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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 octobre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Justice et droit,
Page 1 sur 48
Procès-verbal
Conseil Municipal du jeudi 16 octobre 2025
Le jeudi 16 octobre 2025 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 10 octobre 2025 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121- 12 du code général des collectivités territoriales.
Président de séance :
Monsieur LEPRETRE Sébastien - Maire de La Madeleine
Secrétaire de séance :
Monsieur LAURENT Quentin
Présents : Monsieur LEPRÊTRE Sébastien, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur AGRAPART Sérénus, Mme COLIN Virginie, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Madame DELANNOY Michèle, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur LAURENT Quentin, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Monsieur BAYART Romain, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, , Monsieur RINALDI Roberto conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés-représentés :
Madame BIZOT Evelyne, Pourvoir Madame POULLIE
Monsieur BRONSART François, Pouvoir Monsieur FLAJOLET
Madame DUPEND Cécile, Pouvoir Madame MASSIET
Monsieur DZIALAK Rémi, Pouvoir Monsieur AGRAPART
Monsieur HENNET François, Pouvoir Monsieur le Maire
Monsieur SINGER Martial, Pouvoir Monsieur ROBIN
Madame TASSIS Heidi, Pouvoir Madame ROGE
Madame TELLIER Doriane, Pouvoir Madame FAUCONNIER
Madame ROUSSEL Hélène, Pouvoir Monsieur RINALDI
Absent excusé-non représenté :
Monsieur PIETRINI Bruno
Absente :
Madame BRASSART Laurence
Ordre du jour de la séance :
Adoption du procès-verbal du 26 juin 2025
01/01 FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
01/02 INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS - MODIFICATION
01/03 RAPPORT ANNUEL 2024 - SPL EURALILLE
01/04 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN OEUVRE DES OUTILS PRÉVENTIFS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ENTRE LA MEL ET LA VILLE DE LA MADELEINE – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION Page 2 sur 48
01/05 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES PAR L’INCENDIE DU MASSIF DES CORBIERES
01/06 AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59 DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE NORD EUROPE
01/07 APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DE LA COMMISSION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT LE TRANSFERT DU GOLF LILLE METROPOLE 01/08 RENOUVELLEMENT D'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE CROIX, LA MADELEINE ET MARCQ-EN-BARŒUL DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNEES ET DU SECOURS D'URGENCE DES PERSONNES 01/09 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 01/10 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACHAT DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L’INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CSU PLURICOMMUNAL, AINSI QU’A LA MAINTENANCE, ET AUX SERVICES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DE CONCEPTION, DE SUIVI DES TRAVAUX ET DE MAINTENANCE – APPROBATION 01/11 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES ÉLUS MEMBRES DE DROIT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION MADELEINOISE D’INTÉGRATION SOCIALE (AMIS)
02/01 RETROCESSION A LA VILLE DE LA MADELEINE DU JARDIN VALENTINE DEFFELLER PAR LA COPROPRIETE SENSORIUM LOGEMENT
02/02 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE - EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA PLACE DES FUSILLES ET DEPORTES
04/01 PERENNISATION DE LA PARCELLE NATURELLE AU SEIN DE L’ANCIEN CIMETIERE 04/02 MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION AU SEIN DE LA PISCINE MUNICIPALE
04/03 POSE DE PAVES MEMORIELS
04/04 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE - ANNÉE 2024
05/01 DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L'ANNEE 2025
05/02 REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS
05/03 ACCEPTATION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS DES EQUIPEMENTS CULTURELS DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE A LA VILLE DE LA MADELEINE POUR LES PRESTATIONS DE MISE A NIVEAU DES SERVICES INFORMATISES ET L'OPTIMISATION DES ESPACES DEDIES DE LA MEDIATHEQUE 05/04 REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT 05/05 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE DE RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE. 07/01 CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC L'ASSOCIATION AMIS - RE SOURCES 08/01 RAPPORT ANNUEL 2024 DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHÉS ET AUTRES MANIFESTATIONS COMMUNALES SOCIÉTÉ SOMAREP 08/02 DÉROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2026 08/03 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE À TEMPS COMPLET
08/04 CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
08/05 CREATION DE TROIS POSTES D'AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET 09/01 RAPPORT ANNUEL 2024 DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC, CRECHE ALAIN LE MARC'HADOUR
09/02 CONVENTIONS AVEC LA CAF POUR LE REFERENCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE SUR LE SITE MONENFANT.FR ET EN TANT QUE LIEU D’INFORMATION (LINF) 10/01 CONVENTION D’AUTORISATION DE POSE D’EQUIPEMENTS DE TELERELEVE DES COMPTEURS D’EAU POTABLE SUR DES SITES DE LA VILLE
10/02 RAPPORT 2024 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ Page 3 sur 48
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il salue les membres du Conseil Municipal présents
ainsi que le public et les internautes madeleinois qui suivent à distance la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire recueille l’accord collectif de l’assemblée pour que Monsieur LAURENT assure la
tâche de secrétaire de séance et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Le quorum étant atteint (24 présents, 9 pouvoirs, 1 excusé non-représenté, 1 absent), Monsieur le
Maire indique que le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire partage quelques communications avec l’assemblée communale et informe de la
remise de 2 prix par la Fédération Française des usagers de la bicyclette qui a classé la Ville au 2ème
plan régional, dans la catégorie des villes moyennes, d’une part pour sa progression de 25% de la
pratique cyclable depuis 2021, et d’autre part, 2 ème meilleur « climat vélo ». Monsieur le Maire indique
que le « climat vélo » est évalué par des pratiquants sur les critères de sécurité du déplacement, de
confort du trajet, les efforts pour améliorer la situation, le stationnement et les services afférents aux
déplacements à vélo ainsi que le ressenti général.
Monsieur le Maire ajoute que ces prix sont un encouragement à la poursuite de la politique menée
par la Ville en matière de déplacements doux.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Monsieur LONGUENESSE et de son
remplacement par Monsieur François HENNET, excusé ce soir.
Monsieur le Maire félicite Madame POULLIE et Madame TELLIER qui ont eu la joie de marier ré-
cemment leurs enfants.
Monsieur le Maire ajoute que Madame MASQUELIN et Monsieur FLAJOLET ont été éprouvés par
des deuils dans leur famille, ayant perdu respectivement leur belle-mère et mère. Il leur renouvelle,
en son nom et celui du Conseil Municipal, ses sincères condoléances.
Monsieur le Maire indique que la collectivité a pour sa part été affectée par le décès de 2 enfants
d’agents municipaux, et exprime une pensée particulière pour Monsieur CREPIN, qui a eu la douleur
de perdre sa fille Romane à l’âge de 14 ans, et pour Madame DEROO, qui a eu la douleur de perdre
son fils William à l’âge de 17 ans.
Monsieur le Maire ajoute avoir une pensée particulière pour leurs familles et leurs collègues respec-
tifs, également très touchés.
Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 18 décembre 2025 à
18h15 et informe du dépôt sur table des non-participations au vote.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur la validation du procès-verbal de la séance du 26 juin
2025 et donne la parole à Monsieur MOSBAH.
Monsieur MOSBAH cite, en page 28 du procès-verbal, « Monsieur LONGUENESSE précise que la
végétation permet de filtrer naturellement une partie de la pollution mais que l’intervention de
Monsieur BAYART sur les puits de carbone est en décalage par rapport à la délibération de ce soir. ». Page 4 sur 48
Monsieur MOSBAH indique que Monsieur BAYART n’a pas fait d’intervention sur les puits de
carbone et que pour le vérifier, il suffit de relire le compte-rendu.
Puis Monsieur MOSBAH cite, en page 39 du procès-verbal, « Pour conclure, et en remerciant
chaleureusement l’entreprise Méo Fichaux pour son don, Monsieur MOSBAH souligne la
contribution de l’État dans ce projet et insiste sur le fait que la Fondation du patrimoine, quelle que
soit la somme en jeu, retient forfaitairement 6 % du montant des dons. » « Monsieur le Maire ajoute
que plus il écoute Monsieur MOSBAH, plus il a la confirmation que celui-ci a un souci avec la règle
de manière générale …. Pour sa part, Monsieur le Maire estime que les règles sont nécessaires au
fonctionnement démocratique, l’absence de règles débouchant sur l’anarchie ou l’autocratie. »
Monsieur MOSBAH dit avoir remercié une entreprise pour son don et avoir eu en retour un
commentaire qui indique qu’il aurait un souci avec les règles. Monsieur MOSBAH indique être
d’accord avec le fait de suivre les règles et ajoute que, suite au jugement du tribunal administratif
qui exige de la commune de modifier des articles du règlement intérieur, le service juridique de la
Préfecture a précisé que le Conseil Municipal devait prendre une nouvelle délibération afin de
modifier ce règlement, ce qui n’a pas été effectué. Monsieur MOSBAH demande si cela suit les
règles ou ne serait pas plutôt un fonctionnement autocratique.
Monsieur le Maire informe avoir pris note de la remarque de Monsieur MOSBAH concernant
l’intervention de Monsieur LONGUENESSE sur les puits de carbone.
Monsieur le Maire indique que l’appel aux dons auprès des Madeleinois a rencontré son public et
dit espérer que les fresques de l’église pourront être « redécouvertes » d’ici la fin de l’année.
Monsieur le Maire ajoute qu’un bilan sur les dons recueillis sera présenté lors du Conseil Municipal
du mois de décembre.
S’agissant du souci que Monsieur MOSBAH aurait avec la règle, Monsieur le Maire prend acte du
fait que ce dernier entend respecter les règles. S’agissant de l’absence de modification du règlement
intérieur suite au jugement du Tribunal administratif, Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble de
l’assemblée que « l’autorité de la chose jugée » modifie de facto le règlement intérieur sans qu’il soit
nécessaire de délibérer. Monsieur le Maire partage avec l’assemblée « qu’une disposition
règlementaire annulée par le juge administratif disparait de l’ordonnancement juridique » et renvoie
à ce sujet à une jurisprudence du Conseil d’État de décembre 1925. Monsieur le Maire rappelle en
outre qu’en aucun cas le juge administratif n’a enjoint la Ville à réexaminer son règlement intérieur
en Conseil Municipal.
Monsieur MOSBAH faisant non de la tête, Monsieur le Maire fait remarquer à ce dernier qu’il
manifeste par cette réaction son désaccord avec la règle, tout en précisant que la jurisprudence
nourrit le droit et que par conséquent s’opposer à la jurisprudence revient à contester la règle.
Monsieur le Maire procède à l’adoption du procès-verbal.
