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Déliberation - AR Affaire42 Annexe2 Convention agence postale B Chevrettes
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - AR Affaire42 Annexe2 Convention agence postale B Chevrettes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION LA POSTE AGENCE COMMUNALE (LPAC)
Code régate : 974301
Commune : Saint-André
Date de validité : 01/03/2022
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UNE AGENCE
POSTALE COMMUNALE
(Avec équipement numérique)
Entre,
La Poste, Société Anonyme, au Capital de 3 800 000 000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par Catherine DAHIREL en qualité de Directrice Régionale de La Poste,
D’une part,
Et
La commune de Saint-André représentée par Mr Joé BEDIER en qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2020
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
L’accessibilité aux services postaux au sein de ses 17 000 points de contact et la qualité de l’engagement des postiers et de ses partenaires, sont l’atout maître du réseau La Poste.
Au cœur de l’évolution des modes de vie de ses clients et de son environnement, La Poste adapte en permanence son réseau en privilégiant la multiplicité des points de contacts et en proposant une offre de services et une relation de qualité adaptée aux besoins de ses clients.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-042-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion d’agences postales communales offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientations pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une agence postale communale. Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste géré par un bureau d’attache, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit, à compter du 1er novembre 2022, les conditions dans lesquelles les services de La Poste définis dans l’article 2 ci- après sont proposés dans le cadre de l’agence postale communale située sur le territoire de la commune de Saint-André, fonctionnellement rattachée au bureau d’attache de ST ANDRE.
ARTICLE 2. PRESTATIONS PROPOSEES PAR L’AGENCE POSTALE COMMUNALE
L’agence postale communale propose au public les produits et services suivants :
2.1. Produits et services postaux
* Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés)
* Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lot
- Emballages à affranchir
- Emballages Colissimo
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition - Fourniture d’autres produits postaux sur demande.
* Dépôts d’objets y compris recommandés (hors objet sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-042-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 * Retraits d’objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost)
* Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité
* Dépôts des procurations courrier.
2.2. Services financiers et prestations associées
* Retrait d’espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours
* Retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours
* Transmission au bureau d’attache pour traitement direct selon les règles en vigueur
- des demandes de services liées aux CCP
- des procurations liées aux services financiers
- des versements d’espèces sur son propre compte courant postal, dans la limite de 350 euros par période de 7 jours
- des versements d’espèces sur un Postépargne ou livret d’épargne, dans la limite de 350 euros par période de 7 jours
* Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
2.3. Produits tiers
* Vente de produits et services de téléphonie « La Poste Mobile »
* Vente de produits et services de partenaires de La Poste.
ARTICLE 3. GESTION DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE
La commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales énumérées ci-dessus, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 98-115 du 4 février 1995 et à l’article 6 de la loi n° 90-568 du 02 juillet 1990 modifiée.
L’agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale chargé de la gestion de l’agence postale communale, il effectue les opérations visées à l’article 2 conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l’appui des agents de La Poste qui dépendent de son bureau d’attache.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire conformément à l’article 89 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La Poste s’engage à fournir à l’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale une formation adaptée. Les dépenses liées à cette formation seront prises en charge par La Poste. Le remplacement de l’agent pendant la formation est compris dans l’indemnité forfaitaire.
La commune détermine les jours et horaires d’ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 En cas de fermeture temporaire de l’agence postale communale, notamment lors des congés de l’agent territorial, la commune informe par écrit La Poste de la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d’affichage, les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE POSTALE
COMMUNALE
4.1. Modalités générales
La commune s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone…..). Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
La Poste s’engage à approvisionner l’agence postale communale en petit matériel, imprimés et fournitures postales nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans les conditions particulières de la Convention.
L’agence postale communale dispose d’une armoire forte, d’une balance et d’un équipement informatique simplifié mais non relié au système d’information des services financiers de La Poste qui permet à son bureau d’attache d’enregistrer les opérations effectuées,
La Poste met à disposition de l’agence un ilot numérique composé d’un ordinateur (PC) connecté à internet et à une imprimante multifonctions. L’ilot se compose d’une table et deux chaises pour le confort du public en consultation
Ces équipements sont fournis et entretenus par La Poste. La Poste prend également en charge les frais de raccordement et d’abonnement liés à l’internet (hors téléphonie) ainsi que les frais de communications téléphoniques relatifs à l’utilisation des terminaux de paiement électroniques dans le cadre de l’agence postale communale.
Les équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement de ‘agence postale communale sont fournis par La Poste pendant la durée de la Convention et demeurent la propriété de La Poste.
L’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale communale veille au bon entretien des équipements, matériels et fournitures qui lui sont confiés.
La commune autorise La Poste qui, après avoir informé au préalable le responsable du service en charge de la gestion de l’APC, à procéder librement à toute visite et mesure nécessaire pour vérifier notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 4.2. Particularités relatives aux produits Courrier / Colis
La Poste détermine avec la commune les modalités de mise en sécurité des envois postaux déposés par les clients ou mis en instance par La Poste.
