Arrêté - recueil N°87 2022 175 du 23 novembre 222

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Arrêté - recueil N°87 2022 175 du 23 novembre 222 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2022 175 du 23 novembre 222)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-175

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-11-16-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau dans

l'ensemble du département de la Haute-Vienne du 28 juillet 2022 prorogé

le 27 octobre 2022 (2 pages) Page 4

87-2022-11-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur

l'ensemble du département de la Haute-Vienne du 28 juillet 2022 prorogé

le 27 octobre 2022 et à l'arrêté préfectoral du 9 juin 2021 fixant les

prescriptions techniques générales applicables au plan d'eau situé au

lieu-dit "Moulin de la Jaurie", commune de Ladignac-le-Long (2 pages) Page 7

87-2022-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur

l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 juillet

2022 prorogé le 27 octobre 2022 et à l'arrêté préfectoral du 9 juin 2021

fixant les prescriptions techniques générales applicables au plan d'eau situé

au lieu-dit "La Feuillée", commune de Saint-Priest-Taurion (2 pages) Page 10

87-2022-11-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur

l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 juillet

2022 prorogé le 27 octobre 2022 et à l'arrêté préfectoral du 9 juin 2021

fixant les prescriptions techniques générales applicables au plan d'eau situé

au lieu-dit "Le Puy Vialotte", commune de Ladignac-le-Long (2 pages) Page 13

87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au

lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac", commune de Cognac-La-Forêt (11

pages) Page 16

87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement

et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au

lieu-dit "Le Sablard", commune d'Isle (8 pages) Page 28

87-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 janvier

2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de

l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau

destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des Rues Nord", commune de

Saint-Ouen-sur-Gartempe (6 pages) Page 37

287-2022-11-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et

l'effacement d'un plan d'eau n° 06911 situé au lieu-dit " La Justice",

commune de Bessines-sur-Gartempe (2 pages) Page 44

87-2022-11-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et

l'effacement d'un plan d'eau n° 07810 situé au lieu-dit "Chez Canard",

commune de Bessines-sur-Gartempe (2 pages) Page 47

87-2022-11-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et

l'effacement d'un plan d'eau n° 07811 situé au lieu-dit "Chez Canard",

commune de Bessines-sur-Gartempe (2 pages) Page 50

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2022-11-17-00003 - Arrêté attribuant la médaille de l'honorariat (1 page) Page 53

87-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille

pour Acte de Courage et de Dévouement MACD 2022 (1 page) Page 55

3Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-16-00002

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

portant prescriptions des mesures de restriction

des usages de l'eau dans l'ensemble du

département de la Haute-Vienne du 28 juillet

2022 prorogé le 27 octobre 2022

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-16-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne du 28 juillet 2022 4Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU DANS L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JUILLET 2022 PROROGE LE 27 OCTOBRE 2022

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne signé le 28 juillet 2022 prorogé le 27 octobre 2022 et notamment l’article 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale relative à la centrale de Charnaillat à Eymoutiers sur la Vienne ;

Vu la demande de dérogation, adressée le 12 novembre 2022 par Monsieur Michel Audoin, gérant de la société Centrale de Charnaillat ;

Considérant que la turbine Turbiwatt et son dispositif de dévalaison seront fonctionnels ;

Considérant que des manœuvres de vannes sont nécessaires pendant la phase de remise en eau à partir du 18 novembre et pendant la journée d’essais de fonctionnement de la Turbiwatt fin novembre ;

Considérant que pendant ces périodes le débit réservé sera restitué par une lame d’eau maintenue en dessous de la vanne de dégravement bleue située dans le canal d’amenée, juste après la vanne de tête de canal ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne

ARRÊTE

Article 1 : Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 prorogé le 27 octobre 2022 concernant la manœuvre de vannes est accordée à Monsieur Audoin pour la période du 18 au 30 novembre 2022 avec :

- pendant la remise en service : la fermeture progressive et pas complète de la vanne de dégravement bleue à partir du 18 novembre,

- pendant les essais de fonctionnement de la Turbiwatt plusieurs ouvertures et fermetures de la vanne de cette turbine, puis ouverture du clapet de dévalaison du Turbiwatt et fermeture de la vanne de dégravement bleue.

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-16-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne du 28 juillet 2022 5Article 2 : Conditions de réalisation

L’ouverture des vannes se fera progressivement et lentement pour éviter tout départ de matières en suspension en aval.