Adoption du procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 Page 5 sur 48
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR – 5 VOIX CONTRE (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Monsieur le Maire présente les délibérations relevant de ses commissions et précise, pour la
délibération 01/02, avoir souhaité que l’impact de la réduction du nombre d’adjoints sur le montant
des indemnités soit neutralisé pour les conseillers municipaux et pour les adjoints qui continueront
de percevoir le même montant d’indemnités qu’actuellement et ce jusqu’à la fin du mandat.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-2 ;
Vu la délibération n°01/02 du conseil municipal en date du 23 mai 2020 fixant à 9 le nombre d’adjoints ;
Vu la délibération n°01/03 du conseil municipal en date du 23 mai 2020 proclamant Monsieur LONGUENESSE 1er adjoint ;
Vu le courrier envoyé par Monsieur LONGUENESSE en date du 24 septembre 2025 à Monsieur le Préfet ;
Vu la démission de son mandat de premier adjoint et de conseiller municipal de La Madeleine de Monsieur LONGUENESSE, devenue définitive le 30 septembre 2025 ;
Considérant le siège de premier adjoint devenu vacant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DÉCIDE de fixer à 8 le nombre d’adjoints ;
DIT que les adjoints remontent d’une place dans l’ordre des adjoints ; Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS - MODIFICATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants, L.2334-15 et suivants et R.2123-23 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la séance d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du Maire et des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°01/02 du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à 9 ;
Vu la délibération n°01/07 du 12 octobre 2020 fixant les indemnités de fonction des élus ;
Vu la démission de Monsieur Justin LONGUENESSE de ses fonctions de premier adjoint et de conseiller municipal, devenue définitive le 30 septembre 2025 ;
Vu la délibération n°01/01 du conseil municipal du 16 octobre 2025 fixant le nombre d’adjoints à 8 ;
Vu les arrêtés de délégation de fonctions et de signature des adjoints au Maire ; Page 6 sur 48
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi, conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale affectée aux indemnités de fonction des élus est égal au total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints réellement en exercice, en référence à la population totale de la strate démographique réelle ;
Considérant que la Ville de La Madeleine se situe, au 1 er janvier 2020, dans une strate de 20.000 à 49.999 habitants ;
Considérant que la démission précitée entraîne, par ailleurs, la nomination d’un nouveau conseiller municipal ;
Considérant, qu’en conséquence, il y a lieu de déterminer le montant des indemnités de fonction des élus, et ce, par un premier vote du conseil municipal ;
Considérant que la Ville de La Madeleine, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à L.2334-18-4 du CGCT, la rendant éligible, au titre des dispositions de l’article L.2123- 22 5° du même code, à une majoration des indemnités votées pour le Maire et les adjoints, et calculée dans les limites fixées au 4° de l’article R.2123-23 du CGCT ;
Considérant qu’il en résulte la nécessité de procéder à un deuxième vote du conseil, portant sur la majoration des indemnités de fonction au titre de la DSU ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue de deux votes distincts :
ABROGE la délibération n°01/07 du 12 octobre 2020 fixant les indemnités de fonction des élus ;
FIXE le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux conformément au tableau annexé à la présente délibération et repris ci-dessous :
- Pour le Maire, 76 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Pour les adjoints, 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Pour les conseillers municipaux, 3,92 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
MAJORE, au titre de la DSU, les indemnités réellement octroyées au Maire et aux adjoints ;
- Pour le Maire, 92,88 % ;
- Pour les adjoints, 29,33 % ;
DIT que les indemnités sont versées mensuellement et seront revalorisées, le cas échéant, en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique ;
DIT que les montants seront inscrits au budget annuellement. Page 7 sur 48
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 RAPPORT ANNUEL 2024 - SPL EURALILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1524-5 et D.1524-7 ;
Vu le rapport écrit relatif à la SPL Euralille, pour l’exercice 2024 ;
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par le décret précité, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux ;
Considérant que la SPL Euralille conduit les projets d’aménagement urbains initiés par ses actionnaires, dans une perspective d’aménagement urbain englobant l’ensemble de ses composantes, la mise en réseau des acteurs de la ville et les conditions de l’appropriation de la vie urbaine par ses utilisateurs. Ses missions sont définies par les traités de concession qui la lient aux collectivités. Ces contrats définissent le programme des constructions et des équipements publics à réaliser ainsi que les missions du concessionnaire. Elle exécute ses missions en lien avec tous les acteurs du projet urbain : les collectivités, les maîtres d’œuvre, les BET, les entreprises, les bailleurs, les promoteurs et la société civile ;
Considérant que le rapport annuel porte notamment sur les modifications substantielles de la structure des sociétés au cours de l’exercice, notamment :
• Les modifications des statuts qui ont pu être apportées et la présentation de l’éventuelle modification de l'objet social ;
• L’augmentation ou réduction du capital social ;
• Les modifications relatives à l'administration ou à la direction de la société ;
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel de l’administrateur au Conseil d’Administration de la Société Publique Locale Euralille pour l’exercice 2024 ;
Ce rapport ne fait pas l’objet d’un vote.
DÉLIBÉRATION 01/04 OBJET : 01/04 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN OEUVRE DES OUTILS PRÉVENTIFS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ENTRE LA MEL ET LA VILLE DE LA MADELEINE – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L. 5215-27, L.5217-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.126-18 et suivants, L.634- 1 et suivants, L.635-1 et suivants et R.634-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), notamment les articles 91, 92 et 93 ; Page 8 sur 48
Vu le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu la délibération cadre n°18-C-0291 du Conseil Métropolitain du 15 juin 2018, pour le lancement d’une première phase de mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR ;
Vu la délibération n°18-C-0974 du Conseil Métropolitain du 14 décembre 2018 relative aux conventions de prestation de service avec 22 communes volontaires pour la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR ;
Vu les délibérations du Conseil métropolitain n°22-C-0092 en date du 29 avril 2022 et n°22-C-0202
en date du 24 juin 2022 décidant de pérennisation des outils de lutte contre l’habitat indigne issue
de la loi ALUR que sont l’autorisation préalable à la mise en location, la déclaration de mise en
location et l’autorisation préalable de travaux conduisant à la division de locaux sur différents
périmètre du territoire de la Métropole ;
Vu la délibération n°22-C-0295 du Conseil Métropolitain du 7 octobre 2022 relative aux conventions de mise en œuvre des dispositifs de prévention de lutte contre l’habitat indigne : permis de louer, de diviser et déclaration de mise en location ;
Vu la délibération n°25-C-0223 du Conseil métropolitain du 27 juin 2025 décidant l’instauration de
l’autorisation préalable de mise en location, dit « Permis de louer », de la déclaration de mise en
location et de l’autorisation préalable de travaux conduisant à la division de locaux, dit « Permis de
diviser », sur différents périmètres du territoire de la Métropole ;
Vu la délibération n°04/03 du Conseil Municipal en date du 1 er mars 2019 relative à la convention de
prestation de service pour la mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l’habitat indigne
entre la MEL et la Ville de La Madeleine ;
Vu la délibération n°06/01 du Conseil Municipal en date du 18 février 2021 relative à la prolongation
d’exécution par avenant à la convention de prestation de service pour la mise en œuvre des outils
préventifs de lutte contre l’habitat indigne entre la MEL et la Ville de La Madeleine ;
Vu la délibération n°06/02 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2022 relative à la nouvelle
convention de prestation de service pour la mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre
l’habitat indigne entre la MEL et la Ville de La Madeleine ;
Vu la convention de prestation de service entre la MEL et la commune de La Madeleine signée le
27 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille est compétente pour instaurer et mettre en œuvre
les dispositifs prévus par la loi ALUR en matière de lutte contre l’habitat indigne, et qu’elle a fait le
choix de déléguer l’exécution des dispositifs aux communes volontaires à travers une convention de
prestation de service ;
Considérant que cette action s’inscrit dans le schéma de mutualisation de la MEL et vise à renforcer
l’efficacité des politiques locales de lutte contre l’habitat indigne ;
Considérant que la Ville de La Madeleine a participé dès 2019 à l’application de ces dispositifs, de
manière expérimentale les deux premières années puis de manière pérenne en signant une
convention de prestation de service avec la MEL couvrant la période triennale 2023-2025 ; Page 9 sur 48
Considérant que la convention de prestation de service entre la MEL et les communes volontaires
arrivera à échéance le 31 décembre 2025, et que la passation d’une nouvelle convention constitue
l’occasion d’ajuster les périmètres d’application des outils comme le « Permis de louer » ;
Considérant que le législateur n’autorise pas l’application du Permis de Louer sur la totalité d’une commune et que celui-ci ne peut s’appliquer que sur des secteurs dits d’habitat dégradé, contrairement au Permis de diviser qui s’applique lui à l’ensemble du territoire communal ;
Considérant que, depuis l’instauration des outils préventifs de lutte contre l’habitat indigne, 285 autorisations préalables à la mise en location ont été délivrées, 96 logements remis en conformité et que 9 permis de diviser ont été délivrés à La Madeleine ;
Considérant le bilan positif de ces outils et au regard des difficultés du parc locatif privé dans d’autres secteurs de La Madeleine, qu’il y a lieu d’élargir le périmètre d’application du Permis de louer ;
Considérant le nombre de plaintes et de dossiers relatifs à des situations d’habitat indigne, soit 26 au total dont un dossier de péril, dans des secteurs d’habitat ancien à La Madeleine non couverts par le Permis de louer, il y a lieu de proposer que les trois secteurs suivants intègrent le futur périmètre d’application du Permis de louer:
• Secteur entre la rue Pasteur et la rue de la Concorde comprenant le coté Pair de la rue du Général De Gaulle ;
• Secteur entre la rue Jeanne Maillotte et une partie de la rue du Président Georges Pompidou comprenant les rue Thiers, Horace Vernet, une partie de la rue de la Libération et de la rue Bomart ;
• Dans le quartier Romarin, le secteur comprenant les rues Verdi, François de Badts, des Poètes dont la cour Mistral et les avenues Foubert, Louise, Albert 1 er en partie.
Considérant que conformément à la délibération n°25-C-0223 du Conseil métropolitain du 27 juin 2025 seules les locations du parc privé datant d’avant 1974 seront soumises au Permis de louer ;
Considérant que cette nouvelle convention reprend les termes de la précédente mais que les tarifs des prestations ont été revalorisés afin de tenir compte de la hausse des coûts des ressources humaines, portant ainsi à 52,58€ l’instruction d’un dossier Permis de louer au lieu de 49,92€, et à 105,15€ l’instruction d’un dossier Permis de diviser au lieu de 99,84€ ;
Considérant que la convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention de prestation de service, ci-annexée, avec la MEL pour la mise en œuvre de l’Autorisation Préalable à la Mise en Location et de l’Autorisation Préalable aux travaux de Division sur la commune de La Madeleine ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer ladite convention et à prendre tous les actes d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/05 OBJET : 01/05 VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTRÉES PAR L'INCENDIE DU MASSIF DES CORBIÈRES Page 10 sur 48
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1, L.2121-29, L.1611- 4 et L.2311-7 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment l’article 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant l’incendie d’une intensité exceptionnelle qui s’est déclaré le mardi 5 août 2025 à Ribaute dans l’Aude ;
Considérant que cet incendie a ravagé 17.000 hectares dans le massif des Corbières impactant 15 communes audoises ;
Considérant que cet incendie a provoqué une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique ;
Considérant la mise en place, par l’Association des Maires de l’Aude, d’un fonds de solidarité destiné à recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens au profit des communes sinistrées ;
Considérant que les sommes collectées seront centralisées par l’Association des Maires de l’Aude, en accord avec la Préfecture de l’Aude et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2.500 euros à l’Association des Maires de l’Aude en vue du reversement des sommes collectées par celle-ci auprès des communes sinistrées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et à inscrire cette dépense au budget communal 2025.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/06 OBJET : 01/06 AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59 DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE NORD EUROPE Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L452-20 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 30 septembre 2025 ; Page 11 sur 48
Considérant que les communes et les établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion ;
Considérant que les collectivités et établissements non soumis à cette obligation peuvent s’affilier volontairement au centre de gestion ;
Considérant que le Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe a sollicité son affiliation au CDG59 ;
Considérant que cette demande d’affiliation peut faire l’objet d’une opposition, soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés, soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ;
Considérant que les collectivités et établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de six ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DONNE un avis favorable à l’affiliation au CDG59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe à compter du 01 janvier 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 01/07 OBJET : 01/07 APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DE LA COMMISSION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT LE TRANSFERT DU GOLF LILLE METROPOLE
Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la Délibération 24C0448 du 20 décembre 2024 déclarant d’intérêt métropolitain le golf Lille Métropole auparavant géré par le SIVU du camps français ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLET) du 1er juillet 2025 ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant le transfert du Golf Lille Métropole à la MEL au 01 janvier 2025 ;
Considérant que la CLET est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille ;
Considérant l’examen le 01 juillet 2025 par la CLET de la valorisation des transferts de charges et de produits liés au transfert du Golf Lille Métropole à la MEL ;
Considérant que le rapport de la CLET approuvé à la majorité des membres de la commission n’a pas d’incidence sur l’attribution de compensation versée à la Ville de La Madeleine ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole européenne de Lille. Page 12 sur 48
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 01/08 OBJET : 01/08 RENOUVELLEMENT D'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE CROIX, LA MADELEINE ET MARCQ-EN-BARŒUL DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNEES ET DU SECOURS D'URGENCE DES PERSONNES
Vu le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » ;
Vu la délibération n° 01/14 du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018 relative au lancement du diagnostic sur la protection des données dans le cadre d’une démarche mutualisée avec la Ville de Marcq-en-Barœul ;
Vu la délibération n° 01/02 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2019 relative à la constitution d’une entente intercommunale dans les domaines de la sécurité civile et de la protection des données à caractère personnel ;
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a apporté de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et en a rendu l’application obligatoire pour les communes ;
Considérant que la protection des populations est une prérogative importante des communes qui se traduit notamment par l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde afin de se doter des moyens d’organisation et des outils techniques pour faire face à tous les cas de crise ;
Considérant que les communes de Croix, La Madeleine et Marcq-en-Barœul ont décidé, dans le cadre de leurs compétences respectives et sur la base de la clause générale de compétence contenue à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, de mettre en commun des moyens dans le cadre de leurs missions de service public en lien avec la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu’à cette fin, les trois communes ont, par délibérations concordantes, créé en 2019 une entente intercommunale formalisée par une convention signée le 12 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que cette convention, conclue pour une durée de six ans, a permis d’instaurer une coopération renforcée entre les trois communes, d’une part autour du RGPD par la réalisation d’un audit mutualisé rendu possible grâce au groupement de commande initié en 2019, et d’autre part en matière de sécurité des personnes par l’acquisition et l’entretien d’un équipement de secours commun ; Page 13 sur 48
Considérant que les communes de Croix, La Madeleine et Marcq-en-Barœul souhaitent poursuivre leur collaboration en renouvelant cette entente intercommunale qui est arrivée à terme au mois de juin 2025 ;
Considérant que les communes de Croix, de La Madeleine et de Marcq-en-Barœul entendent maintenir la dynamique de mutualisation engagée depuis 2017, afin de favoriser le développement de partenariats et l’optimisation des coûts, sans recourir à la création d’une structure qui engendrerait des charges de fonctionnement trop lourdes ;
Considérant que les trois communes entendent ainsi poursuivre leur démarche commune de mutualisation des moyens et des actions, afin d’optimiser, voire de renforcer leurs interventions dans deux domaines :
• en matière de sécurité civile, par la mise en commun d’un équipement adapté et rapidement mobilisable pour intervenir efficacement auprès des habitants sinistrés ; • en matière de protection des données personnelles, par la mise en synergie d’actions destinées à consolider la sécurisation des données, avec une extension prévue, pour les années à venir, à la sécurité des systèmes d’information.
