ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-044
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-008 - 2019-005 Délibération affiliation CDG 21 visé controle légalité (2
pages) Page 4
25-2019-10-04-009 - 2019-006 Délibération souscription au service gestion paie CDG 21
visé controle légalité (6 pages) Page 7
25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité (34
pages) Page 14
25-2019-10-04-011 - 2019-008 Délibération tableau des empois visé controle légalité (4
pages) Page 49
25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité (10
pages) Page 54
25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité (22
pages) Page 65
25-2019-10-04-014 - 2019-011 Délibération création régie avance visé contrôle légalité (2
pages) Page 88
25-2019-10-04-015 - 2019-012 Délibération Intérim de direction visé contrôle légalité (2
pages) Page 91
25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de
légalité (8 pages) Page 94
25-2019-10-04-017 - 2019-014 Délibération Consultations, contrats et achats divers visé
contrôle légalité (2 pages) Page 103
DDFIP du Doubs
25-2019-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Doubs, aux inspecteurs des finances publiques (1
page) Page 106
DIRECCTE UT25
25-2019-10-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "L'
Repass'"( Lydie Gaillard) n°SAP 849696620 (2 pages) Page 108
25-2019-10-14-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"LATUILLERIE Geneviève" n°SAP877627992 (2 pages) Page 111
25-2019-10-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"SAP25" ( Lilia Ait Ouarab) n°SAP877628990 (2 pages) Page 114
25-2019-10-04-007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne "Les Petites Bouilles"n°SAP845157031 (2 pages) Page 117
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand
cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29
février 2020 (10 pages) Page 120
2 25-2019-10-14-008 - Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 17 juin 2019 fixant les plans
de chasse cerf pour la campagne 2019-2020 (2 pages) Page 131
25-2019-10-14-007 - Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 28 mai 2019 fixant les plans
de chasse chevreuil-chamois pour la campagne 2019-2020 (2 pages) Page 134
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2019-10-14-005 - Arrêté n°2019-19 du 14 octobre 2019 portant nomination de
conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques
de zone en matière de risques biologiques (3 pages) Page 137
Préfecture du Doubs
25-2019-10-16-002 - Abrogation AP de l'habilitation funéraire Pompes Funèbres
Bourgeois à Mouthe en raison vente de cet etablissement (2 pages) Page 141
25-2019-10-15-001 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley (2 pages) Page 144
25-2019-10-14-004 - AP Habilitation étude analyse d'impact RMD (2 pages) Page 147
25-2019-10-16-001 - Arrêté modificatif membres des commissions de contrôle des listes
électorales -DPT 25 (2 pages) Page 150
25-2019-10-11-003 - Arrêté portant levée des restrictions provisoire des usages de l'eau sur
l'ensemble du département du Doubs (2 pages) Page 153
25-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire
de la CU Grand Besançon Métropole (4 pages) Page 156
25-2019-10-14-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au bénéfice
du Comité départemental du Doubs de la Fédération française d’études et de sports
sous-marins (FFESSM) pour assurer des formations aux premiers secours (2 pages) Page 161
25-2019-10-15-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le
territoire de la commune de Gilley (2 pages) Page 164
25-2019-10-16-003 - Modification composition CDEN (2 pages) Page 167
25-2019-10-15-003 - Nouvelle composition de la commission d'élus DETR (3 pages) Page 170
Service de la sécurité routière
25-2019-10-14-010 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément
de l'auto-école AB CAMPUS (3 pages) Page 174
25-2019-10-14-011 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément
de l'auto-école SAINT BÉNIGNE (3 pages) Page 178
25-2019-10-14-009 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément
de l'auto-école SAM VALION (2 pages) Page 182
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-09-30-008 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à M Fabien bourdais pour
acte de courage et dévouement (1 page) Page 185
25-2019-09-30-010 - Arrêté accordant une médaille de bronze à M Thierry Montagnon
pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 187
25-2019-09-30-009 - Arrêté accordant une médaille de bronze à M Jean-Michel Koeberle
pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 189
3 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-008
2019-005 Délibération affiliation CDG 21 visé controle
légalité
Affiliation CDG 21
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-008 - 2019-005 Délibération affiliation CDG 21 visé controle légalité 4 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale
cofondé par le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-5 : Affiliation au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Côte d'Or
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu là loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu a délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté {ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » :
Considérant qu’en vertu de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 susvisé et compte tenu de l’objet de
son activité et des nécessités de sa gestion, l'Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne-
Franche-Comté a été créée sous la forme d’un établissement public à caractère administratif;
Considérant qu'en vertu de l'article L1431-6-1 du code général des collectivités territoriales, les
personnels des établissements publics de coopération environnementale à caractère administratif
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-008 - 2019-005 Délibération affiliation CDG 21 visé controle légalité 5 sont soumis aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que la combinaison des dispositifs législatifs et règlementaires susmentionnés permet
laffiliation de lAgence Régionale de là Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté au centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d’Or, établissement spécialisé en matière de
gestion des ressources humaines propre à faciliter le fonctionnement de l’agence ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1: L’Agence Régionale de la Biodiversité s’affilie au Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Côte d'Or et s’acquitte, à ce titre, du versement de fa cotisation afférente
dont le taux est fixé annuellement par le Conseil d'administration dudit centre.
Le Président: Fait à Beaune, le 04 / 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de , cet acte, Le Président
- Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant [e Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le...’ 12019
de l'Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne- Franche-Comté
- A Besançon, le G4 /10 / 2019
N
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
&
- FRANCHE-COI
BORÉCTURI DÉ LA CÔTE-D'OR RÉ Déposé le : PRÉFECTU
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-008 - 2019-005 Délibération affiliation CDG 21 visé controle légalité 6 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-009
2019-006 Délibération souscription au service gestion paie
CDG 21 visé controle légalité
Souscription service gestion paie CDG 21
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-009 - 2019-006 Délibération souscription au service gestion paie CDG 21 visé controle légalité 7 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale
cofondé par le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-6 : Souscription au service de gestion de ia paie du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Côte d’Or
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu fa loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts :
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) :
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment le 1° alinéa de son article 25 :
Considérant
Au cours des dernières années, de multiples réformes relatives à la rémunération des agents
territoriaux sont intervenus; parmi lesquelles là création du régime indemnitaire tenant compte des
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-009 - 2019-006 Délibération souscription au service gestion paie CDG 21 visé controle légalité 8 Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), la mise en œuvre
du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR}) et la mise en place du
prélèvement à la source.
L'ensemble de ces évolutions récentes complexifie la réalisation de la paie, qui plus est dans les
collectivités dépourvues d'experts en droit statutaire. C'est la raison pour laquelle, le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or propose une mission relative à la
confection de la paie pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux demandeurs ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1: le CDG 21 assurera, à compter du 1” novembre 2019, la gestion de la paie pour le
compte de l’Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 2 : M le Président de l’ARB BFC est autorisé à signer la convention relative à la gestion de la
paie par le CDG21, telle que jointe en annexe.
ARTICLE 3 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Président : Fait à Beaune, le 04/ 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabiité le caractère exécutoire de
cet acte,
informe que celui-ci peut faire Fobjet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le ps 2019
À Besançon, le 04 /10 / 2019
Le Président
de l'Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne- Franche-Comté
nK zx
PRÉFECTURE LE LA RÉGION
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Déposé le :
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-009 - 2019-006 Délibération souscription au service gestion paie CDG 21 visé controle légalité 9 _ A
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA CÔTE-D'OR
CONVENTION POUR LE TRAITEMENT INFORMATISE
DES SALAIRES
CONVENTION N°... /SP
ENTRE
L'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté, dénommée ci-après l'adhérent, représenté(e) par son Président, M Stéphan WOYNAROSKI, habilité par délibération du Conseil d'Administration n°2019-2 en date du 08/07/2019,
D'UNE PART
ET
le Centre de Gestion de la Côte d'Or, dénommé ci-après Centre de Gestion, représenté par son Président, Monsieur Michel BACHELARD, dûment habilité par délibérations du Conseil d'Administration du 10 Juillet 2014.
D'AUTRE PART
I! est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Pour les années 2019, 2020 et 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Côte d'Or met à disposition de l'Agence Régionale pour la Biodiversité, son personnel spécialisé dans traitement informatisé de la paie, afin de procéder au traitement des salaires des agents.
Article 2 : CONTENU DE LA MISSION
Le personnel du Centre de Gestion mis à disposition de l'établissement public réalisera, sur indications de la structure, l'édition des bulletins de salaire ainsi que de l'ensemble des éléments associés liés aux procédures régulières de paie. Le détail de ces travaux est exposé à titre indicatif en annexe à la présente convention. Il est susceptible d'évoluer en fonction des exigences législatives ou réglementaires.
En cas d'adhésion en cours d'année, le personnel du Centre de Gestion effectuera la reprise, contre facturation au coût réel sur présentation d'un devis préalable, des données paie de la période à compter du 1° janvier de l'année en cours.
Article 3 : CONDITIONS D'INTERVENTION
Les éléments nécessaires au calcul des rémunérations seront impérativement transmis au service des paies informatisées du Centre de Gestion en un seul envoi et au plus tard à la date indiquée sur la navette paie.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-009 - 2019-006 Délibération souscription au service gestion paie CDG 21 visé controle légalité 10 L'établissement public reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable des décisions concernant la réalisation des salaires et la situation administrative de ses personnels.
Article 4 : COUT
Le coût de la mission, fixé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 27/11/2018, se décompose comme suit :
- 8 euros par bulletin de salaire par mois,
- 40 euros pour chaque bulletin de paie régularisé suite à un déficit d'informations
communiquées au Centre de Gestion par l'adhérent pour l'établissement des
salaires des agents où à une communication tardive d'informations du fait de
l'adhérent.
Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service, le montant de cette participation pourra faire l'objet d'une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil
d'administration du Centre de Gestion et notifiée à la collectivité. Cette dernière aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le recouvrement des frais de traitement des salaires et indemnités des élus s'effectuera sur
présentation d'une facture établie par le Centre de Gestion.
Le paiement sera effectué par un mandat administratif.
Article 6 : RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelée par décision expresse. Une dénonciation par l'une ou l'autre des parties pourra être demandée sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Article 7 : LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de DIJON, sis 22 rue d'Assas.
Fait à Fait à DIJON, Le Le
Le Président, Le Président,
Stéphane WOYNAROSKI Michel BACHELARD
Certifié et transmis au représentant de l'Etat le :
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-009 - 2019-006 Délibération souscription au service gestion paie CDG 21 visé controle légalité 11 LE SERVICE PAIE
DETAIL DES PRESTATIONS
LES PRESTATIONS MENSUELLES
1} L'ENVOI DES NAVETTES PAIES A LA COLLECTIVITÉ (enire le 25 et le 5 de chaque mois)
Le service paie du CDG vous envoie les duplicatas des bulletins de paie du mois précédent. Vous devez alors annoter ces duplicatas avec les différentes modifications à apporter pour le mois de paie concerné :
changement dans la situation indiciaire,
modification de durée hebdomadaire,
heures supplémentaires/complémentaires effectuées,
attribution, modification ou suppression d'une prime (seul le montant des primes doit être communiqué, le service paie n'établira pas le calcul à partir d'un taux défini),
attribution/modification/suppression du SFT (pour l'attribution du supplément familial de traitement, il vous appartient de vérifier si l'agent remplit les conditions d'attributions :une fiche explicative est disponible sur www.cdg21.fr rubrique base documentaire>fiches pratiques>letire S). versement d'une NBI
congé de maladie
Chaque modification demandée devra être accompagnée d’un justificatif (arrêté correspondant signé par l'autorité territoriale, contrat de travail signé par les deux parties, attestation de l'autorité territoriale. … ).
Les éléments doivent être transmis en un seul envoi et avant la date limite de retour (indiquée chaque mois sur les navettes).
IMPORTANT :
Pour tout nouvel agent recruté dans la collectivité, une fiche transmise par la CDG21 doit être complétée. Cette fiche ainsi que les pièces justificatives doivent être retournées au CDG21 avec les navettes paies annotées.
2) L'ENVOI DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PAIE À LA COLLECTIVITE
Sont transmis à la collectivité (entre le 11 et le 25 du mois et au moins 5 jours francs après réception des éléments transmis par la collectivité):
mn
=
les bulletins de salaire et /ou d'indemnité ;
le journal de paie ;
l'état périodique des cotisations;
les bordereaux de cotisations : URSSAF, CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, CDG ; Le tableau récapitulatif des mandats.
Option supplémentaire : (à préciser sur la fiche Collectivité lors de l'adhésion)
adhésion à HOPAYRA: En cas d'adhésion au règlement magnétique HOPAYRA (RMH), le dépôt du fichier Paymen sera transmis via un espace d'échange sécurisé ;
dématérialisation des données de paye mensuelles : fichier transmis via un espace d'échange sécurisé ; paramétrage d'une comptabilité analytique.
L'adhérent pourra choisir de recevoir l’ensemble de ces éléments de manière dématérialisée via un espace d'échange sécurisé.
IMPORTANT :
| appartient à la collectivité de vérifier l'ensemble des éléments du bulletin de paie de chaque agent. Les éléments POST PAIE ne sont transmis qu'à titre de modèle, ils doivent être ressaisis par la collectivité pour envoi à la perception et déclaration URSSAF.
3) LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source spécifique à la fonction publique (PASRAU), le service paie prend en charge toutes les opérations techniques du PASRAU: inscriptions sur Net-entreprises, déclarations PASRAU, récupération des taux d'imposition et mentions sur les bulletins de salaire.
SERVICE PAIES-MULTICOLLECTIVITES FICHE DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-009 - 2019-006 Délibération souscription au service gestion paie CDG 21 visé controle légalité 12 LES PRESTATIONS ANNUELLES ke #
Les prestations annuelles ci-dessous ne sont réalisées que pour les collectivités ayant adhéré au 1er janvier ou pour les nouveaux établissements publics créés en cours d'année et ayant adhéré au service dès le début de leur création : - Réalisation de la Déclaration automatisée des données sociales unifiée (N4DS) jusqu'à son acceptation définitive par le centre de Transfert des Données Sociales (CTDS).
- Traitement des déclarations individuelles annuelles en anomalies pour la CNRACL et la RAFP: corrections des anomalies sur l'espace E-services de la Caisse des Dépôts (la collectivité devra créer un compte utilisateur pour le service}.
Editions réalisées :
- Déclarations annuelles individuelles des revenus :
- Grand livre de paie
- Bordereau annuel URSSAF
- Etat annuel des cotisations
- Etats pour la déclaration au Fonds Nationaf de Compensation du Supplément familial de traitement (FNC).
LES PRESTATIONS SUR DEMANDE
Sur demande écrite des collectivités, peuvent être fournis les éléments ou documents suivants : - États divers globaux ou détaillés, nominatif ou non, concernant les rémunérations par organisme, périodes, catégorie de personnel,.….{éléments à préciser clairement lors de la demande).
- Edition d'un modèle d'attestation pôle emploi et certificat de travail : uniquement si le salaire a été réalisé par ie service sur l'ensemble de la période d’emptoi.
- Simulation de païe à partir d'un profil de paie défini.
LES PRESTATIONS NON EFFECTUEES
Les travaux suivants restent à la charge de la collectivité :
- Saisie dématérialisée du Bordereau Récapitulatif des Cotisations mensuel des cotisations URSSAF (BRC). - Production et saisie du Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) des cotisations URSSAF, accompagné éventuellement d'un versement régularisateur.
- Déciaration annuelle de cotisations récapitulative dématérialisée (DC) pour l'ATIACL ainsi que pour les cotisations Rétroactives (à faire à l'adresse internet www.cdc-retraites.fr via la plateforme e-services employeurs, service "déclarations de cotisations").
- Dépôt du fichier PESV2 sur {a plateforme
- Toutes déclarations de régularisations de cotisations auprès des caisses de retraite ou organismes divers. - Traitement des déclarations individuelles annuelles en anomalies autres que CNRACL et RAFP (IRCANTEC, URSSAF, etc.).
- inscriptions de la collectivité auprès des différents organismes liés aux salaires (POLE EMPLOI, FNC, CNFPT, etc.). - Affiliation des agents aux différentes Caisses.
- Archivage des bulletins de salaire et états de paies (journaux mensuels, annuels et états récapitulatifs de la DADSU). - Rédaction des arrêtés (il appartient à la collectivité de le solliciter auprès du service Gestion des carrières) - Calcul des droits à congé annuel (il appartient à la collectivité de le solliciter auprès du service Gestion des carrières) - Calcul des allocations chômage et indemnité de licenciement.
SERVICE PAIES-MULTICOLLECTIVITES FICHE DE TRANSMISSION
D'INFORMATIONS
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-009 - 2019-006 Délibération souscription au service gestion paie CDG 21 visé controle légalité 13 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-010
2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle
légalité
RI Etablissement public
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 14 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale
cofondé par le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour là Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-7 : Règlement intérieur de l’établissement public
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loi n°2016-1087 du 8 août 2016 :
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 15 Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le règlement intérieur provisoire de l’établissement proposé en annexe.
ARTICLE 2 : d'autoriser sa mise en œuvre à compter du 1° novembre 2019.
ARTICLE 3 : d'autoriser sa transmission pour avis du Comité technique placé auprès du CDG21.
Le Président : Fait à Beaune, le 04 / 10/ 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ssjd cet acte, Le Président
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour de l’Agence Régionale de la Biodiversité excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le JL ../2019
Bourgogne- Franche-Comté
" A Besançon, le 04 /10 / 2019
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTË PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Déposé le :
14 OCT. 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 16 AGENCE REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION ENVIRONNEMENTALE
Règlement intérieur provisoire
de l’établissement public
Projet soumis au Conseil
d'Administration du 4 octobre 2019
À soumettre pour consultation réglementaire
du Comité technique placé auprès du CDG21
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 17 Règlement intérieur de l’établissement
Le Président de l’Agence Régionale de La Biodiversité (ARB BFC),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu Le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’a
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Préambule
L'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB BFC) est un
établissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil Régional et l’Agence Française pour la Biodiversité.
Le présent règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions
d'exécution du travail dans cet établissement. [l pourra être complété par des notes de
service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et
formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre
l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Le présent règlement s’applique à tous Les personnels travaillant à l’ARB BFC, quel que
soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de l'établissement. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
Le temps de travail
L'organisation du temps de travail
La durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures maximum pour un agent à temps complet, heures supplémentaires non comprises mais journée de solidarité incluse. Cette durée est proratisée lorsqu’un agent est recruté en cours d’année.
Le temps de travail effectif est calculé au prorata de la quotité de travail pour les
agents à temps partiel.
La durée de travail effectif est considérée comme le temps pendant lequel les agents
sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 18 Cette définition intègre naturellement dans Le temps de travail effectif :
+ Le temps passé par l'agent dans Le cadre de son activité professionnelle,
° Les déplacements professionnels,
° Les temps de formation ainsi que le temps pendant lequel l’agent dispense une
formation non rémunérée, avec autorisation de l'établissement,
* Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel,
Les absences liées à la mise en œuvre de droit syndical,
Les périodes de congés de maternité, adoption ou de paternité,
Les périodes de congés pour raison de santé,
Les autorisations d'absence.
L'organisation du travail doit respecter Les garanties minimales ci-dessous :
e La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne
peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures par
semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives,
° le repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être
inférieur à 35 heures,
* la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue et ne peut
excéder 10 heures,
*_ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,
+ les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures entre deux
jours de travail consécutifs,
° une pause d’une durée minimale de 20 minutes doit être accordée pour toute
période de travail de 6 heures consécutives,
+ le temps de repas doit être d’une durée minimale de 45 minutes,
+ le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5
heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures
et 7 heures.
Le temps de travail hebdomadaire
Les agents ont Le choix, dans la mesure où il ne Compromet pas le bon fonctionnement
du service, entre trois régimes du temps de travail :
- 35h00 par semaine du lundi au vendredi, soit 7h00 par jour en moyenne
- 37h30 par semaine du lundi au vendredi, soit 7h30 par jour en moyenne (+ RTT)
- 39h00 par semaine du lundi au vendredi, soit 7h48 par jour en moyenne (+ RTT)
Le choix intervient en fin d'année civile au plus tard pour une mise en œuvre au début d’année civile suivante. IL est soumis à l’accord de l’encadrant hiérarchique, qui pourra notamment le refuser pour les agents recrutés pour effectuer des remplacements ou en renfort.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 19 La modification du choix en cours d'année civile est possible, en début de mois, dans les cas suivants :
- Retour de congé maternité, paternité ou parental
- Retour de congé de présence parentale, de solidarité familiale
-__ Circonstances exceptionnelles dûment motivées.
Elle se fait à la demande de l’agent.
Les exceptions
Les restrictions au cas général sont Les suivantes :
- Les agents en temps partiel thérapeutique : application automatique du régime
de 35h00 par semaine durant la durée du temps thérapeutique
- Les agents recrutés comme saisonnier: application automatique du régime de
35h00.
Les horaires de travail
L'ensemble des agents doit respecter Les horaires de travail fixés par l'établissement après avis du comité technique compétent.
Le dispositif de gestion du temps de travail prévoit :
- Des plages fixes, périodes durant lesquelles Les agents doivent obligatoirement
être en poste.
- Des plages variables, permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie
privée.
Les horaires de travail de l'établissement sont Les suivants :
- plages horaires fixes : 9h30 - 11h30, 14h30 - 16h15
- plages horaires variables : 7h30 - 19h30
L’interruption méridienne est obligatoire, sa durée ne peut être inférieure à 45 minutes.
Aménagement d’horaire pendant la grossesse :
Une réduction des horaires de travail peut être accordée à partir du 3e mois de
grossesse, dans La limite d’une heure par jour. Le cumul de ces heures n’est pas
possible. Cette facilité est effective dès que la direction de l’établissement est en possession de la pièce justificative de déclaration de grossesse.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 20 Les plages fixes sont réduites comme suit :
« matin : 9h45 - 11h30
+ après-midi : 14h30 - 16h00
Les heures supplémentaires et heures complémentaires
Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à La demande du
supérieur hiérarchique, à effectuer des heures supplémentaires.
Après accord du responsable hiérarchique, les heures supplémentaires pourront être
soit :
+ rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.
+ récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service.
Lorsqu’elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires donnent lieu à l'attribution d’un repos compensateur dans un délai de 3 mois. La compensation prend en compte un coefficient de majoration :
-_ de 1,66 si Les heures ont été accomplies Le dimanche et les jours fériés,
- de 2si elles ont été effectuées de nuit,
-__ nombre pour nombre dans les autres cas.
D’après le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le nombre d’heures suppiémentaires est plafonné : leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois y compris les heures effectuées
éventuellement Le dimanche, Les jours fériés et de nuit.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
complémentaires. Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après
accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.
Les congés annuels
L'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour les bénéficiaires du congé bonifié ou ceux autorisés à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays
d’origine ou accompagner leur conjoint se rendant dans leur pays d’origine.
Le cumul au-delà des 31 jours consécutifs d'absence, par adjonction des jours épargnés sur un CET est subordonné à l'appréciation de l’intérêt de service.
Les jours de congés annuels sont accordés par le/la directeur{trice) sur demande de l'agent et compte tenu des nécessités de service.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 21 Les droits à congés annuels
Les agents à temps plein bénéficient de 27 jours de congés annuels par année civile.
Les jours fériés ne sont pas considérés comme des congés annuels et n’ouvrent pas droit à récupération lorsqu'ils tombent un jour où Les agents ne travaillent pas ou bénéficient
d’un aménagement de temps partiel.
Pour les agents à temps partiel, ils sont calculés au prorata de la quotité de travail.
Pour les agents recrutés en cours d'année ou pour des missions ponctuelles, ils sont
calculés au prorata des jours de présence.
Le calcul
Temps plein : 27 jours
Temps partiel :
90% : 25 jours
80% : 22,5 jours
70% : 19,5 jours
60% : 17 jours
50% : 14 jours
Le principe
Les droits à congés sont calculés sur l’année du 1% janvier au 31 décembre.
Les congés annuels doivent être posés dans Le cadre de l’année civile au titre de laquelle ils sont constitués.
Au-delà du 31 décembre, les congés non pris seront perdus. Ils peuvent être posés sur Le
compte épargne temps en conformité avec Les règles du compte épargne temps.
Les dérogations à La date du 31 décembre comme limite au report des congés de l’année
précédente sont Les suivantes :
- à La suite des congés maternité, paternité ou parental
- à la suite des congés de présence parentale, de solidarité familiale.
La pose des congés
Les congés annuels doivent être demandés, au supérieur hiérarchique, par l'agent
préalablement à son départ. Afin de garantir l'effectif nécessaire au maintien de
l’activité et à la continuité du service, de faciliter les arbitrages et de permettre aux
agents de planifier leurs vacances, un calendrier prévisionnel est établi.
Les congés annuels sont ensuite accordés par Le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 22 En périodes de vacances scolaires, ce calendrier prévoit une période de déclaration des souhaits de départ en congés, et une période d’arbitrage et de réponse aux agents. Ceux qui n'auront pas signifié leurs souhaits à temps ne seront pas prioritaires. Les modifications de souhaits sont possibles maïs laissés à l’appréciation de la direction de l'établissement.
