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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
Page 1 sur 57
Procès Verbal
Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025
Le jeudi 18 décembre 2025 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 12 décembre 2025 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Monsieur LAURENT Quentin
Présents : Monsieur LEPRÊTRE Sébastien, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur AGRAPART Sérénus, Madame BIZOT Evelyne, Madame COLIN Virginie, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Monsieur DZIALAK Rémi, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur HENNET François, Monsieur LAURENT Quentin, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Monsieur SINGER Martial, Madame TASSIS Heidi, Madame TELLIER Doriane, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Hélène : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés-représentés :
Monsieur BRONSART François, Pourvoir Monsieur FLAJOLET
Madame DELANNOY Michèle, Pouvoir Madame POULLIE
Madame DUPEND Cécile, Pouvoir Madame FAUCONNIER
Monsieur BAYART Romain, Pouvoir Madame ROUSSEL
Madame BRASSART Laurence, Pouvoir Monsieur MOSBAH
Madame FEROLDI Julie, Pouvoir Monsieur RINALDI
Absent excusé-non représenté :
Monsieur PIETRINI Bruno
Ordre du jour de la séance :
Adoption du procès-verbal du 16 octobre 2025
01/01 AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59 DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS
01/02 COOPÉRATION PLURI COMMUNALE EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
01/03 LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A L'EXPLOITATION DU VEGA
02/01 PROGRAMME D'OMBRAGE ET DE GESTION DES EAUX DE PLUIES SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT MUNICIPAUX
02/02 CREATION D’UNE AIDE MUNICIPALE A LA CONVERSION DES FOYERS OUVERTS 02/03 ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 593 SISE RUE GAMBETTA 02/04 DÉNOMINATION DU FUTUR SQUARE RUE AMAND OSTANDE EN SQUARE FERNANDE POULAIN Page 2 sur 57
04/01 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) - MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES 04/02 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION ÉLECTRONIQUE AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)
04/03 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION D'UN SONOMÈTRE ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, MARQUETTE-LEZ-LILLE, SAINT-ANDRÉ-LEZ- LILLE ET WAMBRECHIES
04/04 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNÉE 2024 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2026
05/03 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES 05/04 ACCEPTATION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES PROJETS DE PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE A LA VILLE DE LA MADELEINE POUR LA RESTAURATION DE L'EGLISE SAINTE MARIE MADELEINE
05/05 CONCOURS À L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION 05/06 CONCOURS A L'ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS 05/07 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 05/08 REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE 06/01 RECONDUCTION DU CHEQUE ENERGIE COMMUNAL
06/02 CONCOURS A L'ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU COEUR" - CAMPAGNE DE DISTRIBUTION 2024-2025
06/03 IMMEUBLES 93,95 et 99 RUE KLEBER - PASSATION D'UNE CONVENTION DE GESTION AVEC SOLIHA METROPOLE NORD
08/01 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 16H EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 6H30 08/02 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 4H EN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 3H30
08/03 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2eme CLASSE A TEMPS NON COMPLET 4H EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2eme CLASSE A TEMPS NON COMPLET 5H 08/04 RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITES ACCESSOIRES A CARACTERE CULTUREL 08/05 INTERVENTION D'UN PROFESSEUR DE FORMATION MUSICALE - DÉTERMINATION D'UN FORFAIT DE VACATION
08/06 CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
08/07 CREATION DE 4 POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE À TEMPS COMPLET
08/08 CREATION D'UN POSTE D'INGENIEUR PRINCIPAL TERRITORIAL A TEMPS COMPLET 08/09 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
08/10 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS EN ACCROISSEMENT SAISONNIER
08/11 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
08/12 RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION ET REMUNERATION DES EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS
08/13 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Page 3 sur 57
08/14 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE ALLOUE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE PERCEVANT LES NIVEAUX DE REMUNERATION LES PLUS BAS 09/01 SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il salue les membres du Conseil Municipal présents
ainsi que le public et les internautes madeleinois qui suivent à distance la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire recueille l’accord collectif de l’assemblée pour que Monsieur LAURENT assure la
tâche de secrétaire de séance et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Le quorum étant atteint (28 présents, 6 pouvoirs, 1 excusé non-représenté), Monsieur le Maire
indique que le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire partage quelques communications avec l’assemblée communale et informe que
la Ville s’est vue renouveler le label « Ville active et sportive » en passant de 2 à 3 lauriers décernés.
Monsieur le Maire félicite Monsieur FLAJOLET pour la naissance de sa petite fille, Mahaut, puis
informe que deux délibérations ont été ajoutées à l’ordre du jour du Conseil Municipal, une 1ère
concernant la DÉNOMINATION DU FUTUR SQUARE RUE AMAND OSTANDE EN SQUARE
FERNANDE POULAIN et une 2nde concernant une SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LE
FINANCEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS.
Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal se tiendra le mercredi 4 février 2026 à
18h15 et précise qu’ont été déposées sur table la liste des non-participations au vote et la
délibération 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2026 qui a été modifiée et sera présentée par Madame LE ROY.
Monsieur le Maire salue le sauvetage à la piscine de La Madeleine, le 19 novembre dernier, de
Monsieur Renaud LEMAIRE, victime d’une mort subite lors d’une séance de natation et l’invite, ainsi
que Messieurs Armand BOULET, Alexis DUBARRAL, Antoine JUNG et Rémi VASSE, les 4 maitres-
Nageurs-Sauveteurs qui sont intervenus, à rejoindre la salle du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que des liens particuliers sont désormais tissés à vie entre Monsieur
LEMAIRE et les 4 maitres-nageurs dont il salue le professionnalisme rappelant la rapidité de leur
intervention et leur sang-froid face à un usager « sans vie ».
Monsieur le Maire salue également leurs collègues, absents ce soir, mais qui ont également
contribué au sauvetage de Monsieur LEMAIRE.
Monsieur le Maire se dit ému par la situation et qualifie cet acte de sauvetage d’extraordinaire. Il
donne la parole à Monsieur LEMAIRE. Page 4 sur 57
Monsieur LEMAIRE précise ne pas avoir de souvenir de l’accident et remercie très chaleureusement
les 4 maîtres-nageurs qui lui ont offert cette « seconde vie » après avoir été victime d’une mort subite.
Il indique attendre l’accord des médecins pour venir à nouveau nager à la piscine de La Madeleine.
Monsieur le Maire offre un ballotin de chocolats aux 4 maîtres-nageurs et leur souhaite de passer
de belles fêtes de fin d’année.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur la validation du procès-verbal de la séance du 16 octobre
2025 et donne la parole à Monsieur MOSBAH.
Monsieur MOSBAH indique avoir l’habitude de rectifier les procès-verbaux des séances du Conseil
Municipal sur plusieurs points et précise que ce soir, il se concentrera sur le règlement intérieur suite
au jugement prononcé dernièrement par le tribunal administratif. Monsieur MOSBAH indique que
Monsieur le Maire soutient que l’autorité de la chose jugée modifie de facto le règlement sans qu’une
nouvelle délibération ne soit nécessaire. Or Monsieur MOSBAH estime que si l’annulation fait
effectivement disparaitre les articles litigieux de l’ordonnancement juridique, elle ne dispense en rien
l’assemblée délibérante de sa compétence exclusive pour voter le texte dans sa version consolidée.
Monsieur MOSBAH ajoute qu’il faut cesser les « faux semblants » juridiques et qu’affirmer qu’une
décision de justice remplace le vote des élus est un non-sens démocratique, le règlement intérieur
étant l’acte fondateur de l’assemblée délibérante qui doit être voté globalement par le Conseil
Municipal et non pas arbitré seul par Monsieur le Maire.
Monsieur MOSBAH estime que Monsieur le Maire évoque la disparition juridique des articles
annulés afin d’éviter un débat qu’il doit sans doute juger inconfortable alors que la Préfecture a
demandé de procéder à une nouvelle délibération.
Monsieur le Maire met Monsieur MOSBAH face à la jurisprudence, en l’occurrence celle du Conseil
d’État qui date d’un siècle (décembre 1925), et rappelle la règle de l’autorité de la chose jugée qui
modifie de facto le règlement intérieur du Conseil Municipal sans qu’il soit nécessaire de délibérer à
nouveau sur celui-ci.
Monsieur le Maire conseille à Monsieur MOSBAH de consulter les juristes de la collectivité afin de
vérifier ses propos, et ajoute, comme le stipule la jurisprudence du Conseil d’État, qu’une disposition
règlementaire annulée par le tribunal administratif disparait automatiquement de l’ordonnancement
juridique. Monsieur le Maire rappelle que le juge administratif n’a pas enjoint la collectivité à
réexaminer le règlement intérieur en Conseil Municipal et indique à nouveau que toute disposition
législative est par nature supérieure au règlement intérieur et s’applique de droit.
Monsieur le Maire indique que ce point peut à nouveau être évoqué lors du prochain Conseil
Municipal, et qu’il y apportera la même réponse. Page 5 sur 57
Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 octobre
2025.
Adoption du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Monsieur le Maire présente les délibérations relevant de sa commission Affaires Générales et
Intercommunale.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59 DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L452-20 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 04 décembre 2025 ;
Considérant que les communes et les établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion ;
Considérant que les collectivités et établissements non soumis à cette obligation peuvent s’affilier volontairement au centre de gestion ;
Considérant que le Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois a sollicité son affiliation au CDG59 ;
Considérant que cette demande d’affiliation peut faire l’objet d’une opposition, soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés, soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ;
Considérant que les collectivités et établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de six ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DONNE un avis favorable à l’affiliation au CDG59 du Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois à compter du 01 janvier 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR Page 6 sur 57
DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 COOPÉRATION PLURI COMMUNALE EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1434-2 et L.1434-10 ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet Régional de Santé ;
Vu l’avis de la commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 04 décembre 2025 ;
Considérant que la santé publique constitue un enjeu majeur pour l’amélioration de la qualité de vie des habitants, la prévention, l’accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales ;
Considérant que la loi du 21 juillet 2009 susvisée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet aux collectivités territoriales de conclure avec des partenaires dont les Agences Régionales de Santé (ARS), des Contrats Locaux de Santé (CLS) portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social ;
Considérant la volonté partagée des communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille et Wambrechies de s’engager conjointement dans une démarche de santé publique ;
Considérant que la mise en place d’un Contrat Local de Santé à l’échelle pluricommunale permettra de développer des actions concertées de prévention et de promotion de la santé, de renforcer la coordination entre acteurs locaux, les professionnels de santé et les institutions, et de répondre de manière adaptée aux besoins spécifiques de la population ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
APPROUVE le principe de l’élaboration d’un Contrat Local de Santé à une échelle pluricommunale entre l’ARS et les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, notamment la participation aux réunions préparatoires et aux groupes de travail ;
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A L'EXPLOITATION DU VEGA
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-5 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.1121-1 et L.1121-3 ; Page 7 sur 57
Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative à la manifestation d’intérêt de la Ville de La Madeleine pour l’acquisition de l’immeuble situé au 95 rue du Pré Catelan à La Madeleine ;
Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 relative à l’acquisition de l’immeuble situé au 95 rue du Pré Catelan – le Véga ;
Vu la délibération n°02/05 du Conseil Municipal du 05 février 2025 relative à la conclusion d’un bail emphytéotique pour le logement situé au dessus du Véga, sis 95 rue du Pré Catelan ;
Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 04 décembre 2025 ;
Considérant le souhait de la Ville de La Madeleine de conserver un lieu de vie social, solidaire et d’animation au sein du quartier Berkem ;
Considérant le rachat par la Ville du Véga, dernier café ouvert du quartier Berkem le 21 décembre 2023 ;
Considérant que cet immeuble, situé à égale distance du centre-ville madeleinois et de la Zone d’Activités Solidaires « Re’sources », dispose d’un rez-de-chaussée composé d’un espace café, d’une cuisine, d’une salle de réception, de sanitaires, d’une cave et d’une terrasse ;
Considérant qu’un atelier urbain de proximité a été organisé par la Ville le 08 juin 2024, au cours duquel les habitants du quartier ayant participé à celui-ci ont pu formuler des propositions quant aux activités à développer au sein du Véga ;
Considérant que ces propositions rejoignent l’objectif municipal de faire du « nouveau Véga » un lieu de vie social, solidaire et d’animation ouvert à tous au cœur du quartier Berkem, dont les activités proposées auront vocation à :
• préserver l’identité historique du lieu ;
• favoriser les circuits courts, le ré-emploi, le zéro déchet ;
• susciter des partenariats inspirés des pratiques de l’Économie Sociale et Solidaire ; • contribuer à faire du « nouveau Véga » un lieu de partage, d’échanges et de convivialité ouvert sur le quartier et ses habitants ;
• cultiver la mixité d’usage, sociale et générationnelle ;
Considérant que, pour exploiter le « nouveau Véga » et donc exercer ces différentes missions, la Ville souhaite faire le choix d’une gestion déléguée, sous la forme d’une concession de service, conformément aux articles L.1121-1 et L.1121-3 du Code de la commande publique ;
Considérant que le choix d’une gestion déléguée permet à la Ville d’externaliser les charges de gestion du personnel et du service, et de transférer au concessionnaire le risque d’exploitation en fournissant un service de qualité aux usagers grâce au savoir-faire, aux moyens financiers et humains des acteurs spécialisés dans ce secteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE du lancement d’une procédure de concession de service, telle que prévue par le Code de la Commande Publique, pour l’exploitation du « nouveau Véga ».