La fermeture des vannes se fera également progressivement.

Il sera maintenu dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, un débit minimal de 1 m³/s ou le débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Article 3 : Mesures de suivi

Un contrôle visuel sera effectué par le gérant pendant toute la durée des opérations détaillées dans la demande du 12 novembre 2022.

Le service police de l’eau sera informé régulièrement de l’avancement des opérations et immédiatement de tout incident.

Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à la mairie d’Eymoutiers pour affichage dès notification. Il sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Eymoutiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 16 novembre 2022

Signé,

Stéphane NUQ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-16-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne du 28 juillet 2022 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-21-00001

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

portant prescriptions des mesures de restriction

des usages de l'eau sur l'ensemble du

département de la Haute-Vienne du 28 juillet

2022 prorogé le 27 octobre 2022 et à l'arrêté

préfectoral du 9 juin 2021 fixant les prescriptions

techniques générales applicables au plan d'eau

situé au lieu-dit "Moulin de la Jaurie", commune

de Ladignac-le-Long

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne du 28 juillet 2022 7Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE

DU 28 JUILLET 2022 PROROGE LE 27 OCTOBRE 2022

ET A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 9 JUIN 2021 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PLANS D’EAU

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne signé le 28 juillet 2022 ; Vu l’arrêté prorogeant l’arrêté du 28 juillet 2022 portant prescription des mesures de restrictions d’usage de l’eau dans l’ensemble du département de la Haute-Vienne signé le 27 octobre 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 février 2022 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 1999 réglementant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Moulin de la Jaurie », commune de Ladignac-le-Long, enregistré sous le numéro 87002877 ; Vu la demande de dérogation en date du 6 novembre 2022 présentée par M. André Léveque concernant la demande de vidange du plan d’eau n° 87002877 ;

Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel : M. Benoît Deloche, situé sur la commune de Bosnay (36300) ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne du 28 juillet 2022 8ARRÊTE

Article 1 : M. André Léveque, propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le numéro 87002877, situé au lieu-dit « Moulin de la Jaurie », commune de Ladignac-le-Long est autorisé à vidanger son plan d’eau dans le cadre d’une activité piscicole professionnelle.

Article 2 : La vidange se déroulera à partir du 25 novembre 2022. La vidange doit être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 10 décembre 2022.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. L’abaissement doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant le dispositif de décantation.

Article 4 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Ladignac-le-Long pour affichage dès notification.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Ladignac-le-Long, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

Limoges, le 21 novembre 2022

Pour la préfète,

signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne du 28 juillet 2022 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-21-00003

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

portant prescriptions des mesures de restriction

des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire

du département de la Haute-Vienne du 28 juillet

2022 prorogé le 27 octobre 2022 et à l'arrêté

préfectoral du 9 juin 2021 fixant les prescriptions

techniques générales applicables au plan d'eau

situé au lieu-dit "La Feuillée", commune de

Saint-Priest-Taurion

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 10Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE

DU 28 JUILLET 2022 PROROGE LE 27 OCTOBRE 2022

ET A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 9 JUIN 2021 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PLANS D’EAU

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne signé le 28 juillet 2022 ; Vu l’arrêté prorogeant l’arrêté du 28 juillet 2022 portant prescription des mesures de restrictions d’usage de l’eau dans l’ensemble du département de la Haute-Vienne signé le 27 octobre 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 février 2022 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « La Feuillée », commune de Saint-Priest-Taurion, enregistré sous le numéro 87002313 ;

Vu la demande de dérogation en date du 11 novembre 2022 présentée par le groupement forestier des bois de Bort concernant la demande de vidange du plan d’eau n° 87002313 ;

Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel : la pisciculture du Moulin de Juriol (M. Pascal Flaujac), situé sur la commune de Le Palais sur Vienne (87410) ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 11ARRÊTE

Article 1 : Le groupement forestier des bois de Bort, propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le numéro 87002313, situé au lieu-dit « La Feuillée », commune de Saint-Priest-Taurion est autorisé à vidanger leur plan d’eau dans le cadre d’une activité piscicole professionnelle.

Article 2 : La vidange se déroulera à partir du 24 novembre 2022. La vidange doit être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 2 décembre 2022.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. L’abaissement doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant le dispositif de décantation.

