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Procès Verbal - pv cm 06122022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06122022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 06 décembre 2022 Le six décembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Cyr-au- Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé à dix-neuf heure, salle du conseil municipal à Saint-Cyr- au-Mont-d'Or, sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick Guillot, en session ordinaire. Étaient présents: Patrick Guillot, Emmanuelle Foulon, Cyrille Bouvat, Philippe Guignard, Michel Guinard, Sylvie Maurice, Philippe del Vecchio, Marc Grivel, Elisabeth Rivard, Monique Laugier, Gilles Catheland, Jacques Guinchard, Valérie Grognier, Irène Biseau, Corinne Brun, Nathalie Marrocco, Xavier Larrat, Magali Philit, Christine Talieu, Jérôme Cochet, Xavier Lateltin, Jacqueline Mantelin-Ruïiz, Vincent Chadier, Sophie Goullioud. Étaient représentés: Sabine Chauvin (représentée par Sylvie Maurice), Christian Laurière (représenté par Michel Guinard), Marc Bigot (représenté par Cyrille Bouvat), Isabelle Druet (représentée par Monique Laugier), Daniel Exbrayat (représenté par Patrick Guillot). A été désigné secrétaire de séance Monsieur Cyrille Bouvat. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022 M. le Maire propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022. Le Conseil Municipal, approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022. Compte rendu des décisions prises par M. le Maire Un compte-rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation d'attribution du Conseil Municipal dans les matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier Conseil Municipal en date du 18 octobre 2022 est présenté. Marché public - Décision n°14-2022 portant sur l'avenant de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des abords de l'extension de la mairie et ses abords notifié à l’entreprise Escale Architectes, d'un montant de 22 841.68€HT soit 27 410.02€ TTC, pour un nouveau montant total de 101 491.68€ HT soit 121700 02€. Contrat de prêt Monsieur le Maire a signé un contrat de prêt le 24 octobre 2022. Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes : Organisme prêteur : Caisse de Crédit Mutuel Sud Est Montant emprunt : 3 240 000 € Taux : fixe à 2.35% Frais de dossier : 3 000 € FAEG : 23670 Echéances : constantes Durée : 100 trimestrialités sur 25 ans Cimetière, funéraire Délivrance et renouvellement à des particuliers d’une concession funéraire dans le cimetière communal : Références de | 1°'° location ou Durée de Montant . Type la ons la concession | renouvellement _ acquitte concession B 175 Renouvellement | Concession simple 30 ans H50€ H 1284 Location Concession simple 30 ans 550€ CAV 10 Location Cavurne 30 ans 800€ D 524 Renouvellement Concession simple 30 ans 550€ À 1709 Renouvellement Concession simple 30 ans 550€ Délibération n°2022-85 Ville à 30 — Pour des déplacements apaisés à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or Monsieur Michel GUINARD, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée délibérante que la sécurité des habitants de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or est une priorité, la municipalité s'est donc engagée dans une réflexion sur l'ensemble de son réseau viaire. L'objectif est d’apaiser les zones à forte densité et où la vitesse peut être source d'insécurité. C'est un sujet de préoccupation pour les habitants, qui sollicitent des aménagements pour limiter la vitesse et sécuriser les piétons et les 2 roues. La prise en compte de ces demandes est fondamentale sur le plan de la sécurité routière mais aussi pour l'amélioration de la qualité de vie. Depuis plusieurs mois, les séances de travail avec les services de la Métropole se sont multipliées pour trouver des solutions. Certains aménagements ont été réalisés comme des passages piétons, des ralentisseurs, des chicanes, des alternats, des modifications de carrefours, des chaussées à voie centrale banalisée (CVCB)... Plus de 40 % de la voirie de la commune étant déjà limitée à 30 km/h, la municipalité souhaite aller plus loin et, pour ce faire, le projet de la Métropole de commune à 30 km/h est un outil particulièrement intéressant. Le Conseil Municipal, Monsieur Michel GUINARD entendu, et après en avoir délibéré à la majorité avec 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes PHILIT et TALIEU, MM LARRAT, COCHET et CHADIER), DECIDE de faire de la limitation de vitesse à 30 km/h la règle générale sur la commune de Saint-Cyr- au-Mont-d'Or, en conservant quelques grands axes à 50 km/h et en augmentant significativement les zones de rencontre. ETANT PRECISE que la principale motivation à cette évolution est de diminuer le risque d'accidents et le sentiment d'insécurité des piétons et des cyclistes. Mme Elisabeth RIVARD s'interroge sur le caractère dangereux de la rue du lavoir et demande si une signalisation est prévue. M Michel GUINARD informe l'assemblée que des aménagements seront réalisés rue du lavoir pour sécuriser cette voie. M Xavier LARRAT fait part de son étonnement concernant la largeur réglementaire de 1.40 m pour des trottoirs indiquée dans la présentation et note que route de Limonest des trottoirs de 0.80m ont été implantés. Par conséquent, il souligne qu'il n'est pas impossible de construire des trottoirs d'une largeur inférieure à 1.40m. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 2/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) M Michel GUINARD explique que la réalisation du trottoir route Limonest est le résultat d’une longue négociation entre la Métropole de Lyon et la commune. M Xavier LARRAT tient préalablement au développement de ses propos à faire part que la liste Saint Cyr Avant Tout est pour la sécurité du village. Cependant, il trouve que réduire la vitesse à 30km/h sur l'ensemble du village, revient à pénaliser tout le monde pour quelques personnes qui ne respectent pas la limitation de vitesse. En résumé, il regrette que les personnes enfreignant le code de la route ne soient pas pénalisées. La solution de mettre le village à 30km/h est une solution extrême pour M Xavier LARRAT qui pense que cette mesure radicale n'est pas la meilleure des solutions. Cette décision poussée par la Métropole ne propose pas de solutions pour développer l'offre de transport en commun et regrette l'absence de pressions sur l'offre de transports en commun. Globalement, cette proposition manque de discernement. De plus, M Vincent Chadier s'interroge sur les modalités de contrôle qui seront mises en place pour s'assurer du respect du 30km/h sur la commune. M Michel GUINARD explique que la Métropole de Lyon ne décide pas de passer la commune à 30 km/h mais propose de d'accompagner les communes dans cette démarche. M le Maire complète en précisant la Métropole n'oblige pas les communes à passer à 30km/h et qu'aucune pression n'est exercée dans ce sens et conclut en indiquant que c'est un choix de l’équipe municipale. Dans le cadre ce projet, M Michel GUINARD expose à l'assemblée qu'il est prévu que les agents de la police municipale conduisent des actions pédagogiques dans le cadre de ce projet de village à 30km/h avant de procéder à une éventuelle verbalisation. Il rappelle que lorsqu'une commune opte pour cette solution, il est noté une diminution de 5 à 10km/h sur le territoire communal. M Xavier LARRAT précise que dans certains secteurs de la commune rouler à 50 km/h ne présente pas de danger. M le Maire explique que limiter la vitesse à 30 km/h entrainera une diminution de la vitesse sur le territoire communal. Par ailleurs, toutes les voies communales ne seront pas à 30km/h. Ce projet est le résultat de nombreuses réunions de travail afin de définir la vitesse adaptée pour assurer la sécurité des usagers. Enfin, concernant le développement de l'offre de transports en commun en commun, M le Maire souhaite rappeler que c'est une demande forte de la commune des discussions sont en cours entre la commune, la Métropole et le SYTRAL. Mme Emmanuelle FOULON rappelle à l'assemblée la lettre ouverte de M le Maire au Président de la Métropole et du SYTRAL dans laquelle est mentionnée la demande d'une augmentation des fréquences de bus. M Cyrille BOUVAT complète en indiquant qu'aujourd'hui les difficultés de circulation sont liées au grand nombre de