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Procès Verbal - DCM202201026 043 Creation agence postale RDM les Bas
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM202201026 043 Creation agence postale RDM les Bas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221026/043 CREATION D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE A RIVIERE DU MAT LES BAS
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 31 octobre 2022.
Que la convocation a été faite
le 20 octobre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN ET 35 |IHAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
Représenes ETAIENT REPRESENTES :
Ab | ; MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne, en ASSICANON Jean Thierry, BENOIT Sabrina, CHANE TO Marie Lise, TIPAKA Nadia
Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
Sa Le Maire f. IN
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SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-043-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 DCM20221026/043 - CREATION D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE A RIVIERE DU MAT LES BAS.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, La Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.
Pour ce faire, La Poste propose le passage de certains bureaux en agences postales à gestion communale, aux collectivités qui le souhaitent en offrant les prestations postales courantes dans des conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée par les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 2000-321 du 12 avril 2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
En contrepartie d’une offre de service mieux précisée, d’une amplitude horaire d’ouverture fixée par la mairie, d’un équipement modernisé et d’une formation des agents chargés de la gestion de l’ Agence Communale, La Poste propose une indemnisation atteignant 1 209 €/mois soit 14 508 € annuel par site (en 2022, réévaluation chaque année).
Pour la durée de son temps de travail consacré à l’activité de l’ Agence Communale, l’agent concerné est placé en situation de mise à disposition de La Poste.
Il est proposé d’accepter l’offre et de conclure avec La Poste une convention ayant pour objet de supprimer l’agence postale de Champ Borne et de créer ’une Agence Communale à La Rivière du Mât les Bas qui répondrait aux caractéristiques suivantes :
e Ouverture à raison de 35 heures par semaine ;
e Indemnité de 1209 €/mois (en 2022) pour l’agence postale communale de Rivière du Mât Les Bas ;
e Convention d’une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ;
°e Ouverture de La Poste Agence Communale à compter du 1% février 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés [(0 abstention(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile)] :
Article 1 :
- Approuve la fermeture du bureau de poste de Champ Borne ;
Article 2 :
- Approuve le projet de création d’une Agence Postale Communale à la Rivière du Mât les Bas ;
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre La Poste et la commune.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme 2 NOV. 2022
Fait à Saint-André le 1e A “
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-043-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022