syndicat intercommunal des eaux du Morel est dissous à compter de 31 décembre 2019.

Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal des eaux du Morel sont transférés à la commune de Clergoux, conformément aux tableaux annexés.

rue Souham B.P. 260 -19012 Tulle Cedex %# 05 55 20 55 20- - 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h20

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-24-009 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Morel 8Article 3 : Le syndicat intercommunal des eaux du Morel conserve sa personnalité morale au plus tard jusqu’au 31 mars 2020 pour l’adoption du compte administratif du dernier exercice de son activité.

Article 4 : Le budget du syndicat intercommunal des eaux du Morel, actuellement géré par le comptable de la trésorerie d’Argentat-sur-Dordogne, est transféré au comptable de la trésorerie de Tulle-Municipale en vue de sa dissolution comptable.

Article 5 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L. 212-6-1 et L. 212-10, tous les dossiers clos du syndicat intercommunal des eaux du Morel sont remis au syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées.

Afin d’acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissous établit un récolement cosigné par sa présidente et le représentant du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées. La destination de chaque dossier doit y être clairement mentionnée.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, la présidente du syndicat intercommunal des eaux du Morel, le président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Aulle, le 9 4 NEC, 2019

redéric VEA]

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

1.rue Souham B.P.250 -19042 Tulle Cedex %Æ& 06 56 20 55 20 — : 06 55 25 82 02 internet : mww.correze.gouv.fr - cobrriel : prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-24-009 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Morel 9Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales / Bureau de

l'intercommunalité et du contrôle de légalité

19-2019-12-24-010

Arrêté portant extension du périmètre du syndicat

intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-24-010 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées 104

er

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PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivités locales

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

ARRETE

portant extension du périmètre du syndicat intercommunal

à la carte des eaux des Deux Vallées

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2003 modifié portant création du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées,

Vu les délibérations des conseils municipaux de Les-Angles-sur-Corrèze, Champagnac-la-Noaille, Champagnac-la-Prune, Chanac-les-Mines, Clergoux, Gimel-les-Cascades, Gros-Chastang, Gumont, Lagarde-Marc-la-Tour (pour une. partie de son territoire), Laguenne-sur-Avalouze, La Roche- Canillac, Marcillac-la-Croisille (pour une partie de son territoire), Sainte-Fortunade et Saint- Pardoux-la-Croisille, demandant leur adhésion au syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées,

Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées du 4 octobre 2019 acceptant la demande d’adhésion desdites communes et proposant la modification des statuts qui en résulte,

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d’Argentat-sur-Dordogne, Espagnac, Forgès, Ladignac-sur-Rondelle, Pandrignes, Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Chamant et Saint-Paul, se prononçant sur la demande d’adhésion des communes susvisées et sur la modification des statuts,

Vu les statuts dudit syndicat,

Considérant que la majorité qualifiée requise pour prononcer l’extension du périmètre du syndicat est atteinte,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-24-010 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées 11ARRÊTE

Article 1 : A compter du 31 décembre 2019, le périmètre du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées est étendu aux communes de :

- Les-Angles-sur-Corrèze,

- Champagnac-la-Noaille,

- Champagnac-la-Prune,

- Chanac-les-Mines,

- Clergoux,

- Gimel-les-Cascades,

- Gros-Chastaneg,

- Gumont,

- Lagarde-Marc-la-Tour,

- Laguenne-sur-Avalouze,

- La Roche-Canillac,

- Marcillac-la-Croisille (pour une partie de son territoire),

- Sainte-Fortunade,

- et Saint-Pardoux-la-Croisille.

Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées, ci- annexés, entrent en vigueur à compter de la même date.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, le président du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 12 & DEC. 2018

+

éric VEAU

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

TUE UOTE 5,7, JO = POEUTES TUMIE COULX VX JJ EU FT ENITIAA

Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-24-010 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées 12Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales / Bureau de

l'intercommunalité et du contrôle de légalité

19-2019-12-26-001

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

de communes Xaintrie Val’Dordogne Ajout compétence facultative "entretien, aménagement et gestion de l'équipement touristique des Tours de Merle"

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne 138

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PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de fa réglementation et des

collectivités locales

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

ARRÊTÉ

portant modification des statuts de la communauté

de communes Xaintrie Val’ Dordogne

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Pays d’Argentat, du canton de Saint-Privat, avec extension à la commune de Saint- Bazile-de-la-Roche et aux communes de Bassignac-le-Bas, Camps Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint-Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint- Julien-le-Pélerin et Sexcles,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Xaintrie

