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Arrêté - 1029a mise en securite procedure urgente 26 impasse puits neuf
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1029a mise en securite procedure urgente 26 impasse puits neuf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
V7 Publié le 2
1D : 026-21 LL 20 do. 102SA-AI
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
Immeuble situé 26, Impasse Puits Neuf - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AV 484
---=000=---
HUGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
R Nos réf. HSB-ENV - MUSJASDG
Numéro 202310 1029A
Le Maire de la commune de MONTELIMAR.
VU le Code de la construction21 de l'habitation, notarnment les articles L 511-1 et suivants L 5117-19 à L 51-22.0 5217-10 L 521-4erR 5S1-1àR 51-13
ment les articles R 531-1 R 5317-2 85 R 55é6-1 VU le Code de justice administrative notar
social es7 au
gérants Monsieur
VU le courrier adresse le 20 octobre 2023 à la SCI OCEANE dont le 26 Impasse Puis à MONTELIMAR (26200) et représentée par ses co Bernard MONTEIL et Monsieur Pierre TANZI
CONSIDÉRANT quil ressort que les risques sont dus aux désordres suivants
es deau mportantes dans la toiture
CONSIDÉRANT que l'analyse du desordre permet en létor de caractérser un péril g'ove € imminent pour la securite de ses locataires et occupants
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport quil y a urgence à voir ordonner sans procédure contradiciore préalablesles mesures indi spensables { pour faire cesser ce danger
CONSIDÉRANT que l'immeuble siué au 26, impasse Puis Neuf à MONTE R (26200) sur la parcelle codastrée AV 484 appartient à la SCI OCEANE dont le siége social est au 26. impasse Puits Neuf à MONTELIMAR (26200) et représentée par ses co-gérants Monsieur Bernard MONTEIL et Monsieur Pierre TANZI
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SCI OCEANE dont le siège social est au 26. Impasse Puis Neuf à MONTELIMAR (26200) er represeniée par ses co-gérants Monsieur Bernard MONTE er Monsieur Pierre TANZ devra à compter de la nonfication du présent arrêté prendre routes les mesures indispensables pour fare cesser le danger eï garantir la sécurité publique à savoir
- _ Bôchage immédiat de la toiture Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 … . et
ID : 026-212601 PR AE Ne
ARTICLE 2
Faure pour le proorétaire mentionné à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et à ses frais
ARTICLE 3:
Lorsque le propriétaire mentionné à l'article 1 a fait réaliser Les rravaux permettant de metire fin à tout péril il est renu d'informer les services de la commune qui feront procéder à Un contrôle sur
place.
Lo mainlevée de la mise er sécurité pourra étre prononcée après constatation des travaux effectués par lies agenis compérents de la commune.
Le propriétaire mert'onné à l'article 1 devra tenir à disposiiion des services de la commune oui justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art
ARTICLE 4
Le présent arrète sera notifié, dans les formes légales eï sous la responsabiliré de Monsieur le Marre de MONTELIMAR. au oropriétaire mentionnée à l'article 1.
ARTICLE 5
Le orésent arrété sera affiché sur la porte d'entrée de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie
ARTICLE. 6 :
Le présent orrèté est transmis au Préfet du département de la Drôme
ARTICLE 7 :
Le présent arrété peut faire l'objei d'un recours administratif devant le maire de MONTELIMAR dans le délai de deux mois à compter de sa noïfication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peui également être introduit devant le Tribunal adminisiratif de Grenoble - 2 place de VERDUN - 38000 GRENOBLE. dans le délai de deux mois à compter de la nofificañon de l'arrêté, ou à compier de la réponse de l'administration Si Un recours administratif © été préalablement déposé
Le Tribunal administratif peut étre saisi d'une requête déposée sur le site www felerecoursfr
Fait à MONTÉLIMAR, le 20/10/2023
ni histat de SAS plota Émis ti et 26709) Mentsimor - Se 75 0ù 15 0