Arrêté - 893a mise en securite procedure urgente 9001b allee du lac

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Arrêté - 893a mise en securite procedure urgente 9001b allee du lac Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 893a mise en securite procedure urgente 9001b allee du lac)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement, Envoyé en préfecture le 12/09/2023

Reçu en Fe le 12/09/2023

Publiéle ] 3 SEP. PL

ID : 026-212601983-20230806-202309_893A-AI

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE

Immeuble situé 9001B allée du Lac - 26200 MONTÉLIMAR

Parcelles cadastrées : ZT 305 et ZT 378

-—=000=---

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS — ENVIRONNEMENT

Nos réf. : HSB-ENV - MMSJABPG.CR

Numéro : 2023.09893A

Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR.

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants,

L. 5711-19 à L 5711-22. L. 521-1 à L. 521-4 et R 511-1 à R. 5171-73 :

VU le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1:

VU le courrier de mise en demeure, adressé à Monsieur Michel MARTEL, Gérant de la SCI FLOSSY

sise 9001B. allée du Lac à MONTELIMAR (26200) :

VU le rapport du 24 août 2023, dressé par Monsieur Jean-Marc COTTIN, expert, désigné par

ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de GRENOBLE en date du 21 août

2023, sur ma demande :

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que les risques sont dus aux désordres suivants :

Y Sur le local L1b (MS PNEUS local qui a brûlé) :

- Risque d'effondrement des murs du local.

- Risque d'effondrement du pignon Ouest du local L1b sur l'annexe 2 (garage situé à

l'arrière du local)

- Risque d'effondrement du pignon OUEST du local Lib sur l'annexe 3 (garage situé à l'arrière du local).

- Risque de chute du câble électrique.

Sur le local Lila (local situé entre MS PNEUS et 9 bar lounge) :

- Risque d'effondrement de la couverture.

Sur le local L2 (9 bar LOUNGE) :

- Risque d'effondrement de structure du local.

M Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00Envoyé en préfecture le 12/09/2023

Reçu en préfecture le 12/09/2023

Publié le C7

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CONSIDÉRANT que l'analyse des désordres permet en l'état de caractériser un péril grave et

imminent pour la sécurité publique mais aussi pour celle de ses occupants.

CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à voir ordonner les mesures

indispensables pour faire cesser ce danger

CONSIDÉRANT l'immeuble situé 9001 B allée 26200 MONTELIMAR cadastré parcelles ZT 305 et ZT 378 et appartenant à la SCI FLOSSY représentée par son gérant Monsieur Michel MARTEL. domiciliée

9001B allée 26200 MONTÉLIMAR.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La SCI FLOSSY représentée par son gérant Monsieur Michel MARTEL, domiciliée 9001 B allée 26200 MONTÉLIMAR devra, à compter de la notification du présent arrêté, prendre toutes les mesures indispensables précisées dans le rapport, pour faire cesser le danger et garantir la sécurité publique

à savoir :

— [[ y a un état de péril imminent sur l'immeuble.

— || est nécessaire de prendre les mesures d'urgence suivantes :

7.1 - Risque 1 : effondrement des murs du local LI :

711 Mesures d'urgence - Délai immédiat :

- Interdire l'accès du local Lib et barrièrer sur une hauteur d'au moins 2 mi à une distance d'au

moins une fois la hauteur du pignon Ouest et pose d'un panneau « entrée interdite - risque

d'effondrement ».

- Interdire l'accès du local annexe 2 et barrièrer sur une hauteur d'au moins 2 ml à une distance

d'au moins 2 ml des façades et pose d'un panneau « entrée interdite - risque d'effondrement ».

- Interdire l'accès du local annexe 1 et barriérer sur une hauteur d'au moins 2ml de hauteur à une

distance d'au moins 2 ml des façades et pose d'un panneau « entrée interdite - risque

d'effondrement ».

- Arraser le pignon Ouest à hauteur des faitages des toitures des annexes 2 et 3.

L'attention est apportée sur la présence éventuelle d'amiante au sol suite à la combustion des plaques de toitures. Ces opérations réalisées, le péril devient un péril ordinaire.

