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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 37)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-Imc1X0100026090-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026
D C M 2 0 2 6 0 5 3 7
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
a DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 28 SEPTEMBRE
a 2026
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
M. Olivier GALZI, Mme Corinne CHATRIOT, M. Jean-Luc QUEYLA,
Mme Emmanuelle ROUX-PANIS, Mme Cécile BENISTANT, Mme Laetitia DOSNE,
M. Laurent ROCHUT, Mme Violeta LUKIC, M. Nicolas DONNADILLE, Mme Simone VIDAL,
M. Xavier BOURGUE, Mme Nezha ALAMI- MOUMMED, M. Philippe BRUEY.
M. Florian BORBA DA COSTA, Mme Djamila HERRY-BOURAS, M. Eric PEYTIE,
Mme Isabelle ALTAYRAC, M. Bertrand DESSAUD- DELAYE, Mme Michéle NESME,
M. Mattéo BOSO, Mme Annabelle VEGA, Mme Viviane SAVOYE, M. Christian PALY,
Mme Valérie WAGNER, M. Thierry DOSNE, M. Michael MC MANUS-SCHOUCHANA,
M. Thierry MARTINES, M. Vincent FUCHS, Mme Emmanuelle SOKOLOWSKI,
M. Matthias PAPET, Mme Cyrine BLANC, M. Marc GONZALEZ, Mme Corinne MOULIN,
Mme Amandine MARQUIS, M. David FOURNIER, M. Mouloud REZOUALI,
Mme Anne GAGNIARD, Mme Mathilde LOUVAIN, M. Rémy BLANC, M. Oukacha RTILI,
M. Khalid EL YOUSOUFI, Mme Anne- -Sophie RIGAULT, M. Philippe GRIMAUD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Philippe CARLES
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Anaïs HAUSMANN par M. Philippe BRUEY
Mme Valérie ISSAUTIER-NOCCA par M. Bertrand DESSAUD-DELAYE
M. Claude LE ROY par Mme Amandine MARQUIS
Mme Maryline CROYET par M. David FOURNIER
Mme Marie-Anne BERTRAND par Mme Anne GAGNIARD
M. Fabrice TOCABENS par M. Mouloud REZOUALI
Mme Charline SAVREUX par Mme Anne-Sophie RIGAULT
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Samira HAMOUSSA
AR préfecture:
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture: Accusé deréception en préfecture
084-218400075-20260928-Imc1X0100026090-DE
Date detélétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026
AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
37 SECURITE
PUBLIQUE : Recours à l’astreinte administrative dans le cadre des mises
en sécurité des immeubles
M. QUEYLA
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La ville d'Avignon est régulièrement confrontée à des situations d'immeubles dégradés,
présentant des désordres structurels, des risques d’effondrement, des défauts d'entretien
ou des atteintes à la sécurité des occupants et destiers.
Il appartient au Maire de prévenir les risques pour la sécurité des personnes et des biens
résultant de l’état de ces immeubles, bâtiments, édifices ou installations.
Par ailleurs, il est fréquemment constaté des retards, voire des carences, dans l'exécution
des mesures prescrites aux propriétaires, conduisant à la prolongation de situations de
danger et à la multiplication des interventions de la commune. Ces retards engendrent
des conséquences préjudiciables pour la sécurité publique, la tranquillité des riverains,
l'attractivité de la ville et les finances communales, notamment lorsque la commune est
amenée à se substituer aux propriétaires défaillants.
L'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation prévoyant la possibilité
d'assortir les arrêtés de mise en sécurité d’une astreinte journalière, cette dernière constitue
un outil de nature à favoriser l'exécution rapide des mesures prescrites et à responsabiliser
les propriétaires concernés.
Le Conseil Municipal affirme donc sa volonté de recourir, chaque fois que les circonstances
le justifieront, à la faculté offerte au Maire par l’article L. 511-15 du code de la construction
et de l'habitation d’assortir les arrêtés de mise en sécurité d’une astreinte administrative.
A titre indicatif et afin de garantir une application homogène de cette procédure sur le
territoire communal, le Conseil Municipal retient comme montant de référence une astreinte
de cinquante euros par jour de retard et par bien ou lot de copropriété dans l'exécution
des mesures prescrites, sans préjudice de l'appréciation portée par le maire au regard des
circonstances propres à chaque situation.
AR préfecture :
Date de télétransmission: 3
Date de réception en préfecture : Accusé deréception en préfecture 084-218400075-20260928-Imc1X0100026090-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 511-15.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Attractivité, Sécurité, Propreté et Qualité de vie
Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré :
- CONFIRME le recours a la faculté offerte par l'article L. 511-15 du code de la construction et de I’habitation
d’assortir les arrétés de mise en sécurité d’une astreinte administrative ;
- IMPUTEla recette sur le chapitre 75, compte 755 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire Le Secrétaire de Séance
M. Olivier GALZI Mme Cécile BENISTANT
Al
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
ARpréfecture:
Date de télétransmission : 4
Date de réception en préfecture:
02/10/2026
15/10/2026