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR Page 8 sur 57
6 ABSTENTIONS : ( M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir » )
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 01/02
« Coopération pluri communale en vue de la mise en place d’un contrat local de santé ».
Madame ROUSSEL indique que le groupe « Agir pour l’avenir » adhère à l’intérêt d’un Contrat Local
de Santé (CLS) pluri communal, véritable outil pour les communes, sous couvert qu’il soit positionné
à la hauteur des enjeux madeleinois. Madame ROUSSEL ajoute avoir connaissance du seuil des
50 000 habitants mais estime que les enjeux madeleinois ne sont pas les mêmes que ceux des
communes voisines. Madame ROUSSEL évoque à ce sujet des données de l’INSEE qui reflètent
une présence plus importante des 15-24 ans à La Madeleine que dans les autres communes de la
Métropole. Elle indique qu’une vigilance forte devra s’exercer afin de s’assurer que ce contrat ne
soit pas simplement un affichage, mais qu’il donne une priorité concrète à la prévention en direction
des plus jeunes. Dans le cadre du CLS pluricommunal, Madame ROUSSEL demande que la
jeunesse devienne ainsi une priorité transversale de l’ensemble des actions avec un axe clairement
identifié consacré à la santé des jeunes, en particulier leur santé mentale, à la prévention d’usage
des drogues, aux conduites addictives et aux comportements à risques, et rappelle aussi la
recrudescence du sida. Madame ROUSSEL indique que, pour être efficace, le contrat devra
s’appuyer sur les ressources de proximité déjà existantes et mobilisées sur le terrain, comme les
établissements scolaires, la mission locale, les associations de prévention spécialisées telles que
« Drogues infos services », des psychologues et des professionnels de santé. L’objectif doit être de
construire un véritable réseau territorial de santé, lisible pour les familles et les jeunes, où les actions
sont coordonnées plutôt que juxtaposées, et où la prévention est mise au cœur des priorités
politiques, avec une communication par tous les moyens pour produire in fine un plan santé jeunesse.
Madame ROUSSEL conclut que c’est à ces conditions auxquelles le groupe « Agir pour l’avenir »
sera attentif, qu’il sera réellement possible de protéger et d’accompagner la jeunesse de la commune.
Elle informe que le groupe « Agir pour l’avenir » votera pour le principe de signature du CLS
pluricommunal.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROGE.
Madame ROGE indique que cette délibération va conduire la Ville à organiser une nouvelle forme
de coopération autour d’un sujet important pour les habitants : la santé qui pour autant, n’est pas à
proprement parler une compétence municipale. Madame ROGE ajoute qu’au fil des années, au
regard de l’actualité, la Ville a déjà développé un certain nombre de projets liés à la santé dans le
cadre de la délégation solidarité et cite notamment la charte « ville ambassadrice du don d’organes » Page 9 sur 57
et le partenariat avec la Ligue contre le cancer. Madame ROGE rappelle que la commune travaille
d’ores et déjà en partenariat avec les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et
Wambrechies sur divers sujets.
Madame ROGE ajoute que ces partenariats sont soit déjà effectifs comme la brigade de surveillance
et de tranquillité nocturnes, soit en voie de concrétisation comme le futur Centre de Supervision
Urbain. Ces derniers sont porteurs d’une vraie dynamique qui encouragent aussi nos services à
partager leur expérience pour concourir à l’amélioration du service public.
Le nouveau partenariat qui est au cœur de cette délibération est enthousiasmant, motivant tant les
possibilités offertes aux communes dans le domaine de la santé sont grandes en matière de
promotion des politiques sanitaires, de prévention, de soins ou d’accompagnement des acteurs
locaux.
Madame ROGE indique qu’il appartient à la Ville d’écrire ce projet en se basant sur les études de
terrain, le diagnostic de l’Agence Régionale de Santé (ARS), la consultation des partenaires locaux
et l’écoute des habitants.
Madame ROGE ajoute qu’après avoir innové dans le domaine de la sécurité, les 4 communes vont
désormais innover dans le domaine de la santé, avec la future signature de ce Contrat Local de
Santé avec l’ARS.
Monsieur le Maire confirme les propos de Madame ROGE, à savoir que la Ville ne part pas de zéro
et que même s’il ne s’agit pas d’une compétence communale, des actions sont effectivement
menées en matière de santé par la commune depuis un certain temps. L’idée est de cranter plus
haut et plus loin et de le faire à partir d’un diagnostic qui doit être largement partagé. Monsieur le
Maire indique que Madame ROUSSEL a le droit de vouloir pré diagnostiquer ce que doit être le
contrat local de santé, ce à quoi il doit s’attaquer, quel doit être son objectif, ses ambitions. Mais
pour ce qui concerne la Ville, l’intention est bien d’y aller par étape et de s’en remettre d’abord à des
études qui doivent être menées sur le terrain par des professionnels de la santé, et les acteurs
locaux de la santé présents sur les 4 communes, sous la conduite de l’Agence Régionale de Santé.
Monsieur le Maire informe qu’une réunion a déjà permis de « débroussailler » le sujet en amont de
cette délibération, et partage avec Madame ROUSSEL et l’assemblée que le regard que porte l’ARS
sur le territoire des 4 communes est un regard qui, contrairement à ce que Madame ROUSSEL a
exprimé, en arrive à une 1 ère conclusion qu’il y a des sujets prégnants partagés et communs sur
l’ensemble du territoire de ces 4 communes. Monsieur le Maire prend l’exemple des problématiques
de sédentarité et de solitude qui couvrent un champ démographique beaucoup plus large que celui
de la jeunesse puisqu’il englobe aussi les personnes âgées. Aussi est-il nécessaire de s’en remettre,
dans un 1 er temps, à une phase de diagnostic en y incluant les sachants et les professionnels.
Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’il sera nécessaire de trouver dans ce CLS pluri communal Page 10 sur 57
des thématiques qui concernent l’ensemble du territoire, sans pour autant faire l’impasse sur des
spécificités locales qui pourraient être mises en avant.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BIZOT qui intervient sur la délibération 01/03
« Lancement d’une procédure de concession de service relative à l’exploitation du Véga ».
Madame BIZOT indique qu’avec cette délibération, la Ville franchit une nouvelle étape dans la
reconversion de l’ancien café « le Vega » qui a été imaginée pas à pas, au gré des conseils
municipaux. Madame BIZOT rappelle qu’en octobre 2022, la Ville avait manifesté son intérêt pour
l’acquisition de ce lieu, acquisition actée par une délibération en octobre 2023. Madame BIZOT
indique que ce café porte une symbolique forte car il fut le dernier café de Berkem, lieu d’échanges,
de partage et de convivialité au cœur d’un quartier au passé industriel, quartier aujourd’hui en
mutation avec la reconversion de la chaufferie Huet en salle de spectacles, la création de la Zone
d’Activités Solidaires « Re’Sources », le développement du centre social Christian Janssens
ACoLJAQ et la requalification des bords de Deûle.
Madame BIZOT ajoute que c’est donc dans ce contexte de mutations que s’inscrit la renaissance
du « Vega » et dit avoir une pensée particulière pour Monsieur Christian JANSSENS qui a beaucoup
participé à l’écriture de l’histoire de ce quartier et avec qui elle a partagé au Véga, ainsi qu’avec les
habitants du quartier, de nombreux moments de convivialité et de culture.
Madame BIZOT rappelle que les habitants du quartier ont d’ailleurs été consultés et associés à la
réflexion sur le devenir du « Nouveau Vega » lors d’un atelier urbain en juin 2024. Des propositions
ont ainsi émergé avec les préconisations de maintenir l’identité du café, de créer un lieu de
rencontres conviviales et intergénérationnelles, tout en favorisant l’économie sociale et solidaire,
telles qu’indiquées entre autres dans la délibération.
Madame BIZOT indique que le cahier des charges écrit sur la base de ces propositions permet de
lancer une procédure de concession de service afin de trouver le futur exploitant qui fera revivre le
lieu avec une ouverture au public envisagée au printemps 2027.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI qui intervient également sur la délibération
01/03 « Lancement d’une procédure de concession de service relative à l’exploitation du Véga ».
Monsieur RINALDI confirme que le Véga est un symbole de convivialité et de lien social à La
Madeleine, mais indique que la délibération soumise ce soir, soulève des interrogations. Monsieur
RINALDI se dit convaincu que le Véga doit devenir un tiers-lieu, un espace hybride où se croisent
les initiatives citoyennes, l’économie sociale et solidaire et les projets culturels. Or le choix d’une
concession de service public lui semble inadapté à la poursuite de ces objectifs. Monsieur RINALDI
indique qu’une CSP implique une délégation de mission à un opérateur extérieur ce qui comporte Page 11 sur 57
selon lui des risques. Monsieur RINALDI ajoute que la Ville a les moyens de porter ce projet en régie
en associant directement les habitants et les acteurs associatifs à cette gouvernance. Il juge que la
délibération évoque des objectifs louables comme les circuits courts, le zéro déchet, la mixité sociale,
mais qu’aucun cadre précis n’est fixé pour les atteindre et demande si des garanties existent sur le
fait que le futur concessionnaire respectera ces principes.
Monsieur RINALDI annonce qu’en l’absence de ces éléments essentiels, le groupe « Agir pour
l’avenir » s’abstiendra lors du vote de cette délibération.
Monsieur le Maire informe qu’aucun membre de l’opposition n’était présent en commission Affaires
Générales et Intercommunales préparatoire à ce Conseil Municipal, et que ces questions auraient
pu y être abordées et des réponses apportées, ce qui aurait peut-être engendré un vote différent
que celui qui vient d’être annoncé. Monsieur le Maire rappelle à Monsieur RINALDI qu’une
concession de services, et non pas une concession de service public, consiste à confier la gestion
à un opérateur privé, « professionnel de la profession », sur la base d’un cahier des charges
extrêmement précis, et nourri de l’atelier de proximité comme cela a été rappelé par Madame BIZOT.
Monsieur le Maire ajoute que l’idée est de lancer, à partir du cahier des charges, un appel à
candidatures, de sélectionner, sur la base d’engagements, le meilleur candidat pour mettre en place
une concession de service qui n’exonère évidemment pas la Ville de contrôler la bonne exécution
du cahier des charges. Monsieur le Maire suggère à Monsieur RINALDI de ne pas se « laisser
aveugler par « la religion du tout régie ».
Monsieur le Maire ajoute que la « magie du Véga » est de constituer un lieu emblématique d’une
certaine période de la commune, de son histoire industrielle et d’un vécu individuel et collectif
extrêmement riche.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 01/01, 01/002 et 01/03 puis présente les
délibérations de la commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité.
Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité
DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 PROGRAMME D'OMBRAGE ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT MUNICIPAUX Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.111-19-1 et R.111-25-1 à R.111-25-19 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.171-4 ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment l’article 40 ;
Vu la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ; Page 12 sur 57
Vu le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement ;
Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 04 décembre 2025 ;
Considérant les obligations réglementaires relatives à l’ombrage et à la gestion des eaux pluviales applicables aux parcs de stationnement, s’imposant à hauteur de 50% de leur superficie pour les parcs de plus de 1.500 m² ;
Considérant le calendrier progressif de mise en application de la loi susvisée, de juillet 2026 à juillet 2028 ;
Considérant l’ensemble des parcs de stationnement municipaux, dont certains font plus de 1.500m² ;
Considérant les revêtements de surface, les aménagements hydrauliques ou les dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ;
Considérant les enjeux climatiques, énergétiques et environnementaux auxquels la commune doit faire face en mettant en place des mesures de réduction de gaz à effet de serre, d’adaptation et d’amélioration du cadre de vie ;
Considérant la volonté municipale de dépasser les seules exigences réglementaires en engageant, sur l’ensemble des parkings communaux, quelle que soit leur superficie, des aménagements intégrant des dispositifs d’ombrage reposant sur de la végétalisation ou/et des ombrières photovoltaïques, ainsi que des voiries ou des emplacements perméables, infiltrant et/ou végétalisés ;
Considérant la nécessité d’améliorer le confort d’usage de ces espaces, tout en limitant les îlots de chaleur urbain, dans le cadre d’une démarche de résilience climatique ;
Considérant que, pour ce faire, il sera procédé à l’expertise de chaque parc de stationnement afin d’en évaluer les capacités et opportunités d’infiltration des eaux pluviales, de végétalisation et de production d’énergie ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ENCLENCHER un programme global d’ombrage et de gestion des eaux pluviales de l’ensemble des parkings municipaux ;
DE RECOURIR à une assistance spécialisée pour évaluer et planifier ce programme. ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et à mobiliser l’ensemble des partenaires techniques et financiers autour de ce programme ;
DÉCIDE D’IMPUTER les dépenses et recettes sur le budget 2026.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 CREATION D’UNE AIDE MUNICIPALE A LA CONVERSION DES FOYERS OUVERTS Page 13 sur 57
Vu la directive UE 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.220-1, L.220-2, L.222-4 à L.222- 7, L.222-9 et R.222-32 à R.222-36 ;
Vu le Code l’urbanisme, notamment les articles L.101-1, L.101-2 et L.101-2-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1110-1 et suivants ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2022 établissant un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er août 2025 relatif à l’approbation du plan de protection de l’atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille, portant notamment interdiction d’usage des appareils de chauffage au bois à foyer ouvert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant mise en œuvre sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille de l’action relative à l’interdiction d’usage des appareils de chauffage au bois à foyer ouvert du plan de protection de l’atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ;
Vu la délibération n° 24-C-0069 du conseil métropolitain en date du 19 avril 2024 relative au plan de protection de l’atmosphère et aux mesures « Plan Bois » ;
Vu la délibération n° 02/01 du conseil municipal en date du 30 juin 2021 relative à la démarche d’Arcologie ;
Vu la délibération n° 02/05 du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 relative au renforcement des dispositions de mise en œuvre de l'Arcologie ;
Vu la délibération n° 02/05 du conseil municipal en date du 26 juin 2025 relative aux nouvelles actions locales face à la pollution atmosphérique, notamment l’actualisation du règlement général d’attribution d’aides financières municipales en matière de transition écologique ;
Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 04 décembre 2025 ;
Considérant les engagements écologiques adoptés par le conseil municipal par la délibération n° 02/05 du 13 décembre 2024, et notamment ceux relatifs aux équipements de chauffage performant ;
Considérant qu’un appareil de chauffage au bois désigne toute installation de combustion individuelle, non mobile du secteur résidentiel, utilisant le bois comme combustible pour produire de la chaleur, telles que les inserts, les foyers ouverts, les foyers fermés, les poêles à granulés, à bûches, les poêles de masse ou les chaudières domestiques ;
Considérant que, sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, 62 % des émissions de particules fines PM2,5 et 46% des émissions de particules fines PM10 proviennent du secteur résidentiel ; Page 14 sur 57
Considérant l’interdiction, à compter du 1er novembre 2026, d’utiliser des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert ;
Considérant que les foyers ouverts constituent la principale source d’émissions de particules fines dans le secteur résidentiel, un foyer ouvert émettant dix fois plus de particules qu’un foyer fermé ;
Considérant la volonté municipale de contribuer à la disparition des foyers ouverts sur son territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE l’actualisation du règlement d’attribution d’aides financières municipales en matière de transition écologique ci-joint, qui se substitue, dès son entrée en vigueur, aux dispositions antérieures ;
DÉCIDE d’imputer au budget communal le montant nécessaire à la fermeture de foyers ouverts pour les équipements de chauffage.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 593 SISE RUE GAMBETTA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1111-1, L.1211-1, L.1212-1 et R.1211-9 ;
Vu le Code civil, notamment l’article 1591 ;
Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 4 décembre 2025 ;
Vu le plan de division établi par la SCP Robart – Géomètres-Experts le 13 octobre 2025 ;
Vu le lot C à détacher de la parcelle AC 593, d’une superficie d’environ 136m² composé d’un entrepôt d’environ 100m² et d’un jardin de 36m² ;
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 10 septembre 2025 arbitrant la valeur vénale du bien à 132.160 €, valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition du bien sans justification particulière à 145.000€ ;
Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur lorsque des circonstances d’intérêt général le justifient ;
Considérant le souhait des propriétaires voisins du jardin de la Médiathèque, Madame Lucie Voreux et Monsieur Olivier Duhayon, de céder leur bien ;
Considérant qu’un accord a été trouvé avec ces derniers, pour une acquisition au montant de 200.000€ du lot C à détacher de la parcelle AC 593 ;
Considérant que le lot C à détacher de la parcelle cadastrée AC 593 est directement voisin du jardin de la Médiathèque municipale situé sur la parcelle cadastrée AC 1522 ;
Considérant la proximité immédiate de l’entrepôt permettant la création d’un équipement complémentaire à la médiathèque directement accessible par le jardin de celle-ci ; Page 15 sur 57
Considérant que ces circonstances d’intérêt général justifient que le prix de la cession soit supérieur à l’estimation domaniale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de se porter acquéreur, auprès de Madame Lucie Voreux et Monsieur Olivier Duhayon, du lot C à détacher de la parcelle cadastrée section AC 593 d’une superficie d’environ 136 m² pour un montant de 200.000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et pièces à intervenir dans le cadre de la présente acquisition foncière et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DÉCIDE d’imputer cette dépense correspondante au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 DÉNOMINATION DU FUTUR SQUARE RUE AMAND OSTANDE EN SQUARE FERNANDE POULAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 4 décembre 2025 ;
Considérant que la dénomination d’un équipement public ou d’un espace public relève de la compétence du conseil municipal ;
Considérant l’aménagement d’un nouveau square public municipal à l’angle de la rue Amand Ostande et du quai du halage ;
Considérant la nécessité de dénommer ce nouveau square ;
Considérant la volonté de la municipalité de rendre hommage à Madame Fernande POULAIN, qui lorsqu’elle était directrice de l’école Rostand pendant la Seconde Guerre Mondiale, apporta son aide aux Alliés en cachant des armes sous le toit de l’école ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de dénommer le nouveau square public municipal qui sera aménagé à l’angle de la rue Amand Ostande et du quai du halage :
Square Fernande POULAIN
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR Page 16 sur 57
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI qui intervient sur la délibération 02/01
« Programme d’ombrage et de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement
municipaux ».
Monsieur RINALDI demande la cause du retard entre la loi, qui date de 2023, et la délibération
soumise en décembre 2025, et précise que les travaux peuvent être réalisés jusqu’en juillet 2028.
Monsieur RINALDI souhaite avoir des éléments plus précis sur le projet, notamment du fait qu’il est
fait mention d’une vingtaine de parkings, de savoir si une priorisation des parkings est envisagée
pour les travaux, si des critères de minéralisation seront appliqués pour identifier les premiers
parkings sur lesquels intervenir et si l’ensemble des travaux seront réalisés simultanément ou si
certains déborderont après 2028.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN qui intervient sur la délibération 02/01
« Programme d’ombrage et de gestion des eaux de pluie sur les parcs de stationnement
municipaux ».
Monsieur POUTRAIN précise qu’à compter de juillet 2026, de nouvelles obligations s’imposeront
aux collectivités en matière d’ombrage des parcs de stationnement et rappelle que, sur un sujet
jumeau, la Ville a déjà procédé à la végétalisation des cours d’école avec 800 mètres carrés de
plantations en pleine terre, en concertation avec la communauté éducative, soit les équipes
pédagogiques et les parents élus membres des conseils d’écoles et en adaptant les plantations à
chaque site scolaire. Le nouveau parking de la place des Fusillés et Déportés, ouvert à compter de
ce jour, anticipe la démarche vertueuse portée par cette délibération grâce, d’une part à un choix de
matériau pertinent à savoir des pavés drainants, et d’autre part à la plantation de nouveaux arbres
sur site. Monsieur POUTRAIN précise qu’avec cette délibération, la Ville ambitionne d’aller au-delà
des objectifs et contraintes fixés par la loi, en incluant dans sa démarche les parcs de stationnement
de moins de 1 500m².
Monsieur POUTRAIN ajoute qu’afin de se donner les moyens de répondre à cette ambition, la Ville
a décidé de recourir à une assistance spécialisée pour évaluer le programme à conduire et définir
les modalités de mise en œuvre, comme ce fut le cas pour le plan SOLAMAD ou pour la ferme
urbaine.
Monsieur le Maire remercie Monsieur POUTRAIN et indique que ce dernier a apporté beaucoup de
réponses aux questions soulevées par Monsieur RINALDI, réponses qui auraient pu être données
en commission si l’opposition avait été présente. Monsieur le Maire relève que le parallèle avec
SOLAMAD est intéressant et rappelle qu’avant de lancer le plan de déploiement de panneaux
photovoltaïques sur les bâtiments municipaux, plan délibéré en 2018 bien avant la crise énergétique, Page 17 sur 57
en confiant ce projet à une AMO, la Ville a pu bénéficier d’une « photographie » de l’état des toitures
des bâtiments municipaux, de leur capacité à recevoir des panneaux photovoltaïques, de leur
orientation, avec une critérisation et une hiérarchisation qui a permis le déploiement du plan
SOLAMAD sur plusieurs exercices budgétaires. Monsieur le Maire indique que la Ville va procéder
de la même façon pour l’ombrage des parkings dont l’échéance est fixée à juillet 2028, l’AMO listera
les actions à mettre en place sur les différents parcs de stationnement, l’idée étant également
d’engager la commune sur plusieurs exercices budgétaires, de hiérarchiser les actions et de les
inclure dans une vision pluri annuelle des investissements même si le budget est voté annuellement.
Monsieur le Maire précise que le calendrier est indiqué dans la délibération, mais ajoute qu’à
l’impossible nul n’est tenu étant rappelé que la Municipalité a décidé de ne pas se contenter des
parkings de plus de 1 500 m², mais d’inclure l’ensemble des parkings municipaux tout en priorisant
ceux de plus de 1 500 m² qui sont ciblés par la loi.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame TASSIS qui intervient sur la délibération 02/02
« Création d’une aide municipale à la conversion des foyers ouverts ».
Madame TASSIS indique que la commune est notamment connue et reconnue pour encourager et
accompagner financièrement ses concitoyens dans les évolutions de pratiques et de comportements
liées à la transition écologique. Plusieurs aides financières municipales ont ainsi été créées ou
développées. Elle indique notamment le panel d’aides relatives aux déplacements doux, la création
d’une aide municipale à la conversion électrique d’un véhicule thermique dite rétrofit, l’aide
municipale à l’achat de masques anti-pollution pour ceux qui pratiquent les déplacements doux ou
encore l’aide municipale au roofcooling.
Alors que ces dernières années, en raison de la guerre en Ukraine, une crise énergétique sans
précédent a fait flamber les factures énergétiques des habitants, la Municipalité a initié d’une part le
chèque énergie communal que Messieurs ZIZA et ROBIN proposeront de renouveler, et d’autre part
un achat groupé d’énergie qui a bénéficié à 488 foyers madeleinois.
Poursuivant dans cette logique de soutien des Madeleinois et d’accompagnement au changement,
la Ville propose désormais une aide à la conversion des foyers ouverts.
