Arrêté - AM 2022 243 Portant autorisation douverture dun etablissement recevant du public Route de Valbonne Chapelle Saint Roch 2

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Arrêté - AM 2022 243 Portant autorisation douverture dun etablissement recevant du public Route de Valbonne Chapelle Saint Roch 2 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 243 Portant autorisation douverture dun etablissement recevant du public Route de Valbonne Chapelle Saint Roch 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Cantan d'Antibes-Biat

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

Certifié exécutoire compte tenu dei. . ot oo Pour Le Maire |

: LA PUBLICATION EN LIGNE À LA TRANSMISSION . LA RECEPTION | par délégation. Le

EN SOUS-PREFECTURE cri EN SOUS-PREFECTURE .

12 SEP. nn. mn: SE. mn 12 SEP.207

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de bolice du maire ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars Î 775 modifié ié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 jjuin 1980 modifié, portant nt règlement de sécurité contre les risques d” incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de-banique dans les établissements récevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral n°2008-470 du 23 juin 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt de la commune de BIOT (PPRIF) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°201 5-788 du 26 août 2015 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-789 du 26 août 2015 portant renouvellement des commissions communales d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-836 du 5 novembre 2016 portant renouvellement de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement des commissions communales de sécurité :

Considérant les travaux de rénovation et d'embellissement effectués au sein de la Chapelle Saint-Roch :

Considérant la volonté de la commune de Biot de permettre l'accès au public à ce monument historique :

Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

ARRETE

ARTICLE D FR

hapelle Saint-Roch » est classée en établissement recevant du public

ER des. catégorie sans locaux £ sommeil.

006-210600185-20220905-AM 2022 243-AR Reçu le 12/09/2022 L me ——

Publié le 12/09/2022 Ville de Biot Arrêté NT nicipal — Service Police Municipale — AM/2022/243 — Page 1/2

- 06906 Sopra Anmpous Cepex - wwwbiot.fr - Téi 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 2 . La Chapelle Saint-Roch sera ouverte au public selon les modalités suivantes : ci

- du lundi au dimanche de 9 h 30 à 17 h de septembre à mai

. du lundi au dimanche de 9 h 30 à 18 h de juin à août

ARTICLE 5

Etanc donné la superficie du bâtiment, l'effectif total maximal autorisé sera de 9 personnes.

ARTICLE 4

L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux ultérieurs qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre de l’article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation auprès de la mairie, qui en saisira les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.

l'en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de me

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés municipaux de la commune et sera exécutoire de plein droit dès qu'il aura été procédé à sa publication sur le site internet de la ville de Biot.

ARTICLE 6

Ampliation sera transmise à :

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

Monsieur le Responsable du Service Patrimoine bâti, Maintenance et Projets de la Ville de Biot

Madame la Responsable de l'Office du Tourisme de la Ville de Biot

Madame la Responsable du Service Communication de la Ville de Biot &

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Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

ARTICLE 7 |

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures b£t IIwww.telerecours.fr/. | peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux. 1 Le À Ë et

Fait à Biot, le$ séptemibre 2022 :

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Reçu le 12/09/2022 TT té da ne À

Publié le 12/09/2022

Vice-président dela CASA

Ville de Biot- Arrêté ÎN