M Hôtel de Ville, place Emile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00Montélimar

Envoyé en préfecture le 12/09/2023

Reçu en préfecture le 12/09/2023

Publié le 13 SEP. 2023

ID : 026-212601983-20230906-202309_893A-AI

F7

7.2 - Risque 2 : effondrement de la couverture du local Lia

7.21 Mesures d'Urgence - Délai immédiat

- Interdire l'accès du local La et barrièrer sur une hauteur d'au moins 2 ml à une distance d'au moins Une fois la hauteur du pignon et pose d'un panneau « entrée interdite - risque

d'effondrement ».

7.3 - Risque 3 : effondrement du pignon du pignon Ouest du local L1b sur l'annexe 2

7.31 Mesures d'Urgence - Délai immédiat

- Interdire l'accès du local annexe 2 et barrièrer sur une hauteur d'au moins 2 ml à une distance d'au moins 2 ml et pose d'un panneau « entrée interdite - risque d'effondrement ».

7.4 - Risque 4 : effondrement de la structure du local L2

741Mesures d'Urgence - Délai immédiat

- Interdire l'accès du local L2 et barriérer sur une hauteur d'au moins 2 ml à une distance d'au moins 2 ml de la terrasse extérieure et pose d'un panneau « entrée interdite - risque

d'effondrement ».

IL'est à noter que ce risque est une conséquence du risque 2 d'effondrement de la couverture du local La lui-même conséquence du risque 1 d'effondrement du mur Nord du local Lb.

Le péril sera levé soit :

- une fois que les mesures définitives des risques 1 et 2 seront réalisées,

- en désolidarisant la couverture du local Lla de la structure du local L2.

- en renforçant la couverture du local Lila et en s'assurant de l'absence de risque

d'effondrement,

- réalisation des travaux de renforcement.

7.5 - Risque 5 : effondrement du pignon Ouest du local L1b sur l'annexe 3

751Mesures d'Urgence - Délai immédiat

- Interdire l'accès du local annexe 3 et barriérer sur une hauteur d'au moins 2 ml à une distance d'au moins 2 ml et pose d'un panneau « entrée interdite - risque d'effondrement »

mM Hotel de Ville, place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00Envoyé en préfecture le 12/09/2023

Reçu en préfecture le 12/09/2023

Publié le 3 SEP

ID : 026-212601983-202 6-202309_893A-AI

montélimar

7.6 - Risque 6 : chute du câble électrique

La fixation mécanique de ce câble a fortement été sollicitée par l'incendie. L'isolement électrique

des conducteurs a été fortement détérioré par l'incendie rendant le câble impropre à son usage.

7.61. Mesures d'Urgence - Délai immédiat

- Faire isoler ce câble (mesure de toute urgence).

- Interdire le passage sous ce câble

- Pose d'un panneau « Passage interdit - risque de chute d'un cäble sous tension ».

Compte tenu des interdictions d'accès aux locaux L1 et L2, il est totalement interdit au public

d'accéder à la cour commune. Seules les entreprises pourront y accéder sous contrôle d'un

coordonnateur SPS.

7.6.2. Mesures définitives

- Le péril sera levé Une fois que le cäble sera déposé. La cour pourra à nouveau être accessible.

ARTICLE 2:

Faute pour le propriétaire. mentionné à l'article 1, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et à ses frais.

ARTICLE 3 :

Lorsque le propriétaire a fait réaliser les travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d'informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux

effectués par les agents compétents de la commune.

Le propriétaire tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect de règles de l'art.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié, dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTELIMAR, et au propriétaire nommé ci-dessus à l'article 1 qui se chargera de l'adresser à l'ensemble des locataires en place, par tout moyen à sa convenance.

M Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00Envoyé en préfecture le 12/09/2023

Reçu en préfecture le 12/09/2023

Publié le Î 2 SEP

2073 lé Lo"

ID : 026-212601 983-20230906-202309_B93A-AI

montélimar

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera affiché sur les grilles du périmètre de sécurité des parcelles cadastrées ZT 305 et ZT 378 concernées ainsi qu'en mairie.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est transmis au Préfet du département de la Drôme.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de MONTÉLIMAR, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 place de VERDUN - 38000 GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été

préalablement déposé.

Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à MONTÉLIMAR, le /|0 6 GEp. 2023

Le Maire

Fou JL Maire,

0 Difédrice générale des s h

Marÿlèñe ONGAL à

mM Hôtel de Ville, place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00