Madame TASSIS ajoute que cette délibération est ainsi au croisement de 3 enjeux : la transition
écologique, la préservation du pouvoir d’achat et la protection de la santé. Cette délibération
apportera une nouvelle contribution financière aux habitants qui souhaitent conserver chez eux un
foyer de chauffage ou d’agrément, dans le respect de la législation en vigueur. Madame TASSIS
indique qu’une campagne de communication sera organisée afin que les Madeleinois concernés
aient connaissance de cette aide et puissent s’en saisir. Page 18 sur 57
Monsieur le Maire confirme que la Ville est au croisement des 3 démarches citées par Madame
TASSIS, à savoir la transition écologique, le pouvoir d’achat et la protection de la santé, et indique
qu’un foyer fermé génère 10 fois moins de particules fines qu’un foyer ouvert. S’agissant de la
communication, Monsieur le Maire ajoute que certaines aides municipales ont trouvé leur public,
preuve en est le bilan des aides municipales déployées en termes d’accompagnement des
déplacements doux qui s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros tandis que d’autres aides
municipales sont moins sollicitées, leur communication devant être améliorée.
Monsieur le Maire souhaite partager avec les membres du Conseil Municipal, absents en
commission, que l’intention de la Municipalité dans le cadre de la délibération 02/03 « Acquisition
d’une partie de la parcelle AC 593 sise rue Gambetta » est d’accompagner la Médiathèque d’un
nouvel équipement culturel à savoir une ludothèque.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 02/04
« Dénomination du futur square rue Amand Ostande en square Fernande POULAIN ».
Madame ROUSSEL informe que Monsieur RINALDI était présent à la commission Transition
Écologique, qu’il était devant la porte d’entrée de la Mairie qui ne lui a pas été ouverte et précise
qu’elle-même, prévient les services dès lors qu’elle arrive en retard afin que la porte lui soit ouverte.
Madame ROUSSEL ajoute que régulièrement les élus de l’alternative rencontrent des difficultés pour
rentrer dans la Mairie et participer aux commissions.
Monsieur le Maire indique que des sonnettes permettent de se faire entendre dans la Mairie, et
qu’après avoir attendu Monsieur RINALDI, la commission s’est tenue sans sa présence. Monsieur
le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL estime que la délibération 02/04 est prise dans la précipitation, cette dernière
n’ayant pas été présentée en commission mais communiquée lors de l’envoi du dossier du Conseil
Municipal. Madame ROUSSEL ajoute que cette précipitation l’interroge d’autant plus que Monsieur
le Maire a décidé que la dénomination des rues relevait de son domaine réservé, sans recours à
une commission, ni semble-t-il, au service des archives à même de proposer une liste de noms de
femmes et hommes valeureux ayant un lien avec la commune de La Madeleine. Madame ROUSSEL
indique que cette absence de concertation avec les sachants se lit dans les derniers noms soumis
à l’assemblée où il a été précédemment proposé des noms d’hommes, parfois même sans lien direct
avec la commune. Madame ROUSSEL relève que, comme pour le choix d’Yvonne ABBAS, de
Valentine DEFELLER, il existe 2 critères cumulatifs pour qu’une femme puisse porter le nom d’un
parc, d’un square ou d’une rue : il est nécessaire qu’elle soit à la fois Madeleinoise et résistante. Or Page 19 sur 57
ces deux critères cumulatifs ne sont pas obligatoires lorsqu’il s’agit d’un homme. Madame ROUSSEL
pointe ainsi un régime différencié et une démarche discriminatoire entre les femmes et les hommes.
Madame ROUSSEL évoque la journée de la laïcité le 9 décembre dernier lors de laquelle il a été
rappelé ce qu’est une discrimination, ses 25 critères et le texte de loi qui précise que la discrimination
est un régime différencié à situation équivalente. Madame ROUSSEL appelle de ses vœux la fin de
ce traitement différencié, et propose la création d’une instance de concertation collective qui serait
pertinente et pourrait s’appuyer à la fois sur les travaux du service des archives et sur les acteurs
locaux comme le CCA, dont elle salue l’exposition organisée en 2024 qui a mis en lumière de
nombreuses toiles d’une artiste madeleinoise du début du siècle, Reine STEENBAKKERS, peintre
aujourd’hui oubliée, mais qui a connu une carrière internationale.
Madame ROUSSEL indique que le groupe « Agir pour l’avenir » votera pour la délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DZIALAK qui intervient également sur la délibération
02/04 « Dénomination du futur square rue Amand Ostande en square Fernande POULAIN ».
Monsieur DZIALAK indique que la délibération de ce soir permettra de donner un nom au futur
square de la rue Amand Ostande, square qui sera, sur ce mandat municipal, le huitième espace vert
planté et arboré ouvert au public, après les squares de la Congrégation, Edouard Fichaux, Gaston
Leclercq, Dominique Bernard, Claude Jegou et les parcs Boniface et Valentine Defeller. Monsieur
DZIALAK ajoute que ces espaces verts de détente et de respiration maillent la commune et
s’ajoutent à ceux déjà existants, pour un total de 34. S’agissant du futur square rue Amand Ostande,
Monsieur DZIALAK précise que celui-ci sera composé d’un caniparc, d’une aire de jeux pour enfants,
d’un belvédère et d’un potager connecté à la ZAS. Ce square aura la particularité d’être en porosité
avec « RE’SOURCES », la Zone d’Activités Solidaires qui vient d’être inaugurée et dont les
différentes activités ressourcerie, outillothèque et atelier vélos entreront en pleine activité tout début
janvier. Monsieur DZIALAK indique que ce soir, la proposition consiste à nommer le nouveau square
« square Fernande POULAIN », personnalité locale et résistante madeleinoise, qui fut jadis
directrice de l’école Louise de Bettignies et de l’école Rostand, et qui joua un rôle important dans la
Résistance, Résistance passive et Résistance active. Monsieur DZIALAK ajoute qu’en matière de
Résistance passive, Fernande POULAIN est notamment connue pour avoir fait chanter la
Marseillaise aux enfants de l’école Rostand durant l’Occupation ou encore pour avoir représenté
l’Alsace et la Lorraine lors d’une fête d’école bravant ainsi l’interdiction allemande. En matière de
Résistance active, Fernande POULAIN fit évader des soldats anglais en 1941 et cacha aussi des
armes sous le toit de l’école Rostand, armes qui furent utilisées lors de la libération de la Ville par
les FFI. Monsieur DZIALAK ajoute qu’avec cette délibération, la Ville rend hommage à un nouveau Page 20 sur 57
visage de la Résistance madeleinoise et décide d’inscrire son identité et son exemplarité dans la
mémoire collective en lui faisant une place dans l’espace public.
Monsieur le Maire remercie Monsieur DZIALAK et précise que ce dernier intervient également en
tant que « régional de l’étape » et peut « surveiller » les travaux et les aménagements qui ont cours
actuellement.
En réponse à Madame ROUSSEL, Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas eu de précipitation dans
la communication de la délibération qui a, par ailleurs, été évoquée lors de la commission. Monsieur
le Maire ajoute que s’il s’agissait d’un domaine réservé, il n’y aurait pas de présentation de cette
délibération au Conseil Municipal, et ajoute qu’il existe un débat, dans lequel Madame ROUSSEL
s’est d’ailleurs inscrite, puisqu’elle a indiqué voter « pour » la délibération après avoir dit qu’il
s’agissait d’une démarche globalement discriminatoire. Monsieur le Maire invite Madame ROUSSEL
à ne pas hésiter à attaquer la délibération auprès du tribunal administratif si elle le souhaite et
l’informe que, comme pour beaucoup de contentieux enclenchés par l’opposition, un contentieux est
tombé ce jour concernant des frais de formation pour lequel l’opposition a été déboutée. Concernant
le fait de consulter le service des archives, Monsieur le Maire indique que c’est ce qui est fait
régulièrement et précise que c’est d’ailleurs ce qui permet ce soir à Monsieur DZIALAK d’alimenter
l’assemblée sur les faits marquants de la vie de cette grande dame qu’était Madame Fernande
POULAIN. Monsieur le Maire indique que la Ville a la chance d’avoir un archiviste extrêmement
compétent en la personne de Monsieur Rémi SUEUR, très souvent sollicité, et dont le travail nourrit
les délibérations présentées.
S’agissant du fait que la Ville ne donnerait pas assez de noms de femmes à des équipements et des
espaces publics, Monsieur le Maire indique que l’opposition pose cette affirmation alors que dans le
même temps, elle relève qu’un certain nombre d’équipements et d’espaces publics portent le nom
de femmes comme Yvonne ABBAS, Valentine DEFELLER. Monsieur le Maire y ajoute Simone VEIL
ou encore Marie MARRANT.
Madame ROUSSEL intervenant sans que la parole ne lui soit donnée, Monsieur le Maire lui rappelle
les règles de prise de parole afin que le débat ne tombe pas dans la cacophonie.
Monsieur le Maire rappelle que l’attribution du nom de Dominique BERNARD à un square municipal
n’a pas été voté à l’unanimité du groupe « Agir pour l’avenir » et ce sans explication, alors que
chacun connait le sacrifice qu’a opéré Dominique BERNARD pour protéger ses élèves et ses
collègues. Monsieur le Maire ajoute que Dominique BERNARD est un héros de la République et
trouve honteux qu’un membre de l’opposition n’ait pas cette délibération.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 02/01 à 02/04 et donne la parole à Monsieur
FLAJOLET qui présente les délibérations relevant de sa commission. Page 21 sur 57
Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire
DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) - MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-13, R.325-12-1, R.325-31 et R.325-32 ;
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu la délibération n° 04/05 du conseil municipal du 3 avril 2025 relative à l’approbation de la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) – mise en fourrière de véhicule ;
Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté, Devoir de Mémoire réunie le 02 décembre 2025 ;
Considérant que le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d’un système d’information (SI) national centralisé de gestion des fourrières dont l’usage est facultatif pour les fourrières gérées par les collectivités territoriales au titre de l’article L. 325- 13 du Code de la route ;
Considérant que, dans ce cadre, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) propose un service de notification des avis de mise en fourrière permettant une transmission rapide et sécurisée des informations aux propriétaires des véhicules concernés ;
Considérant que cette collaboration avec l’ANTAI permet d’optimiser le suivi des accusés de réception et la gestion des plis non distribués, garantissant ainsi une meilleure traçabilité des procédures de mise en fourrière ;
Considérant que, par délibération susvisée, la Ville a approuvé la conclusion d’une convention avec l’ANTAI, fixant les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités techniques et financières de mise en œuvre du service ;
Considérant que la convention actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu, afin d’assurer la continuité du service et de maintenir le bénéfice des prestations fournies par l’ANTAI, d’autoriser la conclusion d’une nouvelle convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la convention, ci-annexée, entre la commune de La Madeleine et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ; Page 22 sur 57
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET : 04/02 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION ÉLECTRONIQUE AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l’arrêté modifié du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2009 modifié portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;
Considérant que la verbalisation électronique constitue un dispositif sécurisé, modernisé et plus efficient permettant l’émission, la transmission et le traitement des procès-verbaux par voie dématérialisée ;
Considérant que ce dispositif permet de simplifier les procédures, de sécuriser les échanges d’informations et d’améliorer le traitement des contraventions ;
Considérant que, dans ce cadre, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) s’engage notamment à mettre à la disposition de la Ville, à titre gracieux, l’Application de Gestion Centrale permettant l’enrôlement des agents habilités, la rédaction, la signature, la transmission ainsi que la consultation des procès-verbaux électroniques ;
Considérant que cette collaboration avec l’ANTAI permet d’assurer une gestion plus efficiente et centralisée du traitement des infractions en réduisant les délais de transmission ;
Considérant qu’il convient de conclure une convention avec l’ANTAI afin de formaliser les engagements des parties et les modalités d’exécution du service ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la convention, ci-annexée, entre la commune de La Madeleine et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ; Page 23 sur 57
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 04/03 OBJET : 04/03 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION D'UN SONOMÈTRE ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, MARQUETTE- LEZ-LILLE, SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.512-1-1 et suivants, R.512-1 à R.512-6 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.1334-31 et suivants ;
Vu la délibération n° 04/02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2021 relative à la mutualisation pluricommunale d’un sonomètre ;
Vu la délibération n° 05/07 du 10 avril 2024 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Economies 3 et la présentation du Plan Pluriannuel d’Economies 4 ;
Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire réunie le 2 décembre 2025 ;
Considérant que l’utilisation d’un sonomètre par les agents de police municipale participe à la prévention des nuisances sonores et à la préservation de la tranquillité publique ;
Considérant la faible utilisation de cet équipement et le coût élevé de sa maintenance, nécessaire à son bon fonctionnement ;
Considérant que, pour optimiser l’usage d’un matériel spécialisé, en assurer la maintenance régulière et réduire la charge financière pour chaque collectivité, les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies, toutes engagées dans des politiques de prévention des nuisances sonores, avaient conclu une convention de mutualisation d’un sonomètre ;
Considérant l’intérêt avéré de ce partenariat, son efficacité opérationnelle et la volonté partagée des communes de poursuivre cette coopération intercommunale, rendant nécessaire le renouvellement de la convention initiale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de La Madeleine, Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille et Wambrechies ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de La Madeleine, Marquette-Lez-Lille, Saint- André-Lez-Lille et Wambrechies conclue pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement, par périodes successives de 3 ans, dans la limite de 3 reconductions ;
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR Page 24 sur 57
DÉLIBÉRATION 04/04 OBJET : 04/04 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNÉE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.5211-39 ;
Vu les rapports technique et financier remis par le Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2024 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine a été destinataire des rapports technique et financier du Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2024, dont elle est membre ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE des rapports technique et financier précités ;
Ces rapports ne font pas l’objet d’un vote.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 04/01 à 04/03 et indique que l’assemblée prend
acte de la délibération 04/04 puis donne la parole à Madame LE ROY qui présente les délibérations
relevant de sa commission.
