Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2023 02 28

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2023 02 28 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Guinoux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2023 02 28)Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-GUINOUX

Séance du 28 février 2023

Monsieur Pascal SIMON, président de séance, après avoir fait l’appel nominal, constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h

Il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Anne-Marie BEAUFEU est nommée, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

➢ Subventions aux associations pour l’année 2023

Monsieur LE PIVERT expose aux membres du conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2023, présentés par les associations et examinés par la Commission « Vie associative et sportive ».

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que ces dossiers ont été examinés conformément dossier-type de demande de subvention. Un dossier arrivé incomplet et hors délai n’a pas été instruit.

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, le conseil municipal de la commune de Saint-Guinoux, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pascal SIMON, Maire.

Présents : Mme Anne-Marie BEAUFEU, M. Yvonnick BESNARD, Mme Fanny GOUDÉ, M. Gilles GUYON, Mme Marylène HARDY, Mme Sandra LECOULAN, Mme Christelle LONCLE, M. Pascal SIMON

Absents : M. Fabrice CARRÉ, Mme Catherine ETRAVES (pouvoir à Marylène HARDY), M. Jérôme HERVY, M. Éric LALLÉ, M. Raoul LE PIVERT (pouvoir à Pascal SIMON), Mme Alexandra ROCHELLE

Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie BEAUFEU

Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 8

Absents : 6

Pouvoirs : 2

Votants : 10

Convocation :

17 février 2023

Publication :

2 mars 20232

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2023, aux associations communales :

• Décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2023, aux organismes extérieurs :

• Décide que les subventions votées pour l’année 2023, pour un montant total de 6 460 €, seront imputées à l’article 65741 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget primitif 2023 de la Commune ;

• Décide que la subvention exceptionnelle de 200 € qui a été attribuée en 2022 à l’APE et non versée sur l’exercice 2022 sera également versée et imputée à l’article 65741 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget primitif 2023 de la Commune ;

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué pour signer toutes les pièces nécessaires.

➢ Subvention exceptionnelle à l’École publique Les Cèdres pour un séjour scolaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une demande subvention exceptionnelle de l’école publique Les Cèdres pour l’organisation d’un voyage scolaire de la classe de CE2 de 3 jours du 11 au 13 avril.

Ce séjour à Paimpol a pour thème « la connaissance et la préservation du milieu littoral ». Il s’inscrit dans le projet pédagogique de l’école. Le montant du projet s’élève au total à 4 983€.

L’école et l’enseignante de la classe de CE2 vont réaliser plusieurs actions permettant la collecte de fonds afin de diminuer le reste à charge pour les familles. En complément, ils sollicitent différents partenaires. Une participation de la commune à hauteur de 750 € est demandée.

Monsieur le Maire propose de soutenir ce projet qui s’inscrit dans le cadre du projet pédagogique de l’école et de la volonté municipale d’accompagnement des jeunes dans l’acquisition des principes de citoyenneté et de découverte de leur environnement.

Associations communales Montant 2023

ACCA (incluant le piégeage) 300 €

Association des parents d’élèves (APE) 1 000 €

Association pour l’Animation Communale 500 €

Détente et Passion 350 €

Gymnastique Féminine de Saint-Guinoux 400 €

Kalon Maoez 300 €

Marchons à Saint-Guinoux 300 €

Union Sportive Guinoléenne Football 2 400 €

Union National des Combattants de Saint-Guinoux (UNC) 300 €

TOTAL 5 850 €

Associations ou organismes extérieurs Montant 2023

A.D.M.R 480 €

ARAF - Foyer logement Châteauneuf 50 €

Chambre de métiers et de l’artisanat – Bretagne 40 €

Chambre de métiers et de l’artisanat – Côtes d’Armor 40 €

TOTAL 610 €3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide d’attribuer une subvention de 750 € à l’OCCE de l’école publique Les Cèdres de Saint-Guinoux pour l’organisation d’un séjour scolaire de la classe de CE2 durant l’année scolaire 2022-2023 ;

• Décide que cette subvention sera imputée à l’article 65741 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget primitif 2023 de la Commune ;

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué pour signer toutes les pièces nécessaires.

