Procès Verbal - pv 28 04 2026

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Procès Verbal - pv 28 04 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 04 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, : PRÔGES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL SNS ONIGIRRE T : -du 28 avril 2026:

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 27

Nombre de membres ayant pris part au vote : 29

Absents avec pouvoir : 2

Absents sans pouvoir :

L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit du mois d'avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 7 avril 2026, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Carine WECKERLIN, 1% Adjointe.

Etaient présents :

M. MARCILIAC Jérôme, Mme WECKERLIN Carine, M. AGARD Christophe, Mme GARCIA Chantal, M. MARTIN Patrice, Mme CLAUZEL Nathalie, M. SPINELLY Éric, Mme TRANCHARD Céline, M. BARBAROUX Charly, Mme GIORSETTI Marie-Laure, M. PALMERINI Denis, Mme VALLET Christine, M. DI-SAPIO Lionel, , M. MORGANTE Michel, Mme LEPAGE Jessica, M. LAURENT Sébastien, Mme THIERY Sylvie, M. NERCY Julien, Mme BERTOCCHIO-EGEA Josiane, M. MIGLIORE Rémi, M. LOMBARDO Yves, Mme DELOUS Céline, M. DUBOURDIEU Roland, Mme MAROUZÉ Véronique, M. NOEL Stéphane, M. MOUZON André et M. CAMPANELLI Richard

Absents excusés donnant pouvoir :

Mme JOFES Graziella à Mme TRANCHARD Céline

Mme ISOARDO Linda à M. MOUZON André

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire : Bonsoir à toutes et à tous,

Avant de débuter cette séance du Conseil municipal, je souhaite que nous ayons une pensée pour l'un de nos agents des services techniques, du service des espaces verts, David, qui nous à malheureusement quittés le 6 avril dernier.

Cet agent faisait partie de la vie de notre commune et contribuait chaque jour, par son travail, à la qualité de notre cadre de vie. Sa disparition touche profondément ses collègues, mais aussi l'ensemble de la collectivité.

Au nom du Conseil municipal et de tous les agents communaux, j'adresse à sa famille, à ses proches et à ses collègues nos pensées les plus sincères.

Je vous invite maintenant à observer une minute de silence en sa mémoire.

Le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil. Mme Chantal GARCIA est nommée, à l'unanimité, comme secrétaire de séance.

M. le Maire : Vous avez tous pris connaissance du tableau des décisions du maire :

2026 33 Contrat de maintenance préventive et curative avec matériovigilance des 12 défibrillateurs — installés sur la commune avec la société PREVIMED

2026_34 |Contrat de prestation avec COLLECTIVISIONContrat de gestion des déchets ménagers, emballages et cartons de la CUISINE 2026_35 | CENTRALE avec la société SUEZ RV Méditerranée - ANNULE ET REMPLACE la DM N° 2025 _98 du 26/11/25 suite à une erreur de tarif

2026 36 Contrat d'abonnement annuel de messagerie collaborative Microsoft 365 business basic — pour 110 comptes mails

2026 37 Attribution du marché subséquent relatif à la réalisation des travaux de mise aux normes — du multi-accueil collectif « Les Péquélets ».

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du dispositif « Aide au fonctionnement des crèches municipales ».

2026 38 La commune sollicite, au titre de l'année 2026, une subvention de fonctionnement dans le — cadre de ce dispositif pour la crèche municipale « Les Péquélets ». Il est précisé que, sous réserve d'éventuelles modifications, le montant de l'aide départementale est fixé à 220 € par berceau.

Avez-vous des observations ?

L'assemblée ne formule aucune observation.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026 RAPPORTEUR : M. Le Maire

M. le Maire : Vous avez tous pris connaissance du procès-verbal de la séance du 13 avril dernier.

Avez-vous des observations ?

Je soumets donc à votre approbation le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026.

A L'UNANIMITÉ

M. le Maire : Conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Le compte administratif et le compte de gestion, étant à l'ordre du jour de la présente séance, je vous propose de nommer Madame Carine WECKERLIN en tant que présidente de séance.

A L'UNANIMITÉ

2: Compte dé Gestion 2025 de [a commune RAPPORTEUR : Mme GARCIA

Mme GARCIA : Avant le Ter juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public doit établir un compte de gestion.

Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

ll comporte :

° une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) . le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité.

Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

2Je vous propose donc l'adoption du compte de gestion du comptable public, qui est bien entendu conforme au compte administratif de la commune comme vous avez pu le constater au travers des documents qui vous ont été adressés.

Résultats budgétaires de l'exercice

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FE 1 067,41 15 4 1€ tops AT AIRE LE eo

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Compte administratif de la Commune afférent à l'exercice 2025 : Vu le Compte de gestion de la Commune afférent à l'exercice 2025 : Considérant que les opérations retracées dans le compte de gestion 2025 de la Commune sont régulières Considérant que le compte de gestion 2025 de la Commune dressé par te Comptable Public, n'appelie par ailleurs aucune observation ni réserve ;

- APPROUVE sans observation ni réserve le Compte de Gestion pour 2025 dressé par le Comptable Public.

Par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS de M. LOMBARDO -— Mme DELOUS — M. DUBOURDIEU et Mme MAROUZE

3..Comp IStrat c RAPPORTEUR: Mme GARCIA

Le compte administratif est une étape essentielle de la vie budgétaire communale. Au-delà des données comptables, il dresse surtout le bilan très concret de l'action municipale et de la mise en œuvre des orientations que nous avons votées l'an dernier.

Établi à l'issue de la clôture de l'exercice, arrêtée au 31 janvier, le compte administratif poursuit un double objectif : comparer les prévisions au réel et, surtout, offrir une photographie de la situation financière de la commune.

Le Maire peut naturellement participer aux débats relatifs au compte administratif : prend pas part au vote et se retire au moment de celui-ci.

en revanche, il ne

Vous avez tous reçu le rapport de présentation du compte administratif, ce document retrace de façon synthétique mais néanmoins complète, les principaux enjeux financiers du bilan 2025.En section de fonctionnement, les dépenses comptabilisées au titre de l'exercice 2025 s'élèvent à 12 318 097,73 euros, dont 11 763 603,19 euros de dépenses réelles.

Le taux d'exécution des dépenses réelles atteint ainsi 95,19 %, ce qui traduit une exécution maîtrisée des crédits votés et Une gestion attentive des charges de fonctionnement.

Les recettes de fonctionnement s'établissent, quant à elles, à 13 074 143,91 euros, dont 12 985 901,60 euros de recettes réelles, soit un taux d'exécution de 102,47 %.

Cette exécution supérieure aux prévisions traduit une dynamique favorable des recettes. La fiscalité locale et les impôts et taxes sont exécutés conformément aux prévisions, avec une légère progression liée à la dynamique des bases fiscales et à des rôles supplémentaires. Les droits de mutation ont également été supérieurs aux prévisions, contribuant positivement aux recettes de l'exercice. Les produits des services connaissent une réalisation supérieure de plus de 5 %, portée par une bonne fréquentation des services municipaux et par l'effet en année pleine des revalorisations tarifaires intervenues en 2024.

Enfin, les autres produits de gestion et les produits spécifiques, incluant notamment les cessions de biens, expliquent une part importante de la hausse globale des recettes par rapport aux prévisions.

Il en résulte un excédent d'exercice de 756 046,18 euros pour la section de fonctionnement, venant renforcer la capacité d'autofinancement de la commune.

S'agissant de la section d'investissement, les dépenses réalisées en 2025 s'élèvent à 2 959 728,93 euros, pour 2 235 434,42 euros de recettes.