Les congés annuels et Les congés maladie
- Lorsque la maladie intervient pendant les congés annuels, l’agent qui tombe malade est de droit placé en congé maladie. Cela ne donne pas droit à une prolongation automatique d'absence pour congé annuel à l’issue de l'arrêt maladie. Ce report peut être accordé par sa hiérarchie si l’agent en fait la demande.
- La dérogation à la date limite de report des congés de l’année N-1. Lorsque l'agent à été placé en congé de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée, maladie professionnelle ou accident, il a droit à un report au-delà de La date limite fixée (31 décembre) d’une durée égale en jours calendaires à la période d’absence de l’année N-1, sans que ce report ne dépasse le 31 décembre de l’année en cours.
Les congés bonifiés
Une majoration des droits à congés peut être accordée aux fonctionnaires des départements et territoires d'outre-mer dans le cadre du régime des congés bonifiés, dans les conditions suivantes :
- _Justifier de 36 mois de services ininterrompus
- Justifier de sa résidence habituelle dans les départements et territoires d’outre- mer, suivant la notion de centre des intérêts moraux et matériels
Le congé bonifié comprend un congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s’y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum. La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 357% mois de services. Le fonctionnaire ayant des enfants à charges scolarisés peut anticiper la date de son congé à compter du 1% jour du 31°" mois de services afin de faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires. Il peut aussi reporter La date de son congé, si Les obligations de service ne s’y opposent pas, jusqu’au premier jour du 59° mois de service, c’est-à-dire presque 5 ans après son précédent congé bonifié.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 23 Les jours RTT
Lorsque la durée de travail hebdomadaire a été fixée à une durée supérieure à 35
heures, les agents acquiert des journées de réduction du temps de travail (RTT), afin
d’éviter l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1607 heures.
Les absences liées aux congés pour raison de santé réduisent proportionnellement le
nombre de jours RTT acquis par les agents.
Les droits à jours RTT sont ouverts en début d’année selon les modalités suivantes :
Pour les agents à temps plein
Durée hebdomadaire
choisie
Nombre d’heures
effectuées par jour
Jours RTT acquis
39h / semaine 7h48 23 jours / an
37h30 / semaine 7h30 15 jours / an
35h / semaine 7h00 0 jours / an
Pour Les agents à temps partiel, ils sont calculés au prorata de la quotité de travail.
Durée RTT RTT RTT RTT RTT RTT
hebdomadaire acquis acquis acquis acquis acquis | acquis
choisie 100% 90% 80% 70% 60% 50%
35h / semaine 0 0 0 Û 0 0
37h30 / semaine 15 13,5 12 10,5 9 7,5
39h / sernaine 23 21 18,5 16 14 11,9
Utilisation des jours RIT
Les jours RTT peuvent être posés par journée ou demi-journée, ou regroupés. En aucun
cas, ils ne peuvent être posés avant d’être capitalisés. Ils sont accordés sous réserve des nécessités de service. Il est fortement conseillé de prévoir par un calendrier semestriel là pose régulière des jours RTT afin de consommer ceux-ci sur l’année à raison de la
moitié des droits (11,5 jours). Les jours RTT ne peuvent être posés qu’à hauteur de
l’ensemble des jours capitalisés au moment du jour de la demande à raison de n/12°"°
de ce droit selon le énième mois de l’absence.
Les jours non pris au 31 décembre sont perdus, sauf à l’issue d’un congé maternité ou
pour nécessités de service sur rapport de la direction. Ils peuvent alors être capitalisés
sur Le compte épargne temps.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 24 Les jours fériés
Un jour de repos (exemple : jour de temps partiel) tombant un jour férié ne donne droit
à aucune récupération ni gratification.
Le travail des jours fériés peut être gratifié par une indemnité prévue par la
réglementation à l’appui d’une délibération de l'organe délibérant.
La fête du 1” mai doit, quant à elle, être obligatoirement chômée et payée, à
l'exception des établissements ou des services qui en raïson de la nature de leur activité
ne peuvent interrompre le travail.
Par conséquent, le travail du 1° mai exercé dans le cadre de l'obligation de la
continuité du service est obligatoirement compensé :
+ soit (es agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du
dimanche et jours fériés à la condition qu’un régime indemnitaire ait été
institué,
+ _ soit La journée du 1° mai est récupérée heure pour heure.
La journée de soïiidarité
En application de La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à La solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de
solidarité a été instituée. Elle est due en totalité quelle que soit la quotité du temps de
travail.
Concernant les agents recrutés par mutation, la journée de sotidarité n’est pas due lorsque l'agent l’a déjà effectuée dans sa précédent structure, auquel cas il doit
produire un justificatif.
Le compte épargne temps (CET)
Le compte épargne temps (CET) permet aux agents qui le souhaitent d’accumuler des
jours de congés, de RTT et de repos compensateurs pour disposer ainsi d’un « capital
temps”.
Les bénéficiaires
Peuvent demander l'ouverture d’un compte épargne-temps les agents titulaires et contractuels en CDI ou à durée déterminée de 3 ans ayant accompli au moins une année de service. Les apprentis et autres contrats de droit privé sont exclus de ce dispositif.
Les agents stagiaires ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps, ni utiliser Les droits précédemment acquis, ni en accumuler de nouveaux durant la période de stage. Cette disposition ne s’applique pas aux agents qui sont titulaires d’un autre grade.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 25 L'ouverture
L'ouverture se fait à la demande expresse de l’agent et n’a pas à être motivée.
L'alimentation
L'alimentation est faite par Le dépôt de jours RTT et/ou jours de congés et/ou repos
compensatoires.
L'épargne de jours de congés annuels est soumise à l’obligation de prendre au moins 20
jours de congés annuels entre Le 1° janvier et le 31 décembre de l’année de référence
(pour un agent à temps plein).
L’épargne des jours d’ARTT non pris au cours de l’année n-1 ne peut se faire qu’à
concurrence de la moitié des droits.
Concernant les repos compensatoires, les heures de récupérations peuvent être
épargnées au minimum sous forme de journée au prorata de la formule quotidienne
choisie.
Le CET ne peut être alimenté par :
- des congés bonifiés,
- des congés de solidarité familiale,
Le plafond de capitalisation
Le nombre total de jours inscrits sur un CET ne peut excéder 60 jours.
La consommation du CET
Les jours placés sur un CET sont consommés sous la forme d’une demande d'absence,
par journée, demi-journée ou regroupés, soumise à la validation du supérieur
hiérarchique.
Lorsque le compte épargne-temps est soldé, la procédure peut être renouvelée.
La règle selon laquelle l’agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs n’est pas applicable Lors de l’utilisation des jours du compte épargne-temps. Comme toute autre demande d’absence, les nécessités de service peuvent être invoquées pour refuser la demande.
A l'issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé de
solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 26 Lorsqu'un agent est radié des cadres, licencié ou s’il est mis fin à son contrat,
les droits à congés accumulés (quel que soit leur nombre)
doivent être soldés avant la date de cessation définitive
d’activité de l’agent.
Les autorisations d'absence
Des autorisations d'absence peuvent être accordées, sous réserve des
nécessités de service, pour évènements familiaux, pour
motifs civiques ou pour des actes de la vie courante.
Les agents bénéficiaires sont :
- les agents titulaires en position d'activité,
- les agents non titulaires ayant 6 mois d'ancienneté consécutifs ou
bénéficiant d’un engagement supérieur ou égal à 6
mois consécutifs.
Les agents sont tenus de fournir la preuve matérielle de l’évènement en
présentant une pièce justificative.
Les autorisations d'absence Pour __ Soigner Un enfant malade
ou en assurer momentanément la garde
Ces autorisations d'absence peuvent être accordées :
*_ aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge
dans le cas d’un enfant handicapé,
*__ Sous présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant
La présence d’un des parents auprès de l’enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile.
Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires plus
un jour (soit 6 jours pour Un agent à temps complet}.
IL est possible de porter à deux fois les obligations
hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agent
à temps complet) lorsque :
*__l’agent assume seul {a charge de l’enfant,
° le conjoint de l’agent est à La recherche d’un emploi,
* Le conjoint de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence
rémunérée pour soigner un enfant ou en assurer momentanément
la garde.
Cas particuliers des fêtes religieuses
Pour Les fêtes religieuses (non prévues comme jour férié, excepté le dispositif
légal de la journée de solidarité), un jour RTT ou de congé
annuel doit être posé.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 27 Les autorisations d'absence pour évènements familiaux :
Type Lien de parenté Nombre de Justificatif à fournir
d’évènement jours octroyés
Agent 5 jours Copie de l’acte (mariage ou
ouvrés PACS) + attestation de
Enfant 3 jours parenté s’il y a lieu
Mariage ou ouvrés
PACS Ascendant, frère, sœur, | 1 jour ouvré
oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère,
belle-soeur
Conjoint {ou pacsé ou concubin) 12 jours Copie de l’acte de décès +
ouvrés attestation sur l'honneur de
Enfant (y compris l'enfant du 12 jours parenté
conjoint) ouvrés
Père, mère, beau-père, 5 jours
belle-mère (famille ouvrés
recomposée)
Petit enfant 3 jours
Décès ouvrés
Père, mère du conjoint 2 jours
ouvrés
Grands-parents de
l’agent (ou du conjoint),
frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur,
gendre, belle fille
1 jour ouvré
Conjoint (ou pacsé ou concubin) 6 jours Copie de La feuille
ouvrés d’hospitalisation ou certificat
Enfant (y compris l'enfant du 6 jours médical + attestation sur
Maladie très conjoint) ouvrés l'honneur de parenté
grave Père, mère, beau-père, 5 jours
belle-mère (famille ouvrés recomposée)
Père, mère du conjoint | 1 jour ouvré
Père 3 jours Copie acte de naissance
ouvrés pris
dans les 15
Naissance ou jours qui
adoption suivent l'évènement
(cumulable avec
le congé de
paternité)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 28 Les autorisations d'absence liées à la maternité
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d'absence de droit pour Les examens médicaux liés au suivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à
l'accouchement. Elles bénéficient également d’une heure par jour pour l'allaitement (autorisation susceptible d’être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve
l'agent).
Les autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante
Type d’évènement Nombre de jours Justificatif à fournir octroyés
Concours et examens Epreuves écrites et/ou | Attestation de
orales présence
4 jours par an
Déménagement de l’agent Î jour ouvré par année | Justificatif de civile changement d'adresse
Don du sang Durée du déplacement | Attestation médicale
et du don
Autres dons 1 jour par acte Attestation médicale
Rentrée scolaire des enfants de - de
12 ans où jusqu’à l’admission en
6ème
1 heure le jour de la
rentrée scolaire quel
que soit le nombre
d'enfant à charge
Les autorisations d’absence liées à des motifs civiques
Type Nombre de jours octroyés Justificatif à
d'évènement fournir
Juré d’assises | Durée de la session Convocation +
et/ou Témoin attestation de
dans le cadre présence
d’une procédure
judiciaire
Mandat électif ! Autorisations d'absence accordées aux salariés | Formulaire {Code Général des collectivités territoriales) membres des conseils municipaux ou
d'organismes de coopération intercommunale,
pour se rendre et participer aux réunions des
assemblées délibérantes et des commissions en
tant que mernbre ou en qualité de représentant
de la commune.
Un crédit d’heure supplémentaire est accordé
en fonction de [a taille de la collectivité et du
type de mandat. Ces autorisations d’absence
ne donnent pas lieu à rémunération.
« autorisation pour
mandat électif >»
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 29 Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels
Type d’évènement Nombre de jours
octroyés
Justificatif à fournir
Représentants des organisations | 10 jours par an / agent Autorisation accordée syndicales pour participer aux sous réserve des congrès ou réunions des nécessités de service sur organismes directeurs des unions présentation de la fédérations ou confédérations de convocation au moins 3 syndicats non représentées au jours à l’avance, aux Conseil Commun de la FP agents désignés par Représentants des organisations | 20 jours par an / agent l’organisation syndicale. syndicales pour participer aux Délais de route non congrès ou réunions des compris organismes directeurs des unions
fédérations ou confédérations de
syndicats représentées au
Conseil Commun de la FP
Représentants aux CAP et|Le délai de route, la | Autorisation sur organismes statutaires (CT, | durée de la réunion et le | présentation de La CHSCT, conseil de discipline...) délai de préparation | convocation et/ou de compte rendu
de la réunion à
équivalence de la durée
de La réunion
Formation professionnelle Le temps de la formation Autorisation sous réserve des nécessités de service
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de La
surveillance médicale obligatoire
des agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux
complémentaires, pour {les
agents soumis à des risques
particuliers, Les handicapés et Les
femmes enceintes.
Le temps de la visite ou
des examens
Selon convocation
Autorisation accordée
pour répondre aux
missions du service de
Médecine professionnelle
et préventive.
Les absences pour accident de service ou de trajet et pour congés de maladie
En cas d'accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer au plus vite la direction de l’établissement afin que La déclaration d’accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises.
En cas de maladie,
l'établissement.
les agents doivent prévenir rapidement la direction de
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 30 Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, conserver Le
volet 1 et envoyer les volets 2 et 3 de leur certificat
médical, dans les 48 heures, à La direction de l'établissement.
Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer les volets
1 et 2 de leur certificat médical, à la CPAM et Le volet
3 à la direction de l’établissement dans les 48 heures également.
Les Principes du Don
Tout agent peut donner des jours de :
- RTT
- Congés, à condition qu’il consomme au moins 20 jours de congés
au titre de l’année N*
-__ Epargnés sur un CET
Sont exclus :
- Les jours de repos compensateur et les congés bonifiés.
La proposition de don se fait par écrit à l'établissement et Le don est définitif
après accord de l’encadrement hiérarchique. Le don est anonyme
pour le (s) bénéficiaire (s). Aucune indemnité ne peut être versée
en cas de non-utilisation des jours de repos ayant fait l’objet d’un
don.
“Cette limite tient compte également des jours de congés de l’année posés
sur le CET.
Les bénéficiaires
Tout agent ayant à charge un enfant de moins de 20 ans, souffrant d’une
grave maladie où d’un handicap rendant indispensables
une présence soutenue et des soins, peut solliciter Le
don de jours de repos supplémentaires.
Les conditions d’octroi et d'utilisation
L’agent doit déposer sa demande par écrit à l’encadrement hiérarchique,
en fournissant un certificat médical détaillé attestant
la particulière gravité de la maladie ; du handicap rendant
indispensables une présence soutenue et des soins, auprès de son
enfant.
La durée du congé acquis grâce aux dons est plafonnée à 90 jours par enfant
et par année.
Ce congé est pris sous forme de jours entiers et peut être fractionné.
L'établissement dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
L'agent n'ayant pas consommé Les jours donnés au 31 décembre, les restitue
et pourra déposer si besoin, une nouvelle demande de don
l’année suivante.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 31 Es Les déplacements
Les déplacements des agents au sein et à l'extérieur du territoire régional sont soumis à
la validation d'ordres de mission par l’encadrement hiérarchique.
Les frais engagés par les agents de Pétablissement public lors de déplacements
nécessités par l'exercice de leurs fonctions font l’objet de remboursements.
Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux
dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.
Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l'agent dès lors qu’il a été
dûment missionné, c’est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission
validé
l’autorisant à se déplacer.
L’indemnité de repas
Le montant est fixé par décret à 15,25 euros.
L'agent doit être en mission de 12h00 à 14h00 pour être remboursé de l'indemnité de
repas du midi.
Pour Le repas du soir, il doit être en mission de 18h00 à 21h00.
Le montant des indemnités de repas est forfaitaire et n’est pas soumis à la présentation
de justificatifs.
Toutefois, des justificatifs (factures) seront réclamés dans le cas de déplacements à l'étranger.
L'indemnité d'hébergement
Elle est fixée forfaitairement à 60 euros par nuitée (petit déjeuner compris).
Pour alignement avec Les conditions applicables au sein de l'établissement public Agence Française pour la Biodiversité et par adoption du présent règlement intérieur
par
délibération du Conseil d'Administration, elle est fixée par dérogation à 90 euros par
nuitée (petit déjeuner compris) pour Paris ainsi que pour les métropoles et
agglomérations suivantes :
- Bordeaux
- Brest
- Grenoble
- Île de France
- Lyon
- Marseille
- Montpellier
- Toulouse
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 32 L'agent doit avoir une mission qui s’étale de Ch à 5h du matin pour prétendre à Un
remboursement de l’hébergement.
IL est impératif de fournir un justificatif de la dépense engagée lors de la demande de
remboursement sur l’état de frais.
Déplacement à l’étranger
En matière de déplacement à l'étranger, les dispositions de l’article 3 du décret du 3
juillet 2006 s’appliquent.
Les remboursements s'effectuent sur la base d’indemnités journalières dont le barème est fixé par arrêté et diffère dans chaque pays.
Toutefois, il existe trois types d’abattements selon que l’agent est défrayé de son
hébergement ou de ses repas. Le taux maximal de l’indemnité de mission est réduit de :
-_ 65 % si l’agent est logé gratuitement,
- 17,5 % lorsque l'agent est nourri gratuitement à l’un des repas du midi où du soir,
- 35 % lorsque l’agent est nourri gratuitement aux deux repas.
IL est donc impératif de fournir les justificatifs pour Les demandes de remboursement.
L'utilisation de véhicules de service et frais de déplacement
Tout déplacement à l'extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de
mission.
La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du
permis de conduire en état de validité. L'agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de
conduire.
ILest interdit :
e de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission,
° de transporter dans un véhicule de la collectivité (ou de l'établissement), y compris à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux où celles liés à La mission.
Toute utilisation d’un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et Le nom du conducteur.
L'autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit s’assurer personnellement contre les risques encourus. Les frais occasionnés par cette utilisation sont remboursés selon la réglementation en vigueur.
L'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et familiale a droit, Le cas échéant, à des indemnités de repas et de nuitée.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 33 Le télétravail
Les présentes dispositions fixent les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein
de U’ARB BFC. Il reprend les dispositions réglementaires et précise ou adapte au besoin l’arrêté d'application ministériel.
Définition et principes
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail utilisant les technologies de
l'information et de La communication dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté
dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière et
volontaire.
Le télétravailleur désigne toute personne, agent de l’établissement public qui effectue du télétravail tel que défini précédemment.
Le télétravail est du temps de travail et n’est pas du temps partiel, du temps de congés,
de La RTT, de repos, ni de loisir.
Les télétravailleurs exercent leurs fonctions à Leur domicile ou éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu
d'affectation.
Public concerné
Le dispositif est applicable à tous les agents titulaires et non titulaires bénéficiant d’un
contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins 1 an.
Le télétravailleur est en capacité d’exercer ses fonctions de façon autonome. Ses
missions peuvent être assurées de façon partielle et régulière à distance.
Les conditions d'aptitude des agents télétravailleurs sont les mêmes que celles des agents sur site,
Les agents qui remplissent les critères indiqués au premier alinéa ont, par principe,
accès au télétravail, à l'exception de ceux pour lesquels Les missions imposent :
- Une présence physique indispensable sur Le lieu de travail,
- Des équipements techniques dont il n’est pas envisageable de disposer au
domicile de l’agent,
- De transporter des dossiers confidentiels non dématérialisés entre Le bureau et le
lieu de télétravail.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 34 Cas particuliers
- Les stagiaires. La période de stage est une période probatoire lors de laquelle l'agent doit être en mesure de prouver ses compétences et de disposer des moyens pour ce faire. Le télétravail ne permet pas de répondre à cette obligation. Aussi, Les agents ne bénéficient pas du dispositif pendant la durée du stage.
- Les apprentis. L'apprentissage est une forme diplômante par alternance qui nécessite un tutorat pendant les périodes d'activité salariée. De ce fait, les apprentis n’ont pas accès au dispositif de télétravail.
Volontariat et accord de l'établissement
Le télétravail repose sur le volontariat, il est accordé sur demande écrite de l’agent. IL fait l’objet d’une décision d’autorisation (d'exercice des activités en télétravail), prise sur avis hiérarchiques. Cette décision est prise en appréciant la comptabilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Réversibilité
Cette autorisation est réversible, c’est-à-dire qu’il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’établissement ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'établissement, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Temps de travail
La mise en place du télétravail nécessite une organisation qui permet le bon fonctionnement du service.
Afin de maintenir Le lien social avec les collègues, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder deux jours maximum par semaine pour Les agents.
Par principe et pour l’ensemble des agents :
- Le jour de télétravail n’est pas sécable,
- Le cumul temps partiel et télétravail ne doit pas excéder deux jours par semaine.
Dans la limite de La durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l’agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans la décision autorisant l’exercice des fonctions en télétravail.
Les horaires de travail pratiqués par le télétravailleur sont pris en compte selon Le mode de décompte du temps de travail précisé dans l'instruction relative au temps de travail.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 35 Le respect des garanties minimales de temps de travail et de repos énoncées dans Le règlement intérieur et dans l'instruction relative au temps de travail de l'établissement s’applique pleinement au temps télétravaillé.
Aspects juridiques
Le télétravailleur s'engage à se conformer aux conditions définies ci-dessous :
* Assurances
Le télétravailleur atteste avoir souscrit à une assurance multirisque habitation pour télétravailler à son domicile. À la demande de l’établissement, il pourra être amené à fournir une attestation.
“ Responsabilité de l’agent
La responsabilité de l’agent ne peut être mise en cause en cas de vol ou détérioration du matériel confié ou des dossiers emportés à domicile.
A l'exception des pièces comportant des éléments ou données protégées par le secret, au sens juridique (données industrielles et commerciales, données personnelles, ….), le transport des documents est autorisé mais doit se faire à minima.
“ Droits et obligations - déontologie
Le télétravailleur doit se conforter au règlement intérieur et au règlement du temps de travail.
Dans le cadre de l'exercice de télétravail à domicile, le travailleur s'engage à disposer, de conditions satisfaisantes d’isolement et de tranquillité. IL s’assure que son espace de travail respecte les conditions d’hygiène et de sécurité requises.
Le télétravailleur qui dispose d’un équipement (ordinateur portable, …) fourni par l'établissement s'engage à prendre soin du matériel confié qu’il rendra à La fin du télétravail en parfait usage, hors l’usure normale. IL veille également à La sécurité du matériel et de ses dossiers.
Ÿ Chèque déjeuner
Selon la réglementation en vigueur, un chèque déjeuner est attribué pour un jour télétravaillé.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 36 Hygiène et sécurité
Le télétravailleur s'engage à respecter les préconisations suivantes :
Ÿ Conformité du domicile
Le télétravailleur atteste que son lieu de résidence habituel répond aux critères
d’hygiènes et de sécurité, conformément au règlement intérieur de l'établissement.
Ÿ Protection, santé, accidents de service
Le télétravailleur s’engage à respecter quelques règles simples de santé au travail :
- _ Coupure pour le déjeuner (45 minutes)
- Sécurité de l'installation
- Ergonomie du poste de travail, bonnes postures
Pour l'application du droit en matière d'accident de service ou de trajet, les jours de
télétravail, le domicile du télétravailleur est considéré comme son lieu de travail.
Les démarches en cas d’accident à son domicile sont identiques à celles effectuées en
cas d'accident sur sa résidence administrative. Si le télétravailleur est victime d’un accident de service, il doit faire l’objet d’une déclaration qui doit être enregistrée
auprès de la direction de l'établissement dans Les 48 heures.
Conditions d'exercice
Le manager doit rester attentif aux situations éventuelles d'isolement social ou professionnel ou de stress lié à une charge de travail non régulée qui pourraient être
générées par Le télétravail,
En cas d'incident technique empêchant d'effectuer normalement son activité à
domicile, Le travailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique, qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. À ce titre, et notamment si Le dysfonctionnement est persistant, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de son bureau afin de poursuivre son
activité, dans l’attente de La résolution du ou des problèmes techniques.
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
La charge de travail et Les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux
appliqués pour l’exercice des fonctions sur les lieux habituels de travail.
Compte tenu de la primauté des nécessités de service, un déplacement professionnel ou
la participation à une réunion ou à une formation ne peut être refusé par le
télétravailleur au motif qu’il serait positionné un jour télétravaillé.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 37 En cas d’impératif de nécessité de service exceptionnel, le télétravailleur peur être
rappelé à tout moment par l’administration. Néanmoins le manager, dans l’organisation des services, prendra dans La mesure du possible des dispositions permettant d'éviter ou d’anticiper ces situations.
Autorisation de télétravail
La durée de L'autorisation de télétravail est d’un an maximum.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail est remis à l’agent intéressé.
L'autorisation d'exercice des fonctions de télétravail peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec Le supérieur hiérarchique et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
IL peut être mis fin à l'exercice des fonctions en télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. La modification devient effective au terme du préavis.
Un bilan de la situation individuelle de télétravail est effectué Lors de l’entretien annuel d'évaluation, et au besoin lors d’un entretien formel ad hoc à la demande du télétravailleur ou du supérieur hiérarchique.
Un bilan du dispositif sera effectué après une année d’application.
Les titres restaurants
L'établissement public propose l'octroi de chèques déjeuners aux agents.
La valeur faciale est de 7 euros.
La participation de l’employeur est de 65 %.
Les titres restaurants sont attribués sur la base forfaitaire d’un titre par journée
travaillée par agent occupant un poste à temps complet hors frais de déplacement
donnant lieu à une indemnité de repas.
Un prorata est appliqué aux agents à temps partiel.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 38 | La participation aux offres complémentaires de santé et de prévoyance
L'établissement public propose une participation financière aux offres labellisées de complémentaires santé et prévoyance.