La Poste remet, lors de la signature de la Convention, les produits Courrier / Colis décrits à l’article 2-1, dont les quantités figurent à l’article 4 des conditions particulières. À la demande de l’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale communale, La Poste assure le réapprovisionnement des stocks afin de répondre à tout moment à la demande de la clientèle.
Les modalités de gestion des stocks et de réalisation des inventaires sont précisées dans les conditions particulières de la Convention.
La Poste peut à tout moment et unilatéralement arrêter la commercialisation d’un produit. Dans cette hypothèse, elle en informe l’agent chargé de la gestion de l’agence postale communale, afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.
4.3. Dispositions comptables
L’agence postale communale dispose d’une comptabilité et d’une caisse distincte de celles de la commune. La caisse est alimentée en tant que de besoin par le bureau d'attache en fonction du niveau des opérations financières réalisées par l’agence postale communale.
Toutes les opérations comptables de l’agence postale communale sont intégrées dans la comptabilité du bureau de ST ANDRE qui assure exclusivement les approvisionnements en espèces et en objets à vendre (figurines, emballages, …).
Les pièces comptables sont transmises chaque jour au bureau de ST ANDRE.
L’agence postale communale devra respecter les procédures précisées par La Poste dans la réglementation relative à la gestion des bureaux.
ARTICLE 5. INDEMNITE COMPENSATRICE MENSUELLE
En contrepartie des prestations fournies par la commune, La Poste s’engage à verser à la commune l’indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle prévue en annexe 2.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée, chaque année au 1er janvier, selon le mode de calcul indiqué en annexe 2.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la commune.
Ce montant pourra être modifié si la commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Quartier prioritaire de la Ville (anciennes ZUS). Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 compter de la date de prise d’effet de l’arrêté constatant le classement ou le déclassement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.
Pour les LPAC inscrites dans une convention territoriale, ce montant d’indemnité est applicable pendant la durée d’inscription de l’agence postale à ladite convention territoriale.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la commune, notamment :
* La part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l’employeur ; * la part du coût du local affecté à l’agence postale intercommunale, comprenant l’amortissement et les assurances ;
* La part des frais d’entretien du local affecté à l’agence postale intercommunale (eau, électricité, téléphone, chauffage, …
ARTICLE 6. INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'INSTALLATION
La Poste s’engage à verser à la commune une indemnité exceptionnelle d’installation, égale à trois fois le montant de l’indemnité compensatrice mensuelle définie à l’article 5 de la Convention.
Cette indemnité exceptionnelle n’est versée qu’une seule fois à la commune en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
Pour l’ensemble des services proposés par l’agence postale communale, La Poste engage sa responsabilité à l’égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l’entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à l’agence postale communale, objets de la
Convention.
Toutefois, la commune assure l’entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de l’agence postale communale et qui trouveraient leur origine dans l’absence ou le défaut d’entretien des locaux ou des matériels et équipements mis à sa disposition.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par l’agent territorial dans l’exercice de l’activité de l’agence postale communale, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous l’autorité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l’agent fautif en cas de faute détachable.
De son côté, la commune informe La Poste des procédures qu’elle engage, si besoin est, à l’encontre de l’agent.
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 L’agent territorial chargé d’assurer le fonctionnement de l’agence postale communale est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLE 8. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature (la durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre 1 et 9 ans).
Sauf dénonciation trois mois au moins avant la date d’échéance, la Convention est renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée, sans limitation de temps.
Au terme de chaque période de 3 ans, la Convention fait obligatoirement l’objet d’un nouvel examen entre les parties.
ARTICLE 9. RESILIATION
La Convention peut être résiliée par la commune unilatéralement à sa date anniversaire, avec notification à La Poste trois mois au moins avant cette échéance.
Le non-respect par l’un des signataires de ses obligations résultant de la Convention autorise l’autre partie à résilier la Convention sans préjudice des dommages et intérêts que, sauf cas de force majeure, elle pourrait solliciter.
Dans ce cas, la résiliation prend effet, de plein droit, à l’issue d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
A la fin du contrat, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de l’agence postale communale restent la propriété de La Poste.
ARTICLE 10. ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d’immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux clients et aux tiers de La Poste.
De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient survenir au bâtiment qu’elle occupe et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s’engage également à souscrire une assurance de groupe permettant de couvrir le ou les agents territoriaux contre les risques qu’ils encourent dans le cadre de l’activité qu’ils effectuent au sein de l’agence postale communale.
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Date de réception préfecture : 02/11/2022 ARTICLE 11. MARQUES
La commune s’engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la Convention.
ARTICLE 12. SUIVI DU PARTENARIAT
Une rencontre de suivi est organisée chaque semestre entre le chef d’établissement du bureau d'attache de La Poste, le maire de la commune et / ou la Direction des Pôles de Service assurant la gestion de l’agence postale communale, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de la bonne application de la Convention.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours de la Convention qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de la Convention.
Les parties mettent à la charge de leurs agents la même obligation de confidentialité.
