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Arrêté - 376a mise en securite procedure urgente 3 rue du mai
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 376a mise en securite procedure urgente 3 rue du mai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
u n Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Re À Reçu en préfecture le 11/04/2023
ontélimar
Feat) rase À 1 AVR. 2023 ID : 026-212601983-20230403-202304_376A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
Immeuble situé 3, rue du Mai - 26200 - MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AV 1529
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUTPG.CR
Numéro : 2023.04.376A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants,
L. 5117-19 à L. 51-22, L 5217-1 à L. 521-4 et R 571-1 à R 5711-13 ;
VU le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1:
VU les désordres constatés suite à l'incendie dans l'immeuble situé 3, rue du mai et appartenant à la société civile EPINASSE dont le siège social est 51 chemin de Bellevue à MONTELIMAR et représentée par Monsieur Alain FRIZET, en sa qualité de Gérant.
VU le rapport du 22 mars 2023, dressé par Monsieur Luigi PURICELLI, expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de GRENOBLE en date du 15 mars 2023, sur ma
demande ;:
CONSIDÉRANT, qu'il ressort du rapport susvisé, au vu de l'état de la toiture, que les risques sont dus aux désordres suivants :
Y_ les poutres de la charpente encore en place risquent de s'effondrer,
Y_ les planchers du 3ème et 2ème étages peuvent s'écrouler en cas de forte pluie,
CONSIDÉRANT que l'analyse des désordres permet en l'état de caractériser Un péril grave et imminent pour la sécurité publique, mais aussi pour celle de ses occupants.
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à voir ordonner, sans procédure
contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
1
m Hôtel de Ville, place Érle Loubet, 26200 Montélrmor - 0475 00 25 00 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 L 3 |
Publié le
ID : 026-21 LLANRUT crenn
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé 3, rue du mai et appartenant à la société civile EPINASSE dont le siège social est 51 chemin de Bellevue à MONTELIMAR et représentée par
Monsieur Alain FRIZET.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société civile EPINASSE dont le siège social est 51, chemin de Bellevue à MONTELIMAR et représentée par Monsieur Alain FRIZET, devra, à compter de lanotification du présent arrêté, prendre
toutes les mesures indispensables précisées dans le rapport, pour faire cesser le danger et garantir la sécurité publique à savoir :
— N y a un état de péril imminent sur l'immeuble.
— || est nécessaire de prendre les mesures d'urgence suivantes :
Délai immédiat urgent
Ÿ Fermer la rue du Mai et la partie de la place donnant sur l'immeuble objet de l'expertise, au trafic piétons et véhicules de tous genres.
YŸ _ Déblayer complétement les gravats.
Ÿ Démonter les poutres de la toiture encore en place.
YŸ Faire réaliser Un sondage pour déterminer si les murs périmétraux sont en bon état pour la pose de la nouvelle charpente.
Ÿ Mettre hors d'eau et hors d'air le bâtiment en mettant en œuvre Une couveriure
provisoire ou définitive.
ARTICLE 2 :
Faute pour le propriétaire, mentionné à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et à ses frais.
ARTICLE 3 :
Lorsque le propriétaire, la société civile EPINASSE représentée par Monsieur Alain FRIZET aura fait réaliser les travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d'informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.
Le propriétaire devra tenir à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect de règles de l'art.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTELIMAR, et à la société EPINASSE représentée par Monsieur Alain FRIZET.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie.
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nm Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélmor - 04 75 00 25 00 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 £ |
Publié te 207 G
ID : 026-212601 983-20230403-202304_376A-AI
ARTICLE 6 :
Le présent arrété est transmis au Préfet du département de la Drôme.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours administratif devant le maire de MONTÉLIMAR dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 place de VERDUN - 38000 GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MONTÉLIMAR, le 03/04/2023
Le Maire
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mM Hôtel de Ville, ploce Émie Loubet, 26200 Montélimor - 04 75 00 25 00