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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_06_37
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 20 DÉCEMBRE 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL,
M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, Mme Lilou QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL RODET,
M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE,
M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT, M. Mouloud REZOUALI,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Joël PEYRE
M. Fabrice TOCABENS par M. David FOURNIER
Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO
M. Cyril BEYNET par Mme Lilou QUENNESSON
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Françoise LICHIERE par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Thierry VALLEJOS par Mme Marie-Anne BERTRAND
Mme Annick WALDER par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Murielle MAGDELEINE
Mme Carole MONTAGNAC par M. Arnaud RENOUARD
Mme Christine LAGRANGE par Mme Anne GAGNIARD
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Ghislaine PERSIA
Mme Martine BAREL
Mme Catherine GAY
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021701-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
2
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021701-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2025
37
URBANISME : Désaffectation et déclassement par anticipation d’une fraction de la
parcelle cadastrée section IM n°496 sise boulevard André Delorme
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La ville d’Avignon revoit l’affectation de certains de ses fonciers dont l’utilité publique ne
paraît plus stratégique. Au sein du quartier Nord du secteur Folie-Combe, la Ville souhaite
faciliter la restructuration et la rénovation de certains tènements fonciers.
Aussi, une fraction de la parcelle cadastrée section IM n°496, non bâtie, en nature d’aire de
stationnement relativement diffuse du garage municipal a été identifiée.
Sur ce foncier stationnent quelques bennes dans la partie la plus au sud et
quelques véhicules légers. L’ensemble de ce tènement, utilisé de manière
non-structurée, nécessite une optimisation des espaces.
L’utilité d’une partie de ce foncier n’étant pas avérée, il convient donc de procéder par
anticipation à la désaffectation de ce bien et au déclassement du domaine public communal
afin de permettre sa réutilisation dans un cadre relevant du domaine privé de la commune.
La surface à détacher de la parcelle cadastrée section IM n°496 est d’environ 1 146 m². Un
document d’arpentage viendra parfaire l’enveloppe foncière.
Cette division permet d’envisager la cession, à terme, de ce foncier dans le cadre d’une
opération d’ensemble actuellement proposée par la société VINCI et concourant à la
reconstitution d’un tissu urbain cohérent.
Afin de garantir la continuité du fonctionnement de ce terrain en nature de stationnement
jusqu’à la réitération d’actes à venir, il est proposé, dés à présent de décider le déclassement
de cette fraction de parcelle, mais d’en différer la désaffectation matérielle à la date maximale
du 31 décembre 2027 comme l’autorise l’article L. 2141-2 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021701-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 LE 22/12/2025
: 08/01/2026
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-2.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement territorial et urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE de déclasser par anticipation du domaine public communal une emprise
foncière d’environ 1 146 m², avant arpentage, à prélever de la parcelle cadastrée section IM
n°496 sise boulevard André Delorme et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune ;
- DECIDE que la désaffectation sera différée au plus tard au 31 décembre
2027 conformément à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Marie-Anne BERTRAND
PARVENU A LA PREFECTURE LE 22/12/2025
ACTE PUBLIE LE 08/01/2026
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021701-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025