La section d'investissement fait ainsi apparaître un résultat d'exercice déficitaire de 724 294,51 euros.

Cette situation n'a rien d'anormal. Elle est même fréquente dans les collectivités, compte tenu du caractère pluriannuel des opérations d'équipement, des décalages de calendriers de travaux et des rythmes de versement des subventions.

Après reprise des résultats antérieurs, le résultat cumulé de clôture de l'exercice 2025 s'établit à 2 537 512,88 euros, répartis de la manière suivante :

+ 2236 565,67 euros d'excédent en section de fonctionnement ; + 300 947,21 euros d'excédent en section d'investissement.

Toutefois, la section d'investissement doit toujours être analysée en intégrant les restes à réaliser, c'est-à- dire les opérations engagées juridiquement mais non encore exécutées ou encaissées au 31 décembre.

Ces restes à réaliser s'élèvent à 1 434 399,27 euros en dépenses et à 1 125 518,05 euros en recettes : soit un solde négatif de 308 881,22 euros.

Après intégration de ces éléments, le résultat définitif de la section d'investissement s'établit à -7 934,01 euros.

En conséquence, le résultat définitif cumulé des deux sections pour l'exercice 2025 s'élève à 2 228 631,66 euros.

Ce résultat traduit une situation financière globalement saine, équilibrée et maîtrisée. Il permet d'aborder l'exercice 2026 avec de réelles marges de manœuvre et d'intégrer ces résultats au budget primitif.

Enfin, le compte administratif 2025 met en évidence une amélioration sensible des épargnes de la commune.

L'épargne brute s'élève à 1 081 528,41 euros, représentant un taux d'épargne brute de 8,42 %.

L'épargne nette atteint 588 914,29 euros, traduisant une capacité réelle à financer les investissements après remboursement de la dette.

L'encours de dette s'élève à 6 834 133,88 euros, avec une capacité de désendettement de 6,32 années, niveau jugé satisfaisant et inférieur aux seuils de vigilance (12 ans).

Avez-vous des questions ?M. DUBOURDIEU : Oui, nous souhaiterions faire, si vous le permettez, une déclaration concernant le compte administratif,

Mme GARCIA : Je vous en prie.

M. DUBOURDIEU: Monsieur le Maire, Messieurs et Mesdames les élus, nous rebondissons sur le compte administratif dans La Fare pour tous. Le compte administratif 2025 doit naturellément être analysé au regard des prévisions du budget primitif 2025. Ceci afin d'apprécier les écarts entre les objectifs que vous affichez et teur réalisation effective.

En matière d'investissement, M. le Maire, le budget 2025 voté après décision modificative s'est élevé à 6,13 millions d'euros en dépenses, je parle bien d'investissement. Or, nous constatons dans le compte administratif 2025 seulement 2,96 millions d'euros ont été effectivement réalisés, auxquels s'ajoutent 1,43 million d'euros de restes à réaliser.

Même en intégrant ces restes à réaliser, le niveau d'investissement engagé, je dis bien engagé et non réalisé, en 2025 atteint environ 4,4 millions d'euros, soit un écart d'environ 1,7 million d'euros non engagés par rapport au budget que vous aviez voté, c'est-à-dire par rapport à vos prévisions. Cela signifie concrètement qu'une part importante des investissements prévus n'a pas été mise en œuvre au cours de l'exercice.

Autrement dit, il existe un décalage qui est un décalage significatif entre les ambitions que vous avez affichées dans votre budget et la capacité réelle d'exécution de la commune. Ce constat est d'ailleurs cohérent avec les taux d'exécution observés sur les dépenses d'équipement qui restent limitées. Autrement dit, les travaux et les équipements n'ont été que partiellement réalisés, c’est d’ailleurs ce que vous indiquez vous-même dans le rapport du compte administratif.

Nous soulignons aussi que la même logique se retrouve du côté des recettes d'investissement, qui apparaissent elles aussi inférieures aux prévisions, ce qui suggère que le budget initial de 2025 reposait sur des hypothèses de financement relativement optimistes.

Enfin, le compte administratif apparaît un résultat global positif d'environ 2,2 millions d'euros, qui correspond essentiellement à un excédent de fonctionnement accumulé lors des années antérieures. En section d'investissement, une fois les restes à réaliser pris en compte, le résultat de l'exercice 2025 est quasi nul, de l'ordre de moins 8 000 euros, moins 7 934 euros pour être précis. Cela signifie que l'équilibre global repose davantage sur les excédents passés que sur une réalisation effective des investissements programmés.

Autrement dit, votre budget 2025 apparaissait équilibré en apparence, mais son exécution montre qu'il a reposé sur des hypothèses qui ne se sont pas concrétisées où qui ne se sont pas pleinement concrétisées,

C'est pour ça que nous voterons l'abstention et ces constats doivent nous conduire à analyser avec prudence voire avec vigilance les prévisions du budget 2026.

Mme GARCIA : Nous allons procéder au vote, je demande donc à Monsieur le Maire de bien vouloir se retirer de l'Assemblée.

Je vous propose de passer au vote par chapitre comme le veut la réglementation, sauf si vous souhaitez

émettre un vote uniforme sur la totalité des chapitres du compte administratif. L'assemblée décide à l'unanimité d’un vote uniforme sur l’ensemble des chapitres du compte administratif,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-31,

VU le rapport de présentation du compte administratif pour l'année 2025 de la commune de la Fare les Oliviers ;

VU le compte administratif 2025 de la commune de la Fare les Oliviers :

APPROUVE ie compte Administratif de la commune pour 2025,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

12 318 097,73 13 074 143,91 756 046,18

2 959 728,93 2 235 434,42 -724 294,51

15 277 826,66 15 309 578,33 31 751,67

1 480 519,49

0,00 1025 241,72 _

12 318 097,73 14 554 663,40 2 236 565,67

2 959 728,93 3 260 676,14 300 947,21

15 277 826,66 17 815 339,54 2 537 512,88

1 434 399,27 1 125 518,05 -308 881,22

12318 097,73 14554663,40 2 236 565,67

4394 128,20 4 386 194,19 -7 934,01

16712225,93 18940857,59 2 228 631,66

Retrait de M. le Maire

Pour l’ensemble des sections et des chapitres :

Par 20 voix POUR et 8 ABSTENTIONS de M. LOMBARDO — Mme DELOUS — M. DUBOURDIEU - Mme MAROUZÉ - M. NOEL Stéphane — Mme ISOARDO Linda — M. MOUZON André et M. CAMPANELLI Richard

4 - Exercice 2025 - Affectation du résultat de la section de fonctionnément | RAPPORTEUR : Mme GARCIA

Mme GARCIA : Notre résultat de clôture pour la section de fonctionnement s'établit à 2 236 565.67 € et à — 7 934,01 € pour la section d'investissement, après prise en compte des restes à réaliser.

Je vous rappelle que l'affectation du résultat de la section de fonctionnement est destinée prioritairement à couvrir le déficit de la section d'investissement.

Notre résultat de fonctionnement étant supérieur au besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le Conseil Municipal peut affecter le soide en section de fonctionnement et/ou en section d'investissement pour financer des opérations nouvelles d'équipement.

Je vous propose donc d'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de la manière suivante :

" 600 000,00 € au compte 1068 de la section d'investissement « excédent de fonctionnement

capitalisé » pour couvrir le besoin de financement et financer des opérations nouvelles d'équipement,

" 1 436 565,67 € en recette de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement antérieur reporté »

6LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

VU le compte administratif 2028,

- DÉCIDE l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement aux comptes suivants : . C/1068 (recettes) : 800 000 € afin de couvrir le besoin de financement et financer des opérations nouvelles d'équipement,

. C/002 (recettes) : 1 436 566,67 € en excédent de fonctionnement reporté.