➢ Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires du personnel communal : mandat au Cdg35 pour la mise en concurrence des organismes

Monsieur le Maire expose l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Il précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Il rappelle que la commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il propose de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide que la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilitée à souscrire pour le compte de la commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

• Dit que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

▪ Décès ;

▪ Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) ; ▪ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

▪ Accidents du travail - Maladies professionnelles ;

▪ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

• Dit que pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.4

• Décide que ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

➢ Dénomination et numérotation des lieux-dits « chemin de la Ville Aubert, route de

Saint-Père, route de Châteauneuf, route de la Gouesnière, impasse des Pieds de Perche, rue de Bonaban, chemin de la Bertrache, rue du Clos Neuf, chemin de la Fosse au Loup, chemin des Landes Pont, impasse de Lessard, impasse de la Ville Baudet, impasse de la Grande Chenevière, impasse du Pré Mouillé, impasse de la Toisse, rue du Trélat (complément), rue des Auberges (complément), rue du Bois Hinault (complément)

Monsieur le Maire rappelle que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination et les numérotations des villages « chemin de la Ville Aubert, route de Saint-Père, route de Châteauneuf, route de la Gouesnière, impasse des Pieds de Perche, rue de Bonaban, chemin de la Bertrache, rue du Clos Neuf, chemin de la Fosse au Loup, chemin des Landes Pont, impasse de Lessard, impasse de la Ville Baudet, impasse de la Grande Chenevière, impasse du Pré Mouillé, impasse de la Toisse, rue du Trélat (complément), rue des Auberges (complément), rue du Bois Hinault (complément) »

La numérotation choisie est la numérotation continue, dans le sens de la croissance des numéros, de 1 en 1, les numéros pairs sont à droite et les numéros impairs à gauche.

Vu les articles L. 2212-2, L 2213-28 et 2321-2 20° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination et la numérotation, des lieux-dits, des rues et places publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide à l’unanimité, de procéder à la dénomination et la numérotation des lieux-dits « chemin de la Ville Aubert, route de Saint-Père, route de Châteauneuf, route de la Gouesnière, impasse des Pieds de Perche, rue de Bonaban, chemin de la Bertrache, rue du Clos Neuf, chemin de la Fosse au Loup, chemin des Landes Pont, impasse de Lessard, impasse de la Ville Baudet, impasse de la Grande Chenevière, impasse du Pré Mouillé, impasse de la Toisse, rue du Trélat (complément), rue des Auberges (complément), rue du Bois Hinault (complément) » ;

• Accepte l’état et les plans joints à la présente délibération définissant les lieux-dits et voies sus nommés ;5

• Accepte la numérotation retenue pour chaque habitation, telle qu’elle figure au plan joint et dans le tableau ci-dessous :