Val’ Dordogne du 18 septembre 2019 décidant de modifier ses statuts,

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d’Albussac, Argentat-sur-Dordogne, Auriac, Bassignac-le-Bas, Bassignac-le-Haut, La Chapelle-Saint-Géraud, Darazac, Forgès, Goulles, Mercoeur, Monceaux-sur-Dordogne, Neuville, Reygades, Rilhac-Xaintrie, Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Geniez-6-Merle, Saint-Hilaire-Taurieux, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Julien-le-Pélerin, Saint-Martial-Entraygues, Saint-Martin-la-Méanne et Saint-Privat, approuvant la modification des statuts,

Vu la délibération réputée favorable du conseil municipal d’Hautefage,

Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Saint-Sylvain, Servières-le-Château et Sexcles,

Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — 5 05 55 26 82 02

Intemet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 4 12h00 et 13h30 à 16h36

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne 14ARRÊTE

Article 1”: Les statuts de la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne sont modifiés, par l’ajout d’un nouvel équipement touristique dans les compétences facultatives énumérées ci-après :

« 6.3. Compétences facultatives

6.3.4. Équipements touristiques

- Entretien, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants :

- la gabare dont l'accès est situé sur la commune d'Hautefage

- la sente aux cochons située sur la commune de Neuville

- les tours de Merle situées sur la commune de Saint-Geniez-6- Merle »

Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur au 1° janvier 2020.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, le président de la communauté de communes Xaintrie

Val’Dordogne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 26 DEC. 29

1

_Frédéric VEAU

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux moïs à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - :3 05 45 26 82 02

Intermet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr

Horaires d'ouveriure au public : du tundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 11h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne 15Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-12-26-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature au

sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, par intérim

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, par intérim 16EE 5

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature au sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel, par intérim

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 11 juin 2018 portant nomination de M. Venceslas Bubenicek, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;

Vu le décret du 20 novembre 2019 portant nomination de M. Matthieu Doligez, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret n°INTA1935000D du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Fabien Sésé, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;

Vu l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 06 mai 2019 donnant délégation à M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à l'investissement local (DSIL).

Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifiée fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures :

Sur proposition du secrétaire général

Arrête

Art.l —- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde; est chargé d’exercer les fonctions de sous-préfet d’Ussel, par intérim à compter du 28 décembre 2019.

Lrue Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex Téléphone G 05 55 20 55 29 - Télécopie 0 05 55 26 82 02 Wwww.correze.sour.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gous.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, par intérim 17Art.2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la- Gaillarde , sous-préfet d’Ussel par intérim dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l’arrondissement d’Ussel :

Ï — ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif, l’acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l’exécution des contrôles administratif et budgétaire institués par la loi du 2 mars 1982, à l’exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans l’arrondissement d’Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés d’économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales :

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles

L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;

- Tout acte relatif à l’instruction administrative et financière des dossiers de demande de subvention déposés, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de soutien à l’investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à l’exclusion des arrêtés d’attribution de subvention pour le DSIL ;

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de notification de ces arrêtés ;

- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales.

II — AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints :

- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;

- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;

- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, par intérim 18Ill — POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques de la chambre d’agriculture,

des tribunaux paritaires et de baux ruraux ;

Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en

vue des élections municipales et cantonales ;

Tirage au sort déterminant l’ordre d’affichage des candidatures aux élections

municipales ;

Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de

candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État, de ses

établissements publics ou d’utilité publique ;

Autorisation où émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un

corps militaire ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

Quêtes sur la voie publique :;

Circulation des petits trains routiers :

Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales ;

Fermeture administrative des débits de boissons ;

Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes :

Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter

contre les fléaux, sinistres et calamités ;

Autorisation de transport de corps et d’urnes (cendres) en dehors du territoire

métropolitain ou d’un département d’Outre-mer ;

Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;

Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf

dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) :

Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation

concernerait plusieurs arrondissements) ;

Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de

l’arrondissement d’Ussel :

Autorisation d’organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à la circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf

dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;

Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats :

Arrêtés portant habilitation à l’accès à la zone réservée des aéroports ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, par intérim 19- Récépissés concernant les associations loi 1901.

- Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l’urbanisation limitée (au titre de l’article L142-S du code de l’urbanisme).

[V — DIVERS

- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l’urbanisme

commercial en cas d’absence et d’empêchement concomitant du préfet et du secrétaire général.

- Recherche dans l’intérêt des familles.

Art 3. — Délégation de signature est donnée pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d’avis, etc.), ni valeur d’instruction à :

- Mme Sylvie Masson, secrétaire générale.

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale, pour les certificats de paiement pour les subventions de l’Etat aux collectivités.

Art 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive- la-Gaillarde, sous-préfet d’Ussel par intérim la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Venceslas Bubenicek directeur de cabinet du préfet, ou Monsieur Matthieu Doligez, sous-préfet de Tulle, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.

Art. 5. — L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel est abrogé.

Art 6.- Le présent arrêté entrera en vigueur le 28 décembre 2019.

Art 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art 8. — Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle.le 26 DEC. 2019

> préfet,

Frédéric Vêau

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, par intérim 20