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Déliberation - 2024 22DEC
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 22DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
nt DE
Département BATII Décision n° 2024 - 22 DXC Direction de la Stratégie Patrimoniale
Objet: Nantes — Délimitation de la parcelle DO n° 188 sise Impasse Saint Raphaël, au droit de la parcelle DO n° 220
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2023_108ARR du 26 octobre 2023 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la demande de délimitation présentée par Nantes Métropole Habitat, propriétaire de la parcelle DO n°188,
Vu le procès-verbal établi par Monsieur Clément DOCEUL, en sa qualité de géomètre-expert, pour consigner les opérations menées pour établir les limites de la parcelle à délimiter,
Décide
Article 1° — De délimiter conformément au plan ci-annexé la parcelle DO n°188 sise Impasse Saint Raphaël, au droit de la parcelle DO n°220.
Article 2 — La présente décision sera affichée, copie sera transmise à Monsieur Clément DOCEUL, en sa qualité de géomètre-expert.
Article 3- M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le Co (02{ 2024
Pour Madame La Maire,
joint délégué, |
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Pascal BOL
Page 1 sur1 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240206-2024_22DEC-AI
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024
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Acte mis en ligne le : 06/02/2024