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Arrêté - AR00139 2024 Portant autorisation d'ouverture au public d'un établissement recevant du public Complexe Sportif ADRIEN ROBERT
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00139 2024 Portant autorisation d'ouverture au public d'un établissement recevant du public Complexe Sportif ADRIEN ROBERT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE BES PALMISTES
Arrêté N° 00139-2024 du 09 avril 2024
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - COMPLEXE SPORTIF « ADRIEN ROBERT » |
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
= VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, - VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-2, - VU, le Code du Sport
- MU, le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R123-1 à R123-55, R152-6 et R152-7, - VU, le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, - VU, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - VU, l'arrêté préfectoral N°312 du 27 février 2015 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité,
- VU, l'arrêté préfectoral N°299-2019 du 13 mars 2019 portant sur le règlement départemental de la défense et contre l'incendie, - CONSIDERANT, la nécessité de régulariser la situation administrative du COMPLEXE SPORTIF ADRIEN ROBERT.
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé Complexe Sportif ADRIEN ROBERT, sis au 27 Avenue du Stade à La Plaine des
Palmistes, classé 5è"° catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des travaux d'extensions
et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4: Les changements de direction de l'établissement doivent être signalés à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de La Réunion
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 6 : MM. Le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le responsable de
la Police Municipale et le responsable du Service des Sporis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Le Maire,
230, rue de la République
Publicité faite le 97431 La Plaine des Palmistes 09/04/2024 Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00139-2024 du 09 avril 2024
Arrêté N° 00139-2024
Date: 09/04/2024