La participation financière de l’établissement est la suivante :
- Risque prévoyance : jusqu’à 20 € par mois
- Risque santé : jusqu’à 30 € par mois
Le montant de La participation ne peut excéder Le montant de La cotisation de l'agent.
Les frais de transport domicile travail
En application des décrets n°2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010, les agents de
l'établissement public bénéficient de la prise en charge partielle du prix des titres de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Depuis le 1°’ juillet 2010, l’employeur doit prendre en charge 50 % des titres
d'abonnement de transport pour les déplacements domicile travail dans la limite d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du syndicat des transports d'Ile-de-France (abonnement Navigo).
Les bénéficiaires
L'ensemble des agents titulaires, non titulaires rémunérés.
Toutefois, le décret n°2010-676 du 21 juin 2016 n’est pas applicable lorsque l’agent : - _ Perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail
- Bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
- Bénéficie des dispositions du décret n°83-588 du 1° juillet 1983 instituant une
allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et des
établissements publics à caractère administratif de l’Etat en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, et
qu’en raison de l'importance de son handicap il ne peut utiliser Les transports en
commun.
Cas particuliers :
Les agents qui, avec participation financière de l'établissement bénéficient d’une carte d'accès régulier à un parking municipal ne peuvent pas cumuler ce bénéfice avec la
prise en charge partielle du coût d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 39 Les titres donnant droit à une prise en charge
Les titres suivants donnent droit à une prise en charge au titre du plan de déplacement
d’administration :
- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les cartes et
abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités par La RATP, La SNCF, les entreprises de
transport public, les régies et les autres personnes concourant aux services de
transport organisés par l’Etat, Les collectivités territoriales ou leurs groupements
- Abonnements à un service public de location de vélos
La prise en charge de ces abonnements n’est pas cumulable lorsqu'ils ont pour objet de couvrir Les mêmes trajets.
Les titres de transport doivent être nominatifs et conformes aux règles de validités
définies par les entreprises de transport. Dans le cas où la société de transport ne
délivre pas d'abonnement nominatif, l’agent fournira en complément de la copie de son titre de transport, une facture nominative précisant le trajet effectué.
La prise en charge et les modalités de remboursement
L'établissement public prend en charge 50 % des titres d’abonnement de transport pour les déplacements domicile travail dans la limite d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du syndicat des transports d'Ile-de-France (S.T.I.F.).
La participation se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les
transporteurs.
La prise en charge est obligatoirement limitée aux titres de transport permettant
d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre la résidence habituelle et le lieu
de travail.
Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non
complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou
réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans Les mêmes conditions que
s’il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de La durée légale ou
réglementaire, la prise en charge est réduite de moitié par rapport à la situation de
l'agent travaillant à ternps plein.
La prise en charge est suspendue pendant les périodes de :
- Congé de maladie, longue maladie, longue durée, grave maladie
- Congé pour maternité ou pour adoption, de paternité,
- Congé de présence parentale,
- Congé de formation professionnelle,
- Congé de formation syndicale,
- Congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie,
- Congé pris au titre du compte épargne-temps,
3
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 40 - Congés bonifiés.
Toutefois, elle est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque là reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois
ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Le remboursement intervient mensuellement au vu des pièces justificatives. Les titres à validité annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période de prise en charge.
L’accès et l’usage des locaux et du matériel
Les locaux
Le personnel n’a accès aux locaux de l'établissement public que pour l'exécution de son travail et ne dispose d’aucun droit d'entrée ou de maintien dans Les locaux en dehors
des heures de travail, sauf pour motif tenant à l'intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.
Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale, il est interdit :
+ d’y accomplir des travaux personnels,
+ _d’y introduire des personnes extérieures au service,
+ de vendre, d'échanger et de distribuer des marchandises.
Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité Les locaux, maîtriser les
dépenses en énergie et signaler sans tarder à sa hiérarchie toute anomalie constatée.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet
effet.
L'usage du matériel
Tout agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour
l’exécution de son travail et ne peut l'utiliser qu’à des fins professionnelles.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel appartenant a l’établissement sans autorisation est strictement interdite.
IL est également interdit d'envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l’agent. L'utilisation de matériel personnel dans le cadre de l’activité professionnelle est soumise à autorisation expresse du responsable.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 41 Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité les valeurs, Les matériels et Les
locaux placés sous leur responsabilité après leur départ.
Lors de sa cessation de fonctions, l’agent doit restituer tous les matériels (clés, badge, outils...) et documents en sa possession appartenant à l'établissement.
Les droits et obligations des agents
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise Les droits et obligations des fonctionnaires qui
sont dans la plupart des cas applicables à tous les agents employés par l’établissement à
l'exception du droit à un déroulement de carrière pour Les agents non titulaires.
Ces droits et obligations s’exercent dans Les limites fixées par Le cadre règlementaire.
Les principaux droits
Le droit à la rémunération après service fait.
Le droit d'accès à son dossier individuel.
Le droit à La formation professionnelle.
La liberté d’opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses... La liberté d'expression.
Le droit syndical.
Le droit de grève.
Le droit à participation dans les instances existantes : CAP, CT, COS, Amicale du personnel...
Le droit à la protection juridique de l’agent à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le droit à la protection contre Le harcèlement dans les relations de travail.
Les principales obligations
L'obligation de servir, d’effectuer les tâches confiées avec assiduité et de satisfaire aux nécessités de service.
L'obligation de non cumul d’activités et de rémunération.
L'obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
L'obligation de réserve.
L'obligation de neutralité.
L'obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec sa collectivité
(ou son établissement).
L’obligation d’obéissance hiérarchique sauf dans Le cas où l’ordre donné est
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 42 Les sanctions disciplinaires
L'agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, ne respecte pas l’une de ses obligations
s’expose à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à une sanction pénale.
Pour les agents fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre
groupes :
° Premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
e Deuxième groupe : l’abaissernent d’échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
° Troisième groupe : La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour
une durée de seize jours à deux ans.
° Quatrième groupe : La mise à La retraite d’office, la révocation.
Les sanctions des 2°", 3% et 4 groupes nécessitent la saisine du conseil de
discipline. Pendant toute la procédure l'agent peut se faire assister de défenseurs de son choix.
La décision prononçant une sanction des 2èmes, 3èmes ou 4èmes groupes est susceptible
de recours devant le conseil de discipline de recours.
Pour Les agents stagiaires, les sanctions disciplinaires sont :
e l’avertissement,
° le blâme,
° l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, ° l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours, e l'exclusion définitive du service.
Les deux dernières nécessitent la saisine du conseil de discipline.
Pour les agents non titulaires, Les sanctions disciplinaires sont :
e l’avertissemnent,
+ le blâme,
° l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
IUn'y a pas de saisine du conseil de discipline pour Les agents non titulaires.
Quelle que soit La sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son dossier pour organiser sa défense.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 43 Hygiène et sécurité
Le/la directeur(trice) veille à La mise en œuvre de toutes les mesures de prévention des
risques professionnels nécessaires pour assurer Les conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des agents.
Le/la directeur(trice) a l'obligation de nommer un assistant de prévention dont Le rôle
est de « l’assister et de la conseiller dans La démarche d’évaluation des risques et dans
la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que la mise en œuvre
des règles de sécurité et d’hygiène au travail ». IL constitue le relais entre Les élus et les
agents en matière de prévention des risques.
L'assistant de prévention tient également à jour le registre de santé et sécurité au
travail. Ce registre est un outil de communication qui permet à chaque agent où usager du service de faire part librement de ses préoccupations en matière d'hygiène et de
sécurité du travail.
De manière générale, Le recours au service prévention du Cdg21 pourra constituer pour
l'établissement un appui technique et apporter les conseils pertinents pour toute
résolution de situation mettant en jeu l'hygiène et la sécurité ainsi que la santé des
agents sur leur lieu de travail.
Le respect des consignes de sécurité
Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont fixées et
affichées dans l'établissement.
Chacun doit les respecter et les faire respecter, en fonction de ses responsabilités
hiérarchiques. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner
des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité.
La sécurité des personnes
Chaque agent doît veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l'établissement.
L'établissement public, ou le supérieur hiérarchique, peut retirer un agent de son poste
de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité.
En outre, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son
poste, après en avoir informé son supérieur hiérarchique. IL doit cependant s’assurer
que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’un
agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si le droit de retrait n’est pas validé comme présentant un danger grave et imminent pour autrui, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
L'établissement public ne pourra demander à l’agent qui a exercé son droit de retrait de
reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 44 En cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de Le faire cesser, Le Comité
technique/CHSCT compétent sera saisi par l’autorité territoriale pour avis.
Les matériels de secours et dispositifs de sécurité
IL est interdit de manipuler des matériels de secours en dehors de leur utilisation
normale et d’en rendre l’accès difficile.
ILest interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
La (utte et protection contre les incendies
L'établissement doit être doté d’un protocole de lutte contre Les incendies indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les issues de secours et postes d'incendie doivent rester libres d’accès en permanence. l'est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. IL est interdit de
manipuler les matériels de secours {(extincteurs..) en dehors des exercices ou de leur
utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation doit être affiché à chaque étage de l'établissement.
Les membres du personnel doivent être informés du protocole en vigueur.
Ils doivent également être formés en matière de lutte contre les risques incendie.
Chacun doit connaître le fonctionnement et Les conditions d’utilisation des extincteurs de l'établissement. Chaque agent doit participer aux exercices d’évacuation organisés par l’établissement.
Les équipements de travail et moyens de protection
Les agents seront équipés, par l’établissement, de tous vêtements et moyens de protection collectifs et/ ou individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée où un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l’entretien de ces équipements sont assurés par l'établissement en fonction de l’usage.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à
son objet. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des
sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité.
Les visites médicales
Les agents sont tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires, aux visites d'embauche (auprès d’un médecin agréé et d’un médecin de prévention) et de reprise du travail, ainsi qu’à d'éventuels examens complémentaires.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 45 Les vaccinations
Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé.
Le tabac
l'est interdit de fumer dans l’ensemble des lieux publics, notamment : e Les locaux recevant du public,
e Les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, cafétéria...),
e Les locaux contenant de substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien..).
IL est également interdit de fumer dans les véhicules et engins utilisés par plusieurs agents.
L'alcool et les substances illicites
IL est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état
d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
IL est également interdit d'introduire, de distribuer, de consommer ou d'inciter à
consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants.
En outre, toute personne, en état apparent d’ébriété pourra se voir proposer un dépistage par éthylotest qui sera effectué par l’autorité territoriale (ou ses délégataires) et en présence d’un tiers. Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
e Si l’agent refuse de se soumettre au contrôle, il y aura présomption d’état d’ébriété et il s’exposera à une sanction disciplinaire pour refus du dépistage. e Si le contrôle est positif, l’agent sera retiré de son poste de travail et un avis médical sera demandé.
e Si le contrôle est négatif, Les capacités de l’agent à travailler en sécurité seront évaluées. Au vu de ces éléments, l’agent pourra soît retourner à son poste de travail, soit être retiré de son poste et mis en sécurité. Dans ce dernier cas, un avis médical sera demandé.
Le harcèlement moral et sexuel
Le harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel
Aucun agent, qu’il soit titulaire ou non titulaire, ne doit subir les faits :
° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à
connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 46 leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante,
« soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Aucune mesure concernant notamment Le recrutement, la titularisation, La formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d’un agent :
° parce qu’il a subit ou refusé de subir les faits de harcèlement,
° parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits,
+ ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu’il Les a relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d’une procédure pénale et d’une sanction disciplinaire.
Mise en œuvre du règlement
L'entrée en vigueur :
Le présent règlement provisoire a été adopté par Le Conseil d'Administration de l’ARB BFC le 4 octobre 2019.
I devra donc recevoir a posteriori et dès que possible un avis du Comité technique placé auprés du CDG21.
Ce règlement intérieur provisoire entre en vigueur au 1°" novembre 2019, et pourra être amendé à la suite de l'avis du Comité technique placé auprès du CDG21 et à la suite d’une nouvelle délibération du Conseil d'Administration de l’ARB BFC.
Un exemplaire de ce réglement sera remis à chaque agent et sera affiché au sein de la structure.
Les modifications du règlement intérieur :
Toute modification ultérieure où tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité technique placé auprès du CDG21.
Fait à Beaune, le 4 octobre 2019.
Le Président
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 47 Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-010 - 2019-007 RI de l'Etablissement public visé contrôle légalité 48 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-011
2019-008 Délibération tableau des empois visé controle
légalité
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-011 - 2019-008 Délibération tableau des empois visé controle légalité 49 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnemental cofondé par le Conseil régional Bourgogne-
Franche-Comté et l’Agence Française pour là Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-8 : Tableau des emplois
Le Conseil d'administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ét notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loin°2016-1087 du 8 août 2016 :
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour là biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-011 - 2019-008 Délibération tableau des empois visé controle légalité 50 Considérant que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'adopter le tableau des emplois présenté ci-dessous, qui prendra effet au 1” novembre
2019 sous réserve de la validation du budget prévisionnel 2019 intégrant la budgétisation de ces
postes, tel que soumis au Conseil d'administration ;
ARTICLE 2: d'autoriser l’établissement public à ouvrir au recrutement et à pourvoir les postes
correspondant à ce tableau des emplois ;
ARTICLE 3: d’autoriser, conformément aux statuts de l’établissement public, M le Président à
nommer, après avis du Directeur, les candidats retenus à l'issue des processus de sélection
respectifs.
Le Président: Fait à Beaune, le 04 / 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de a. EE Le Président
Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour de l'Agence Régionale de {a Biodiversité excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication lé L'anrsnrrrrnnrsrne /2019
Bourgogne- Franche-Comté
- À Besançon, le 04 /10 / 2019
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-011 - 2019-008 Délibération tableau des empois visé controle légalité 53 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-012
2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle
légalité
Régime indemnitaire
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 54 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale
cofondé par le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-9 : Régime indemnitaire
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts :
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) :
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
inderanitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant qu'il convient d'instaurer des primes et indemnités liées à des fonctions particulières,
mais pas à des sujétions particulières à ce stade ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 55 Considérant qu'il appartient au Conseil d'Administration de définir le cadre général et le contenu de
ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois ;
Considérant que ce régime indemnitaire est susceptible d'évoluer, en fonction des textes
réglementaires applicables ou sur décision du Conseil d'Administration, notamment en fonction de
l’évolution du régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité régionale ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires du RIFSSEP
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnei (RIFSEEP) est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés territoriaux ;
- Rédacteurs territoriaux;
- Adjoints administratifs territoriaux.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés,
pour chaque prime, par le conseil d'administration.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en
cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps
de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le
RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés
suivants :
- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mais puis réduit
de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- Congés annuels (plein traitement) ;
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).
Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 56 ARTICLE 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir (le CIA est facultative).
ARTICLE 4 : Indemnité de fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice
des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi
sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- De la technicité, de l’expertise où de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Exemples de critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l’organigramme., Le nombre de niveaux et les
points sont adaptables à votre propre organisation.
Nombre de collaborateurs {encadrés
indirectement et directement)
Agents directement sous sa responsabilité.
Type de collaborateurs encadrés À déterminer par la structure publique territoriale (cadres dirigeants,
cadres de proximité, agents d'exécution, ….},
Niveau d'encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement ou de
coordination {si pas d'encadrement)
Fonctions Niveau de responsabilités lié aux À déterminer par la structure publique (déterminant, fort, modéré,
d'encadrement, de missions (humaine, financière, faible, ..)
coordination ; de juridique, politique, ..)
pilotage y de Délégation de signature Le poste bénéficie-ti] d’une délégation de signature (oui/non) conception Répartir et / ou planifier les activités en fonction des contraintes du Organisation du travail des agents,
gestion des plannings service,
Supervision, accompagnement d'autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement des compétences d’une personne à travers des situations de travai!, dans le cadre de l'obtention d'une qualification, d'une formation dplémante, d'une formation en alternance, d'un parcours d'intégration où d'insertion professionnelle.
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la
réalisation d’un service ou d’un produit fini.
Préparation et/ ou animation de
réunions
Greaniser et conduire une réunion de décision; d’information, de production ou de convivialité selgn un ordre du jour établi, en
respectant les différents temps, en veillant à l'expression de tous et en reformulant les conclusions.
Conseil aux élus Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre
d'un projet afin de développer les politiques publiques at d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 57 Exemples de critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
lFexercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste
Technicité / niveau de difficulté Niveau de technicité du poste
Champ d’application / polyvalence Si le poste correspond à un seul métier existant dans le répertoire
CNFPT, alors « monométier ». Si le poste est un assemblage de
plusieurs métiers, alors « plurimétiers ».
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme
détenu par l’agent occupant le poste.
Habilitation / certification Le postée nécessite-t-il une habilitation et ou une certification ? (autorisation de conduite, ..)
Autonomie Exercer ses activités sans cortstante supervision, s'organiser en prenant
des initiatives dans un cadre de responsabilité défini,
Degré d'autonomie accordé au poste {et non pas en fonction de
l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d’un outil métier
(langue étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou une langue
étrangère dans le cadre de ses activités.
Rareté de l'expertise (l s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi.
Actualisation des connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour (ex : juriste
marchés publics en raison des évolutions régulières de la
réglementation)
Sujétions
particulières ou
degré d'exposition
au regard de son
environnement
professionnel
Relations externes / internes (typologie
des interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre de points
(points à cumuler pour un total maximum de 3)
Risque d'agression physique A déterminer par la structure publique (fréquent, ponctuel, rare, …
Risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagion (s)
)
A déterminer par la structure publique (fréquent, panctuel, rare, ..)
A déterminer par la structure publique (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque de blessure A déterminer par la structure publique (très grave, grave, légère, ..)
Itinérance / déplacements L'agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu à un autre
pour pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements entre la résidence principale et le lieu de travail ne permettent pas de qualifier la fonction
comme itinérante.
Variabilité des horaires À déterminer par la structure publique (fréquent, ponctuel, rare, ….)
Contraintes météorologiques A déterminer par la structure publique (fortes, faibles, sans objet, ..)
Travail posté Valorisation des fonctions imposant une présence physique au poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux instances Instances diverses: conseils municipaux / communautaires / d'administration, bureaux, CAP, CT, CHSCT, …)
Engagement de la responsabilité
financière (régie, bon de commandes,
actes d'engagement, ..)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la collectivité.
Engagement de la responsabilité
juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la collectivité
Acteur de la prévention (assistant ou
conseiller de prévention)
Fonction qui contribue à l’amélioration de la prévention des risques
professionnels en assistant et en conseillant l'autorité territoriale et le
cas échéant les services dans la mise en œuvre des règles de santé et
de sécurité au travail.
Sujétions horaires dans la mesure où ce
n’est pas valorisé par une autre prime
Travail le week-end / dimanche et jours fériés / la nuit.
Gestion de l’économat (stock, parc
automobile)
Dresser l'inventaire des matériels / produits et appliquer les règles de stockage, Assurer le suivi des consommations et quantifier les besoins. Passer des commandes d'approvisionnement, réceptionner et contrôler l’état et la qualité des matériels et produits reçus.
Impact sur l’image de la collectivité Impact du poste sur l’image de la collectivité (ex: posté en contact direct avec le public)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 58 L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonction ;
- Tous les quatre ans {au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l’agent ;
- En cas de changement de garde à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement).
ARTICLE 5 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement seront appréciés :
- La valeur professionnelle de l’agent ;
- Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- Son sens du service public;
- Sa capacité à travailler en équipe ;
- Sa contribution au collectif de travail.
Exemples de critères d'évaluation Définition dy critère
Compétences
professionnelles et
techniques
CIA
Connaissance des savoir-faire Connaissances réglementaires et connaissances des concepts de base
techniques et des principaux outils relatifs aux missions exercées.
Fiabilité et qualité de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.
Gestion du temps Organisation de son temps da travail, ponctualité et assiduité.
Respect des consignes et / où directives Ordre d'exécution, obligations statutaires {devoir de réserve, .}, règlement intérieur, hygiène / sécurité, …
Adaptabilité et disponibilité Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et / ou structurelles et à assurer la continuité du service,
Entretien et développement des
compétences
Souci de ia conservation et du développement de ses compétences
professionnelles.
Recherche d'efficacité du service rendu Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à rechercher
la qualité du service rendu,
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 59 Exemples de critères d'évaluation Définition. du critère
CFA
Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et rend compte de son activité.
Relation avec les collègues Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en Qualités compte des autres, solidarité professionnelle.
relationnelles Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité. Capacité à travailler en équipe Capacité à développer des relations positives ét constructives, à faire circuler l'information.
Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité,
Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un cotlectif de travail. Structurer
l'activité, gérer les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les compétences Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins en Capacité formations des agents et à proposer des actions adaptées.
d'encadrement ou Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à d'expertise ou, le en évaluer les résultats. cas échéant, à Superviser et contrôler Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de exercer des l'équipe.
fonctions d’un Accompagner le changement Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et / ou de sa niveau supérieur structure en créant l'adhésion.
Communiquer Circulation ascendante et descendante de linformation et
communication au sein de l'équipe. Transversalité maragériale,
Animer et développer un réseau Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement.
Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la
réalisation d’un service ou d’un produit fini.
Adaptabilité et résolution de problème | Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes professionnels complexes,
Prise d'initiative.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre. Ce complément n’est pas forcément
reconductible d’une année sur l’autre.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 60 ARTICLE 6 : Répartition de l'IFSE par groupes de fonctions — Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d’administration
de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les attachés territoriaux.
Cadre d'emplois des attachés (A)
Groupes de Emplois ou fonctions exercées Montant mensuel de l’'IFSE
(en €)
fonctions Plancher Plafond
Groupe 1 Management supérieur 1 400 2 255
Groupe 2 Management intermédiaire 1 100 2 055
Groupe 3 Fonctions opérationnelles 900 1 528
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Groupes de Emplois ou fonctions exercées Montant mensuel de FIFSE
(en €)
fonctions Plancher Plafond
Groupe 1 Fonctions managériales 748 946
Groupe 2 Fonctions d'application 628 826
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour Î
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régim
‘application du décret n°2014-513 aux
e indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des attachés (A)
Groupes de Emplois ou fonctions exercées Montant mensuel de l'IFSE
(en €)
fonctions Plancher Plafond
Groupe 1 Fonctions managériales 529
674
Groupe 2 Fonctions spécialisées 479 624
Groupe 3 Fonctions d'exécution 429
574
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 61 ARTICLE 7 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions
et à [a manière de servir.
l'est donc cumulable, par nature, avec :
- _ L'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
-__ L’indemnité pour le travail dominical régulier ;
= L'indemnité pour service de jour férié :
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- La prime d'encadrement éducatif de nuit ;
- _ L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels
de [a filière
sanitaire et social ;
- _ L’indemnité d’astreinte ;
- l'indemnité de permanence,
-_ L'indemnité d’intervention :
- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire :
- Les primes régies par l’article 111 de la toi 84-53 du 26 janvier 1984 {prime
annuelle, 13°7°
mois, ….) ;
- La prime d’intéressement à la performance collective des services É
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction E
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
ARTICLE 8 : Instauration du RIFSEEP
Ilest instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
M le Président de l’ARB BFC est habilité à fixer par arrêté individuel le montant
de l'IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2019.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 62 ARTICLE 9 : Régime indemnitaire applicable aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP — Filière
technique
- Prime de service et de rendement (PSR).
Cadre d'application :
Bénéficiaires : membres du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux et contractuels de droit public
assimilés.
Cette prime sera modulée au regard du service rendu et de la fonction occupée.
Le taux annuel de base est fixé comme suit :
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
Ÿ Ingénieur principal et hors classe : 2 817 €
Ÿ__ Ingénieur: 1659 €
- {Indemnité Spécifique de Service {ISS}
Cadre d'application :
Bénéficiaires : membres du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux et contractuels de droit public
assimilés.
Le montant annuel de référence du taux de base est fixé à 361,90 €
Les coefficients par grades sont fixés respectivement à :
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
Ingénieur principal à partir du 6° échelon ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans le
grade et Ingénieur hors classe : 51
Ingénieur principal à partir du 6° échelon n'ayant pas 5 ans d'ancienneté dans le
grade : 43
“ingénieur principal jusqu'au 5° échelon : 43
Ingénieur à partir du 7° échelon : 33
Ingénieur jusqu’au 6° échelon : 28
Les coefficients de modulations individuels sont fixés dans les limites suivantes :
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
Ingénieur principal et hors classe : 122,5 %
Ingénieur : 115 %
Les modulations individuelles seront opérées au regard des fonctions exercées, au regard de
l'échelonnement fonctionnel en vigueur au sein de la collectivité.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 63 ARTICLE 10 : Indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes
Un complément d'IFSE pourra être attribué, dans la limite annuelle des plafonds d'IFSE tels que
définis par les arrêtés ministériels applicables, à condition d’être régulièrement chargé des fonctions
de régisseurs titulaire ou intérimaire ou de mandataire suppléant d’avances ou de recettes ou des
deux fonctions cumulées.
Les modalités retenues sont celles fixées par les articles R. 1617-1 à RO 1617-5-2 du CGCT et les
arrêtés ministériels du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 susvisés.
