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Arrêté - AR00129 2024 Portant autorisation d'ouverture au public d'un établissement recevant du public Tuit Tuit Hotel
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00129 2024 Portant autorisation d'ouverture au public d'un établissement recevant du public Tuit Tuit Hotel)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
_ Arrêté N° 00129-2024 du 25 mars 2024
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - « TUIT TUIT HOTEL »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
= VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, ei
Régions,
- NU, le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2,
= VU, le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R123-1 à R123-55, RI 52-6 et R152-7,
- VU, le code de l'urbanisme,
- VU, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
- et d'accessibilité,
- VU, l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- NU, l'arrêté préfectoral N°312 du 27 février 2015 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et de l'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral N°299-2019 du 13 mars 2019 portant sur le règlement départemental de la défense et
contre l'incendie,
- CONSIDERANT, la nécessité de régulariser la situation administrative de l'établissement TUIT TUIT HOTEL, __ CONSIDERANT, l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité rendu le 20 mars 2024,
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé TUIT TUIT Hôtel, sis au 13 rue des Jardies à La Plaine des Palmistes, classé
en type O de la 5°" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation, le cas échéant, après déclaration où autorisation
de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 20 mars 2024.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en
est de même des travaux d'extensions et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredi et jeudi de 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00129-2024 du 25 mars 2024
Arrêté N° 00129-2024
Date: 25/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAIN, / € de l'établissement doivent être signalés à la Article 5 : Les changements de direction NES PALMISTES
Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'accessibilité.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le. Tribunal Administratif de La Réunion dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : MM. le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie, ainsi
que l'exploitant de l'établissement susvisé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera également transmise à M. le Préfet.
Le Maire,
230, rue de la République
Publicité faite le 25/03/2024 97431 La Plaine des Palmistes
Ag4 Ko Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 3765 Arrêté N° 00129-2024 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Date: 25/03/2024 Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30 Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00129-2024
Date: 25/03/2024