Article 4 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Saint-Priest-Taurion pour affichage dès notification.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Saint-Priest-Taurion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

Limoges, le 21 novembre 2022

Pour la préfète,

Signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-21-00002

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

portant prescriptions des mesures de restriction

des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire

du département de la Haute-Vienne du 28 juillet

2022 prorogé le 27 octobre 2022 et à l'arrêté

préfectoral du 9 juin 2021 fixant les prescriptions

techniques générales applicables au plan d'eau

situé au lieu-dit "Le Puy Vialotte", commune de

Ladignac-le-Long

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 13Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE

DU 28 JUILLET 2022 PROROGE LE 27 OCTOBRE 2022

ET A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 9 JUIN 2021 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PLANS D’EAU

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne signé le 28 juillet 2022 ; Vu l’arrêté prorogeant l’arrêté du 28 juillet 2022 portant prescription des mesures de restrictions d’usage de l’eau dans l’ensemble du département de la Haute-Vienne signé le 27 octobre 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 février 2022 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 autorisant à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Puy Vialotte », commune de Ladignac-le-Long, enregistré sous le numéro 87000447 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 au nom Mme Fantine Vaz-Pinto modifiant l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 ;

Vu la demande de dérogation en date du 21 octobre 2022 présentée par Mme Fantine Vaz-Pinto concernant la demande de vidange du plan d’eau n° 87000447 ;

Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel : la pisciculture de la Gartempe, situé sur la commune de Saulgé (86500) ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 14ARRÊTE

Article 1 : Mme Fantine Vaz-Pinto, propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le numéro 87000447, situé au lieu-dit « Le Puy Vialotte », commune de Ladignac-le-Long, est autorisée à vidanger son plan d’eau dans le cadre d’une activité piscicole professionnelle.

Article 2 : La vidange se déroulera à partir du 21 novembre 2022. La vidange doit être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 25 novembre 2022.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. L’abaissement doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant le dispositif de décantation.

Article 4 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Ladignac-le-Long pour affichage dès notification.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Ladignac-le-Long, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

Limoges, le 21 novembre 2022

Pour la préfète,

signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-22-00001

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation

touristique, situé au lieu-dit "Les Grands Prés de

Verlhiac", commune de Cognac-La-Forêt

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 16Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « LES GRANDS PRES DE VERLHIAC »,

COMMUNE DE COGNAC-LA-FORÊT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;

Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 22 septembre 2022 par la succession Short, demeurant au lieu-dit « Les Grands Prés de Verlhiac » 87310 Cognac-la-Forêt, relative à l'exploitation d’un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Grands Prés de Verlhiac », sur la parcelle cadastrée 0E-0540, dans la commune de Cognac-la-Forêt ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 13 octobre 2022 ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 17Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de l'Autorisation

Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à la succession Short, demeurant au lieu-dit « Les Grands Prés de Verlhiac » 87310 Cognac-la-Forêt, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie de 0,56 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Grands Prés de Verlhiac », sur la parcelle cadastrée 0E-0540, dans la commune de Cognac-la-Forêt.

Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001151.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 18Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont

et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à

la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

2° Inférieure à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 19Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;

• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;

• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;

• Mettre en place un dispositif de batardeau à l’amont de la canalisation de vidange dans le plan d’eau ;

• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit ;

• Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 20Article 9 : Gestion des sédiments

Un dispositif de batardeau à l’amont de la canalisation de vidange dans le plan d’eau est présent. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 10 : Évacuateur de crue

Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,70 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.

Article 12 : Bassin de pêche

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé

L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 2,6 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il est assuré, sur le plan d’eau, par la mise en place d’une planche avec une échancrure de 10 cm x 6,5 cm dans le bassin de pêche.

Article 14 : Entretien

L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 16 : Période

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 21Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 20 : Curage

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 22Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 23Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 37 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Cognac-la-Forêt reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 24Article 39 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Cognac-la-Forêt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 22 novembre 2022

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 2510/11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 26Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 22 septembre 2022

Propriétaire : Succession Short

Bureau d’études : Conseils Études Environnement

Ouvrages /

Caractéristiques

Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87001151

Surface : 5600 m² / BV : 79 Ha / Q100 : 1,5 m 3/s

QMNA5 : 2,6 l/s Module : 15 l/s / Débit réservé : 2,6 l/s

Mode d’alimentation

Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent du ruisseau de la Cordelle. Une grille réglementaire est installée à l’alimentation du plan d’eau.

