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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le S L G
ID : 034-213402100-20231130-2023 69-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2023-69
Objet :
Mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T)
Date de la convocation : 23/11/2023
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de présents : 13
Nombre de votants :17
Vois L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre à dix-huit heures quinze, le Pour 17 | Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au Contre 0 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Abstention O | Thibaut BARRAL, Maire.
Etaient_ présents: ALVERGNE Brice, BARRAL Thibaut, BONIOL Karine, BONNET Cendrine,
BOUBOUJAS Françoise, CLAVEL inès, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, MARY Julien, OUILLE Laurent, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, ORTUNO Thierry,
Étaient absents excusés : CORIA Mathieu (donne pouvoir à BOURBOUJAS Françoise), LAFON Alain (donne pouvoir à PARRA Christophe), MANDON Eric (donne pouvoir à BONIOL Karine), REKKAB Claude (donne pouvoir à CLAVEL Inès),
Absent : VALERO Fanny
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (FPT).
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 instaurant le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la
FPT.
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certains dispositions relatives au CET au sein de
la FPT.
VU la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du CET au sein de la FPT.
VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret
n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction
publique de l'Etat et dans la magistrature
VU la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale
VU le dossier « Mise en place du Compte Epargne-Temps » ci-annexé
VU l'avis favorable du comité technique du Centre de Gestion 34 en date du 15 septembre 2022. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le S L G
ID : 034-213402100-20231130-2023 69-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Monsieur le Maire expose :
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de
droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet,
sous réserve qu'ils
e ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)
e soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient
déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de
nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas
bénéficier d'un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de
jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de lutilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la
commission administrative paritaire.
A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement
d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés
accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas
notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou
d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE : les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-
temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits tels que définis dans le dossier « Mise
en place du Compte Epargne-Temps » joint en annexe. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le S L G
ID : 034-213402100-20231130-2023 69-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exéculoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pourvoir, devant le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
Fait et délibéré, séance du 30 novembre 2023
Le Maire
Thibaut BARRAL