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Déliberation - Delib. 30 06 2025
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 30 06 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Démocratie,
République Française
Département
Yvelines
re le G8/07/2025
le 08/07/2025
ID :078-217801521-20250630-20 _2025-DE
Extrait du registre
Des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/05/2025
Date d'affichage
25/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 20_2025
À l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : Q
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le:
et publication ou notification
du:
Séance du 30/06/2025
L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, M. DEGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
(CTG) DE SERVICE AUX FAMILLES ENTRE LA CAF DES
YVELINES ET LA COMMUNE DE CHAVENAY (2025-2029)
Vu ie code général des collectivités territoriales,
Considérant la proposition de Convention Territoriale Globale de service aux familles adressée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Yvelines pour succéder au Contrat Enfance Jeunesse qui s'est achevé le 31 décembre 2024,
Considérant la proposition de la CAF de passer sur une périodicité de 5 ans,
Considérant la délibération 14_2025 du 13 mai 2025,
Le Conseil municipal,
e DÉCIDE d'approuver les termes de la Convention territoriale
Globale ci-annexée à conclure avec la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines pour la période 2025 à 2029
e DÉCIDE d'autoriser le Maire à signer ladite convention et à
accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa bonne
exécution
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
re le G8/07/2025
le 08/07/2025
ID :078-217801521-20250630-21 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/05/2025
Date d'affichage
25/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 21_2025
À l'unanimité
Pour: 18
Contre :0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
séance du 30/06/2025
L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, M. DEGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : Autorisation de signature d'une
convention de mise à disposition d'un terrain pour déposer des
ruches aux Jardins d'Adrienne
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI,
Considérant la nécessité de changement d’apiculteur,
Considérant le souhait de la commune d'affirmer son éco-responsabilité en mettant à disposition ce terrain et en agissant pour la sauvegarde des abeilles menacées et la biodiversité de la Région.
Le Conseil municipal,
e DÉCIDE, de mettre à disposition d'un apiculteur un terrain aux
jardins d'Adrienne pour déposer des Ruches
e AUTORISE, Madame le Maire à signer toute convention afférente à cette mise à disposition.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07/2025
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
re le G8/07/2025
1 le 08/07/2025
ié te KK
I : 078-217801521-202506: -22 _2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/05/2025
Date d'affichage
25/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 22_2025
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : Ü
Mention exécutoire : Qui
Séance du 30/06/2025
L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme
BRENAC Myriam, M. DÉGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ENERGIE
AVEC LE SEY
Vu la Loi du 13 juillet 2006 fixant les orientations de la politique énergétique, dont la création des Certificats d'Economies d'Energies (CEE),
Vu la délibération du Syndicat d'Energie des Yvelines - SEY — en date du 18 avril 2013 concernant la mise en place d'un service de regroupement des demandes de CEE pour les communes adhérentes,
Vu le projet de convention entre le SEY et la commune de CHAVENAY,
Considérant que le SEY propose :
- le recensement des opérations éligibles,
- le montage des dossiers administratifs,
- le dépôt des demandes auprès des instances,
- le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention des certificats,
- une veille économique et technique sur le sujet,
- la revente en temps utile des CEE obtenus,
- le versement des produits des CEE aux communes
Considérant que le dispositif de valorisation des CEE par le SEY permet d'obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovations énergétiques réalisées par la commune,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer une Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le:
et publication ou notification
du:
convention de valorisation des CEE ave
des financements correspondants.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e AUTORISE Madame le Maire à signer une
convention avec le SEY pour la valorisation des
CEE des opérations de rénovation énergétiques
réalisées ou programmées par la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/07 GS
Au registre sont les signatures.