Considérant que, dans ce contexte, il apparaît pertinent de renouveler l’entente intercommunale par voie de convention, conformément aux dispositions de l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la convention cadre d’entente intercommunale est complétée par deux conventions spécifiquement dédiées à chaque thématique d’intervention :
• une convention de gestion d’un dispositif de secours d’urgence destiné à la protection des populations ;
• une convention de mutualisation dans le cadre du déploiement de la démarche de règlement de protection des données et la sécurité des systèmes d’information.
Considérant que, par ailleurs, la convention cadre d’entente intercommunale prévoit également la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat des fournitures ou des services qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des actions envisagées ;
Considérant qu’il est proposé que la Ville de Marcq-en-Barœul en assure la coordination ;
Considérant que ce groupement de commandes a vocation à rationaliser les achats effectués dans le cadre de l’entente intercommunale en permettant des économies d’échelles et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement de la convention d’entente intercommunale entre les communes de Croix, Marcq-en-Barœul et La Madeleine dans le domaine de la protection des données et du secours d’urgence des personnes ;
AUTORISE l’adhésion de la Commune de La Madeleine à l’entente intercommunale renouvelée dans le domaine de la protection et de la sécurité des personnes ;
AUTORISE la constitution du groupement de commandes dans le cadre de cette entente ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention d’entente intercommunale avec les Villes de Marcq-en-Barœul et Croix, dans le domaine de la protection et de la sécurité des personnes ;
APPROUVE les deux conventions spécifiquement dédiées à chaque thématique d’intervention, annexées à la convention d’entente intercommunale ; Page 14 sur 48
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les deux conventions spécifiquement dédiées à chaque thématique d’intervention, annexées à la convention d’entente intercommunale ;
DIT d’inscrire au budget communal les dépenses nécessaires à cette opération et les recettes qui en sont issues ;
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/09 OBJET : 01/09 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.731-1 et suivants, L.742-1 et R.731-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.125-2 ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant que l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (PCS) pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d’application de certains risques détaillés à l’article R.731-1 du même code ;
Considérant que la commune de La Madeleine est un Territoire à Risque Important d’Inondation (TRI) nécessitant l’édiction d’un PCS ;
Considérant qu’il ressort par ailleurs du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département que la commune de La Madeleine est exposée à d’autres risques, détaillés au sein du Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), publié sur le site Internet de la Ville et Géorisques ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune ;
Considérant que, dans ce cadre, a été édicté le Plan communal de sauvegarde de La Madeleine le 24 juillet 2025, entré en vigueur le 31 juillet suivant ;
Considérant qu’à l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de l’édiction du PCS par le Maire ;
Cette information ne fait pas l’objet d’un vote Page 15 sur 48
DÉLIBÉRATION 01/10 OBJET : 01/10 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACHAT DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L’INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CSU PLURICOMMUNAL, AINSI QU’A LA MAINTENANCE, ET AUX SERVICES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DE CONCEPTION, DE SUIVI DES TRAVAUX ET DE MAINTENANCE – APPROBATION
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1311-15, L.2121-29, L.2211-1, L.2212-2, L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.132-1 et L.251-2 ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l’instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la délibération n° 01/03 du 18 février 2021 relative à la constitution d’un groupement de commande pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal ;
Vu la délibération n° 05/07 du 10 avril 2024 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 3 et la présentation du Plan Pluriannuel d’Économies 4 ;
Vu la délibération n° 01/03 du 26 juin 2024 portant approbation des orientation techniques, humaines et financières concourant à la constitution d’un CSU pluricommunal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n° 01/02 du 9 octobre 2024 relative à la création de l’entente pour la gestion et l’exploitation d’un centre de supervision urbain pluricommunal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n° 01/03 du 9 octobre 2024 relative à la convention de partenariat entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies, ayant pour objet l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU Pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et au service de prestations intellectuelles ;
Vu l’avis de la commission « Affaires Générales et Intercommunales » réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant que, dans un objectif d’optimisation des dépenses publiques et des ressources humaines dédiées à la vidéoprotection, d'efficacité opérationnelle et de préservation du sentiment de sécurité des citoyens, les communes de La Madeleine, de Marquette-Lez-Lille, de Saint-André- Lez-Lille et de Wambrechies se sont engagées dans la mutualisation de leurs moyens matériels, financiers et humains en constituant un CSU pluricommunal ;
Considérant que, par délibérations concordantes, la création d’une entente intercommunale pour la gestion et l’exploitation de ce CSU Pluricommunal a été approuvée ;
Considérant qu’une convention de partenariat fixant les conditions relatives à l’acquisition des équipements, à leur maintenance et à la fourniture de prestations intellectuelles associées a été conclue, la Ville de Saint-André-lez-Lille étant désignée coordonnateur des achats via la centrale d’achat métropolitaine ; Page 16 sur 48
Considérant que, compte tenu de l’évolution du projet et afin d'assurer son bon déroulement et sa maîtrise budgétaire, il est désormais nécessaire de préciser par voie d’avenant l’enveloppe financière globale ainsi que le terme de l’opération d’investissement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat, portant sur l’achat tant de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance, que des équipements nécessaires à l’installation, au fonctionnement et à la maintenance du CSU pluricommunal ci- annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer l’avenant à la convention de partenariat, portant sur l’achat tant de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance, que des équipements nécessaires à l’installation, au fonctionnement et à la maintenance du CSU pluricommunal, ci-annexé ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 01/11 OBJET : 01/11 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES ÉLUS MEMBRES DE DROIT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION MADELEINOISE D’INTÉGRATION SOCIALE (AMIS)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-21 ;
Vu les statuts de l’Association Madeleinoise d’Intégration Sociale (AMIS) ;
Vu la délibération n°01/23 du Conseil municipal du 11 Juin 2020 relative à la désignation des élus membres de droit au sein du Conseil d’administration de l’association AMIS ;
Vu la démission devenue définitive le 30 septembre 2025 de Monsieur LONGUENESSE, de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant que, par délibération du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné six membres pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'association AMIS ;
Considérant la démission de Monsieur LONGUENESSE, nécessitant de procéder à la désignation d’un(e) nouvel(le) élu(e), le remplaçant au sein dudit Conseil d’administration ;
Considérant la candidature de Monsieur BRONSART en remplacement de Monsieur LONGUENESSE ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de modifier la liste des élus membres de droit du Conseil d'administration de l'association AMIS à la suite de la démission de Monsieur LONGUENESSE de son mandat de conseiller municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉSIGNE Monsieur BRONSART en tant que membre de droit au sein du Conseil d’administration de l’Association Madeleinoise d’Intégration Sociale ;
DIT que sont membres de droit de ladite association : Eryck ZIZA, Virginie COLIN, Michèle DELANNOY, François BRONSART, Isabelle SENSE et Laurence BRASSART. Adopté par le Conseil Municipal par
24 VOIX POUR Page 17 sur 48
5 ABSTENTION : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL) Ne prennent pas part au vote : Mme SENSE, Mme *COLIN, Mme DELANNOY, M ZIZA
Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité
DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 RETROCESSION A LA VILLE DE LA MADELEINE DU JARDIN VALENTINE DEFELLER PAR LA COPROPRIETE SENSORIUM LOGEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12, L.2121-29 et L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
Vu la délibération n°02/03 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025 relative à la rétrocession par la SAS Tir à l’Arc du square Dominique Bernard, du square Valentine Defeller, du mobilier urbain, de l’éclairage public de l’opération SENSORIUM et de la statue du Général de Gaulle ;
Vu le permis d'aménager n°05936818 O 0001 délivré le 28 mai 2019 à la SAS Tir à l'arc Aménagement représentée par Monsieur Philippe Depasse, autorisant l'aménagement de 3 ensembles de construction et de leurs espaces extérieurs de desserte ;
Vu les permis d'aménager modificatifs n°059368 18 O 0001 M01 et n°059368 18 O 0001 M02 délivrés les 25 novembre 2019 et 4 juin 2021 ;
Vu le permis de construire n°059368 19 O 0008 délivré le 27 novembre 2019 accordé à la SAS Tir à l'Arc Aménagement, autorisant la construction de 135 logements collectifs, de bureaux et cellules commerciales et d'un parking souterrain ;
Vu le transfert du permis de construire n°059368 19 O 0008 T01 à la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Sensorium Logement, le 18 décembre 2019 ;
Vu la demande de permis de construire modificatif n°059368 19 O 0008 M02 déposé incomplet le 28 juillet 2020, annulé à la demande de la SCCV Sensorium Logement le 01 février 2021 ;
Vu les permis modificatifs, n°059 368 19 O 0008 M03, n°059368 19 0008 M04 délivrés les 7 juin 2021 et 27 septembre 2024 ;
Vu la décision de l’Assemblée générale des copropriétaires du 6 octobre 2025 portant sur la cession à titre gratuit des lots 5 et 8 pour une surface cumulée de 1 185 m² à la Commune de La Madeleine ;
Considérant que la SAS Tir à l’Arc a procédé à la livraison des premiers logements et que le statut de la copropriété a été constitué sur les parcelles cadastrales section BK 40, BK 44 et BK 45 correspondant à l’emprise du jardin Valentine Defeller ;
Considérant que l’emprise du Jardin Valentine Defeller devait être rétrocédée à la Ville par la SAS Tir à l’Arc ;
Considérant que, suite à la livraison des logements et à la mise en place de la copropriété, il appartient désormais au syndicat des copropriétaires de procéder à ladite rétrocession au profit de la Commune ;
Considérant que les plans, établis par le cabinet de géomètres-experts CARBON CORNILLE, dans le cadre du modificatif de l’état descriptif de division en volumes immobiliers, identifient les lots n°5 et n°8 comme correspondant à l'emprise du jardin Valentine Defeller ; Page 18 sur 48
Considérant que l’Assemblée générale des copropriétaires a autorisé la cession à titre gratuit desdits lots au profit de la Commune de la Madeleine ;
Considérant que le jardin Valentine Defeller intégrera le domaine public ;
Considérant que l'acquisition à titre gratuit de ces lots n'est pas soumise à consultation du service des Domaines ;
Considérant que cette rétrocession fera l'objet d'un acte notarié ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
APPROUVE la rétrocession du jardin Valentine Defeller au profit de la Commune ;
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte relatif à la rétrocession des lots précités ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE - EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA PLACE DES FUSILLES ET DÉPORTÉS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2224-35 et suivants et L.5217-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L.242-2 ;
Vu la délibération n°19-C-0088 du Conseil Métropolitain en date du 5 avril 2019 relative à l’enfouissement coordonné des réseaux ;
Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 relative au lancement de la concertation pour le projet Cœur de Ville ;
Vu la délibération n°04/06 du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018 relative au lancement d’un appel à candidature pour le projet Cœur de Ville ;
Vu la délibération n°01/08 du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2020 relative à la convention de groupement de commandes entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille concernant la maîtrise d’œuvre pour la requalification de la place des Fusillés et Déportés ;
Vu la délibération n°02/03 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 relative à la convention entre la ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille pour l’effacement des réseaux de la place des Fusillés et Déportés ;
Considérant les conditions économiques du nouveau marché de la Métropole Européenne de Lille sur l’enfouissement des réseaux, il convient de modifier le montant financier de l’opération ;
Considérant que la présente délibération a pour objet d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention transférant la maîtrise d’ouvrage des travaux à la MEL et définissant les modalités financières du projet d'enfouissement des réseaux situé à La Madeleine, place des Fusillés et Déportés ;
Considérant que l’opération se décompose en trois rubriques :
- Rubrique 1 – Effacement du réseau de distribution publique d’électricité, 50 % à la charge de la MEL et 50 % à la charge de la commune,
- Rubrique 2 – Effacement des réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection et de type Groupe Fermé d’Utilisateurs à la charge de la commune,
- Rubrique 3 – Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL. Page 19 sur 48
Considérant que l’estimation prévisionnelle des différentes rubriques est la suivante :
- Rubrique 1 : 14.404,84 € HT (17.285,81 € TTC) dont 7.202,42 € HT à la charge de la commune, - Rubrique 2 : non concerné,
- Rubrique 3 : non concerné,
Considérant que le montant global à la charge de la commune est ainsi porté à 7.202,42 € HT ;
Considérant que ces montants seront ajustés au montant réel des travaux, le cas échéant par voie d'avenant, soumis au préalable à délibération du Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ABROGE la délibération n°02/03 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 relative à la convention entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille pour l’effacement des réseaux de la place des Fusillés et Déportés ;
APPROUVE la convention, ci-annexée, entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de La Madeleine relative à l’effacement des réseaux aériens de la place des Fusillés et Déportés à La Madeleine, transférant la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la MEL et définissant les modalités financières dudit projet d'enfouissement des réseaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer ladite convention ;
DÉCIDE D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur les délibérations 01/01, 01/02 et 01/11 et donne la parole
à Monsieur RINALDI qui indique que le Groupe « Agir pour l’avenir » ne prendra pas part au vote
pour la délibération 01/11.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 01/02
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS - MODIFICATION.
