Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 186 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 186 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 186 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Inégalités sociales, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-186

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-09-01-00016 - Délégation de signature accordée par le responsable

du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3

22-2022-09-01-00017 - Délégation de signature accordée par le responsable

du Service de la publication foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc

à ses agents. (2 pages) Page 6

2DDFIP 22

22-2022-09-01-00016

Délégation de signature accordée par le

responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

des Côtes-d'Armor

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00016 - Délégation de signature accordée par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes-d'Armor 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme CHESNEAU Claire, Inspectrice des finances publiques, adjointe

au responsable, du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor, à M. JUGON Philippe, Inspecteur

des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor, à

l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 000 £:

2°) les. documents nécessaires à l'exécution ‘comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soUssigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter Sur Une somme supérieure à 50 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

F FINANCES PUBLIQUES

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00016 - Délégation de signature accordée par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes-d'Armor 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Durée Somme maximale

maximale des pour laquelle un

délais de délai de paiement

paiement | peut être accordé

Limite des Limite

grade décisions des décisions

contentieuses gracieuses

Nom et prénom des

agents

BEUREL Maxime TEE 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 € _ Finances Publiques | | | |

GUYOMAR Céline Contrôleuse des 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 € Finances Publiques : | | |

Contrôleuse

LE CHÊNE Katell Principale des 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 € Finances Publiques | :

Contrôleuse des 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 €

ANNETTE Marie Finances Publiques

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.

À Saint Brieuc, le 1” septembre 2022

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement

Spécialisé,

Marc DUPUIT

Inspecteur Divisionnäire Hors Classe

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES | DES CÔTES D'ARMOR

FINANCES PUBLIQUES

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00016 - Délégation de signature accordée par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes-d'Armor 5DDFIP 22

22-2022-09-01-00017

Délégation de signature accordée par le

responsable du Service de la publication

foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc à

ses agents.

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00017 - Délégation de signature accordée par le responsable du Service de la publication foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc à ses agents. 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publique

des Côtes d’Armor

Arrêté portant délégations de signature

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de ST BRIEUC

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes RICHEUX Christelle, MORVAN Marie-Christine, NETO Maryline et REPAS

Wendy, inspectrices du service de publicité foncière et de l'enregistrement de ST BRIEUC, LE BELLER Philippe, inspecteur

du service de publicité foncière et de l'enregistrement de ST BRIEUC à l’effet de signer en qualité d'adjoints du responsable

du service :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant .

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la Publicité Foncière et l'Enregistrement

et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

- ANFRAY Christine, contrôleuse principale

- AYMARD Philippe, contrôleur principal

- CALLAC Chantal, contrôleuse 1ère classe

- LE DUC-LE LAN Carole, contrôleuse 1ère classe

à l’effet de signer :

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00017 - Délégation de signature accordée par le responsable du Service de la publication foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc à ses agents. 7Le comptable, responsable de service de la-Hubiicité fonciè

l'enregistreme

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,plus

généralement tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à :

- BACZYNSKI Stéphanie, contrôleuse 1ère classe

- DEROUAISNE Lionel, contrôleur 1ère classe

- ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, contrôleuse

- QUATREHOMME Constance, contrôleuse

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’ enregistrement et, plus généralement

tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Délégation de signature est donnée à :

DELAUTRE Yann, contrôleur principal

MORVAN Karine, contrôleuse principale

BACZYNSKI Stéphanie, contrôleuse 1ère classe

DEROUAISNE Lionel, contrôleur 1ère classe*

ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, contrôleuse

MEHEUT Magali, contrôleuse

QUATREHOMME Constance, contrôleuse

SIMON Karine , contrôleuse

COUAGNON Pascal, agent administratif principal

L’AFFETER Yvon, agent administratif principal

LEPROUST Laurence ,agente administrative principale

à l’effet de signer les certificats d’acquittement et de non exigibilité des droits issus des déclarations de dons manuels,

successions et assurances -vie’

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor

A St Brieuc le 01/09/2022

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00017 - Délégation de signature accordée par le responsable du Service de la publication foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc à ses agents. 8