Section Parcelle Adresse actuelle N° Adresse proposée Complément adresse

A 852 La Ville Aubert 1 chemin de la Ville Aubert

A 838-1038 La Ville Aubert 2 chemin de la Ville Aubert

A 522 La Ville Aubert 4 chemin de la Ville Aubert

A 529 La Ville Aubert 6 chemin de la Ville Aubert

A 547 La Ville Aubert 1 route de Saint-Père La Ville Aubert

A 744 La Ville Aubert 3 route de Saint-Père La Ville Aubert

A 1288 Beaulieu 2 impasse des Pieds de Perche Beaulieu

A 1265 Beaulieu 4 impasse des Pieds de Perche Beaulieu

A 1266 Beaulieu 6 impasse des Pieds de Perche Beaulieu

A 1142 Beaulieu 1 route de Châteauneuf Beaulieu

A 1287 Beaulieu 3 route de Châteauneuf Beaulieu

A 1276 Beaulieu 5 route de Châteauneuf Beaulieu

A 1277 Beaulieu 7 route de Châteauneuf Beaulieu

A 863 Beaulieu 9 route de Châteauneuf Beaulieu

A 793 La Renaudais 2 route de la Gouesnière La Renaudais

A 1323 Les Prons 2 chemin de la Bertrache

B 692 rue de Bonaban 3 rue de Bonaban

B 133 Rue de Bonaban 4 rue de Bonaban

B 129 rue de Bonaban 6 rue de Bonaban

B 1104 Le Pray 11 rue de Bonaban Le Pray

B 9 La Ville Baudet 13 rue de Bonaban La Ville Baudet

B 1252 Le Pray 14 rue de Bonaban Le Pray

B 8 La Ville Baudet 15 rue de Bonaban La Ville Baudet

B 1251 Le Pray 16 rue de Bonaban Le Pray

B 1178 La Toisse 18 rue de Bonaban La Toisse

B 1178 La Toisse 20 rue de Bonaban La Toisse

B 1178 La Toisse 22 rue de Bonaban La Toisse

B 1245 La Toisse 24 rue de Bonaban La Toisse

B 1243 La Toisse 26 rue de Bonaban La Toisse

B 40 La Toisse 28 rue de Bonaban La Toisse

B 45 La Toisse 30 rue de Bonaban La Toisse

B 51 La Toisse 32 rue de Bonaban La Toisse

A 107 Maupertuis 1 impasse de Maupertuis

A 106 Maupertuis 3 impasse de Maupertuis

A 1313-1317 Le Clos Neuf 1 rue du Clos Neuf

A 1310 Le Clos Neuf 3 rue du Clos Neuf

A 1309 Le Clos Neuf 5 rue du Clos Neuf

A 1305 Le Clos Neuf 7 rue du Clos Neuf

A 380 Le Clos Neuf 9 rue du Clos Neuf

A 887 Le Clos Neuf 11 rue du Clos Neuf

A 366-365 La Fosse au Loup 13 rue du Clos Neuf La Fosse au Loup

A 1253 La Fosse au Loup 1 chemin de la Fosse au Loup

A 672 Les Landes Pont 2 chemin des Landes Pont6

A 671 Les Landes Pont 4 chemin des Landes Pont

B 831 Lessard 1 impasse de Lessard

B 1018 Lessard 2 impasse de Lessard

B 1618 Lessard 3 impasse de Lessard

B 1619 Lessard 4 impasse de Lessard

B 1021 Lessard 5 impasse de Lessard

B 665 La Toisse 1 impasse de la Ville Baudet La Toisse

B 19 La Toisse 3 impasse de la Ville Baudet La Toisse

B 645 La Toisse 5 impasse de la Ville Baudet La Toisse

B 1314 La Toisse 1 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 1378 La Toisse 2 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 1380 La Toisse 3 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 1267 La Toisse 4 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 1380 La Toisse 5 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 1266 La Toisse 7 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 25 La Toisse 9 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 25 La Toisse 11 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 25 La Toisse 13 impasse de la Grande Chenevière La Toisse

B 842 La Toisse 1 impasse du Pré Mouillé La Toisse

B 1139 La Toisse 3 impasse du Pré Mouillé La Toisse

B 1140 La Toisse 5 impasse du Pré Mouillé La Toisse

B 50 La Toisse 1 impasse de la Toisse

B 1879 La Toisse 2 impasse de la Toisse

B 49 La Toisse 3 impasse de la Toisse

B 1878 La Toisse 4 impasse de la Toisse

B 790 La Toisse 5 impasse de la Toisse

B 46 La Toisse 6 impasse de la Toisse

B 52 La Toisse 7 impasse de la Toisse

A 806 La Basse Garde 15 rue du Trélat La Basse Garde

A 1322 Les Prons 23 rue des Auberges Les Prons

A 481 Chemin de la Bertrache 5 rue du Bois Hinault

• Charge Monsieur le Maire ou l’adjoint en charge du dossier d’en informer les administrés, les partenaires et concessionnaires réseaux et de prendre toute mesures relatives à cette décision.