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale de 4,00 m

Largeur en crête de 4,00 m

Longueur totale de 50,00 m

Les arbres présents sont supprimés.

Distance entre l’eau et le

sommet de la chaussée

Revanche Prévue de 0,55 cm.

(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 3,00 m et de hauteur 0,70 m, pente 0,5 %.

Talonnette de hauteur 0,10 cm à l’entrée du déversoir et grille réglementaire d’entrefer 10 mm et de hauteur 20 cm.

Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 300 mm avec vanne aval.

Évacuation des Eaux de

Fond

Canalisation de diamètre 125 mm avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans le seuil du déversoir.

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Dispositif de batardeau (1,00 m x 1,00 m x 1,00 m) à l’amont de la canalisation de vidange.

Bassin de pêche Bassin béton de longueur 3,00 m, de largeur 1,50 m et de hauteur 1,00 m équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).

Respect du débit réservé

Dispositif de contrôle

Planche en bois installé dans le bassin de pêche avec une encoche de 10 cm x 6,5 cm.

Utilisation du plan d’eau Loisir

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 27Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-15-00002

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement,

relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un

plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au

lieu-dit "Le Sablard", commune d'Isle

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 28Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU EXISTANT DESTINE A L’IRRIGATION,

SITUÉ AU LIEU-DIT « LE SABLARD », COMMUNE D’ISLE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 21 janvier 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 ;

Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 19 septembre 2022 par la commune d’Isle, représentée par Monsieur Le Maire, demeurant à 15, rue Joseph Cazautets 87170 Isle, relatif à l’aménagement et l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Le Sablard » sur la parcelle cadastrée section AX numéro 0125 dans la commune de Isle ;

Vu l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 27 septembre 2022 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 29Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;

Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;

Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;

Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité pour l’irrigation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de l'Autorisation

Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par la commune d’Isle, représentée par Monsieur Le Maire, demeurant à 15, rue Joseph Cazautets 87170 Isle, concernant l’aménagement et l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation d’une superficie totale de 0,47 hectare, au lieu-dit « Le Sablard » sur la parcelle cadastrée section AX numéro 0125 dans la commune d’Isle.

Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87007584.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 30Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,

- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Alimentation :

Le plan d’eau est alimenté par des eaux de drainages issues de sources provenant des parcelles amont et des eaux de ruissellement.

Article 8 : Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.

Article 9 : Ouvrage de vidange :

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé.

Article 10 : Gestion des sédiments :

La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de décantation d’une superficie minimale supérieure à 600 m². Cette zone de décantation est déconnectable de l’écoulement normal du cours d’eau aval.

L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur. A l’intérieur du plan d’eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.

Le plan d’eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 31Article 11 : Évacuateur de crue :

Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond:

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 200 mm). Le rejet se fait au niveau d’un ouvrage spécifique, permettant à l’eau de s’écouler par la conduite de vidange.

Article 13 : Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 14 : Débit restitué ou débit minimal :

L’ouvrage permet le maintien d’un débit minimal vers l’aval. (dispositif spécialement dédié au débit restitué – canalisation de diamètre 50 mm équipée d’un robinet).

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,6 l/s.

Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de la pêcherie.

Article 15 : Déconnexion :

Un débit minimal doit être maintenu en permanence dans le milieu aval, débit correspondant à minima au débit restitué défini ci-dessus.

Article 16 : Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 17 : Curage :

Le plan d’eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 18 : Mesures compensatoires (destruction de zone humide):

Dans le cadre de l’aménagement de cette retenue d’eau pour l’irrigation, aucune zone humide nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire n’est détruite.

Section V – Dispositions relatives à l’irrigation

Article 20 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 32de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1 campagne de prélèvement. ʳᵉ

Section VI – Dispositions piscicoles

Article 21 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de l’étang est interdite.

Article 22 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 23 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 22 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 24 : Période :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 25 : Suivi de l’impact :

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 26 : Remise en eau et fonctionnement du plan d’eau.

Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d’eau aval, en permanence, correspondant à minima au débit restitué (0,6 l/s).