Madame le Mar à À 2)
à AL Al TETE un\ République Française
Département
Yvelines
re le G8/07/2025
1 le 08/07/2025
ié te | KK
I : 078-217801521-202506: -23 _2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/05/2025
Date d'affichage
25/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 23_2025
À l'unanimité
Pour: 18
Contre : O
Abstentions : ©
Mention exécutoire : Oui
Séance du 30/06/2025
L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme
BRENAC Myriam, M. DEGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : NOUVEAUX DÉLÉGUÉS AU SEIN DU
SIVOM ET D'AQUAVESC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu ja délibération n° 25_2020 du 15 juin 2020,
Vu la délibération 36_2021 du 8 novembre 202,
Considérant les syndicats intercommunaux auxquels adhère la
commune,
Considérant qu'il convient de désigner parmi les conseillers municipaux des délégués titulaires ainsi que pour certaines structures, des délégués suppléants,
Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection de nouveaux délégués au sein du SIVOM suite à l'indisponibilité des membres initialement élus,
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,
Le Conseil municipal,
+ DÉCIDE de renoncer au scrutin secret, à l'unanimité Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
le G8/07/2025
eg: 08/07/2025 sue
Pubiié le KK
ID :078-217801521-20250630-28 2025-DE
+ DÉSIGNE
— Monsieur, GOMPERTZ délégué titulaire au sein du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES
{SIVOM), en remplacement de Mme TOLKER NIELSEN
— Madame LUTZ déléguée suppléante au sein du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM), en
remplacement de M. DEGRAVE
— Madame BRENAC déléguée suppléante au sein du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES
{SIVOM), en remplacement de M. BRAEMS
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/07/2025
Madame le Maire ID : 078-217801521-20250630-24 2G25-0E
République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Séance du 30/06/2025
Date de la convocation | L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal 25/08/2025 de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'affichage prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle 25/05/2025 du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, En srercioe : 19 ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI Votants: 18 Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre- Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme
BRENAC Myriam, M. DEGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Réf : 24__2025
À l'unanimité
Pour: 18
Contre :0
Abstentions : 0 Objet de la délibération : MODIFICATION DU RÉGIME
Mention exécutoire : Oui INDEMNITAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du fer alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
Vu le décret 94-731 portant du 24 août 1994 portant sur le statut des gardes champêtres
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; 17/07/2025
re le 17/07/2025
Publié le | KK
ID : 078-217801521-20250630-24 2G25-0E
Vu le décret n° 2014-5143 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu le décret 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (concernant les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d'animation, auxiliaires de soins territoriaux, catégorie C),
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indernitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (concernant les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs),
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5143 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (concernant les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques),
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (concernant les Attachés, Secrétaires de mairie, Directeurs d'établissement d'enseignement artistique),
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concernant les techniciens),
Vu la délibération n°84/2014 du 24 novembre 2014 fixant le régime indemnitaire des agents de la commune de Chavenay,
VU la délibération n°08/2017 du 17 janvier 2017 portant sur la mise en place du RIFSEEP,
VU la délibération n°41/2018 portant sur le complément de la délibération 08/2017,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2025,
Considérant l'exposé du Maire :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250630-24__ 2025-DE
> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, > Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
> DECIDE d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le régime indemnitaire suivant : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), la part complément indemnitaire annuel (CIA), la prime collective, l'ISFE (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
1- RIFSEEP
BENEFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou temps partiel Y Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou temps partiel Y Les agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :
Attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d'animation, éducateurs des APS, ATSEM, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques.
A- INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE IFSE
DETERMINATION_DES GROUPES DE _FONCTION_ET_DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPES DE EMPLOIS
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPEOIS REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
GROUPES DE
_FONCTIONS EMPLOIS
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le ET
ID : 078-217801521-20250630-24__ 2025-DE REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX
D'ANIMATION
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
drement de
JEU (Groupe 1
| Groupe
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
GROUPES DE EMPLOIS
FONCTIONS
nctionnaires
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
nique,
rement de
Sujétions,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS DES APS
GROUPES DE
FONCTIONS | L EMPLOIS
Groupe 1
Groupe 2
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le ET
ID : 078-217801521-20250630-24__ 2025-DE
Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants : Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le ET
ID : 078-217801521-20250630-24__ 2025-DE
Fonctions
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage ou
de conception
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
l'exercice des de son
fonctions environnement
professionnel
e Responsabilité Connaissance |e Vigilance
d'encadrement (de niveau e Risques
e Niveau élémentaire à d'accident
d'encadrement expertise) e Risques de
dans la Complexité maladie
hiérarchie Niveau de e Valeur du
e Responsabilité qualification matériel utilisé de coordination Temps ° Responsabilité
+ Responsabilité d'adaptation pour la
de projet ou Difficulté sécurité
d'opération (exécution d'autrui
e Responsabilité simple ou e Valeur des
de projet ou interprétation) dommages
d'opération Autonomie e Responsabilité
e Responsabilité Initiative financière
de formation Diversité des e Effort
d'autrui tâches, des physique
e Ampleur du dossiers ou e Tension
champ d'action des projets mentale,
(en nombre de Influence et nerveuse
missions, en motivation e Confidentialité
valeur) d'autrui e Relations
° Influence du Diversité des internes
poste sur les domaines de e Relations
résultats compétences externes
(primordial, e Facteur de
partagé, perturbation
contributif) e Sujétions
horaires
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet en Ile de France.
REPARTITION DES GROUPES
DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS
MONTANTS MONTANTS
ANNUELS ANNUELS
MAXIMA MAXIMA
! Groupe 2
DES ATTACHES (PLAFONDS) (PLAFONDS)
TERRITORIAUX
SANS AVEC
GROUPES LOGEMENT LOGEMENT A DE EMPLOIS TITRE
FONCTIONS Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le ET
ID : 078-217801521-20250630-24__ 2025-DE
REPARTITION DES GROUPES MONTANTS MONTANTS
DE FONCTIONS PAR EMPLOI ANNUELS ANNUELS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS MAXIMA MAXIMA
DES REDACTEURS (PLAFONDS) | (PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES SANS AVEC
DE EMPLOIS LOGEMENT FOSEMENT A
FONCTIONS GRATUIT
),
REPARTITION DES GROUPES | MONTANTS | MONTANTS DE FONCTIONS PAR EMPLOI | ANNUELS ANNUELS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS | MAXIMA MAXIMA DES ANIMATEURS (PLAFONDS) | (PLAFONDS)
TERRITORIAUX EMPLOIS SANS AVEC
GROUPES LOGEMENT | LOGEMENT
FONCTIONS ACTITRE GRATUIT
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | MONTANTS | MONTANTS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS | ANNUELS ANNUELS DES TECHNICIENS MAXIMA MAXIMA
TERRITORIAUX (PLAFONDS) _ | (PLAFONDS) SANS AVEC
ROURE LOGEMENT | LOGEMENT EMPLOIS
FONCTIONS A TITRE GRATUIT
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L'ATTRIBUTION DE L'IFSE :
L'autorité territoriale décide du montant de l'IFSE, déterminé en fonction du groupe et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des critères suivants :
Le niveau de responsabilité,
Le niveau d'expertise,
Le niveau de technicité,
Les sujétions spéciales, notamment pour les agents dont la journée de travail comporte une coupure importante nécessitant l’utilisation du véhicule personnel,
e L'expérience de l’agent,
e La qualification requise.
Il fera l'objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e Les dispositifs d’intéressement collectif,
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...).
LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
e En cas de changement de fonction ou d'emploi,
°e Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonction ou de cadre d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle,
e En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours).
LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE :
L’IFSE est maintenue pendant :
> Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;
> Les congés bonifiés ;
> Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps ;
10 le 17/07/2025
E 1707/2025 gu
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> L'absence liée à une action de formation professionnelle ;
> Le congé pour formation syndicale ;
> La décharge pour exercer un mandat syndical ;
> Les congés de maternité, et liés aux charges parentales prévus aux articles L631-1 à L631-9 (chapitre ler du titre Il du livre VI) du CGFP ;
> Les congés de maladie ordinaire : le régime indemnitaire fixe suit le sort du traitement ; > Les congés de longue maladie {fonctionnaire CNRACL) et de grave maladie fonctionnaires relevant du régime général et contractuels) : dans ces deux cas, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 33% de la rémunération indemnitaire la première année ; 60% la deuxième année ; 60% la troisième année ; > Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; > Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ; > Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;
> L'autorisation spéciale d'absence ;
> La période préparatoire au reclassement.