ARTICLE 11 : Dispositions communes à l’ensemble du régime indemnitaire
Les montants individuels des primes et indemnités définies dans le cadre du présent régime
indemnitaire sera librement défini par l'autorité territoriale, et fera l’objet d'un arrêté individuel, au
regard du grade détenu et dans les limites des conditions prévues par la présente délibération.
L'ensemble des primes et indemnités définies dans le cadre du présent régime indemnitaire fera
l’objet d’un versement mensuel, sous réserve de stipulations contraires prévues ci-dessus, et sera
proratisé en fonction de la quotité travaillée.
Le bénéfice des primes et indemnités ci-dessus mentionnées est étendu aux agents contractuels de
droit public exerçant les fonctions des cadres d'emploi bénéficiaires. Pour cette catégorie de
personnel, les attributions individuelles seront librement définies par l'autorité territoriale dans le
cadre de leur acte individuel d'engagement ou par voie d’avenant à cet acte, dans la limite des
conditions prévues par la présente délibération.
Par dérogation aux dispositions mentionnées ci-dessus, les agents contractuels de droit publics
faisant l’objet d’un transfert d'activité sont couverts par les dispositions de l’article L.1224-3 du Code
du Travail relatif au transfert automatique des contrats de travail.
Le Président: Fait à Beaune, le 04 / 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de .
cet acte, Le Président
- informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour de l'Agence Régionale de fa Biodiversité
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa Bourgogne- Franche-Comté publication le... rmsenrarsrsrnnee 12019 un
- A Besançon, le C4 /10 / 2019
PRÉFECTURE DELA RÉGIES
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ FPRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Déposé le :
1 # OCT. 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-012 - 2019-009 Délibération Régime indemnitaire visé controle légalité 64 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-013
2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle
légalité
1ER BP Exercice 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 65 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale
cofondé par le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-10 : Premier budget primitif pour l'exercice 2019
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté teile que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC):
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » :
Considérant les statuts de l'EPCE ARB Bourgogne-Franche-Comté, qui précisent que le Conseil
d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement
public et notamment sur le budget;
Considérant les statuts de l'EPCE ARB Bourgogne-Franche-Comté, qui prévoient l'adoption de la
nomenclature M14, plus conforme à la taille et aux réalités de l'EPCE ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 66 Considérant que l’ARB doit avoir un projet de budget primitif 2019 validé par le Conseil
d'Administration pour affecter et autoriser les dépenses nécessaires à sa mise en route
opérationnelle ;
Considérant le document de présentation placé en annexe, conforme à l'instruction budgétaire et
comptable M14 développée du budget primitif de lARB Bourgogne-Franche-Comté, présentant
l'équilibre budgétaire par section et par chapitre ;
Considérant que le budget de l’EPCE pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet de
l'EPCE ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1: d'approuver le premier budget primitif de l’ARB Bourgogne-Franche-Comté pour
l'exercice comptable 2019, dans les conditions présentées en annexe.
Le Président: Fait à Beaune, le O4/ 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de L ssid cet acte, e Président
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour de l'Agence Régionale de la Biodiversité
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter dé sa
publication le Lens 12019
Bourgogne- Franche-Comté
- A Besançon, Île 04 /10 / 2019
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR Déposé le:
1 4 OCT. 2018
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 67 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement Public de Coopération Environnementale
de l'Agence Régionale de la Biodiversité
Numéro SIRET : 200 089 571 000 18
POSTE COMPTABLE : PAIRIE REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
M. 14 développée
BUDGET PRIMITIF
voté par nature
BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 68 Sommaire
1 - Informations générales (6)
À-Inturmatons statistiques, fiscales at financières
B - Modalités de vote du budget
TI - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ansembls - Saction de fonctionnament - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'hvaglissement - Chapitres
51 - Balance générale du budget - Dépenses
82 - Balance gânérala du budgat- Racattes
IT - Vote du budget
Ai - Secban de fonctionnement - Cétail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail das recettes
81 - Saction d'investissement - Détail des dépenses
82 - Section d'investissement - Détail des recettes
83 - Opérations d'équipement - Détail des chaoïres at articles
IV - Annexes (7) Jaintes Sans obiet
A - Eléments du blian
1 - Présentation croisée par fonction
Al.i-Présentséon croîsée par fonction « Détail fonctiannemant
41.2 - Présentatkn croisée par foncéorr - Détail investissement
A2.1 - Etat de la datte - Débai des crédits de trésorerie
À2.2- Etat de la dette - Répartition par nature da dette
x“
42,3- Etat de la dette - Répartition das emprunts par structura da taux
AA - Etat de la dette - Typologie de la répartition de f'encours
À2.5 - Etat de la detta - Crétañ des opérations de couverture
A2.6- Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec rafinancament
ÀA2.7 - Etat de la datta - Emprunts renégociés au cours dé l'annéé N
M
OK
OX
XX
K
À
x
x
À%.8 - Etat de la deite - Date pour financer l'emprunt d'un autre organisme x
À2.9 - Etat de ta dote - Autres dettes
A3 - Méthodes utilsées pour les amertissaments
A - Et des provisions
x
délibération à venir
x
85 - Étatemant des provisions x
46,1 - Equilibre des opérations fnancières - Dépenses
À6.2 - EquEbre des opérations financières - Recettes
AT.1.1 - Etats des dépenses ét recattes des services d'eau et d'assainissement - Foncüannéement [2}
A7.12- Etats des dépenses et receties des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2}
À7.2. - Etats de là répartition de la TEOM - Fanctonnement (3)
m
À7.2.2 - Etats de la répartition de fa TEOM - Investissement (3}
A8 - Etat des charges transférées
89 - Détail des opérations pour le compts de fars
B - Engagements hors bilan
81,1 - Etat des emprunts garantis par la communs ou l'établissement {4}
X
XX
x
K
84.2 - Catcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
81,5 - Etat dés contrats de crédit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
84.5 - Etat des autras engagements donnés
51,6 - Etat des engagements reçus
Bi.7 - Subventions versées dans la cadre du vote du budgét (5)
82.1 - Etat des autorisations de programme at des crédits de paiement afférents
82.2 - État des autorisaäons d'engagement et des crédits de paiement afférents
83- Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
Ct - Etat du personnel
C2-Liste des organismes dans lesquels a &té pris un angagemant financier (4)
Ca. - Liste dés organismes de regoupement auxqueis adhèra la commune ou l'établissement
C3.2 - Liste das établissements publics créés
C3.3 - Liste des services ndidualisés dans ua budget anne
C34 - Liste deg services assujettis à la TVA et non énigés en budget annexe
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1- Décision an matière da taux de cantributions directes
D3 - Arrèté et signatures x
Ne sont pas produites les annexes qui ne concernent pas l'établissement, ni au titre de l'exercice, ni au titre du détail des compres du bilan. Dans ce cas, cochez la cas "sans objet correspondante". (Ne pas produire d'état mémmt
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 69 EPCE Agence régionale de ta hicdiversité de Bourgog néFranche-Comté BP2019 |
| — INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1 L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- sans les chapitres «opérations d'équipements de l'état HIB 3.
- sans vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : néant
1j En l'absence de mention au paragraphe ! ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, sn section d'investissement, sans chapitre
dé dépense « opération d'équipement »
il — Les provisions sont semi budgétaires (pas d'inscriplion en receltes de la section de fonctionnement) .
I —La comparaison avec le budget précédent {ci. caionne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colanne du budget cumulé de l'exercice précédent
V - Le présent budget a été voté sans reprise des résultats dé l'exercice N-1.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 70 11 - PRESENTATION GENERALE DU SUDGET il
VUE D'ENSEMBLE Aî
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la section de Fonctionnement Recaites de Ia section de fonctionnement CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU
VOTE TITRE DU PRESENT BUDGET [1} 320 C00 320 900 + +
+ RESTES À REALISER (RAR) DE L'EXERCICE
PRECEDENT (2}
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTS REPORTE (2?) {si déficit} {Si excédent}
TOTAL DE LA SECTION DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (33 320 000 320 000
[ INVESTISSEMENT
Dépenses de fa section d'investissement Receltes de la section d'investissement CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES AU
TITRE DÙ PRESENT BUDGET (y compris le
NOTE |comote 1068) 150 00Q
150 006 +
F___ TRÉSTESAREALISER (AN) DÉL'EXERCGICE
REPORTS |PRECEDENT (2)
601 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(3) +50 000 150 000
[ TOTAL DU BUDGET (3) | 470 000| 470 000|
{1} Au budget primkif, les crédits votés
aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avac ceux antérieurement votés lors du même exercice.
42) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, sait en cas da repriss anticipée des résultats,
Les restos à réallser de ia section de fonctionnement correspondant an dénénses, aux dépenses engagées non mandatées at non rattachées telles qu'alas ressortent de la comptabilité dés engagements et en receltes, aux recaltea certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titra et non rattachées (R. 2911-11 du CGCTI.
Les restes 4 réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses angagées non mandatées au 31412 dé l'exercice précédent telies qu'elles ressortent de la comptabilité des éngagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lleu à l'émission d'un Litre au 31/12 de l'axerclés précédent (R. 2311-11 du CGCTI.
{3} Total de ta séctlon de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédité de fonctionnement votés. Tatal de ta section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'invastissement votés.
Total du btigat = Totai de la sectin da fonctionnement + Tatal de la section d'investisssment,
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 71 IT - PRESENTATION GENERALE OÙ BUDGE I [I ]
SÉCTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES }
|
El DE
nouvelles
150 000
(l D'oû2 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2)l
[ TOTAL DÉS DEFENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 320
000,00
nouvelles
courante
recettes
recettes
E R 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE (2) |
mm
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES} 320 900,90 |
Péur information :
ILs'agf, pour un budget voté en équillbre, des ressources RrOpreS
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. I! sert à fiancer ls remboursement du capital de la dette et
tes nouveaux investissements de la communs où de rétablissement
AUTOFINANCGEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT
DE LA SECTION D'NVÉSTISSEMENT {6)
ü1} Cf Modalités de vote 1-8
{Zÿnscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif} ou si reprise anticipée des résultais
{3} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles {4} Si la commune où l'établissement applique le régime des provisions semi-budoéltaires {5} OF 023 =RI 021, DI 049 = RF042, RI 040 =OF 942, O1 041 =RI 041, OF 043 = RFG43 {6} Solde de l'opération OF 023 + OF (42- RF Ode au solde de l'apération R1 024 + R1040- Di 040
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 72 I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | h___|
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES RE CT
|
mémoire
Ircorporalles {sauf
versées
fonds divers et réserves
de fiaison : effectation {BA,
otal des
150 150
L_ 5 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATNIF REPORTE OÙ ANTICIPE 42] |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] 150 00000 |
mémoire
subv° invest non transf
et cautionnements
et créances rattachées
immobilisations financières
otal des Pour le
réelles
de la section de fct
entre
150
=
L__R 001 SOLDE D'EXECUTION POSTTIF REPORTE où ANTIGIPE E1 il
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 15000000 |
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 73 II- PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
+- + restes à
réelles {1 TOTAL
118 600,00
09
118 609
46 46 caractère
de frais assimilés
de
et
de courants
de foncéonnement des d'élus
financières
aux amortissements et
Production stockée
à la section d'investissement
00û 150 000,00
de fonctlannement - Total 170 Q0G
150 (00,09 320
EE D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | |
[TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | - 320 000.00 |
INVESTISSEMENT réelles (1
fonds divers et réserves
et dettes assimilés 1688 non
; régie) - Total des
204 150 000,00
versées
immobilisations EU
en cours
et créances rattachées
immobilisations financières
des immobilisations
otal des de tiers
à exercices
150 000.00
d'investissement - Total
[D 001 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OU ANTICIPE ] |
È TOTAL DES D'EPENSES D'INVÉSTISSEMENT CUMULEES | 150 000,00 |
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 74 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET
E2 4-
+ rastes à
réelles
de
et varafatons des stocks
stockée
Travaux an
bxes
et
de courante
financiers
sur amortissements et
rañsferts de
de fonctionnement - 320 00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | |
L_ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 320 000.00 |
INVESTISSEMENT réelles
fonds divers et
d'investissement
et
et dettes assimilées 1688 non
de liaison : affectat®
Immobifisations 204
versées
en affectation
er Cours
st créances rattachées. Autres immobilisations flancières
des stocks et en cours
fiers
Sur excercices
de tiers
financiers (4) Stocks
de la sect” de fonctionnement
des cessions d'immobilisation
d'investissement - Total 159
LD 001 soLDE D'ExEcUTION NÉGATIF REPORTE ou ANnGIFE | |
| AFFECTATION AU COPTE 1068 | |
[__ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 150 000,00 |
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 75 Il - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Libeilé (1 précédent nouvelles
118
1 000,00
et électricité 1
de 20 20
administratives ë ë
de service 6 6 Q0Û
immobilières 4 000,00
mobilières 1
roulants 4
biens 3 000,00
d'assurances 4
et racherché 5 000,00
etinsations 2
et cérémonies 2
et 3
et
d'affranchissement 3
ds télécommunicatior 2
services extérieurs 5
da frais assimilés 46
2 500,00
au
fonction 1
32
familial de traitement ét indemnité de résidence
sociales 9 000,00
aux œuvres sociales 1
de
dé courante 5 000,00
de mission 5 000,00
fonctionnement des d'élus
TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES (ai
= (011 + 012 + 014 + 66 + 656]
financières
TOTAL DES DEPENSES RELLES
satb+c+d+e
à la section d'investissement
ordre transfert entre sections
DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
150 000,00
ordre intérieur de la section
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 150 TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre) 320
RESTES À REALISER N-1 {41)| {
° +
| D 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE {14)] |
| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 32000000 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des IGNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
=Difiérence ICNE N -ICME N-1
{T} Détailier les chapitres budgétaires par articte conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'abiisséernent.
2} Cf. Modalités de vote I-8. (3) Hors restes à réaliser.
{4} Le vote de l'organe délibérant pore uniquement sur tes propositions nouvelles.
{51 Si le mandatement dés ICNE de l'exercice est inférieur au montant dé l'éxéréice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. {6) Si la commune ou l'établissement app'ique la régime des provisions serni-budgétaires,
{7} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, CF 042 = RI 040.
{8} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
{8} Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{10} Chapitre destiné à retracer les apérations particulières telles que les opérations de stocks où liées à la tenus d'un inventaire permanent simplifié. (11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (apräs vota du compte administralif ou si reprise anticipées des résultats).
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 76 Ut - VOTE DU BUDGET nl
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES B1 Propositions Libelté (1) nouvelles
Chapitre /
art Vote (4)
Immobilisations (sauf 204 150 000,00 150 000,00
at droits similaires 150 000,00 150 GC00,00
versées
Immebiisations
an affectation (hors
Immobilisations en cours
né
otal des 150 006,00
0 Catations, fands divers et réserves
d'investissement
et dettes assimilées
de lialson : affectation
Participations et créances rattachées
immoblisation financières
otal des dépenses financières
otal des recettes d'opérations pour compte de tiers
AL DEPENSES REELLES 150 000,00 150 000,00
ordre transfert entre sections (7)
Reprises sur autofinancement antérieur
transférées
Opérations
Ka]
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
{ Total des dépanses réalles at d'ordre} 150 000,0û 150 000,00
[ RESTES À REALISER N-t (11) |
| D 001 SOLEE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11 ) |
[ TOTAL DES DEFENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 150 000,00 |
{1} Détailler les chapitres budgétaires par articla conformément &u plan de comptes apoilqué par la commune ou l'établissement.
(2} Cf. Modalités da vote, LG. (3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
{5} Voir état U Ë 3 pour ls détail des opérations d'équipement
48) Voir annexe M A 9 pour !e détail des opérations gour compte de tiers
(7) Gt définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 040 =RF 042
(8} Les comptes 15, 29, 59,489 et 59 peuvent figurer dans te détail du chapitre 040 si l'étabfissement applique le régime des provisions budgétaires
(9ÿAucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 {cf chapitre 024 <
{t 0) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI041 =RI ét
{11}Inscire en cas de rerise dés résultats de l'exexercice précédent (après vate du compte administratif ou s reprisé anticipéé des résultats)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 77 IE - VOTE DU BUDGET
SECTION BE FONCTIONNEMENT - RECETIES
Libellé
nouvelles
domaine et ventes diversés
159 000.00
150 090,00
AFB 20
et courante
AL = RECETTES DE GESTION ES SERVICES (a)
70+73+74 +79 + 013
320 0G0,00
financiers
DES RECETTES REËLLES
a+b+ctd
320 000
ordre transfert entré
ordre intérieur de la section
AL DES RECETTES D'ORDRE
AL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réalles at d'ordre)
| _1 (RESTÉS À REALISER N-1 (10)
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {10) | _|
[ TOALDES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES |
32000000 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N«1
=Différence ICNE N - IGNE N-1
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 78 Il -VOTE DU BUDGET
= DES RECETTES Chapitre / Libellé
(1) Pour art (1
10
13 d'investissement
et dettes assimilées
en affectation
ën Cours
des recettes d'équipement
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement non transférées
et caufionnements
de liaison : affectation
et créances rattachées
immoblisation financières
des cessions d'Immabilisations
des recettes financières
(5)
des recettes d'opérations four compte de tiers
AL RECETTES REELLES
de la section de fonctionnement
ordre transfert entre sections
al
AL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
Opérations patrimoniales
J
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
{= Total dés recettes réolles et d'ordre)
150 000,00
156 000,09
150 000,00
150 000,00
Il
B2
Vote {4)
150 000,00
150 000,00
159 000,00
150 000,00
RESTES À REALISER N-1 (10)
| R 002 RESULTAT REPORTE
OÙ ANTICIPE {10}
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULÉES
(13 Délailer les chapitres tudgélaies par article conforméraent
au plan de comptes appliqué par la communs ou létabKssament.
(21 SF Modaïlés de vois, LB. {31 Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe défbérant porte uriquament sur
lez aroposilionsAOUvElgS
ES} Voir état M 6 3pour le détail den dpéralions d'équoement
(8) Voirameæ MAS pour te détail des opérations Four
comele de fiers
{7 Cf définitions du chapitre des opéraliona d'ordre,
DN 040 =RF G42
(81 Les compies 15, 29, 59, 49.et 50 peuvent figurer dans
Je déts) du chapitre C40 si l'étabigsément aprlique le régime
des provisions budgétaires (SlAncme prévision bagétaire
nr doit figurer à l'article 192 (oi Sapire 024
OCT définitions du chapitre des cpératons d'ordre,
ON 41 =Ry 041
Mi}hecre an css de reprise des réisullabs de l'axreica
Précédent (aprâs vote du compte eominitraf qu s reprisa
anbicpés des réeubats}
150 croco |
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 79 HW = VOTE DU BUDGET[...] il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: {1)
LIBELLE : LOGICIELS DE COMPTABILITÉ, BUREAUTIQUE,
PLATEFORME PARTICIPATIVE ET SITE INTERNET
s estes
lées au N-1 (3} S tant pour
2 Libellé (2
01/01/N 5 uvelles (4 formation (5
NSES
mobilisations
et droits similaires
50 000,00 50 000,00
t versées
mmobilisations
Immobitisations es en affectation
Immobilisations en cours
CETTES Pour information
à réaliser N-1 de l'exercice
OTAL RECETTES AFF ECTEES
3 bventions d'investissement
nts et dettes assimilées
pventions d'équ t versées
mmobilisations
Immobilisations en a
Immobilisations en COUTS
RESULTAT = ({(c+d)-(a + bi
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
450 000,60
(i} Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au ptan
de comptes appliqué par là commune ou
l'établissement.
(3) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats
de l'exercice précédent, sait après le vote du compte
administratif, soit en
cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un
chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes
sont renseignées. Dans ce
cas, le vote de l'assemblée porte uniquement
sur les propositions nouvelles.
(5) Lorsque l'opération est présentée pour
information, ces deux colonnes sont renseignées.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 80 IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
A3 METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
A3 - AMORTISSEMENTS 6 MÉTHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Délibération du Biens de fäïble valeur Seuil unitaire
en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur s'amortissent sur un an {article ): R.2321-1 du CGCT €
Procédure Catégories de biens amortis
Durée d'amortissement
(en années} (linéaire,
dégressif,
variable)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 81 IV - ANNEXES
ELEMENTS DU SILAN
5 OPERATIONS FINANCIERES - DÉPENSES
A6.1
ÉQUILIBRE DE
DEPENSES À COUVRIR FAR DES RESSOURCES
PROPRÈS
sat
emprunts el gen guros
sur comptes
el
émrunts
à moyens tenmme
FessOUTCES propres
divers ét
etréserves
cpte
imprèvuss
R i à ë
:
Opérations de l'exercice |
estes à réaliser en ET lexercice précédent Solde
d'exécution D001 (3) (4) roraL il
Dépenses à
couvrir par des
ressources
‘
|
propres
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article
conformément au plan de comptes.
{2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
ni site compte administratif est voté ou en cas d
u budget — vue d'ensemble. (33 mscrire
uniqueme:
e reprise anticipée des résulfats de l'exarcice précédent.
(4) Indiquer le montant correspondant
figurant en |! - Présentation générale à
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 82 IV - ANNEXES
IV ELEMENTS OÙ BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS
FINANCIERES - RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
} nouvelles
Sa+
Propres extarnes de l'année
our
de
st
de
Pour risques et charges
de dés obligations
Parëcipations at
des immobiisations
pour immobilisations
Pour dépréciations des stocks et én-cours
exercices
pour comptes de tiers
pour
des cessions
la section de fonctionnement
Restes à réaliser en recettes
: . Opéraions de l'exercice III de l'exercice
précédent (4) Solde d'exécution
5 ROG1 (4) (5) Affectation R1063
(4) TOTAL IV
Total
ressources
propres
disponibles
à Couvrir
Ressources
Solde
Montant des ressources
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39,
481, 49 et 59 sont à détailler conformément
au plan de comptes. {2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance
{3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présenté
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 83 L IV - ANNEXES
| iv |
Î AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
- ETAT DU PERSONNEL AU 01/04/N
| C1 |
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU ot/O1/N
EFÉECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
EMPLOIS BUDGÉTAIRES (3) BUDGETAIRES EN ETET (4)
Qu EMPLOIS (1) CATÉGORIES (2) EMPLOIS
PERMANENTS À TEMPS À AGENTS
NON
COMPLET TEMSS NON TTULAIRES
TITULAIRES
COMPLET
(5)
b+ctd+e
ou
(2) Gatiqories ‘A. É ou C-
{3} Empious budgétaire créée par lessamblèa déllbérante. Les emplois
permanents d'emps eamplet son complabilisés pour une unité, Les emplois à Lernps rom compla sont complatnilsés hauteur de la quotité dla Laval prévue per la éibéreten créant l'erplol
44} Equivalent temps plein arme vavailé [ETPTI Le décompia #51 proportion) aracvité des agands, médurée par les quaitlà de temps de travah et par leur pénode
d'actvili su Fannés
ETPT =Efecife physiques" quoltié de Lemps de Iravai “pénode d'acthvité
dans l'année
Éxémgle un agenità temps péatn tqueilé de travail 100 #1 présent toute
annéa correspond à 1 ETPT. un agent àtemps pañka, à 60% (quotith
datravain 80 K) présent touts l'anne eotespond 10,9 ÉTPT, un agent
à temps parka, 280% (qotié de Wavait= 80%) pratent
jamotlié deFannés jee COD da male, emcrutement à mi-mnés) cTespond
à 0.4 ETPT {882
{5}Par gcemple emplois dent les ni Sins ne corespordent pés suncadre
d'emploi edstante< enplas spdotques cv régis par Toticie 189 ter de
la loi no 84-55 du 26 janvier 1984 mic
f 1Y - ANNEXES
| IV À
| AÛTRES ÉLEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT
DU PERSONNEL AU OHOWN | C1
|
C1 ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
TITULAIRES EN
FONCTION AU CATEGORIES (1) SECTEUR {2]
01/01/N
Euros
Fondament du contrat (4} Nature du contrat (5)
occupant
emplol
ts)
occupant
emploi non
permanent (7)
a
23 SECTEUR ACHA Adrirestrelif.
TECH : Technique.
URB Urbanisme (doi améragemerd urbain]. $ *Social
ME Médicotoca
MT Médletscnniqué. SP. Sport
EULT Culture ANS Animetion. PM .Palica,
OTR Missions non rælachablesà Une Flièra
(31 RÉMUNERATION Référence à un ireños trul indiquer ls niveau de Fdica
bastide la foncion publique ou en eutts anmuals bruts prdiquer l'ensemble
dés élérents dea réunion Era annuelle}. 14} CONTRAT Motif du contrat [lu du 26 janvier 1984 mdifiée}
pat arddes teraidn accroissément emporaitt d'actil &
So ation 3, 2ème ainûs. gecrossemat saisonnier d'acivité.
dt rernptecemen d'un Énétonnaire arérisé à sénvir à temps pardel ou indispoubte (maladie, maternel. }
2 “vaine Lémporare d'un emploi
gate aeance de cadre d'emplois de ji flan
d'assurer Les ep
459" emplous du néveau de là casgone Àlorsque les besoins des services
ou le nalure des foncfionsls justifient
3" emplois de secrétaire de marie des communes
ché moines de À O0Ù habitants el dé sanrétiire des gmupanents
composé de comiunes don la pooulatfon moyenne
linférMurs à Sarl
Hat omplois à Lemps nom complet des STORES de
RS da 1 000 habitants at des groupeTnts composés
de communes denL le populalion mener mit Inféceure
à ce seuil, lorsque Là quefié de temps. de travail esliniérieure
à 5Û %.