➢ Inscription de nouveaux sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)diverses

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Guinoux entend l’exposé fait par Monsieur le Maire sur la législation qui permet au Département d’Ille-et-Vilaine de réaliser un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour protéger et aménager les sentiers de randonnée.

Selon l’article L 361-1 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit délibérer pour avis sur l’établissement par le Département d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront l’objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux.7

Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.

L’inscription définitive de sentiers traversant les propriétés privées au P.D.I.P.R. nécessitera obligatoirement la signature de convention avec la commune, le Département et le propriétaire.

La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Concernant le réseau de sentiers d’intérêt départemental (GR- GRP), le Département assure les aménagements et l’entretien courant des linéaires concernés, à l’exception des tronçons faisant l’objet d’une convention spécifique entre le Département et la structure communale ou intercommunale, leur délégant ces missions. Les associations partenaires du Département assurent le balisage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Donne un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire au PDIPR la création de l’itinéraire GR® de Pays d’intérêt départemental figurant en annexe (à usage pédestre) et sollicite son inscription à ce plan ;

• S’engage à affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans avoir proposé au Conseil général un itinéraire de substitution.

➢ Avis sur le projet de 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH) de Saint-Malo

Agglomération

Le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté le 8 Décembre 2022 par Saint-Malo Agglomération, est soumis pour avis aux communes membres qui ont à se prononcer sous 2 mois.

La procédure d’élaboration du PLH a été engagée par délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2018.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique construit avec toutes les communes du territoire, il constitue le volet habitat du projet de territoire. Il s’agit d’un document de programmation qui définit une feuille de route partagée EPCI-communes avec un nombre de logements à produire, une typologie d’offres et des actions d’accompagnement. C’est également un document opérationnel disposant d’outils adaptés au territoire et aux besoins des communes.

Le Programme Local de l’Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat et de logement des habitants du territoire auquel il s’applique, mais également des orientations stratégiques et un programme d’actions, détaillé et opérationnel.

La révision du Programme Local de l’Habitat a été lancée par le comité de pilotage ad hoc le 23 juin 2021. Des rencontres se sont tenues pour élaborer les orientations stratégiques et le plan d’actions :

- 8 mars 2022 : un séminaire destiné aux élu.e.s locaux

- 27 et 28 juin 2022 : des ateliers thématiques sur les orientations

- 27 et 28 juin 2022 : des rencontres individuelles par commune8

- 22 juin 2022 : comité de Pilotage élargi aux partenaires

1. Les orientations

La stratégie du Programme local de l’habitat s’appuie sur les documents de cadrage du SCOT, Projet de territoire, Plan climat air énergie territorial (PCAET) et des préconisations de la loi Climat et résilience.

Le scénario retenu par Saint-Malo Agglomération est un scénario volontariste qui vise à réaffirmer la fonction résidentielle du territoire avec la volonté d’accueillir une diversité de profils de ménages.

La stratégie est ciblée sur deux grandes orientations :

1.1. Agir sur l’offre par la maîtrise foncière et l’attractivité du parc existant.

- Définir une stratégie d’intervention sur le foncier et mobiliser toute la palette des outils - y consacrer prioritairement les moyens de l’agglomération. Un changement de paradigme qui suppose une inflexion forte des modes de faire (avec, par exemple, des conséquences possibles sur les compétences de l’agglomération) ;

- Développer l’offre conventionnée en accession et en locatif pour mieux loger les actifs et asseoir la fonction de résidence principale ;

- Amplifier la requalification du parc existant et améliorer le fonctionnement des copropriétés, comme levier pour favoriser les dynamiques de réhabilitation et pour réguler les équilibres entre fonction résidentielle et fonction touristique ; En prenant appui sur les dispositifs et moyens des partenaires et en mettant l’accent sur une démarche proactive d’information et d’accompagnement des ménages.

