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Déliberation - 2024 03DEC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE
DE
Nantes Département
Finances,
Marchés
et
Performance
Décision
n°2024-
03 BC
Direction
Juridique
et Assurances
Service
juridique
Objet
: Recours
contre
la demande
de
restitution
des
Anges
de
la
Basilique
de
Saint-Nicolas
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet 2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023
_108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Considérant
la
détention
par
des
particuliers
de
plusieurs
statues
d’anges
de
la
basilique
Saint-Nicolas
déposés
en
2008
lors
de
la
campagne
de
restauration,
que
ces
statues
appartiennent
au
domaine
public
de
la
Ville
de
Nantes
et sont
donc
imprescriptibles
et
inaliénables,
Considérant
la
demande
de
restitution
formulée
par
la
ville
de
Nantes
par
lettres
du
25
octobre
2022
à
l'encontre
de
deux
détenteurs,
Considérant
le
recours
en
annulation
formé
par
les
deux
détenteurs
à
l'encontre
de
la
demande
de
restitution
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
dans
ces
affaires.
Décide Article
1°’
- De
défendre
les
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
le
15
février
2023
par
M.
Jean
Marie
CLENET
tendant
à
l'annulation
de
la demande
de
la ville
de
Nantes
du
25
octobre
2022
de
restitution
de
deux
statues
d'anges
restées
en
sa
possession.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240123-2024_03DEC-AR Date de télétransmission : 23/01/2024 Date de réception préfecture : 23/01/2024 Article
2
- De
défendre
les
intérêts
de
la Ville
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
le
19
avril
2023
par
M.
Jean
MENANTEAU
tendant
à
l'annulation
de
la
demande
de
la
Ville
de
Nantes
du
25
octobre
2022
de
restitution
d’une
statue
d'ange
restée
en
sa
possession.
Article
3
- La
présente
décision
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la ville
de
Nantes.
Communication
en
sera
faite
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
4
- M.
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville
de
Nantes
et
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Nantes,
le
23
(ol
(2024
Pour
Madame
la
Maire,
(CT
délégué,
NAN
L.
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vu
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An
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allo
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240123-2024_03DEC-AR Date de télétransmission : 23/01/2024 Date de réception préfecture : 23/01/2024