95" emplois dées CONUTENES de moins de 2 000 abrtants
9 des pouperanés de comme de moins de 10 000
habitantsdont Es eréathon ou la suppression dépend de la
heisian dune auiorlté qui simpossà La cotécieilé ou A
Fatatilssement en mallère dé créaior, de
changement de périmé ou dla suppression d'un series publie
34 aridezi delai 2012-347 cordes à durée indélerrinéedoligetoement
propéséa à Un jént contacissel
3 ortdle 34 Mavaleurs handicapés cmt gore G
47 aréde 47 mautemeonts directs sc emplés anciennes
410 aride 110 cdlaberateurs dé groupés de
capinets
1101 cofaboraeurs de QmuF#S d'Etue, À autres (préciser.
484 tiquer a l'agent centractuel est dtulsind'un Soncrel
à dure déterminés {CD au d'un contratà durée indéterminée
(CD. Les contrats partiqufers devront 4e Hbefeäs <
Afautes + étieronl fort d'une précision (ex © convais
aidés +]
48) Docupent un émpioi permanent de la foncilon pubikque Lemtariale, les agents
no dulaines recnalés aus Le fondement des arictes 41, 22, 23,18 2147
de la Lol n° 54-53 du 26 parvior 1986, ani que fes agents qui son itsiaares
d'un contrat àdurée ndélendinée prié sur lé
Anrctemant da L'articin 74 dla La Loi n° AT AT
(7) Oécupenl un empig nan perranem da ka Fonction pubiique tarriksiale,
tes agents non tulsines recrue eur le fondement dés ardicies 3, 410
110-1
483 8 un comrai fee comme élérance de rémunération Lt traitentent
hors dchefle, il coment de mentionne te chan ran canioraément à
Fanlele 8 décret 85-1148 du 20 ectobre 195
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 84 8j
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 86 Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-013 - 2019-010 Délibération 1er BP ex 2019 visé contrôle légalité 87 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-014
2019-011 Délibération création régie avance visé contrôle
légalité
création régie avance
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-014 - 2019-011 Délibération création régie avance visé contrôle légalité 88 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale
cofondé par le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-11 : Création d’une régie d’avance
Le Conseil d'administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Considérant la nécessité de faciliter le fonctionnement de l’EPCE au quotidien, il est proposé de créer
une régie d’avance dans les conditions suivantes :
- Dénomination : EPCE Bourgogne-Franche-Comté
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-014 - 2019-011 Délibération création régie avance visé contrôle légalité 89 - Adresse : Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
4, square Castan
CS 51 857
25031 Besançon Cedex
- Montant maximum de l'avance 3 500 {trois mille cinq cents) Euros
- Règles de fonctionnement: le régisseur, et le cas échéant son suppléant, sera autorisé à
régler en espèces, par chèque bancaire ou carte bancaire, les dépenses urgentes ou de
faibles montants nécessaires au bon fonctionnement de l’EPCE ARB Bourgogne-Franche-
Comté. Il devra verser entre les mains du Payeur régional les pièces justificatives des
dépenses payées selon une fréquence mensuelle. La reconstitution de l’avance, après
vérification, se fera le dernier jour du mois.
Il devra être en mesure de justifier, à tout moment, de la situation de l'avance gérée.
Un compte sera ouvert à cet effet auprès du Trésor Public à la DRFIP de Dijon.
- Cautionnement : le régisseur, au vu du montant de lencaisse consentie, devra constituer un
cautionnement en application de l’article R 1617-4 IH du CGCT et de l’arrêté du 3 septembre
2001 pris pour son application.
- Indemnité de responsabilité: le régisseur et son suppléant, le cas échéant, percevra une
indemnité de responsabilité au taux défini par la réglementation en vigueur.
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de créer une régie d'avance « EPCE ARB Bourgogne-Franche-Comté » dans les conditions
exposées ci-dessus.
ARTICLE 2: d'autoriser, après avis du Payeur régional, le Responsable assurant la direction par
intérim à assurer la fonction de régisseur.
ARTICLE 3 : d'autoriser la direction de l’EPCE à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette décision.
Le Président: Fait à Beaune, le 04 / 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de L ssid cet acte, e Président
- Informe que celui-ci peut faire Fabjet d’un recours pour de l'Agence Régionale de la Biodiversité
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication Le d'anasrsariesnnran /2019
Bourgogne- Franche-Comté
#
- A Besançon, le 04 /10 / 2019
PRÉFÉCTURE DE LA RÉGION
BOURGOGNE - FRANCH :-COMTÉ
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Déposé le:
1 4 OCT. 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-014 - 2019-011 Délibération création régie avance visé contrôle légalité 90 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-015
2019-012 Délibération Intérim de direction visé contrôle
légalité
Intérim de direction
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-015 - 2019-012 Délibération Intérim de direction visé contrôle légalité 91 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnemental cofondé par le Conseil régional Bourgogne-
Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-12 : intérim de direction
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu là loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par là loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loin°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages :
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu là convention de mise à disposition conclue entre l'établissement public de coopération
environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » et la Région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant la nécessité de procéder à la gestion des affaires courantes, jusqu’à l'aboutissement du
processus de recrutement de direction de l'EPCE ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-015 - 2019-012 Délibération Intérim de direction visé contrôle légalité 92 Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE 1 : de confier l'intérim de direction de l'EPCE ARB BFC à Marie THOMAS, avec affectation du
régime indemnitaire correspondant, avec prise d'effet au 1” novembre 2019, jusqu'à
l'aboutissement du processus de recrutement de la direction de l'EPCE. Cette décision fera l’objet
d’un arrêté de nomination par la présidence de l'ARB.
ARTICLE 2 : d’encadrer cet intérim de direction en le liant à la gestion des affaires courantes, telle
que définie par là jurisprudence administrative, dans le but d'assurer la mise en œuvre de l'EPCE ARB
BFC et ceci jusqu’au recrutement à la direction de l'EPCE.
Dans le cas de l’EPCE ARB BFC, cette gestion des affaires courantes comprend notamment :
- L'avis transmis à fa présidence sur la nomination des personnels de l'établissement;
- La passation et l’exécution de tout acte nécessaire :
e à la mise en route opérationnelle et au fonctionnement courant de l’ARB BFC:
contrats et achats nécessaires au fonctionnement administratif et financier de l’EPCE ;
e a signature des actes et conventions relatifs à la mise à disposition, par la Région
Bourgogne-Franche-Comté, de biens auprès de l’'EPCE ;
e à la prise de fonction et à la satisfaction des conditions d'activité des agents de l’EPCE
(véhicules, matériel et fournitures, souscriptions divers en application du règlement
intérieur, …)
Le Président: Fait à Beaune, le 04 / 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Æ
cetacte, Le Président
- informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour de l'Agence Régionale de la Biodiversité excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le..." ’/ ss. /2019
Bourgogne- Franche-Comté
= A Besançon, le 04 /10 / 2019
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Déposé le :
1 4 OCT, 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-015 - 2019-012 Délibération Intérim de direction visé contrôle légalité 93 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-016
2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé
contrôle de légalité
Mise à disposition des locaux
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 94 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale
cofondé par le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-13 : Convention de mise à disposition de locaux et de facilités logistiques
entre le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et l'ARB BFC
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu Îe Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu là loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°1SAP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental {EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » :
Considérant que l'article 21 des statuts de l’ARB BFC précise « les apports nécessaires pour accueillir
et permettre le bon fonctionnement de l’activité des agents de lEPCE [notamment les biens
immobiliers, le mobilier et les matériels) pourront être mis à disposition par les membres du CA dont
ils sont propriétaires. Les modalités de mises en œuvre, notamment la liste des biens concernés par
ces mises à disposition de bien, feront l’objet d’une convention » :
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 95 Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux et de facilités
logistiques entre le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et l’ARB BFC présentée en annexe.
ARTICLE 2 : d'autoriser le / la directeur {trice) par intérim de l’ARB BFC à signer [a convention entre le
Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et l'EPCE ARB BFC présentée en annexe.
Le Président : Fait à Beaune, le 04 / 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte Le Président
= Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour de l’Agence Régionale de la Biodiversité excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bourgogne- Franche-Comté
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le Ji. /2019
- A Besançon, le 04 /10 / 2019
PRÉFECTURE LE LA REGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR Déposé le :
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 96 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE FACILITES LOGISTIQUES
ENTRE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET L'AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMITE, sise 4 Square Castan, à Besançon (25), représentée par
Madame Marie-Guite DUFAY, en sa qualité de Présidente du Conseil Régional, dûment habilitée à
signer la présente convention en vertu de l’article L 4231-4 du Code général des collectivités
territoriales.
ci-après dénommée « La Région », d’une part,
ET
L'AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, représentée par M /
Mme, en sa qualité de Directeur (trice) par intérim de l’Agence Régionale de la Biodiversité, dûment
habilité(e) à signer la présente convention par délibération du CA du 04/10/2019.
ci-après dénommée « l’Occupant » ou « l’ARB », d’autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi biodiversité du 8 août 2016 confère la possibilité aux Régions et à l'Agence Française pour la
Biodiversité de créer conjointement des agences régionales de la biodiversité.
Conformément à l'article L131-8 du Code de l’environnement, la Région à engagé avec l'Etat et
l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), la démarche de création d’une Agence Régionale de la
Biodiversité (ARB) en Bourgogne-Franche-Comté, la volonté commune étant d'impulser une
dynamique opérationnelle pour la biodiversité.
Dans ce contexte, le Conseil régional a adopté les statuts créant l'Agence Régionale de la Biodiversité
(ARB) BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE par délibération n°19AP.98 en date du 29 mars 2019.
La Région propose de mettre à disposition de l’ARB BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE des locaux au
sein du bâtiment nommé « La City» situé 2 rue Gabriel Plançon à Besançon afin de permettre
l'accueil et le bon fonctionnement de ses agents.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 97 ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention est de définir dans quelles conditions et selon quelles modalités l'Occupant est autorisé à occuper les locaux et à bénéficier des facilités logistiques dont la
désignation suit.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux à usage de bureaux mis à disposition se composent d’une surface de 70m? situé au sein du
bâtiment La City au 2 rue Gabriel Plançon à Besançon.
Pour des raisons d'organisation des locaux, la Région se réserve le droit de modifier l'affectation des
bureaux aux équipes de l'Occupant, en conservant une surface globale proche de ceux initialement
mis à disposition.
ARTICLE 3 : MOYENS MATERIELS
La Région met à la disposition de chaque agent de l’ARB (nombre : 6 agents) le mobilier de bureau
standard tel que défini pour les agents régionaux :
La dotation se compose pour chaque agent de:
— 1 bureau avec retour d'angle
— 1 fauteuil roulant avec accoudoirs
— locaisson
— 1 armoire haute ou basse en fonction de son choix
— ordinateur de type PC fixe ou portable
— 1téléphone fixe
Si l'agent est en situation de responsabilité, il bénéficiera également de :
— 1table ronde visiteur
— 4chaises visiteurs
— _1téléphone mobile
L'Occupant aura accès à un photocopieur fourni par la Région. Le cout des consommables et de la
maintenance sera facturé directement à l’ARB par le titulaire du marché région.
Utilisation
L'Occupant respectera les horaires et conditions d'accès aux bâtiments. La Région met à disposition
de l'occupant un badge d'accès pour chaque agent (nombre : 6 agents).
La Région fournira l'accès à internet via les prises réseau des bureaux mis à disposition, en exclusion
de tout autre accès au système d’information régional.
L'ARB souscrira à des services informatiques complémentaires en son nom afin de disposer des outils
informatiques courant : espace de stockage en ligne, messagerie, bureautique.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 98 La Région fournira une plage de 10 numéros SDA à l’ARB, hors de son plan de numérotation, afin que
l'ARB puisse exercer une portabilité au terme de cette mise à disposition de locaux. Le coût des
abonnements sera directement facturé à l’ARB par le titulaire du marché région.
La Région fournira également 2 téléphones portables dont les abonnements seront eux aussi facturés
directement à l’ARB.
L'Occupant aura accès aux salles de réunion sous réserve de disponibilité et selon la procédure de
réservation
ARTICLE 4 : ACTIVITES AUTORISEES
L'Occupant s'engage à ne pas exercer dans les lieux d'autre activité que la mise en œuvre des
missions de l'Agence Régionale de la Biodiversité BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
ARTICLE 5 : CESSION — SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie à titre personne!, et ne pourra faire l’objet de cession totale ou
partielle à titre onéreux ou à titre gratuit, sauf accord écrit de la Région.
L'Occupant ne peut ni louer, ni sous-louer, ni substituer toute personne physique ou morale, dans les
lieux en cause, même à titre gratuit, sauf accord de la Région.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de signature. Elle est conclue pour une durée d’un
an. Au-delà, l’ARB s'engage à solliciter la Région, 3 mois avant le terme, si une prolongation devait
être envisagée.
L’occupation des locaux sera effective à compter du 1°” novembre 2019, l'ARB sera redevable de la
contribution mentionnée à l’article 8 à compter de cette date. Les montants dus seront calculés au
prorata pour la période de l’année en cours.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations de l’Occupant
L’ARB s'engage à utiliser les locaux et les équipements mis à sa disposition conformément à leur
destination et à les rendre, sauf usure normale, dans l'état dans lesquels ils lui ont été mis à
disposition.
L'Occupant devra accepter les travaux de réparation ainsi que tous travaux d'amélioration et
d'entretien que la Région se réserve le droit de faire exécuter.
L'Occupant doit faisser les représentants de là Région, ou toute personne mandatée par ceux-ci,
visiter les lieux ou intervenir, chaque fois que cela est nécessaire, pour l'entretien, les réparations ou
la sécurité de l'immeuble ou des biens meubles concernés.
Il s'engage formellement à informer sans délai et par écrit les Services de la Région de toute
dégradation ou tout sinistre qui nécessiterait réparation.
L’Occupant doit jouir des lieux sans commettre aucun abus de jouissance.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 99 Obligations de la Région
La Région met à disposition de l’Occupant les locaux et facilités logistiques ci-dessus définis.
La Région assure la maintenance et l'entretien des locaux et biens meubles mis à disposition afin de
lui en assurer la jouissance paisible.
ARTICLE 8 : REDEVANCE D'OCCUPATION
L’ARB compense les frais représentant le coût supplémentaire résultant pour la Région Bourgogne- Franche-Comté de l'hébergement des agents de l'Agence Régionale de la biodiversité par une contribution forfaitaire destinée à couvrir :
- les frais de photocopie et d’usure des équipements communs :
- les fluides : électricité, eau ; les communications téléphoniques ;
- l’amortissement du matériel et mobilier mis à disposition ;
- le nettoyage des locaux et autres frais divers engendrés par la présence du personnel de
l'agence.
Cette contribution est fixée à 4 366,16 € TTC par semestre au titre du loyer et à un montant
forfaitaire fixé à 3 267.68 € TTC par semestre au titre des charges. Pour sa perception la Région
Bourgogne-Franche-Comté émettra un titre de recettes au début de chaque semestre.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Préalablement à son entrée dans les lieux et à la jouissance des biens meubles, l’ARB déclare que son
personnel est assuré au titre des dommages qu'il pourrait subir et/ou causer au titre de l’occupation
des locaux en cause et s'engage à fournir une attestation suite à la signature de la présente
convention.
ARTICLE 10 : VISITE DES LIEUX
La Région se réserve, pour elle ou toute personne la représentant ou dûment autorisée, le droit
d'entrer dans les locaux pendant les heures d'ouverture, afin de prendre les mesures conservatoires
de ses droïts ou de faire effectuer les réparations nécessaires aux lieux mis à disposition.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE L’AUTORISATION D'’OCCUPATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une des parties en cas de non-
exécution de ses obligations par l’autre partie. La résiliation prend alors effet deux mois après envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où la Région serait amenée à quitter les lieux mentionnés, elle en informera sans délai
l’'ARB. À compter de cette information, la résiliation prendra alors effet trois mois après envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception. Aucun préjudice ne pourra être recherché à l’encontre
de la Région.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 100 ARTICLE 12 : LEGISLATION ET RENONCEMENT A RECOURS
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Faute d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai d’un mois après apparition du litige, la juridiction compétente pourra être saisie.
Les contestations qui s’élèveraient entre la Région et l'occupant sont de la compétence du Tribunal
Administratif.
ARTICLE 13 : MODIFICATION - TOLERANCE
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un accord écrit sous forme d'acte
bilatéral.
Aucune modification ne pourra être déduite de la passivité de la Région, soit même de simples
tolérances qu’elles qu’en soient la fréquence et là durée, la Région restant toujours libre d’exiger la
stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l’objet d’une modification
expresse et écrite.
ARTICLE 14 : ENTREE DANS LES LIEUX ET RESTITUTION DES LIEUX
Avant l'entrée de l'occupant dans Îes lieux, ii sera procédé contradictoirement à l’état des lieux.
L'Occupant devra rendre en bon état les lieux et procéder contradictoirement à l'état des lieux, qui
comportera le relevé des réparations éventuelles à effectuer, lui incombant.
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, la Région fait élection de domicile en son siège social — 4 Square
Castan à Besançon {25)- et l’occupant dans le lieu de son siège social.
FAIT A BESANCON, LE
EN DOUBLE EXEMPLAIRE
La Présidente du Conseil Régional, Pour loccupant, le / la directeur
{trice} par intérim de l’ARB BFC.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 101 Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-016 - 2019-013 Délibération Conv mise à dispo locaux visé contrôle de légalité 102 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2019-10-04-017
2019-014 Délibération Consultations, contrats et achats
divers visé contrôle légalité
Consultations, contrats et achats divers
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-017 - 2019-014 Délibération Consultations, contrats et achats divers visé contrôle légalité 103 Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnemental cofondé par le Conseil régional Bourgogne-
Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration
Séance du 04 octobre 2019
Délibération N°2019-14 : consultations, contrats et achats divers nécessaires au fonctionnement de
V'ARB Bourgogne-Franche-Comté.
Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la
loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Agence Française pour la Biodiversité n°2019-15
en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d’un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Considérant que le fonctionnement administratif et financier de l’ARB Bourgogne-Franche-Comté
requiert la passation d'actes nécessaires :
v à la mise en route opérationnelle et au fonctionnement courant de l’ARB Bourgogne-
Franche-Comté ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-017 - 2019-014 Délibération Consultations, contrats et achats divers visé contrôle légalité 104 à la prise de fonction et à la satisfaction des conditions d'activité des agents de !’ÉPCE
(véhicules, matériel et fournitures, souscriptions diverses, ….).
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE 1 : d'autoriser le lancement de consultations, la sollicitation de devis, la comparaison des
offres ainsi que là passation de tout acte administratif et financier concourant à la conclusion
d'achats et de contrats relatifs aux besoins de l’ARB Bourgogne-Franche-Comté dont :
- police d'assurance couvrant les agents, les biens mobiliers et immobiliers ;
- souscription à des services informatiques afin de disposer des outils informatiques courants :
espaces de stockage en ligne, messagerie, bureautique ;
- logiciel de gestion comptable ;
- contrat de location de véhicules ;
- contrats de stationnement pour les véhicules personnels à proximité du lieu de résidence
administrative des agents ;
- achat de matériel de téléphonie mobile ;
- contrats d'abonnement de téléphonie mobile :
- __ contrat relatif aux titres restaurant ;
- contrat de participation à une mutuelle {offre santé et prévoyance) pour les agents.
Le Président: Fait à Beaune, le 04 / 10 / 2019
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de : cet acte, Le Président
- Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour de l'Agence Régionale de la Biodiversité excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le... Larsen: 12019
Bourgogne- Franche-Comté
- A Besançon, le 04 /10 / 2019
PRÉFECTURE DE LA HEGIOBN
BOURGOGNE FRANCE É-COMTE PRÉFECTURE DE LA ÉGTE-5'9
Déposé le :
14 OCT, 2019
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2019-10-04-017 - 2019-014 Délibération Consultations, contrats et achats divers visé contrôle légalité 105 DDFIP du Doubs
25-2019-10-01-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Pierre ROYER, administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Doubs, aux inspecteurs des finances
publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Pierre
ROYER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs des finances publiques.
DDFIP du Doubs - 25-2019-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs, aux inspecteurs des finances publiques 106 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Madame BARBEY Odile - Monsieur GAUCHEY Sylvain
- Monsieur BERÇOT Laurent - Monsieur KOENIGS Olivier
- Monsieur BLANC Bruno - Madame LETOURNEUR Elisabeth
- Madame BOLLON Sylvie - Madame MAITREJEAN Corinne
- Monsieur CHENEVOY Frédéric - Monsieur MASSIN Christophe
- Monsieur DECUP Laurent - Madame WANLIN Sylvie
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er octobre 2019.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Pierre ROYER
DDFIP du Doubs - 25-2019-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs, aux inspecteurs des finances publiques 107 DIRECCTE UT25
25-2019-10-11-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "L' Repass'"( Lydie Gaillard)
n°SAP 849696620
Récépissé de déclaration SAP
L'Repass'
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "L' Repass'"( Lydie Gaillard) n°SAP 849696620 108 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 849696620
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 24 septembre 2019 par Madame Lydie Gaillard en qualité de responsable pour la micro entreprise « L’Repass’ » (nom commercial « Lydie GAILLARD »), dont le siège social est situé 49 rue des Forges — 25370 Rochejean..
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «L’Repass’ », sous le numéro SAP 849696620.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "L' Repass'"( Lydie Gaillard) n°SAP 849696620 109 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 24 septembre 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
1tÿ départementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "L' Repass'"( Lydie Gaillard) n°SAP 849696620 110 DIRECCTE UT25
25-2019-10-14-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "LATUILLERIE Geneviève"
n°SAP877627992
Récépissé de déclaration SAP
LATUILLERIE Geneviève
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-14-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "LATUILLERIE Geneviève" n°SAP877627992 111 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
MS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 877627992
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 13 octobre 2019 par Madame Geneviève Latuillerie en qualité de responsable pour la micro entreprise « LATUILLERIE Geneviève », dont le siège social est situé 56 rue des Fontenis - 25350 Mandeure.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LATUILLERIE Geneviève », sous le numéro SAP 8776279972.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-14-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "LATUILLERIE Geneviève" n°SAP877627992 112 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 14 octobre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-14-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "LATUILLERIE Geneviève" n°SAP877627992 113 DIRECCTE UT25
25-2019-10-14-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "SAP25" ( Lilia Ait Ouarab)
n°SAP877628990
Récépissé de déclaration SAP
SAP 25
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SAP25" ( Lilia Ait Ouarab) n°SAP877628990 114 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
E = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 877628990
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 9 octobre 2019 par Madame Lilia Aït Ouarab en qualité de gérante pour l’'EURL « SAP 25 », dont le siège social est situé 14 avenue Léo Lagrange - 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a.été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SAP 25 », sous le numéro SAP 8776289900.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SAP25" ( Lilia Ait Ouarab) n°SAP877628990 115 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 14 octobre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité/départementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SAP25" ( Lilia Ait Ouarab) n°SAP877628990 116 DIRECCTE UT25
25-2019-10-04-007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne "Les Petites
Bouilles"n°SAP845157031
Récépissé de déclaration modificative SAP
Les Petites Bouilles
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-04-007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles"n°SAP845157031 117 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
BE à
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 845157031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 25-2019-04-15-004 du 15 avril 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne,
Vu l’arrêté n°25-2019-04-03-002 du 3 avril 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu l’arrêté n°25-2019-10-04-006 du 4 octobre 2019 portant extension d’agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 août 2019 par Monsieur Gaël Grosperrin en qualité de gérant pour l’'EURL « LES PETITES BOUILLES » (nom commercial : Kangourou Kids), dont le siège social est situé 14 rue Isenbart — 25000 Besançon.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-04-007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles"n°SAP845157031 118 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LES PETITES BOUILLES », sous le numéro SAP 845157031.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode prestataire)
- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix- huit ans en situation de handicap (départements 25 et 70),
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix- huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (départements 25 et 70),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unifé départementale de la DIRECCTE
RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-04-007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles"n°SAP845157031 119 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-10-11-001
Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction
du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la
période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 120 Liberté « Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° DDT25-ERNEF-2019
définissant les modalités de destruction
de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020
Vu la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages et notamment son article 9;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14, R432-
1 et R 432-1-5 ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Va l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
Vu l'arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4165 du 28 juillet 1998 relatif au tir et usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014362-0001 du 28 décembre 2014 commissionnant les lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la liste rouge des espèces de poissons menacées en Franche-Comté (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 11 décembre 2014) ;
Vu le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du grand cormoran publié en juillet 2019 par le Ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu le dossier de demande et la liste des tireurs déposés par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 24 août 2019 ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées ;
Considérant la procédure en cours de renouvellement des commissions de lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
1
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE DDT25-ERNF-2019
définissant les modalités de destruction
de grand cormoran {Phalacrocorax carbo sinensis}
pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020
Vu la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14, R432- l et R 432-1-5;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristiquedes frayèresen application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
Vu l'arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4165 du 28 juillet 1998 relatif au tir et usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2014362-0001 du 28 décembre 2014 commissionnant les lieutenants de louveterie pour la période2015-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'an-êté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la liste rouge des espèces de poissons menacées en Franche-Comté (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 11 décembre 2014);
Vu le guide debonnespratiques pour l'octroi des dérogationsà la protection du grand cormoran publié enjuillet 2019 par le Ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu le dossier de demande et la liste des tireurs déposés par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 24 août2019 ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées ;
Considérant la procédure en cours de renouvellement des commissions de lieutenants de louveterie pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Surproposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 121 ARRETE
Article 1 : Territoires sur lesquels les opérations de tirs sont autorisées
Des opérations de destruction par tir de spécimen de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sont organisées par FDPPMA avec l'appui des lieutenants de louveterie.