Par 21 voix POUR et 8 ABSTENTIONS de M. LOMBARDO -— Mme DELOUS -— M. DUBOURDIEU - Mme MAROUZE - M. NOEL Stéphane — Mme ISOARDO Linda —- M. MOUZON André et M. CAMPANELLI Richard

5- Fixation des taux d'imposition des faxes directes locales pour 2026| RAPPORTEUR : Mme GARCIA

Mme GARCIA : Comme vous le savez, depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation pour sa résidence principale. Cette taxe reste toutefois applicable pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à la résidence principale.

Pour compenser la perte de recettes due à la suppression de cette taxe, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée aux communes, avec un ajustement lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la perte de taxe d'habitation. Ce coefficient multiplicateur, fixé à 1,251365 pour notre commune, génère une recette de 1 087 043 € en 2026.

Comme annoncé lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé de maintenir les taux actuels.

Les taux proposés sont donc :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,37 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,36 %

Taxe d'habitation sur résidences secondaires : 17,59 %

Le produit prévisionnel attendu pour 2026 de ces taxes est de 5 504 831 €.

Bases Bases d'imposition Produit

effectives 2025 pris Ionnelles Taux 2026 sonne!

Taxe foncière bâties (TFB) 9609 299€ |9713000€ 44,37% 4 309 658 € Taxe foncière non bâties (TFNB) |85 573 € 85 700 € 62,36% 53 443€

Taxe d'habitation sur résidences 54 687 € secondaires (THRS) 426 146 € 310 900 € 17,59%

Total 4 417 788 €

Coefficient correcteur 1 087 043 €

Total 5 504 831 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux suivants pour l'exercice comptable 2026 :ELEMENTS TAUX COMMUNAUX 2026

Taxe foncière bâties (TFB) 44,37 % Taxe foncière non bâties (TFNB) 62,36 % Taxe d'habitation (TH) 17,59%

A L'UNANIMITÉ

6 - Budget Primitif 2026 de la Commune 2 0 RAPPORTEUR : Mme GARCIA

Mme GARCIA : Ce budget constitue le premier budget de la mandature, li a été élaboré dans un contexte financier contraint, que connaissent aujourd'hui l'ensemble des collectivités territoriales, marqué notamment par la nécessité de poursuivre une gestion rigoureuse des finances publiques, la diminution des concours de l'État et l'augmentation de certaines charges. Bref, un exercice qui demande à la fois sérieux... et un peu de sang-froid.

Il s'inscrit néanmoins dans une volonté claire: garantir la qualité du service public, préserver nos équilibres financiers et engager progressivement le programme municipal, sans précipitation mais sans renoncement non plus.

Le Budget Primitif 2026 s'élève à 18,49 millions d'euros, toutes sections confondues, contre près de 19,93 millions d'euros au budget précédent, soit une baisse de 7,19 %.

La section de fonctionnement représente 13,86 millions d'euros.

La section d'investissement s'établit à 4,64 millions d'euros.

Les recettes réelles de fonctionnement de la commune reposent essentiellement sur trois grands piliers. D'abord, la fiscalité locale. Les bases fiscales progressent mécaniquement de 0,8 %, principalement en lien avec l'inflation. Comme voté dans la délibération précédente, aucune augmentation des taux communaux n'est proposée pour 2026. Les produits de fiscalité attendus s'élèvent à 5,5 millions d'euros, coefficient correcteur inclus. .

Le deuxième pilier concerne les concours de l'État. La Dotation Globale de Fonctionnement est en baisse de 8,4 %, ce qui représente une perte de plus de 64 000 euros pour notre commune. Cette diminution touche principalement la dotation forfaitaire et la dotation nationale de péréquation, malgré une légère progression de la Dotation de Solidarité Rurale. Cette évolution, que nous connaissons depuis plusieurs - années, confirme la nécessité pour la commune de rester vigilante et anticipatrice dans sa gestion financière.

Enfin, les recettes de services et les subventions. Les produits des services municipaux, les redevances ainsi que les subventions, notamment celles de la Caisse d'Allocations Familiales ou du Département, continuent de soutenir nos politiques publiques. Elles jouent un rôle important, en particulier dans des domaines essentiels comme la petite enfance et l'enfance.

Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 12,26 millions d'euros. Première composante : les charges à caractère général. Elles sont en baisse de 2,34 %. Cette diminution s'explique en grande partie par la forte réduction de nos dépenses énergétiques, estimée à plus de 80 000 euros, rendue possible notamment grâce à la mutualisation des achats via Territoire Énergie 13. Cette évolution positive est toutefois partiellement compensée par l'apparition de nouvelles charges, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, sur lequel nous avons peu de marges de manœuvre,

Deuxième poste important : les charges de personnel. Elles s'élèvent à 7,95 millions d'euros, en augmentation de 2,6 %.

Cette évolution s'explique principalement par des facteurs nationaux et réglementaires, sur lesquels la commune n'a que peu de prise : le glissement vieillesse-technicité, la hausse des cotisations de la caisse de retraite des fonctionnaires, ainsi que la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire obligatoire,

Enfin, les autres charges de gestion progressent de 13,17 % par rapport à 2025. Cette évolution s'explique principalement par l'inscription de dépenses exceptionnelles propres à cet exercice, ainsi que par la création d'une enveloppe dédiée à la formation des élus, afin de répondre aux obligations légales et d'accompagner l'exercice des mandats.

Nous avons également renforcé la subvention au CCAS, qui atteint désormais 210 000 euros contre 190 000 euros l'an dernier, pour continuer à accompagner au mieux les publics les plus fragiles.

8Les subventions accordées aux associations, aux écoles et au collège progressent très légèrement de 0,59 % par rapport à 2025. Une enveloppe globale de 146 088 euros est ainsi prévue, traduisant la volonté de la commune de poursuivre son soutien à la vie associative, éducative et culturelle.

J'en viens pour terminer à la section d'investissement du budget 2026. Elle se compose tout d'abord des propositions nouvelles de l'exercice, qui s'élèvent à un peu plus de 3,2 millions d'euros en dépenses, pour un niveau équivalent en recettes. S'y ajoutent les restes à réaliser de l'exercice précédent, pour 1,43 million d'euros en dépenses et 1,12 million d'euros en recettes, ainsi que le résultat excédentaire 2025, à hauteur de 300 947 euros.

Nous sommes en début de mandature, et cela se reflète clairement dans notre stratégie d'investissement : une démarche progressive, prudente et maîtrisée, qui vise à engager les premières actions du programme municipal sans fragiliser les équilibres financiers de la commune.

Parmi les premières opérations, je citerai l'acquisition du local de l'ancienne Caisse d'Épargne, destinée à accueillir un restaurant. Cette opération répond à un double objectif : renforcer l'offre de services de proximité et contribuer à la dynamisation du centre-ville.

Une attention particulière est également portée aux équipements scolaires. En 2026, l'installation d'un système de rafraîchissement de l'air dans les réfectoires de l'école Olivier GUIROU constitue une première étape pour améliorer le confort des enfants et des équipes face aux épisodes de fortes chaleurs. L'année 2026 marque aussi le lancement des études préalables au réaménagement de l'école provisoire, avec notamment la réflexion sur le transfert de la Maison des Associations. Cette phase d'études est indispensable pour bien programmer les projets à venir et préparer les futurs financements. Parallèlement, la commune engage les acquisitions foncières nécessaires aux projets de la route des Oliviers et du chemin du Grand Jas, qui constituent un préalable incontournable à la réalisation des futurs travaux de voirie.