1.2. Vivre ensemble et favoriser l’acceptation sociale des nouvelles opérations.

- Favoriser l’acceptation sociale des nouvelles opérations

▪ Concilier développement et acceptabilité sociale : sensibiliser et partager avec toutes les parties prenantes (opérateurs, porteurs de projets, habitants, …) les enjeux de la politique habitat de Saint Malo Agglomération ;

▪ Travailler, améliorer, garantir la qualité de la production résidentielle dans un souci de durabilité et d’acceptabilité ;

▪ Innover, renouveler les pratiques : modalités de conception, de montage (dont participation citoyenne, sensibilisation / association des habitants, des riverains, …), de financements, modes d’habiter, architecture et matériaux, intégration paysagère, mixité des fonctions, des publics et des logements dans les nouvelles opérations (intergénérationnel…) ;

- Créer les conditions du vivre-ensemble en permettant l’accès au logement des publics fragiles et en favorisant les parcours résidentiels : en ligne de mire, les familles monoparentales, les ménages en difficulté sociale, les jeunes, les seniors, les gens du voyage innover et expérimenter pour intégrer des solutions dans des offres mixtes et le développement de solutions en habitat léger.

Le Programme Local de l’Habitat (2023-2028) vise la production d’environ 5072 logements sur 6 ans, soit en moyenne annuelle de 845 logements selon la répartition suivante :

- 27% de logements locatifs aidés : logement locatif social (PLUS, le PLAI, et le PLS), logement conventionné social/très social Anah ;

- 28% d’accession aidée à la propriété : accession sociale, Prêt social location- accession (PSLA), Bail Réel Solidaire (BRS), Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans les opérations privées ;

45% d’offre libre : PLS investisseur, dispositifs de défiscalisation, logement locatif privé « classique » accession libre.9

2. Le programme d’actions territorial et thématique.

Les objectifs de production de logements sont déclinés par commune dans le programme d’actions territorial. Etudié étroitement avec les communes, ce programme sera le support des rencontres communales organisées durant la vie du PLH. Il présente des objectifs territorialisés à l’échelle de chaque commune, classée par strate selon des critères de concentration de l’emploi, de prix de l’immobilier et de niveau d’équipements et de services.

Cette classification est un outil pour définir la territorialisation des objectifs de production de logements, et ne fige pas le niveau d’équipement (desserte en transport, mobilité, zone d’activités, services...) de la commune.

Ces objectifs pourront être ajustés si besoin au cours de la durée du PLH.

La mise en œuvre du PLH s’inscrit également dans un programme d’actions thématique qui s’organise autour de onze actions ;

Orientations Stratégiques Actions

Orientation n°1 : agir sur l’offre

par la maîtrise foncière et

l’attractivité du parc existant

1 Accompagner les communes et les acteurs dans la maîtrise du foncier et la réalisation de leurs projets

2

Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière en

faveur de l’habitat, piloter et mettre en œuvre des

dispositifs communautaires pour aller plus loin et

mutualiser les forces

3 Favoriser le développement du statut de résidences principales

4 Produire 50% de logements abordables

5 Mettre en œuvre le PCAET : massifier la rénovation énergétique et la durabilité des logements neufs

Orientation n°2 : vivre

ensemble et favoriser

l’acceptation sociale des

nouvelles opérations

6 Innover et expérimenter des solutions alternatives pour les publics vulnérables

7 Développer une offre diversifiée pour les seniors

8 Mettre en œuvre le schéma d’accueil des gens du voyage

9 Développer les compétences des élus et des techniciens des communes sur les questions d’habitat

10 Favoriser l’acceptabilité des nouvelles opérations

Dispositif transversal 11 Mettre en œuvre un dispositif d’animation et de gouvernance adapté aux ambitions

Le diagnostic, les orientations et le programme d’actions territorial et thématique figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, il appartient au Conseil communautaire d’arrêter le projet de PLH qui est ensuite soumis par le Président aux communes membres qui disposent d’un délai de deux mois pour délibérer.