Les sites de prélèvement, situés dans un périmètre de 100 m des rives des cours d'eau ou des plans d'eau, sont les suivants (voir carte en annexe 1) :
Site n°1 : Doubs — Grand Besançon Site n° 5 : Haut Doubs Site n°2 : Doubs moyen Site n° 6 : Loue — Doubs aval Site n°3 : Doubs — Allan -Savoureuse Site n° 7 : Ognon
Site n°4 : Doubs frontalier - Dessoubre
Le tir est autorisé dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Dans les réserves naturelles nationales et régionales, l'accord préalable de l'autorité de gestion du site est requis.
Article 2 : Périodes autorisées
Le présent arrêté encadre l'organisation des tirs pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 inclus.
Les tirs seront suspendus une semaine avant les dates de dénombrement national des oiseaux d’eau et grands cormorans, soit du 6 au 19 janvier 2020 inclus.
En outre, les tirs de destruction sont interrompus durant les périodes où l’exercice de la chasse est suspendue par arrêté préfectoral sur le département du Doubs pour la préservation du gibier d’eau en raison de vagues de froid.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Article 3 : Quota de prélèvement
Le nombre de spécimens de l’espèce grand cormoran qu'il est autorisé de tirer et de transporter en vue de la protection du patrimoine piscicole du département est fixé à 400, répartis par site comme suit :
Site n°1 : 48 oiseaux Site n°5 : 47 oiseaux
Site n°2 : 48 oiseaux Site n°6 : 66 oiseaux
Site n°3 : 80 oiseaux Site n°7 : 25 oiseaux
Site n°4 : 66 oiseaux TOTAL : 380 oiseaux
En cours de campagne, des transferts de quota entre sites peuvent être autorisés par la DDT sur demande motivée de la FDPPMA.
Un quota de 20 oiseaux est réservé pour la poursuite éventuelle des tirs sur les sites 4 et 6 entre le 1° mars et le 10 mai 2020 inclus, le cas échéant, dans le cadre d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 : Personnes autorisées à procéder aux tirs
Sont seuls autorisés à détruire à tir les cormorans :
- les lieutenants de louveterie dont la liste pour la période du 30 septembre au 31 décembre 2019 figure en annexe 2; cette liste sera mise à jour à compter du ler janvier 2020, à l'issue de la procédure de renouvellement des commissions des lieutenants de louveterie du Doubs, - les tireurs proposés par la FDPPMA pour chaque site de prélèvement, dont la liste figure en annexe 3. Ces tireurs devront être munis de leur permis de chasser valide pour la saison cynégétique en cours et avoir suivi la séance d'information organisée par les responsables de site. Tous les tireurs ont la possibilité d'intervenir sur les autres sites sur invitation du responsable de site et accompagnés de celui-ci.
ARRETE
Article l : Territoires sur lesquels les opérations de tirs sont autorisées Des opérations de destruction par tir de spécimen de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sont organisées par FDPPMA avec l'appui des lieutenants de louveterie.
Les sites de prélèvement, situés dans un périmètre de 100 m des rives des cours d'eau ou des plans d eau, sont les suivants (voir carte en annexe l) :
Site n°l : Doubs - Grand Besançon
Site n°2 : Doubs moyen
Site n°3 : Doubs - Allan -Savoureuse
Site n°4 : Doubs frontalier - Dessoubre
Site n° 5 : Haut Doubs
Site n° 6 : Loue - Doubs aval
Siten° 7 : Ognon
Le tir est autorisé dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Dans les réserves naturelles nationales et régionales, l'accordpréalablede l'autoritéde gestion du site est requis.
Article 2 : Périodes autorisées
Le présent arrêté encadre l'organisation des tirs pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 inclus.
Les tirs seront suspendus une semaine avant les dates de dénombrement national des oiseaux d'eau et grands cormorans, soit du 6 au 19 janvier 2020 inclus.
En outre, les tirs de destmction sont interrompus durant les périodes où l'exercice de la chasse est suspendue par arrêté préfectoral sur le département du Doubs pour la préservation du gibier d'eau en raison de vagues de froid.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Article 3 : Quota de prélèvement
Le nombre de spécimens de l'espèce grand cormoran qu'il est autorisé de tirer et de transporter en vue de la protection du patrimoinepiscicole du département est fixéà 400, répartispar site comme suit :
Site n° l
Site n°2
Site n°3
Site n°4
48 oiseaux
48 oiseaux
80 oiseaux
66 oiseaux
Site n°5
Site n°6
Site n°7
TOTAL
47 oiseaux
66 oiseaux
25 oiseaux
: 380 oiseaux
En cours de campagne, des transferts de quota entre sites peuvent être autorisés par la DDT sur demande motivée de la FDPPMA.
Un quota de 20 oiseaux est réservépour la poursuite éventuelle des tirs sur les sites 4 et 6 entre le l " mars et le 10 mai 2020 inclus, le cas échéant, dans le cadre d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 : Personnes autorisées à procéder aux tirs
Sont seuls autorisés à détruire à tir les cormorans :
- les lieutenants de louveterie dont la liste pour la période du 30 septembre au 31 décembre 2019
figure en annexe 2 ; cette liste sera mise à jour à compter du 1er janvier 2020, à l'issue de la procédure de renouvellement des commissions des lieutenants de louveterie du Doubs, - les tireurs proposés par la FDPPMA pour chaque site de prélèvement, dont la liste ûgure en annexe 3. Ces tireurs devront être munis de leur permis de chasser valide pour la saison cynégétique en cours et avoir suivi la séance dïnformation organisée par les responsables de site. Tous les tireurs ont la possibilitéd'intervenir sur les autres sites sur invitation du responsable de site et accompagnés de celui-ci.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 122 Article 5 : Organisation des tirs
Sur chaque site d’intervention, un lieutenant de louveterie est désigné responsable de l’organisation locale des tirs ; il supervise les campagnes de tirs et rappelle les consignes de prélèvements aux tireurs
autorisés.
Article 6 : Conditions d’exercice des tirs
Les tireurs autorisés de la zone concernée doivent prévenir au moins 24 h à l’avance le lieutenant de louveterie responsable du site d’intervention et l'informer de tout prélèvement réalisé dans les 24 h qui suivent l'opération ; ils doivent être porteurs du présent arrêté.
Les tirs sont effectués conformément à l'arrêté préfectoral relatif au tir et usage des armes à feu au titre de la sécurité publique; ils ne pourront notamment s'exercer en direction des routes et des habitations. Ils sont également effectués dans le respect de la réglementation de la chasse notamment celle relative
à l'emploi de la grenaille de plomb.
Seules les armes à canon lisse et à canon rayé de calibre 222 sont autorisées. L'usage du silencieux est autorisé pour les lieutenants de louveterie.
Article 7 : Contrôle des prélèvements réalisés
De façon mensuelle, le lieutenant de louveterie concerné complète une fiche de compte-rendu de tir établie selon le modèle figurant en annexe 4 et l’adresse à la DDT/service "eau, risques, environnement, forêt" (ERNF).
Article 8 : Destination des oiseaux
Les oiseaux tirés sont récupérés, puis enfouis ou emmenés à l'équarrissage.
Les bagues éventuellement présentes sur les oiseaux tirés sont adressées au service ERNF de la direction départementale des territoires.
Article 9 : Compte-rendu annuel d’exécution
La FDPPMA adresse à la direction départementale des territoires un compte rendu, au plus tard le 18 mai 2020, selon le modèle figurant en annexe 5.
Article 10 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Doubs, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
BESANÇON, le 11 octobre 2019
Pour le préfet et paf subdélégation,
Yannick GADET
1] CE
| a
| pa
Chef du service
risques | nature) forêt
| / 7
Article 5 : Organisation des tirs
Sur chaque site d'intervention, un lieutenant de louveterie est désigné responsable de l'organisation locale des tirs ; il supervise les campagnes de tirs et rappelle les consignes de prélèvements aux tireurs autonsés.
Article 6 : Conditions d exercice des tirs
Les tireurs autorisés de la zone concernée doivent prévenir au moins 24 h à l'avance le lieutenant de louveterie responsable du site d'intervention et l'informer de tout prélèvement réalisé dans les 24 h qui suivent l'opération ; ils doivent êtreporteurs du présentarrêté.
Les tirs sont effectués conformément à l'arrêtépréfectoral relatif au tir et usage des armes à feu au titre de la sécurité publique; ils ne pourront notamment s'exercer en direction des routes et des habitations. Ils sont également effectués dans le respect de la réglementation de la chasse notamment celle relative à l'emploi de la grenaille de plomb.
Seules les armes à canon lisse et à canon rayé de calibre 222 sont autorisées. L'usagedu silencieux est autorisépour les lieutenants de louveterie.
Article 7 : Contrôle des prélèvements réalisés
De façon mensuelle, le lieutenant de louveterie concerné complète une fiche de compte-rendu de tir établie selon le modèle figurant en annexe 4 et l'adresse à la DDT/service "eau, risques, environnement, forêt" (ERNF).
Article 8 : Destination des oiseaux
Les oiseauxtires sont récupérés, puis enfouis ou emmenésà l'équarrissage. Les bagues éventuellement présentes sur les oiseaux tirés sont adressées au service ERNF de la direction départementaledes territoires.
Article 9 : Compte-rendu annuel d'exécution
La FDPPMA adresse à la direction départementale des territoires un compte rendu, au plus tard le 18 mai 2020, selon le modèle figurant en annexe 5.
Article 10 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Doubs, M. le chef du service départemental de l'ofGce national de la chasse et de la faune sauvage, M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
BESANÇON, le 11 octobre 2019
Pour le préfet et pa subdélégation,
Yannick ADET
.
Chera: r?ice
fisflûes, nature forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 123 Annexe 1 :
ls Le REPARTITION DES CORMORANS A TIRER
res DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
MUR ON 1 ENTRE LE 30/09/2019 ET LE 29/02/2020
SITE N°2
Haute-Saône 4 SITE N°2
Légende
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Engnre re Birection Départementale des Territoires du Doubs
Annexe 1 :
Ktn'BUq-T TBAhÇAIÎK
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REPARTITION DES CORMORANS A TIRER
DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
ENTRE LE 30/09/2019 ET LE 29/02/2020
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Direction Départementale des Territoires du Doub
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 124 Annexe 2: Liste des lieutenants de louveteries du Doubs
M. AYRAULT Anthony 13 RUE DES OISEAUX | 25580 ETALANS 06.30.91.19.02
M. BOSSERT Abel OL E 7 AR] 25290 ORNANS 06.83.32.58.01 M. BULLE Maurice 9 RUE DE L'EGLISE 25390 GUYANS-VENNES 03.81.43.60.55 | 06.07.06.12.02 M. EME Gilles A EEr SOUS | 25290 ORNANS 03.81.62.10.36 | 06.88.15.66.38
a Jean- 2 BIS RUE DU MONT 25120 MAICHE 03.81.64.18.90 | 06-08.09.12.19
M. FOLTETE Joël 9 CHEMIN DE LACOTE | 25680 GOUHELANS 03.81.86.95.78 | 06.74.78.41.60
M FROIDEVAUX Claude | 8 RUE DE L'EGLISE 25380 LA GRANGE 03.81.44.36.80 | 06.33.76.30.53
M. JACQUIER Christian | 21 DERRIERE LES MURS | 25110 BAUME LES DAMES 03.81.84.42,73 | 06.82.84.40.19
: M. JACQUOT Guy 16 RUE DE SAINT-VIT 25410 MERCEY LE GRAND 03.81.58.26.83 | 06.77.05.54.64
M. LALLEMAND Gilbert | 7 RUE DU STADE 25640 POULIGNEY LUSANS 03.81.55.55.97 | 06.23.76.10.64 M. LOCATELLI 55 RUE DU BEAU 06.73.39.38.22 | Christophe : 25620 TREPOT 03.81.86.76.20
M. MOYSE Pascal ape DE HA] 25800 ETRAY 00.77.83.58.17 | 06.87.53.73.50 M. NEDEY Valère 11 RUE DU DOUBS 25700 VALENTIGNEY 06.07.34.54.07 M. NICOLAS Mickaël 9 CHEMIN DU SEUX 25580 GUYANS DURNES 06.31.96.69.62 M. NICOLAS Philippe 4 RUE MALTOURNEE 25720 PUGEY 03.81.57.31.12 | 06.74.28.62.17
A Jean- | > RUE DE MUTY 26360 NAISEY LES GRANGES | 03.81.63.06.87 | 06:70:60.64.60
M. RENAUD Gilles 4 RUE PRINCIPALE | 25520 rendedale 08.81.69.94.46 | 06.74.22.50.36
M. RENAUD Patrick OCT RS GO TTERLN | 25110 BAUME LES DAMES 03.81.84:21,05 ||P0:98.51.28.4
M. SALVI Patrick 18RUE PRINCIPALE 29260 BREY ET MAISON DU! 03,81.69.27.06
M. SARRON Gabriel LAUGRÈRE PASSE LA | 25380 BRETONVILLERS 03.81.44.34.32
M. SERRETTE Amick 2 RUE DE LA FONTAINE | 25370 SAINT ANTOINE 03.81.49.05.58 | 06.65.69.17.38
M. VERON Gérard mRuE DELAcOUR 2560, ONGEVERE SUR! 03.81.03.66.14 | 06.22.68.94.59 M. VUILLAMIER Fabien | 1 RUE DE THULAY 25310 HERIMONCOURT | 03.81.37.81.71 | 06.06.61.19.31 M. WIEDMANN Laurent | FERME DE LA LAVE : 25310 DANNEMARIE LES GLAY | 06.08.09.65.23
Annexe 2: Liste des lieutenants de louveteries du Doubs
M. AYRAULTAnthony
M. BOSSERTAbel
M. BULLE Maurice
M. EME Gilles
M. FLEURYJean-
Jac ues
M. FOLTETE Joël
M FROIDEVAUX Claude
M. JACQUIER Christian
M. JACQUOT Guy
M. LALLEMAND Gilbert
M. LOCATELLI
Christo he
M. MOYSE Pascal
M. NEDEYValère
M. NICOLAS Mickaël
M. NICOLAS Philippe
M. PELISSARD Jean-
Marie
M. RENAUD Gilles
M. RENAUD Patrick
M. SALVI Patrick
M. SARRON Gabriel
M. SERRETTEAmick
M. VERON Gérard
M. VUILLAMIER Fabien
M. WIEDMANN Laurent
13 RUE DES OISEAUX
6 B RUE DU CLAIR
SOLEIL
SRUEDEL'EGLISE
LIEU-DIT
CHARMONT
sous
2 BIS RUE DU MONT
9 CHEMINDE LA COTE
8 RUE DE L'EGLISE
21 DERRIERE LES MURS
16RUEDESAINT-VIT
7 RUE DU STADE
DU BEAU 55 RUE
SEJOUR
DE LA 10 CHEMIN
CHAPELLE
11 RUEDUDOUBS
9 CHEMIN DU SEUX
4 RUE MALTOURNEE
7 RUE DE MUT/
4 RUE PRINCIPALE
8 AVENUE DES
DOCTEURSBUTTERLIN
18 RUE PRINCIPALE
LA JOUX- 1 IMPASSE LA
LAUCHERE
2 RUE DE LA FONTAINE
11 RUE DE LA COUR
1 RUE DETHULAY
FERME DE LA LAVE
25580 ETALANS
25290 ORNANS
25390 GUYANS-VENNES 03. 81. 43. 60. 55
25290 ORNANS 03. 81. 62. 10. 36
25120 MAICHE 03. 81. 64. 18. 90
25680 GOUHELANS 03. 81. 86. 95. 78
25380 LA ORANGE 03. 81. 44. 36. 80
25110 BAUME LES DAMES 03. 81. 84. 42. 73
25410 MERCEY LE GRAND 03. 81. 58. 26. 83
25640 POULIGNEY LUSANS 03. 81. 55. 55. 97
25620 TREPOT 03. 81. 86. 76. 20
25800 ETRAY 09. 77. 83. 58. 17
25700 VALENTIGNEY
25580 GUYANS DURNES
25720 PUGEY 03. 81. 57. 31. 12
26360 NAISEY LES ORANGES 03. 81. 63. 06. 87
25520 rendedale 03. 81. 69. 94. 46
25110 BAUME LES DAMES 03. 81. 84. 21. 05
2B50214S° BREY ET MAISON Du 03. 81. 69. 27. 06
25380 BRETONVILLERS 03. 81. 44. 34. 32
25370 SAINT ANTOINE 03. 81. 49. 05. 58
^02u60BS LONGEVELLE SUR 03. 81. 93. 66. 14
25310 HERIMONCOURT 03. 81. 37. 81. 71
25310 DANNEMARIE LES GLAY
06. 30. 91. 19. 02
06. 83. 32. 58. 01
06. 07. 06. 12. 02
06. 88. 15. 66. 3S
06. 08. 09. 12. 19
06. 74. 78. 41. 60
06. 33. 76. 30. 53
06. 82. 84. 40. 19
06. 77. 05. 54. 64
06. 23. 76. 10. 64
06. 73. 39. 38. 22
06. 87. 53. 73. 50
06. 07. 34. 54. 07
06. 31. 96. 69. 62
06. 74. 28. 62. 17
06. 70. 60. 64. 60
06. 74. 22. 50. 36
06. 86. 31. 28. 44
06. 65. 69. 17. 38
06. 22. 68. 94. 59
06. 08. 61. 19. 31
06. 08. 09. 65. 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 125 Annexe 3 : Liste des tireurs autorisés à prélever des cormorans répartis par site
Site de Lieutenant de
prélèvement | louveterie responsable Tireurs autorisés (nom, prénom, adresse, Tel)
du site
BIGUENEY Alain — 168 Rue de Vesoul — 25000 BESANCON — 06 12 93 37 22
BRIOT Alexandre — 28 Voie de la Grâce Dieux — 25330 VERCEL — 06 87 35 36 66
Site Christian JACQUIER | BRUN Eric — Ferme du Chanois — 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP — 06.85.75.30.21
n°1 : Doubs — Suppléant : FRANCHINI Christophe —-1 Rue de l’Helvétie — 25110 BAUME LES DAMES
Grand Philippe NICOLAS | GAILLOT Yves — 5 Rue de Rancenay — 25320 MONTFERRAND -— 06 80 20 52 37 Besançon GRY Jean-Pierre — 5 Rue de la Concorde — 25000 BESANCON — 06 41 75 96 31
LAMURE Julien — 6 Rue de Picardie — 25000 BESANCON - 06.78.43.86.40
LHUILLE Alain — 5 Rue de Franche-Comté — 25000 BESANCON -— 06 73 44 81 62
AUBERT David — 1 Rue du Temple — 25260 LONGEVELLE/DOUBS — 03 81 97 66 27 ou 06 08 22 78 43
BOUTON Denis — Rue du Troulot — 25260 COLOMBIER FONTAINE — 06 75 70 06 41 BRUGGER Jean-Louis — 6 Rue des Hussards — 25340 CLERVAL — 03 81 97 86 11
CHAGNOT Patrick — 13 Rue des Côteaux — 25260 LONGEVELLE SUR LE DOUBS -— 06 85 63 66 95 JOIGNEAUX Thierry — 12 Rue Melivaux — 25150 VILLARS SOUS ECOT — 03 81 93 71 40 ou 06 09 24 83 50
MOUGEY Denis — 1 Grande Rue — 25340 CROSEY LE GRAND -— 63 81 86 80 29 — 06 70 42 64 45
Gérard VERON NAEGELEN Fabien — 25340 ORVE — 03 81 86 81 27 Suppléant : NAEGELEN Quentin — 11 Grande Rue — 25430 ORVE — 06 25 63 21 29 Patrick RENAUD PARPANDET Georges — 19 Rue du Château Simon — 25110 BAUME LES DAMES -— 03 81 84 17 75
PELLETIER Noël — 2 Rue Carrières — 25250 ONANS -— 03 81 93 48 62
PETITJEAN Patrice — Rue Cornet — 25340 BRANNE
PIERROT Gilles — 4 Rue des Elongeots — 25750 SEMONDANS — 06 08 99 07 03
RABOLIN Dominique — 43 Rue Porte de Chaux — 25340 CLERVAL — 03 81 97 81 44
| RAVEY Gilles — 2 Impasse du Grand Verger — 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS | RIGOULOT Jean-Michel — 5 Rue de la Porte des Noyes — 25340 CLERVAL — 06 85 16 43 30
VUILLEMAIN Jean-Paul — 4 Bis Grande Rue — 25260 LONGEVELLE SUR LE DOUBS -— 06 35 96 02 85
Site n° 2:
Doubs
moyen
| BELLEY Patrick — 27 Rue des Auges — 25310 HERIMONCOURT -— 06.07.03.17.25
BELLEY Quentin — 27 Rue des Auges — 25310 HERIMONCOURT - 06.79.23.73.88
| BUZZI Jean-Louis — 16 Rue de Vandoncourt — 25310 HERIMONCOURT — 06.69.59.93.26
_ CUENIN William — 24 Rue de la Tannerie — 25150 AUTECHAUX-ROIDE — 03 81 91 01 48 Siten°3: | Robien VUILLAMIER | POUGOUD Jérôme - 18 Rue des Vieilles Vignes - 25190 DAMPJOUX - 03.81.92.44.12 Doubs — Suppléant : DUCRET Julien — 26 Rue de la Gare — 25420 BART — 06 69 45 78 01 An = Laurent WIEDMANN | LACHEUX Philippe — 12 Rue Bouloie - 25310 HERIMONCOURT - 03 81 35 79 57 ou 06 71 90 26 78 Savoureure NOWAK Grégory — 1 Impasse de la Colline — 25700 VALENTIGNEY — 06 24 44 14 47 PARGUER Serge — 10 Rue Fleurie — 25350 MANDEURE -— 03 81 35 25 42 ou 06 88 17 76 48
UGOLINI Mario — 2 Rue des Bons amis — 25490 FESCHES LE CHATEL -— Tél : 03.81.96.19.07
WALKER Claude - 32 Rue de Villers - 25700 VALENTIGNEY 06.58.08.39.90
WIEDMANN Jérôme — 2 Place de la Mairie — 25490 FESCHES LE CHATEL - 06.32.95.23.80
BOURDENET Serge - 16 rue Combe au Saule, 25470 CHARMAUVILLERS - 03.81.44.26.23
CAVALLO André — 23 Rue des Villas — 25140 CHARQUEMONT -— 03 81 68 64 78 ou 06.08.55.55.78
CONSIGNY Pascal - 19 Rue du Tilleul - 25380 LA GRANGE - 03.81.4435. 53
CONSIGNY Sandrine - 19 Rue du Tilleul — 25380 LA GRANGE - 03.81.4435. 53 Site n° 4 : Gabriel SARRON DECHOZ Daniel — Rue du 18 juin — 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS — 03 81 56 13 76 Doubs Supplérit: JANNOT Jean-Claude — 2 Rue de la Saulnerie — 25190 SOULCE-CERNAY — 03 81 96 57 19 frontalier — Maurice BULLE LORIAU Patrick - 4 Lieu-dit Philiberts - 25140 FOURNET BLANCHEROCHE - 03.81.68.69.35
Dessoubre MAITRE Julien — 1 Rue des Tilleuls — 25140 LES ECORCES — 06 85 282723 MALAVAUX Patrice — Ï Rue de la Cote — 25470 CHARMAUVILLERS — 03 81 44 00 07
MARCOU René — 35 Rue du Caporal Peugeot — 90100 JONCHEREY — 06.67.28.29.36
ORGEVAL Jean-Louis — 12 Rue des Champs sur le Vais — 25190 BREMONCOURT -— 06.79.81.03.20 ROMER Lilian — 11 Rue Bellevue — 25140 FOURNET BLANCHEROCHE — 06 40 78 34 11
BLONDEAU-COULET Sylvain — 1 Rue de Ladret — 25500 MONTLEBON — 06 7656 36 29
BOILLOT Charles - Impasse Le Revet Remonot — 25500 LES COMBES - 03.81.43.38.50
BORNE Rodrigue — 14 Rue des Châlets — 25130 VILLERS-le-LAC — 07 86 81 02 43 . : BOUCARD Christophe - 15 Grande rue - 25130 VILLERS-le-LAC - 03.81.68.14.82
. et BOUCARD Michel — 1 Rue de la Cotote — 25130 VILLERS-le-LAC — 03.81.68.05.81 ou 06.79.48.89.98 Doubs à Patrick SALVI CHABOD Bernard, 23 Rue de la Seigne - 25300 SAINTE COLOMBE - 03.81.46.82.04 Grand FAIVRE Guy — 15 Rue du Maréchal Leclerc — 25130 VILLERS-le-LAC — 06.74.16.64.41
Combe des INGLADA Jean-Marie - 12 Rue du Bois de Ban - 25130 VILLERS-ie-LAC - 03.81.68.10.37
Bois) PERREY Serge — 1 Rue des Crêts — 25500 LES FINS -— 06 76 29 93 81
RUFENACHT Franck — 8 Chemin des Prés Vuillin — 25650 LA LONGE VILLE — 03.81.38.19.17 RUFENACHIT Pierre-Henri — 8 Route de Gillev — 25650 LA LONGEVILEE — 03.81.38.23.19
Site n° 5 :
Haut-Doubs
Annexe 3 : Liste des tireurs autorisés à prélever des cormorans répartis par site
Site de Lieutenant de
prélèvement louveterie responsable
du site
Site
n°l :Doubs-
Grand
Besançon
Christian JACQUIER
Suppléant :
Philippe NICOLAS
Site n° 2 :
Doubs
moyen
Gérard VERON
Suppléant :
Patrick RENAUD
Site n° 3 :
Doubs -
Allan-
Savoureuse
Fabien VU1LLAMIER
Suppléant :
Laurent WIEDMANN
Site n" 4 :
Doubs
frontalier
Dessoubre
Gabriel SARRON
Suppléant :
Maurice BULLE
Site n° 5 :
Haut-Doubs
(depuis la
source du
Doubs à
Grand
Combe des
Bois)
Amlck SERRETTE
Suppléant :
Patrick SALVI
Tireurs autorisés (nom, prénom, adresse, Tel)
BIGUENEY Alain - 168 Rue de Vesoul - 25000 BESANCON - 06 12 93 37 22
BMOT Alexandre - 28 Voie de la Grâce Dieux - 25330 VERCEL-06 87 35 36 66
BRUN Eric - Ferme du Chanois - 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - 06. 85. 75. 30. 21
FRANCHINI Christophe -l Rue de l'Helvétie - 25110 BAUME LES DAMES GAILLOT Yves - 5 Rue de Rmcenay - 25320 MONTFERRAND - 06 80 20 52 37 GRY Jean-Plerre - 5 Rue de la Concorde - 25000 BESANCON -0641 75 96 31 LAMURE Julien - 6 Rue de Picardie - 25000 BESANCON - 06. 78. 43. 86. 40 LHUILLE Alain - 5 Rue de Franchc-Comté - 25000 BESANCON -06 73 44 81 62