L'IFSE est suspendue pendant :
Le congé de longue durée pour les fonctionnaires ;
Le congé parental ;
Le congé du proche aidant ;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension ;
L'exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absence de l'agent en cas de jour incomplet.
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Lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre de CLM durant cette même période.
LES MODALITES DE VERSEMENT :
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
En cas de sujétions exceptionnelles ou d'exercice exceptionnel de fonctions supplémentaires au cours de l'année civile, une part additionnelle à la part fixe pourra être versée.
B- COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel ainsi du temps de présence.
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DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé par l'organe délibérant dans la limite des plafonds déterminés par l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMELOIS
‘Groupe 1
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANT
S
ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
MAXIMA
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES
ANIMATEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE EMPLOIS FONCTIONS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
| 26804
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
12 Directic
niveau
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS
TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
GROUPES DE FONCTIONS EMECSS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
TERRITORIAUX D'ANIMATION
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE
MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
MONTANTS
ANNUELS
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(PLAFONDS)
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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS | ANNUELS TECHNIQUES TERRITORIAUX MAXIMA
GROUPES DE (PLAFONDS) FONCTIONS EUROS
Groupe 1
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ANNUELS EDUCATEURS DES APS MAXIMA
GROUPES DE (PLAFONDS) FONCTIONS EMPLOË
| Groupe 1
L'ATTRIBUTION DU CIA :
L'autorité territoriale décide du montant du CIA, déterminé en fonction du groupe et fera l’objet d'un arrêté individuel à partir des critères ci-après :
La réalisation des objectifs ;
Le respect des délais d'exécution ;
Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d'encadrement ;
La disponibilité et l’'adaptabilité ;
L'investissement personnel dans ses fonctions ;
La capacité d'initiative ;
Le sens du service public et le respect de ses valeurs (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général) ;
La capacité à travailler en équipe ;
e La connaissance de son domaine d'intervention ;
e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
e Son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ;
e Son positionnement à l'égard de sa hiérarchie ;
e Sa ponctualité.
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E 1707/2025 gu
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LES MODALITES DE VERSEMENT DU CIA
Seuls les agents compris dans les effectifs au moment du versement du CIA pourront en bénéficier.
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement biannuel (en juin et novembre N+1) et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle, de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année écoulée (N) et de sa présence.
Le montant global du CIA sera réduit de 1/12È" à chaque fraction de 30 jours d'absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident de service et maladie professionnelle et les congés de formation).
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée et de sortie dans la collectivité.
C- LE PRINCIPE DE NON-CUMUL
Ce principe concerne spécifiquement le RIFSEEP. En effet, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {(IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Art 5 du décret n°2014-513 du 20.05.2014
Des exceptions au principe de non-cumul sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget du 27 août 2015. Arrêté n°RDFF1519795A du 27.08.2015
Ainsi le RIFSEEP peut être notamment cumulé avec :
+ Dans toutes les filières :
o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les heures complémentaires
L'indemnité d'astreinte
L'indemnité d'intervention
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit
L'indemnité complémentaire pour élections
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés 00000
e Dans la filière technique
o l'indemnité de sujétions horaires sous réserve de confirmation par une source officielle
A l'exception de la prime de responsabilité des emplois de direction et de la prime de revalorisation des médecins, les primes et indemnités qui ne figurent pas dans l'arrêté du 27 août 2015 ou qui ne sont pas susceptibles de leur être assimilées dans la fonction publique territoriale ne peuvent plus être versées. Décret n°88-631 du 06.05.1988
Le principe de non-cumul ne s’applique pas aux éléments de rémunération qui n'ont pas le caractère de régime indemnitaire. || en est ainsi de :
+ La NBI constitue un élément du traitement des fonctionnaires et non une prime ou indemnité.