Au vu des avis exprimés par ces dernières, le Conseil communautaire, après modifications éventuelles, délibérera à nouveau sur le projet de PLH pour le transmettre à Monsieur Le Préfet qui le soumettra au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement pour avis.

A l’issue de ces différentes étapes, le Conseil Communautaire de Saint-Malo Agglomération pourra adopter le PLH. Cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux personnes morales associées.

La déclinaison du PLH pour Saint-Guinoux10

En ce qui concerne la déclinaison du programme à l’échelle de la commune de Saint- Guinoux, les objectifs du PLH à horizon 6 ans sont les suivants :

- Création de 58 logements soit environ 10 par an :

o 32 logements en extension soit 55%

o 15 logements en densification soit 25%

o 12 logements en renouvellement urbain soit 20%

- Dont 9 logements locatifs sociaux soit 2 logements par an ;

- Dont 14 logements en accession aidée soit 2 logements par an.

Le parc social à Saint-Guinoux représente actuellement 21 logements.

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable mais avec réserves sur le projet de 3ème PLH de Saint-Malo Agglomération :

- Avis favorable sur l’objectif global de logements à produire ;

- Avis réservé sur la répartition des différentes modalités de production de logements (extension, densification et renouvellement urbain) ;

- Avis réservé sur la capacité financière de la commune à réaliser ces objectifs et notamment l’inadéquation entre les objectifs de production de logements sociaux et le projet urbain partenarial appliqué aux aménageurs ;

- Avis réservé sur l’objectif de production de logements sociaux qui représente une hausse de 50% par rapport à la situation actuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gilles GUYON) :

• Émet un avis favorable sur l’économie globale du projet du 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH) de Saint-Malo Agglomération et l’objectif global de production de logements pour la commune de Saint-Guinoux ;

• Émet un avis réservé sur la déclinaison des objectifs à l’échelle de la commune de Saint-Guinoux, et notamment sur :

- la répartition des différentes modalités de production de logements (extension, densification et renouvellement urbain) ;

- la capacité financière de la commune à réaliser ces objectifs et notamment l’inadéquation entre les objectifs de production de logements sociaux et le projet urbain partenarial appliqué aux aménageurs privés ;

- l’objectif de production de logements sociaux qui représente une hausse de 50% par rapport à la situation actuelle.

• Demande la modification des objectifs pour la commune de Saint-Guinoux en conséquence.

➢ Convention cadre pour la réalisation de prestations de services par Saint-Malo Agglomération pour l’accompagnement d’opérations de travaux et études diverses

Monsieur le Maire présente le nouveau service d’aide aux communes mis en place par Saint- Malo Agglomération permettant à ces dernières de bénéficier de prestations de services. Ces prestations seront rémunérées par l’application d’une unité de valeur jour/homme définissant une estimation du coût réel de la prestation.11

Selon l’expression des besoins des communes, ce service vise les domaines de compétence suivants :

- La maîtrise d’œuvre pour des travaux de voirie ou d’aménagement, - L’assistance à maîtrise d’ouvrage couplée à de la conduite d’opération pour les travaux, notamment de bâtiments (création ou rénovation) ou de restauration de patrimoine historique,

- L’élaboration de dossiers d’urbanisme liés à l’aménagement de zones ou de lotissement, de la conception pouvant aller jusqu’à la réalisation.

Les services de Saint-Malo Agglomération et ceux des communes ont établi un plan pluriannuel d’investissement (PPI) prévisionnel des travaux pour lesquels Saint-Malo Agglomération pourrait être sollicitée. Ce PPI définit le contour des missions attendues ainsi que la temporalité prévisionnelle des projets.

La mise en œuvre de ce service entrainant une charge de travail supplémentaire, Saint-Malo Agglomération a prévu le recrutement d’un agent qui intégrera l’équipe pluridisciplinaire de la Direction Aménagement Patrimoine et Foncier de Saint-Malo Agglomération.