Monsieur MOSBAH estime que cette délibération devrait être scindée en 2, avec une délibération
qui abrogerait la délibération 01/07 du 12 octobre 2020 qui fixe les indemnités de fonction des élus,
et une seconde délibération qui fixerait le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints,
et des conseillers municipaux. Monsieur MOSBAH précise que dans ce cas, il voterait pour la 1ère
et contre la 2ème.
Monsieur le Maire informe que la délibération 01/02 est stricto sensu celle votée en 2020, et confirme
que, même s’il n’y a qu’une seule délibération, elle comprend bien deux votes distincts.
Puis, Monsieur le Maire ouvre la discussion sur les délibérations 01/03, 01/06, 01/07 et 01/08 et
donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 01/06.
Monsieur MOSBAH estime qu’il n’y a pas d’intérêt pour la commune de s’affilier au CDG59 du
syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine Nord Europe même si la Deûle à proximité est un
point d’accroche. Monsieur MOSBAH estime que le canal Seine Nord Europe constitue un projet Page 20 sur 48
massif, structurant et extrêmement controversé dont l’objectif est louable, faire du transport fluvial
étant jusqu’à 5 fois moins émetteur de CO2 que le transport routier, mais avec un impact
environnemental et foncier exorbitant impliquant la destruction de milliers d’hectares de terres
agricoles, de zones humides et d’habitats d’espaces protégés. Monsieur MOSBAH ajoute que le
fonctionnement du canal nécessite une grande alimentation en eau qui soulève des inquiétudes sur
son impact sur les nappes phréatiques, et que ces inquiétudes sont renforcées par les risques de
raréfaction de cette ressource, amplifiées par un contexte de changement climatique.
Monsieur MOSBAH indique que des hydrologues et des climatologues se sont penchés sur cette
question et ont qualifié le projet de nuisible. Il ajoute que le report modal est loin d’être assuré et que
des études estiment qu’une faible proportion de trafic routier sera réellement absorbée par le canal
qui viendra en concurrence avec le transport ferroviaire, moins émetteur que le transport routier.
Monsieur MOSBAH ajoute que le projet est souvent jugé comme un gouffre financier avec un
prévisionnel qui s’est déjà emballé et dépasse les 1 ères évaluations. Monsieur MOSBAH réitère son
manque d’intérêt pour cette affiliation, et trouve difficilement compréhensible que l’État et les
collectivités territoriales se lancent dans un tel projet, sauf à imaginer que l’objectif du canal n’est
pas de répondre à des besoins structurants mais de contribuer à la création d’activités économiques
avec les deniers de l’État.
Monsieur le Maire invite Monsieur MOSBAH à relire la délibération, et rappelle que l’objet de cette
dernière est, pour la Ville, dans la mesure où elle est membre du centre de gestion du Nord, de
déterminer s’il existe un frein au fait que le syndicat mixte du canal Seine Nord Europe puisse être
membre de ce centre de gestion, avec comme objectif de gérer les personnels du syndicat mixte en
question. L’objet de la délibération n’est pas de formuler un rejet ou une adhésion du projet du Canal
Seine Nord, mais de faire bénéficier les personnels du syndicat mixte du suivi et de
l’accompagnement du CDG59.
Monsieur le Maire espère pour sa part que le canal Seine Nord verra le jour et fera concurrence au
trafic routier. Monsieur le Maire ajoute que, lorsqu’il siégeait à la Région, plusieurs personnes étaient
étonnées de voir que la position des écologistes était très distancée, critique voire opposée au canal
Seine Nord, l’explication donnée à l’époque était que, les écologistes sont contre la mondialisation
et que le canal Seine Nord contribuerait à cette dernière.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur les délibérations 01/05 et 01/09, et, sans demande de
prise de parole, enchaine avec les délibérations 01/04, 02/02 et 01/10 et donne la parole à Monsieur
DE LA FOUCHARDIERE qui intervient sur la délibération 01/04.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE indique que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion du 25 mars 2009 stipule dans son article 84 : « Constituent un habitat indigne les
locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que Page 21 sur 48
les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à
des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé »
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE ajoute que le Nord est particulièrement touché par l’habitat
indigne, et que les services de l’État estiment à 71 000 le nombre d’habitats indignes dans le
département, soit 8% des logements.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE précise que cette douloureuse réalité concernerait 180 000
habitants en situation de précarité énergétique, vivant dans des logements potentiellement
dangereux ou mettant en péril leur santé du fait de l’humidité et des moisissures, de la pollution au
plomb ou du non-respect des normes électriques.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE met en avant que ces situations peuvent toucher aussi bien des
propriétaires occupants très modestes et n’ayant pas les moyens de mettre aux normes leur
logement, que des locataires victimes de bailleurs indélicats.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE indique que la commune de La Madeleine est également la cible
de marchands de sommeil et de « loueurs de malheur », et qu’elle a donc souhaité se doter d’outils
pour prévenir leurs pratiques, ces outils ayant comme appellations courantes « le permis de diviser »
et « le permis de louer ».
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE ajoute que cette délibération confirme et adapte leur périmètre
d’application et qu’en plus de ces outils, d’autres mesures et pratiques dessinent une politique
municipale du logement qui promeut un habitat digne, au sens de la loi, mais aussi respectueux à
la fois de l’environnement et solidaire :
• Respectueux de l’environnement avec l’application des principes de l’arcologie et la
délivrance d’aides financières municipales aux particuliers en matière d’isolation et de
production d’énergies durables,
• Solidaire dans la contribution aux aménagements concourant au maintien à domicile des
personnes âgées et la part de 26% de logements sociaux comptabilisée dans le parc de la
ville.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE ajoute qu’il s’agit d’autant de maillons qui constituent, avec « le
permis de diviser » et « le permis de louer », la chaîne de l’habitat digne à La Madeleine.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERCQ qui intervient sur la délibération 01/10.
Monsieur LECLERCQ rappelle que le centre de Supervision Urbain pluri communal est un projet
d’envergure qui a conduit à plusieurs délibérations depuis 2021 et à la constitution initiale d’un
groupement de commandes pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Ainsi, au gré des conseils municipaux, la Ville a entériné, en juin 2024 le principe de création d’un
CSU pluri communal, en octobre 2024 la création de l’entente pour la gestion et l’exploitation du
CSU et la convention de partenariat pour l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au
fonctionnement de la structure, en décembre 2024 la désignation des représentants de la commune Page 22 sur 48
au sein de la conférence de l’entente intercommunale et enfin en avril 2025 la mise en commun
d’agents de police municipale des 4 communes de La Madeleine, Marquette lez Lille, Saint André
lez Lille et Wambrechies.
Monsieur LECLERCQ ajoute qu’il s’agit maintenant d’aborder une nouvelle étape de ce partenariat
pragmatique et innovant construit avec les communes citées précédemment via le vote de l’avenant
à la convention de partenariat pour l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au
fonctionnement du CSU.
Monsieur LECLERCQ informe que, selon un sondage IPSOS du mois de septembre, la
préoccupation première des Français reste la violence et la criminalité, et que le CSU pluri communal
sera un outil précieux en complément de la mobilisation quotidienne sur le terrain des policiers
municipaux dont la mission est la sécurité des citoyens.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 02/02.
Monsieur MOSBAH demande si l’enfouissement des réseaux sera généralisé à l’ensemble du
territoire de La Madeleine.
Monsieur le Maire remercie les différents intervenants et ajoute, concernant l’habitat indigne, que la
commune n’attire malheureusement pas que des personnes bien intentionnées d’où le recours au
permis de louer et au permis de diviser, afin de vérifier que les divisions de logements n’entrainent
pas d’inconfort et d’indécence, et de s’assurer que les conditions de location et de confort soient
bien respectées. Monsieur le Maire précise que ces deux dispositions sont appliquées sur la
commune par délégation de la MEL.
En réponse à Monsieur LECLERCQ sur son intervention sur le CSU, Monsieur le Maire rappelle qu’il
s’agit d’un projet au long cours et espère que dans quelques mois cet outil sera opérationnel afin de
gagner en efficacité. Même si la vidéo protection n’est pas la panacée, il n’est plus possible de s’en
passer aujourd’hui et il est devenu nécessaire de pouvoir visionner les images en direct et sur des
plages horaires étendues.
Monsieur le Maire indique que le projet de CSU métropolitain propose différentes formules poussées
par la Métropole auxquelles les communes sont libres d’adhérer ou non
Monsieur le Maire ajoute que les Maires de La Madeleine, Wambrechies, Marquette et Saint André,
ont constaté qu’aucune formule proposée par la MEL ne correspondait à ce qui était attendu du CSU
Pluri communal, et précise qu’il est nécessaire de distinguer le CSU Métropolitain, porté par la MEL,
et le CSU pluricommunal, porté par les 4 communes citées précédemment. Monsieur le Maire
souligne que cette adhésion au CSU Métropolitain couterait en outre plus chère que le CSU Pluri
communal, ce qui confirme le bien fondé du choix effectué.
En réponse à Monsieur MOSBAH sur sa question relative à l’enfouissement des réseaux, Monsieur
le Maire indique être en accord avec ses propos, et considère que l’effacement des réseaux, qui Page 23 sur 48
peut être effectué par enfouissement ou par accroche sur les façades, n’est pas sans se heurter à
des difficultés, notamment de la part de certains prestataires et concessionnaires qui n’ont pas
d’obligation à faire le tri dans les installations posées sur les façades ou qui traversent les rues, alors
même qu’elles ne sont plus toujours en usage. Monsieur le Maire ajoute qu’un riverain peut
également refuser l’accroche des réseaux sur sa façade, auquel cas cela la rend impossible pour
l’ensemble de la rue.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur la délibération 02/01 et donne la parole à Monsieur
POUTRAIN.
Monsieur POUTRAIN rappelle l’inauguration, ces derniers mois, de plusieurs parcs, squares et
jardins dans différents quartiers de La Madeleine : le square Gaston Leclerc, le square de la
Congrégation et le parc Boniface en mai, le jardin Edouard Fichaux en juillet et le square Dominique
Bernard en août.
Monsieur POUTRAIN relève à quel point il est agréable de voir, notamment pour le square
Dominique Bernard, les résidents des alentours, et en particulier les lycéens du lycée Valentine
Labbé, s’approprier si rapidement les lieux.
