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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-044
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-01-21-00058 - 0050AA4845C1250326110310 (3 pages) Page 3
2 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-01-21-00058
0050AA4845C1250326110310
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-01-21-00058 - 0050AA4845C1250326110310 3 CHU En BESANÇON
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 3 janvier 2025 portant nomination de Julien CERVERA en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour de Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-01-21-00058 - 0050AA4845C1250326110310 4 centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 2 Janvier 2025.
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Julien CERVERA sur le périmètre de l'établissement du Centre de soins et d'hébergement Jacques Weinmam et du Centre de long séjour de Bellevaux pour :
- Les notes de service ;
- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines et notamment le mandatement de la paie, la gestion financière et la gestion logistique de l'établissement ;
- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;
- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés conclus pour l'établissement inférieurs à 25000€ ;
- Les conventions engageant les établissements de Bellevaux et Avanne.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour le Directeur Général, et par délégation
Le Directeur délégué du Centre de soins et d'hébergement Jacques Weinman
Julien Cervera »
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Cervera est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-01-21-00058 - 0050AA4845C1250326110310 5 Article 6 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU,
Article 7:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2025
Le Directeur du Centre de soins et d'hébergement Le Directeur Général Jacques Weinman
Délégataire Délégant
Thierrÿ GAMOND-RI
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-01-21-00058 - 0050AA4845C1250326110310 6