Il convient également d’établir deux types de convention entre Saint Malo Agglomération et chaque commune souhaitant bénéficier de ce service :

- Une convention cadre, pluriannuelle, gratuite et de principe. Elle permettra à chaque commune de recourir à ce service, sans obligation pour la commune solliciter une prestation spécifique. Cette convention fixera notamment les conditions financières générales du service.

- Une convention opérationnelle qui définira la cadre de la prestation spécifiquement pour chaque projet, et précisera le périmètre et la temporalité de l’intervention. Les missions seront définies conjointement entre la commune et l’agglomération afin d’évaluer les moyens et le temps nécessaires pour accomplir l’opération dans les meilleures conditions.

La convention cadre est présentée en annexe à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la convention cadre, annexée à la présente délibération, définissant notamment le champ d’intervention de la Direction Aménagement, Patrimoine et Foncier de Saint-Malo Agglomération ainsi que les conditions financières générales de la prestation ;

• Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention cadre avec Saint-Malo Agglomération ;

• Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à conclure les conventions opérationnelles liées aux missions qui seront confiées à ce titre aux services de Saint- Malo Agglomération ;

• Dit que la conclusion de chaque convention opérationnelle fera l’objet d’une décision dont il sera rendu compte au Conseil municipal.

➢ Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie (SDE 35)

Madame LONCLE rappelle que la commune de Saint-Guinoux adhère au Syndicat Départemental d’Energie. Le SDE 35 dispose d’une compétence historique en matière de développement et d’exploitation des réseaux publics d’électricité, développe des activités12

accessoires de mise en commun de moyens et dispose de compétences optionnelles (éclairage publics, gaz, infrastructures de recharge, réseau de chaleur).

Le SDE 35 a décidé de renforcer son accompagnement auprès des collectivités en créant à partir de l’année 2023 un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le but est de permettre à la collectivité de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées.

Ce dispositif porte sur plusieurs points :

- Mutualisation du financement du reste à charge de ces travaux à l’échelle du SDE 35 (par intracting et prêt bancaire) ;

- Remboursement en différé des annuités (hors intérêts d’emprunt pris en charge par le SDE 35 avec ses fonds propres et les CEE) après mise en service de la rénovation ; - Maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des travaux.

Pour ce faire, le Comité syndical a, par délibération du 7 décembre 2022, approuvé la modification statutaire présentée en annexe.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à cette modification des statuts du syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Émet un avis favorable à la modification des statuts du SDE 35.

➢ Questions diverses

1. Accueil jeunes enfants

Monsieur le Maire présente les chiffres du service Malo Agglo Petite Enfance sur les capacités d’accueil des jeunes enfants sur la commune : 30 places auprès de 10 assistantes maternelles + 10 places en microcrèche.

2. Activité de la Gendarmerie

Monsieur le Maire présente les chiffres de l’activité de la gendarmerie sur la commune marquée par 31 interventions soit 322h de présence : 36 infractions routières et 14 atteintes aux biens.

3. Enquête de Saint-Malo agglomération sur le réseau de transport Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réalisation d’une enquête de SMA auprès des habitants du territoire, du 27/02 au 20/03, sur le réseau de transport dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation.

4. Manœuvre militaire

Monsieur le Maire fait part du passage il y a quelques semaines sur le territoire de la commune d’élèves officiers de St Cyr dans le cadre d’une manœuvre militaire sur le territoire. Ils ont été accueillis par Monsieur le Maire et M. BENSARD à la mairie.

5. Concert de Jazz

Madame HARDY informe le conseil municipal de la tenue d’un concert de Jazz gratuit le samedi 18 mars 2023 à la salle polyvalente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.13

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Approbation du procès-verbal lors de la séance du 28 février 2023

Commentaires :

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Signatures

Date :

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Pascal SIMON Anne-Marie BEAUFEU