Madame LE ROY rappelle que la délibération 05/01 Dépenses d’investissement avant le vote du
budget primitif 2026 a fait l’objet d’une correction et qu’elle a été déposée sur table.
Commission Finances et Sports
DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant que la municipalité peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
Considérant qu’en application de la limite du quart des crédits ouverts au titre des chapitres réels 16
(hors 1641), 204, 20, 21, 23, 27, 45 et des chapitres d’ordre 040 et 041 pour l’année 2025 (hors
reports et APCP), il est possible d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
pour un montant maximum de 2.584.485,50 € ;
A ce titre, il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes
avant le vote du budget primitif 2026 :
Objet Montant Imputation comptable M57
Travaux au sein des écoles maternelles 5 000 € TR01A/211/2128 Page 25 sur 57
Travaux au sein des écoles élémentaires 5 000 € TR01A/212/2128
Travaux sur espace public (voirie) 5.000 € TR01A/847/2128
Travaux sur espace public (parking) 5.000 € TR01A/848/2128
G6 travaux éclairage public 30 000 € TR01B/512/2315
Travaux de contrôle d’accès et SSI 30 000 € TR01C/020/21568
Travaux ascenseurs 5 000 € TR01C/020/2158
Travaux de sécurisation des écoles maternelles
(PPMS) 7 500 € TR01C/211/21578
Travaux de sécurisation des écoles
élémentaires (PPMS) 7 500 € TR01C/212/21578
Remplacement d’équipements de cuisine dans
les restaurants scolaires 10 000 € TR01C/281/2158
Fourniture et pose de mobilier pour les aires de
jeux 8 000 € TR01C/511/2188
Diverses études et contrôles 25 000 € TR01D/020/2031
Travaux salles Flandre 360 000 € TR01D/321/21314
Travaux stade Carpentier 5 000 € TR01D/322/2158
Achat matériel petits outils à moteur 13 000 € TR04/511/2158
Achat équipements espaces verts
(jardinières,…) 5 000 € TR04/511/2188
Aménagement des cimetières 5 000 € TR05/025/2128
Aménagement extérieurs écoles maternelles 2 000 € TR05/211/2128
Aménagement extérieurs écoles élémentaires 2 000 € TR05/212/2128
Aménagement terrains espaces verts urbains 30 000 € TR05/511/2128 Travaux de voirie sur le domaine communal
(parking, parcs, city stade,...) 10 000 € TR05/847/2128
Achat de mobilier urbain 5 000 € TR05/847/2188
Travaux de marquage routier sur le domaine
communal, fourniture et pose de mobilier urbain
et de mobilité urbaine
15 000 € TR05/847/2152
Achat de matériel de signalisation et de
signalétique, matériels de mobilité douce et
acquisition de plaques de rue
38 000 € TR05/847/2188
Travaux dans les bâtiments administratifs 10 000 € TR07/020/21311
Travaux dans les écoles maternelles 10 000 € TR07/211/21312
Travaux dans les écoles élémentaires 10 000 € TR07/212/21312
Travaux dans les bâtiments culturels 50 000 € TR07/311/21314
Travaux dans les bâtiments équipements
sportifs 30 000 € TR07/321/21314
Travaux de pose ou modernisation de rideaux
métalliques 5 000 € TR07/020/21351
Travaux dans les bâtiments cultuels 132 000 € TR07/020/2138
Remplacement menuiseries extérieures au
restaurant scolaire Kléber 15 000 € TR07/281/2138
Travaux dans les crèches 50 000 € TR07/4221/2138
Travaux dans le bâtiment le Véga 90 000 € TR07/510/2138
Travaux de mise en sécurité 40 000 € TR07/551/2138
Achat de racks de stockage lourd au Centre
Technique Municipal 10 000 € TR08/020/2158 Page 26 sur 57
Achat de matériels pour manifestations et
élections 5 000 € TR08/020/2188
Acquisition de matériaux pour travaux en régie
dans les bâtiments administratifs (matériel
électrique et autres)
10 000 € TR09/020/2158
Acquisition de matériel de plomberie, d’outillage
et de matériel pour les services 10 000 € TR09/020/2158
Acquisition de matériaux pour travaux en régie
écoles maternelles (matériel électrique et autres) 10 000 € TR09/211/2158
Acquisition de matériaux pour travaux en régie
écoles élémentaires (matériel électrique et
autres)
10 000 € TR09/212/2158
Acquisition de matériaux pour travaux en régie
dans les bâtiments culturels (éclairage LED,..) 10 000 € TR09/30/2158
Achat de panneaux acoustiques 5 000 € TR09/311/2158
Acquisition de matériaux pour travaux en régie
dans les bâtiments équipement sportifs (matériel
électrique et autres)
10 000 € TR09/321/2158
Acquisition de matériaux pour travaux en régie
pour le Centre Ados Moulin (matériel électrique
et autres)
10 000 € TR09/331/2158
Acquisition de matériaux pour travaux en régie
dans les crèches (matériel électrique et autres) 10 000 € TR09/4221/2158
Restitution de cautions 1 400 € LOGE/551/165
Travaux d’office de sécurisation d’un immeuble 30 000 € LOGE/59/454114
Aides municipales commerce 15 000 € ACTE/632/20422
Matériel informatique 6 000 € INFO/020/21838
Matériel informatique 22 250 € INFO/031/21838
Matériel informatique scolaire 1 500 € INFO/211/21831
Matériel informatique scolaire 1 500 € INFO/212/21831
Matériel de téléphonie 1 500 € INFO/020/2185
Autre matériel informatique 2 000 € INFO/020/2188
Autre matériel informatique 8 000 € INFO/212/2188
AMO vidéosurveillance et CSU pluricommunal 11 000 € POLI/11/2031
Matériel pour stock vidéosurveillance 8 000 € POLI/11/2158
CSU pluricommunal et extension du système
de vidéoprotection de La Madeleine 253 000 € POLI/11/2315
Frais d’acquisitions éventuelles dans le cadre
d’un emplacement réservé 100 000 € URBA/551/2115
Frais d’acquisitions éventuelles dans le cadre
d’un emplacement réservé 160 000 € URBA/551/2138
TOTAL 1.796.150 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR Page 27 sur 57
6 ABSTENTIONS : ( M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir » )
DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2026
Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local, qui instaure un seuil de 500 euros TTC au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement ;
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/020059/C du 26 février 2002, qui vise à, d'une part, décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local et d'autre part, diffuser la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant l'acquisition de nombreux biens dont la valeur est inférieure à 500 euros TTC et dont les caractéristiques sont assimilables aux biens relevant de la section d'investissement ;
Considérant la possibilité de récupérer une partie de la TVA sur ces biens grâce au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement pour
l'année 2026, complémentaire à l'annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002 précitée.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ;
Vu les demandes adressées par le Trésorier pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 6.417,77 € au titre des années 2022 à 2025 ;
Considérant que les créances sont présentées comme irrécouvrables par le Trésorier aux motifs suivants et qu’il convient de les admettre en non-valeur :
• Clôture pour insuffisance d’actif pour un montant de 149,50 € (au compte 6541 « créances admises en non valeur ») ;
• Personnes pour lesquelles les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite pour un montant de 28,70 € (au compte 6541 « créances admises en non valeur ») ; • Dossiers de surendettement pour un montant de 6.239,57 € (au compte 6542 « créances éteintes »).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Page 28 sur 57
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le Trésorier pour un montant de 6.417,77 euros ;
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 ACCEPTATION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES PROJETS DE PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE A LA VILLE DE LA MADELEINE POUR LA RESTAURATION DE L'EGLISE SAINTE MARIE MADELEINE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.5215-26 ;
Vu les délibérations n° 20-C-0310 et n°24-C-0032 des Conseils Métropolitains en date des 18 décembre 2020 et 9 février 2024 approuvant une convention commune et un règlement sur chaque fonds thématique de soutien à l’investissement ;
Vu la délibération-cadre n° 20-C-0477 du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2020 relative au soutien à l’investissement aux projets de préservation du patrimoine architectural et historique par laquelle la Métropole Européenne de Lille a décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans les projets de sauvegarde, restauration et mise en valeur de sites et objets d’intérêt architectural et/ou historique qui participent à la qualité de vie des habitants et à l’attractivité du territoire ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil Métropolitain en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 25-B-0384 du Bureau en date du 17 octobre 2025 accordant un fonds de concours à la commune de La Madeleine et autorisant le Président à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;
Vu la délibération n° 01/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, modifiée, donnant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;
Vu la décision n° 158 du 14 février 2024 relative à la demande de subvention au titre du fonds de concours de préservation du patrimoine historique et architectural de la Métropole Européenne de Lille pour les travaux de rénovation intérieure et extérieure de l’église Sainte Maire-Madeleine ;
Considérant que la Ville a sollicité auprès de la Métropole Européenne de Lille un soutien financier dans le cadre des travaux de rénovation de l’église Sainte Maire-Madeleine ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a décidé l’octroi d’une subvention d’un montant maximum de 100.783,01 € à la Ville de La Madeleine au titre du fonds de concours aux projets de préservation du patrimoine historique et architectural ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le fonds de concours des équipements culturels de la Métropole Européenne de Lille d’un montant de 100.783,01 € ; Page 29 sur 57
APPROUVE les termes de la convention d’attribution de la subvention entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention, précitée, ci annexée et à procéder à toute mesure d’exécution de la présente délibération.
DÉCIDE d’inscrire les recettes au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. RINALDI)
Commission Ecoles, Culture et Participation
DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 CONCOURS À L’ASSOCIATION « CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment l’article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu la demande écrite d’avance de subvention de l’Association Centre de Culture et d’Animation en date du 5 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Finances et Sport réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant que l’Association Centre de Culture et d’Animation a pour objet de promouvoir les actions en direction de la culture et des loisirs ;
Considérant l’intérêt local porté par cette association et la nécessité de soutenir les associations œuvrant pour l’intérêt général de la commune, qui assument des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités en direction d’un large public ;
Considérant que la commune souhaite soutenir l’action de cette association par l’attribution d’une subvention de fonctionnement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'accorder à l'association « CENTRE DE CULTURE ET D’ANIMATION » le concours suivant :
Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2026 correspondant à 25 % de subvention totale versée pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2025, soit 42.000 euros. Page 30 sur 57
CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet ;
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les documents correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2026. Adopté par le Conseil Municipal par
23 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DÉLIBÉRATION 05/06 OBJET : 05/06 CONCOURS A L'ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment l’article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n° 07/02 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu la demande écrite d’avance sur subvention de l’association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant que l’association « ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS » a pour objet : • d’être un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population madeleinoise en veillant à la mixité sociale ;
• d’être un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets, avec pour principe méthodologique la participation des usagers- habitants.
