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Arrêté - 103 2024 E.R.P BOIG Autorisation douverture dun etablissement recevant du public Salle Bel Air
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 103 2024 E.R.P BOIG Autorisation douverture dun etablissement recevant du public Salle Bel Air)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Arrêté
municipal
notifié
à l'intéressé
ou
affiché
le :
Affiché
le
04
DEC.
2024
/ Ÿ
FROS
ARRETE
MUNICIPAL
n°103/2024
E.R.P
- Autorisation
d'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
Salle
Le
Bel
Air
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frossay,
(Loire-Atlantique),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-
1etR
123-46;
VU
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
du
1
août
2006
modifié
par
l'arrêté
du
30
novembre
2007
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
des
articles
R111-19
à
R
111-9-3
et
R
111-19-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
l'avis
favorable
du
7
novembre
2024
de
la
commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
Salle
Locative
«
Le
Bel
Air
»
relevant
du
type
L,
N
et
de
la
catégorie
4,
situé
4
Rue
de
Bel
Air
est
autorisé
à
ouvrir
au
Public.
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
3
: Il appartient
à
l'exploitant
de
satisfaire
au
plus
tôt
aux
prescriptions
édictées
par
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement
de
Saint
Nazaire
par
procès-
verbal
du
07/11/2024,
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
pour
les
changements
de
destination
des
locaux,
les
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
les
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
ou
de sa publication
:
- par un
recours
gracieux,
à adresser
à l’attention
de
M.
le Maire
;
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
;
- par la saisine
de Monsieur
le Préfet
de
la Loire-Atlantique
en
application
de
l'article
L.2131-8
du Code
général
des
collectivités
territoriales. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’exploitant(e).
Une
ampliation
sera
transmise
à
:
- M.
le
préfet
- M.
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
- Secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire.
Le
3
décembre
2024
Le
Maire,
Sylvain
SCHERER
Le
présent
arrêté
pourra être
contesté
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
ou
de
sa publication
:
- par
un
recours
gracieux,
à adresser
à l’attention
de
M.
le Maire
;
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de Nantes
;
- par la saisine
de Monsieur
le Préfet
de
la Loire-Atlantique
en
application
de l'article L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.