Enfin, la section d'investissement intègre la poursuite des engagements antérieurs, les travaux d'entretien et de préservation du patrimoine communal, ainsi que les dépenses liées aux obligations réglementaires et techniques, qu'il s'agisse des bâtiments, de la voirie ou des équipements des services.

Quelques mots maintenant sur les recettes nouvelles d'investissement, qui permettent de financer ces opérations. :

Elles reposent sur plusieurs sources complémentaires : le FCTVA pour plus de 214 000 euros, la taxe d'aménagement à hauteur de 20 000 euros, la mobilisation de l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 800 000 euros, ainsi que des subventions attendues du Conseil départemental et de la Caisse d'allocations familiales pour un montant global de 505767 euros. L'ensemble est complété par l'autofinancement de la commune.

Pour conclure, ce budget d'investissement traduit une entrée en matière progressive de la mandature. II pose les bases d'une montée en puissance de l'effort d'équipement communal, qui s'appuiera à terme sur un Plan Pluriannuel d'investissement.

Avez-vous des questions ?

M. DUBOURDIEU : Oui, là aussi nous souhaiterions faire une déclaration.

Mme GARCIA : Vous voulez faire une déclaration ?

M. DUBOURDIEU : Oui aussi bien sûr, Monsieur le Maire, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, comme vous l'avez dit Mme L'Ajointe, le budget primitif 2026 affiche un niveau d'investissement de 4,64 millions d'euros. Mais ce montant intègre 1,43 million d'euros de restes à réaliser issus de 2025. L'effort réellement nouveau est donc limité.

Si l’on retire le remboursement du capital de la dette, soit 528 000 euros, l'effort réel d'équipement s'établit à environ 2,5 millions d'euros.

Cet effort repose notamment sur un autofinancement prévisionnel d'environ 1,5 million d'euros. Calcul : virement à la section d'investissement, chapitre 023 : 1 181 721 € + dotations aux amortissements, chapitre 042 en dépenses : 415 000 € - opérations d'ordre en recettes, chapitre 042 : 96 000 €.

Or, le compte administratif 2025 montre comme vous l'avez dit, que l'affectation effective du résultat à l'investissement, via le compte 1068, n'a été que de 800 000 euros. Il'existe donc un écart significatif entre la prévision et la réalité. Par ailleurs, environ 500 000 euros de subventions sont inscrits.Mais, à ce stade, une part de ces financements n’est pas notifiée, ce qui signifie que l'équilibre de la section d'investissement repose en partie sur des recettes qui ne sont pas encore sécurisées. L'analyse des opérations d'équipement fait apparaître deux situations. D'une part, des projets réels et engagés, comme par exemple l'agrandissement du groupe scolaire Paul Doumer, opération n°18416.

Mais d'autre part, dans ces mêmes opérations d'équipement, certaines lignes apparaissent comme des enveloppes globales peu détaillées, ou avec des libellés insuffisamment précis. C'est notamment le cas de l'opération d'équipement n°28326, qui correspond à une enveloppe d'investissement courant nécessaire, mais dont le contenu n'est pas suffisamment détaillé pour permettre d'apprécier les priorités d'investissement.

De même, l'opération d'équipement n°28226, relative à des acquisitions foncières pour un montant de 310 803 euros, ne permet pas d'identifier précisément les biens concernés ni le projet auquel ces acquisitions sont destinées.

Cela pose une question de lisibilité de l'investissement communal.

Enfin, aucune opération n'est rattachée à des autorisations de programme. Cela signifie qu'il n'existe pas, à ce stade, de programmation pluriannuelle structurée, ni sur le coût global des projets, ni sur leur calendrier de financement.

Dans ces conditions, ce budget apparaît équilibré en apparence, mais repose sur des hypothèses de financement et d'exécution qui appellent à la prudence.

Monsieur le Maire ou Madame l'adjointe aux finances, vous avez évoqué la mise en place d'une programmation pluriannuelle des investissements, pouvez-vous nous indiquer où elle figure dans ce budget ainsi que le détail des opérations concernées et leur calendrier ?

Mme GARCIA : Le programme pluriannuel d'investissement sera élaboré cette année. Il sera présenté aux élus dès qu'il sera finalisé. Savez-vous qui, parmi vous, siège à la commission finances ?

M. DUBOURDIEU : C'est moi.

Mme GARCIA : Alors, vous serez informé en priorité lors de sa présentation.

M. DUBOURDIEU : D'accord. Pouvez-vous alors nous préciser la nature des acquisitions foncières inscrites pour un montant de 310 803 € ? Cela n'apparaissait pas clairement dans les documents. S'agit-il de la Caisse d'épargne ?

Mme GARCIA: Oui, bien sûr. Il s’agit principalement de l'acquisition du site de la Caisse d'Épargne, d'acquisitions foncières pour la route des Oliviers et du chemin du Grand Jas et de certaines acquisitions à l'euro symbolique, notamment avenue du Général de Gaulle.

M. DUBOURDIEU : Donc c'est prévu, mais rien n'est acté à ce stade.

Mme GARCIA : Exactement. Il s’agit d'un budget prévisionnel, Même pour la Caisse d'Épargne, rien n'est définitivement acté. Toutes ces opérations feront l'objet de délibérations en conseil municipal.

M. DUBOURDIEU: D'accord. Et concernant les subventions, vous comptez sur 500 000€ de subventions. Seront-elles toutes notifiées ?

Mme GARCIA: Elles ont été demandées. Un tableau vous a été transmis indiquant celles qui sont notifiées et celles en cours d'instruction. La subvention la plus importante attendue concerne la CAF, pour la crèche.

M. DUBOURDIEU : D'accord.

Mme GARCIA: Nous avons bon espoir, la CAF nous a indiqué qu'elle nous suivrait. Ensuite, il s’agit de subventions du Conseil départemental, également en attente. Si certaines subventions ne sont pas obtenues, la question se posera alors de maintenir ou non les dépenses. Tout cela reste prévisionnel.

M. DUBOURDIEU : J'ai bien compris.

Mme GARCIA : Certaines opérations, comme la crèche, seront en revanche incontournables, même sans subvention, car il s'agit de mises aux normes réglementaires.

10M. DUBOURDIEU: Pour les subventions non notifiées dans le budget, sur quelle base les avez-vous estimées ? 40 %, 50 % ?

Mme GARCIA : Pour la CAF, le taux annoncé est de 80 %.

M. DUBOURDIEU : Et pour les autres ?

Mme GARCIA : Cela dépend des délibérations présentées. À chaque délibération relative à une opération, les demandes de subventions correspondantes vous seront soumises, Vous pourrez ainsi en suivre le détail au fur et à mesure, avec l'indication des montants sollicités ainsi que des dispositifs et organismes concernés.

M. DUBOURDIEU : D'accord, sont-elles passées ?

Mme GARCIA : Elles sont passées en conseil municipal mais vous n'étiez pas encore là.

M. DUBOURDIEU : Si je n'étais pas là alors je ne peux pas savoir.

Mme GARCIA : Vous aurez l’occasion d'en voir d'autres.

Mme MAROUZE: Bonjour à tous et à toutes. J'ai une dernière question concernant les opérations patrimoniales inscrites pour 70 000 € au chapitre 041. S'agit-il de ventes de biens communaux ? De quel bien s'agit-il ? Et, quel en serait le calendrier ?

Mme GARCIA: Les opérations patrimoniales, c'est quand nous vendons à l'euro symbolique. Non, pardon, c'est lorsque nous achetons à l'euro symbolique. Je vais laisser, Madame DERIVAZ, vous répondre.