Considérant l’intérêt local porté par cette association et la nécessité de soutenir les associations œuvrant pour l’intérêt général de la commune, qui assument des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités en direction d’un large public ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir l’action de cette association par l’attribution d’une subvention de fonctionnement et de subventions affectées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Page 31 sur 57
DÉCIDE d'attribuer à l'Association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS les concours suivants :
Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association pour la période du 1er janvier au 31 mars 2026, dans la limite de 25% de la subvention totale versée pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2025, soit 49.335,50€.
Subventions affectées :
Base prévisionnelle 2026
ACM extrascolaire : 3.702 h pour 8.847,78 €
ACM périscolaire : 1.276h pour 3.049,64€
ACM ados : 3.091,98h pour 7.389,82 €
Les montants des subventions affectées sont fixés par rapport aux subventions accordées en 2025 pour les mêmes activités et mêmes périodes de réalisation.
Le solde sera calculé en fonction des effectifs réalisés pour ces mêmes périodes en 2026 (après transmission des états de présences selon l'échéancier établi conjointement avec l'association et annexé à la Convention),
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les documents correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2026. Adopté par le Conseil Municipal par
24 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Commission Finances et Sports
DÉLIBÉRATION 05/07 OBJET : 05/07 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R.123-25 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la délibération n° 05/33 du Conseil Municipal du 03 avril 2025 relative au concours au Centre Communal d’Action Sociale ;
Vu l’article 3 de la convention de subvention 2025 entre la Ville et le CCAS qui prévoit la possibilité d’un premier versement de la subvention 2026 en début d’année, dans la limite de 25 % du montant annuel de la subvention attribuée en 2025 ; Page 32 sur 57
Vu le courrier du CCAS en date du 5 novembre 2025 sollicitant une avance représentant 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2024, ainsi qu’une avance de 50 % sur une somme totale de 60.000€ pour la délivrance des chèques énergie communaux en 2026 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sport réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de soutenir cet établissement public communal qui doit supporter des charges de personnel pour son fonctionnement et la réalisation de ses activités à destination d’un public très large pour lesquels des subventions ne seront perçues qu’à la fin du second trimestre 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement d’une avance de subvention de 130 250€ au Centre Communal d’Action Sociale, correspondant à 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2025, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, qui fixera le solde des subventions à verser et d’une avance de subvention de 30 000€ correspondant à 50 % de la subvention des chèques énergies communaux, soit un total de 160 250€ ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2026.
Adopté par le Conseil Municipal par
25 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/08 OBJET : 05/08 REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°05/05 du conseil municipal du 5 février 2025 relative à l’ajustement des tarifs de la piscine municipale ;
Vu la délibération n°05/06 du conseil municipal du 5 février 2025 relative à la révision du règlement intérieur de la piscine municipale ;
Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant que la piscine municipale est un service public qui doit être assuré dans le respect du principe d’égalité d’accès et dans celui de l’intérêt général ;
Considérant que, s’agissant respectivement des modalités particulières d’accueil de groupes de mineurs et de remboursement aux usagers, le règlement intérieur en vigueur à ce jour nécessite la modification de dispositions afin de garantir la sécurité des usagers et répondre aux attentes et situations rencontrées par ces derniers ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de procéder à la révision du règlement intérieur de la piscine, compte tenu des adaptations nécessaires au maintien de la qualité d’accueil des usagers et au bon fonctionnement du service ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement intérieur et la grille tarifaire ci-annexés ; Page 33 sur 57
DÉCIDE que le règlement intérieur et la grille tarifaire ci-annexés entreront en vigueur à compter du 5 janvier 2026 et seront communiqués aux usagers de la piscine par voie d’affichage et par tout mode de communication utile.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI qui intervient sur la délibération 05/01
« Dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 ».
Monsieur RINALDI souhaite une explication concernant la modification du montant des travaux de
la salle Flandre qui sont passés de 10 000 à 360 000 euros.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET qui intervient sur la délibération 05/04
« Acceptation de subvention dans le cadre du plan de soutien à l’investissement des projets de
préservation du patrimoine architectural et historique de la Métropole Européenne de Lille à la Ville
de La Madeleine pour la restauration de l’église Sainte Marie Madeleine ».
Madame MASSIET rappelle son intervention lors du Conseil Municipal du 16 octobre dernier sur le
fonds de concours accordé par la Métropole Européenne de Lille pour l’équipement informatique de
la Médiathèque et indique intervenir ce jour pour la subvention de 100 783,01 euros accordée par
la MEL à la Ville dans le cadre du fonds de concours de la préservation du patrimoine architectural
et historique de la commune. La création des fonds de concours de la Métropole Européenne de
Lille, sous la présidence de Monsieur Damien CASTELAIN, a permis aux communes de la MEL de
financer de nombreux projets et équipements. Dans ce cadre, la Ville a sollicité la MEL à plusieurs
reprises et a ainsi bénéficié de subventions dans plusieurs thématiques comme « le fonds de
concours transition énergétique » pour la pose de panneaux photovoltaïques ou pour la rénovation
de l’éclairage public, « le fonds de concours équipements sportifs » pour l’isolation acoustique du
stand de tirs, ou encore « le fonds de concours de vidéo protection » pour l’extension du système
de vidéoprotection urbaine. Concernant la rénovation des fresques de l’église Sainte Marie
Madeleine, la Ville a également choisi de solliciter la contribution de ses concitoyens en s’associant
à la Fondation du Patrimoine. Ainsi, les Madeleinois ont doublement été associés sur le sujet du
devenir de l’église Sainte Marie Madeleine avec dans un 1 er temps, leur consultation directe sur le
choix des couleurs de mise en peinture de la nef et du chœur, puis dans un second temps, en leur
proposant de contribuer financièrement à la restauration de ces fresques. Les Madeleinois ont
répondu présent à ces propositions ainsi que des habitants d’autres communes, signe de leur
attachement à la rénovation de ce patrimoine. L’ensemble des donateurs, la Fondation du
Patrimoine qui a accompagné la Ville sur le projet, ainsi que la MEL doivent être chaleureusement Page 34 sur 57
remerciés pour leur contribution. Madame MASSIET ajoute que chacun a maintenant hâte de
découvrir le résultat.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY.
En réponse à Monsieur RINALDI sur le montant des travaux de la salle Flandre, Madame LE ROY
indique que les travaux de réfection de la toiture et d’intérieur concernent les 2 salles Flandre et ont
dus être décalés dans le temps ce qui a impacté leur inscription budgétaire.
Madame LE ROY ajoute que dans l’annexe ont été repris les 18 000 euros obtenus par les différents
donateurs dans le cadre de la Fondation du patrimoine.
Monsieur le Maire précise que le montant exact est de 18 231,11 euros et rappelle que lors de la
délibération sur la Fondation du Patrimoine, l’objectif était fixé à 10 000 euros. Monsieur le Maire
salue la générosité des Madeleinois et des extérieurs ainsi que celle des associations et entreprises,
et précise qu’à ce montant il faut ajouter 4 500 euros qui émanent de la Fondation du Patrimoine,
soit un montant total de plus de 22 000 euros, montant qui correspond à la rénovation d’une fresque
sur les 7. Monsieur le Maire ajoute que la rénovation des fresques annonce un résultat assez
extraordinaire.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 05/01 à 05/08.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA qui présente les délibérations relevant de sa
commission.
Monsieur ZIZA précise qu’il n’a pas réuni sa commission, les délibérations présentées ce soir étant
des renouvellements.
Commission Solidarité et Logement
DÉLIBÉRATION 06/01 OBJET : 06/01 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE COMMUNAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 instaurant le chèque énergie communal ;
Vu la délibération 06/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative à la mise en place d’un bouclier solidaire et à la reconduction du chèque énergie communal ;
Vu la délibération n° 06/01 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 relative à la reconduction du chèque énergie communal ;
Vu la délibération n° 06/01 du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 relative à la reconduction du chèque énergie communal ; Page 35 sur 57
Vu l’avis de la Commission Solidarité et Logements réunie le 1 er décembre 2025 ;
Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentue le phénomène de précarité énergétique des ménages et en particulier des plus modestes ;
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de reconduire le dispositif de chèque énergie d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national, via le CCAS de la Ville ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de reconduire le dispositif du chèque énergie communal d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national 2025 ;
ATTRIBUE une subvention affectée de 60.000€ au CCAS pour le versement de cette aide exceptionnelle de soutien au paiement des factures d’électricité de l’année 2025 des bénéficiaires madeleinois du chèque énergie ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer la dépense correspondante sur le budget communal 2026.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 06/02 OBJET : 06/02 CONCOURS A L'ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU COEUR" - CAMPAGNE DE DISTRIBUTION 2024-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association, notamment l’article 6 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu la délibération n°06/01 du Conseil Municipal du 18 Octobre 2023 fixant la subvention affectée à l’Association « Les Restaurants du Cœur » à 0,10 euros par repas ;
Vu la demande de l’Association des « Restaurants du Cœur de la Région Lilloise », sollicitant une subvention pour la campagne 2024-2025 en complément des moyens mis à disposition chaque année par la Ville ;
Considérant le souhait de la Ville de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la Commune ; Page 36 sur 57
Considérant que le concours de la Ville à l’Association des « Restaurants du Cœur » contribue depuis plusieurs années au maintien des actions solidaires de cette association en faveur des habitants de la Commune ;
Considérant le nombre de repas distribués aux Madeleinois durant la campagne hivernale 2024- 2025 et estivale 2025, soit 17 150 repas ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE une subvention affectée de 0,10 euros par repas à l’Association « Les Restaurants du Cœur de la Région Lilloise » au titre de la campagne 2024-2025, soit 1 715,00 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer les aides financières sur le Budget 2025.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 06/03 OBJET : 06/03 IMMEUBLES 93,95 ET 99 RUE KLEBER - PASSATION D'UNE CONVENTION DE GESTION AVEC SOLIHA METROPOLE NORD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-2 et suivants et L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 252-1 relatif au bail à réhabilitation ;
Vu le Code rural, notamment les articles L451-1 à L 451-13 relatif au bail emphytéotique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi « Sapin II », et notamment les articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat imposant la rénovation énergétique des logements dits « passoires thermiques » ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et renforçant les mesures engagées contre les « passoires thermiques » ;
Vu la délibération n° 02/01 du Conseil municipal du 4 juillet 2005 relative à la prolongation du bail à réhabilitation de l’immeuble 99 rue Kléber à La Madeleine ;
Vu la délibération n° 03/03 du Conseil municipal du 30 septembre 2009 relative à la passation de baux emphytéotiques pour les immeubles 93 et 95 rue Kléber avec le PACT Métropole Nord devenu SOLIHA Métropole Nord pour une durée de 15 ans de sorte que les trois baux arrivent en même temps à échéance le 31 décembre 2025, ;
Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire des immeubles 93, 95 et 99 rue Kléber à La Madeleine, parcelles cadastrées AC 525, AC 524 et AC 1514 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine a conclu avec le PACT Métropole Nord, devenu SOLIHA Métropole Nord, plusieurs baux dont ceux des immeubles 93, 95 et 99 rue Kléber arrivant à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant la volonté municipale de maintenir des logements sociaux diffus en financement de type PLAI sur ces immeubles ; Page 37 sur 57
Considérant la volonté de SOLIHA Métropole Nord de procéder à la rénovation énergétique de ces trois logements où les Diagnostics de Performance Énergétique affichent une étiquette « E » ;
Considérant que la législation impose une rénovation énergétique des logements classés « E » d’ici 2034 ;
Considérant que la convention de gestion d’une durée maximale de trois ans offrira au bailleur le temps de réaliser les études et les relogements préalables aux travaux et qu’en amont de ceux-ci de nouveaux baux emphytéotiques seront conclus entre la Ville de La Madeleine et SOLIHA Métropole Nord sur les immeubles 93, 95 et 99 rue Kléber afin de maintenir l’offre très sociale en logement individuel ;
Considérant que la passation d’une telle convention avec SOLIHA Métropole Nord n’a aucune incidence sur l’occupation actuelle des logements, ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la conclusion des conventions de gestion avec SOLIHA Métropole Nord pour les immeubles 93, 95 et 99 rue Kléber, parcelles cadastrées AC 525, AC 524 et AC 1514 pour une durée de trois ans et moyennant une redevance annuelle de 500€ par logement ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les conventions telles qu’annexées à la présente délibération et tout document s’y rapportant ;
DÉCIDE d’imputer la recette correspondante au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LAURENT qui intervient sur la délibération
06/01 « Reconduction du chèque énergie communal ».
