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Déliberation - 99 DE Delib 25 109
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 25 109)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20251219-DELIB_25-109RM-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/12/2025
@
ES 5 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS Æ
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°25-109
Séance du 19 Décembre 2025
Date de convocation : 15/12/2025 L’an 2025, le 19 Décembre à 10h, le Conseil d'Administration du
Administrateurs eercice: 17 CCAS de la ville de Tours, dûment convoqué par sa Vice-
Présidente, s'est réuni dans la salle du Conseil
Administrateurs présents : 11/17 d'Administration du CCAS.
Administrateurs votants : 13/17
Présents: 11/17
Pouvoirs: 3/17
Excusés : 3/17
Étaient présents: Mme MOUSSOUNI; Mme QUINTON; Mme DARIES; M. BRUN; Mme
CABANNE; M. GARNAUD; M. MUSSARD; Mme GINER; Mme BECARD ; M.
OREAL ; Mme MAUDUIT.
Avaient donné pouvoir: M. le Maire à Mme MOUSSOUNI ; Mme LEVAVASSEUR à Mme MAUDUIT et
Mme SERRA à M. GARNAUD.
Étaient absents excusés : Mme WANNEROY ; Mme BLET ; M. PIERRE.
Tome 1 - N°25-109- OBJET : Gestion administrative du Personnel.
ITransformations de poste :
Dans le cadre de la politique des ressources humaines, il convient de transformer le poste ci-dessous de la
manière suivante:
EHPA :
- poste n° 6534 relevant du cadre d'emploi des aides-soignants territoriaux en un poste relevant du cadre
d'emploi des agents sociaux territoriaux.
EHPAD :
-poste n°5009 relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux en un poste relevant du cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
IL: Suppressions de poste :
173 Conformément à la réglementation, les agents du CCAS exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service
concerné par le service commun susvisé sont transférés de plein droit dans leurs conditions d'emploi et des
statuts qui sont les leurs. Conformément à la législation, les agents de la commune exerçant en totalité leurs fonctions au sein des services concernés par le service commun susvisé sont transférés de plein droit dans leurs conditions d'emploi et des statuts qui sont les leurs. Conformément aux dispositions des articles L5211- 4-2 et L 5111-7 du CGCT, les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, à titre individuel les avantages acquis en application de l’article L.714- 11 du code général de la fonction publique ainsi que la participation employeur au titre de la protection sociale complémentaire (jusqu’à son terme de la convention de participation).
Acetitre, dans le cadre d’un transfert de personnel d’une direction d’un établissement public vers un service
commun municipal, il convient que l’établissement public procède à la suppression des postes permanents
concernés, conformément à la réglementation. L'article L542-2 du Code Général de la Fonction Publique
précise :
« Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du Comité social territorial sur la base d’un rapport présenté par l'établissement public. »
Les suppressions de poste listées ci-dessous ont été présentées en Comité Social Territorial en date du 12
décembre 2025. Un avis favorable à été émis.
Métier Numéro de | Motif
poste
Cheffe de service des | 01658 Transfert de personnel-
ressources humaines création du service
commun DRH Ville/CCAS
Gestionnaire Carrière- | 05049 Transfert de personnel-
Paie création du service
commun DRH Ville/CCAS
Gestionnaire Carrière- | 16219 Transfert de personnel-
Paie création du service
commun DRH Ville/CCAS
Gestionnaire Carrière- | 06593 Transfert de personnel-
Paie création du service
commun DRH Ville/CCAS
Gestionnaire Carrière- | 04198 Transfert de personnel-
Paie création du service
commun DRH Ville/CCAS
Assistante administrative- | 04074 Transfert de personnel-
Gestion des stages création du service
commun DRH Ville/CCAS
Gestionnaire comptable | 04968 Transfert de personnel-
et budgétaire création du service
commun DRH Ville/CCAS
Gestionnaire 04432 Transfert de personnel-
recrutement et dialogue création du service
social commun DRH Ville/CCAS
Gestionnaire formation- | 04738 Transfert de personnel-
effectifs-GEPEEC création du service
commun DRH Ville/CCAS
213 Assistant de prévention 07813 Transfert de personnel-
création du service
commun DRH Ville/CCAS
Après en avoir délibéré, les administrateurs valident r les différentes dispositions de la présente délibération.
Abstention de Mme CABANNE
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
La Vice-Présidente,
Rachel MOUSSOUNI
3/3