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Déliberation - 2022 40 complement acquisition maison 8 place du 11 novembre
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220331-2022_40COMMAIS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
31
MARS
2022
Délibération DAFU/ER-CP 2022 — 40 COMPLEMENT
A LA
DELIBERATION
N°2021-111
RELATIVE
A L’
ACQUISITION
DE
LA
MAISON
SITUEE
8 PLACE
DU
11
NOVEMBRE
A SAINTES
— PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BX
N°771
DE
638
M?
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
, CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DAVIET
Laurent
à
CHANTOURY
Laurent,
GUENON
Delphine
à CAMBON
Véronique,
PARISI
Evelyne
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence
Absents
excusés
: 3
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 24/03/2022
Date
d'affichage:
( 6
ANR.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°2021-111
du
Conseil
municipal
du
23
septembre
2021
relative
à l’acquisition
de
la maison
8 place
du
11
novembre
-— parcelle
cadastrée
section
BX
n°771
de
638
m?,
Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
l'article
L. 290-1
qui
dispose
que
«toute
promesse
de
vente
ayant
pour
objet
la cession
d’un
immeuble
ou
d’un
droit
réel
immobilier,
dont
la validité
est
supérieure
à dix-huit
mois,
ou
toute
prorogation
d’une
telle
promesse
portant
sa
durée
totale
à plus
de
dix-huit
mois
est
nulle
et
de
nul
effet
si elle
n’est
pas
constatée
par
un
acte
authentique,
lorsqu'elle
est
consentie
par
une
personne
physique
»,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220331-2022_40COMMAIS-DE
Vu le Code de la Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
l’article
L. 290-2
qui
dispose
que
«
la
promesse
unilatérale
de
vente
mentionnée
à l’article
L.
290-1
prévoit,
à peine
de
nullité,
une
indemnité
d’immobilisation
d’un
montant
minimal
de
5%
du
prix
de
vente,
faisant
l’objet
d’un
versement
ou
d’une
caution
déposée
entre
les
mains
du
notaire
»,
Considérant
l'intérêt
pour
la ville
d'acquérir
ce
bien
dans
le cadre
du
projet
du
site
Saint-Louis,
cette
maison
étant
mitoyenne
(plans
de
situation
joints
en
annexes
1
et
2),
Considérant
qu’une
inscription
d’hypothèque
grève
la maison
située
8 place
du
11
novembre
cadastrée
section
BX
n°771
de
638
m?
avec
une
date
extrême
d’effet
au
27
avril
2024,
Considérant
la demande
des
propriétaires,
Monsieur
et
Madame
Patrick
GALA,
d'attendre
la
caducité
de
l'inscription
grevant
leur
bien
et
de
réaliser
un
compromis,
Considérant
que
ce
compromis
garanti
à la
commune
d’être
propriétaire
de
cette
maison
dans
deux
ans
et
permet
donc
la
poursuite
des
études
et
des
projets
sur
le
site
Saint-Louis
en
incluant
ce
bien,
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2022
au
chapitre
21
— fonction
810
—
article
2138
—
opération
FONCIER
—
service
BFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» en
date
du
jeudi
17
mars
2022,
31
mars
2022
— 40
Complément
à la
délibération
n°2021-111
relative
à l'acquisition
de
la maison
située
8 place
du
11
novembre
à Saintes
— parcelle
cadastrée
section
BX
N°771
DE
638
m°
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220331-2022_40COMMAIS-DE
Il est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’approbation
du
versement
d’une
indemnité
d’immobilisation
de
5%
du
prix
de
vente,
soit
16
100
€,
de
la
maison
8
place
du
11
novembre
cadastrée
section
BX
n°771
de
638
m?
entre
les
mains
du
notaire
en
charge
du
dossier,
Maître
Olivier
LANEUZE.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 27
Contre
l'adoption
: 4
(ARNAUD
Dominique,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre
en
son
nom
et
celui
de
VIOLLET
Céline)
Abstention
: 1 (DIETZ
Pierre)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
31
mars
2022
— 40
Complément
à la
délibération
n°2021-111
relative
à l'acquisition
de
la maison
située
8 place
du
11
novembre
à Saintes
— parcelle
cadastrée
section
BX
N°771
DE
638
m°?
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
=
ID
: 017-211704150-20220331-2022_40COMMAIS-DE
1035
_ Echelle 1:
f
DGFIP-Cadastre-2021 2
L
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220331-2022_40COMMAIS-DE
&:@0dOL aa
La: elle u9z s® 6ÿ6'