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Arrêté - A2025 307UD Autorisation douverture au public dun etablissement recevant du public. Salle des associations
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 307UD Autorisation douverture au public dun etablissement recevant du public. Salle des associations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
nn Re ARRÊTÉ DU MAIRE N°A2025-307UD
à en date du 09 Juillet 2025.
AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC.
SALLE DES ASSOCIATIONS
COMMUNE DE MEYRARGUES
FPEcaMeE
Le Maire de la Commune de Meyrargues, Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et suivants : Vu le Code
de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-8-3, R111-9-11 et R123-14, R.123-46
; Vu le Code de la Construction
et de l'Habitation, notamment l'article R.123-14 ; Vu le Décret n° 95-260 du 8 mars 1995,
relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilté ;
Vu l'arêté du 31 mai 1984, fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'Article R 111.19-1 du Code de la Construction et
de l'Habitation : Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du
25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public; Vu l'arrêté préfectoral n°2015184-001 du 1 juillet 2015 portant
création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015253-016 du 9 septembre 2015 portant modification de l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté
préfectoral du 11 mars 2016 partant modification de l'arrêté préfectoral n°2015184-001 du 1ejuillet 2015;
Vu la convention de délégation de service publi liant la Commune et le LEC GRAND SUD confiant à Cette
dernière la gestion du service public de l'acoueil de l'enfance au sein de la structure de la Salle des Associations
en tant qu'exploitant :
---000---
Considérant que le recours à la Commission Consultatve Départementale de Sécurité et
d'Accessibilté n'est pas prévu par la réglementation pour les établissements recevant du public: (ERP)
de type R de 5%* catégorie dont relève la Salle des Associations de Meyrargues :
Considérant, ainsi, qu'un arrêté du Maire portant autorisation dudit ERP sufit indépendamment de la
visite préalable de la commission précitée, celle-ci n'étant pas requise: que, toutefois, des prescriptions
à la cherge de l'exploitant doivent être précisées par le présent ‘arrêté afin que
l'exploitant les respecte.
ARRÊTE
Atticle 1 La salle des associations,
ype R de 5m catégorie, Avenu de la République - 13650 MEYRARGUES, est autorisé à ouvrir au public à partir du 10 Juillet 2025.
Aticle 2 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement
en conformité avec les dispositions du Code de la Sonstruction et de l'Habitation et du réglement de sécurité contre es risques d'incendie et de panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commune. !l en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
administratif auprès du Maire de Meyrargues etou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Marseille dans un délai dé deux mois à compter du jour de sa publication.
Page sur2 Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales. et réglementaires requises pour le rendre exécutoire.
Monsieur le directeur général des services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise - Monsieur le Sous-Préfet d'Arrondissement d'Aix-en-Provence :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours :
= Monsieur le chef de groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône :
- L'exploitant, pour notification ;
rard MORFIN Le Maire,
Déchets, Coyenneté Fabrice POUSSARDIN.
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