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 33Section VIII : Renouvellement de l’autorisation

Article 27 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Section IX : Retrait de l’autorisation

Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 29 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

Section X - Dispositions diverses

Article 30 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 34Article 35 : Publication :

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune d’Isle, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 36 : Voies de délais de recours :

Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 37 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire d’Isle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 15 novembre 2022

Pour la préfète,

signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 35Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 19 septembre 2022

Propriétaire : Commune d’Isle représentée par Monsieur Le Maire Bureau d’études : VRD’EAU Conseils

Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire

Mode d’alimentation Alimentation du plan d’eau par des eaux de drainages issues de sources et des eaux de ruissellement.

Données Hydrologiques

Bassin versant d’alimentation du site : 23,7 ha

Crue centennale : 2,36 m³/s – Module : 3,4 l/s – QMNA5 : 0,6 l/s

Superficie totale du plan d’eau : 0,47 ha

Chaussée (=barrage du plan d'eau)

Plan d’eau : Hauteur maximale estimée à 2,60 m

Largeur en crête de 3,00 m - Longueur totale de 80,00 m environ

Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire

Distance entre l’eau et le sommet

de la chaussée

Revanche Prévue supérieure à 50 cm.

En fonctionnement normal

Ouvrage de sécurité - Déversoir de

crues

Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 5,65 m

Profondeur de 0,40 m - Pente de 0,5%

Longueur : largeur totale du barrage

Système de vidange Mise en place d’une vanne amont Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 %

Évacuation des Eaux de Fond

Canalisation du SEEF - PVC de diam 200 mm

Sortie d’un ouvrage spécifique aménagé sur la conduite de vidange Dimensions 1,70 * 1,00 * 2,60 m de haut

Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 20 cm

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Mise en place d’une zone de décantation de 600,00 m² à minima déconnectée de l’écoulement aval

Bassin de pêche

Bassin béton de dimensions de 1,00 m * 1,50 m * 1,20 m de haut

équipé d’une grille réglementaire

Ouvrage permettant la déconnexion de la zone de décantation

Respect du débit réservé à l’aval

Dispositif de contrôle aval

Dispositif spécialement dédié au débit restitué ( canalisation

spécifique de diamètre 50 mm à travers le barrage et robinet vanne) ( débit de 0,6 l/s ).

Seuil béton au niveau de la pêcherie

encoche de 5,0 cm * 4,0 cm de haut

Débit canalisé jusqu’en aval de l’exploitation au niveau du milieu

naturel (canalisation de 250 mm de diamètre)

Déconnexion Dispositif permettant le maintien du débit restitué en permanence dans le milieu en aval de l’ouvrage : 0,6 l/s

Utilisation du plan d’eau, Irrigation.

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit 36Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-15-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24

janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement,

relatives à la création et à l'exploitation d'un plan

d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit

"Patural des Rues Nord", commune de

Saint-Ouen-sur-Gartempe

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau 37Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2022 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU DESTINE A L’IRRIGATION,

SITUÉ AU LIEU-DIT « PATURAL DES RUES NORD »,

COMMUNE DE SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 23 juillet 2021 par le GAEC La Petite Grange, représenté par Monsieur Jean-Baptiste Bouvet, demeurant à La Petite Grange 87300 Saint-Ouen-Sur-Gartempe, relatif à la création et l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Patural des Rues nord » sur la parcelle cadastrée section 0Z, numéro 0115 dans la commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe ;

Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté en dernier lieu le 18 janvier 2022 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;

Vu l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation situé au lieu-dit « Patural des Rues nord », commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau 38Vu les compléments au dossier du 8 septembre 2022 demandés dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 et présentés par le propriétaire dénommé ci-dessus ;

Vu l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté modificatif transmis le 27 septembre 2022 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;

Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;

Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;

Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité pour l’irrigation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

- L’article 10 : Gestion des sédiments de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :

Article 10 : Gestion des sédiments

La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de décantation d’une superficie minimale de 300,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de l’écoulement normal en aval. Un merlon de protection de 0,50 m de haut, le long de l’écoulement aval est mise en place sur une longueur minimale de 60,00 m.

L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur. A l’intérieur du plan d’eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.

Le plan d’eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

- L’article 17 : Mesures compensatoires de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :

Article 17 : Mesures compensatoires :

Dans le cadre de la création de cette retenue d’eau pour l’irrigation, le site servant de compensation est au lieu-dit « Les Granges » sur les parcelles cadastrées section 0Z numéro 0172, d’une superficie totale de 1,88 ha dans la commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe. Les mesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,05 ha de zone humide nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau 39• Zone humide pâturée et fauchée (prairie permanente) à ce jour, afin de devenir une zone écologique. Sa superficie est de 0,10 ha à minima. Une simple fauche et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour, mais présentant une fermeture du milieu.

• Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et d’entretenir la zone humide existante.

• Aucune culture n‘est réalisée sur la zone identifiée dans le cadre de la présente compensation,

• Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,

• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15 décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l’auto-semence des plantes humides et leur développement.

Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.

Les autres dispositions de la section III de l’arrêté du 24 janvier 2022, restent inchangées.

Article 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 demeurent inchangées.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication :

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 6 : Voies de délais de recours :

Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau 40Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Ouen-Sur-Gartempe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 15 novembre 2022

Pour la préfète,

signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau 41Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 18 janvier 2022

Propriétaire : GAEC La Petite Grange – représenté par Monsieur Jean-Baptiste Bouvet Bureau d’études : ERIS Environnement

Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire

Mode d’alimentation Alimentation par des eaux de ruissellement.

Chaussée (=barrage du plan

d'eau)

Hauteur maximale estimée à 5,50 m

Largeur en crête de 4,00 m.

Largeur en pied de barrage estimée à 35,00 m

Longueur totale estimée à 450,00 m environ (endiguement total ) Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire

Distance entre l’eau et le

sommet de la chaussée

Revanche Prévue supérieure à 40 cm

En fonctionnement normal

Ouvrage de prélèvement

pour les eaux de

ruissellement

Ouvrage béton en forme de « Y ». Largeur de passage de 1,00 m pour chaque branche de l’ouvrage

Mise en place d’une canalisation de diam 50 mm permettant le maintien du débit restitué en tout temps

Ouvrage équipé d’une fosse de décantation

dimensions 0,50 m de larg * 0,30 m de profondeur * 1,00 m de long Ouvrage permettant la déconnexion totale

Batardeau : planche en place largeur 1,00 m - rétention sédiments

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 1,50 m

Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%

Longueur : largeur totale du barrage à minima 4,00 m

Avaloir : Largeur de la lame déversante de 3,00 m en entrée

Profondeur de 40 cm à la lame déversante

Absence de grille réglementaire

Système de vidange Mise en place d’une vanne aval Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1 %

Évacuation des Eaux de

Fond

Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm

Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil

Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Mise en place d’un batardeau en amont de la conduite de vidange à l’intérieur du plan d’eau

de dimensions 1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut

Mise en place d’une zone de décantation de 300 m²

Mise en place d’un merlon de terre de 0,50 m de haut en protection du cours d’eau et d’une longueur de 60,00 m

Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 2,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut équipé d’une grille réglementaire

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau 42Respect du débit restitué à

l’aval

Dispositif de contrôle aval

Dispositif spécialement dédié au débit restitué – Canalisation de diam 50 mm mise en place sur l’ouvrage de prélèvement ( débit de 0,3 l/s ). Prise d’eau du plan d’eau calée au-dessus de la canalisation de diam 50 mm

Déconnexion

Dispositif permettant le maintien du débit restitué en permanence dans le milieu en aval de l’ouvrage,

Dispositif adapté sur l’ouvrage de prélèvement sur le milieu et permettant la déconnexion en période d’interdiction

Endiguement total de l’ouvrage

Utilisation du plan d’eau, Irrigation.

Périodicité des vidanges Vidanges totales prévues tous les 3 à 5 ans

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau 43Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-04-00004

Récépissé de déclaration concernant la vidange

et l'effacement d'un plan d'eau n° 06911 situé au

lieu-dit " La Justice", commune de

Bessines-sur-Gartempe

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 06911 situé au lieu-dit " La Justice", commune de Bessines-sur-Gartempe 44Direction

Départementale des

Territoires

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA VIDANGE ET L’EFFACEMENT D’UN PLAN D’EAU SITUE AU LIEU-DIT « LA JUSTICE », COMMUNE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et R.214-32 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration au titre du code de l’environnement présentée le 12 octobre 2022 par le Conservatoire d’Espace Naturel de Nouvelle Aquitaine, propriétaire, relative à la vidange et l’effacement au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement, d’un plan d’eau existant situé au lieu-dit « La Justice » sur la parcelle cadastrée 0A n° 0053 dans la commune de Bessines-Sur-Gartempe, enregistré sous le n° 87006911.