ARTICLE 14. LITIGES
Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution de la Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif compétent.
Fait à , le .
En deux exemplaires originaux
Pour La Poste Pour la commune Catherine DAHIREL Joé BEDIER Directrice Régionale de La Poste Maire de la Commune (Cachet de La Poste) (cachet de la Commune)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-042-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 ANNEXE 1
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L'ORGANISATION D'UNE AGENCE POSTALE
COMMUNALE
AGENCE POSTALE COMMUNALE DE : Saint-André 974301
Bureau d'attache : ST ANDRE 974090
Le bureau d'attache est l’établissement postal qui enregistre comptablement les opérations réalisées dans l’agence postale communale. Il assure les liaisons avec l’agence postale communale, son approvisionnement et en contrôle le bon fonctionnement. Il est l’interlocuteur privilégié de l’agent.
1. Bénéficiaires du service
Vente d’objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d’instance définie ci- dessous :
La zone d’instance de l’agence postale communale de Saint-André est composée de la commune de Saint André.
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
2. Modalités d'ouverture
L’agence postale communale fonctionne durant l’amplitude suivante :
Jours et heures d’ouverture :
Lundi / 8h -14h 45
Mardi / 8h -14h 45
Mercredi / 8h -14h 45
Jeudi / 8h -14h 45
Vendredi / 8h - 14h 45
Samedi / 8h - 09h 45
En cas de fermeture temporaire de l’agence postale communale, la commune prévient le bureau d'attache dans les meilleurs délais.
Pour informer ses clients, elle affiche à l’extérieur du local les coordonnées postales et téléphoniques du bureau d'attache, qui assure le service en particulier dans le cadre de la remise des instances, et éventuellement des autres bureaux de poste proches.
3. Organisation interne du service
Liaisons avec le bureau d'attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à l’agence postale communale : (selon la tournée du facteur)
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables :
L’agent s’engage à envoyer au bureau d'attache les pièces comptables dès la première liaison qui suit la réalisation de l’opération.
4. Produits confiés à l'agence postale communale par La Poste
Le montant des stocks détenus dans l’agence postale communale est fixé à :
MONTANT STOCK INITIAL
Quantités Montant en Euros
Timbres-poste dont
carnets
920 964.96
Prêts-à-poster 200 405
Emballages Colissimo 100 181
Emballages Chronopost 60 4614
Inventaire :
Les inventaires sont réalisés selon le calendrier propre au bureau d'attache qui envoie les documents nécessaires à l’agence postale communale pour la réalisation de cet inventaire. Les procédures sont définies par le bureau d'attache.
5. Exécution du service
La Poste s’engage à installer, entretenir et, le cas échéant, remplacer à ses frais :
* A l’extérieur, une enseigne « Agence» ;
* Une boîte aux lettres sur le bâtiment de l’agence ou aussi près que possible de l’établissement ;
* Une balance ;
* Un équipement informatique simplifié non relié au système d’information des services financiers de La Poste ;
* Une armoire forte adaptée si la commune ne dispose pas d’un coffre-fort.
La Poste s’engage également à fournir :
* Le matériel (timbre à date, griffes à sceller, ficelle, plomb, sacs, caissettes) nécessaire à l’exécution du service ;
* Les consommables nécessaires à l’utilisation du matériel ;
* Les imprimés, guides et documents de réglementation nécessaires à la réalisation des opérations postales et financières.
En tout état de cause, ces équipements et matériels demeurent la propriété de La Poste.
En cas de perte ou de vol, l’agent territorial en informe La Poste par écrit dans les 48 heures, avec copie au maire de la commune.
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 ANNEXE 2
Grille tarifaire applicable pour le calcul de l'indemnité
compensatrice mensuelle
Indemnité
Au 01/01/2019
LPAC
(La poste agence
communale)
1 038 € par mois
soit 12 456 € par an
LPAC en Zone de
revitalisation rurale
1 169 € par mois
soit 14 028 € par an
LPAC en quartier
prioritaire de la ville
1 169 € par mois
soit 14 028 € par an
LPAC inscrite dans
une convention
territoriale
1 169 € par mois
soit 14 028 € par an
* Il est convenu entre l’AMF et La Poste que cette indemnité compensatrice peut être revalorisée, chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble, connu au 1er décembre, selon le mode de calcul suivant
M x I / R
M = 950 € ou 1070 € (1) (indemnité compensatrice mensuelle de référence) I = indice des prix à la consommation base 2015 connu au 1er décembre de l’année précédente.
R = 94,91 (indice des prix à la consommation base 2015 du mois d’octobre 2010) Le montant de l'indemnité revalorisée est arrondi selon la formule suivante : à l'euro supérieur à partir de
0,50 et à l'euro inférieur en dessous de 0,50.
(1) Indemnité compensatrice de référence pour les cas suivants :
* « APC » situé en quartier prioritaire de la ville ou quartier de veille active, * « APC » situé en zone de revitalisation rurale,
* « APC » inscrit dans une convention territoriale
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