Monsieur POUTRAIN indique que ces lieux constituent des espaces publics de détente et de
respiration pour les habitants qui n’ont pas tous et toujours la chance de bénéficier d’un extérieur
privé, qu’il s’agisse d’un jardin ou juste d’un balcon, réalité qui est une des raisons de l’attachement
des Madeleinois aux espaces verts publics, quels que soient leur aménagement et leur surface.
Monsieur POUTRAIN en tient pour preuve la fréquentation de la 5ème édition de la fête des parcs
et jardins, le 21 septembre dernier, malgré le temps maussade, avec un programme diversifié qui a
pu satisfaire tous les publics.
Monsieur POUTRAIN poursuit en précisant que, parallèlement à l’aménagement de ces espaces
publics, la Ville accompagne les Madeleinois dans leur souhait de contribuer au verdissement de
leur environnement et cite le don d’arbres et de bulbes ainsi que le permis de végétaliser.
Monsieur POUTRAIN ajoute qu’avec cette délibération, et l’ouverture au public du square Valentine
Defeller, la Ville compte désormais 35 parcs, squares et jardins, et que d’autres suivront
prochainement avec le square Claude Jegou et le jardin situé à proximité de la Zone d’Activités
Solidaires.
Monsieur POUTRAIN rappelle que ces espaces viennent nourrir le schéma municipal de
verdissement que la majorité s’est engagée à faire pousser dans le mandat et qui constitue l’un des
4 piliers du « carré magique écologique madeleinois ».
Monsieur le Maire remercie Monsieur POUTRAIN, annonce une prochaine nouvelle inauguration et
confirme que le square Dominique BERNARD a été pris d’assaut, dès son ouverture, par les lycéens
du lycée Valentine Labbé, qui auront bientôt accès à un nouveau parc, notamment durant la pause
méridienne. Monsieur le Maire ajoute à ce sujet que de moins en moins de lycéens prennent leur Page 24 sur 48
repas au sein du lycée. Monsieur le Maire évoque à son tour le projet de jardin attenant à la Zone
d’Activités Solidaires pour lequel une inauguration sera également effectuée. Monsieur le Maire
annonce la 4ème édition mi-novembre de don d’arbres et d’arbustes qui concourt également au
schéma de verdissement, édition qui a déjà battu le nombre d’inscriptions des précédentes.
Monsieur le Maire informe qu’en parallèle, à cette même période, les plantations attendues sur la
Place des Fusillés et Déportés auront lieu.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 01/01 à 02/02.
Madame SENSE quitte la salle du Conseil Municipal et donne pouvoir à Madame MASQUELIN.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FLAJOLET qui présente les délibérations relevant de
sa commission
Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire
DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 PÉRENNISATION DE LA PARCELLE NATURELLE AU SEIN DE L'ANCIEN CIMETIÈRE
Vu les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°04/02 du 4 mars 2022 portant implantation, à titre expérimental, d’une parcelle naturelle au sein de l’ancien cimetière ;
Vu la délibération n°04/03 du 19 octobre 2022 portant détermination des tarifs et de la durée des concessions au sein de la parcelle naturelle ;
Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire du 03 octobre 2025 ;
Considérant que, par délibération n°04/02 du 4 mars 2022, la Ville a proposé à ses habitants, à titre expérimental, la possibilité d’opter pour une sépulture dite « naturelle » au sein de l’ancien cimetière ;
Considérant qu’en effet, une parcelle, non utilisée et installée au sein de l’ancien cimetière, présentait les caractéristiques requises pour ce projet ;
Considérant que, par délibération n°04/03 du 19 octobre 2022, les tarifs et la durée des concessions en son sein ont été déterminés ;
Considérant la volonté municipale de pérenniser, au sein de l’ancien cimetière, la parcelle dite « naturelle » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la pérennisation de la parcelle dite « naturelle » au sein de l’ancien cimetière. Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET : 04/02 MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU SEIN DE LA PISCINE MUNICIPALE
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Page 25 sur 48
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2121-29 et L.2211-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.132-1, L.251-2 et suivants ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l’instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu l’avis de la commission « Sécurité, Citoyenneté, Devoir de Mémoire » réunie le 03 octobre 2025 ;
Considérant que la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection constitue un outil efficace de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, de sécurisation des équipements et de renforcement de la tranquillité publique ;
Considérant que, depuis 2012, la Ville a progressivement développé un système de vidéoprotection, contribuant à la lutte contre les actes de délinquance et participant à la réduction du sentiment d’insécurité des Madeleinois ;
Considérant que la Ville souhaite poursuivre et amplifier cette politique de sécurité publique;
Considérant que la piscine municipale, qui accueille un grand nombre d’usagers parmi lesquels des enfants, a déjà été le théâtre d’incidents perturbant son bon fonctionnement et la quiétude attendue par ses usagers ;
Considérant par conséquent qu’il est nécessaire de renforcer la sécurité tant des usagers que des agents municipaux de la piscine ;
Considérant que l’installation des caméras interviendra dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des libertés individuelles et de la vie privée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• APPROUVE le principe de la mise en place d’un système de vidéoprotection au sein de la piscine municipale ;
• PRÉCISE que ce dispositif aura pour finalité exclusive d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et des biens ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de la Préfecture du Nord en vue d’obtenir l’autorisation d’installation et d’exploitation du système de vidéoprotection ;
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 04/03 OBJET : 04/03 POSE DE PAVES MEMORIELS Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le message de l’association Stolpersteine Nord-Pas-de-Calais, reçu le 19 juin 2025 ; Page 26 sur 48
Vu la commission Sécurité, Citoyenneté, Devoir de mémoire réunie le 03 octobre 2025 ;
Considérant la démarche de l’association « Stolpersteine », qui consiste à entretenir le souvenir des victimes du nazisme en marquant leur dernier domicile, lieu de travail ou d’études par des petits cubes de béton recouverts d’une plaque de laiton sur laquelle figure une inscription qui honore leur mémoire, posés dans le sol ;
Considérant la proposition de l’association « Stolpersteine Nord-Pas-de-Calais » de poser à La Madeleine six nouveaux pavés mémoriels honorant la mémoire :
• du couple formé par Florent DEBELS et Yvonne ABBAS ;
• de la famille D’HALLENDRE (Eugène, Lucienne et Edgard)
• et de Julien SARRAZIN,
tous résistants durant la Seconde Guerre mondiale ;
Considérant que leur dernier lieu de résidence avant leur arrestation se trouvait au 6 place de la boucherie pour Madame Yvonne ABBAS et Monsieur Florent DEBELS, au 1 rue Marquette pour la famille D’HALLENDRE (l’actuel 41 rue Pompidou), et au 40 rue Saint-Joseph pour Monsieur Julien SARRAZIN ;
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine d’honorer le souvenir des résistants pré-cités et de contribuer pleinement au devoir de mémoire ;
Considérant que cette initiative s’accompagnera d’un travail pédagogique mené avec les écoles primaires et les collèges madeleinois en amont de la pose des six pavés, dans un souci de transmission mémorielle aux jeunes générations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la pose :
• de deux pavés mémoriels au 6 place de la boucherie honorant les mémoires de Madame Yvonne ABBAS et Monsieur Florent DEBELS ;
• de trois pavés au 41 rue Pompidou honorant les mémoires de Lucienne, Eugène et Edgard D’HALLENDRE ;
• d’un pavé au 40 rue Saint-Joseph honorant la mémoire de Monsieur Julien SARRAZIN ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 04/04 OBJET : 04/04 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE - ANNÉE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1, L.1411-3 et L.1413-1 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.3131-5 ;
Vu la délibération n°01/07 du Conseil municipal du 30 juin 2022 relative à l’autorisation de signature du contrat de concession de service public de gestion de la fourrière automobile ;
Vu la délibération n°01/04 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 relative à la présentation des travaux réalisés en 2024 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; Vu le contrat de concession de service public de gestion de la fourrière automobile entre la Ville de la Madeleine et la société ROLLIN ; Page 27 sur 48
Vu les rapports technique et financier remis par la société ROLLIN, délégataire de service public de la fourrière automobile pour 2024 ;
Vu la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 2 octobre 2025 ;
Vu la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire réunie le 3 octobre 2025;
Considérant que le concessionnaire doit chaque année présenter un rapport à la CCSPL ainsi qu’à l’assemblée délibérante, comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou services ;
Considérant que ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;
Considérant que la société ROLLIN a transmis le rapport d’activité 2024 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel de concession de service public présenté par la société ROLLIN.
Ce rapport ne fait pas l’objet d’un vote.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur ces 4 délibérations et donne la parole à Monsieur
MOSBAH qui intervient sur la délibération 04/02.
Monsieur MOSBAH estime que, dès qu’un problème de sécurité se pose dans un lieu, le réflexe
pavlovien des grosses communes est d’y placer des caméras. Or, il indique qu’il existe d’autres
alternatives comme le renforcement de la présence humaine. Monsieur MOSBAH ajoute que la
présence d’une caméra n’empêche pas une agression, mais peut aider à appréhender un agresseur,
Monsieur MOSBAH demande si, en cas de problèmes récurrents de violence, le renforcement d’une
présence humaine à la piscine, solution rapide à mettre en œuvre, a été étudié,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAMSON qui intervient également sur la délibération
04/02.
Monsieur SAMSON indique que la Ville de La Madeleine a la chance d’avoir une piscine municipale,
là où d’autres communes aux alentours ont dû fermer leur équipement pour travaux, voire
définitivement comme celle de Loos-Haubourdin qui a dû fermer ses portes subitement le 1 er
septembre dernier suite à un défaut structurel et n’a pas de visibilité sur une éventuelle réouverture.
Monsieur SAMSON rappelle que les piscines de Saint André et Lille Fives ont fermé leurs portes
définitivement, que celle de Ronchin n’accueille plus de nageurs depuis mai, et que celles de Marx
Dormoy à Lille et Thalassa à Roubaix ne rouvriront pas avant le 2 ème semestre 2026. Page 28 sur 48
De fait, les nageurs se reportent en nombre sur les piscines qui restent ouvertes.
Dans ce contexte, la piscine municipale de La Madeleine a accueilli en 2023, 42 093 usagers et plus
de 50 000 en 2024, soit une augmentation de 20 %.
Monsieur SAMSON ajoute que les chiffres ne sont pas encore connus pour 2025, mais qu’ils risquent
de dépasser ceux de 2024, la piscine enregistrant déjà 45 000 entrées. Monsieur SAMSON indique
que cette recrudescence de nageurs s’est malheureusement accompagnée d’une recrudescence
d’incivilités et d’agressions au sein de la piscine.
Monsieur SAMSON confirme que la volonté de la commune est que ses agents soient respectés et
protégés dans le cadre de leur exercice professionnel. Il ajoute qu’a été lancé en mars dernier, une
campagne de communication déclinant les slogans suivants : « Défoulez-vous en nageant, pas sur
les agents ! » - « Les agents sont là pour vous aider, respectez-les ! »
Monsieur SAMSON estime qu’en ayant recours à l’installation de caméras de vidéoprotection, on
répond aux attentes des agents pour prévenir et sanctionner les comportements qui n’ont pas leur
place à la piscine.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FLAJOLET.
Monsieur FLAJOLET relève que Monsieur MOSBAH est constamment contre la vidéoprotection. Il
lui indique que les communes environnantes déploient des caméras afin de sécuriser l’espace public
et que ces mesures sont appréciées des habitants et en particulier des Madeleinois.
En réponse à Monsieur SAMSON sur le fait que les problèmes de sécurité au sein de la piscine
deviennent de plus en plus fréquents, Monsieur FLAJOLET explique qu’en lien avec le CSU, ce
dispositif permettra une intervention rapide et aura aussi une portée dissuasive.
Monsieur le Maire estime que le « réflexe pavlovien » se situe chez Monsieur MOSBAH qui, dès
qu’il est sujet de vidéoprotection ou de CSU, vote contre. Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait
pouvoir se passer de CSU et de caméras mais que la réalité ne le permet pas, et que la
vidéoprotection est devenue un outil indispensable dans la chaine de la sécurité.
Monsieur le Maire ajoute que l’approche de la majorité est empreinte de beaucoup de pragmatisme,
pragmatisme qui transcende les vieux clivages politiques. Monsieur le Maire prend en exemple la
Ville de Lille qui s’est équipée de caméras et d’un CSU alors qu’elle y était initialement opposée.