Mme DERIVAZ : Les opérations patrimoniales correspondent à des opérations d'ordre, elle s’équilibre en dépenses et en recettes. Il s’agit entre autres de l'intégration comptable de biens acquis à l'euro symbolique à leur valeur vénale et de certaines avances versées dans le cadre de marchés publics. Ces écritures sont prévues budgétairement mais sont rarement exécutées.

Mme GARCIA : Pouvons-nous passer au vote ?

M. MOUZON : Excusez-moi. Bonsoir à tous et à toutes. J'ai plusieurs questions. Déjà, concernant les économies à réaliser sur le budget, cela est une certitude. Mais, Il faut également aller chercher les subventions disponibles. Je souhaite vous interroger sur le FDVA, le Fonds de développement de la vie associative. Sachant que les dossiers devaient être déposés en février 2026 pour l’année 2026, des demandes ont-elles été déposées pour la commune de La Fare ?

Mme GARCIA : À ma connaissance, aucune demande n'a été déposée.

M. MOUZON : La commune de Coudoux a perçu 15 000 € et celle de Berrel’Étang 8 000 € au titre du FDVA pour leurs associations. S'il existe des financements mobilisables pour soutenir les associations, il serait bon de les solliciter. En 2025, il n'y avait rien.

Mme GARCIA : Non, cela n'a pas été fait.

M. le Maire : Ce sont les associations qui déposent ces demandes ou la mairie ?

M. MOUZON : La mairie. Elle peut le faire pour soutenir les associations.

M. le Maire : Je pense que ce sont les associations qui déposent elles-mêmes leurs dossiers.

M. MOUZON : C’est à voir. J'ai Une autre question, au sujet de Territoire Énergie 13. Il est prévu 42 700 € de travaux d'enfouissement à la charge de la commune, alors que nous reversons 220 000 € de taxe sur E consommation finale d'électricité. Nous la reversons, d'après votre budget, intégralement à Territoire nergie 13.

Mme DERIVAZ: En fait, la taxe est versée à Territoire Énergie 13, puis intégralement reversée à la commune,

11M. MOUZON : D'accord, Je constate toutefois que, dans certaines autres communes, et j'ai d'ailleurs la documentation correspondante, Territoire Énergie prend en charge les travaux dès lors qu'il s'agit de réseaux en basse tension,

Mme DERIVAZ: En fait, il faut distinguer, d'une part, la taxe sur la consommation finate d'électricité prélevée sur les factures d'électricité, qui relève du fonctionnement. Cette taxe est versée à Territoire Énergie 13, puis intégralement reversée à la commune. Et, d'autre part les travaux d'enfouissement des réseaux, qui relèvent de l'investissement. Ceux-ci sont portés en maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre par Territoire Énergie 13. La participation financière de la commune est alors calculée après déduction des contributions d'Enedis et, le cas échéant, des subventions susceptibles d'être accordées par le Conseil départemental.

M. MOUZON : Qui fixe le montant des travaux ?

Mme DERIVAZ : L'estimation prévisionnelle des travaux est fixée par Territoire Énergie 13.

M. le Maire : Nous avons délégué la maîtrise d'ouvrage à Territoire Énergie 13.

M. MOUZON : D'accord. Un dernier point sur les dépenses de personnel, qui représentent environ 65 %

du budget de fonctionnement, selon le budget. C'est énorme. Pour une commune disposant d'un budget sain, il est généralement admis que ce taux ne devrait pas dépasser 55 %. Cet écart représente à peu près 13 agents de trop, envisagez-vous de diminuer ces dépenses ?

Mme GARCIA : Chaque départ d'agent sera analysé afin de déterminer s'il est nécessaire de pourvoir le poste ou s’il est possible de répartir les missions au sein des services existants, Il faut être vigilent dans la comparaison avec d’autres communes. Certaines collectivités ont fait le choix d’externaliser une partie de leurs services. Ce n’est pas le cas de notre commune qui, avec Monsieur GUIROU, a depuis toujours fait le choix d'une municipalisation complète des services. Aucune prestation n'est externalisée : l'ensemble des missions est assuré en interne par des agents municipaux. Ce mode de gestion explique un effectif plus important que dans des communes comparables ayant, par exemple, externalisé le centre de loisirs, la restauration scolaire ou d'autres services. Ce choix pèse nécessairement sur le chapitre 012 — dépenses de personnel, mais il se traduit en contrepartie par un chapitre 011 plus contenu, là où d'autres communes supportent ces charges sous forme de prestations extérieures. Il est donc indispensable, lorsque l'on compare les budgets, d'examiner l'ensemble des chapitres, car des effets de transfert peuvent exister d'une commune à l'autre en fonction des modes de gestion retenus. Nous sommes conscients du poids du chapitre 012 et nous travaillons à en maîtriser l'évolution autant que possible, Toutefois, même à effectif constant, il s'agit d'un poste qui augmente mécaniquement chaque année, notamment en raison des évolutions statutaires des fonctionnaires.

M. MOUZON: C'est vrai, de nombreuses communes, tout comme certaines entreprises privées, font aujourd'hui le choix de l'externalisation, notamment en raison du coût, et en particulier du coût du personnel.

Mme GARCIA : Oui, tout à fait.

M. MOUZON : Du coup, est-ce que cela ne mériterait pas une étude sur ce sujet ?

Mme GARCIA : À ce stade, nous ne nous engageons pas dans cette démarche. Nous verrons comment la situation évolue avec le temps. En tout état de cause, pour les comparaisons, il est indispensable d'examiner l'ensemble des postes budgétaires.

M. MOUZON : Oui, bien sûr, J'ai également regardé la ligne 011. Je vous remercie.

Mme GARCIA : Je vous en prie.

Donc si vous êtes d'accord, nous allons procéder au vote.

Je vous propose de passer au vote par chapitre comme le veut la réglementation, sauf si vous souhaitez émettre un vote uniforme sur la totalité des chapitres du compte administratif.

L'assemblée décide à l’unanimité d’un vote uniforme sur l'ensemble des chapitres du budget primitif.

Le budget primitif 2026 est présenté en équilibre.

12La section de fonctionnement s'établit à 13 856 903,60 euros, en dépenses comme en recettes.

La section d'investissement s'établit à 4 637 348,26 euros en dépenses comme en recettes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

VU le rapport de présentation du budget primitif pour l'année 2026 de la commune de la Fare les Oliviers ; VU le budget primitif 2026 de la commune de la Fare les Oliviers :

APPROUVE le budget primitif 2026 de la commune tant en dépenses qu'en recettes conformément à l'exposé ci-dessus, section par section, chapitre par chapitre,

AUTORISE Monsieur ie Maire à signer tous les documents aux effets ci-dessus.

Par 21 voix POUR et 8 ABSTENTIONS de M. LOMBARDO -— Mme DELOUS — M. DUBOURDIEU - Mme MAROUZÉ -— M. NOEL Stéphane - Mme ISOARDO Linda — M. MOUZON André et M. CAMPANELLI Richard

7 - Participations versées aux organismes de regroupement. et autres organismes pour 2026 | RAPPORTEUR : M. MARCILIAC

M. le Maire : 1 s'agit comme chaque année d'adopter nos participations aux syndicats intercommunaux et autres organismes dont nous sommes membres :

Le SIVOM de l'arc à l'étang pour 43 790,36 €

La MISSION LOCALE pour 10 249 €

Le montant total de nos participations s'établit à 54 039,36 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux syndicats intercommunaux et autres organismes le montant des participations ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65568 pour un montant de 43 790,36 €, à l'article 6558 pour un montant de 10 249,00 €.