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re le 17/07/2025
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+ Le remboursement ou l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement).
e Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex: indemnité compensatrice où différentielle, GIPA, etc...).
+ Les dispositifs compensant des heures supplémentaires ou complémentaires.
+ Le dispositif d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.
2- INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
BENEFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière police municipale selon les modalités précisées dans les paragraphes suivants.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois des gardes champêtres.
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
A- INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT: PART FIXE
L'ATTRIBUTION DE LA PART FIXE
La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.
Il'est ainsi fixé le taux et comme suit :
CADRES D'EMPLOIS Part fixe
Gardes champêtres 26%
LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE
La part fixe de l’ISFE est maintenue pendant :
Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;
Les congés bonifiés ;
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps ;
L'absence liée à une action de formation professionnelle ;
Le congé pour formation syndicale ;
La décharge pour exercer un mandat syndical ;
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VYNNVYNY
NN le 17/07/2025
17/07/2025
Paie le KK
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> Les congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux articles L631-1 à L631-9 (chapitre ler du titre Ill du livre VI) du CGFP ;
Les congés de maladie ordinaire : le régime indemnitaire fixe suit le traitement ; Les congés de longue maladie (fonctionnaire CNRACL) et de grave maladie (fonctionnaires relevant du régime général): dans ces deux cas, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 33% de la rémunération indemnitaire la première année ; 60% la deuxième année ; 60% la troisième année ; Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;
L'autorisation spéciale d'absence ;
La période préparatoire au reclassement.
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La part fixe de FISFE est suspendue pendant :
Le congé de longue durée ;
Le congé parental ;
Le congé du proche aidant ;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension ;
L'exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absence de l'agent en cas de jour incomplet.
YVYNYNYNYNNNN
Lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre de CLM durant cette même période.
LES MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.
B- INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT: PART VARIABLE
L'ATTRIBUTION DE LA PART VARIABLE
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
La réalisation des objectifs ;
Le respect des délais d'exécution ;
Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d'encadrement ;
La disponibilité et l'adaptabilité ;
L'investissement personnel dans ses fonctions ;
La capacité d'initiative ;
Le sens du service public et le respect de ses valeurs (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général) ;
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E 1707/2025 gu
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+ La capacité à travailler en équipe ;
°« La connaissance de son domaine d'intervention ;
+ Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
° Son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel! ;
°__ Son positionnement à l'égard de sa hiérarchie ;
e Sa ponctualité.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront par le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires qui sont les suivants :
CADRES D'EMPLOIS Part
variable
(dans la limite
des montants
suivants)
Gardes champêtres 5000 €
LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE LA PART VARIABLE
Le montant global du complément indemnitaire sera réduit de 1/12è" à chaque fraction de 30 jours dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident de service et maladie professionnelle et les congés de formation).
LES MODALITES DE VERSEMENT
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant) Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
C- DISPOSITIF DE SAUVEGARDE COMMUN A LA PART FIXE ET A LA PART VARIABLE (article 7 du décret n°2024-614)
Lors de la première application de l'ISFE, si après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
18 ID : 078-217801521-20250630-24 2G25-0E
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage et dans la limite du montant global des plafonds fixés.
D- CUMUL DES PRIMES AVES L'ISFE
L'ISFE est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 4 janvier 2002 susvisé,
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemple: RIFSEEP, IAT...)
3- PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES
La prime d'intéressement à la performance collective peut être versée à tous les agents de la collectivité de Chavenay (fonctionnaires et contractuels), en position d'activité au moment du versement, sous réserve d’avoir atteint collectivement les objectifs déterminés en fin d'année N-1.
Toutefois, pour pouvoir y prétendre, les agents devront justifier d'au moins 6 mois de présence dans l’année civile considérée pour la réalisation des objectifs.