Monsieur le Maire ajoute que de nombreuses piscines sont dotées de caméras et, que pour La
Madeleine, il s’agit d’un complément à la présence humaine déjà en place. Monsieur le Maire
rappelle que, durant l’été, le personnel de la piscine a dû, à plusieurs reprises, appeler la Police
Municipale afin d’évacuer des individus qui ne respectaient pas les équipements, les agents et les
usagers. Les caméras sont donc un complément qui vise à garantir la tranquillité d’usage recherchée,
étant ajouté que cet équipement a été sollicité par le personnel en place.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA qui intervient sur la délibération 04/03. Page 29 sur 48
Monsieur ZIZA précise qu’il avait initialement déposé une question écrite, en lien avec l’actualité, le
1er octobre dernier, mais qu’il lui semble plus pertinent de rattacher son intervention à la délibération
sur la pose de pavés mémoriels.
Monsieur ZIZA indique qu’aujourd’hui, les personnes de confession juive, sont de plus en plus
fréquemment la cible d’outrages et de violences, et que cet antisémitisme décomplexé conduit
certains à craindre pour leur sécurité et même à envisager leur départ. Monsieur ZIZA ajoute que le
retour des otages, le cessez le feu au Proche-Orient n’y changeront rien tant que cet antisémitisme
sera installé.
Selon le Ministère de l’Intérieur, pas moins de 646 actes antisémites ont été recensés entre janvier
et juin 2025. Les chiffres du premier semestre 2025 sont ainsi nettement supérieurs (+112%) à ceux
enregistrés sur la période janvier-juin de l'année 2023, avant l’attaque terroriste du Hamas en Israël,
qui a eu lieu le 7 octobre il y a 2 ans.
Monsieur ZIZA relève que, dans ce climat de recrudescence inquiétante de l’antisémitisme, plusieurs
actes ont récemment marqué les esprits par leur forte dimension symbolique : ainsi, l’olivier qui avait
été planté à Épinay sur Seine afin de rendre hommage à Ilan HALIMI, jeune âgé de 23 ans torturé
à mort en 2006 parce qu’il était de confession juive, a été abattu en août dernier. Il y a quelques
jours, un autre olivier mémoriel a été arraché dans le jardin de la paix – Simone Veil à Menton et
une plaque commémorative a été vandalisée à Aubagne.
Monsieur ZIZA ajoute que ces actes d’une grande violence symbolique sont attisés par les propos
haineux de certains parlementaires qui parlent de génocide, de déportation, et qui montrent des
cartes de la région qui gomment Israël, ce qui contribue à importer le conflit israélo-palestinien en
France.
Face à cette situation, plusieurs communes ont décidé de réagir en plantant un arbre en hommage
à Ilan HALIMI et en réaction au regain de l’antisémitisme qui n’a rien de « résiduel » dans notre pays.
Monsieur ZIZA demande si une démarche identique pourrait être envisagée à La Madeleine.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LAURENT qui intervient également sur la délibération
04/03.
Monsieur LAURENT indique que par cette délibération, il est rendu hommage à celles et ceux qui
se sont battus lors de la seconde guerre mondiale, qui ont résisté et qui ont payé de leur vie leur
engagement pour la Liberté, les valeurs républicaines et l’amour de notre pays.
Monsieur LAURENT rappelle qu’en mai dernier, à l’occasion de la journée nationale de la Résistance,
2 pavés mémoriels ont été posés rue de la gare en hommage à Bruce DOWDING et François
DUPREZ, résistants arrêtés en 1941 et déportés.
Monsieur LAURENT ajoute qu’il s’agissait en quelque sorte d’une 1 ère pierre dans le cadre du
partenariat de la Ville avec l’association Stolpersteine. Page 30 sur 48
Monsieur LAURENT rappelle que l’histoire de la résistance madeleinoise est riche de personnalités
emblématiques, combatives et déterminées, et qu’il a été possible de le découvrir lors de l’exposition
réalisée à l’occasion des 80 ans de l’armistice, en mai dernier.
Au sein de cette riche histoire de la résistance madeleinoise, l’association Stolpersteine a relevé les
parcours de Madame Yvonne ABBAS et de son conjoint, Florent DEBELS, de la famille
d’HALLENDRE et de Julien SARRAZIN.
Monsieur LAURENT ajoute que des travaux seront menés avec les collèges Saint Jean et Yvonne
Abbas, rendant l’histoire des manuels scolaires concrète et montrant que l’Histoire s’est aussi écrite
sur le territoire madeleinois.
En complément, un travail de recensement a été mené par le Conseil Intergénérationnel de la
Mémoire et de l’Avenir de La Madeleine qui en arpentant les rues de la commune a pu faire
l’inventaire des plaques mémorielles déjà posées.
La guerre présente sur le sol européen avec le conflit entre l’Ukraine et la Russie, le conflit israélo-
palestinien et la résurgence d’un antisémitisme décomplexé, évoqué à l’instant par Monsieur ZIZA,
doivent inciter chacun à la plus grande vigilance et à une mobilisation mémorielle.
Monsieur LAURENT indique que chaque geste est important pour lutter contre ce qui vient mettre
en péril les démocraties et nier l’Histoire.
Monsieur LAURENT conclue que l’œuvre des bénévoles de l’association Stolpersteine et le travail
des enseignants prennent ici tout leur sens pour entretenir le devoir de mémoire à l’échelle locale et
l’inscrire physiquement dans l’espace public.
Monsieur le Maire remercie Messieurs ZIZA et LAURENT pour leur intervention et souligne qu’il est
difficile de réagir suite aux termes employés par chacun. Monsieur le Maire indique qu’avec cette
délibération, la démarche de pose de pavés mémoriels va être renouvelée et estime que ces pavés
devraient plutôt être appelés pavés de la liberté, leur pose prenant un sens particulier à l’heure
actuelle.
Monsieur le Maire remémore l’assassinat de Samuel PATTY, le 16 octobre 2020, dans des conditions
que nul n’a oublié et ajoute que, même si la présentation de cette délibération n’est pas corrélée à
cet évènement, elle porte une force symbolique importante et se dit assuré de son adoption à
l’unanimité.
Monsieur le Maire confirme que Monsieur ZIZA avait posé une question orale qu’il a transformé en
intervention.
Monsieur le Maire indique que la Ville prendra part à la démarche consistant à ne pas oublier qu’un
jeune homme est mort en France, pays de libertés, dans des conditions atroces, à cause de sa
confession juive.
Monsieur le Maire se dit révolté que la mémoire de ce jeune homme ne soit pas respectée et indique
que le geste symbolique qu’accomplira la commune porte un message de condamnation ferme de
l’antisémitisme qui se répand dans la société. Monsieur le Maire confirme donc qu’un arbre mémoriel Page 31 sur 48
sera planté prochainement et viendra dire combien la Ville est opposée à tout ce qui relève de
l’antisémitisme, du racisme de manière générale et de l’intolérance.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 04/01 à 04/04.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY qui procède à la présentation des
délibérations relevant de sa commission.
Madame LE ROY informe que la délibération 05/05 Autorisation de signature d’une convention de
partenariat entre la Ville et le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive n’a pas
été présentée en Commission.
Commission Finances et Sports
DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L'ANNEE 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et suivants ;
Vu la délibération n°05/06 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025 relative au budget primitif ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 2 octobre 2025 ;
Considérant que le budget primitif de l’année 2025, adopté le 3 avril 2025, prévoit et autorise les
dépenses et les recettes pour le présent exercice budgétaire ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte des ajustements de crédits en dépenses et en
recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2025 telle que ci-jointe.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS Vu les articles L.2121-29, L.2321-2, L.2321-3 et R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu la délibération n°05/04 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 relative à la modification des durées d’amortissement ;
Vu les délibérations n°01/01 du 4 octobre 2017, n°01/01 du 15 février 2018 et n°01/02 du 4 octobre 2018 portant dissolution du SILILAM ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 2 octobre 2025 ;
Considérant que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement ; Page 32 sur 48
Considérant que lors de la dissolution du SILILAM et de la répartition de son actif, la Préfecture a fait une erreur sur les amortissements au compte 2815738. En effet, une immobilisation de 735,23 € totalement amortie devait être affectée à la Ville de La Madeleine. Or, lors de cette répartition, le montant brut de l’immobilisation a été affecté à la Ville de La Madeleine et les amortissements à la Ville de Lille, engendrant un amortissement insuffisant de 735,23 € sur la fiche d’inventaire 201900182 pour la Ville de La Madeleine ;
Considérant qu’un sur-amortissement a été constaté sur les immobilisations réformées suivantes : 202000056 pour 360 €, 202100080 pour 24 €, 201300071 pour 117,73 € et 201300120 pour 9,09 € et qu’il convient de les régulariser ;
Considérant que ces écritures comptables n’ont aucun impact budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le comptable public à procéder à la reconstitution des amortissements par une opération
d’ordre non budgétaire :
- Débit 1068 / Crédit 2815738 pour 735,23 € (fiche d’inventaire 201900182)
- Débit 28158 / Crédit 1068 pour 360 € (fiche d’inventaire 202000056)
- Débit 281838 / Crédit 1068 pour 24 € (fiche d’inventaire 202100080)
- Débit 281848 / Crédit 1068 pour 126,82 € (fiches d’inventaires 201300071 et 201300120)
DIT que ces écritures comptables n’ont aucun impact budgétaire.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 ACCEPTATION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS DES EQUIPEMENTS CULTURELS DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE A LA VILLE DE LA MADELEINE POUR LES PRESTATIONS DE MISE A NIVEAU DES SERVICES INFORMATISES ET L'OPTIMISATION DES ESPACES DEDIES DE LA MEDIATHEQUE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.5215-26 ;
Vu la délibération n° 15-C-0639 du Conseil Métropolitain en date du 19 juin 2015 portant sur l'engagement de la Métropole Européenne de Lille sur un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans la création ou la rénovation d’équipements qui participent à la dynamique des équipements culturels et artistiques ;
Vu les délibérations n° 20-C-0310 et n°24-C-0032 des Conseils Métropolitains en date des 18 décembre 2020 et 9 février 2024 approuvant une convention commune et un règlement sur chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en particulier concernant les équipements culturels et artistiques ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil Métropolitain en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 25-B-0226 du Bureau en date du 27 juin 2025 accordant un fonds de concours à la commune de La Madeleine et autorisant le Président à signer la convention d'attribution du fonds de concours ; Page 33 sur 48
Vu la délibération 01/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, modifiée, donnant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;
Vu la décision n°128 du 3 novembre 2022 relative à la demande de subvention au titre du fonds de concours des équipements culturels de la Métropole Européenne de Lille ; Considérant que la Ville a sollicité auprès de la Métropole Européenne de Lille un soutien financier dans le cadre de la mise à niveau des services informatisés et du réaménagement de la médiathèque ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a décidé l’octroi d’une subvention d’un montant maximum de 31.140,77 € à la Ville de La Madeleine au titre du fonds de concours des équipements culturels ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le fonds de concours des équipements culturels de la Métropole Européenne de Lille d’un montant de 31.140,77 € ;
APPROUVE les termes de la convention d’attribution de la subvention entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention, précitée, ci annexée et à procéder à toute mesure d’exécution de la présente délibération.
DÉCIDE d’inscrire les recettes au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux créant et modifiant les autorisations de programmes et les crédits de paiements ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 2 octobre 2025 ;
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°115 : « Rénovation - Entretien de la piscine » ;
Montant de l’AP 115 : 1.484.659,37 €
CP 2022 réalisé : 487.266,67 €
CP 2023 réalisé : 42.392,70 €
CP 2024 réalisé : 0,00 €
CP 2025 révisé : 25.000,00 € (au lieu de 55.000,00 €)
CP 2026 révisé : 700.000,00 €
CP 2027 révisé : 230.000,00 € (au lieu de 200.000,00 €)
TOTAL AP/CP : 1.484.659,37 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement ;
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°116 : « Ferme urbaine » en inversant les crédits de paiement 2025 et 2026 ; Page 34 sur 48
Montant de l’AP 116 : 1.000.000,00 € (inchangé)
CP 2024 réalisé : 0,00 €
CP 2025 révisé : 756.000,00 € (au lieu de 144.000,00 €)
CP 2026 révisé : 144.000,00 € (au lieu de 756.000,00 €)
CP 2027 créé : 100.000,00 €
TOTAL AP/CP : 1.000.000,00 €
Les modes de financement de cette AP/CP sont inchangés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
RÉVISE les crédits de paiement des autorisations de programmes n°115 et 116. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE DE RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Considérant que la piscine de La Madeleine est sollicitée pour accueillir des élèves stagiaires du Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive (CREPS), dans le cadre de la formation spécifique en pédagogie scolaire des apprenants en BPJEPS Activités Aquatiques et de la natation ;
Considérant que la Ville est soucieuse de pourvoir contribuer à la formation de futurs maîtres nageurs sauveteurs ;
Considérant qu’il y a lieu de formaliser cet accueil par une convention de partenariat ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FAUCONNIER qui intervient sur la délibération 05/03.
