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Déliberation - 2024 35
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le S L G
ID : 034-213402100-20240530-2024 35-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2024 - 035
Obiet :
Signature convention d'objectifs et financement avec la
CAF- Bonification « Plan mercredi » : Bonus « Territoire
CTG »
Date de la convocation : 23/05/2024
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 17
VSVES L’an deux mille vingt-quatre et le trente mai à dix-huit heures quinze, le Conseil
Pour 17 | Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre Contre 0 | prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Thibaut
Abstention 0 | BARRAL, Maire.
Etaient présents : ALVERGNE Brice, BARRAL Thibaut, BONNET Cendrine, BOURBOUJAS Françoise, CLAVEL Inès, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, MANDON Éric,
MARY Julien, OULLIE Laurent, RENOUARD Nathalie, ORTUNO Thierry,
Étaient absents excusés : BONIOL Karine {donne pouvoir à ALVERGNE Brice) : CORIA Mathieu (donne pouvoir à MANDON Éric) ; PARRA Christophe (donne pouvoir à LAFON Alain) ; VALERO Fanny (donne pouvoir à BOURBOUJAS Françoise) ;
Absents : REKKAB Claude,
Monsieur le Maire présente la convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation Accueil de loisir sans hébergement (ALSH) Périscolaire, du bonus territoire CTG et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école deviennent « Périscolaire »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps
scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par les « Plan mercredi » sont les suivants :
-__ Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi -__ Favoriser l'accès à la culture et au sport ; Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le S LG
ID : 034-213402100-20240530-2024 35-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
-__ Réduire les fractures sociales et territoriales.
Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi » :
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la CNAF XTaux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heure d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comprenant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heure de la période de référence, sur le temps du mercredi en année
N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016
jours en Septembre 2017 et hors Cej en 2017 |
Pour les Alsh sur des collectivités passées à |
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017
jours en 2018 et au-delà où maintenue à
ESCT
Les objectifs poursuivis par le bonus territoire CTG sont les suivants :
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire global (CGT). Issus des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à:
- Favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à
améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 16 032 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes : 0.90€/heure
Le montant du bonus territoire CTG s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures éclaré Montant forfaitaire /
de parie X heure de l'offre partenaire plafonné à : | Fexistant existante
Le financement au titre du bonus territoire CTG d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la CTG, les heures éligibles au bonus territoire CTG peuvent faire l’objet d'un transfert si l'offre d'accueil est : Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Pubié a S'LOT ID : 034-213402100-20240530-2024 35-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d'un changement de gestionnaire.
Les modalités de calcul de la Ps (Prestation de Service) ALSH périscolaire se calcule de la façon suivante :
La CAF verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte rendu selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30% x prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature d'activité L'unité de calcul de Ia PS est l'acte réalisé quel qne soit mode
_____| depaiement des familles |
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre |
héberuément périscolaire | d'heurés réalisées au profit
Incluant ou non une pause Unité de calcul de la| des familles et calculées per
méridienne {i) prestation de service plage d'accueil.
(Moins de |'ans) Le présence d’un enfant sue
| une plége d'accueil — quel que
soit le lemps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cel
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant 4
l'amplitude d'ouverture de ta
plage dans la limite de 9 a
| | heures par jour
Le pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l'objet
d'une déclaration, et donc inscrite dans le cadie d'un projet global d'accueil de loïsirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des | animations éducatives organisées autour du repas, mais nc couvre pas le duréc du reras qui est au minimum de 36 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- joumée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas}.
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux famille.
Quel que soit le mode de tarification aux famille retenu, le gestionnaire doit communiquer à la CAF la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la CAF.
Monsieur le Maire propose au vote l'autorisation de la signature de cette convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le S LG
ID : 034-213402100-20240530-2024 35-DE
APPROUVE la convention d'objectif et de financement avec la caisse d’allocation familiale de l'Hérault pour la Bonification « Plan mercredi », Bonus « Territoire CTG »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pourvoir, devant le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
Fait et délibéré, 30 mai 2024
Le Maire,
Thibaut BARRAL