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Arrêté - arraetae n 22082022 1 raeglementation temproaire prises d eaupdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soual.
Lien du pdf (Arrêté - arraetae n 22082022 1 raeglementation temproaire prises d eaupdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET
MAIRIE
DE
SOUAL
Direction
DU
TARN
23
AOUT
2022
départementale
COUIR1ER
ARRIVÉ
des
territoires
Service
eau,
risques,
environnement
et
sécurité
Pôle
risques, eau,
biodiversité
et
environnement
Bureau
ressources
en
eau
Arrêté
du
22
août
2022
réglementant
temporairement
les
prises
d’eau
sur
le
cours
d’eau
du
Tarn
et
ses
affluents
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
le
code
de
l’environnement;
Vu
le
code
civil;
Vu
le
décret
du
président de
la
République
du
26
janvier
2022
portant
nomination
de
M.
François
Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
en
date
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAOE)
du
bassin
Adour-Garonne
et arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures;
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
la
région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en
date
du
1er
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
et arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures;
Vu
l’arrêté
inter
préfectoral
du
15
avril
2014
portant
approbation
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
l’Agout;
Vu
l’arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d’un
plan
d’action
sécheresse
pour
le
sous-
bassin
Tarn
du
8juin
2016;
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
du
20juin
2016
portant
autorisation unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d’eau
pour
l’irrigation
agricole
sur
le
sous-bassin
du
Tarn;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
5
août
2022
réglementant
temporairement
les
prises d’eau
sur
le
cours
d’eau
du
Tarn
et
ses
affluents;
Considérant
que
le
débit
du
Tarn
est
au-dessous
du
débit
d’alerte
renforcée
à
la
station
de
Villemur
sur-Tarn;
Considérant
que
la
moyenne des
débits
moyens
des
3
derniers
jours
à
Villemur-sur-Tarn
est
au-dessous
de
la
valeur
du
débit
ayant
conduit
à la
prise
de
l’arrêté
du
5
août
2022;
Considérant
que
les
volumes
des
retenues
dédiés
au
soutien
d’étiage
ne
permettent
pas
de tenir
le
débit
d’objectif
d’étiage
durablement;
Considérant
l’efficacité
limitée
de
la
mesure
de
restriction
fixée
dans
l’arrêté
du
5
août
2022
et
qu’il
convient
en
conséquence
de
passer
de
2 jours
d’interdiction
de
prélèvement
(ou
réduction
du
débit
autorisé
de
30%)
à trois
et
demi
(ou
réduction
du
débit
autorisé
de
50%)
en
application
de
l’arrêté
cadre
interdépartemental;
Sur
proposition du
directeur
départemental
des
territoires du
Tarn
Arrête
Article
1er.
l’arrêté
du
5 août
2022,
réglementant
temporairement
les
prises
d’eau
sur
le
cours
d’eau
du
Tarn
et
ses
affluents,
est abrogé.
TéI
0581
2750
01
Mdl
prénom.nom@tarn.gouv.fr
ou privilégier
boite
fonctionnelle
19,
rue
de
Ciron
-
81013
ALBI
Cedex
09
Ouverture
au
public
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
9h00
à 11h30,
ou
sur
rendez-vous Article
2
-
Le
présent arrêté concerne
le
cours
du
Tarn
et
ses
affluents
à savoir:
•
Le
Tarn
et
ses
affluents pour
leurs
parties comprises dans
le
département
du
Tarn,
non
compris
le
Tescou
et
le
Rance;
•
L’Agout
et
ses
affluents,
non
compris
le
Bagas,
le
Sor,
l’En
Guibaud
et
le
Bernazobre;
•
Le
Dadou
et
ses
affluents,
non
compris
l’Agros,
l’Assou.
Article
3
-
A
compter
du
mardi
23 aoOt
2022
à
8
heures,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
limitation
et
de
partage
des
eaux suivantes
correspondant
au
débit
d’alerte renforcée
: tous
les
prélèvements
d’eau
en
rivière
et
en
nappe
d’accompagnement,
sauf
pour
l’alimentation
en
eau
potable,
sont
interdits
3,5
jour
par
semaine
sur
les
cours
d’eau
mentionnés
à l’article
2,
comme
suit:
•
prélèvements interdits
en
rive
droite
des
cours
d’eau
du
lundi
8h
au
mardi
8h,
du
mercredi
8h
au
jeudi
8h
et
du
vendredi
20h
-
dimanche
8h
•
prélèvements
interdits
en
rive
gauche
des
cours
d’eau,
mardi
8h
au
mercredi
8h,
du
jeudi
8h
au
vendredi
8h
et
du
dimanche
8h
-
lundi
20h
Compte
tenu
des
spécificités du
maraîchage
et
de
l’irrigation
localisée
au
goutte
à goutte,
la
restriction
est
horaire
avec
une
interdiction
de
prélèvement
journalière
de
20h00
à 08h00.
Les
ASA
et
structures
collectives
d’irrigation
pourront
présenter
à
la
DDT
un
programme
de
mesures
(tours
d’eau,...)
permettant
de
respecter
la
restriction de
50
%.
Ce
dernier
ne
pourra
être
mis
en
oeuvre
qu’après
validation par
la
DDT;
dans
l’attente
de
cette
validation,
la
restriction
des
3,5
jours
par
semaine
s’appliquera
de
la
même
manière
que
défini
ci-dessus.
Ces
prélèvements
ne
doivent
pas
occasionner
d’assec
aux
abords
immédiats
du
pompage.
Article
4
—
Hormis
les
travaux
déjà
acceptés
par
l’administration,
aucune intervention
dans
le
lit
de
ce
cours
d’eau
et
de
ses
affluents,
qui
serait susceptible d’entraîner
une
pollution,
ne sera
autorisée
pendant
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
sauf
cas
d’urgence
et
sur
autorisation
spéciale
délivrée
après
avis
du service
de
police
de
l’eau.
Article
5
—
L’arrosage
gravitaire
des
prairies
naturelles
ou
artificielles
à
partir
du
cours
d’eau
visé
à
l’article
1er
et
de
ses
affluents
est interdit.
Article
6
—
Les
prises
d’eau
en
rivière
destinées
au
remplissage
des
retenues
d’eau
(lacs,
fosses,
moulins
à
usage
non hydroélectrique...)
placées
en
dérivation
doivent
être
hermétiquement
closes
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
fosses
tampons
destinées
au
stockage de
l’eau
doivent
être
considérées
comme
un
système
d’irrigation
et
respecter
les
prescriptions
de
l’article
1 ci-dessus.
Toutefois,
pour
celles
ayant
fait
l’objet
d’une
estimation
de
leur
volume,
validée
par l’administration,
l’irrigant
pourra
pomper
jusqu’à
la
limite
de
capacité
de
la
dite
fosse,
sans
possibilité
de
nouveau
remplissage.
Article
7
—
Les
mesures définies
dans
le
présent
arrêté
restent
en
vigueur
jusqu’au
31
octobre
2022
sauf
abrogation. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Castres,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
la
Gendarmerie
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché dans
chaque
mairie
concernée
par
les
soins
des
maires
et
qui
sera publié
au
recueil
des
ae
1iW1i
de
la
préfecture.
au.
Risques,
Enviroinemeiit
Fait
à Albi, le
22
août
2022
___ette
Délais
et
voierççol,s
—
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
‘Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès de
l’auteur de
la
décision
ou
d’un
recours hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
.
Cette démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Mise
en
ligne
le
: 23/08/2022