Compte-Rendu - 13112023 CR

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Compte-Rendu - 13112023 CR Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13112023 CR)Thèmes du document : Énergies, Santé, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le treize novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Sylvie FEUILLADE, Pascale WEBER, Marie-Anne MANDET, Mireille TOURAILLES, Sandrine HOLOYE, MM. François GRANIER, Olivier PLANARD, Pierre GERMAIN, Hugues ALORV

Monsieur Sylvain REILLE a donné procuration à Madame Sandrine HOLOYE Etait absent : M. Guillaume PIC.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les

fonctions de secrétaire de séance. Mme Mireille TOURAILLES, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu de la séance précédente

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022 - Adhésion à la nouvelle convention Médecine préventive

- Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

- Projet du parking et du terrain multi-sports

- Questions diverses

LE Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

A l’unanimité le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023 est adopté. Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu est publié sur le site de la mairie et diffusé aux conseillers par voie télématique.

IL. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

2022 (2023/22) :

M. le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022 réalisé par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Vidourle que le Code

Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service ; il est consultable au secrétariat de mairie.

Le conseil municipal, Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

décide :

D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2022 réalisé par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Vidourle.

Nombre présents : 9 Nombre de suffrages : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

IL Adhésion à la nouvelle convention Médecine préventive (2023/0023) : VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 L.812-5 ; VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571

du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

publique territoriale ;

1/4DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

VU la délibération du Conseil d’ Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive. Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

Article 1 :

O de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, D d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

D de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur Le Maire,

Û certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

Û informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nombre présents : 9 Nombre de suffrages : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

IV. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (2023/0024) : LE CONSEIL,

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L.

100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341- 15-1 ;

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département du Gard relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Vu la réunion publique de concertation du public du lundi 13 novembre à 18h30 ; Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

2/4DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou

les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la

protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols

naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types

d'installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire

diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de

protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura

2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une

interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance terriorialisés

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les

communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée. 1. Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d’énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée. Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale ct de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

3/4DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est

nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d’identification par les

communes de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.

2. Étapes de la procédure d’identification des zones d’accélération

A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données

disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à l’établissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sin de l’organe délibérant de l’EPCI sur la

cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des

zones d’accélération identifiées qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les

établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI. L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmises. L'identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

OUÏ L'EXPOSE Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE :

ARTICLE 1ER : IDENTIFIE LES ZONES D’ACCELERATIONS D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES TELLES QUE JOINTES EN ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION

ARTICLE 2 : MONSIEUR LE MAIRE EST AUTORISE A TRANSMETTRE CES PROPOSITIONS AU REFERENT PREFECTORAL

Nombre présents : 9 Nombre de suffrages : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

V. Projet du parking et du terrain multi-sports :

Une réunion technique est programmée fin novembre.

VI Questions diverses :

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 25.

Le Maire La Secrétaire

François G ireille TOURAILLES

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