Monsieur LAURENT informe que le médiateur national de l’énergie a publié en novembre dernier
les résultats de son baromètre annuel qui viennent confirmer la progression de la précarité
énergétique.
Afin d’illustrer ses propos, Monsieur LAURENT partage quelques chiffres particulièrement
significatifs :
• 85 % des ménages estiment que leurs factures représentent une part importante de leur
budget
• 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou
d’électricité, contre 28 % en 2024
• 35 % des ménages déclarent avoir souffert du froid au moins 24 heures dans leur logement
l’hiver dernier ; ce chiffre est en hausse, il était de 30 % en 2024 et de 14 % en 2020. Page 38 sur 57
Par ailleurs, en 2024, près de 1,2 million de ménages ont subi une coupure d’énergie ou une
réduction de puissance de la part d’un fournisseur d’énergie en raison d’impayés, soit une hausse
de 24 % par rapport à 2023.
Dans ce contexte hérité de la crise de l’énergie, la commune a voté, en octobre 2021, la création du
chèque énergie communal, attribué aux bénéficiaires du chèque énergie de l’État.
Ce dispositif a été reconduit en 2022 dans le cadre du bouclier solidaire. Contrairement aux
communes alentours qui avaient pu mettre en place ce type d’aide de manière ponctuelle, La
Madeleine l’a pérennisé.
En 2025, 378 familles madeleinoises ont ainsi été soutenues.
Monsieur LAURENT ajoute que le dispositif est également renouvelé pour les agents de la
collectivité percevant les rémunérations les plus faibles, afin d’améliorer les conditions de vie des
agents ainsi que le prévoit l’article L 731-1 du code de la fonction publique.
Monsieur LAURENT indique qu’en août 2025, la TVA pour les abonnements d’électricité et de gaz
est passée de 5,5 à 20%, ce qui signifie qu’en 2026, les factures connaîtront une nouvelle
augmentation de 50 euros a minima par an en raison de la répercussion des certificats d’économies
d’énergie par les fournisseurs. Monsieur LAURENT ajoute que cela conforte la Ville dans sa décision
de reconduire le dispositif du chèque énergie pour la 5 ème année consécutive.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la Délibération 06/02
« Concours à l’association « Les Restaurants du Cœur » Campagne de distribution 2024-2025 ».
Monsieur MOSBAH indique revenir, avant son intervention sur la délibération 05/02, sur les
échanges précédents liés au règlement intérieur du Conseil Municipal et lit la réponse de la
Préfecture : « cependant, il convient de prendre une nouvelle délibération afin de modifier le
règlement intérieur du Conseil Municipal en prenant en considération les motifs d’annulation des
articles dudit règlement ».
Monsieur le Maire indique à Monsieur MOSBAH que la Ville a répondu au courrier de la Préfecture
en justifiant que l’autorité de la chose jugée exonérait la Ville de revoir le règlement intérieur en
faisant référence à la jurisprudence du Conseil d’État de 1925. Monsieur le Maire indique qu’aucune
suite n’a été donnée par la Préfecture.
Monsieur MOSBAH indique qu’il y a deux ans, la subvention pour les restaurants du cœur s’élevait
à 858 euros et qu’il avait alors indiqué que celle-ci pouvait être augmentée à 1 000 euros. Monsieur
MOSBAH constate que cette année, la subvention s’élève à 1 700 euros environ soit le double tout
en restant cependant à 10 centimes par repas. Monsieur MOSBAH estime que la commune peut
aller plus loin en terme de subvention pour les restos du cœur, et ajoute que la somme de 2 000 Page 39 sur 57
euros peut, selon lui, correspondre à la contribution d’un citoyen un peu aisé. Monsieur MOSBAH
souhaite que cette subvention soit augmentée l’an prochain
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA.
En réponse à Monsieur MOSBAH, Monsieur ZIZA indique que les restos du cœur n’ont pas sollicité
de subvention complémentaire et informe que le foyer Salengro qui les héberge gracieusement est
valorisé à hauteur de 12 955 euros, et que le transport de la nourriture, pris en charge par la Ville,
s’élève à 3 423 euros, ce qui démontre que l’aide apportée aux restos du cœur est bien supérieure
aux 1 715 euros pointés par Monsieur MOSBAH. Monsieur ZIZA indique recevoir fréquemment au
CCAS des personnes qui doivent faire un choix entre manger, se chauffer ou payer l’électricité et
que, dans ce contexte, cette aide mise en place en 2021 est malheureusement toujours nécessaire
d’où sa reconduction.
Monsieur le Maire informe que, dans ce contexte, suite aux allégations de Monsieur MOSBAH
indiquant que des madeleinois s’étaient vus refuser l’accès aux restaurants du cœur, Monsieur ZIZA,
Adjoint à la Solidarité et au Logement et Madame LABARRE, Directrice du CCAS, ont rencontré les
représentants des restaurants du cœur et les ont interrogés sur leurs besoins et la satisfaction de
ces besoins, le partenariat mis en place avec la Ville et les éventuelles pistes d’amélioration,
notamment suite au fait que la collectivité n’aurait pas suffisamment contribué à leur fonctionnement.
Monsieur le Maire lit à ce sujet un extrait du compte-rendu de cette rencontre « Les représentants
des restaurants du cœur démentent formellement les allégations portées par l’opposition et affirment
qu’aucun Madeleinois répondant aux critères d’attribution n’a été privé de distribution des
restaurants du cœur. » Monsieur le Maire indique que les représentants de ces derniers se disent
particulièrement satisfaits des locaux municipaux qui leur sont alloués, de la mise à disposition d’un
camion avec chauffeur et souligne la très bonne entente et articulation avec le CCAS. Ceux-ci disent
regretter que d’autres municipalités avec lesquelles ils travaillent ne soient pas au même niveau
d’accompagnement que celui de La Madeleine. Monsieur le Maire indique que ces propos montrent
que la Ville est au rendez-vous attendu par les restaurants du cœur, et que, l’addition des aides
portées par la Ville comme la subvention de fonctionnement, la mise à disposition de locaux
entièrement rénovés par les Services Techniques Municipaux et la mise à disposition d’un camion
avec chauffeur pour aller chercher les denrées alimentaires, démontre bien que la Ville ne mérite
pas la polémique que Monsieur MOSBAH avait posée en Conseil Municipal et qui est d’ailleurs
consignée dans les procès-verbaux.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH. Page 40 sur 57
Monsieur MOSBAH indique se souvenir de ses propos tenus en Conseil Municipal qui indiquaient
qu’au niveau national, les restaurants du cœur éprouvaient des difficultés pour répondre à
l’ensemble des besoins et se voyaient restreindre le bénéfice de leurs aides aux personnes les plus
vulnérables. Monsieur MOSBAH indique ne pas savoir ce qui se passe au niveau madeleinois et
n’avoir jamais tenu des propos sur le fait que des madeleinois se verraient refuser l’accès aux
restaurants du cœur, son intervention concernait le niveau national.
Monsieur le Maire répond que cela s’appelle un sous-entendu, précisant que le national nous
intéresse tous mais qu’au sein du Conseil Municipal, il est évidemment question du niveau
madeleinois. Monsieur le Maire rappelle la réponse des restaurants du cœur précisant qu’aucun
madeleinois répondant aux critères d’attribution n’a été privé de distribution de la part des
restaurants du cœur. Monsieur le Maire ajoute que si une situation de tension existe au niveau
national, aucune conclusion ne doit en être tirée au niveau madeleinois.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL indique avoir rencontré les restaurants du cœur lors du forum des associations
en juin 2024 et que ces derniers lui avaient fait part que suite à leur déménagement, 8 à 10
personnes ne venaient plus.
Concernant les procès-verbaux, Madame ROUSSEL rappelle que systématiquement le groupe
« Agir pour l’avenir » vote contre.
Madame ROUSSEL précise que Monsieur le Maire, tout comme elle, siège à la Métropole, que les
procès-verbaux sont des verbatims, et que pour chaque intervention, chaque conseiller de la
majorité ou de la minorité, en reçoit une copie et qu’un accord est demandé avant sa publication.
Madame ROUSSEL ajoute que les procès-verbaux des conseils municipaux de La Madeleine sont
selon elle partiellement tronqués, ne reflètent pas totalement les débats et que cela a déjà été
indiqué. Madame ROUSSEL estime que les procès-verbaux ne peuvent pas être utilisés comme
preuve.
Monsieur le Maire indique que les personnes qui rédigent les procès-verbaux apprécieront les
remarques désobligeantes de Madame ROUSSEL. Monsieur le Maire salue quant à lui le travail des
personnes qui effectuent cette rédaction qui n’est pas un exercice facile.
Monsieur le Maire indique se souvenir de la polémique que Monsieur MOSBAH a voulu introduire
au Conseil Municipal sur le fait que les Restaurants du Cœur de La Madeleine ne seraient pas en
capacité de répondre aux besoins des Madeleinois au prétexte que la Ville ne serait pas
suffisamment généreuse à leur endroit. Page 41 sur 57
S’agissant de l’été 2024 évoqué par Madame ROUSSEL, Monsieur le Maire indique que les propos
qu’il a rapporté concernent le printemps 2025 suite à une réunion de travail qui a été montée à la
suite de l’intervention de Monsieur MOSBAH.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 06/01 à 06/03.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN qui présente les délibérations relevant de sa
commission.
Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente
DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 16H EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 6H30
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 16h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 6h30 pour assurer le bon fonctionnement des services à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que cette transformation doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ; Page 42 sur 57
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L.332-14 pour une durée maximale d’un an ou L.332-8-2° du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet de 16h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet de 6h30, à compter du 1 er janvier 2026 ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 4H EN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 3H30
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 4h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 3h30 pour assurer le bon fonctionnement des services à compter du 1er janvier 2026 ; Page 43 sur 57
Considérant que cette transformation doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L.332-14 pour une durée maximale d’un an ou L.332-8-2° du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 4h, en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet de 3h30, à compter du 1 er janvier 2026 ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 4H EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 5H
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 4h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 5h pour assurer le bon fonctionnement des services, à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que cette transformation doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Page 44 sur 57
TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet de 4h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet de 5h, à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITES ACCESSOIRES A CARACTERE CULTUREL
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.123-7, R.123-7 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, notamment l’article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées ;
Vu le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public dans la formation musicale ;
Considérant qu’en application de l’article R.123-8 3° susvisé, les activités à caractère sportif ou culturel - y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire - relèvent de la liste des activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé en application des dispositions de l'article L.123-7 ;
Considérant que ces fonctions d’animation et d’encadrement d’activité à caractère culturel pourraient être assumées par un agent public d’une autre fonction publique au titre d’une activité accessoire afin de compléter les équipes d’éducation musicale ;
Considérant que les dispositions relatives à l’activité accessoire sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public, qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel ;
Considérant que selon les termes du décret n°2020-132 du 17 février 2020, un agent occupant dans une collectivité un emploi permanent à temps complet (article 9) ou à temps non complet (article 8) peut cumuler cet emploi avec un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet dans d’autre(s) collectivité(s), à condition que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas 115 % de la durée de service d’un temps complet ; Page 45 sur 57
Considérant que la rémunération serait fixée à 23 € brut de l’heure pour un agent qualifié, disposant d’une expérience similaire en termes d’encadrement d’activité à caractère culturel ;
Considérant que le versement de la rémunération serait conditionné par la production de justificatifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la possibilité de recourir aux activités accessoires au titre de l’animation et de l’encadrement d’activités à caractère culturel ;
DIT que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée ;
DIT que l’intervenant sera rémunéré sur la base de l’indemnité horaire afférente à sa fonction et sur la production des relevés d’heures réalisées ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes correspondants ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 INTERVENTION D'UN PROFESSEUR DE FORMATION MUSICALE - DÉTERMINATION D'UN FORFAIT DE VACATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.556-11 à L.556-13 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l’arrêt du Conseil d’État dit « Planchon » en date du 23 novembre 1988, req n°59236, relatif à la notion de vacataire ;
Vu l’avis du Comité social territorial réuni le 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission « Ressources humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent faire appel à des vacataires pour l’exécution d’actes déterminés, de manière discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, avec une rémunération attachée à l’acte ;
Considérant que, dans un contexte de perte de pouvoir d’achat, la Ville se réserve la possibilité de recourir aux services d'un professeur retraité pour assurer de manière ponctuelle des accompagnements ou interventions en formation musicale au conservatoire ;
Considérant que cette intervention est réalisée pour exécuter un acte déterminé, de manière discontinue dans le temps et que sa rémunération est attachée à l’acte ; Page 46 sur 57
Considérant que la rémunération pour ce type de vacation est fixée au forfait sur la base de 23€ brut de l'heure, pour assurer un volume de 10 heures mensuel (à titre indicatif) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026 ;
Considérant qu'un contrat de vacation doit définir les conditions précises d'intervention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la mise en œuvre de ce dispositif de vacation selon les conditions établies, pour des missions d’accompagnement et d’intervention en formation musicale, sur la base d’un taux horaire de 23€ brut ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet afin de nommer un agent à la suite d’un avancement de grade ;
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Page 47 sur 57
CRÉE un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET : 08/07 CREATION DE 4 POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021, modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de créer quatre postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet afin de nommer quatre agents, à la suite d’un avancement de grade ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade de catégorie hiérarchique C ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE quatre postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet ;
DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 CREATION D'UN POSTE D'INGENIEUR PRINCIPAL TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, et L.411- 2 ; Page 48 sur 57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n°2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 26 novembre 2025 sur le changement d’organisation de la direction des services techniques avec la transformation du poste de responsable de pôle patrimoine bâtiments en poste d’adjoint au directeur ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent d’ingénieur principal territorial relevant de la catégorie hiérarchique A et du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à temps complet, pour assurer le bon fonctionnement des services ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’ingénieur principal territorial à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ; Page 49 sur 57
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS EN ACCROISSEMENT SAISONNIER Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.125-2, L.313-1, L.331- 1 et L.332-23 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lors d’évènements ponctuels saisonniers ;
Considérant qu’en prévision des périodes scolaires et de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services d’accueil périscolaire et des accueils de loisirs ;
Considérant qu’en prévision notamment de la période estivale, il est nécessaire de renforcer certains services municipaux ; Page 50 sur 57
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23- 2° du Code général de la fonction publique ;
Considérant que le contrat de travail ne pourra excéder une durée de six mois maximum et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs ;
A ce titre, il convient d’autoriser les recrutements suivants :
• Directeurs d’accueils de loisirs et animateurs :
Période 2026
Animateurs sans
BAFA ou en cours
d’obtention du
BAFA (stagiaire)
sur le grade
d’adjoint
d’animation (1er
échelon)
Au maximum 50%
des effectifs
Animateurs sur le
grade d’adjoint
d’animation
principal de 2nde
classe (4ème
échelon)
Au minimum 50%
des effectifs
Directeur sur le
grade
d’animateur (8 ème
échelon)
Directeur adjoint
sur le grade
d’animateur (4ème
échelon)
Hiver 11 33 5 3
Printemps 13 35 5 4
Juillet 16 47 4 5
Août 15 32 3 3
Automne 15 46 5 5
Fin d’année 10 32 3 2
Totaux 80 225 25 22
• Au sein des services municipaux, et pour l’année 2026 :
Agents administratifs sur le grade d’adjoint
administratif (1er échelon)
Agents techniques sur le grade d’adjoint
technique (1er échelon)
15 15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le recrutement d’agents contractuels de droit public, conformément au tableau ci-dessus détaillé, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximum de six mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs, en application de l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les contrats correspondants ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR Page 51 sur 57
DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.111-1 à L.125-2, L.313-1, L.331-1 et L.332-23 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121- 29 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de créer 35 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2026 dans les services afin d’assurer la continuité du service public :
• 2 postes dans la filière sportive ;
• 5 postes dans la filière culturelle ;
• 11 postes dans la filière animation ;
• 3 postes dans la filière médico-sociale ;
• 7 postes dans la filière administrative ;
• 7 postes dans la filière technique.
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement non permanent d’agents contractuels autorisés à exercer des missions occasionnelles, précisément définies et non durables, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité ;
Considérant que la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail ;
Considérant que le contrat de travail ne pourra excéder une durée de douze mois et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant que la rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de dix- huit mois consécutifs, en application de l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR Page 52 sur 57
DÉLIBÉRATION 08/12 OBJET : 08/12 RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION ET REMUNERATION DES EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2222-21 et R.2151-1 à R.2151-4 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-3, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, et L.441-2 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant la réalisation d’enquêtes de recensement de la population pendant 5 semaines en janvier et février de chaque année, pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer chaque année cette mission auprès de la population, de créer des emplois occasionnels d’agents recenseurs. Les agents extérieurs seront nommés en tant qu’agents vacataires. Les agents municipaux seront nommés par arrêtés ;
Considérant qu’il est envisagé de proposer à nos agents municipaux d’être agents recenseurs, rémunérés en dehors de leur temps de travail ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir la rémunération, comprise dans l’enveloppe globale de dotation que nous percevons de la préfecture pour cette mission de recensement, du coordonnateur communal qui assure pendant cette période de 5 semaines une activité supplémentaire ;
Considérant que la rémunération des agents recenseurs, fixée librement dans les limites accordées par les textes en vigueur, est de la pleine responsabilité des communes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
CRÉE sept emplois minimum non permanents d’agents recenseurs avec la possibilité de recrutement parmi nos agents municipaux ;
AUTORISE la rémunération du coordonnateur communal sur la base d’un forfait couvrant la totalité de la période de recensement ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats et arrêtés correspondants ;
CONFIRME les montants suivants pour la rémunération des agents recenseurs : 2 séances de formation INSEE : 33 euros brut ;
1 tournée de reconnaissance : 33 euros brut ;
Feuille de logement : 1,43 euros brut ;
Bulletin individuel : 1,65 euros brut ; Page 53 sur 57
Forfait coordonnateur communal : 300 euros brut.
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/13 OBJET : 08/13 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.143-3, L.313-1 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 08/11 du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 portant actualisation du tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs, à compter du 1 er janvier 2026, au vu des postes devenus vacants par suite de promotion interne, d’avancements de grade ou de départs de certains agents dont certains ont été remplacés par des grades différents ;
Il est proposé de supprimer les postes suivants :
• 3 postes d’attaché à temps complet ;
• 2 postes de rédacteur à temps complet;
• 2 postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet ; • 1 poste de technicien principal de 1 ère classe à temps complet ;
• 1 poste de technicien principal de 2 ème classe à temps complet ;
• 1 poste de technicien à temps complet ;
• 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet ; • 4 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ; • 2 postes d’adjoint technique à temps complet ;
• 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
• 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet ;
• 3 postes d’agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles à temps complet ; • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 18h
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 16h
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 12h
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 10h
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 04h
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet 12h
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet 4h Page 54 sur 57
• 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet • 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe à temps complet • 1 poste d’animateur principal de 1 ère classe à temps complet ;
• 1 poste d’animateur principal de 2 ème classe à temps complet ;
• 1 poste d’animateur à temps complet ;
• 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet ;
• 1 poste de brigadier chef principal de police municipale à temps complet, • 1 poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE les suppressions de postes listées ci-dessus ;
DÉCIDE de rectifier le tableau des effectifs inscrit au budget communal en conséquence. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/14 OBJET : 08/14 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE ALLOUE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE PERCEVANT LES NIVEAUX DE REMUNERATION LES PLUS BAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.713-1, L.731-3 et L.731-4 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.124-1 à L.124-5 et .124-1 à D.124-16 ;
Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment l’article 11 ;
Vu la délibération n°05/03 du 13 octobre 2021 relative à la création d’un chèque énergie communal exceptionnel ;
Vu la délibération n°08/05 du 15 décembre 2021 relative à l’extension du chèque énergie aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ;
Vu la délibération n°08/15 du 19 octobre 2022 relative à la reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ;
Vu la délibération n°08/11 du 18 octobre 2023 relative à la reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ;
Vu la délibération n°08/04 du 13 décembre 2024 relative à la reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.731-1 du Code général de la fonction publique : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. » ; Page 55 sur 57
Considérant la hausse et la forte volatilité des prix de l’énergie ces dernières années ;
Considérant que la précarité énergétique n’épargne pas les agents de la Ville, qui peuvent éprouver dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires ;
Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentuera le phénomène de précarité énergétique des ménages français ;
Considérant le dispositif de chèque énergie mis en œuvre par le gouvernement, pour aider les bénéficiaires à payer leurs factures d’énergie ou leurs travaux de rénovation énergétique ;
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de soutenir ses agent(e)s percevant les niveaux de rémunération les plus bas, de manière complémentaire au dispositif de chèque énergie du gouvernement et en reconduisant le dispositif déjà mis en œuvre ces quatre dernières années, par l’attribution au premier trimestre 2026 d’un chèque énergie communal exceptionnel d’un montant de 100 euros ;
Considérant que le chèque énergie sera attribué aux agents en position d’activité au 31 décembre 2025, sur emplois permanents, dont la rémunération brute (le traitement de base, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l’IFSE et autres primes liées au régime indemnitaire), est inférieure à 1.976,84 € brut mensuel calculé sur un équivalent temps plein.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de la reconduction, au titre de l’année 2025, d’un chèque énergie communal exceptionnel pour les agents de la Ville, sur emplois permanents, répondant au seuil de rémunération fixé à 1.976,84 € brut mensuel calculé sur un équivalent temps plein ;
DIT que le montant de ce chèque sera de 100 euros et sera alloué aux agents au premier trimestre 2026 ;
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 08/14
« Reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant
les niveaux de rémunération les plus bas ».
Monsieur MOSBAH indique que la raison d’être de cette aide est inscrite dans le titre même de la
délibération puisqu’elle s’adresse aux agents percevant les niveaux de rémunération les plus bas.
Monsieur MOSBAH estime que ce titre indique explicitement que les salaires versés par la
Municipalité sont si faibles qu’ils ne permettent plus à ses propres agents de se chauffer sans une
aide. Monsieur MOSBAH indique que contrairement à la délibération précédente qui concernait la
solidarité envers des administrés dont la Ville ne gère pas les revenus, il s’agit ici des agents
municipaux. Monsieur MOSBAH ajoute que si une telle mesure compensatoire est nécessaire, c’est Page 56 sur 57
que la politique salariale est défaillante et que la commune devrait ajuster durablement les
rémunérations. Monsieur MOSBAH estime que les finances ne s’effondreront certainement pas en
garantissant un salaire digne à ceux qui font fonctionner le service public.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN.
Monsieur ROBIN rappelle d’une part que la rémunération des agents dépend de la valeur du point
d’indice et d’autre part que dans la délibération il est question du coût de l’énergie qui augmente et
qu’il n’est pas possible d’indexer les salaires en fonction de toutes les augmentations.
Monsieur le Maire se dit très étonné de la remarque de Monsieur MOSBAH, chacun sachant que la
rémunération des agents municipaux est fonction du point d’indice dont seul l’État peut décider de
sa valeur. Monsieur le Maire se dit très surpris que cette remarque arrive en fin de mandat alors que
chacun devrait avoir cette connaissance.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 08/01 à 08/14.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET qui présente la délibération relevant de sa
commission.
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DÉLIBÉRATION 09/01 OBJET : 09/01 SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi N°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, désignant les communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et instituant le Service Public de la Petite Enfance ;
Vu la délibération du Conseil Général du Nord en date du 14 juin 1999 fixant les critères de financement en matière de fonctionnement et d'investissement des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) ;
Vu la délibération cadre DGASOL/2020/157 du Conseil Départemental du Nord du 16 novembre 2020 relative à la feuille de route pour la protection de l'enfant ;
Vu la décision du Maire N°216 en date du 22 juillet 2025 sollicitant le Département du Nord pour une subvention relative au fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants-Parents ;
Vu la délibération DGAEFS/SG/2025/164 de la Commission Permanente du Département du Nord en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant le projet de fonctionnement annuel du LAEP proposé par la Ville ;