voitures qui ne rendent pas l'offre de transport en commun performante. II convient d'arriver à favoriser l'usage des transports en commun au lieu de l’autosolisme afin de permettre aux transports en commun d'être plus rapides. Mme Emmanuelle FOULON indique le mauvais message envoyé par le SYTRAL en supprimant les navettes transversales et que des contacts seront à reprendre. M Marc GRIVEL indique à l'assemblée que lorsque l'on crée des voies de bus, c'est le produit de 2 ans de réflexion. Aujourd'hui, nous avons des couloirs de bus mais le nombre de bus est insuffisant. Il conviendrait de disposer de plus de bus pour qu'il soit concurrentiel de l'automobile. C'est une pression permanente à avoir auprès du SYTRAL pour faire avancer et améliorer l'offre de transport en commun sur le territoire communal. De plus, M Marc GRIVEL souligne les incohérences de l'augmentation des tarifs des transports en commun et de la ZFE. Pour conclure sur ce sujet, M le Maire indique qu'il ne lâchera rien que l'augmentation des fréquences de transport en commun est un sujet communal qu'il suit de près. Mme Jacqueline MANTELIN-RUIZ demande si la population pourra avoir de l'information et des explications sur la zone 30 ainsi que sur la pratique des voies cyclables aussi bien pour les cyclistes que pour les automobilistes. Proces-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 3/25 M le Maire confirme qu'une communication sera réalisée sur les différents supports de communication à l'attention des usagers. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-86 Projet de territoire pour la Conférence Territoriale des Maires Nord-Ouest : avis du Conseil municipal de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l'article L. 3633-3 du Code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine à élaboré, dans les neuf mois qui ont suivi le renouvellement général des Conseils Municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire. Après l'adoption du projet de Pacte de cohérence métropolitain par la Conférence Métropolitaine des Maires ainsi que la consultation des 59 Conseils Municipaux, conformément aux dispositions prévues par les textes, le Conseil de la Métropole a adopté la version définitive du PACTE lors de séance du 16 mars 2021. Selon la loi, le Pacte précise les principes structurant la relation Métropole-CTM-Communes en renforçant les instances de gouvernance et de dialogue que sont les CTM et la Conférence Métropolitaine des Maires. Rappel des éléments de synthèse du Pacte de cohérence métropolitain Le projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structurants la relation Métropole-CTM-Communes. Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de coopération autour de 7 axes stratégiques prioritaires : ”_ Revitalisation des centres-bourgs ; Éducation ; Modes actifs ; Trame verte et bleue ; L'alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage ; Logement, accueil, hébergement : digne, abordable et de qualité ; Développement économique responsable, emploi et insertion. LKSKK SK S Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme : Y”_ Action sociale ; Santé ; Culture-sport-vie associative ; Propreté-nettoiement ; NN Procës-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 4/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Y_ Politique de la ville ; Y” Maîtrise et accompagnement du développement urbain. Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en œuvre, dans un souci d'efficacité et de justice territoriale. Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d'euros au global est allouée aux CTM, pour les années 2021 à 2026. Elle permet le financement d'opérations d'aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d'initiative communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d'euros sur le mandat. Elle permet également le financement de projets opérationnels s'inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d'euros sur le mandat. Ces 82 millions d'euros sont répartis entre les CTM selon une clé de répartition basée sur le nombre d'habitants par CTM. Un chantier d'approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé. Le dispositif d'ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plateformes de services existants et dont le développement est à poursuivre. Sur la base du PACTE, un travail a été engagé au sein des CTM afin d'arrêter une proposition de Projet de Territoire. Les Projets de Territoire sont donc la déclinaison concrète et opérationnelle du PACTE, adaptée aux spécificités de chaque CTM. Fruit de la démarche de concertation et de co-construction, il doit être composé de plusieurs parties : - Un énoncé des enjeux majeurs du territoire sur la base d'un diagnostic identifiant les principales caractéristiques économiques, démographiques, sociales et géographiques du territoire ; - Les axes stratégiques du Pacte retenus et dont la CTM souhaite se saisir ; - Les projets opérationnels ; -__ Comporter des propositions de fiches actions ; -__ L'adossement au volet financier du PACTE. Projet de Territoire de la CTM Nord-Ouest La CTM Nord-Ouest à laquelle appartient la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or s'est saisie de l'axe suivant dans le cadre de l'élaboration de son Projet de Territoire : - Modes actifs. Sur la base de cet axe et dans le cadre du travail de concertation conduit au sein de la CTM, le projet de création de liaisons modes actifs et le montant de 3,3 millions d'euros ont été retenus. Les objectifs de ce projet sont : -__ De créer des liaisons intercommunales entre les centres-bourgs ; - De rabattre les modes actifs depuis les centres-bourgs vers les Voies Lyonnaises ; -_ Et que chacune des 8 communes du territoire ait une liaison. Le scénario proposé permet un large maillage du territoire entre plusieurs communes en créant des interconnexions d'ici la fin du mandat et rend possible la réalisation de liaisons complémentaires futures qui faciliteront encore davantage le maillage du territoire. Procës-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 5/25 Dans une cohérence générale et pour tendre vers une harmonisation des territoires, le scénario assure aussi des connexions avec des communes hors de la CTM. Il conforte enfin les liaisons existantes ou en cours de création dans chaque commune dans le cadre des travaux décidés par les élus au titre du FIC et de PROX. Monsieur Cyrille BOUVAT, Adjoint au Maire, présente à l'assemblée le projet de maillage de territoire et le détail des liaisons réalisées sur la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Conformément à l'article L 3633-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont invitées à formuler un avis sur le Projet de Territoire de leur CTM. Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire et Monsieur BOUVAT entendus, et après en avoir délibéré à l'unanimité, EMET un avis favorable au projet de territoire en déclinaison du pacte de cohérence métropolitain adopté par la Conférence Territoriale des Maires Nord-Ouest tel que présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre du Projet de territoire. M Michel GUINARD indique que des comptages et des aménagements sont prévus pour la réalisation de ces voies cyclables. M Xavier LARRAT rebondit sur le budget global de cette opération métropolitaine et regrette que seulement 1.65% des crédits soit attribué à notre CTM. Mme Jacqueline MANTELIN-RUIZ demande s’il sera possible d’avoir un retour sur le congrès des maires. M le Maire confirme qu'un retour du congrès sera présenté aux élus. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-87 Convention de partenariat avec la Métropole de Lyon pour le soutien à la lecture publique Madame Emmanuelle FOULON, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée délibérante que la loi n°2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié à la Métropole de Lyon une compétence obligatoire en matière de lecture publique. Cette compétence se manifeste par un soutien apporté aux 41 bibliothèques des communes de moins de 15 000 habitants. Certaines missions sont confiées à la Bibliothèque Municipale de Lyon, par convention avec la Ville de Lyon. Une première Convention de Lecture Publique a été signée en 2018, couvrant la période 2018-2022. Une nouvelle Convention pour la période 2023-2027 doit être signée avec la Métropole de Lyon. Proces-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 6/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Après une évaluation effectuée en 2021 auprès des bibliothèques partenaires, la Métropole poursuit et renforce ainsi les missions suivantes : - Prêt et livraison de documents de différents types de supports (doublement de la navette) ; - Soutien à l'action culturelle : programmation annuelle, financement de projets, prêts d'expositions et de supports d'animations ; - Ressources numériques : mise à disposition de ressources numériques aux abonnés des bibliothèques partenaires, évolution de l'offre de presse et de l'offre de vidéo à la demande (VOD) ; - Conseil / Expertise aux personnels et élus : montée en compétences sur différents domaines (Montage vidéo, book tubes, aménagements...) ; - Renforcement de l'accompagnement des coopérations intercommunales avec l'appui de la Bibliothèque Municipale de Lyon ; - Formation des professionnels et des bénévoles. Dans ce cadre, il convient de conventionner avec la Métropole de Lyon afin de définir les conditions auxquelles est subordonnée l'aide technique accordée par la Métropole à la Commune pour le développement et la gestion de sa bibliothèque, étant entendu que l’aide technique apportée par la Métropole de Lyon vise à compléter l'offre proposée par la Commune aux usagers de sa bibliothèque et n’a pas vocation à s'y substituer. La convention expose ainsi les obligations réciproques de la Commune et de la Métropole de Lyon en matière de lecture publique. VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, VU le projet de convention de partenariat avec la Métropole de Lyon pour le soutien à la lecture publique et ses annexes, présentés en séance, Le Conseil Municipal, Madame Emmanuelle FOULON entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Métropole de Lyon pour assurer le soutien à la lecture publique et tous documents utiles à la mise en œuvre de cette décision. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-88 Convention de partenariat : Prix Summer Madame Emmanuelle FOULON, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée délibérante que dans le cadre du Prix Summer, un partenariat est établi entre la Fête du Livre de Bron et les communes d'Écully, de Lissieu, de Saint-Didier-au-Mont-d'Or et de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or afin de faciliter la venue de Maria Larréa pour une rencontre avec les lecteurs et les usagers des lieux partenaires. VU le projet de convention annexée à la note de synthèse, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 7/25 Le Conseil Municipal, Madame Emmanuelle FOULON entendue, et après avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat dans le cadre du prix SUMMER, PRECISE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-89 Adhésion de la commune de La Tour de Salvagny au réseau REBONd Madame Emmanuelle FOULON, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée délibérante que Monsieur Gilles Pillon, Maire de La-Tour-de-Salvagny, a adressé aux maires du Réseau ReBONd un courrier, en date du 10 octobre 2022, demandant l'intégration de sa bibliothèque au sein du réseau ReBONd à compter du 1° mars 2023. Depuis 2 années, la commune de La-Tour-de-Salvagny travaille sa demande d'adhésion afin de répondre au fonctionnement ReBONd. Tour à tour, la commune de La-Tour-de-Salvagny a procédé à : ÿ La municipalisation de la bibliothèque (autrefois associative) ; Au conventionnement auprès de la Métropole de Lyon pour bénéficier de leurs services (prêts d'ouvrages et de matériel d'animation, formations, accompagnement technique) ; Au recrutement d’un bibliothécaire (catégorie B) à temps plein ; La constitution d'une équipe de bénévoles entièrement renouvelée ; Une contractualisation avec le même prestataire informatique de gestion de bibliothèque ; La rédaction d'un règlement intérieur et au vote des tarifs d'inscription identiques au réseau ReBONd ; ÿ” La modernisation des collections et au vote d'un budget d'acquisition. AN SKK SK S Par ailleurs, la commune a un projet d'agrandissement de son équipement pour 2024. Conformément aux dispositions prévues à l’article 1 de la convention-cadre de partenariat du réseau ReBONd, signée le 30 mars 2021, le comité de pilotage se réserve la possibilité d'accueillir une autre commune de la Métropole sous réserve de la signature d’un avenant par les conseils municipaux. Lors du comité de pilotage du réseau ReBONd, réuni le 9 novembre 2022, la demande de Monsieur le Maire de La-Tour-de-Salvagny a reçu un avis favorable. VU l'avenant à la Convention Réseau ReBONd, annexée à la note de synthèse, Le Conseil municipal, Madame Emmanuelle FOULON entendue, après en avoir délibéré à l'unanimité, EMET un avis favorable à l'adhésion de la commune de La-Tour-de-Salvagny au sein du réseau ReBONd, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention-cadre de partenariat du réseau ReBONd 2021-2023. Procës-verbal de la seance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 8/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-90 Convention avec les Brigades Nature Rhône pour le dispositif « Brigades vertes » Monsieur Cyrille BOUVAT, Adjoint à l'Environnement, rappelle à l'assemblée délibérante que depuis 2014, par délibération n°2013-101, la commune s'est inscrite dans le dispositif « Les Brigades Vertes » qui offre un service d'entretien de l'environnement intéressant les espaces naturels, les espaces verts ainsi que le petit patrimoine bâti. Monsieur Cyrille BOUVAT indique que ce dispositif des « Brigades Vertes », créé par le Conseil Général du Rhône en 1992 pour favoriser l'insertion de personnes éloignées de l'emploi et permettre de répondre au besoin d'entretien et d'aménagement d'espaces naturels, a connu par la suite plusieurs modifications. Avec la création de la Métropole de Lyon au 1° janvier 2015, la mise à disposition des équipes des « Brigades Vertes » a ainsi été modifiée. En effet, la collectivité travaille maintenant directement avec l'association Les Brigades Nature Rhône qui gère ce dispositif. Le Conseil Municipal, Monsieur Cyrille BOUVAT entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Les Brigades Nature Rhône une convention de mise à disposition d'une équipe « Brigades vertes » pour l'entretien des espaces verts et naturels de la commune durant l’année 2023. L'équipe des Brigades Nature Rhône interviendra sur 4 passages par an de 4 jours par semaine (soit un total de 16 jours) pour un montant total de 9 600 €. PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget principal 2023. M Xavier LATELTIN souhaiterait que des aménagements soient réalisés chemin du Grimpillon notamment l'installation d'une rampe car l'accès n'est pas facile. Mme MANTELIN-RUIZ demande à connaitre le nombre de personnes mobilisées par équipe de nettoyage, et savoir comment sont définies les zones à nettoyer. M Cyrille BOUVAT explique que le nombre de personnes varient d'un chantier à l'autre. Quant à la liste des lieux à entretenir, elle est établie par les services techniques. M Cyrille BOUVAT donne lecture des différents sites entretenus dans le cadre de cette convention. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision 19 décembre 2022 Délibération n°2022-91 Convention de mise à disposition du gymnase de l'ENSP Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'afin de permettre la continuité de l'enseignement du sport aux élèves de l'école élémentaire de Champlong en période hivernale, l'École Nationale Supérieure de la Police (ENSP) met à disposition son gymnase pour l'année scolaire Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 9/25 2022/2023. Par conséquent, il convient d'établir une convention pour la mise à disposition de cet équipement. Cette convention a pour objectifs de définir les modalités et conditions de cette mise à disposition, comme suit : Horaires — Durée : Le gymnase sera mis à disposition des classes d'élémentaire tous les mardis et vendredis de 14 h à 15 h du mardi 3 janvier 2023 au vendredi 3 février 2023. Modalités — Responsabilités : L'ENSP s'engage à recevoir les élèves des classes élémentaires de l'école de Champlong sous la responsabilité exclusive des personnels encadrants de l'école. Les installations sportives de l'école font l'objet d'une expertise annuelle de sécurité et de conformité. Toutefois, la responsabilité civile ou pénale du directeur de l'ENSP ne pourrait être engagée en cas d'accident. Les utilisateurs s'engagent au respect des lieux et à se conformer à toutes les mesures de sécurité demandées par la direction de l'ENSP. À cet égard, les identités de la totalité des enseignants et accompagnateurs susceptibles d'accéder au site de l'ENSP devront être communiquées au préalable par messagerie électronique à l'adresse fournie par l'ENSP. Ces personnels se muniront d'une pièce d'identité et seront garants des enfants qu'ils accompagnent. Tout remplacement au sein de l'encadrement devra être signalé à l'ENSP au plus tard le jeudi avant midi. Il est précisé que l'ENSP est une institution relevant du ministère de l'Intérieur. La convention cesserait de produire ses effets en cas de force majeure, de contraintes opérationnelles et de réquisition des services actifs de la police nationale. Participation financière : La commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or s'engage à participer à l'entretien des locaux mis à disposition. Cette participation est évaluée pour une demi-journée d'occupation, comme suit : Participation aux frais d'entretien : 12 € Participation aux frais énergétiques : 15 € Dès la fin de la mise à disposition, l'ENSP transmettra la facture correspondante à Monsieur le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à disposition du gymnase de l'ENSP pour l'année scolaire 2022-2023, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023, à l’article 6132. Les Elus « Vivre ensemble Saint Cyr » souhaitent savoir qui répartit et comment seront réparties les 10 heures de mise à disposition pour les 11 classes élémentaires. Il est indiqué que toutes les classes d'élémentaires ne se rendent pas au gymnase de l'ENSP car les cours d'éducation physique sont échelonnés tout au long de l'année. Seules quelques classes se rendent sur ce site en fonction du programme défini par l'équipe enseignante en début d'année. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Procès-verbal de la séance du Consen Municipal du 8 decembre 2022 10/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-92 Délibération de principe de vendre la parcelle AT 333 Monsieur Philippe del VECCHIO, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée délibérante que la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or est classée en Zone d'Action Complémentaire dans le dernier zonage médical de l'Agence Régionale de la Santé. Autrement dit, la commune est en zone de fragilité en matière d'offre de médecine générale. Depuis plusieurs années, face à la demande des habitants et des professionnels de santé, la collectivité a identifié le besoin d'implanter une maison de santé sur le territoire communal. Pour mener sa réflexion et être accompagnée dans celle-ci, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé. Après avoir établi un diagnostic communal de l'existant et des manques en matière de professionnels de santé, identifié les besoins des professionnels de santé et ceux des habitants, le cabinet a étudié les avantages et les inconvénients des différentes solutions possibles pour la collectivité. Le Conseil Municipal, Monsieur Philippe del VECCHIO entendu, et après en avoir délibéré à la majorité de 22 voix pour et 7 voix contre (Mmes PHILIT, TALIEU, et MANTELIN-RUIZ, MM LARRAT, COCHET, CHADIER et LATELTIN), APPROUVE le principe de vendre la parcelle AT 333, sise 15 avenue Gambetta, d'une superficie de 2 877 m2, dont une partie aménagée sera rétrocédée à la commune, afin de poursuivre les négociations avec les professionnels de santé. ÉTANT PRÉCISÉ qu'il conviendra de délibérer à nouveau pour définir les conditions et le montant de cette vente. Mme MANTELIN-RUIZ expose que les élu-es « Vivre ensemble Saint-Cyr » sont favorables au projet de création d’une Maison de Santé pluri professionnelle au cœur du village. Après les commissions générales des 23 mai et 29 novembre de cette année, le projet conduit par la municipalité avec l'appui du cabinet STANE s'accélère : il est proposé aux élu-es d'approuver le principe de vendre la parcelle communale 333, de 2877 m2, rue Gambetta. La liste « Vivre ensemble Saint-Cyr > demande l'organisation préalable d'une réunion publique d'information et de concertation sur le projet, comme cela s'est fait sur d’autres projets concernant les habitants de Saint Cyr. D'autre part, la liste « Vivre ensemble Saint-Cyr » indique n'avoir aucun document à consulter, ni l'étude des besoins du secteur et des besoins de proximité en professionnels de santé, ni le résultat d'études comparatives de faisabilité. Il lui paraît inopportun de proposer à la vente un terrain municipal fort bien placé sans au préalable avoir un projet adapté. Ce serait mettre « la charrue avant les bœufs ». Et demande donc une réunion publique , les documents présentés lors des commissions générales, l'étude de la société STANE. M Philippe del VECCHIO tient à préciser que les travaux du cabinet STANE ont été présentés lors de commissions. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2022 11,25 M Philippe GUIGNARD indique que la délibération porte uniquement sur le principe de vendre le terrain afin de pouvoir poursuivre les négociations. M Philippe del VECCHIO précise que les professionnels de santé ne participeront pas au projet s'ils ne sont pas propriétaires. Par ailleurs, M le Maire explique à l'assemblée qu'il est hors de question de valider le projet architectural des professionnels de santé sans une présentation préalable aux élus étant précisé que ce projet fera l'objet d'une réunion publique conformément aux dispositions prises dans le cadre de la délibération relative à la concertation préalable de la population en amont du dépôt des permis de construire, en date du 28 avril 2021. Mme Emmanuelle FOULON confirme qu'une concertation sera bien mise en œuvre dans l'instruction de ce projet mais qu'aujourd'hui les professionnels de santé ont besoin de connaître l'option retenue par la collectivité pour pouvoir passer à l'étape de la faisabilité architecturale de leur projet. M del VECCHIO indique qu'à ce stade le projet architectural n'est pas arrêté. Cependant Mme MANTELIN RUIZ insiste sur le fait qu'elle souhaite se prononcer sur un projet concret. M Cyrille BOUVAT explique que l'objet de la présente délibération est de continuer ce projet dans le cadre d'une vente et non d'un bail à emphytéotique. Par ailleurs, M Vincent CHADIER expose à l'assemblée que ce terrain communal constitue une poche verte au centre du village et regrette que ce projet s'implante sur ce terrain libre et arboré. M Philippe del VECCHIO rappelle que le projet a été étudié sur la base des besoins des professionnels de santé de la commune. M le Maire insiste sur le fait que ce sont les professionnels de santé qui revendiquent ce besoin. Mme Irène BISEAU souhaite rappeler que la maison de santé est un projet de campagne de l'équipe municipale. M Xavier LARRAT informe que la liste Saint Cyr Avant Tout est tout à fait favorable à un projet de maison de santé. Il rappelle le texte publié par le journal municipal de Saint Cyr de novembre, en page 20 précisant "il est impossible de construire sur un EVV si cela conduit à altérer une continuité végétale. Les EVV ne se limitent pas aux arbres mais concernent l'ensemble des strates végétales"; ce qui lui semble satisfaisant." Cependant, les 34 de la parcelle AT 333 se trouve être en Espaces Verts à Valoriser(EVV). Le projet présenté au vote est insuffisamment abouti pour se prononcer et apprécier l'impact du bâti sur l'EVV. Il termine ses propos en indiquant que d'autres d'autres solutions sont envisageables en centre village sur des terrains appropriés et disponibles à ce type de développement : il serait souhaitable de les étudier au préalable. M del Vecchio informe que pour pouvoir avancer plus avant sur ce projet, il convient de faire statuer le conseil municipal sur le principe de vendre cette parcelle. Mme Emmanuelle FOULON souligne le fait de prendre cette délibération est une preuve de démocratie. Elle confirme que le projet devra intégrer la présence d'un fort EVV par ailleurs le PLUH est complexe sur cette parcelle. Lors de l'instruction, une grande attention sera portée sur la prise en considération de l'EVV et précise que la collectivité est de plus en plus restrictive en la matière. Elle précise que le bâtiment ne sera pas implanté sur l'EVV mais l'espace libre et précise que sur ce terrain la constructibilité est faible. M Jérôme COCHET regrette de découvrir les contraintes urbanistiques de cette parcelle à ce stade car le principe d'EVV est une contrainte importante, et qu'aucune étude n'ait été transmise préalablement à ce conseil municipal. De plus, Mme Magali PHILIT s'interroge sur l'implantation des 500 m2 de bâtiment. M del VECCHIO rappelle que le PLUH est un document public. Mme Sylvie MAURICE complète en précisant qu'à ce stade du projet nous sommes dans une phase amont au projet architectural. Mme Emmanuelle FOULON tient à préciser que lorsque le projet sera au stade de la faisabilité architecturale, il sera soumis à l’'ABF, au CAUE, à une concertation, aux commissions et à une réunion publique. M Philippe del VECCHIO souligne l'intérê général d'équiper le centre du village d'une maison de santé. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 decembre 2022 12/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-93 Charte pour la qualité de vie Madame Emmanuelle FOULON, Adjointe au Maire, rappelle à l'assemblée délibérante que parmi les projets du plan de mandat 2020-2026, figure la réalisation d'une charte permettant de guider tout nouveau porteur de projet d'urbanisme dans ses choix pour garantir une intégration harmonieuse dans le tissu urbain de la commune d'une nouvelle construction, tant dans la définition du bâti que du non bâti. Il s'agit d'un outil de médiation en amont du dépôt d’une demande d'urbanisme. La Commune a mandaté le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Rhône et de la Métropole de Lyon, dans le cadre d'une convention de mission territorialisée qui avait été approuvée lors du Conseil municipal du 8 février 2022, pour rédiger une Charte pour la qualité du cadre de vie. La démarche a permis de réunir, outre la Commune et le CAUE, la Métropole de Lyon et l'Architecte des Bâtiments de France. 6 réunions se sont tenues depuis février 2022 et ont été l’occasion de travailler sur un diagnostic puis des préconisations formalisées pour 5 grands types de tissus urbain : - l'immeuble de rapport et maison de bourg, - la grande demeure et villa bourgeoise, - la maison rurale ou corps de ferme, - la maison Individuelle, - l'immeuble collectif. VU le projet de Charte pour la qualité du cadre de vie annexé la note de synthèse, Le Conseil Municipal, Mme Emmanuelle FOULON entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le projet de Charte pour la qualité du cadre vie telle que présentée aux élus. Préalablement à la présentation de la charte pour la qualité de vie, Mme Emmanuelle FOULON remercie vivement le groupe de travail ainsi que les agents communaux pour leur forte implication et la qualité du travail fournies dans le cadre de cette charte. M le Maire remercie Mme Emmanuelle FOULON pour le travail réalisé car ce document était attendu depuis de nombreuses années. Mme Sylvie MAURICE indique que la charte fera l'objet d’un zoom dans le cadre du prochain magazine. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Procës-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 15/25 Délibération n°2022-94 Désignation d'un membre du Conseil municipal pour prendre une décision sur une demande d'autorisation d'urbanisme Madame Emmanuelle FOULON, Adjointe au Maire, informe l'assemblée délibérante que Monsieur le Maire est intéressé à titre personnel par une déclaration préalable en vue d'une division de parcelle (déclaration préalable n° DP 069 191 22 00145). Or, l’article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose : « Si le maire [...] est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune [...] désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Il convient de désigner un membre du conseil municipal pour prendre toutes décisions relatives à ce dossier. La candidature de Mme Emmanuelle FOULON est proposée. VU l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme, Le Conseil Municipal, Madame Emmanuelle FOULON entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité, DESIGNE Madame Emmanuelle FOULON pour prendre toutes décisions relatives à la déclaration préalable n° DP 069 191 22 00145. M Xavier LARRAT demande à ce que ce dossier soit partagé en commission. Mme Emmanuelle FOULON confirme qu'il est bien prévu de présenter ce dossier lors de la prochaine commission urbanisme. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-95 Participation financière au programme de VILOGIA 27 chemin de Champlong Madame Emmanuelle FOULON, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée délibérante que le bailleur social Vilogia a pour projet de réaliser 6 logements sociaux 27 chemin de Champlong, dans le cadre d'un projet réalisé par le promoteur Crédit Agricole Immobilier. Cette opération a fait l'objet d’un Permis de Construire obtenu en juin 2021. Les 4 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) occupent une surface habitable de 268 m2 et les 2 logements financés en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAT) occupent une surface habitable de 91 m2, soit une surface totale de 359 m2. Il a été proposé de verser une subvention de 20 000 € à Vilogia pour aider à la réalisation de cette opération. Ce montant correspond à 51 € par mètre carré de surface habitable, supérieur au système de subventionnement habituellement octroyé pour une opération de logement social. Il permet d'aider à l'équilibre de l'opération dans le contexte économique actuel. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 14/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Madame Emmanuelle FOULON précise que le montant de cette subvention pourra être déduit de la pénalité qui sera prélevée par l’État au titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Cette subvention vient en complément de celle accordée par la Métropole de Lyon au titre d’une subvention de base de l'Etat, dont le Grand Lyon est délégataire, et au titre de la Métropole de Lyon. VU le projet de convention financière annexé à la note de synthèse, Le Conseil Municipal, Madame Emmanuelle FOULON entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE d'attribuer la subvention ci-dessus présentée d'un montant total de 20 000 euros à Vilogia dans le cadre du programme de 6 logements sociaux réalisé 27 chemin de Champlong, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière avec Vilogia annexée à la présente, encadrant les modalités de versement de cette aide financière, PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget principal 2022 à l’article 204182. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-96 Autorisation donnée à M le Maire d'engager et de liquider des dépenses d'investissement à hauteur de 25% des dépenses engagées Monsieur Philippe GUIGNARD, Adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée délibérante les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans le cas où /e budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s applique, l'exécutif de /a collectivité territoriale est en droit, jusquà l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I] est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de /a dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusquà l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de /a collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de /a dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans es conditions ci-dessus. Dans ce cadre, M. Philippe GUIGNARD propose d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 15/25 l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les modalités suivantes : Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 12 407 241.87 € Conformément aux textes applicables, il est proposé de faire application de cet article à hauteur de 3 100 000 €, soit 24.98 % de 12 407 241.87 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Engagement des dépenses d'investissement 2021 Chapitre Désignation Opération Montant en € 20 Immobilisation incorporelles 20 000 € 204 Subventions d'équipement 10 000 € versées 21 Immobilisations corporelles 237 000 € 21 Immobilisations corporelles 10 - Cimetière 50 000 € 21 Immobilisations corporelles 24 — Crèche réparation 271 000 € malfaçons 21 Immobilisations corporelles 26 - Parc Saint-Cyr Clayette | 160 000 € 20 Immobilisation incorporelles 29 — Pôle social 150 000 € 23 Immobilisations en cours 51 — Jardin de rocaille 37 000 € 20 Immobilisation incorporelles 2 Extension JTOUPE 1 200 000 € scolaire 21 Immobilisations corporelles 53 - Stade des Combes 10 000 € 20 Immobilisation incorporelles 54 — Maison Ferrier 905 000 € 23 Immobilisations en cours 6" Réfection terrain de 50 000 € football TOTAL = 3 100 000 € (inférieur au plafond autorisé de 25% des crédits ouverts au Budget 2022, soit 3 101 810.47 €) Il est à noter que l'inscription des crédits de 905 000 € au chapitre 20, opération 54 — maison Ferrier, est nécessaire pour pouvoir réaliser la consultation préalable. Étant précisé qu’une fois le coût du projet connu, l'opération de la Maison Ferrier sera soumise pour validation au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, Monsieur Philippe GUIGNARD entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les modalités exposées ci-dessus. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 16/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Délibération n°2022-97 Décision modificative n°2 du Budget Principal 2022 Monsieur Philippe GUIGNARD, Adjoint aux finances, rappelle à l'assemblée délibérante que la Chambre Régionale des Comptes dans sa recommandation n°6 du rapport d'observations définitives invitait la commune à réaliser un rapprochement entre l'inventaire comptable et l'état de l'actif de façon à garantir leur fiabilité. Des travaux ont été menés afin de fiabiliser ces données et se traduisent par des mouvements comptables qui sont proposés dans le cadre de la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022, telle que présentée ci-dessous. Par ailleurs, Monsieur Philippe GUIGNARD propose de créer l'opération « Opération n°56 : réfection du terrain de football » et d'inscrire 50 000 € de crédits afin de débuter les études de ce projet. Afin de financer cette opération il est proposé de transférer une partie des crédits du programme « Réfection escalier Indiennerie » sur la nouvelle opération en dépenses d'investissement. Pour mémoire le budget de ce programme était de 80 000 €. Déstacct Dépenses (1) Recettes A) esignation PRETSUSE : TT : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits . NCTIONNEMENT . : D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 6 000.00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0-878-01 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 210,00 € 0.00 € 0.00 € D-6811-01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles 0.00 € 26 605,13 € 0.00 € 0.00 € et corporelles R-7811-01 : Reprises sur amort des immos incorporelles et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 438,80 € corporelles TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 26 815,13€ 0,00 € 1 438,80 € sections D-6541-01 : Créances admises en non-valeur 6 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 € D-65888-01 : Autres 4 500.20 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 10 500,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-86111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 9 768.03 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ TOTAL D 66 : Charges financières 9 768,03 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0-6817-01 : Dotations aux prov. pour dépréciation des 0.00 € 892,00 € 0,00 € 0.00 € actifs circulants TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0,00 € 892,00 € 0,00 € 0,00 € provisions ___ Total FONCTIONNEMENT | 2626833€| 27707136] oooe] 143880 : _ INVESTISSEMENT | ee IE | D-28051-01 : Concessions et droits similaires 0.00 € 1438.80€ 0.00 «| 0.00 € R-238-01 : Avances et acomptes versés sur commandes 0.00 € 0.00 € 0,00 el 210.00 € d'immos corporelles R-28051-01 : Concessions et droits similaires 0.00 € 0,00 € 0.00 € 10,80€ R-28135-01 : Installat* générales. agencements. 0.00 € 0,00€ 0.00 € 294,68 € aménagement des construct” R-281588-01 : Autre matériel et outillage d'incendie et de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 440,66 € défense civile R-28158-01 : Autres installations. matériel et outillage 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 8 782.38 € techniques R-28183-01 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100,01 € R-28184-01 : Mobilier 0.00 € 0,00 € 0.00 € 15 893,23 € R-28188-01 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 0,00 € 0.00 € 082.38 € TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 1 438,80 € 0,00 € 26 815,13 € sections D-2128-01 : Autres agencements et aménagements de 0.00 € 17 963.02 € 0.00 € 0.00 € terrains R-2031-01 : Frais d'études 0.00 € 0,00 € 0.00 € 17 083.92 € TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 17 963,92 € 0,00 € 17 963,92 € D-2152-01 : Installations de voirie 50 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-2312-59-412 : REFECTION TERRAIN DE FOOT 0.00 € 50 000,00 € 0.00 € 0.00 € D-2313-52-212 : EXTENSION GROUPE SCOLAIRE 0.00 € 25 376.32 € 0.00 £| 0.00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 75 376,33 € 0,00 «| 0,00 € Le Conseil Municipal, Monsieur Philippe GUIGNARD entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE les mouvements de crédits présentés ci-dessus, dans le cadre de la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022 telle que présentée ci-dessus. Les Elus « Vivre ensemble Saint Cyr >» demandent que Monsieur l'adjoint aux finances explique à quoi correspond les 237 000 euros de la ligne 21. Monsieur Philippe Guignard répond que les 237 000 € correspondent aux travaux et acquisitions courantes réalisées par la commune en investissement (travaux de voirie, travaux bâtiments communaux, acquisition matériel informatiques, mobiliers et équipements). M Vincent CHADIER fait part de sa déception concernant la diminution des crédits des escaliers de l'indiennerie car cet escalier est accidentogène. M Michel GUINARD tient à rassurer l'assemblée en précisant que le projet des escaliers de l’indiennerie reste un projet de l'équipe municipale consistant en la reprise des marches, une mise à niveau des marches, une reprise de la rampe. Il explique que ces travaux seront essentiellement manuels. Une réflexion est en cours pour mettre en place un chantier d'insertion pour réaliser ces travaux. M Xavier LANTELTIN souhaite que ces escaliers soient réalisés en 2023 de façon qualitative. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-98 Tarifs cantine Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or met à la disposition des parents d'élèves un service de restauration scolaire pour les élèves de classes d'élémentaire et maternelle dans les écoles publiques communales en référence à l’article R.531-52 du Code de l'éducation. Ce service comprend le prix du repas facturé par le prestataire, l'accompagnement des élèves à la prise du repas, et les animations proposées par les animateurs du périscolaire durant les deux heures de la pause méridienne. Pour rappel par délibération en date du 14 juin 2022, le Conseil Municipal a voté les tarifs de cantine suivant : TRANCHES DE QUOTIENTS FAMILIAUX ET TARIFS Q Cantine scolaire : selon le quotient familial (QF) Ti QF inférieur à 1100 € 1 € / repas T2 QF de 1101 € à 1500 € 4.90 € / repas T3 QF de 1501 à 2000 € 5.20 € / repas T4 QF de 2001 € à 3000 € 5.50 € / repas T5 QF de 3001 € à 4000 € 5.80 € / repas T6 QF supérieur à 4000 € 6 € / repas Repas pour les non-résidents : 6 € Repas adulte sur réservation : 6 € Étant précisé que si l’aide de l'Etat pour la mise en place d'une tarification sociale des cantines scolaires cesse, une nouvelle délibération sera prise concernant les 3 tranches remplacées par la tranche à 1 euro. Compte tenu du contexte économique et des difficultés de recrutement de la collectivité liées au manque d'attractivité de la fonction publique territoriale, aux temps de travail discontinus de certains postes, il est proposé de mettre en place une action de politique sociale présentant une utilité communale en appliquant les quotients familiaux et tarifs des habitants de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or au personnel communal ne résidant pas sur la commune. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs cantine comme suit à compter du mois de décembre : TRANCHES DE QUOTIENTS FAMILIAUX ET TARIFS Q Cantine scolaire : selon le quotient familial (QF) habitants et personnel communal Ti QF inférieur à 1100 € 1 € / repas T2 QF de 1101 € à 1500 € 4.90 € / repas T3 QF de 1501 à 2000 € 5.20 € / repas T4 QF de 2001 € à 3000 € 5.50 € / repas T5 QF de 3001 € à 4000 € 5.80 € / repas T6 QF supérieur à 4000 € 6 € / repas Procés-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 19/25 Repas pour les non-résidents : 6 € Repas adulte sur réservation : 6 € Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE les tarifs cantines comme présentés à compter du mois de décembre. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-99 Frais de déménagement des locataires des logements du 42 route de Saint Romain et 9 rue Pasteur Monsieur Philippe del VECCHIO, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée délibérante que dans le cadre des projets d'extension des écoles et de création du pôle social, les locataires des logements du 42 route de Saint-Romain et du 9 rue Pasteur ont l'obligation d'être relogés pour la réalisation de ces projets d'intérêt général. La commune doit prendre en charge les frais de déménagement des locataires en place. Le Conseil Municipal, Monsieur Philippe del VECCHIO entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches de demandes de devis auprès d'entreprises spécialisées et à régler les frais de ces déménagements. ETANT PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2022 et seront inscrits au budget 2023. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-100 Avis de la Commune — deuxième étape d'amplification de la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon Monsieur Cyrille BOUVAT, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée délibérante que, le 1 janvier 2020, la Métropole de Lyon instaurait une Zone à Faibles Émissions concernant les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds destinés au transport de marchandises et équipés des vignettes Crit'Air 3, 4, 5 et non classés. L'ensemble de ces véhicules a aujourd'hui l'interdiction de circuler ou de stationner à l'intérieur d'une zone comprenant la presque totalité des neuf arrondissements de Lyon, la commune de Caluire et Cuire et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'intérieur du boulevard périphérique Laurent Bonnevay. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 20/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Par délibération n°2021-0470 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe d'amplification du dispositif aux véhicules particuliers et deux roues motorisés, tout en indiquant que cela se ferait en deux étapes et en allant au-delà du cadre légal fixé par la Loi Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 et la Loi « Climat et résilience » de 2021. La première étape est entrée en vigueur au 1er septembre dernier avec l'interdiction permanente (24h/24 et 7j/7) faite aux véhicules particuliers et deux roues motorisés équipés de vignettes Crit'Air 5 et non classés, de circuler et stationner dans le périmètre actuel de la ZFE. La Métropole a également acté d'une deuxième étape posant l'interdiction progressive de circuler et stationner, de 2023 à 2026, des véhicules classés Crit'Air 4, puis 3, puis 2 sur un périmètre qu'elle avait qualifié de « périmètre central à définir ». Par courrier reçu en mairie le 7 octobre dernier, la Métropole annonce le lancement de cette deuxième étape en indiquant souhaiter conforter les dispositions de la première étape et même les amplifier. Ainsi, l'actuel périmètre est maintenu sous l'intitulé de « périmètre central » ; il est complété par un « périmêtre étendu » qui pourrait comprendre : les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'extérieur du périphérique Laurent Bonnevay et les Villes de Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullins, La Mulatière, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Fontaines-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons, Chassieu, Saint-Priest, Décines-Charpieu, Mions et Corbas. Les voies rapides métropolitaines (M6/M7, périphériques Laurent Bonnevay) seraient incluses. Les dispositions annoncées initialement sur le périmètre central sont confirmées avec en point d'orgue, l'interdiction totale de circulation et de stationnement de tous les véhicules au 1er janvier 2026, sauf véhicules classés Crit'Air 1 et 0. Sur le périmètre étendu, l'interdiction toucherait les véhicules classés Crit'Air 5 et non classé au 1er septembre 2024, Crit'Air 4 en 2025 et Crit'Air 3 en 2026. En application des articdes L.2213-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.123-19-1 du Code de l'Environnement, il appartient à la Métropole de Lyon d'organiser une consultation du public et de recueillir l'avis des 59 communes de la métropole sur ce projet de deuxième étape d'amplification de la ZFE, détaillé dans le dossier de consultation réglementaire comprenant : un résumé non-technique ; une description des effets de la pollution de l'air sur la santé, les enjeux pour la Métropole et un état des lieux de la qualité de l'air dans la Métropole de Lyon ; une description du projet de ZFE lyonnaise et la construction de son amplification ; le projet d'amplification : périmètre et calendriers, modalités de mise en œuvre, dispositif d'accompagnement envisagé ; l'impact sur le trafic routier et le renouvellement du parc; les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus: les effets économiques et sociaux du projet; les solutions de mobilité à l'échelle du territoire: l'évaluation des effets de la mise en œuvre: la description de la procédure de consultation réglementaire; les projets d'arrêtés ; une annexe (La Métropole : des territoires aux enjeux de mobilité multiples). L'amélioration de la qualité de l'air et de la santé des habitants de la Métropole de Lyon est une priorité. Procës-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 21/25 Aussi la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, avait-elle émis un avis favorable le 8 février 2022 sur la mise en place de la première étape de la Zone à Faibles Emissions renforcée dite VP5+ qui visait à interdire les véhicules particuliers Crit'Air 5 et non classées, tout en demandant à la Métropole de Lyon de : a. Contacter individuellement et par tous les moyens dont elle dispose (courrier, courriel, téléphone, porte à porte) l'ensemble des Saint-Cyrôts concernés par cette mesure pour les informer de son entrée en vigueur, expliquer la réglementation et sensibiliser aux enjeux de santé publique et de qualité de l'air ; b. Informer et accompagner les personnes concernées de l’ensemble des aides nationales et métropolitaines dont ils peuvent bénéficier pour acheter un véhicule moins polluant par la transmission d’un document synthétique ; c. Accompagner les publics les plus éloignés du numérique ou nécessitant une aide dans leurs démarches administratives relatives à cette conversion ; d. Proposer une aide financière suffisante afin que les personnes impactées n'aient pas à dépenser une somme d'argent incompatible avec leurs ressources ; e. Se tenir au calendrier national dans le déploiement de la réglementation si les dispositifs d'aide pour accompagner l'acquisition de véhicules moins polluants s'avèrent insuffisant pour garantir la liberté de déplacement à l'ensemble des habitants sur l'ensemble de la Métropole de Lyon ; f. Accompagner la mise en place de la Zone à Faibles Émissions renforcée par une amélioration de l'offre de transport en commun et de modes de déplacements alternatifs (vélo, ligne de covoiture, autopartage notamment) sur son territoire et tout particulièrement sur la partie située à l'extérieur du périmètre de la ZFE actuel dont Saint-Cyr-au-Mont-d'Or; g. Accompagner cette mise en place par un système de contrôle efficient. Et avait alerté la Métropole de Lyon sur la mise en place des étapes à venir qui soulève de nombreuses oppositions notamment en matière d'information et de justice sociale (moyens en transport en commun, mesures d'accompagnement des particuliers, calendrier......). Suite à cette phase de concertation, la Métropole de Lyon a tiré 5 enseignements principaux, présentés dans le dossier technique, et entend y répondre dans la phase 2 de l’amplification de la ZFE soumis à notre vote ce soir. Monsieur Cyrille BOUVAT, Adjoint au Maire, formule les remarques suivantes : D > Sur le périmètre Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, comme les autres communes de la CTM Ouest-Nord, ne ferait pas partie du « périmètre élargi » de la ZFE-m prévu en 2023. Toutefois, l'intégration de nouvelles zones, notamment l'axe M6/M7, dans ce périmètre interroge sur les reports de circulation dans nos communes. Malgré plusieurs demandes faites auprès de l'exécutif métropolitain, notamment lors de réunions de la CTM Ouest Nord, les études dynamiques de report n'ont toujours pas été fournies par la Métropole à ce jour. > Sur le calendrier Au ler janvier 2022, les véhicules particuliers et deux roues motorisées ayant une vignette Crit'Air 2 représentait près de 50% du parc de la CTM Ouest-Nord (22 849 véhicules sur 47 549). L'interdiction des Crit'Air 2 au 1° janvier 2026 sur le périmètre central souhaitée par la Métropole de Lyon, plus restrictive que le cadre légal qui s'arrête au Crit’Air 3 au 1% janvier 2025, serait donc très pénalisante pour nos habitants pour lesquels la principale zone d'attractivité reste le centre de l'Agglomération. - Sur les modes de déplacements alternatifs Procës-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 22/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) A ce jour, le territoire de l'Ouest Métropolitain ne connaît pas de solutions de mobilités alternatives suffisantes pour compenser les effets de telles restrictions. En matière de transports en commun, notre commune et l’ensemble du secteur restent très mal desservis et n'ont pas encore la certitude que des projets structurants viendront les dynamiser et les desservir rapidement. > Sur l'accompagnement Les aides financières proposées par la Métropole de Lyon, mêmes couplées aux autres aides (nationales, prime à la conversion, bonus écologique, microcrédit aux véhicules propres...) restent insuffisantes d'autant plus que le prix des véhicules neufs, comme ceux d'occasions continuent d'être fortement en hausse dans un contexte d'inflation global et donc de réduction du pouvoir d'achat. > Sur l'information La communication sur la réglementation ZFE-m et ses conséquences n'est pas suffisante pour toucher l'ensemble des grands-lyonnais. > Sur les contrôles Il n’y aura pas de radars automatiques pour contrôler les véhicules au sein de la ZFE avant fin 2024. Ce qui relativise l'intérêt de la mise en place des interdictions avant cette date. Le Conseil Municipal, Monsieur Cyrille BOUVAT entendu, et après en avoir délibéré à la majorité avec 26 voix et 2 abstentions (Mme MANTELIN-RUIZ et M LATELTIN), EMET un avis défavorable au projet de 2° phase d'amplification de la Zone à Faibles Emissions — Mobilité (ZFE-m) de la Métropole de Lyon. M Marc GRIVEL rappelle que la loi prévoit les critères, au nombre de 543, de mise en œuvre de la ZFE et que les dispositions prises pour le véhicules Crit'Air 2 par la Métropole de Lyon ne pas prévues dans la loi. Il explique que d'autres Métropoles comme Montpellier, Strasbourg ont réfléchi et ne prévoient pas une ZFE aussi vertueuse. En effet, en 2026 sur la périmètre central de la ZFE seront interdits aux véhicules Crit'Air 2, les exceptions seront insuffisamment nombreuses et entraineront des remplacements de véhicules prématurés. À noter le départ de Mme BISEAU à 22h10. M Xavier LARRAT rappelle qu'il trouve regrettable la mise au rebus anticipée de véhicules. Alors qu'aujourd'hui les constructeurs de véhicules sont nombreux à développer, avec beaucoup d'énergie, la transformation des véhicules thermique en électrique (RETROFIT),. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 16 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Délibération n°2022-101 Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales Monsieur Michel GUINARD, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée délibérante que depuis plusieurs années, les collectivités et établissements publics de l’agglomération lyonnaise se sont massivement regroupées autour du SIGERLY afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d'une obligation imposée par l'État aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques rares exceptions, de conserver l'accès aux tarifs règlementés. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 23/25 Cette organisation collective a permis à toutes ces structures publiques de disposer, depuis plusieurs années, de meilleures conditions d'achat possibles et ainsi d'optimiser leurs budgets de fonctionnement. Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités du syndicat vont être majeures, et pour certaines impossibles à surmonter en 2023. Il y a quelques semaines en France : ° Le prix de gros du gaz pour l'année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWH il y a 2 ans en pleine crise sanitaire ; l'automne 2022 étant particulièrement chaud, les prix ont chuté mi-novembre aux alentours de 100 € / MWh ; ° Le prix de gros pour l'électricité pour l'année N+1 a dépassé les 1 000 € / MWh pour 2023 durant le mois d’aout dernier, contre 45 € / MWh il y a 2 ans; du fait des annonces gouvernementales protectionnistes et du contexte climatique favorable, ce prix se situe autour de 450 € / MWh mi-novembre. Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de : e +14 % TTC en moyenne pour le gaz en 2023 (pour le biométhane, le tarif reste inchangé par rapport à 2022), mais probablement x2,5 à x3 sur la facture dès 2024 ; ° Pour l'électricité, le paysage est très contrasté selon les membres et selon les marchés. Les estimations réalisées à date conduiraient aux chiffres suivants, dans un scénario plutôt pessimiste : o LOT 1 (TOTALERNERGIES sites > 36 Kva Q +10 % TTC en moyenne, mais avec une incertitude importante o LOT 2 (ENGIE <= 36Kva Q Pour les bâtiments : + 12,5 % TIC en moyenne Q Pour l'éclairage public : environ — 50 % TTC estimés, o NOUVEAU MARCHÉ EDF (ex-premium) : Q Multiplication estimée n'être que de x3,5 et x5 TTC selon les sites, mais avec une incertitude importante. Au final, l'impact sur la facture d'électricité va considérablement varier selon les membres du groupement. Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétiques pour lesquels le SIGERLYy se mobilise aux côtés de ses communes membres, ne pourront pas être absorbées par le budget des collectivités sans de grave conséquences, voire des fermetures de services publics. Monsieur Michel GUINARD propose au Conseil Municipal de formuler la demande suivante : Par la présente, en tant que membre du groupement d'achat d'énergie du SIGERLY, nous demandons solennellement à l'État de mettre en place, dès le 1° janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales allant au-delà du simple amortisseur électricité annoncé au mois d'octobre 2022. Il s'agirait d'une véritable protection pérenne car les difficultés ne s’arrêteront pas à la seule année 2023, en conservant la possibilité d'un retour au tarif règlementé des ventes à l'ensemble des collectivités territoriales qui en font la demande. Le Conseil Municipal, Monsieur Michel GUINARD entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité, Proces-verbal de la séance du Conser! Municipal du 6 décembre 2022 24/25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) DECIDE de formuler la demande ci-dessus exposée et de la transmettre au Président du SIGERLYy. M Xavier LARRAT regrette d'une part que rien ne soit fait au niveau européen et d'autre part de subventionner l'énergie alors qu'il faudrait que l'aide porte sur les moyens de réduire la consommation d'énergie. M Xavier LATELTIN précise qu'il faudra financer ce bouclier fiscal et qu'il faudra allers vers des économies d'énergie dès 2023. Des travaux seront à prévoir en matière d'économie d'énergie sur nos équipements communaux comme la salle de la source. M le Maire conclut en indiquant que nous ne pouvons que partager cette position et que l'économie et la réduction de la consommation d'énergie sont de vrais sujets. Signé : le Maire, Patrick GUILLOT Transmis au contrôle de légalité le : 8 décembre 2022 Date de publicité de la décision : 19 décembre 2022 Présentation du calendrier des réunions et évènements à venir. La séance est levée à 22h45. Le Maire, Le secrétaire de séance, Patrick GUILLOT Cyrille BOUVAT arr ue ENT Er » . s on f Xù # % F Cut « À pas" di S Âw En Ne F mise) * | F «3 & \ È ST j 4 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 DES