Arrêté - 805a autorisation douverture dun etablissement recevant du public espace sportif saint martin

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Arrêté - 805a autorisation douverture dun etablissement recevant du public espace sportif saint martin Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 805a autorisation douverture dun etablissement recevant du public espace sportif saint martin)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/08/2022

Reçu en préfecture le 16/08/2022

Afichéld 6 AOÛT 20277 = DEPARTEMENT DE LA DROME REP ID; 026-212601983-20220719-202207_B05A-AI

Canton de MONTELIMAR

Commune de MONTELIMAR

Autorisation d'ouverture d'un

Etablissement Recevant du Public

ARRETE DU MAIRE N°2022.07.805A

Vu les articles L.2211-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation pour sa partie relative à la protection

contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et notamment l'article R.123-46 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R111-19 et suivants,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité, modifié notamment par le décret n°2006-1089 du 30 Août 2006,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111- 19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral n°06-6745 du 29/12/2006, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-003 portant création de la sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grandes hauteurs,

Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-004 portant création des commissions communales de sécurité,

Vu les articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'Autorisation de Travaux au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité aux

personnes handicapées (ATO2619820M0047) délivrée le 05/01/2021.

Vu l'avis favorable émis par les Commissions Communales de Sécurité et d'accessibilité en date du 04/05/2022, à l'ouverture de l'établissement et à la réception des travaux,

Vu le rapport de vérifications réglementaires après travaux établi par le bureau de contrôle Alpes Contrôle en date du 03/05/2022,

| ; MON

HOTEL DE VILLE BP 279. 26216 MONTELIMAR CEDEX "osre ffesrrov

www.montelimar.fr

TEL.: 04 75 00 25 00 + TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 16/08/2022

Reçu en préfecture le 16/08/2022

Afichéle 1.6, AOÛT 202

ID : 026-212601983-20220719-202207_B05A-AI

ARRETE

L'ouverture de l'établissement dénommé ESPACE SPORTIF SAINT MARTIN situé 1 rue Bernard Cathelin à MONTELIMAR, est autorisée à compter du 19/07/20212 Cet établissement, classé en type XL de la 3ème catégorie, peut accueillir un effectif maximum de 492 personnes (personnel compris).

ILest rappelé à l'exploitant qu'il devra impérativement se conformer aux dispositions des articles L:111-8, R123-22 et R123-43 à R123-51 du Code de la Construction et de

l'Habitation, notamment pour tous travaux où aménagements ultérieurs exécutés dans l'établissement.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à une demande de permis de construire mais qui entraînent Une modification de la distribution intérieure ou nécessitent

l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des

exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en

sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension

ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements

susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de MONTELIMAR est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte, qui pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :

DIFFUSION :

- d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire:

- d'un recours contentieux, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif.

Fait à MONTELIMAR, le 19/07/2022

- Contrôle de légalité

- SDIS.

- Police Nationale

- Exploitant

HÔTEL DE VILLE BP 279. 26216 MONTÉLIMAR CEDEX rorre ]E

DAONELIA

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