AUBERT David - l Rue du Temple - 25260 LONGE VELLE/DOUBS -03 81 97 66 27 ou 06 08 22 78 43 BOUTON Denis- Rue du Troulot - 25260 COLOMBIER FONTAINE - 06 75 70 06 4l BRUGGERJean-Louis - 6 Rue des Hussards- 25340 CLERVAL -03 81 9786 11 CHAGNOT Patrick - 13 Rue des Coteaux - 25260 LONGEVELLE SUR LE DOUBS -06 85 63 66 95 JOIGNEAUXThierry-12RueMelivaux-25150VILLARSSOUSECOT-0381937140ou0609248350 MOUGEY Denis - 1 Grande Rue - 25340 CROSEY LE GRAND -03 81 86 80 29- 06 70 42 64 45 NAEGELEN Fabien - 25340 ORVE -03 81 8681 27
NAEGELEN Quentin - 11 Grande Rue - 25430 ORVE -0625632129
PARPAKDET Georges - 19 Rue du Château Simon - 25110 BAUME LES DAMES -0381841775 PELLETIER Noël- 2 Rue Carrières - 25250 ONANS -03 81 93 48 62
PETITJEAN Patrice - Rue Comet - 25340 BRANNE
PIERROT Gilles - 4 Rue des Elongeots - 25750 SEMONDANS - 06 08 99 07 03 RABOLIN Dominique - 43 Rue Porte de Chaux - 25340 CLERVAL- 03 81 97 81 44 RWEY Gilles - 2 Impasse du Grand Verger - 25250 L'ISLE SUR LE DOUES RIGOCLOT Jean-Michel - 5 Rue de la Porte des Noyes - 25340 CLERVAL- 06 85 16 43 30 VUILLEMAIN Jean-Paul - 4 Bis Grande Rue - 25260 LONGEVELLE SUR LE DOUBS - 06 35 96 02 85
BELLEY Patrick - 27 Rue des Auges - 25310 HERIMONCOURT - 06. 07. 03. 17. 25
BELLEY Quentin - 27 Rue dcsAugcs - 25310 HERIMONCOURT - 06. 79. 23. 73. 88
BUZZI Jean. Louls - 16 Rue de Vmdoncourt - 25310 HERIMONCOURT - 06. 69. 59. 93. 26
CUENINWilliam-24RuedelaTmnerie-25150AUTECHAUX-ROIDE-03 81 91 01 48 DOUGOUD Jérôme - 18 Rue des Vieilles Vignes - 25190 DAMPJOUX - 03. 81. 92. 44. 12 DUCRET Julien - 26 Rue de la Gare - 25420 BART - 06 69 45 78 01
LACHEUX Philippe - 12 Rue Bouloie - 25310 HERIMONCOURT -03 81357957 ou 0671 90 26 78 NOWAK Grégory - l Impasse de la Colline - 25700 VALENTIONEY-06 24 44 14 47 PARGUERSerge-10RueFleurie-25350MANDEURE-0381352542ou0688 177648 UGOLINIMario- 2 Rue des Bons amis - 25490 FESCHESLE CHATEL- Tel : 03. 81. 96. 19. 07 WALKERClaude - 32 Rue de Villers - 25700 VALENTIGNEY 06. 58. 08. 39. 90 WIEDMANN Jérôme - 2 Place de la Mairie- 25490 FESCHESLE CHATEL- 06. 32. 95.23. 80
BOURDENET Serge - 16 rue Combe au Saule, 25470 CHARMAUVILLERS - 03. 81. 44. 26. 23 CAVALLO André - 23 Rue des Villas - 25140 CHARQUEMONT -03 81 68 64 78 ou 06. 08. 55. 55. 78 CONSIGNY Pascal- 19 RueduTilleul - 25380 LA ORANGE- 03. 81. 44. 35. 53 CONSIGNY Sandrine- 19Rue du Tilleul-25380 LA ORANGE- 03. 81. 44. 35. 53 DECHOZ Daniel - Rue du 18juin-25510 PIERREFONTAINE LES VARANS-03 8) 561376 JANNOTJean. Claude-2RuedelaSaulnerie-25190SOULCE-CERNAY-0381 965719 LORIAU Patrick- 4 Lieu-dit Philiberts - 25140 FOURNET BLANCHEROCHE - 03. 81. 68. 69. 35 MAITRE Julien - l Rue des Tilleuls - 25140 LESECORCES- 06 85 28 27 23 MALAVAUXPatrice- l Rue de la Cote - 25470 CHARMAUVILLERS -03 81 44 00 07 MARCOU René - 35 Rue du Caporal Peugeot - 90100 JONCHEREY- 06. 67. 28. 29. 36 ORGEVAL Jean-Louis - 12 Rue des Champs sur le Vais - 25190 BREMONCOURT - 06. 79. 81. 03. 20 ROMER Llllan - 11 Rue Bellcvue - 25140 FOURNET BLANCHEROCHE - 06 40 78 34 11
BLONDEAU-COULET Sylvain - l Rue de Ladret - 25500 MONTLEBON - 06 7656 36 29 BOILLOT Charles - Impasse Le Revêt Remonot- 25500 LES COMBES - 03. 81. 43. 38. 50 BORNE Rodrlgue - 14 Rue des Châlcts - 25130 VILLERS-le-LAC -07 86 81 02 43 BOUCARD Christophe- 15Granderue- 25130 VILLERS-le-LAC - 03. 81. 68. 14. 82 BOUCARD Michel - l Rue de la Cotote - 25130 VILLERS-le-LAC - 03. 81. 68. 05. 81 ou 06. 79. 48. 89. 98 CHABOD Bernard, 23 Rue de la Seigne - 25300 SAINTE COLOMBE - 03. 81. 46. 82. 04 FAFVRE Guy - 15 Rue du Maréchal Lederc - 25130 VILLERS-le-LAC - 06. 74. 16. 64. 41 INGLADAJean-Marie - 12 Rue du Bois de Ban - 25130 VILLERS-le-LAC - 03. 81. 68. 10. 37 PERREY Serge - l Rue des Crcts - 25500 LES FINS - 06 76 29 93 81
RUFENACHT Franck- 8 Chemin des Prés Vuillin - 25650 LALONGEV1LLE - 03. 81. 38. 19. 17
RUFENACHT Pierre-Henri - 8 Route de GiIIe - 25650 LA LONGEVILLE - 03. 81. 38. 23. 19
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 126 SIRON René — 2 Rue de la Bergeronnette — 25500 MORTEAU - 06 06 61 84 56
TAILLARD Pascal - 1 Rue des Jonquilles — 25210 GRAND COMBE DES BOIS - 03.81.43.83.24 THERY Jean —15 Rue des Forges — 25370 JOUGNE -— 03.81.46.70.96
ARRIGONI Vincent — 3 Chemin des Groseilles — 25620 TREPOT — 03 81.21.64.48 ou 06.48.37.32.03 BACOUX Christophe - Rue de la Mairie - 39600 GRANGES DE VAIVRE - 03 84 73 81 66
BARGETZY Michel - 3 Place du Village - 25330 AMONDANS - 03.81.86.50.29 ou 06.81.86.25.45 | CHEVAL Christophe — 5 Chemin du Chauchu — 25330 CLERON -— 06.78.96.18.84
GALIMARD Patrice — 8 Au-Dessus de Cademène — 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU — 06.15.48.02.52 GAILLOT Yves -— 5 Rue de Rancenay — 25320 MONTFERRAND - 06 80 20 52 37 miel LOCATELLI GOY Roger — 6 chemin des Vignes — 25440 CHOUZELOT Doubs aval JACQUES Roland — 13 Rue des Tôpes — 25610 ARC ET SENANS - 03 81 57 45 88 — 06 70 00 60 75 Mickaël NICOLAS JEANNINGROS Rémi - 4 Chemin Vaux des Neufs - 25840 VUILLAFANS - 06 72 15 54 70
LAITHIER Damien — 15 Rue Contesse Henriette — 25660 MONTFAUCON -— 03.81.82.24.92. ou 06.40.11.56.35 LOCATELLI Charles - Rue des Oiseaux - 25620 MAMIROLLE — 06.67.69.72.22
PERSONENI Thomas — 8 Rue du Grand Courtil — 25620 MALBRANS — 06 37 69 69 86
POLETTI Robert - 20 Rue Beau Séjour - 25620 TREPOT - 06 74 16 57 54
| SIMMEN Patrick — 14 Rue de la Source — 25620 TARCENAY - 06 61 42 92 28
. | GAILLOT Yves — 5 Rue de Rancenay — 25320 MONTFERRAND — 06 80 20 52 37 Siten°7: | Silbert LALLEMAND LEO CATELLI Charles - Rue des Oiseaux — 25620 MAMIROLLE — 06 67 69 72 22
Ognon MALEYSSON Jacques - 1 Chemin Tiouze - 25870 VENISE - 03.81.57.83.42 Guy JACQUOT
| POLETTI Robert — 20 Rue du Beau Séjour — 25620 TREPOT — 06 74 16 57 54
Site n° 6 :
Loue -
Doubs aval
Christophe
LOCATELLI
Suppléant :
Mickaël NICOLAS
Site n° 7
Ognon
Gilbert LALLEMAND
Suppléant :
Guy JACQUOT
SIRON René - 2 Rue de la Bergeronnette - 25500 MORTEAU -06 06 61 84 56 TA1LLARD Pascal - l Rue des Jonquilles-25210 GRAND COMBE DES BOIS - 03. 81. 43. 83. 24 THERYJean -15 Rue des Forges -25370 JOUGNE - 03. 81. 46. 70. 96
ARRIGONI Vincent - 3 Chemin des Groseilles - 25620 TREPOT - 03 81. 21. 64. 48 ou 06. 48. 37. 32. 03
BACOUX Christophe - Rue de la Mairie - 39600 ORANGES DE VAIVRE - 03 84 73 81 66
BARGETZY Michel- 3 Place du Village - 25330 AMONDANS - 03. 81. 86. 50. 29ou06. 81. 86. 25. 45 CHEVALChristophe- 5 Chemin du Chauchu- 25330 CLERON - 06. 78. 96. 18. 84 GALIMARDPatrice- 8 Au-Dessus de Cademène- 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU- 06. 15. 48. 02. 52 GAILLOT Yves - 5 Rue de Rancenay - 25320 MONTFERRAND - 06 80 20 52 37 GOY Roger - 6 chemin des Vignes - 25440 CHOUZELOT
JACQUESRoland - 13 Rue des Tôpes- 25610ARC ET SENANS-03 81 57 45 88 - 06 70 00 60 75 JEANNINGROS Réml - 4 Chemin Vaux des Neufs - 25840 VUILLAFANS - 06 72 15 54 70 LAITHIER Damlen - 15 Rue Contesse Henriette - 25660 MONTFAUCON - 03. 81. 82. 24. 92. ou 06. 40. 11. 56. 35 LOCATELLI Charles - Rue des Oiseaux - 25620 MAM1ROLLE - 06. 67. 69. 72. 22 PERSONENI Thomas - 8 Rue du Grand Courtil - 25620 MALBRANS - 06 37 69 69 86 POLETTI Robert - 20 Rue Beau Séjour- 25620 TREPOT- 0674165754 SIMMEN Patrick - 14 Rue de la Source - 25620 TARCENAY- 06 61 42 92 28
GAILLOT Yves - 5 Rue de Rancenay - 25320 MONTFERRAND - 06 80 20 52 37 LOCATELLI Charles - Rue des Oiseaux - 25620 MAM1ROLLE - 06 67 69 72 22 MALEYSSON Jacques- l Chemin Tiouze - 25870 VENISE- 03. 81. 57. 83. 42 POLETTI Robert - 20 Rue du Beau Sé'our - 25620 TREPOT -06 74 16 57 54
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 127 Annexe 4 —- FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de destruction du grand cormoran — Saison 2019-2020
SEMAINE DU AU
Localistion géographique : site de prélèvement n°
Date | Rivière Commune Commune Aval |! Nombre | Noms destireurs | Observation (dortoir observé,
Amont d'oiseaux localisation précise, heure,
tués effectif compté, présence de
trace de fréquentation
régulière, ….)
Fiche à retourner à :
Direction Départementale des Territoires / ERNF — 6 Rue Roussillon — BP 1169 — 25003 BESANCON CEDEX
ou par courrier électronique à l’attention d’Evelyne BAULIEU à l'adresse suivante:
ddt-uffscp@doubs.gouv.fr
Annexe 4 - FICHECOMPTE-RENDU DE TIR
Opérationde destruction du grand cormoran - Saison2019-2020
SEMAINE DU AU
Localistion géographique : site de prélèvement n°
Date Rivière Commune Commune Aval Nombre Noms des tireurs Observation (dortoir observé,
Amont d'oiseaux localisation précise, heure, tués effectif compté, présence de
trace de fréquentation
régulière, ...)
Fiche à retourner à :
Direction Départementale des Territoires / ERNF - 6 Rue RoussiUon - BP 1169 - 25003 BESANCON CEDEX
ou par courrier électronique à l'attention d'Evelyne BAULIEUà l'adresse suivante: ddt-uffscp@doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 128 Annexe 5 : Compte-rendu annuel d’exécution pour le département du Doubs Saison 2019 - 2020
1. Types d'interventions réalisées :
2. Nombre d'oiseaux dont la destruction est autorisée :
3. Effectif de cormorans recensés et éléments d'évolution par rapport au précédent recensement (préciser le mode de recensement) :
4, Evolution du nombre de dortoirs et éléments de comparaison avec la saison précédente :
5. Indice de nidification :
6. Nombre total d'oiseaux détruits et taux de réalisation par rapport au quota autorisé :
7. Evolution des activités piscicoles et des activités halieutiques :
8. Appréciation sur l'efficacité du dispositif :
9. Proposition d'évolution du dispositif (y compris quotas) :
10. Etudes réalisées et autres observations :
Annexe 5 : Compte-rendu annuel d'exccution pour le département du Doubs Saison 2019 - 2020
l. Types d'interventions réalisées :
2. Nombre d'oiseaux dont la destruction est autorisée
3. Effectifde cormorans recensés et éléments d'évolutionpar rapport au précédentrecensement (préciser le mode de recensement)
4. Evolution du nombre de dortoirs et éléments de comparaison avec la saison précédente :
5. Indice de nidification :
6. Nombre total d'oiseaux détruits et taux de réalisationpar rapport au quota autorisé
7. Evolution des activités piscicoles et des activités halieutiques :
8. Appréciation sur l'efScacité du dispositif :
9. Proposition dévolution du dispositif (y compris quotas)
10. Etudes réalisées et autres observations :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 129 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-11-001 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période du 30 septembre 2019 au 29 février 2020 130 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-10-14-008
Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 17 juin 2019 fixant
les plans de chasse cerf pour la campagne 2019-2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-14-008 - Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 17 juin 2019 fixant les plans de chasse cerf pour la campagne 2019-2020 131 EX = =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE RECOURS N° 25-2019
FAISANT SUITE A L'ARRETE DU 17 JUIN 2019
FIXANT LES PLANS DE CHASSE CERF
POUR LA CAMPAGNE 2019-2020
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2019-06-17-002 du 17 juin 2019 fixant les plans de chasse cerf pour la
campagne 2019-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu le recours déposé par M. le président de l’AICA de POULIGNEY-LUSANS ; Vu l’avis de la CDCFS du 3 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1. L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 17 juin 2019 est complété comme suit :
Nombre de bracelets N° bracelets
Faon 1 41
Article 2. Le bracelet n° FAON 41 est attribué à l’AICA de POULIGNEY-LUSANS Nord A36 :
| ATTRIBUTION | BRACELET | BRACELET | MATRICULE INTITULE ESPECE | DEMANDE RECOURS RECOURS DEB FIN
| | RECOURS | RECOURS l 4 ——— = ns L ——————|
10101 | AICA de CERF 0 - - POULIGNEY-
| LUSANS Nord A36 | | _
10101 AICA de FAON 1 1 41 4i | POULIGNEYŸ-
LUSANS Nord A36 _
Article 3. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBUCIUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE RECOURS 25-2019
FAISANT SUITE A L'ARRETE DU 17 JUIN 2019
FIXANT LES PLANS DE CHASSE CERF
POUR LA CAMPAGNE 2019-2020
Vu l'arrêté préfectoral 25-2019-06-17-002 du 17 juin 2019 fixant les plans de chasse cerf pour la campagne 2019-2020;
Vu l'an-êté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signataire à M. Christian Schwartz,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz,Directeur départementaldes territoires du Doubs ; Vu le recours déposé par M. le président de l'AICA de POULIGNEY-LUSANS ; Vu l'avis de la CDCFS du 3 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article l. L'article l de l'arrêté préfectoral susvisédu 17juin 2019 est complétécomme suit :
Nombre de bracelets bracelets
Faon l 4l
Article 2. Le bracelet n° FAON 4l est attribué à l'AICA de POULIGNEY-LUSANSNord A36 :
MATRICULE INTITULE ESPECE
10101 AICAde CERF
POULIGNEY-
LUSANSNordA36
10101 AICAde PAON
POULIGNEY-
LUSANSNordA36
DEMANDE ATTRIBUTION BRACELET BRACELET
RECOURS RECOURS DEB FIN
RECOURS RECOURS
0
4l 4l
Article 3. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-14-008 - Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 17 juin 2019 fixant les plans de chasse cerf pour la campagne 2019-2020 132 Article 4. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'office national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'à l’intéressé sous forme d'extrait et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le AU octote 20193
Pour le Préfet et par subdélégation,
Adjointe au \@k
eau, risque}! nature, forêt
Article 4. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ofGce national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'office national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'à l'intéressé sous forme d'extrait et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le -lkocl-o'Sui- &0-1.3
Pour le Préfet et par subdélégation,
Vaimessa GR . UND,
Adjointe u u service
eau, risque nature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-14-008 - Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 17 juin 2019 fixant les plans de chasse cerf pour la campagne 2019-2020 133 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-10-14-007
Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 28 mai 2019 fixant
les plans de chasse chevreuil-chamois pour la campagne
2019-2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-14-007 - Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 28 mai 2019 fixant les plans de chasse chevreuil-chamois pour la campagne 2019-2020 134 Liberté * lié Fraternité
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PREFET DU DOUBS
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Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE RECOURS N° 25-2019
FAISANT SUITE A L'ARRETE DU 28 MAI 2019
FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS
POUR LA CAMPAGNE 2019-2020
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2019-05-28-001 du 28 mai 2019 fixant les plans de chasse chevreuil, chamois, pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l’arrêté recours N° 25-2019-07-19-002 du 19 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu les recours déposés par MM. les présidents d'A.C.C.A., d'A.EC.A., les propriétaires et locataires de chasses particulières ou de lots domaniaux ;
Vu l’avis de la CDCFS du 3 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1. L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 28 mai 2019 est complété comme suit :
CHEVREUIL
Nombre de bracelets | N° Bracelets
Maxi : | 5 | 6841 à 6845
Les bracelets sont répartis conformément aux renseignements figurant sur le tableau ci-dessous :
MATRICULE INTITULE ESPECE DEMANDE | ATTRIBUTION | BRACELET BRACELET RECOURS RECOURS DEB FIN
| RECOURS : RECOURS 00745 | CP SIMON DIDIER CHI 1 1 6841 6841 00917 COMMUNE DE LE CHI 4 | 4 6842 6845 VERNOY
Article 2. Le bracelet n° CHI 6841 est attribué à la Chasse Privée SIMON DIDIER, matricule 00745.
Article 3. Les bracelets n° CHI 6842 à 6845 sont attribués à la commune de LE VERNOY, matricule
00917.
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBUtïJE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE RECOURS 25-2019
FAISANT SUITE A L'ARRETE DU 28 MAI 2019
FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS
POUR LA CAMPAGNE 2019-2020
Vul'arrêté préfectoral 25-2019-05-28-001 du 28 mai 2019 fixant les plans de chasse chevreuil,
chamois, pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l'an-êtérecours 25-2019-07-19-002 du 19 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature
de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les recours déposés par MM. les présidents d'A. C. C. A., d'A. I. C. A., les propriétaires et locataires de chasses particulières ou de lots domaniaux ;
Vu l'avis de la CDCFS du 3 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ,
ARRETE
Article l. L'article l de l'arrêté préfectoral susvisé du 28 mai 2019 est complété comme suit
CHEVREUIL
Nombre de bracelets Bracelets
Maxi : 5 6841 à 6845
Les bracelets sont répartis conformément aux renseignements figurant sur le tableau ci-dessous :
MATRICULE INTITULE ESPECE
00745 CP SIMON DIDIER CHI
00917 COMMUNE DE LE CHI
VERNOY
DEMANDE ATTMBUTION BRACELET
RECOURS RECOURS DEB
RECOURS
6841
6842
BRACELET
FIN
RECOURS
6841
6845
Article 2. Le bracelet n° CHI 6841 est attribué à la Chasse Privée SIMON DIDIER, matricule 00745.
Article 3. Les bracelets n° CHI 6842 à 6845 sont attribués à la commune de LE VERNOY, matricule 00917
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-14-007 - Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 28 mai 2019 fixant les plans de chasse chevreuil-chamois pour la campagne 2019-2020 135 Article 4. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'office national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'aux intéressés sous forme d'extraits et
publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 4u octo 2049
Pour le Préfet etpar subdélégation,
Adjointe ; \chef du service
eau, riSque$, vature, forêt
/
/
Article 4. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article 5. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ofBce national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'ofSce national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'aux intéressés sous forme d'extraits et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le ^ oct-o-^a. ÎO-15
Pour le Préfet , e ar subdélégation,
Vannessa MUND,
Adjoine e ef du service
eau, risquer, ature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-14-007 - Arrêté recours faisant suite à l'arrêté du 28 mai 2019 fixant les plans de chasse chevreuil-chamois pour la campagne 2019-2020 136 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2019-10-14-005
Arrêté n°2019-19 du 14 octobre 2019 portant nomination
de conseillers techniques de zone en matière de risques
chimiques et de conseillers techniques de zone en matière
de risques biologiques nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-10-14-005 - Arrêté n°2019-19 du 14 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 137 VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
È Ex
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2019 -A9/EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 1% février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers :
l'arrêté ministériel du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux
risques chimiques et biologiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les conseillers techniques risques chimiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de Moselle et de la Marne pour les conseillers techniques risques biologiques ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-10-14-005 - Arrêté n°2019-19 du 14 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 138 Article 1°.-
Article 2.-
ARRÊTE
Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi qu'un suppléant et un conseiller technique de zone en matière de risques biologiques ainsi qu’un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :
- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.LS. du Bas-Rhin)
Conseiller technique zonal suppléant en matière de risques chimiques : - Commandant Vincent CHERREY (S.D.LS. du Haut-Rhin)
Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :
- Lieutenant-colonel Etienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)
Conseiller technique zonal suppléant en matière de risques biologiques : - Pharmacien 1ère classe Rémy VEXLARD (S.D.LS. de la Marne).
Missions des conseillers techniques de zone :
Conseiller technique de zone « risques chimiques »:
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la décontamination de masse ; |
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; - apporter son appui, sur demande d'un S.D.IS. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts zonaux dans les domaines chimique et biologique ;
- se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.