A L'UNANIMITÉ

18 - Versement de subventions aux associations pour 2026

RAPPORTEUR : M. SPINELLY

M. SPINELLY : Bonsoir à tous, vous avez tous reçu le tableau des subventions proposées en 2026.

Je vous rappelle les critères pris en compte pour les attributions : le budget, le nombre d'adhérents farencs, l'investissement de l'association dans la vie communale ou encore les aides indirectes comme la mise à disposition d'équipements sportifs ou salles municipales.

L'enveloppe globale allouée aux associations en 2026 s'élève à 146 088 €, contre 145 232 € en 2025.

Malgré un contexte budgétaire contraint, nous tenons à maintenir un soutien fort et constant à la vie associative. Les associations sont un pilier essentiel du dynamisme de notre commune. Toujours prêtes à s'impliquer et à enrichir la vie du village.

13Je vous épargne la lecture complète du tableau des subventions mais je suis bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

ASSOCIATIONS — Subventions Subventions Pression Total 2026

ACAF 1 000 € 19€ 1019 € 1 000 € ACOPA 400€ 217 € 617 € 400 € Amicale CCFF 2 200 € 2 200 € 2 200 € Amicale Bouliste Farenque Ste Rosalie 1200 € 6942€ 8 142€ 1 200 € Amicale des employés 800 € 460 € 1 250€ 1 000 € Amis de Saint-Jean 2100 € 0€ 2 100 € 2100 € Anciens combattants 400 € 582€ 982 € 400 € A.R.A.C 400 € 0€ 400 € Chorale Appassionata 400 € 1 063€ 1 463€ 400 € Compagnie 22 rue neuve 500 € 5 661 € 6 161 € 800 € Croix Rouge Française 350 € 0€ 360 € 350 € Cultur'à La Fare 800 € 41€ _841€ 800 € Déclic 400 € 1379€ | 1779€ 400 € Donneurs de Sang 270€ 360 € 630 € 300 € Ecole des jeunes sapeurs-pompiers 0€ 0€ 0€ 500 € Energie Solidaire 13 400 € 9 000 € 9 400 € 400 € Forêt Farenque 500 € 0€ 600 € 600 € Les jardins familiaux farencs 500 € 0€ 500 € 500 € Lab-A 0€ 0€ 0€ 500 € Lei Pastoureu Faren 700 € 1188 € 1 838€ 700 € Lesamuses | 200 € 0€ 200€ 200 € Les Coccinelles 150 € 1097 € 1 247€ 150 € Lou catoun faren 460 € 69 € 519 € Millénium project 1 300 € 760 € 2 060 € 1 000 € Office municipal de la culture 66 000 € 8 859 € 73 359 € 65 000 € Passion spectacle 1 200 € 0€ 1 200 € 2 000 € Philatélie farenque 300 € 336 € 636 € 200 € Pom d'Api 150 € 408€ 558 € 150 € Rising Dead Boys 0€ 1763 € 1 753 € Secours catholique 400 € 0€ 400 € 350 € Souvenir Français 600 € 99 € 699 € 600 €

A 2 000 € 5 965 € 7 966€ 1 000 €

Billard Club Farenc 400 € 8740 € 4 140 € 400 €

Boxe évènements 13 2 500 € 7 162€ 9 662€ 2 500 €

Budo Club Farenc 1 000 € 2167 € 3167 € 1 000 €

BVA Basket Club 4000€] 15865€| 19886€ 4 000 € Chasseurs du Castellas 2 200 € 1161€ 3 361€ 2 200 € Club de tir du Castellas 2 500 € 56536€ 8036€ 2 500 € Coudoux Velaux La Fare Volley Ball 2 000€ 12 449 € 14 449 € 2 000 € Hand Ball Club La Fare 3000€| 14222€| 17222€ 3 000 € Judo ciub farenc _ 500€ 6 992 € 11 992€ 5 000 € La Fare Sport Nature 1 000 € 316€ 1316 € 1 500 € Maison Intercommunale Sport Santé 200 € 3924€ 4 124€ 200 € PHOENIX | 0€ 6 824€ 682€ 500 € Sports 13 1 000 € 5126€ 6 126€ 1 000 € Tennis club 7 000 € 8226€ 10 225€ 7 500 € TESC Hand Fauteuil 600 € 15€ 616€ UNSS Collège 600 € 6191€ 6 691 € 500 € USF Football 13 000 € 17 817€ 30 817 € 13 500 € USEP 0 € 0€ 0€ 500 € Wajutsu 300 € 1236 € 1 536€ 300 € 14AIPE les parents de la pomme de pin 400 € 408€ 808 € 400 €

APE FCPE 400 € 192€ 592 € 400 € APEGPEI 150 € _DE DE 200 € Collège Louis Leprince Ringuet 200 € 200 € 400 € Coopérative scolaire Maternelle Paul Doumer 1272€ 7 1 272€ 1 384 € Coopérative scolaire Primaire Paul Doumer 4772 € 4 772€ 4 548 € Coopérative scolaire Maternelle Pomme de pin 2 200 € 2 200€ 2272€

Coopérative scolaire Primaire Pomme de pin 4 668 € 4 668€ 3 184 €

TOTAL 146232€| 161616€| 306 847€ 146 088 €

M. LOMBARDO : Nous voterons favorablement, bien entendu, mais nous souhaiterions obtenir quelques explications concernant certaines associations. Tout d'abord, l'association Lou Catoun : pouvez-vous nous indiquer si elle a sollicité une subvention et, le cas échéant, pour quelle raison elle ne bénéficie pas de subvention ?

M. SPINELLY : L'association Lou Catoun intervient notamment pour la stérilisation des chats.

M. LOMBARDO : Pourquoi ne bénéficie-t-elle pas d'une subvention ?

M. SPINELLY : Parce qu'elle n'a pas formulé de demande de subvention.

M. LOMBARDO : D'accord. Pour Énergie solidaire 13, nous nous apercevons que dans la colonne en nature, il y a neuf mille euros.

M. SPINELLY : Il s'agit de l'entraide solidaire.

M. LOMBARDO : Ah d'accord, il y a eu une petite erreur dans l'intitulé.

M. SPINELLY : Oui, c'est entraide 13.

M. LOMBARDO : Ensuite, concernant l'association Phoenix, quelle est la nature de toutes les animations qu'ils assurent ?

M. SPINELLY : Il s'agit principalement d'activités autour de la danse. L'association utilise notamment une partie de la Maison des Jeunes.

M. LOMBARDO : D'accord. Concernant ensuite le Handball Club, une subvention de 3 000 € est attribuée, comme les années précédentes. Alors que cette année, nous avons eu l'occasion de les rencontrer, il va fêter son quarantième anniversaire. Ont-ils sollicité un montant supplémentaire ?

M. SPINELLY : Non. Le montant attribué correspond à leur demande. Ils n'ont pas sollicité de subvention complémentaire. En revanche, à l'occasion des anniversaires, la commune participe parfois à des dépenses annexes, comme l'achat de gâteaux, afin de soutenir l'événement. Cette année sera également marquée par un autre anniversaire, celle de l'ESF Football.

M. LOMBARDO : Bien. Enfin, concernant le hand fauteuil. Aucune subvention n'apparaît cette année

M. SPINELLY : Aucune demande n'a été déposée,

M, LOMBARDO : Je vous remercie.

M. CAMPANELLI : Excusez-moi. Bonsoir à tous. Juste une question pour rebondir par rapport aux associations. Ce sont bien les associations elle-même qui sollicitent les subventions.