Madame FAUCONNIER indique que la création des fonds de concours de la Métropole Européenne
de Lille, sous la présidence de Monsieur Damien CASTELAIN, offre une bouffée d’oxygène aux 95
communes de la MEL à l’heure des budgets contraints.
Dans ce cadre, la commune de La Madeleine a sollicité la MEL à plusieurs reprises et a ainsi
bénéficié de subventions dans plusieurs thématiques : fonds de concours transition énergétique
pour la pose de panneaux photovoltaïques ou pour la rénovation de l’éclairage public, fonds de Page 35 sur 48
concours équipements sportifs pour l’isolation acoustique du stand de tir ou encore fonds de
concours vidéoprotection pour l’extension du système de vidéoprotection urbaine.
Madame FAUCONNIER rappelle que, pour tout projet, la commune sollicite des subventions auprès
de la MEL ou d’autres institutions afin d’alléger la part payée directement par la collectivité.
Par cette délibération, la MEL accorde à la ville une subvention issue du fonds de concours
équipements culturels à hauteur de 31 140,77 euros.
Madame FAUCONNIER ajoute que la Ville de La Madeleine peut s’enorgueillir d’avoir une
Médiathèque, équipement culturel envié, qui sert de modèle et d’inspiration à d’autres communes.
Madame FAUCONNIER rappelle que la Médiathèque est ouverte depuis 2013 et qu’il ne s’agit pas
simplement d’un lieu d’emprunt ou de consultation de documents, mais également d’un tiers lieu où
il est possible de se poser, de s’arrêter et de partager au gré des animations proposées.
En plus de 10 années, l’offre a été élargie pour s’adapter aux attentes du public. Madame
FAUCONNIER cite les petits ambassadeurs de la Médiathèque, l’atelier « monte le son », les
conférences et rencontres dédicaces avec des auteurs, le comité de lecture « les mots partagés »,
l’atelier vidéo « jouons ensemble » etc….
Madame FAUCONNIER ajoute que la Médiathèque est un lieu vivant dont le succès ne se dément
pas, année après année, et qui est aujourd’hui un marqueur du bien vivre ensemble à La Madeleine.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET.
Madame MASSIET se réjouit que soit évoquée la Médiathèque et précise que le fonds de concours
concerne la mise à jour de services informatiques et des travaux dans une salle et que cette
subvention a permis un réaménagement de l’espace. Madame MASSIET confirme que la
Médiathèque n’est pas qu’un lieu d’emprunt mais accueille de nombreuses activités comme en
atteste l’agenda culturel. Madame MASSIET relève qu’à ce jour 4 158 personnes sont abonnées à
la Médiathèque, soit près de 20 % de la population Madeleinoise, ce qui prouve qu’elle répond à un
véritable besoin. Madame MASSIET rappelle que la cotisation annuelle est de 12 euros pour les
adultes, et qu’elle est gratuite pour tous les enfants jusqu’à 18 ans, pour tous les étudiants jusqu’à
26 ans, et pour les bénéficiaires du média-chèque délivré par le CCAS. Madame MASSIET informe
que 200 000 emprunts ont été effectués en 2024, que le nombre d’emprunts n’est pas limité et qu’à
chaque emprunt, il est possible de repartir avec 15 supports différents comme des livres, des revues,
des vinyles, des dvd …
Madame MASSIET confirme qu’il s’agit d’un lieu vivant où se tissent des liens sociaux.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY. Page 36 sur 48
En lien avec l’intervention de Monsieur POUTRAIN, Madame LE ROY ajoute que lors de l’animation
Parcs et Jardins en septembre dernier, la Médiathèque a accueilli, dans son magnifique jardin, des
enfants dans le cadre d’une lecture de contes qui fut un moment fort agréable.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 05/01à 05/05 et donne la parole à Madame
POULLIE qui présente les délibérations relevant de sa commission.
Madame TASSIS intègre le Conseil Municipal.
Commission Aînés, Associations et Animation
DÉLIBÉRATION 07/01 OBJET : 07/01 CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC L'ASSOCIATION AMIS - RE SOURCES
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment l’article 6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121-29, L.2241-1, L.2311-7 et L.2313-1 ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 1875 et suivants ;
Vu la délibération n°04/04 du Conseil Municipal du 30 Mars 2015 relative à la convention de prêt à usage à l’association A.M.I.S. ;
Vu la délibération n°07/05 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 relative à l’avenant à la convention de prêt à usage à l’association A.M.I.S. ;
Vu la délibération n°07/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative à l’avenant n°2 à la convention de prêt à usage à l’association A.M.I.S. ;
Vu la délibération n°07/01 du Conseil Municipal du 09 mars 2023 relative à l’avenant n°3 à la convention de prêt à usage à l’association A.M.I.S. ;
Vu la délibération n°07/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 relative à la convention prêt à usage à l’association A.M.I.S. ;
Vu la convention de prêt à usage entre la Ville de La Madeleine et l’association A.M.I.S. signée le 30 juin 2025 ;
Considérant que des locaux sis 30 rue Jeanne d'Arc, 131, 137, 139 et 141 rue Kléber ont été mis à disposition de l’Association Madeleinoise d'Intégration Sociale (A.M.I.S.) par la Ville de La Madeleine, à la suite de la signature d’un contrat de prêt à usage, dans le but d'y installer un atelier protégé ;
Considérant que la convention du 30 juin 2025 avait pour objet de maintenir l’association A.M.I.S. dans les locaux du 30 rue Jeanne d’Arc dans l’attente de son déménagement au sein de la Zone d’Activités Solidaires RE-SOURCES sise 8 rue Delesalle à La Madeleine ;
Considérant qu’il convient de conclure une nouvelle convention de prêt à usage entre la Ville de La Madeleine et l’association A.M.I.S. afin de mettre à disposition les locaux susmentionnés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée portant mise à disposition des locaux sis 8 rue Delesalle à La Madeleine au profit de l’association A.M.I.S. ; Page 37 sur 48
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer ladite convention avec l’association A.M.I.S. suivant les conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que tout acte d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
29 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : Mme SENSE, Mme COLIN, Mme DELANNOY, M. ZIZA
Monsieur le Maire indique que les travaux de la ZAS touchent à leur fin et que son inauguration
devrait avoir lieu fin novembre/début décembre.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BAYART qui intervient sur la délibération 07/01.
Monsieur BAYART rappelle qu’en Conseil Municipal d’octobre 2024 il avait été évoqué le lancement
de la concession de service de la ZAS Ergonor et entériné un emplacement réservé à l’association
AMIS et qu’aujourd’hui, la convention de cette mise à disposition au sein de la ZAS est concrétisée.
Monsieur BAYART indique qu’il avait émis une demande d’engagement de réflexion quant au deve-
nir des locaux actuels d’AMIS par le biais d’une démarche de concertation et qu’il lui avait alors été
répondu qu’il ne s’agissait pas du sujet porté par la délibération. Monsieur BAYART ajoute « les
Madeleinois en jugeront ».
Monsieur BAYART estime qu’il est approprié d’évoquer le devenir des locaux d'AMIS en évoquant
leur déménagement et demande si, à ce jour, une réflexion est engagée sur le devenir de ces locaux.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame COLIN qui intervient également sur la délibération
07/01.
Madame COLIN indique que la Ville de La Madeleine mène depuis de nombreuses années une
politique d’accompagnement des personnes en situation de handicap avec le soutien à l’Association
Madeleinoise d’Intégration Sociale (AMIS), actuellement installée rue Jeanne d’Arc.
Madame COLIN rappelle que les Ateliers AMIS ont été créés en 1993, à l’initiative de la Mairie de la
Madeleine, bien avant que l’inclusion des personnes handicapées ne devienne une priorité nationale.
Madame COLIN précise que cette délibération est le dernier acte avant le déménagement de
l’association d’ici quelques semaines dans les nouveaux locaux de la Zone d’Activités Solidaires.
Les salariés d’AMIS y trouveront des conditions de travail plus agréables et plus confortables, dans
des locaux neufs, ainsi qu’un environnement social et professionnel permettant des interactions avec
les autres activités de la ZAS et les Madeleinois qui viendront sur le site.
Madame COLIN a une pensée émue et reconnaissante pour Monsieur Christian JANSSENS qui
aurait été heureux et fier de cette évolution d’AMIS. Page 38 sur 48
Monsieur le Maire confirme qu’il est important de rappeler qu’à l’époque le sujet du handicap était
beaucoup moins prégnant qu'à l’heure actuelle, et que l’on peut se féliciter, qu’aujourd’hui, le terme
« d'insertion » soit très présent dans les esprits, dans les écrits et dans les décisions prises.
Monsieur le Maire ajoute que la création d’AMIS remonte effectivement à 1993 et met à l'honneur
les personnes qui l'ont créé avec une pensée particulière pour Monsieur JANSSENS.
En réponse à Monsieur BAYART, Monsieur le Maire précise être allé à la rencontre des salariés très
récemment et que leur préoccupation, tout comme celle de la majorité, n’est pas le devenir du site
actuel, mais bien de savoir quand aura lieu le déménagement. Le site actuel étant un lieu qui a vécu
et souffert.
Aussi, Monsieur le Maire ajoute qu’avant de songer à son devenir, une étude sur l’état du site est
nécessaire et est d’ores et déjà prévue.
Monsieur le Maire relève la cohérence et la continuité des propos de Monsieur BAYART qui avait
déjà évoqué ce sujet, et lui confirme qu’il ne s’agit toujours pas du sujet de la délibération.
En réponse à l’affirmation de Monsieur BAYART les « Madeleinois en jugeront », Monsieur le Maire
rappelle que dans quelques mois auront lieu les élections municipales, et que ce sujet pourra s’ins-
crire dans le scrutin municipal et faire l’objet le cas échéant de propositions concrètes.
Monsieur le Maire ajoute que sans créer de faux teasing ou de faux suspense, chacun peut avoir
son idée, et que pour le moment la majorité est mobilisée, non pas sur le devenir de l’ancien site,
mais sur le déménagement de l’association AMIS dans la zone Re’Source.
Monsieur le Maire indique que, même si le terme de Zone d’Activités Solidaires est rentré dans le
vocabulaire municipal, le site portera le nom de Re’Source, et accueillera une outillothèque, une
bricothèque, une ressourcerie, une recyclerie, un espace de restauration en circuit court, un atelier
de réparation et d'entretien de vélos, et AMIS, ce qui en fera une zone innovante qui n’a pas à ce
jour d'équivalent.
Monsieur le Maire précise que la majorité regarde d'abord dans le pare-brise puis dans le rétroviseur,
afin de ne pas se tromper et de s’assurer que ce projet politique de la majorité, dans le cadre du
« carré magique écologique », est mené à bien.
Monsieur le Maire procède au vote de la délibération 07/01 et donne la parole à Monsieur ROBIN.
Monsieur ROBIN présente les délibérations relevant de sa commission.
Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente
DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 RAPPORT ANNUEL 2024 DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHÉS ET AUTRES MANIFESTATIONS COMMUNALES SOCIÉTÉ SOMAREP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1, L.1411-3 et L.1413-1 ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article L.3131-5 ;
Vu le Contrat de concession de service public des marchés et autres manifestations communales du 06 septembre 2022 entre la Ville de La Madeleine et la SOMAREP ; Page 39 sur 48
Vu la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 10 juin 2025 ;
Vu la délibération n° 01/04 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 relative à la présentation des travaux réalisés en 2024 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant que le concessionnaire doit chaque année présenter à la CCSPL ainsi qu’à l’assemblée délibérante, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou services ;
Considérant que ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;
Considérant que la SOMAREP a transmis le rapport d’activité 2024 reçu par les services municipaux le 5 mai 2025 ;
Considérant les demandes de précisions et de compléments d’information de la Ville et les réponses de la SOMAREP ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Prend acte du rapport annuel de concession de service public présenté par la SOMAREP
Ce rapport ne fait pas l’objet d’un vote.
DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 DÉROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2026
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 ;
Vu la délibération n°22-C-0197 de la Métropole Européenne de Lille du 24 juin 2022 portant position concernant les dérogations octroyées par le Maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail – années 2023 à 2026 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente, réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal ;
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ;
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ; Page 40 sur 48
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
Considérant l’engagement pris par la Municipalité de soutenir et développer les commerces de proximité et par conséquent de permettre à tous les commerces du secteur du commerce de détail de profiter de cette possibilité d’ouverture élargie ;
Considérant le principe d'avoir un socle commun de 7 dates fixes pour l'ensemble des commerces de détail de la Métropole Européenne de Lille et la possibilité de proposer 8 dimanches de dérogations possibles en tout ;
Considérant la consultation des commerces concernés et des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Considérant les sollicitations de PICARD du 30 juin 2025, de OPTIC 2000 du 4 juillet 2025, de MARKET CSF du 11 juillet 2025, du Supermarché MATCH du 17 juillet 2025, et de Nouveaux Garages Lillois – RENAULT NGL du 25 septembre 2025 ;
Considérant la demande de dérogation au repos dominical formulée par le secteur du commerce et de la réparation automobile, pour les 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 ;
Considérant les demandes de dérogations au repos dominical formulées par le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour les dates suivantes : • le premier dimanche des soldes d’hiver (11 janvier 2026) ;
• le premier dimanche des soldes d’été (28 juin 2026) ;
• le dimanche précédant la rentrée des classes (30 août 2026) ;
• les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël (29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026) ; • et la date supplémentaire au libre choix du Maire (27 décembre 2026) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le nombre de dérogations au repos dominical à 5 dans le secteur du commerce et de la réparation automobile et à fixer les dates comme suit : les 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme du Président de la Métropole Européenne de Lille pour fixer le nombre de dérogations au repos dominical à 8 dans le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire et pour fixer les dates comme suit :
• le premier dimanche des soldes d’hiver (11 janvier 2026) ;
• le premier dimanche des soldes d’été (28 juin 2026) ;
• le dimanche précédant la rentrée des classes (30 août 2026) ;
• les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël (29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026) ; • et la date supplémentaire au libre choix du Maire (27 décembre 2026) ;
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL)
DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, et L.411-2 ; Page 41 sur 48
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021, modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet afin de nommer un agent, à la suite d’un avancement de grade ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade de catégorie hiérarchique C ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ; Page 42 sur 48
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet afin de nommer un agent à la suite d’un avancement de grade ;
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 CREATION DE TROIS POSTES D'AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n°88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n°2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de créer trois postes d’agent de maîtrise à temps complet afin de nommer trois agents inscrits sur liste d’aptitude par voie de promotion interne ;
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Page 43 sur 48
CRÉE trois postes d’agent de maîtrise à temps complet ;
DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROGE qui intervient sur la délibération 08/01.
Madame ROGE indique que, depuis le 3 juillet dernier date de son inauguration officielle, la nouvelle
place des Fusillés et Déportés déploie de nouveau les animations et activités appréciées des
Madeleinois et des habitants des communes voisines, et en particulier le marché bihebdomadaire.
Madame ROGE rappelle que le choix a été fait de maintenir le marché bihebdomadaire pendant le
chantier, ce qui n’a pas été une sinécure, même si le déplacement du marché avait été anticipé, au
gré de l’avancée des travaux avec une communication adaptée.
Madame ROGE ajoute que le choix du confort et de la simplicité opéré par bien d’autres communes
dans la même situation aurait été de suspendre purement et simplement le marché pendant toute
la durée du chantier, mais que la Ville a opté pour le maintien de l’activité des commerçants non
sédentaires, afin de soutenir leur activité économique et de satisfaire l’attente des Madeleinois très
attachés à leur marché.
Madame ROGE indique que le plus gros du chantier de la place des Fusillés et Déportés est
aujourd’hui achevé, le parking étant actuellement en cours de finalisation.
Madame ROGE précise avoir eu, comme certains collègues de l’assemblée qui vont régulièrement
sur le marché, l’occasion d’échanger avec les commerçants et les clients, et qui lui ont témoignés
de leur grande satisfaction de voir le marché s’épanouir dans un environnement aussi qualitatif.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN.
Monsieur ROBIN confirme l’attachement des Madeleinois aux marchés bi-hebdomadaires et ajoute
qu’il sera possible d’en profiter encore davantage dès l’achèvement total des travaux.
Monsieur le Maire ajoute à son tour que pour ce projet « on voit effectivement le bout du tunnel », le
pavage étant terminé, les plantations prévues pour le mois de novembre, et le parking en très bonne
voie, avec comme perspective la fin de l'année voire même un peu avant.
Monsieur le Maire souhaite, comme cela a été relevé par Monsieur ROBIN, que même lorsque la
capacité de stationnement sera rétablie sur le parking, celles et ceux qui ont pris la bonne habitude,
de venir à vélo, à pied, en vélo-taxi ou en transports en communs, continueront de pratiquer ces
modes de déplacements alternatifs à la voiture.
Monsieur le Maire confirme que la facilité aurait été de suspendre le marché durant le chantier, ce
qui aurait permis de terminer plus rapidement les travaux, mais que cela ne correspondait pas à la
volonté municipale. Page 44 sur 48
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 08/01 à 08/05.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET qui présente les délibérations relevant de
sa commission.
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DÉLIBÉRATION OBJET : 09/01 RAPPORT ANNUEL 2024 DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CRECHE ALAIN LE MARC'HADOUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1, L.1411-3, L.1413- 1 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L.3131-5 ;
Vu la présentation de la synthèse du rapport annuel en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 02 octobre 2025 ;
Vu la présentation de la synthèse du rapport annuel en Commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 01 octobre 2025 ;
Considérant que le concessionnaire doit chaque année présenter un rapport à la CCSPL ainsi qu’à l’assemblée délibérante, comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou services ;
Considérant que ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;
Considérant que la société "People And Baby La Madeleine" est concessionnaire pour le service public de la crèche Alain Le Marc'Hadour dans le cadre d'un contrat de concession du 29 août 2022 au 31 décembre 2026 ;
Considérant le rapport annuel pour l'année 2024 établi par la société "People And Baby La Madeleine" ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ;
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel de concession de service public, pour l'année 2024, présenté par la société "People And Baby La Madeleine" ;
Ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote.
DÉLIBÉRATION 09/02 OBJET : 09/02 CONVENTIONS AVEC LA CAF POUR LE REFERENCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE SUR LE SITE MONENFANT.FR ET EN TANT QUE LIEU D'INFORMATION (LINF)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-9 ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, confiant aux collectivités locales, à partir du 1 er janvier 2025, le rôle d'Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) ; Page 45 sur 48
Vu la Convention 2023-2027 d'Objectifs et de Gestion conclue entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu l'avis de la commission Famille, Enfance, Jeunesse qui s'est réunie le 1er octobre 2025 ;
Considérant le rôle central confié dans le cadre du SPPE aux collectivités locales, dans la construction d’une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire ;
Considérant les missions confiées au Relais Petite Enfance (RPE) dans le cadre de la politique en faveur de la petite enfance et la volonté de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de faciliter l'accès à l'information des familles sur l'offre d'accueil du jeune enfant via la plateforme nationale monenfant.fr ;
Considérant que le RPE est un acteur local essentiel à l'accompagnement des familles et des professionnels de la petite enfance ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de procéder au référencement de ce service sur le site monenfant.fr pour assurer une meilleure visibilité et un accès facilité aux usagers et en tant que Lieu d’INFormation (LINF) pour simplifier les recherches des familles en matière d’accueil de jeunes enfants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les conventions, ci-annexées, de référencement du RPE sur le site monenfant.fr et en tant que Lieu d’INFormation (LINF), avec la CAF.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les conventions ci-annexées ainsi que tout acte d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
Monsieur le Maire informe que l’assemblée prend acte du rapport annuel 2024 de concession de
service public crèche Alain LE MARC'HADOUR et procède au vote de la délibération 09/02.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN qui présente les délibérations relevant
de sa commission.
Commission Moyens Généraux, Travaux, et Qualité de l'Espace Public
DÉLIBÉRATION 10/01 OBJET : 10/01 CONVENTION D'AUTORISATION DE POSE D'EQUIPEMENTS DE TELERELEVE DES COMPTEURS D'EAU POTABLE SUR DES SITES DE LA VILLE Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2122-1 et L.2125-1 et suivants ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Page 46 sur 48
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu la délibération n° 21-C-0044 du Conseil Métropolitain en date du 19 février 2021 portant approbation du Plan Climat Air Énergie Territoriale (PCAET) qui a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'améliorer l'efficacité énergétique et de préserver les ressources naturelles, dont l'eau fait partie intégrante ;
Vu la délibération n° 23-C-0096 du Conseil Métropolitain en date du 14 avril 2023 relative à l’approbation du concessionnaire de service public pour la gestion du service public de distribution d’eau potable brute pour 66 communes de la Métropole Européenne de Lille ;
Vu la délibération n° 23-C-0306 du Conseil Métropolitain en date du 20 octobre 2023 relative au nouveau règlement de service pour la concession de service public pour la gestion du service public de distribution d’eau potable brute pour 66 communes de la Métropole Européenne de Lille ;
Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 visant au lancement du Plan Municipal de Préservation de la Ressource en Eau (PREAU) ;
Vu les orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie et notamment la mise en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau ;
Considérant que la société des eaux de la MEL (SEMEL) est le concessionnaire du service public de distribution d’eau potable de la MEL ;
Considérant que la société Birdz agit en qualité de sous-traitant de la SEMEL pour la mise en œuvre du dispositif de télérelève des consommations en eau ;
Considérant que les dispositifs « Bridges » et « Gateway » sont des solutions technologiques permettant la télérelève des données de consommation en eau, au moyen d’un réseau radio de type LoRa ;
Considérant que ces capteurs communicants (type Gateway pour les bâtiments et Bridge pour les candélabres) apparaissent comme des équipements utiles au service public de distribution d’eau potable et que ce déploiement est d’intérêt général ;
Considérant que l’installation de ces objets communicants de type Bridges et Gateways sur des équipements et immeubles appartenant à la commune et relevant de son domaine public nécessite l’autorisation de la Ville ;
Considérant que la commune percevra pour l’occupation du domaine public la redevance annuelle forfaitaire nette de 0,10 € TTC par ouvrage Bridges (environ 80), et de 50 € HT/site Gateway (environ 2) destinés à compenser les consommations électriques estimées à 175 kWh/an ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’installation des objets communicants de type Bridges et Gateways sur des équipements et immeubles appartenant à la commune, permettant la télé-relève des données de consommation en eau ;
APPROUVE les conventions, ci-annexées, encadrant l’installation des deux dispositifs « Bridges » et « Gateway » proposés par la société Birdz ; Page 47 sur 48
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les deux conventions et à prendre tout acte d’exécution de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à inscrire ces recettes au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 10/02 OBJET : 10/02 RAPPORT 2024 COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2143-3 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-7 et suivants ;
Vu le Code des transports, notamment les articles L.1112-1 et suivants ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et au renforcement de la fonction d’observatoire local de l’accessibilité des commissions, devenues Commission Communale pour l’Accessibilité ;
Vu la délibération n°09/01 du Conseil municipal du 30 septembre 2009 portant création d’une Commission Communal d’Accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’arrêté municipal du 6 mai 2024 modifiant la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité pour le mandat 2020-2026 ;
Vu la présentation du rapport 2024 en Commission Communale pour l’Accessibilité réunie le 15 mai 2025 ;
Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité établit et présente au Conseil Municipal un rapport annuel relatif aux actions de mise en accessibilité réalisées, permettant de faire toute proposition d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND acte de ce rapport.
Ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASQUELIN qui intervient sur la délibération 10/01.
Madame MASQUELIN indique que la sécheresse conduit à des tensions élevées sur l’alimentation
en eau potable et informe que le trimestre février-mars-avril 2025 a été le plus sec observé par
Météo France dans la région Hauts-de-France depuis 1959, avec des sols plus secs que la normale
de 30 à 60% selon les endroits.
Madame MASQUELIN informe qu’en juin dernier, le préfet du Nord a pris un arrêté pour placer le
département du Nord en situation de vigilance sécheresse renforcée, et que cet arrêté prévoyait,