Donne récépissé à :

Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine

6 Ruelle du Theil

87510 Saint-Gence

de sa déclaration concernant la vidange et l'effacement de son plan d’eau n° 87006911 de superficie initiale de 880 m² situé au lieu-dit « La Justice » sur la parcelle cadastrée 0A n° 0053 dans la commune de Bessines-Sur-Gartempe. Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 06911 situé au lieu-dit " La Justice", commune de Bessines-sur-Gartempe 45Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.3.5.0 Travaux de restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques

Déclaration

Arrêté du 30 juin 2020

Le déclarant devra se conformer rigoureusement aux engagements figurant au dossier reçu le 12 octobre 2022, ainsi qu’aux prescriptions générales définies dans les arrêtés référencés au tableau ci- dessus, joints au présent récépissé.

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Une demande préalable devra être faite auprès de la Direction Départementale des Territoires et celle-ci pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent récépissé.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées au maire de Bessines-Sur-Gartempe, pour affichage du récépissé et mise à disposition du public de la déclaration pendant une durée minimale d’un mois. Copie du récépissé sera adressée à la Commission Locale de l’Eau du SAGE du Bassin de la Vienne pour information. Mention de la délivrance du présent récépissé sera publiée durant une période d’au moins six mois sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le demandeur ou l’exploitant, et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la préfète, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Limoges, le 04 novembre 2022

pour la préfète,

signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00004 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 06911 situé au lieu-dit " La Justice", commune de Bessines-sur-Gartempe 46Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-04-00003

Récépissé de déclaration concernant la vidange

et l'effacement d'un plan d'eau n° 07810 situé au

lieu-dit "Chez Canard", commune de

Bessines-sur-Gartempe

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 07810 situé au lieu-dit "Chez Canard", commune de Bessines-sur-Gartempe 47Direction

Départementale des

Territoires

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA VIDANGE ET L’EFFACEMENT D’UN PLAN D’EAU SITUE AU LIEU-DIT « CHEZ CANARD », COMMUNE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et R.214-32 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration au titre du code de l’environnement présentée le 12 octobre 2022 par le Conservatoire d’Espace Naturel de Nouvelle Aquitaine, propriétaire, relative à la vidange et l’effacement au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement, d’un plan d’eau existant situé au lieu-dit « Chez Canard » sur la parcelle cadastrée 0A n° 0075 dans la commune de Bessines-Sur-Gartempe, enregistré sous le n° 87007810.

Donne récépissé à :

Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine

6 Ruelle du Theil

87510 Saint-Gence

de sa déclaration concernant la vidange et l'effacement de son plan d’eau n° 87007810 de superficie initiale de 2950 m² situé au lieu-dit « Chez Canard » sur la parcelle cadastrée 0A n° 0075 dans la commune de Bessines-Sur-Gartempe. Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 07810 situé au lieu-dit "Chez Canard", commune de Bessines-sur-Gartempe 48Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies

dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente

rubrique.

Déclaration

Arrêté du 9 juin 2021

3.3.5.0 Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Déclaration

Arrêté du 30 juin 2020

Le déclarant devra se conformer rigoureusement aux engagements figurant au dossier reçu le 12 octobre 2022, ainsi qu’aux prescriptions générales définies dans les arrêtés référencés au tableau ci- dessus, joints au présent récépissé.

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Une demande préalable devra être faite auprès de la Direction Départementale des Territoires et celle-ci pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent récépissé.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées au maire de Bessines-Sur-Gartempe, pour affichage du récépissé et mise à disposition du public de la déclaration pendant une durée minimale d’un mois. Copie du récépissé sera adressée à la Commission Locale de l’Eau du SAGE du Bassin de la Vienne pour information. Mention de la délivrance du présent récépissé sera publiée durant une période d’au moins six mois sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le demandeur ou l’exploitant, et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la préfète, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Limoges, le 04 novembre 2022

pour la préfète,

signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00003 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 07810 situé au lieu-dit "Chez Canard", commune de Bessines-sur-Gartempe 49Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-04-00002

Récépissé de déclaration concernant la vidange

et l'effacement d'un plan d'eau n° 07811 situé au

lieu-dit "Chez Canard", commune de

Bessines-sur-Gartempe

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 07811 situé au lieu-dit "Chez Canard", commune de Bessines-sur-Gartempe 50Direction

Départementale des

Territoires

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA VIDANGE ET L’EFFACEMENT D’UN PLAN D’EAU SITUE AU LIEU-DIT « CHEZ CANARD », COMMUNE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et R.214-32 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration au titre du code de l’environnement présentée le 12 octobre 2022 par le Conservatoire d’Espace Naturel de Nouvelle Aquitaine, propriétaire, relative à la vidange et l’effacement au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement, d’un plan d’eau existant situé au lieu-dit « Chez Canard » sur la parcelle cadastrée 0A n° 0075 dans la commune de Bessines-Sur-Gartempe, enregistré sous le n° 87007811.