Les objectifs de la performance collective, fixés par année civile, seront notamment : cohésion d'équipe, coordination des activités individuelles, partage des informations et mémoire collective, retour des usagers, fonctionnement général des services.
Les indicateurs de la performance collective seront notamment : qualité des relations inter- personnel, réactivité des services, retour des usagers (mail, courriers, retours effectués par les élus au contact des administrés .….).
Le montant individuel annuel maximal est fixé à 300 euros par agent.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. après dépôt en : Sous- Au registre sont les signatures. préfecture de Saint-Germain
en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
19 République Française
Département
Yvelines
re le G8/07/2025
le 08/07/2025
ID :078-217801521-20250630-25 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/05/2025
Date d'affichage
25/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf: 25_2025
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : O0
Mention exécutoire : Non
Séance du 30/06/2025
L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Crristine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme
BRENAC Myriam, M. DEGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA
RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY MAULDRE DANS LE
CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son
article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2012 fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes de Gally Mauldre,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Gally Mauldre pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total
de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des
sièges attribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau
de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués
conformément au IV du même article, mais dont ia répartition
des sièges devra respecter les conditions cumulatives
suivantes :
— être répartis en fonction de la population municipale de re le G8/07/2025
le 08/07/2025
I : 078-217801521-202E 25 _2025-DE
ié te chaque commune,
— chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
— aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié
des sièges,
— la part de sièges attribuée à chaque commune ne
pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes
membres, sauf à bénéficier de l'une des deux
exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de
l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la
communauté doivent approuver une composition du conseil
communautaire de la communauté respectant les conditions
précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e A défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août
2025, selon la procédure légale (droit commun), le Préfet
fixera à 34 le nombre de sièges du conseil communautaire de
la CCGM, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il,
ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la CCGM, conformément à l'accord local qui sera conciu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nombre de Nom des : :
Populations conseillers communes ss :
municipales communautaires membres : : titulaires
Maule 6100 9
St Nom-La-Bretèche 4877 8
Feucherolles 3038 4
Mareil-sur-Mauldre 1743 3 re le G8/07/2025
le 08/07/2025
25 DE 6350-25 2
Chavenay 1741 3
Crespières 1717 3
Bazemont 1712 3
Montainville 560 1
Andelu 527 1
Davron 282 1
Herbeville 232 1
TOTAL 37
Total des sièges répartis : 37
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Gally Mauldre
Le Conseil, après en avoir délibéré,
° DÉCIDE de fixer, à 37 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Gally
Mauldre, réparti comme suit :
Nombre de Nom des : :
Populations conseillers communes os :
municipales communautaires membres en Lai titulaires
Maule 6100 9
St Nom-La-Bretèche 4877 8
Feucherolles 3038 4 Mareil-sur-Mauldre 1743
Chavenay 1741 3
Crespières 1717 3
Bazemont 1712 3
Montainville 560 1
Andelu 527 1
Davron 282 1
Herbeville 232 1
TOTAL 37
° AUTORISE Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire Au registre sont les signatures. après dépôt en :
Sous-préfecture de .
Saint-Germain-en-Laye Pour copie conforme :
le :
et publication ou notification
du: République Française
Département
Yvelines
le G8/07/2025
08/07/2025 sue
ID :078-217801521-20250630-26 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/05/2025
Date d'affichage
25/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents: 16
Votants : 18
Réf : 26_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : O0
Mention exécutoire : Oui
Séance du 30/06/2025
L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme
BRENAC Myriam, M. DEGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY MAULDRE (CCGM) ET
LA COMMUNE DE CHAVENAY SUITE AU TRANSFERT PARTIEL
DE LA COMPÉTENCE " ACCUEIL DE LOISIRS »
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
Vu le transfert partiel de la compétence « Accueil de loisirs » à la Communauté de Communes Gally Mauldre,
Vu la délibération du 46_2023 du 11 décembre 2023 approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la CCGM et la commune de Chavenay suite au transfert partiel de la compétence « accueil de loisirs »,
Vu la convention de mise à disposition de services entre la communauté de communes Gally Mauldre (CCGM) et la commune de Chavenay suite au transfert partiel de la compétence « accueil de
loisirs », conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1€ janvier 2024,
Vu l'avis du CST en date du 28 novembre 2023,
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération 46_2023, approuvant le renouvellement de ladite convention pour une période de 2 ans au lieu de 3 ans, Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
pui 1e PO KKS
ID : 078-217801521-20250630-26 202!