M. SPINELLY : Oui.

M. CAMPANELLI : D'accord. Ce qui m'interpelle, c'est que l’on constate que la majorité des associations maintiennent le même niveau de demande d'une année sur l'autre. Pourtant, chacune connaît une hausse de ses charges liée inflation. Il y a pas mal de choses à prendre en compte au-delà de la mise à disposition des infrastructures. Je suis donc assez surpris de voir que certaines associations ne demandent pas davantage, et même que certaines sollicitent des montants inférieurs, On pourrait s'attendre à ce qu'elles aient une projection. Donc la question que je me pose, c'est pourquoi ? Pourquoi maintiennent-elles le même niveau, la même demande ? Alors que je peux vous garantir que dans un

15rand nombre de communes, les associations ajustent leurs demandes parce qu'elles ont une projection à p moyen terme, à court terme, et certaines mairies utilisent la dotation de solidarité communautaire pour les

accompagner.

M. SPINELLY: S'agissant des subventions, nous nous appuyons sur des critères. Nous examinons notamment l'évolution de leurs projets et les éléments figurant dans leurs bilans d'activité. Chaque association complète un dossier annuel qui nous permet d'analyser ces paramètres avant l'attribution des subventions.

M. CAMPANELLI: Il ne s'agissait pas d'une remarque, mais simplement d'un constat. Je suis surpris que,

malgré l'augmentation avec l'inflation de leur frais de fonctionnement, l'organisation d'activités ou de stages, les associations ne demandent pas davantage d'une année à l'autre.

M. le Maire : Cela dépend des situations. Globalement, les associations gèrent bien leur budget. À titre d'exemple, l'association AEPGV a diminué sa demande cette année : bénéficiant d'un nombre important

d'adhérents et donc de recettes suffisantes, elle a estimé ne plus avoir besoin du même niveau de subvention et a sollicité un montant de 1000 € cette année au lieu de 2000 €.

M, CAMPANELLI : J'ai également noté une baisse pour le Secours catholique.

M. le Maire : Pour le secours catholique, c'est un peu différent.

M. SPINELLY : Et, nous encourageons depuis plusieurs années certaines associations, notamment sportives, à rechercher également des partenariats privés afin de diversifier leurs ressources. Certaines associations sportives ont d'ores et déjà engagé cette démarche.

M. CAMPANELLI: Merci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations citées ci-dessus pour l’année 2026.

Retrait de M. LAURENT Sébastien

A L'UNANIMITÉ

9 - Travaux de proximité 2026 Projet Jeunesse - Demande de subvention auprès ‘du Conseil départemental — Aménagement d’un espace de détente et de loisirs aux abords du. collège =! ‘Annule et remplace la délibération n° 2025_7_5 du 2 décembre 2025

RAPPORTEUR: M. SPINELLY

M. SPINELLY: Par une délibération du 2 décembre 2025, la commune a approuvé le projet d'aménagement d'un espace de détente et de loisirs aux abords du collège, porté par le Conseil municipal des jeunes, et a sollicité une subvention du Conseil départemental au titre des Travaux de proximité 2026 — Projet Jeunesse.

Une erreur matérielle a toutefois été identifiée dans le plan de financement: le montant exact de la

subvention s'élève à 59 500 euros, et non 69 991,32 euros. Cette erreur résulte de l'application du taux de subvention au montant total des travaux, alors que l'assiette subventionnable est plafonnée à 85 000 euros HT.

Il'est donc nécessaire d'annuler et de remplacer la délibération précédente.

Le coût total du projet s'établit à 99 987,60 euros HT. Il est financé par le Département à hauteur de 59 500 euros, le solde étant pris en charge par la commune.

Il vous est donc proposé d'approuver ce programme de travaux et de valider la nouvelle demande de subvention.

16M. MOUZON : J'ai simplement une question concernant la synthèse. Il est bien indiqué que le plan de financement réel doit être inférieur à 100 000 €, d'où le montant de 99 987 €. En revanche, dans le budget primitif, je vois apparaître un montant de 119 878 €.

Mme GARCIA : Il s'agit du montant TTC.

Mme DERIVAZ: Les montants inscrits au budget sont toujours en TTC alors que les demandes de subventions sont établies en HT.

M. MOUZON : D'accord, c'est bien noté. Autant pour moi, cela s'explique.

M. SPINELLY: Pour finir, je souhaiterais dire que nous sommes fiers du projet porté par le Conseil municipal des jeunes. Nous sommes actuellement dans l'attente d'une date afin qu'il puisse être présenté

au Conseil départemental, Il s'agissait simplement d'un aparté pour le souligner.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux susmentionné,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental, dans le cadre des travaux de proximité 2026 Projet Jeunesse, une subvention à hauteur de 70 % pour le projet précité, selon le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous les documents qui s'y rattachent.

A L'UNANIMITÉ

40 - Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes constitué entre la ‘commune et le CCAS pour le marché de prestations de service d'assurance a RAPPORTEUR: M. MARCILIAC

M. le Maire: Les marchés publics d'assurances de la Commune et du CCAS arrivent à échéance et devront être renouvelés pour une prise d'effet au 1er janvier 2027.

Ces contrats sont indispensables pour couvrir les risques liés aux biens, aux responsabilités, aux véhicules et à la protection juridique de la Commune et du CCAS.

Afin de mutualiser les procédures, d'optimiser les coûts et de simplifier la gestion, il est proposé de créer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS, conformément au Code de la commande publique.

La Commune serait désignée coordonnateur du groupement et assurerait la procédure de passation des marchés.

Je vous propose donc d'approuver la création du groupement, la convention constitutive et de m'autoriser à la signer.

M. MOUZON : Le groupement de commandes, c'est très bien. Cela fera-t-il l'objet d’une procédure d'appel d'offres ? Plusieurs prestataires seront-ils consultés ?

Mme DERIVAZ : Cela sera soumis à appel d'offres.

M. MOUZON : D'accord,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,

17Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes constitué pour le marché public de

prestations de service d'assurance, tel qu'annexé à la présente délibération,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d'un groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale, régi par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, en vue de la passation des marchés publics d'assurances à renouveler à compter du 1er janvier 2027.

APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes tel qu'annexé à la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ

111 - Approbation de la convention Econome de flux entre l'Atelier de l'envirénnement - . CPIE du Pays d'Aix et la commune de la Fare les Oliviers 2."

RAPPORTEUR: Mme TRANCHARD

Mme TRANCHARD: Dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie et de renforcement des obligations réglementaires, notamment le décret tertiaire, la commune souhaite mieux maîtriser les consommations énergétiques de son patrimoine.

L'Atelier de l'Environnement - CPIE du Pays d'Aix propose un accompagnement mutualisé, avec la mise à disposition d'un économe de flux, pour aider les communes à suivre et optimiser leurs consommations d'énergie et d'eau.

Cette démarche s'inscrit dans les objectifs du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui soutient financièrement ce dispositif,

Le coût de la mission est fixé à 2,30 € par habitant et par an. Le financement par la Métropole permet d'obtenir un reste à charge pour la commune de 1 €/habitant/an en 2026.

Pour les exercices 2027 et 2028, l'aide de la Métropole sera déduite des règlements en fonction du montant du soutien financier qui sera acté dans les potentielles délibérations Métropolitaines.

IL vous est donc proposé d'approuver cette convention, le versement de la subvention à L'Atelier de l'Environnement — CPIE du Pays d'Aix et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à la signer.