Donne récépissé à :

Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine

6 Ruelle du Theil

87510 Saint-Gence

de sa déclaration concernant la vidange et l'effacement de son plan d’eau n° 87007811 de superficie initiale de 4140 m² situé au lieu-dit « Chez Canard » sur la parcelle cadastrée 0A n° 0075 dans la commune de Bessines-Sur-Gartempe. Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 07811 situé au lieu-dit "Chez Canard", commune de Bessines-sur-Gartempe 51Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies

dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente

rubrique.

Déclaration

Arrêté du 9 juin 2021

3.3.5.0 Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Déclaration

Arrêté du 30 juin 2020

Le déclarant devra se conformer rigoureusement aux engagements figurant au dossier reçu le 12 octobre 2022, ainsi qu’aux prescriptions générales définies dans les arrêtés référencés au tableau ci- dessus, joints au présent récépissé.

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Une demande préalable devra être faite auprès de la Direction Départementale des Territoires et celle-ci pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent récépissé.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées au maire de Bessines-Sur-Gartempe, pour affichage du récépissé et mise à disposition du public de la déclaration pendant une durée minimale d’un mois. Copie du récépissé sera adressée à la Commission Locale de l’Eau du SAGE du Bassin de la Vienne pour information. Mention de la délivrance du présent récépissé sera publiée durant une période d’au moins six mois sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le demandeur ou l’exploitant, et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la préfète, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Limoges, le 04 novembre 2022

pour la préfète,

signé

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant la vidange et l'effacement d'un plan d'eau n° 07811 situé au lieu-dit "Chez Canard", commune de Bessines-sur-Gartempe 52Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-17-00003

Arrêté attribuant la médaille de l'honorariat

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00003 - Arrêté attribuant la médaille de l'honorariat 53VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;

VU l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Monsieur Jean-Louis MATHIEU-GOUDIER a exercé 31 années de mandat électif en qualité de maire de la commune de Janailhac (87) ;

Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Haute-Vienne;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Louis MATHIEU-GOUDIER, ancien maire de Janailhac, est nommé maire honoraire.

ARTICLE 2 : La Sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, est chargée de l’exécution du

présent arrêté. Une ampliation sera notifiée à l’intéressé et une mention sera insérée au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

A Limoges, le 17 novembre 2022

La préfète,

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00003 - Arrêté attribuant la médaille de l'honorariat 54Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-17-00004

Arrêté préfectoral portant attribution de la

Médaille pour Acte de Courage et de

Dévouement MACD 2022

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement MACD 2022 55VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU les informations transmises par le colonel Franck MACHINGORENA, directeur départemental du SDIS de la Haute-Vienne ;

Considérant que Monsieur Quentin MARTIAL, Monsieur Laurent MAGNE, Monsieur Yannick DE SOUSA, Monsieur Franck BRISSAUD, Monsieur Thomas DUVAUX, Monsieur David MANDON et Monsieur Simon VEYSSIERE, se sont particulièrement distingués le 25 juillet 2022 lors de leur intervention pour circonscrire un feu de poids lourd sur l’autoroute A20, sur la commune de Limoges. Ils ont fait preuve, à cette occasion, de sang-froid et de professionnalisme ayant permis de porter secours au chauffeur du camion, au sapeur-pompier blessé suite à une forte déflagration tout en empêchant la propagation du feu à la végétation alentours ;

Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète,

A R R E T E

ARTICLE 1er – Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Quentin MARTIAL

- Monsieur Laurent MAGNE

- Monsieur Yannick DE SOUSA

- Monsieur Franck BRISSAUD

- Monsieur Thomas DUVAUX

- Monsieur David MANDON

- Monsieur Simon VEYSSIERE

ARTICLE 2 – La Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Limoges, le 17 novembre 2022

La préfète,

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement MACD 2022 56