Arrêté - 2023 265 Arrêté réglementation de la gestion des résidus ménagers

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Arrêté - 2023 265 Arrêté réglementation de la gestion des résidus ménagers Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Commentry. Lien du pdf (Arrêté - 2023 265 Arrêté réglementation de la gestion des résidus ménagers)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, e 2023-265 PM

Commentry . ARRÊTÉ

RÉGLEMENTATION DE LA GESTION

DES RESIDUS URBAINS MENAGERS

Le Maire de la Commune de COMMENTRY (Allier),

Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-2-1, L2212-4, 2224-13 et L2224-17 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article R130-2 du Code de la route,

Vu les articles R15-33-29-3 et R48-1 du Code de procédure pénale,

Vu les articles R632-1, R635-8 et R644-2 du Code pénal,

Vu les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2 du Code de la santé publique,

Vu les articles L541-1 à L541-6, R541-76 et R541-77 du Code de l’environnement,

Vu le Règlement sanitaire départemental de l'Allier,

Vu l'arrêté municipal du 29 Mai 2020 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Thierry VERGE, 1° adjoint, délégué aux travaux, à l'urbanisme et à la sécurité,

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des déjections, des dépôts sauvages où des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement,

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune de Commentry et qu'a cet effet il est notamment mis à disposition des habitants, un service régulier de collecte des déchets de toute nature et bénéficie d’un accès à la déchèterie de Commentry,

Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les limites de ses compétences, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique,

Considérant qu'il appartient au maire, après mise en demeure restée sans effet, de procéder d'office à l'élimination des dépôts sauvage et des déchets, aux frais de l’auteur, du propriétaire ou du locataire, et de procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit,

Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prendre toutes les mesures de sécurité afin d'assurer la commodité de passage et la sécurité des usagers,

ARRÊTONS :

ARTICLE 1 : Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article L.1311-2 du Code de la santé publique vaut règlement municipal de propreté des voies et espaces publics. Il complète dans ses dispositions le Règlement départemental susvisé. Il est applicable sur le territoire de la ville de Commentry.

DÉFINITIONS :

ARTICLE 2 : Sont considérés comme déchets, tout résidu d’un processus de réduction, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. || y a lieu de distinguer :

Hôtel de ville de Commentry

Place du 14 Juillet

03600 COMMENTRY

04.7008.33.30

wwwcommentryfr2023-265 PM

-Les ordures ménagères,

-Les déchets vert ou résidus de taille de haies, d'arbres et tonte de pelouse,

-Les déchets volumineux ou encombrants,

-Les déblais et gravas,

-Les déchets d’origine commerciale, artisanale qui peuvent être éliminés avec des ordures ménagères, -Les déchets ménagers spéciaux qui ne peuvent pas être éliminés avec des ordures ménagères sans risque, en raison de leur dangers (inflammable, toxique, corrosif, explosif),

RESPECT DES JOURS ET HORAIRES PRÉVUS POUR L'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

ARTICLE 3 : || est interdit de laisser en permanence les récipients de collecte des ordures ménagères sur le domaine public. Les jours de collecte sont définis suivant des secteurs déterminés par le SICTOM basé à Domérat qui en informe les usagers. Les contenants seront placés en bordure de la voie carrossable de telle sorte qu'ils n’entravent pas la libre circulation des piétons et des véhicules. Ils doivent être sortis fermés.

ARTICLE 4 : Les conteneurs mis à disposition des usagers et destinés à la collecte des ordures ménagères ne peuvent êtres déposés sur le domaine public par les utilisateurs que la veille. Les conteneurs doivent être impérativement enlevés au plus tard le jour de collecte. Tout récipient de collecte qui ne sera pas rentré le jour

de la collecte pourra faire l’objet d’une verbalisation.

TRIS SÉLECTIF :

ARTICLE 5 : Le tri sélectif doit être jeté en vrac, dans les conteneurs adéquats fournis aux usagers par le

SITCOM dont le siège social est à Domérat.

ARTICLE 6 : Les conteneurs mis à disposition des usagers et destinés à la collecte du tri sélectif ne peuvent

êtres déposés sur le domaine public par les utilisateurs que la veille. Les conteneurs doivent être impérativement enlevés au plus tard le jour de la collecte. Tout récipient de collecte qui ne sera pas rentré le

jour de la collecte pourra faire l’objet d’une verbalisation.

ARTICLE 7 : Les usagers dépositaires des conteneurs doivent les maintenir propres et les désinfecter aussi souvent que nécessaire.

Le cas échéant, l'usager responsable pourra être mis en demeure d'effectuer les opérations d'entretien édictées par le présent arrêté, et de justifier de ces interventions.

A défaut, l'autorité municipale procédera d'office au nettoyage et à la désinfection du conteneur, aux frais de l'usager négligeant.

ARTICLE 8 : || est formellement interdit d'utiliser les conteneurs pour tout autre usage que celui de la collecte

à laquelle ils sont destinés.

DÉCHETS VERTS

ARTICLE 9 : Les déchets végétaux issus de la taille de haies, d'arbre, de la tonte de pelouses ou du ramassage des feuilles doivent être déposés dans les containeur mis à disposition.

ÉLIMINATION DES ENCOMBRANTS

ARTICLE 10 : L'élimination des encombrants est une obligation faite aux usagers qui concerne tous les objets qui par leur dimension, leur poids, leur nature (cageots, palettes, cartons, boite en polystyrènes, appareils ménagers, ferraille) ne peuvent être déposer dans les poubelles. Cette élimination est réalisée par leurs soins en déchetterie.

DÉPOTS SAUVAGES D'ORDURES

ARTICLE 11 ; Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute

décharges brutes d'ordures ménagères sont interdit.2023-265 PM

Sont considérés comme dépôts sauvages les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d'une présentation en dehors des heures réglementaires ainsi que les encombrants exclus de la collecte des ordures ménagères.

PROPRETÉ CANINE

ARTICLE 12 : Chaque propriétaire de chien doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachets pinces) pour

les ramasser.

CONSTATATION DES INFRACTIONS-SANCTIONS

ARTICLE 13 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose aux amendes prévues par le Code Pénal en vertu des articles R 632-1, R 633-6, R

635-8 et R 644-2 allant de la 2éme à la 5éme classe.

ARTICLE 14: Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site internet de la Commune de Commentry www.commentry.fr à compter du 28 novembre 2023.

ARTICLE 16 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Commentry et tous les agents de la Force Publique placés sous ses ordres, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de COMMENTRY,

Le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois,

Pour le Maire,