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Déliberation - 99 DE Delib 25 104
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 25 104)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20251219-DELIB_25_104RM-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/12/2025
Ne. C CA e @ =
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°25-104
Séance du 19 Décembre 2025
Date de convocation : 15/12/2025 L’an 2025, le 19 Décembre à 10h, le Conseil d'Administration du
Administrateurs en exercice: 17 CCAS de la ville de Tours, dûment convoqué par sa Vice-
Présidente, s’est réuni dans la salle du Conseil
Administrateurs présents : 11/17 d'Administration du CCAS.
Administrateurs votants : 13/17
Présents: 11/17
Pouvoirs: 3/17
Excusés : 3/17
Étaient présents: Mme MOUSSOUNI; Mme QUINTON; Mme DARIES; M. BRUN; Mme
CABANNE ; M. GARNAUD; M. MUSSARD; Mme GINER; Mme BECARD ; M.
OREAL ; Mme MAUDUIT.
Avaient donné pouvoir: M. le Maire à Mme MOUSSOUNI ; Mme LEVAVASSEUR à Mme MAUDUIT et
Mme SERRAà M. GARNAUD.
Étaient absents excusés : Mme WANNEROY ; Mme BLET ; M. PIERRE.
Tome 1 - N°25-104 - OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2026.
Madame la Vice-Présidente rappelle que, conformément à la législation en vigueur, l'élaboration du
Budget Primitif doit être précédée d’une phase préalable constituée par le Débat d’Orientations
Budgétaires (articles L2312-1 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales).
Dans le cadre de la nomenclature M57, ce débat doit se tenir à l’intérieur d’un délai de dix semaines
précédant l'examen du Budget Primitif. Cette délibération n’a pas de caractère décisionnel. Elle doit
toutefois s'appuyer sur une note de synthèse permettant de présenter les grandes orientations du
budget à venir.
Par ailleurs, l'article 107-4° de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) est venue modifier l'article L.1212-1 du CGCT pour préciser un contenu
obligatoire du rapport du Débat d'orientations Budgétaires (DOB) :
« Dans les établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus, le président
présente au conseil d'administration, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
1/2 pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au Conseil d'Administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Ces dispositions ont été complétées comme suit par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de
programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 publiée au journal officiel du 23
janvier 2018 :
« A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
YŸ” L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux ainsi que l'ensemble des budgets
annexes ».
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration prennent acte du rapport de
présentation du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026.
Délibération approuvée à l'unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
ba Vice-Présidente,
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