Conseiller technique de zone « risques biologiques » :
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques biologiques ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-10-14-005 - Arrêté n°2019-19 du 14 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 139 Article 3.-
Article 4.-
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts zonaux dans le domaine biologique ;
- assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille épidémiologique sur les flambées infectieuses ;
- participer à la réflexion relative au développement de ressources opérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risques biologiques.
Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2017-5/EMZ du 15 mai 2017 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 4.4 OCT. 201
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet délégué pour la
défense € écurité
77 Michel VILBOIS
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-10-14-005 - Arrêté n°2019-19 du 14 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 140 Préfecture du Doubs
25-2019-10-16-002
Abrogation AP de l'habilitation funéraire Pompes Funèbres
Bourgeois à Mouthe en raison vente de cet etablissement
Abrogation AP de l'habilitation funéraire Pompes Funèbres Bourgeois à Mouthe en raison vente
de cet etablissement
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-002 - Abrogation AP de l'habilitation funéraire Pompes Funèbres Bourgeois à Mouthe en raison vente de cet etablissement 141 ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETÉ n° RAA abrogation de l’arrêté préfectoral de l’habilitation funéraire Pompes Funèbres Bourgeois à Mouthe en raison de la vente de cet établissement à la société Pompes Funèbres du VAL DE VENNES à Mouthe.
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-BCEEP2019-08-08-007 du 8 août 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° PREFECTURE DRCT BREEP 2015-12-14-001 du 14 décembre 2015 autorisant l’entreprise Pompes Funèbres BOURGEOIS sise le corçon 25240 MOUTHE, exploitée par Monsieur Pierre Bourgeois pour exercer des activités dans le domaine funéraire
VU le rachat par la société Pompes Funèbres du VAL DE VENNES 13 place de l’église 25240 MOUTHE représentée par Monsieur Stéphane DONIER MEROZ dirigeant, comme attesté par l’extrait du KBIS en date du 23 septembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° PREFECTURE DRCT BREEP 2015-12-14-001 en date du 14 décembre 2015 accordant l’habilitation n° 15-25-113 à l’entreprise Pompes Funèbres BOURGEOIS sise le corçon 25240 MOUTHE est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-002 - Abrogation AP de l'habilitation funéraire Pompes Funèbres Bourgeois à Mouthe en raison vente de cet etablissement 142 Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Pontarlier
- M. le Maire de la commune de MOUTHE
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté 3 avenue L Michel 25044 Besançon cedex
- M. Stéphane DONIER MEROZ société Pompes Funèbres du VAL DE VENNES 13 place de l’église 25240 MOUTHE
Besançon, le 16 octobre 2019
Pour le préfet, par délégation
Le sous préfet, directeur de cabinet
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-002 - Abrogation AP de l'habilitation funéraire Pompes Funèbres Bourgeois à Mouthe en raison vente de cet etablissement 143 Préfecture du Doubs
25-2019-10-15-001
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la
commune de Gilley
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-001 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 144 Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-20190808-007 en date du 8 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-021 du 19 septembre 2019 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley (25650) ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-021 du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé.
…/...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-001 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 145 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Gilley et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-001 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 146 Préfecture du Doubs
25-2019-10-14-004
AP Habilitation étude analyse d'impact RMD
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-004 - AP Habilitation étude analyse d'impact RMD 147 Liberté» Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PIERRE PRÉFET DU DOUBS
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
ARRETE PREFECTORAL N°
VU:
VU
portant habilitation d’un organisme
en application du III de Particle L752-6 du code de commerce
(analyse d’impact dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n°25-2019-08-08-006 du 8 août 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ; VU la demande d’habilitation transmise le 8 octobre 2019 et complétée le 11 octobre 2019, par la société RMD, domiciliée 4, avenue Albipôle 81150 TERSSAC, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la société RMD, domiciliée 4, avenue Albipôle 81150 TERSSAC, et représentée par
Mme Carole ROQUE, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur l’analyse d’impact jointe aux dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : wwww.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-004 - AP Habilitation étude analyse d'impact RMD 148 L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- Mme Carole ROQUE
Toute personne habilitée ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet dans lequel il est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l’organisme habilité a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 2 :
La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation à l’adresse suivante : pref-cdac25(@doubs.gouv.fr ;
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l’adresse suivante: pref- cdac25(@doubs.gouv.fr ;
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Besançon, 44 g0r. 201
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Philipp BON
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-004 - AP Habilitation étude analyse d'impact RMD 149 Préfecture du Doubs
25-2019-10-16-001
Arrêté modificatif membres des commissions de contrôle
des listes électorales -DPT 25
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-001 - Arrêté modificatif membres des commissions de contrôle des listes électorales -DPT 25 150 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Le Préfet du Doubs ,
Bureau de la Réglementation Générale et des Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Elections
ARRETE MODIFICATIF N°25-2019-
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs
VU le Code électoral, notamment l’article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du 1* aout 2016 et
les articles R.7 à R. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-BCEEP-2019-08-08-006 du 8 août 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté initial n°25-2018-12-28-008 du 28 décembre 2018 ;
VU les arrêtés modificatifs n°25-2019-03-21-003 du 21 mars 2019, n°25-2019-04-30-003 du 30 avril
2019 et n°25-2019-08-19-001 du 19 août 2019 ;
CONSIDERANT les demandes de remplacement de trois membres désignés dans l’arrêté du 28
décembre 2018 susvisé;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Sont nommés, jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseils municipaux, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n°25-2018-12-28-008 du 28 décembre 2018 restent
inchangées, sous réserve des modifications apportées par les arrêtés n°25-2019-03-21-003 du 21 mars 2019, n°25-2019-04-30-003 du 30 avril 2019 et n°25-2019-08-19-001 du 19 août 2019.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et les maires des communes visées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. a 14 Besançon, le fi & UT. 20
Pur le préfet, :
délégation,
ecrétaire Général
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél :03.81.25.10.00 — Fax\ 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-001 - Arrêté modificatif membres des commissions de contrôle des listes électorales -DPT 25 151 1 9884
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Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-001 - Arrêté modificatif membres des commissions de contrôle des listes électorales -DPT 25 152 Préfecture du Doubs
25-2019-10-11-003
Arrêté portant levée des restrictions provisoire des usages
de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-11-003 - Arrêté portant levée des restrictions provisoire des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 153 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant levée des restrictions provisoire des usages de l’eau sur l’ensemble du département
du Doubs
Le Préfet du DOUBS,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’article 14 de l’arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
VU les arrêtés 25-2019 08 23 003, 25-2019 08 23 006 et 25-2019 08 23 007 portant restriction de niveau alerte respectivement sur les unités d’alerte de la Haute Chaine du Doubs, des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon, des nappes et rivières du plateau calcaire jurassien, et l’arrêté n° 25-2019 08 23 002 portant restrictions des usages de l’eau niveau alerte renforcée sur l’unité d’alerte du bassin versant de l’Allan
CONSIDERANT que la situation hydrologique actuelle du département du Doubs ne justifie plus de restrictions compte tenu notamment de la période automnale, qui les rend moins efficaces puisqu’inadaptées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
ARTICLE 1.- Objet
La restriction des usages de l’eau est levée sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-11-003 - Arrêté portant levée des restrictions provisoire des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 154 ARTICLE 2.- Abrogation des arrêtés
Les arrêtés susvisés portant restriction des usages de l’eau sont abrogés.
ARTICLE 3.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4.- Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du Doubs en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 5.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
© à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
aux gestionnaires d’eau potable
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à M. le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, à M. le Chef du Service départemental de l'ONCEFS,
à M. le Président de la Chambre d’Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
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Fait à Besançon, le ÿ 1 OCT. 2019
- TT
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-11-003 - Arrêté portant levée des restrictions provisoire des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 155 Préfecture du Doubs
25-2019-10-14-003
Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil
communautaire de la CU Grand Besançon Métropole
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la CU Grand Besançon Métropole 156 me ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°
constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire
de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole
et la répartition du nombre de sièges entre les communes membres
après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1,
Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des
électeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-06-21-003 du 19 juin 2019 portant transformation, à compter du 1° juillet 2019, de la communauté d'agglomération du Grand Besançon en communauté urbaine, sous la dénomination de Grand Besançon Métropole,
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-08-08-006 du 8 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Considérant la nécessité de procéder à une détermination et à une répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole selon les modalités de droit commun prévues aux II à VI de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avant les prochaines élections de mars 2020,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRETE
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la CU Grand Besançon Métropole 157 Article 1 :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole est fixé à 123 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Article 2 :
Ces 123 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Re eat ù 1e Nombre de sièges
Besançon 116466 55
Saint-Vit 4854 2
Saône 3361 Ï
Thise 3069 1
Les Auxons 2564 l
École-Valentin 2542 l
Miserey-Salines 2442 l
Franois 2316 1
Avanne-Aveney 2261 Ï
Montferrand-le-Château 2108 1
Roche-lez-Beaupré 2082 1
Pirey 2049 1
Châtillon-le-Duc 2047
Pouilley-les-Vignes 1967 1
Chemaudin et Vaux 1890 1
Mamirolle 1773 1
Grandfontaine 1587 l
Serre-les-Sapins 1577 l
Montfaucon 1527 1
Pelousey 1511 1
Novillars 1508 1
Marchaux-Chaudefontaine 1463 1
Dannemarie-sur-Crète 1448 l
Devecey 1444 1
Beure 1364 1
Morre 1354 l
Geneuille 1342 1
Chalezeule 1291 l
Fontain 1289 l
Nancray 1259 1
Boussières 1102 1
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la CU Grand Besançon Métropole 158 Torpes 1041 Ï
Cussey-sur-l'Ognon 1029 1
Osselle-Routelle 952 il
Bonnay 841 l
Pouilley-Français 832 l
Amagney 807 1
Vaire 801 l
Larnod 772 l
Pugey 748 1
Vieilley 703 1
Gennes 680 1
Busy 628 1
Deluz 623 1
Vorges-les-Pins 597 1
Byans-sur-Doubs 543 1
Chaucenne 516 l
Roset-Fluans 514 I
Venise 509 1
La Vèze 443 1
Audeux 432 1
Tallenay 409 1
Noironte 383 1
Chalèze 374 l
Thoraise 358 Î
Champvans-les-Moulins 348 1
Velesmes-Essarts 343 1
Rancenay 322 l
Champagney 282 1
Villars-Saint-Georges 270 1
Mazerolles-le-Salin 203 1
Braillans 198 1
Le Gratteris 179 1
Mérey-Vieilley 145 l
La Chevillotte 143 il
Palise 141 l
Chevroz 130 l
Champoux 91 1
Total 193187 123
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la CU Grand Besançon Métropole 159 Article 3 :
Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, elle bénéficie d’un conseiller
communautaire suppléant.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
des conseils communautaires de mars 2020.
Article 5 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le président de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le { & OCT, 2010
Jean-Philippe SETBO
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la CU Grand Besançon Métropole 160 Préfecture du Doubs
25-2019-10-14-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au
bénéfice du Comité départemental du Doubs de la
Fédération française d’études et de sports sous-marins
(FFESSM) pour assurer des formations aux premiers
secours
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au bénéfice du Comité départemental du Doubs de la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) pour assurer des formations aux premiers secours 161 PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ N
portant renouvellement de l’agrément au bénéfice du Comité départemental du Doubs de la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM)
pour assurer des formations aux premiers secours
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément présenté par le Comité départemental du Doubs de la Fédération française d’études et de sports sous-marins, sis 36 rue Platine à École Valentin.
A R R E T E
Article 1er : le Comité départemental du Doubs de la Fédération française d’études et de sports sous-marins est agréé pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
• prévention et secours civiques de niveau 1,
• pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques.
Article 2 : l’agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 18 septembre 2019 et renouvelable, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de l’arrêté du 8 juillet 1992.
PRÉFECTURE DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au bénéfice du Comité départemental du Doubs de la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) pour assurer des formations aux premiers secours 162 Article 3 : L’agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions, conformément à l’article 17 de l’arrêté précité.
Article 4 : les formations citées à l’article 1er du présent arrêté font l’objet d’une décision individuelle d’agrément, délivrée à la FFESSM par le ministère de l’Intérieur qui en fixe les dates de validité.
Article 5 : par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-14-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au bénéfice du Comité départemental du Doubs de la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) pour assurer des formations aux premiers secours 163 Préfecture du Doubs
25-2019-10-15-002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de
Gilley
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 164 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-20190808-007 en date du 8 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Gilley située 1, place du Général de Gaulle – 25650 GILLEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection installé sur le territoire de la commune ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Gilley située 1, place du Général de Gaulle – 25650 GILLEY en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire de la commune , qui comportera 15 caméras visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 165 Les rues et sites qui constituent cet environnement sont les suivants :
• Parking Eglise (1 caméra)
• Bibliothèque (1 caméra)
• Carrefour (1 caméra)
• Commerces (1 caméra)
• Rue Pasteur (1 caméra)
• Rue du Mont d’Or (1 caméra)
• Rue de l’Abbaye (1 caméra)
• Avenue de Lattre de Tassigny (1 caméra)
• Rue des Sapins (2 caméras)
• Gymnase (3 caméras)
• Ecole (2 caméras).
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 1, place du Général de Gaulle – 25650 GILLEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5: Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Gilley et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 166 Préfecture du Doubs
25-2019-10-16-003
Modification composition CDEN
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-003 - Modification composition CDEN 167 EE © =
Liberté + Egalité « Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation, Livre IT, Titre IT, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000- 549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de l’Education ;
VU l'arrêté n° 25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2019-07-09-003 du 9 juillet 2019 fixant la modification de composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU la demande de la Fédération des Conseils de Parents d’élèves des Ecoles Publiques (FCPE) du Doubs par courrier en date du 1” octobre 2019
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par arrêté n°25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 est modifiée comme suit :
Pour les usagers (représentants des parents d’élèves):
En tant que titulaire:
Madame Gwenaëlle DUJON
15, rue Lyautey
25 000 BESANCON
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-003 - Modification composition CDEN 168 Remplace
M. Michaël BALANDIER
10, rue de la Pernotte
25 000 BESANCON
En tant que suppléants:
Monsieur Jérémy SANCEY-RICHARD Madame Isabelle CAUWET 1, rue Olympe de Gouges 8, rue Barthélémy 25 210 LE RUSSEY 25 000 BESANCON
Madame Nathalie MARTIN
6 rue des Serrigots
25 400 EXINCOURT
Remplacent
Madame Amélie SAUVAYRE Madame Gwenaëlle DUJON 17, rue des Jardins de Chailluz 15, rue Lyautey
25 640 BRAILLANS 25 000 BESANCON
Madame Elisabeth VERNIER
6, rue du Collège
25 200 MONTBELIARD
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Départemental de l’Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 4 Mars 2019.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 5 mars 2022. Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d’être membre du Conseil.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le { 6 OCT, 2019
Le Préfet,
NT
El
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.qouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2019-10-16-003 - Modification composition CDEN 169 Préfecture du Doubs
25-2019-10-15-003
Nouvelle composition de la commission d'élus DETR
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-003 - Nouvelle composition de la commission d'élus DETR 170 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service de Coordination des Politiques Publiques LE PREFET DU DOUBS
et de l'Appui Territorial CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Bureau de l'appui territorial
ARRETE/SCPPAT/BAT/N°
OBJET: Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR)
Nouvelle composition de la commission d’élus DETR
VU Particle 179 de la loi de finances 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-37 et R.2334-32 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements et notamment l’article 1° ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-01-30-003 du 30 janvier 2018 relatif à la nouvelle composition des membres de la commission d’élus DETR ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire INPX1702535X du 19 décembre 2017 du Président du Sénat nommant, le 18 décembre 2017, au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux, deux sénateurs du Doubs ;
VU la circulaire INPX 1800063X du 11 janvier 2018 (texte n° 121 du journal officiel de la République Française n° 0008) du Président de l'Assemblée Nationale nommant, le 10 janvier 2018, deux députés du Doubs pour siéger au sein de la commission d'élus prévue à l'article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire INTB1240718C du Ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2012 relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux exercice 2013 ;
Considérant la démission de M. Claude DUSSOUILLEZ de son mandat de président de la communauté de communess du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ;
Considérant l’élection, en date du 20 août 2019, de M. Christian VALLET, en qualité de Président de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon en remplacement de M. Claude DUSSOUILLEZ ;
Considérant les propositions formulées par le président de l’association des maires du Doubs, en date du 9 octobre 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-003 - Nouvelle composition de la commission d'élus DETR 171 ARRETE :
Article 1* : Composition de la commission d'élus DETR
La commission d’élus DETR instituée en application de l’article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales se compose comme suit :
° Premier collège :
habitants
13 sièges pour les maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000
° Deuxième collège : 13 sièges pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants. °_ Troisième collège : 4 sièges pour les parlementaires du département - 2 députés et 2 sénateurs
Article 2 : Désignation des membres
l/Les membres désignés par l’association des Maires du Doubs en lien avec l’association des Maires Ruraux, sont :
° 13 représentants des maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants :
Madame Maryse JEANNIN Maire de SOMBACOUR
M. Alain ROTH Maire de L’ISLE-SUR-LE-DOUBS
M. Arnaud MARTHEV Maire de BAUME LES DAMES
M. Daniel GAUTHEROT Maire de PALISE
M. Jacques KRIEGER Maire de ROCHE LEZ BEAUPRE M. Thierry DECOSTERD Maire de BURGILLE
M. Charles DEMOUGE Maire de FESCHES LE CHATEL
M. Thierry MALESIEUX Maire de LANTENNE VERTIERE
M. Maurice DEMESMAY Maire de RUREY
M. Lionel CHEVASSU Maire de ROCHEJEAN
Madame Catherine ROGNON Maire de MONTLEBON
M. Alain JACQUOT Maire de ROULANS
Madame Martine DONEY Maire de FONTAIN
° 13 représentants des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCD à fiscalité
propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants :
M. Régis LIGIER Président de la communauté de communes du Pays de Maîche
M. Christian BRAND Président de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
M. Christian RATTE Président de la communauté de communes Altitude 800
M. Christian VALLET Président de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
M. Patrick GENRE Président de la communauté de communes du Grand Pontarlier
M. Gilles ROBERT Président de la communauté de communes du Plateau du Russey
Madame Jocelyne JOLIOT Président de la communauté de communes de Montbenoît
M. Jean-Marie BINETRUY Président de la communauté de communes du Val de Morteau
M. Albert GROSPERRIN Président de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs M. Jean-Marie SAILLARD Président de la communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
M. Jean-Claude GRENIER Président de la communauté de communes Loue Lison
M. Jean-Claude MAURICE Président de la communauté de communes Doubs Baumois
M. Bruno BEAUDREY Président de la communauté de communes des deux vallées vertes
2/ Les 4 parlementaires désignés respectivement par le Président de l'Assemblée Nationale et par le Président du Sénat sont :
° Madame Fannette CHARVIER, Députée du Doubs de la 1ère circonscription ° Madame Annie GENEVARD, Députée du Doubs de la Sème circonscription ° M. Martial BOURQUIN, Sénateur du Doubs
° M. Jacques GROSPERRIN, Sénateur du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-003 - Nouvelle composition de la commission d'élus DETR 172 Article 3 : Rôle de la commission et du Préfet
La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires, et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
La commission est saisie pour avis, des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant dont le seuil est fixé à 100 000 €.
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du Préfet. Le Préfet la réunit également lorsque
les deux tiers de ses membres en font la demande.
Le Préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la DETR au titre de l’exercice écoulé.
Article 4 : Mandat des membres de la commission
Le mandat des représentants des maires des communes et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Lorsqu'un poste devient vacant dans ce collège entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, le
remplacement est effectué après désignation par l’association des Maires du Doubs.
Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
La loi ne disposant pas de dispositions relatives à la suppléance des membres de la commission, seuls les maires et les présidents d’EPCI peuvent en être membres et ils ne peuvent être remplacés, en cas d’empêchement, par des
remplaçants.
Article 5 : Bureau de la commission
L’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la
préfecture. La constitution du bureau consiste donc à l’élection d’un président de la commission assisté si nécessaire d’un ou plusieurs vice-présidents.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-009 du 28 mars 2019 relatif à la nouvelle composition des membres de la commission d’élus DETR.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon, dans les deux mois suivant sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Besançon, le {5 Qer 2019
Jean-Philipne SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-15-003 - Nouvelle composition de la commission d'élus DETR 173 Service de la sécurité routière
25-2019-10-14-010
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à
l'agrément de l'auto-école AB CAMPUS
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-010 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école AB CAMPUS 174 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2019-
portant sur le renouvellement quinquénal de votre agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature,
Considérant la demande présentée par Monsieur Gilles MAILLARD en date du 03 septembre 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1 -Monsieur Gilles MAILLARD est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 025 0615 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école AB CAMPUS et situé 77 route d’Audincourt – 25200 MONTBELIARD.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-010 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école AB CAMPUS 175 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2 / A / B / B1 / AM-Quadri léger / BE
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 14 octobre 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-010 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école AB CAMPUS 176 Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-010 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école AB CAMPUS 177 Service de la sécurité routière
25-2019-10-14-011
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à
l'agrément de l'auto-école SAINT BÉNIGNE
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-011 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école SAINT BÉNIGNE 178 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2019-
portant sur le renouvellement quinquénal de votre agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature,
Considérant la demande présentée par Madame Frédérique DONZELOT en date du 06 septembre 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1 - Madame Frédérique DONZELOT est autorisée à exploiter, sous le n° E 04 025 0561 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école SAINT BENIGNE et situé 5 rue du Chanoine Prenel – 25300 PONTARLIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-011 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école SAINT BÉNIGNE 179 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 14 octobre 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-011 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école SAINT BÉNIGNE 180 Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-011 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école SAINT BÉNIGNE 181 Service de la sécurité routière
25-2019-10-14-009
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à
l'agrément de l'auto-école SAM VALION
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-009 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école SAM VALION 182 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2019-
portant sur le renouvellement quinquénal de votre agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature,
Considérant la demande présentée par Monsieur Samuel VALION en date du 23 septembre 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Samuel VALION est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 025 0005 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école SAM VALION et situé 24 bis avenue Charles de Gaulle – 25300 MORTEAU.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-009 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école SAM VALION 183 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2 / A / B / B1 / AM-Quadri léger / B96 / BE
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 14 octobre 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-10-14-009 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal relatif à l'agrément de l'auto-école SAM VALION 184 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-09-30-008
Arrêté accordant une lettre de félicitations à M Fabien
bourdais pour acte de courage et dévouement
Arrêté accordant une lettre de félicitations à M Fabien bourdais pour acte de courage et
dévouement
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-09-30-008 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à M Fabien bourdais pour acte de courage et dévouement 185 me © = $
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une LETTRE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
0
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Commissaire Divisionnaire Bénilde MOREAU, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Doubs du 4 septembre 2019 relatant l'action exemplaire dont a fait preuve, le 29 juillet 2019, le gardien de la paix Fabien BOURDAIS qui a déclenché une intervention rapide et une prise en charge adapté , sauvant la vie d’un nouveau né;
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Fabien BOURDAIS, Gardien de la paix, domicilié 10, chemin des Essarts —
25440 Quingey.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 30 SEP, 2019
Le Préfet, ere"
Er Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-09-30-008 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à M Fabien bourdais pour acte de courage et dévouement 186 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-09-30-010
Arrêté accordant une médaille de bronze à M Thierry
Montagnon pour acte de courage et dévouement
Arrêté accordant une médaille de bronze à M Thierry Montagnon pour acte de courage et
dévouement
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-09-30-010 - Arrêté accordant une médaille de bronze à M Thierry Montagnon pour acte de courage et dévouement 187 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
“0:
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs;
VU le rapport du Commissaire Divisionnaire Bénilde MOREAU, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Doubs du 4 septembre 2019 relatant l'action exemplaire dont a fait preuve, le 29 juillet 2019, le brigadier de police Thierry MONTAGNON qui a pratiqué les gestes de premiers secours, permettant le sauvetage d’un nouveau né ne respirant plus;
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Thierry MONTAGNON, Brigadier de police, domicilié 28, chemin des
Crosses — 70150 Etuz.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 3 0 SEP, 2019
Le Préfet,
&\° — Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-09-30-010 - Arrêté accordant une médaille de bronze à M Thierry Montagnon pour acte de courage et dévouement 188 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-09-30-009
Arrêté accordant une médaille de bronze à M Jean-Michel
Koeberle pour acte de courage et dévouement
Arrêté accordant une médaille de bronze à M Jean-Michel Koeberle pour acte de courage et
dévouement
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-09-30-009 - Arrêté accordant une médaille de bronze à M Jean-Michel Koeberle pour acte de courage et dévouement 189 De = =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
20
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le rapport du Commissaire Divisionnaire Bénilde MOREAU, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Doubs du 4 septembre 2019 relatant l'action exemplaire dont a fait preuve, le 29 juillet 2019, le gardien de la paix Jean-Michel KOEBERLE qui a pratiqué les gestes de premiers secours, permettant le sauvetage d’un nouveau né ne respirant plus;
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Jean-Michel KOEBERLE, Gardien de la paix, domicilié 21 rue de la Potte —
25410 Dannemarie sur Crête.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 40 SEP, 2019
Le Préfet,
\ —
ES LL. Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-09-30-009 - Arrêté accordant une médaille de bronze à M Jean-Michel Koeberle pour acte de courage et dévouement 190