M. MOUZON : Sur le principe, cela paraît effectivement pertinent. En revanche, avons-nous des retours ou des garanties quant aux résultats attendus ? Si j'ai bien compris, le coût pour la commune serait

d'environ 9 000 €. Dispose-t-on d'éléments permettant d'évaluer un éventuel retour sur investissement ou des garanties sur la rentabilité de la mission ?

M. le Maire : Il n'est pas possible de le déterminer à l'avance. Il s'agit d'une mission d'étude portant sur les consommations énergétiques des bâtiments communaux, à partir de l'analyse des factures et des visites sur site. L'économe de flux réalise une analyse thermique et formule ensuite des préconisations. C'est à

l'issue de ce travail que nous pourrons apprécier si les économies générées compensent le coût de la mission. || n'existe pas de garantie préalable.

M. MOUZON : Si les résultats ne sont pas satisfaisants, pouvons-nous mettre fin à la mission au bout d'un an ?

M. le Maire : C'est sur un an, c'est une seule mission.

M. MOUZON : Si cela n'est pas rentable, nous pouvons arrêter à tout moment.

M. le Maire : Oui.

M. MOUZON : D'accord.

Mme MAROUZÉ : J'ai deux questions. Tout d'abord, est-il réellement avantageux de passer par la Métropole ? N’aurait-il pas été préférable de lancer un appel d'offres afin de solliciter un autre économe de

18flux ? Nous constatons également une prise en charge par la Métropole. Or, celle-ci n’a pas encore voté son budget ou plutôt n'a pas voté son budget. Dans ce contexte, qu’advient-il de la subvention annoncée ? Est-elle maintenue, ou existe-t-il un risque qu'elle soit annulée ? Et dans ce cas, quelle serait la démarche de là commune ?

M. le Maire : I! est peu probable que des opérations de cette nature ne soient pas financées pour autant. Le budget métropolitain sera voté à un moment ou à un autre, une fois les ajustements nécessaires opérés. À ce stade, le dossier a été transmis à la Chambre régionale des comptes, et des solutions seront trouvées pour combler ce déficit. Rien n'indique à ce jour que la prise en charge de cette opération serait remise en cause.

« inaudible »

M. le Maire : {l s'agit ici d'une mission spécifique proposée par le CPIE, pour un coût de 9 000 €. À titre de comparaison, le recours à un bureau d'études classique pour une analyse des bâtiments communaux et des consommations de fluides représenterait généralement plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le choix de faire appel au CPIE est donc nettement plus avantageux, tant en termes de coûts que de simplicité administrative et organisationnelle. Je suis convaincu que cela constitue la meilleure solution pour la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Métropole Aix-Marseille-Provence, VU le projet de convention « Économe de Flux », annexée à la présente délibération.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention « Économe de Flux » à intervenir entre la commune de la Fare les Oliviers et l'Atelier de l'Environnement — CPIE du Pays d'Aix, telle que jointe en annexe à la présente délibération.

APPROUVE le versement d'une subvention au CPIE du Pays d'Aix dans les conditions fixées à l’article 7 de la convention.

Par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS de M. LOMBARDO -— Mme DELOUS -— M, DUBOURDIEU - Mme MAROUZÉ - M. NOEL Stéphane - Mme ISOARDO Linda —- M. MOUZON André et M. CAMPANELLI Richard

M2 - Convention de financement de travaux avec Territoire d’énérgie Bouches u Rhôn des Oliviers- Enfouissement des réseaux de communications électroniques : RAPPORTEUR : M. MARTIN

M. MARTIN : Territoire d'Énergie Bouches-du-Rhône, TE13, propose une convention de financement de travaux relative à une opération de mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de communications électroniques, située route des Oliviers.

Cette opération sera réalisée en coordination avec les travaux d'intégration des réseaux électriques, déjà approuvés par le Conseil municipal le 5 février 2026.

Le coût total de l’apération est estimé à 42 807 € TTC, entièrement pris en charge par la commune, la participation financière étant reversée à TE13,

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement des travaux avec TE13,

Pour rappel, les travaux d'intégration des réseaux électriques située Route des Oliviers, sont estimés à 221 421 € hors taxes maximum. La participation prévisionnelle de la commune est de 173 421 € (48 000 € pris en charge par ENEDIS)

Le montant global prévisionnel de la participation communale est donc de 216 228 €.

19LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement de travaux avec TE13 - 1 avenue Marco Polo - CS ‘20100 - 13141 MIRAMAS cedex, pour le financement de l'opération de mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de communications électroniques, située Route des Oliviers, pour un montant à la charge de la commune de 42 807 €TTC.

A L'UNANIMITÉ

13 - Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent de la commune’ de la Fare! les Oliviers auprès du SIVOM de l'Arc àà l'Etang — Annule, st remplace la délibération mn 2025. 42) ‘du 2 décembre 2025..." E 1 RAPPORTEUR: M. MARGILIAC

M. le Maire : Par délibération du 2 décembre 2025, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent communal auprès du SIVOM de l'Arc à l'Étang pour une durée de trois ans.

Toutefois, lors de sa séance du 10 février dernier, le comité syndical du SIVOM a proposé, en raison de la proximité des élections municipales, de limiter ce renouvellement à une durée de six mois, afin d'assurer la continuité du service jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et à la tenue du prochain comité syndical.

il est donc nécessaire d'annuler et de remplacer la délibération précédente afin d'approuver ce renouvellement pour six mois, à compter du 1er décembre 2025, à raison de 18 h 45 hebdomadaires (50 %).

Je vous propose donc de valider cette nouvelle convention et de m'autoriser à la signer.

M. DUBORDIEU : Cet agent est donc mis à disposition par la commune, et 50% de son salaire est payé par te SIVOM et 50% par la commune.

M. le Maire : Oui.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n° 2022-7-9 du 8 décembre 2022, approuvant la convention de mise à disposition d'un agent de la commune de La Fare-les-Oliviers auprès du SIVOM de l'Arc à l’Étang pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2022, à raison de 18 h 45 hebdomadaires (50 %), Vu la délibération n° 2025-7-12 du 2 décembre 2025, relative au renouvellement de ladite convention, Vu la décision du comité syndical du SIVOM de l'Arc à l'Étang en date du 10 février 2026. Considérant le besoin en personnel au sein du SIVOM de l'Arc à l'Etang.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le SIVOM de l'Arc à l'Etang et à effectuer tous les actes en rapport avec ce dossier,

A L'UNANIMITÉ

2014- Désignation du représentant de lax Comimurié au 1 conseil d sam ISrAtIOf àdé la fnisslon locale! du pays salonais ; | .

RAPPORTEUR: Mme \WECKERLIN

Mme WECKERLIN : La commune est membre du conseil d'administration de la Mission Locale du Pays Salonais, qui accompagne les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et l'autonomie.

I convient donc de désigner un membre titulaire et un suppléant pour représenter la commune.

Les candidatures devaient être transmises par mail au plus tard le 24 avril, à 16h00.

À l'issue de ce délai, les candidatures suivantes ont été réceptionnées :

Liste n°1: Continuons ensemble

Titulaire Suppléant

THIERY Sylvie GIORSETTI Marie-Laure

Le vote doit être effectué à bulletin secret, sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de voter à main levée.

Etes-vous d'accord pour voter à main levée ? A L'UNANIMITÉ

Nous allons donc procéder au vote.

Les résultats du vote sont les suivants :

-__ Liste n°1 : Continuons ensemble : 22 voix

- _ Abstention: 7

Mme Sylvie THIERY représentera donc la commune au Conseil d'administration de la mission locale. Et sa suppléante sera Mme Marie-Laure GIORSETTI.

La séance est ievée.

15 Adjointe La secrétaire de séance

Carine WECKERIIN Chantal GARCIA

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