Le Conseil Municipal,
e Approuve le renouvellement de la convention de mise à
disposition de services entre la CCGM et la commune de
Chavenay suite au transfert de la compétence « accueil de
loisirs » pour une période de 3 ans à compter du 01/01/2024.
e Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document pris pour son application.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/07/2025
Madame le Mañscoec |
LT 8 République Française
Département
Yvelines
re le G8/07/2025
le 08/07/2025
ID :078-217801521-20250630-27 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/05/2025
Date d'affichage
25/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents: 16
Votants : 18
Réf : 27_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Séance du 30/06/2025
L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle
du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme
BRENAC Myriam, M. DEGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : DM N°1-2025
Il est proposé par cette décision modificative, de modifier les crédits budgétaires de l'exercice en cours, votés lors du budget primitif, afin
de permettre,
— d'une part, suite à une erreur de saisie lors de l'inscription des
crédits : la somme de 627 200 € a, en effet été inscrite dans la colonne « REPORT » au lieu d’être inscrite dans la colonne « PROPOSE », ce qui a modifié, sur la maquette budgétaire,
le montant des Restes à réaliser.
— d'autre part, il s'agit de transférer des crédits votés en section
d'investissement compte 2181 (chapitre 21), Signalétique
entreprises, pour une dépense de moindre coût (-1500€), vers
la section de fonctionnement sur le compte 65818 (chapitre
65) pour une dépense plus importante que celle prévue au BP
2025, liée au site internet de la Commune ainsi que l’appli
mobile (+1500€).
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n° 09_2025-DE, en date du 7 avril 2025, adoptant le
budget primitif 2025,
Il'est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l'approbation de la décision modificative n° 1 du budget principal pour l'exercice 2025, présenté dans le tableau ci-dessous : Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
le G8/07/2025
08/07/2025
CHAPITRE | COMPTE DM Ê 801521-20250630-27 _2026-DE
Report (RAR) | DM
SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES
21 21328 -627 200€ | +627 200€
21 2181 -1 500 €
SECTION INVESTISSEMENT RECETTES
921 | 021 | -1 500
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT -1 500 €
SECTION FONCTIONNEMENT DÉPENSES
65 65818 +1 600 €
023 023 -1 500 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n° 1,
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/07/ Q2S > , Ê
Madame le Maire$ 2
5 République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250630-28_2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/05/2025
Date d'affichage
25/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Réf : 28_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
séance du 30/06/2025
L'an 2025 et le 30 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, M. DEGRAVE Bertrand à M. GOMPERTZ
Stéphane
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE
D'ACCORD TRANSACTIONNEL
L'association CLUB DE TENNIS DE CHAVENAY souhaitant agrandir le club house, a demandé l'accord à la Commune de CHAVENAY, où l'association s'est engagée à prendre en charge ces travaux.
Ces travaux consistent à réaliser une ouverture d'un mur porteur.
S'agissant d'un bien public, appartenant à la Commune de CHAVENAY, il a été décidé entre les parties, que la Commune engagerait et réglerait les travaux, et serait remboursée par l'association du Club de Tennis de CHAVENAY.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 2044 et suivants ;
Vu le projet de protocole transactionnel avec l'association Club de Tennis de CHAVENAY ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le protocole transactionnel entre la
Commune de CHAVENAY et l'Association Club
de Tennis de CHAVENAY.
e AUTORISE Madame le Maire à signer le
protocole d'accord transactionnel.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En mairie, le 08/04/2025 Madame le Mairé NS